PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°153 du 26 juillet 2024
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
CH_Bassin-de-Thau_Décision_n°2024-009_Délégation_de_signat-
ure_de_M.OOGHE 2
CH_Béziers_Décision_n°75-PhB-2024_Délégation_de_signature_-
DAGPSY 6
DDFIP34_Protocole_départemental_avec_Chambre_d'Agriculture-
_de_l'Hérault 10
DDTM34_AIP_n°30-2024-07-19-00001_Déclaration_IG_travaux_e-
ntretien_végétation_rivulaire_Haut_Bassin_de_l'Hérault 97
DDTM34_AP_n°2024-07-15082_Annulation_autorisation_prélève-
ment_eau_forage_Jardin-St-Adrien_Servian 107
DDTM34_AP_n°2024-07-15106_PPBE_infrastructures_routières_-
nationales_4è_échéances 111
DDTM34_AP_n°2024-07-15116_Commposition_Comité_départe-
mental_d'expertise 113
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-06-15008_révision_autorisatio-
n_prélèvement_eau_SCEA_CANTA_GAL_Pomérols 115
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15131_autorisation_environ-
nementale_aménagement_ZAC_Sainte_Catherine_Poussan 121
DREAL_Arrêté_n°34-2024-13_dérogation_interdictions_relatives_-
espèces_protégées_aménagement_ZAC_Capitelles_Sussargues 157
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-07-0406_Renouvellement_agré-
ment_protection_environnement_asso_Non-au-béton 203
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-07-0407_Renouvellement_agré-
ment_protection_environnement_asso_Bassin-de-Thau 206
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-07-DRCL-0376_renouvelleme-
nt_compostion_CSS_SCORI_Frontignan 208
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-drcl-07-0411_REJET
AUTOR_CMSE 211
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024.07.DS.0600_composition_jury-
_formations_1er_secours_30_juillet 213
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| "DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2024-009
Annule et remplace la décision n°019-2013
La Directrice des Hépitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°91.155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des Etablissements mentionnés à article 2 de ladite loi ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame
Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu le contrat de travail en date 04/10/2023 nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur d'Hôpital
contractuel en qualité de Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information aux
Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 06/11/2023 ;
Vu la note d'information n°049/23 portant modification de l'organigramme de direction, désignant
Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires
financières et du système d'information.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des affaires financières et du système d'information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour
tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- Lémission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la
gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d'admissions en non-valeur
- Les pièces justificatives de subventions
1.2.En matière d'admission des patients, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour tous
documents correspondant a ses attributions, et notamment :
- Tous documents inhérents à la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- Emission et signature des titres de recettes
- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification

- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiales
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l'exclusion des décisions de création/ modification des régies
- Les conventions avec les mutuelles
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée à
Madame Muriel MOULINIER, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1.1.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier COGHE, délégation est donnée à
Monsieur Jonathan CAMPS, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Madame Muriel MOULINIER,
et de Monsieur Jonathan CAMPS, délégation est donnée à Madame Anais PEREZ, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de'signer, l'émission des mandats et des titres de recettes visés à l'article 1.1.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée à
Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Madame Muriel
MOULINIER, délégation est donnée à Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des
documents visés à l'article 1.2.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée
à Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargé de la Direction des Ressources
Matérielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l'ensemble des documents visés à l'article 1.1 et 1.2.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,
délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l'ensemble des documents
relevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des Ressources
Matérielles.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur José CASAS-ARAGON, Directeur Adjoint chargé
du système d'information au sein de la direction des finances et du système d'information,

délégation est donné à Monsieur Olivier OOGHE, à l'effet de signer l'ensemble des documents
relevant des attributions de Monsieur CASAS au titre de la Direction du Système d'information.
Article 10
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des Affaires Financières et du Système d'Information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules
périodes d'astreinte ou en cas d'empéchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 11
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 19 juillet 2024
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau,

Annexe a la décision 2024-009 portant délégation de signature
liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature |
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PEREZ Anaïs  P =
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MOULINIER Muriel Hr
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CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
DECISION N°75/PhB/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de
sante,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de
l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome
Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1* janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas
en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
{e° octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier
de Pézenas,
Décision n°75/PhB/2024 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
Correspondances avec :
= les autorités de tutelle ;
= le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers
et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour
le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions,
conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses
et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur
adjoint chargé de l'action gérontologique et de la psychiatrie.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur
de l'Action Gérontologique et de la Psychiatrie à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence
et notamment,
e En tant que directeur référent du pôle de psychiatrie, tous documents administratifs inhérents à la
réalisation des soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5, les
articles L.3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
A cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est
donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ et de Madame Valérie LEPERE,
délégation est donnée à Mesdames Delphine CARRIERE, Madame Carole GLEYZES, Madame
Sophie BARRE, Madame Catherine FAUZAN, Madame Aude BAUDUIN, Madame Sylvie MILHAU.
e En tant que directeur référent du pôle de gériatrie, délégation permanente est donnée à Monsieur
Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint, à l'effet de signer les contrats de séjours et attestations relatives
à la situation des résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
A cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est
donnée à Madame Valérie LEPERE, Attachée d'administration hospitalière.
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
Décision n°75/PhB/2024 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 12/07/2024
Le Directéur,
Philippe BANYOLS
Décision n°75/PhB/2024 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXE
Direction de l'Action Garantologique et dela Psychiatrie
_ Prénomi.et Nom * Grade Notifiée le
Mathieu MARTINEZ Directeur d'hôpital AS fey | 2 &
AttachéeValérie LEPERE d'Administration Z\ ATH
Hospitalière
Syivie MILHAU Adjointe des cadres 22 lot | 24
Sophie BARRE Bireétrice d'hôpital 6 3 4(==
He
Pad
andeesuoun | orecnce 4204 292k LA
EE
LÉDelphine CARRIERE | cirecticedhôpitat | [6 104 { Wik 4
Catherine FAUZAN | Diréctrice d'hépitat LAS [20 24
Carole GLEV2ES Diréctrice d'hôpital | AG for\a24 a
Bacisian n°?5/PhB/2024 portant délégation de sigcature Page à sura
CENTRE ROSPITALIEN - à, Rue Valentin HaGy - AP 740 - 34625 BEZIERS CEDEX - 'SF 04.67.38.73.26,- e-mail: direction @chsberiers fr

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PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
— Service Eau et Risques
ARRETE INTER-PREFECTORAL Ne Zo - 29% -04-/9 -0000 A
portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du Haut
Bassin de l'Hérault
Le préfet du Gard Le préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée
pour la période 2022-2027 ; '
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 .
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du fleuve Hérault, approuvé
le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°7DDTM34-2011-11-01710 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 2146 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.210 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre: 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet
de l'Hérault ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site intemet : bitp/www gard gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2023- 08 -21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien. FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par Monsieur le Président du
Syndicat Intercommunal, en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux
objectifs de bon état des cours d'eau imposés par la directive européenne sur l'eau, dossier
—_—_—_--- enregistré-sousle.n° 30-2024-0100037343 — ——
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en
matière d'entretien des cours d'eau, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon
état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet au Syndicat de Rivières Haut Bassin de
L'Hérault:
+ d'accéder aux propriétés privées,
+ d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
+ d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des communes
adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire ne fait pas appel à ia participation des riverains, et que les
travaux n'entrainent aucune expropriation donc le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général est dispensé d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et des
pêches maritimes,
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les
infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le
bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du (SDAGE)
du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ; et les objectifs d'atteinte du bon
état des masses d'eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences
significatives sur les 6 sites désignés en zone Natura 2000 { SIC « Massif de l'Aigoual et du Lingas »,
SIC « Gorges de l'Herault » , ZPS « gorges de la Vis et Cirque de Navacelles » , ZPS « Gorges du
Rieutord, Fagen et Cagnasse », SIC « gorges de la Vis et de la Virenque » , ZPS«Les Cévennes » ).
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de
l'Hérauk,
-ARRETENT-
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Adresse postale : 88 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : htto./www.gard.eouv.fr

ARTICLE 1 - Déclaration d'intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d'eau du Haut Bassin d'Hérault 2024-2029 est
déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Les travaux tels
que définis dans le dossier enregistré sous le numéro 30-2024-0100037343 sont déclarés d'intérêt
général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'Autorisation :
Le Syndicat de Rivières Haut Bassin de L'Hérault, situé au 3 avenue Sergent Triaire 30120 Le Vigan,
dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, à se porter maitre d'ouvrage des travaux visé à l'article 1er. Il est dénommé ci-_
après "le bénéficiaire". DE
ARTICLE 3 - Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par la
nature des travaux sont les suivantes :
Arrêté de
|Rubriques Intitulé Régime |prescriptions
générales
3.210 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et
de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2-1. 5. 0,
le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence
S1{A);
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
| sédiments
| extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). |
3150 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! Déclaration | Arrété du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre
frayères, les zones de croissance ou les zones 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
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Site internet : http: fwmw.sard.gouvfr

ARTICLE 4 - Localisation des travaux :
Les travaux sont répartis sur 19 cours d'eau du bassin versant du haut-hérault :
- Ruisseau de l'Albagne - La Crenze
-LAlzon - L'Elbès
- L'Arboux - La Glèpe
- L'Arre - L'Hérault
- Le ruisseau d'Arrigas - Le Merdanson .
- LAubanel - Le Recodier
- Le Bavezon - Le Valat de Reynus
- Le-Glarou—— - Le Rieutord—
+ Le Coudoulous - La Vis
- Ruisseau du-Coularou
Les communes concernées par les interventions sont les suivantes :
Département de Gard:
+ Arphy * Montdardier
+ Arre + Pommiers
+ Arrigas + Roquedur
+ Aulas + Saint André de
* Aumessas Majencoules
+ Avèze * Saint julien de la Nef
+ Bez-et-Esparon + Saint-Bresson
+ Bréau-Mars « Saint-Laurent-le-Minier
+ Le Vigan * Saint Martial
* Mandagout * Saint-Roman-de-Codiére
+ Sumène
* Val d'Aigoual
Département de l'Hérault :
+ Cazihlac + Moulès et Baucels
+ Ganges + Saint Bauzille de Putois
+ Laroque
ARTICLE 5 - Nature des travaux :
Les travaux consistent, via la gestion pluriannuelle de ta végétation, à renforcer l'état et la stabilité
des cordons boisés pour des crues modestes et fréquentes, et de pouvoir intervenir si besoin après
de tel évènements pour rétablir les écoulements sous les ouvrages.
5-1- Entretien courant des boisements des berges
Il est effectué en fonction de l'état de la ripisylve et des risques, dans les secteurs reconnus
localement d'intérêt général et concerne:
- Abattages d'arbres et d'arbustes
- Enlèvement de bois morts au sol ou dans le cours d'eau
- Fauche de la strate herbacée ou débroussaillage de la strate buissonnante
- Arrachage de souches sous conditions
- Déterrage de plantes invasives
- Enlèvement de déchets
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Entretien de la vs ion des atterrissemen:
Les principes d'entretien de la végétation des atterrissements suivants ont été retenus :
- La gestion des boisements des bancs est identique à 'celle menée sur les berges quand ces
boisements n'ont pas d'impact sur les risques d'embâcles en crues
- les boisements de peupliers ou aulnes sur les bancs, qui peuvent créer des embacles dans des
zones habitées sont à dessoucher ; ces interventions sont réalisées sur des jeunes arbres et donc
répétées tous les quatre ans pour réduire les impacts des travaux
- les saulaies arbustives sont toujours conservées sur le pourtour des bancs à l'interface
eau/alluvions. Celles-ci peuvent être recépées tous les 3 ans pour maintenir des tiges souples qui se
couchent plus facilement au sol lors.des crues dans les secteurs habités, ou être dessouchées dans
les secteurs habités très contraints avec de forts risques d'inondation ou au droit des ouvrages.
5-3- Travaux sur les plantes invasives
Les travaux concernent deux types d'opération :
- La surveillance des cours d'eay pour détecter toute nouvelle introduction et pour éliminer les
jeunes plants, qui s'installent spontanément par reproduction sexuée ou végétative des espèces
ciblées
- Le traitement des certains sites envahis en élimant de manière mécanique ou manuelle les plantes
concernées
ARTICLE 6 - Interventions nécessitant une procédure spécifique :
Les mobilisations de matériaux alluvionnaires font l'objet de procédures de déclaration à part
entière. Les dossiers de déclaration correspondants précisent la destination des matériaux, ceux-ci
devant rester mobilisables lors des prochaines crues (pas d'extraction en dehors du lit).
Les interventions en lit mouillé (création de piste, passage à gué...) font également l'objet de
procédures de déclaration à part entière. Ainsi, le dossier de déclaration, outre les mesures de
prescriptions générales propres aux travaux en cours d'eau, doit démontrer l'absence d'impact sur
les frayères à truite, à défaut de quoi ces interventions en lit mouillé ne pourront se dérouler en
hiver (novembre-mars). Une période comprise entre août et octobre sera alors à privilégier, afin de
préserver les différentes composantes de la biocénose aquatique (poissons, amphibiens, odonates).
Les interventions éventuelles sur les milieux à écrevisse à pieds blancs sont à déconseiller (son
habitat est protégé), et devront le cas échéant être fortement encadrées (dérogation espèces
protégées potentiellement requise, à moins de démontrer l'innocuité des opérations sur ces milieux
particuliers).
Les interventions nécessitant une traversée ponctuelle d'engins de chantier font l'objet d'une
information auprès des servicés en charge de la police de l'eau. Ces interventions font l'objet d'une
validation de la part de ces mêmes services.
ARTICLE 7 - Prescriptions générales :
D'une manière générale, le bénéficiaire prend contact avant chaque intervention dans l'un des 6
sites Natura 2000, avec l'animateur du site Natura 2000 concerné afin de prendre toutes les
précautions nécessaires de façon à éviter et réduire les impacts dans le périmètre du site.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus
généralement des espèces anirnales et végétales en présence {inféodés ou non aux milieux
humides).
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En particulier :
+ Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définies dans le dossier déposé,
+ Les travaux menés dans lé périmètre des sites Natura 2000 doivent faire l'objet d'un suivi
particulier par le bénéficiaire, en concertation avec les animateurs du site Natura 2000
concernés,
+ Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la
désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectuées auprès des entreprises
chargées de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les
incidences.
+ Le curage/recalibrage des cours d'eau n'est pas autorisé,
+ Les matériels-et- matériaux sontentreposés surdes aires spécialement aménagées à cet-effet ;—
+ Les troncs sont débités avec des longueurs maximales d'un mètre (si possible) afin d'éviter le
risque d'embâcle et de faciliter leurs évacuations.
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une
enceinte étanche, hors d'atteinte de celles-ci,
+ Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
+ Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de.chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
+ Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
« Toute intervention d'engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d'eau est interdite,
+ Si les travaux sur les atterrissements difficilement accessibles nécessitent une traversée
d'engins dans le lit mouillé, leur localisation précise est transmise préalablement au service
police de l'eau territorialement compétent, pour validation,
* Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur. .
+ En période travaux, le maitre d'ouvrage s'informe des risques de montée soudaine des eaux les
sites internet Météofrance et Vigicrue,
+ En cas d'alerté météo l'évacuation totale des personnels et engins de chantier-est effectuée en
dehors des zones inondables.
* Dans tous les cas, la sortie des engins des zones inondables pour des crues d'occurrence
annuelle ou biennale est effectuée le soir, week-end et jour fériés.
ARTICLE 8 - Accès aux parcelles :
8-1 Modalités d'accès
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans [a limite d'une largeur de six mètres.
8 formation des propriétaires riverains
La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique dans chaque
mairie et sur le site internet de la Préfecture du Gard.
Les dates d'interventions sur un-site particulier pourront être connues en contactant le technicien
de rivière. Ces dates resteront cependant indicatives, de nombreuses contraintes inhérentes à ce
type de chantier (intempéries, montée d'eau, etc.) pouvant conduire à les modifier.
ARTICLE 9 - Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, dans la mesure où l'entretien d'un
cours d'eau non domanial est financé par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30807 NIMES CEDEX 2
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riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cing ans, par. les fédérations des associations de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée pour les cours d'eau listés dans le dossier.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conservera le droit
de pêche pour lui-même, pour ses ascendants et descendants.
ARTICLE 10 - Responsabilité du béné
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
__ demeure. pleine et entièré, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en_
œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 11 - Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à l'article
L.211-5 du même code.
ARTICLE 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 21-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d'incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans écoulement des eaux
superficielles (à laval ou à l'amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales
concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise
hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embacles en cas de
crue.
Le bénéficiaire demeure résponsabie des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les
mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 13 - Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de ta police de l'eau. D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle,
il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Site internet : httoy//www.card.2ouv.fr

ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire ies déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 16 - Caractère de la déci
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, le présent arrêté a une durée de
ing ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2024-2029 est établi par
aire et transmis au service police de eau préalablement à la demande de
renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à da réalisation
des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,
avec tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L 214-4 du code de
l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 17- Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 2114 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
+ Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2
mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de
2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www-telerecours.fr
ARTICLE-42- Publication
Le présent. arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de
l'Hérault, Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture
du Gard, de l'Hérault pendant une durée d'un 1 an.
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : htto:/www.eard.zouv.fr

ARTICLE AS Execution
Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, Les directeurs départementaux
des territoires et de la Mer du Gard, et de l'Hérault, le président Syndicat de Rivières Haut Bassin de
L'Hérault, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
_ aux chefs de service de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) des départements du Gard et
de l'Hérault,
- à la fédération du Gard et de l'Hérault pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
- à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie,
— aux commandants du groupement de gendarmerie du Gard et de l'Hérault,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un
mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera. dressée par les maires et en-
voyée au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des tra-
vaux, par les soins du bénéficiaire.
À Nîmes, le 19 JUIL. 2024
Le Préfet du/Gard, Le Préfet de l'Hérault,
__ke Directeur Défértententat
ges Territoires et de |
Fabrice LEVASSORT
Ed
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://vww.gard.zouv.fr ~


PRE FET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
ÉgalitéDirection départementale des territoires et de la mer
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 10 JUIL. 2024Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
vuARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.91.-.120.3
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
du GFA Saint Adrien à partir du forage lieu-dit
« Jardin Saint Adrien » sur la commune de SERVIAN
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 19 novembre 2018 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par le GFA Saint Adrien, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse du GFA Saint Adrien, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le 15
décembre 2023 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement du GFA Saint Adrien est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage du GFA Saint Adrien prélève dans l'aquifére des sables astiens de Valras-
Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la tension
quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature à
satisfaire les besoins du GFA Saint Adrien et est compatible avec les règles d'allocation de la
ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
2/4

ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par le
GFA Saint Adrien sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative est rappelée en
article 2 est annulée .
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration | ATÊêtÉ du nm
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de . Arrêté du 11
répartition quantitative instituées, notamment au titre de | Autorisation septembre 2003
l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :1310
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune |Nom captage Il ou Ill ou 93
n° sect |X Y
SERVIAN GFA Saint Adrien 45 BM 726497 6 255 609 34-2010-00269'1/3
ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par le GFA Saint Adrien suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m"/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, le
GFA Saint Adrien est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à son
usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
3/4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.E.T.A), le GFA Saint Adrien et le maire de la commune de SERVIAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié au GFA Saint Adrien,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + + + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Pour ered ault
et par délégation: — —
vet Directeur Départemental
S Territoires et de là Mer
Fabrice LEVASSORT
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures, Éducation et Sécurité Routière
pr
Fraternité
Affaire suivie par : FM k
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 4 § JUL, 2024
Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024, 0% IS 10G
Arrétant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains, dans le département de l'Hérault
(4ème échéance)
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
VU le décret du président de la république en date du 13 septembre 2023 nommant Monsieur
François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-11-13421 du 07 novembre 2022 portant approbation des cartes de
bruit stratégiques des infrastructures autoroutières concédées dans le département de l'Hérault
(4ème échéance) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01-13580 du 30 janvier 2023 portant approbation des cartes de
bruit stratégiques des infrastructures autoroutières et routières hors réseau autoroutier concédé
et des infrastructures ferroviaires dans le département de l'Hérault (4ème échéance) ;
VU les données cartographiques communiquées par Vinci Autoroutes le 17 février 2022 pour les
infrastructures autoroutiéres concédées de l'Hérault, et par le Centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau
autoroutier et routier non concédé et le réseau ferroviaire du département de l'Hérault ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}
@Prefet34

infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article
L.572-7 du Code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R.572-9 du Code de
l'environnement qui s'est déroulée du 13 mai 2024 au 13 juillet 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de l'Hérault est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2:
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il est
consultable sur le site internet de la Préfecture à l'adresse suivante : https://www.herault.gouv.fr/
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est consultable sur place à l'adresse
suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
Bâtiment Ozone - 181 place Ernest Granier
CS 60556 - 34064 Montpellier cedex 2
ARTICLE 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est transmis pour information au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et au directeur général de la
prévention des risques du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Praqyets "Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires - 246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 4 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDIM 34-2024 - 04- 45446
relatif à la composition du Comité Départemental d'Expertise
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités
agricoles,
VU les articles D361.1 à 14 du code rural, et notamment l'article D361-13,
VU le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif Comité national de gestion des risques en
agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des
calamités agricoles,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2019-02-10158 en date du 25 février 2019 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2022-04-12941 en date du 25 avril 2022 relatif à la composition
du Comité Départemental d'Expertise,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09/10/2023 portant délégation de signature du
préfet de département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral DDTM34 n°2022-04-12941 en date du 25 avril 2022 relatif à la
composition du Comité Départemental d'Expertise est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de 3
ans:
- le Préfet ou son représentant, président du comité ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- le représentant des établissements bancaires présents dans le département :
Titulaire : Mme Caroline SICRE
Suppléant : Mme Claire TAILHAN
"le représentant de la FDSEA :
Titulaire : M. Jean-Pierre BARDOU
Suppléant : Mme Emilie ALAUZE
- le représentant'des Jeunes agriculteurs :
Titulaire : M. Paul COSTE
Suppléant : M. Olivier BARDOU
- le représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire : M. Paul REDER
Suppléant : Mme Amandine MALLANTS
- le représentant de la Coordination rurale :
Titulaire : M. Christophe SABATIER
Suppléant : M. Jean-François CHAPERON
- le représentant de la fédération française des sociétés d'assurance :
Titulaire : M. Stéphane ARRICASTRES
Suppléant : M. Loïc CUILEYRIER
- le représentant de les caisses de réassurances mutuelles agricoles du département :
Titulaire : M. Laurent MONTE
Suppléant : M. Raymond MARILLAT
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs.
2/2

PRE FET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraterm
AffaireDirection départementale des territoires et de la mer
ité Service eau, risques et nature
suivie par : NV/AH Montpellier, le À 7 JUIN 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vuARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-Qk:.) 3008.
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par la SCEA CANTA GAL à partir du
forage lieu-dit « Font de Rey » sur la commune de POMEROLS
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 15 décembre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par la SCEA CANTA GAL, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de la SCEA CANTA GAL, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué
le 15 avril 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de de la SCEA CANTA GAL est réputé autorisé au sens
des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la SCEA CANTA GAL prélève dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°8) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°8 (UG8) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par la SCEA CANTA GAL sont destinés à satisfaire des usages
hors Alimentation en Eau Potable (AEP) et en particulier l'abreuvement des animaux (ferme avicole),
le lavage des bâtiments et des engins de transport et qu'ils vont être en diminution dès 2023 en lien
avec une réorientation de l'activité ;
Considérant que les volumes prélevés par la SCEA CANTA GAL sont optimisés et par conséquent
compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncée par les dispositions A.9 et A10 du
SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5

ARRÊTE :
ARTICLE 1:OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par a SCEA CANTA
GAL sur la commune de POMEROLS dont la situation administrative est rappelée en article 2 est
autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrété.
ARTICLE 2: SITUATION REGLEMENTAIRE DU PRELEVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
ie i, épi rescriptionsRubrique _ |intitulé Régime ae ae
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclaration | ATTEté du n
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation | AMÊTÉ du nl
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert | N° cascade
Commune Nom captage Hou III ou 93
n° sect X Y
POMEROLS Font de Rey 389 B 740246 | 6 255 930 34-2010-00250
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par la SCEA CANTA GAL suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 500
m?/an.
3/5

Ce prélèvement est soumis aux prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même
code.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
La SCEA CANTA GAL assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règle
R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
la SCEA CANTA GAL, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de police
de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études et
de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de
l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre
le 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Dès lors qu'il existe une ressource de substitution ( raccordement à un réseau d'eau potable ou un
réseau d'eau brute), la SCEA CANTA GAL est également tenue de transmettre les volumes mensuels
et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins, au service de police de l'eau et au
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrété-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
SCEA CANTA GAL est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son usage et au niveau de gravité fixées pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.ET.A), la SCEA CANTA GAL et le maire de la commune de POMEROLS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié à la SCEA CANTA GAL,
+ notifié au président du S.M.ET.A,
+ adressé au maire de la commune de POMEROLS pour affichage en mairie,
4/5

adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
e Hérault
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5

Husiatt àb Jaraycy Si 140
CALE ETES 180 29
Iigibs tary,ANC al
ait]QUASILC y

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN / Pôle eau biodiversité M fT I 2 6
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél :ddtm-eau@herault.gouv.fr . JUL 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°D OTM 24 ~2024 -0F_ 5 3.4
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement, pour l'opération :
aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Sainte-Catherine
sur la commune de Poussan.
N° GUNenv 0100001052
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7,
L.181-1 et suivants L.214-3, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415 et R.181-1 et suivants, R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet
de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône - Méditerranée
(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de la lagune de
Thau et de l'étang d'Ingril qui a été approuvé en septembre 2018 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
136 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de l'étang de Thau approuvé
le 25 janvier 2012 ;
vu la demande présentée par la société GGL aménagement en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Sainte-
Catherine à Poussan déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature le
25 novembre 2021, complétée le 21 mars 2022 et le 25 octobre 2022 (n°GUNenv 0100001052) ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des
bassins versants de la lagune de Thau et de l'étang d'Ingril en date du 21 avril 2022 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 21 avril 2022 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 novembre 2022 ;
VU la réponse du pétitionnaire 13 décembre 2022 à l'avis précité de l'autorité environnementale ;
VU les avis au titre de l'article R.181-28 du Code de l'environnement émis le ler juillet 2022 et le
15 mai 2023 par le conseil national de la protection de la nature ;
VU les mémoires en réponses rédigés par la commune de Poussan suite aux remarques des avis
du conseil national de la protection de la nature émis le 25 octobre 2022 et le 30 mai 2023 ;
VU les rapports d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 22 avril 2022, du 23 janvier 2023 et du 1° septembre 2023 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le courrier en date du 13 septembre 2023 de la DDTM34 sur la recevabilité du dossier
d'autorisation environnementale de cette opération et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
sur le territoire de la commune de Poussan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 224-01-DRCL-0025 du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'autorisation préfectorale requise au titre des articles L214-1 à 6 du Code de
l'environnement dans la commune de Poussan, du 4 mars 2024 au 5 avril 2024 inclus pour
l'opération objet du présent arrêté ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
VU la consultation du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale en
date du ler juillet 2024 ;
VU l'avis du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale en date du
10 juillet 2024 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour la réalisation de ce projet, comme
l'atteste la démarche itérative de conception du projet ;
Considérant que le projet a été élaboré en prenant en compte des intérêts visés au titre à l'article
L. 211-1 L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement concerne 39 espèces de la faune sauvage protégée et porte sur la capture, la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet de création de la ZAC de Sainte-Catherine sur la commune de Poussan
présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique du fait qu'il permet de répondre à la demande de logements, dont des logements
sociaux, conformément aux exigences du ScoT en vigueur ;
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Considérant que la réalisation de ce projet de création de la ZAC Sainte-Catherine est en
adéquation avec les contraintes techniques d'extension de l'urbanisation de la commune de
Poussan et plus généralement, de la disponibilité fonciére du secteur ;
Considérant les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux avis du Conseil
National de la Protection de la Nature ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation. ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Bénéficiaire de l'autorisation
La société GGL aménagement (SIREN n°752 772 426) sise, 111 Place Pierre Duhem, BP 184
34 935 Montpellier cedex 9, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est
dénommée ci-après "le bénéficiaire".
ARTICLE 2 Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine sur le
territoire de la commune de Poussan tient lieu d'autorisation au titre de l'article L214-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 3 Caractéristiques
Les installations concernées par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies à l'article R.214-1 du Code de l'environnement et décrites ci-après :
Caractéristiques duRubrique Intitulé projet Régime du projet
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles, sur le sol ou
dans le sous-sol. Si la surface du
projet, augmentée de celle du bassin
21:50 versant dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20 ha : (A).
- supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha : (D).Superficie du bassin
versant intercepté
augmentée du projet :
20.25 ha.Autorisation
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Caractéristiques du
Rubrique Intitulé projet Régime du projet
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion deev à i 'unceux visés à la rubrique Mise en place citi| x PERRET ouvrage de3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation ; A Z ÿ3.1.2.0 d'un cours d'eau franchissement en lit Déclaration
mineur et lit- 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou
égale à 100 m (A)
- 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100
m (D)majeur 25 mètres
ARTICLE 4 Description des aménagements, des travaux et de la gestion pluviale
Le projet consiste à la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Sainte-Catherine sur
la commune de Poussan, située à 13 km au nord de Sète et à 28 km à l'ouest de Montpellier.
L'opération qui s'étend sur une surface d'environ 20,25 ha concerne un aménagement à vocation
d'habitat, partiellement à caractère social, complété par des commerces de proximité et des
équipements publics.
Le principe général d'aménagement pour la gestion des eaux pluviales de la ZAC Sainte-Catherine
conserve au plus près les sens d'écoulement des eaux pluviales de la situation initiale.
Les écoulements des bassins versants internes à l'opération sont modifiés par le projet. Le
terrassement ainsi que l'installation d'un réseau pluvial redéfinissent les écoulements au sein de
l'opération. L'opération en elle-même ne draine pas d'eaux périphériques. L'annexe VI du présent
arrêté détaille les bassins versants du projet avant et après l'aménagement.
La récupération des eaux pluviales de l'opération, est assurée par des réseaux enterrés
dimensionnés pour l'occurrence décennale. Ces réseaux sont connectés à des bassins de
compensation. Au-delà de cette occurrence, les eaux ruissellent sur les voiries pour rejoindre les
bassins de compensation à l'imperméabilisation de la ZAC Sainte-Catherine, avec une lame d'eau
de moins de 14 cm pour l'occurrence centennale.
Les tableaux ci-après détaillent la typologie de l'ensemble des travaux et les mesures
compensatoires, qui se situent tous sur le bassin versant de l'étang de Thau :
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OUVRAGE /
LOCALISATIONTYPOLOGIE DES TRAVAUX
Aménagements
hydrauliques
prévus au droit de
la ZACLes terrains accueillant le projet de ZAC, ne drainent aucun bassin versant périphérique.
Les eaux pluviales provenant des terrains situés à l'ouest et au sud du projet se rejettent
directement dans le ruisseau des Condamines tandis que celles provenant des terrains
situés au nord s'écoulent vers un fossé qui longe la voie verte.Les quatre bassins de
rétention de l'opération collectent les eaux de ruissellement de la ZAC et rejettent les
eaux vers deux exutoires A(ruisseau des Condamines) et B (fossé de l'A9).
Les surverses de ces bassins n'excèdent pas 20 cm de hauteur, voire 10 cm pour certains
bassins.
Par rapport à l'état actuel, l'exutoire du ruisseau des Oulettes n'est plus utilisé, les eaux y
arrivant ruissellent en lame sur la zone industrielle qui est dépourvue de fossé.
Les apports en état projet sont redirigés vers l'exutoire B via le réseau pluvial mis en
place avec des bassins de rétention. Le fonctionnement pluvial du secteur est amélioré
du fait des mesures compensatoires mises en place. Dans tous les cas, les eaux de
ruissellement du projet, sont dirigées vers les bassins de compensation pour toutes
occurrences de pluie.
Aménagement
d'un réseau
d'assainissement
pluvial interne à
l'opérationLe réseau pluvial collecte les ruissellements issus des voiries et des aménagements.
Il est majoritairement constitué de réseau enterré et localement lorsque nécessaire, de
réseau aérien.
Afin de garantir une récupération des 'eaux pluviales, il est essentiellement réalisé des
réseaux enterrés dimensionnés pour l'occurrence décennale. Au-delà, les eaux ruissellent
sur les voiries pour rejoindre les bassins avec une lame d'eau de moins de 14 cm pour
l'occurrence centennale.
Ponctuellement, les réseaux sont dimensionnés sur l'occurrence centennale dans le cas
où, par ruissellement, les eaux ne peuvent rejoindre les bassins. Les profils de voirie sont
adaptés à cet usage annexe et permettent de garantir la sécurité des biens et des
personnes.
Aménagement |Une route est aménagée au sud de l'opération sur le chemin de la Garenne. Cette route
d'une route au |croise le ruisseau des Condamines, Un ouvrage de franchissement est créé au niveau du
sud de croisement.
l'opération
L'ouvrage de franchissement permet de faire passer à minima le débit centennal sans
créer d'aggravation de la ligne d'eau en amont lors d'un tel événement. Cela revient
entre autres à ne pas augmenter l'emprise de la zone inondable qui a été déterminée en
état actuel.
Cet ouvrage assure la sécurité des biens et des personnes qui circulent sur la route au
Aménagement niveau du franchissement du ruisseau des Condamines.
hydraulique ||] assure l'absence de débordement pour l'occurrence centennale et, si possible pour
prévu au droit |l'occurrence exceptionnelle.
de la routeLe franchissement à réaliser comprend la pose de trois cadres sur toute la largeur de la
route :
- 1 cadre de 1.5 m x 1.5 m localisé au sein du lit majeur,
- Un ensemble de deux cadres situés dans le lit majeur du ruisseau, en rive droite, de 20
m de largeur pour 0.4 m de hauteur et de 15 m de largeur pour 0.4 m de hauteur.
Le franchissement assure la transparence hydraulique de la route nouvellement
aménagée. Le fonctionnement de l'ouvrage dans le cas où un embacle participerait au
colmatage partiel des cadres permet de ne pas toucher d'enjeu lié ou non au projet.
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OUVRAGE /
LOCALISATIONTYPOLOGIE DES TRAVAUX
Mesures de
compensation
de
Vimperméabilisa
tionCe projet entraîne l'imperméabilisation de 10.39 hectares induisant la création d'un
volume de rétention de 17 127 m3, soit un ratio de près de 165 I/m? imperméabilisés.
Le volume total de compensation suffisant est réparti sur un ensemble de 9 bassins de
rétention dont plusieurs fonctionnent en série.
- BR1 au nord-ouest de la ZAC,
- BR2 au nord-est de la ZAC (2 bassins en série),
- BR3 à l'est de la ZAC et qui récupère le débit de fuite du BR2,
- BR4 au sud de l'opération (5 bassins en série).
BR1 : bassin de compensation aérien en déblai, enherbé :
- surface au miroir 1 370 m?,
- volume utile 2 184 m3,
- hauteur utile du bassin 1.80 m,
- ouvrages de vidange 1 DN 490 calés en fond de bassin + vanne d'isolement en sortie +
cloison siphoïde,
- déversoir de sécurité de 32.8 mètres de largeur, hauteur = 0,20 m,
- murs verticaux sur chaque face de l'ouvrage,
- pas de clôture, présence de garde-corps,
- panneau de signalisation.
BR2 : bassin de compensation aérien en déblai, enherbé :
- surface au miroir 3 813 m?,
- volume utile 2 927 m3,
- hauteur utile du bassin 1.1 m pour le compartiment 1 et 1.6 m pour le compartiment 2,
- ouvrage de vidange par 1 DN 270 (compartiment 1) et 1 DN 300 (compartiment 2) calés
en fond de bassin + vanne d'isolement en sortie + cloison siphoïde,
- déversoir de sécurité de 20 mètres de largeur, hauteur = 0,10 m (déversoir vers
l'exutoire B),
- pentes des talus de 2H/1V pour le compartiment 1 et 2H/1V couplé à 3H/1V pour le
compartiment 2, pas de clôture,
- panneau de signalisation.
BR3 : bassin de compensation aérien en déblai, enherbé :
- surface au miroir 1 108 m?,
- volume utile 696 m3,
- hauteur utile du bassin 1.1m,
- ouvrage de vidange par 1 DN 450 calé en fond de bassin + vanne d'isolement en sortie
+ cloison siphoïde,
- déversoir de sécurité de 24 mètres de largeur, hauteur = 0,10 m
- pentes de talus de 3H/1V,
- pas de clôture,
- panneau de signalisation en aval du BR 3.
Une fosse de dissipation récupère le débit de fuite ainsi que les eaux de surverse afin de
les restituer au milieu naturel. Elle a une longueur de 30 m et est accompagnée d'un
panneau qui alerte de sa présence et des écoulements en temps de pluie.
BR4 : bassin de compensation aérien en déblai, enherbé :
- surface au miroir 8 320 m?,
- volume utile 11 320 m3,
- hauteur utile du bassin entre 0.8 et 2 m (0.8 m, 1.5 m et 3 fois 2 m),
- ouvrage de vidange par 2 DN 480 (compartiment 1), 1 DN 640 (compartiment 2), 1 DN
660 (compartiment 3), 2 DN 490 (compartiment 4) et 2 DN 620 (compartiment 5) calés
en fond de bassin + vanne d'isolement en sortie + cloison siphoïde,
- déversoir de sécurité de 32 mètres de largeur, hauteur = 0,20 m (déversoir vers
l'exutoire A),
- murs verticaux au nord et à l'ouest, et 2H/1V au sud et à l'est (valable chaque
compartiment),
- pas de clôture, présence de garde-corps,
- panneau de signalisation.
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1 - Bassins de compensation a |'imperméabilisation
Les bassins de compensation à l'imperméabilisation représentent un volume utile de près de
17 127 m3.
Ce volume est réparti sur 4 bassins de compensation compartimentés situés en dehors de toute
zone inondable, dont celle du plan de prévention des risques d'inondation de l'étang de Thau et
celle de la modélisation hydraulique réalisée.
Caractéristiques du BR1
Le bassin de compensation numéroté BR1 est situé au nord-ouest de l'opération. II collecte les
eaux du bassin versant opération A. Ce bassin compensation a pour exutoire le fossé enherbé
amont du ruisseau des Condamines.
Caractéristiques du BR2
Le bassin de compensation numéroté BR2 est situé au nord-est de l'opération. Il collecte les eaux
du bassin versant opération B ainsi qu'une partie des eaux du bassin versant opération E.
Les conduites reliant les bassins sont dimensionnées pour évacuer les apports d'un événement
d'occurrence centennale sur les bassins versants opérations B et E d'un diamètre de 800 et
1 000 mm avec une pente longitudinale de 0.5%. Pour ce dernier (BV E) certaines conduites sont
dimensionnées pour une occurrence décennale avec une pente longitudinale de 0.5%. Au-delà de
cette occurrence, les eaux ruissellent sur les voiries pour rejoindre le bassin de compensation à
l'imperméabilisation.
Caractéristiques du BR3
Le bassin de compensation numéroté BR3 est situé à l'est de l'opération. II collecte les eaux du
bassin versant opération E et |'exutoire du BR2.
Ce bassin de compensation a pour exutoire une fosse de dissipation créée juste en aval de la
surverse du bassin qui permet de restituer les écoulements en nappe au niveau des espaces
naturels, comme c'est le cas en situation actuelle.
La longueur déversante de la fosse est de 30 m qui assure une lame d'écoulement inférieure à
10 cm et évite la création d'un point de concentration des eaux. Un panneau signale les
écoulements en temps de pluie au niveau de cet ouvrage.
Caractéristiques du BR4
Le bassin de compensation numéroté BR4 est situé au sud de l'opération. Il collecte les eaux des
bassins versants de l'opération (C et D). Ce bassin de compensation a pour exutoire le ruisseau
des Condamines.
Il est compartimenté en cing casiers nommés BR4-1 ; BR4-2 ; BR4-3 ; BR4-4 et BR4-5. L'apport du
bassin versant D se fait dans les compartiments BR4-2 et BR4-3.
Précisions complémentaires sur les bassins de compensation du projet
Les bassins de compensation sont situés hors de toute zone inondable.
Une cunette béton est mise en place en fond des bassins afin de faciliter le transit des
écoulements suivant une pente de 0,5 %. Sur l'ensemble des bassins de compensation, une rampe
d'accès permet aux véhicules d'entretien d'accéder à l'intérieur des bassins. Ils sont équipés (en
sus des rampes d'accès pour l'entretien) d'escaliers pour permettre l'évacuation des personnes.
Ces escaliers disposés sur les berges des bassins, sont implantés à des endroits qui permettent de
minimiser la distance à parcourir dans le bassin pour s'en extraire.
Les parties latérales des berges des bassins de compensation, à l'entrée et à la sortie des eaux
pluviales collectées, sont protégées par des enrochements. Sur les bassins de compensation, avec
déversoirs de sécurité, ces derniers sont réalisés par des déversoirs linéaires en enrochement
et/ou béton.
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Les bassins de compensation sont réalisés de façon à éviter l'entrée d'eaux parasites et les
conduites de vidange sont disposées de manière à ne pas subir l'influence aval du niveau d'eau à
leurs exutoires.
Chacun des bassins de compensation est équipé de dispositifs, dont le détail est le suivant :
+ Un dégrillage (grille verrouillée) pour retenir les flottants.
* Un bac décanteur pour limiter au maximum les rejets de M.E.S.
* Une cloison siphoïde (déshuileur) pour retenir les huiles.
* Une vanne d'obturation pour faire face à une éventuelle pollution accidentelle liée à un
déversement ponctuel de polluants suite à un accident.
2 - Réseaux pluviaux du projet :
Le réseau collecte :
. * les eaux de ruissellement de la chaussée,
- les eaux de ruissellement des bâtiments (terrains et toitures).
Chaque macrolot est connecté au réseau de collecte. Les eaux collectées sont ensuite dirigées
vers l'un des bassins de compensation avant de rejoindre les exutoires de la zone d'opération. Les
trottoirs constituent des zones refuges en cas de pluie d'occurrence centennale. Une lame d'eau
limitée à 14cm permet de préserver la protection des biens et personnes même en cas de
présence de véhicules ou personnes sur la voie.
ARTICLE 5 Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature le 25 novembre 2021,
considéré complet le 21 mars 2022, aux demandes complémentaires des services consultés lors
de l'instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur au jour du dossier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
ARTICLE 6 Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au
moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée (hors des
événements pluvieux importants) sans en avoir préalablement tenu informé le préfet.
ARTICLE 7 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service,
si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été
exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.
ARTICLE 8 Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de |'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 9 Remise en état des lieux
La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux
susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution
physique ou chimique du milieu naturel.
ARTICLE 10 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés
d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder
aux secteurs de l'aménagement objet du présent arrêté.
ARTICLE 11 Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 13 Prescriptions spécifiques
L- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. La zone humide à conserver est clairement identifiée.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
IL- Exécution en phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de
chantier et par transmission des comptes rendus.
- L'emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu
naturel.
- Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation de ce milieu suivant les prescriptions
suivantes.
- Pour limiter l'envol de poussière et le dépôt dans l'environnement du chantier, il est effectué un
arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées.
Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des
eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place pendant les travaux.
- Sur le site, le ravitaillement des engins est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De
plus l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de
lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau sur une distance d'au moins 50 ml.
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Ces opérations seront réalisées sur des aires spécifiques étanches.
- Les surfaces défrichées et décapées sont limitées au strict nécessaire. Les sols mis à nu sont
végétalisés le plus tôt possible (ou protégés par géotextiles) afin de limiter l'érosion des matériaux
fins.
- Pour réduire tout risque de pollution des eaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre au
niveau de la collecte et du stockage des eaux pluviales du chantier mais aussi l'arrêt et
l'évacuation des engins de chantier en cas de fuite quelconque sont effectués. Un système de
récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les
travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet ou évacuées vers une installation
autorisée à les recevoir et conforme à la réglementation en vigueur.
- De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de
ruissellement des cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits
polluants sont étanches.
- Tout rejet d'huiles, d'hydrocarbures sur les emprises du chantier est interdit. Les huiles usées des
vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées
dans une installation autorisée à les recevoir et conforme à la réglementation en vigueur.
- Les itinéraires des engins de chantier sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents.
- Concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l'objet
d'une attention particulière : la pollution par les rejets de béton est réduite grâce à une bonne
organisation du chantier lors du banchage et à l'exécution hors épisodes pluvieux.
- Pour la fabrication du béton désactivé, les avaloirs des eaux de lavage des surfaces couvertes
sont équipés de géotextiles qui filtrent les particules et assurent la non altération des réseaux. La
modification des écoulements des eaux du chantier est contrôlée tous les jours en période de
travaux de façon à ne pas entraîner de perturbation majeure sur le milieu (pollution, MES etc..). En
cas de perturbation, les mesures adaptées sont mises en œuvre pour y palier dans un délai de 2
heures qui suivent le contrôle. Un registre de ces contrôles est tenu à disposition des agents de la
police de l'eau avec le détail des solutions pour régler les éventuels problèmes.
- Le bénéficiaire devra éviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone
inondable et dans les cours d'eau.
- Le bénéficiaire doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan est
transmis au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) au plus tard 1 mois avant le début
des travaux. Il doit comporter au minimum :
+ le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures,
+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le
matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs
de stockage...),
* un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement,
+ le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour
ce genre d'intervention,
+ la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police des eaux,
protection civile, agence régionale de santé, maître d'ouvrage ...),
+ les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées).
- Le bénéficiaire doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) les
mesures et la méthodologie d'intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée.
Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d'évacuation des personnels,
matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée.
- Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire, GGL aménagement
adresse au secrétariat de la MISEN de l'Hérault d'une part, les plans officiels et définitifs de
récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d'autre part, des photographies des
ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés,
avec leurs caractéristiques.
Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables.
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Pour ce faire il est produit un document de synthése pour le repérage des prises de vues
photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des
grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés.
Tous ces éléments doivent étre assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages
exécutés en conformité avec le dossier d'autorisation environnementale officiel de l'opération (n°
GUNenv 0100001052) déposé au secrétariat de la MISEN34 de l'Hérault le 25 novembre 2021,
complété le 21 mars 2022 et le 25 octobre 2022 et considéré recevable 13 septembre 2023. Le
bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et
signée, précisant que l'opération a bien été réalisée d'une part, en conformité avec les éléments
du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présent arrêté.
Le demandeur adresse également à la DDTM34, au plus tard 1 mois après l'achèvement des
travaux, les éléments suivants produits et certifiés par un géomètre DPLG :
* un relevé topographique qui montre que l'implantation des ouvrages de gestion pluviale sont
conformes avec le projet (implantation des bassins de compensation, volumes des bassins de
compensation, position de l'exutoire des bassins de compensation, plans et coupes des bassins de
compensation avec la précision de la profondeur et des pentes des talus).
Ces éléments doivent démontrer que les ouvrages de gestion pluviale sont conformes avec la
description du dossier loi sur l'eau déposé à la DDTM34 le 25 novembre 2021 et aux descriptions
du présent arrêté loi sur l'eau,
L'entreprise qui réalise les travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptés
accessibles rapidement.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessus pour réduire la
pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le cahier des charges des
entreprises adjudicataires des travaux.
ARTICLE 14 Moyens, de surveillance, Entretien - Gestion en phase d'exploitation
Le gestionnaire responsable de la surveillance et de l'entretien, doit assurer en permanence le bon
fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales jusqu'à la remise des ouvrages à
chaque responsable de cette gestion (voir le détail au paragraphe suivi ci-dessous) et notamment :
y Assainissement pluvial
Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un suivi particulier : entretien permettant de
garantir la pérennité du réseau d'assainissement pluvial et des ouvrages de rétention.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement
pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes est communiqué par le bénéficiaire
au service chargé de la police de l'eau (DDTM de l'Hérault) dans un délai de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté. Il doit comprendre les noms et téléphones des responsables des
aménagements projetés en phase d'exploitation. Ce plan fait également ressortir la méthodologie
d'intervention en cas de pollution accidentelle ainsi que les coordonnées des personnes chargées
de cette intervention.
Cette méthodologie d'intervention comprend au moins :
-la fermeture des dispositifs d'obturation (vannes martelières situées à l'exutoire du ou des
espace(s) de rétention du ou des bassin(s) versant(s) concerné(s) afin de confiner la pollution,
- la récupération des quantités non encore déversées (redressement de citerne par exemple),
- la récupération des polluants contenus dans les ouvrages de compensation et de traitement
s'effectue avant rejet dans le milieu naturel. Elle doit être entreprise par pompage ou écopage
avant d'éliminer les polluants dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Dans le cas de produits spécifiques qui nécessitent un traitement spécial, ils sont évacués dans un
site autorisé et conforme à la réglementation en vigueur,
- tous les matériaux contaminés sur le dispositif de collecte, de transport et les dispositifs de
prévention de la pollution accidentelle sont soigneusement évacués dans des sites autorisés et
conformes à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages sont nettoyés et inspectés afin de vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution.
Les éventuels éléments détériorés sont remplacés.
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La remise en service du dispositif ne se fait qu'aprés contrôle rigoureux de tous les ouvrages
contaminés,
-en cas de déversement accidentel de polluant sur la chaussée, l'intervenant responsable du
réseau dispose d'un délai de l'ordre de deux heures pour actionner les systèmes prévus dans la
gestion pluviale du projet (vannes marteliéres d'isolement).
Les substances polluantes sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée vers un
site autorisé et conforme a la réglementation en vigueur.
y Entretien du réseau des eaux pluviales
Les réseaux d'assainissement pluvial (canalisations, cours d'eau, fossés, etc.) font l'objet d'un
entretien qui consiste en des visites annuelles et après chaque événement pluvieux important.
Des curages, inspections des regards et nettoyages éventuels en fonction des problèmes mis à
jour par les visites, sont réalisés, ainsi que le remplacement des éléments défectueux.
v Entretien des différents bassins collectifs
Les opérations de maintenance et d'entretien qui sont réalisées périodiquement sont de deux
types.
A) Travaux périodiques annuels et au moins une fois avant les pluies d'automne (début septembre)
Ils consistent à entretenir la végétation des berges et du fond des bassins, pour que ceux-ci
conservent leur pleine capacité d'écoulement.
Pour ce faire un débroussaillement sur la totalité des différents types d'ouvrages ainsi qu'un
entretien des ouvrages de sortie des bassins, avec les dispositifs d'obturation (un nettoyage et le
remplacement des éléments défectueux) sont effectués.
Précisions sur le curage des bassins :
Le curage est effectué dès que :
+ les quantités de boues stockées dans les ouvrages sont susceptibles d'être mobilisées lors
d'un événement pluvieux,
+ le volume disponible dans l'ouvrage ne correspond plus à celui défini par l'arrêté
préfectoral d'autorisation.
À cette fin, la vérification de l'épaisseur des boues accumulées doit se faire après 1, 3, 6 et 10 ans
ou si l'ouvrage a subi un dépôt dû à un événement exceptionnel.
Les matériaux de curage sont évacués dans un lieu conforme à la réglementation en vigueur.
B) Travaux ponctuels
Après chaque événement pluvieux important, un contrôle est réalisé et les éventuels embâcles
formés au droit des ouvrages sont dégagés. Il est également effectué, un nettoyage
complémentaire des différents types d'ouvrages et des dispositifs de sortie ainsi que le
remplacement des éléments défectueux identifiés dans le cadre de ces travaux.
Un curage complémentaire de ces ouvrages est également effectué si nécessaire lors de cette
phase de travaux. Les matériaux de curage sont évacués dans un lieu conforme à la
réglementation en vigueur.
y Suivi
Jusqu'à la fin des travaux, le demandeur de l'autorisation, à savoir GGL aménagement, assure la
gestion du réseau des eaux pluviales et l'entretien des dispositifs de compensation de l'opération.
Le demandeur de l'autorisation, à savoir GGL aménagement, assure la gestion du réseau des eaux
pluviales et l'entretien des dispositifs de rétention de la ZAC objet du présent arrêté.
En cas de délégation pour la surveillance et l'entretien des aménagements et des équipements de
gestion des eaux pluviales de la ZAC, le demandeur de l'autorisation en informe la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
En cas de transfert, le préfet et la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
sont informés par le détenteur de l'autorisation un mois au plus tard avant le changement de
bénéficiaire.
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Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d'assainissement
pluvial, des ouvrages de rétention et des ouvrages annexes est communiqué, par le bénéficiaire,
au service chargé de la police des eaux (DDTM 34) dans un délai de 6 mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation.
Ce plan fait également ressortir la méthodologie d'intervention en cas de pollution accidentelle
ainsi que les coordonnées des personnes chargées de cette intervention.
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins + réseau) est établi, mis a jour
par le bénéficiaire et tenu à la disposition du service de la police de l'eau. Ce carnet comprend
aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec celui envoyé au
secrétariat de la MISEN de l'Hérault 1 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 15 Prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats
protégés.
15.1 Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les
espèces protégées décrites ci-après.
15.1.1 Espèces concernées
La dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2
du Code de l'environnement porte sur les espèces listées dans le tableau ci-dessous :
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom Le Destruction, Altération, Dégradation de Destruction | Perturbation
vernaculaire Nom scientifique sites de reproduction et d'aires de repos Capture | ge spécimens| intentionnelle
Amphibiens (3 espéces)
Crapaud épineux Bufo spinosus . x x x
Rainette ar Perte d'habitat d'espéces (phase
méridionale Hyla meridionalis terrestre) : 15,1 ha. x x x
. 4 LissotritonTriton palmé helveticus x x x
Mammiféres (3 espéces)
Hérisson Erinaceusd' x x x
Europe europaeus Destruction de 15,1 ha d'habitat
Genette d'alimentation
re Genetta genetta xX x
REURSUTT FOUR Seiurug Destruction de 151 ha d'habitat x x
d'espèces
Oiseaux (14 espèces)
Carduelis Perte d'habitat de reproduction : 3,8 haChardenneret carduelis d'habitat de reproduction et d'habitat x x
8: d'alimentation : 15,1 ha.
ciiéolé"des Perte d'habitat de reproduction : 2,9 ha
lands Cisticola juncidis | d'habitat de reproduction et d'habitat x x
J d'alimentation : 15,1 ha.
+ Clamator Perte d'habitat d'espèces
'Coueou'geal glandarius (reproduction) : 0,7 ha. x x
7 7 5, Perte d'habitat d'espècesPipit rousseline | Anthus campestris (reproduction) : 1,9 ha. x x
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Espéces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Bruant zizi Emberiza cirlus x x
Moineau Passer domesticus x xdomestique
Mésange ,
charbonnière Parus major * di
Hypolaïs Hippolais x x
polyglotte polyglotta
Fauvette Sylvia
A ' x xmélanocéphale melanocephala
Sergeronnette Bergeronnette Perte d'habitat d'alimentation : 15,1 ha. "x x
grise grise
Rossignol Luscinia
À . x xphiloméle megarhynchos
a Phoenicurus
Rougequeue noir Ochruros x x
Serin Cini Serinus serinus x x
Fauvette à tête A iscsinoire Sylvia atricapilla x x
Seps strié Chalcides striatus x x x
Psammodrome Psammodromus x x x
d'Edwards edwarsianus
Couleuvre de Malpolon x x x
Montpellier monspessulanus
Couleuvre à Zamenis scalaris | Perte d'habitat d'espèces (zone nodale) : x x x
échelons 10,3 ha.
Tarente de Tarentola x x x
Maurétanie mauritanica
Lézard à deux | | scerta bilineata x x x
raies
Lézarddes | podarcis muralis x x xmurailles
Minioptère de Miniopterus Perte d'habitat de chasse : 15,1 ha.
f 8 A x xSchreibers schreibersii
Murin à oreilles Myotis x x
échancrées emarginatus
Noctule de PensonLeister Nyctalus leisleri x x
Pipistrelle Pipistrellus x x
pygmée pygmaeus &
Petit Murin Myotis blythii x x
Grand Murin Myotis myotis x x
Pipistrelle de Pipistrellus x x
Nathusius nathusii
Sérotine Eptesicus serotinus x x
commune
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Espéces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Vespère de Savi Hypsugo savii x x
'i Z Plecotus
Orelllara gris auritus/austriacus x x
Pipistrelle de A 7'Kak Pipistrellus kuhlii x x
Pipistrelle Pipistrellus x
AS x
commune pipistrellus
15.2 Autorisation spécifique délivrée aux écoloques encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une
espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet.
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces
protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de
doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont
tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de |'écologue autorisé, concernent, en cas
d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre
de soins ou le remettre à l'office français de la biodiversité.
15.3 Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création de la ZAC Sainte-
Catherine mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes,
détaillées en annexes | à V du présent arrêté : :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesure d'évitement
M-E-1 Redéfinition des caractéristiques du projet
Mesures de réduction
M-R-1 Mise en défens des secteurs a enjeux écologiques
M-R-2 Adaptation de la période des travaux
M-R-3 Diminution de l'attractivité du milieu
M-R-4 Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site
M-R-5 Adaptation des bassins de rétention à l'accueil de la petite faune
M-R-6 Préconisations écologiques pour l'aménagement des espaces publics
paysagés et des bassins de rétention
M-R-7 Pré-verdissement des limites séparatives et la frange Est du quartier
M-R-8 Limitation du risque de prolifération des espèces végétales exotiques
envahissantes
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15.4 Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la
dérogation et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les
mesures de compensation suivantes :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
M-C-1 Opérations de réouverture de milieux favorables aux espèces cibles
M-C-2 Entretien des habitats ouverts par pastoralisme
M-C-3 Création de mares en faveur de la faune
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus
tard au début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le
démarrage dudit chantier.
Les mesures de compensation sont mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans, sur la base
d'un plan de gestion validé par la DREAL.
Ces mesures sont détaillées en annexe III et sont mises en œuvre sur les parcelles listées ci-après
et localisées sur la carte en annexe V.
Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 33 ha.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant de débuter les travaux
et pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Cette maîtrise
foncière peut se faire soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels soit par le conventionnement en obligation réelle
environnementale, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une durée
minimale de 30 ans. Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la
DREAL Occitanie de l'intégralité des documents (acte de vente, obligation réelle environnementale
(ORE), bail signé par toutes les parties...) justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives
aux mesures de compensation.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, vise à apporter
une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et
répondre à l'objectif de la compensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :
* 30ha de milieux fermés, par la réouverture d'habitat de garrigue à Chêne kermès en
mosaïque par gyrobroyage sélectif en faveur des espèces cibles de la compensation
(Psammodrome d'Edwards, Seps strié, Couleuvre à échelons, Couleuvre de Montpellier,
Pipit rousseline, Pie-grièche à tête rousse) et le maintien de ces habitats ouverts par
pastoralisme ;
* 30m? de création de mare, permettant l'aménagement de point d'eau favorable à la
reproduction du cortège batrachologique ;
* 3ha de friches agricoles, par le maintien des habitats ouverts par action de pâturage ou
mécanique et la création de gîtes à reptiles.
Pour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus
tard six mois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la
gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en
assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Cette convention
intègre un plan de gestion relatif aux parcelles de compensation qui doit être validé par la DREAL
avant le début des travaux et doit comprendre :
* un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
+ la définition des objectifs de gestion ;
* la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
+ les protocoles des suivis mentionnés ;
+ la planification des actions et des suivis.
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Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place un comité de
pilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentes structures
impliquées dans le projet, les écologues compétents et les services de l'État.
Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation,
et doit prévoir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans le plan de
gestion.
15.5 Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succés des mesures environnementales et également prendre en compte la
biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises
en ceuvre, détaillées en annexe IV :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesures d'accompagnement
M-A-1 Création d'habitats pour la faune
Mesures de suivi
M-S-1 Suivis, contrôles et évaluation des mesures de compensation
Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en ceuvre annuellement pendant les 5 premiéres années
qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquence triennale jusqu'au terme de la
compensation, soit à : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+8, N+11, N+14, N+17, N+20, N+23, N+26
& N+29.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année
N). Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before - After - Control - Impact », avec un ou
plusieurs indicateurs de suivi et selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Une zone
témoin doit également être intégrée dans la mesure de suivi, afin de pouvoir comparer l'évolution
de la zone gérée avec une zone qui ne l'est pas. Les protocoles et méthodes ainsi que la zone
témoin sont transcrits dans le plan de gestion des mesures compensatoires. L'état initial est établi
à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les suivis.
15.6 Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensation
Suivi des travaux :
Les écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre
des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier
l'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les
prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase
chantier sont à minima les suivants :
- un passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles, repérer
les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport détaillant
les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine
avant le démarrage des travaux,
- un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de débroussaillement,
terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières. Chaque passage permet de
vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites En phase critique du chantier
sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cette phase ;
- un passage régulier, à minima une fois par mois,
- un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil,
- un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois
jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des
constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce
dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son
opposition à la réalisation de ces mesures.
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Dans le cas où uné espèce protégée serait repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement
identifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces
suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les
meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en
place ainsi que le calendrier associé.
Mise en œuvre de la compensation
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période
de la validité du présent arrêté, une analyse des différents suivis précédemment décrits est
réalisée par groupe taxonomique ainsi que de l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit
permettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain
écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires.
Dans le cas, où l'absence de perte nette de biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit
proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées
permettant d'atteindre les objectifs visés dans la prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à
mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin
d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas
de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat.
Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois
après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-
delà du délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité de
pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures
prescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus
(documents de planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et
à ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en
œuvre des mesures compensatoires, etc.) doivent être mis à disposition des services de l'État en
charge de la protection des espèces.
15.7 Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires
du réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et
aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les
données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie auprès de la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant
l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Cartographie des mesures de gestion compensatoire :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. || transmet un mois avant
le début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression
des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction
pouvant être cartographiées.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
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15.8 Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et
l'État, par l'intermédiaire de la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des
mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par
le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de
l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté. Ces modifications doivent être
validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
ARTICLE 16 Mesures particulières
- Les travaux objet du présent arrêté ne pourront pas être réalisés tant que le demandeur n'aura
pas la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet.
- Les différents types d'ouvrages, les bassins et le réseau d'assainissement pluvial (collecteurs,
canalisations, ouvrages spécifiques) de l'opération objet du présent arrêté sont réalisés au début
et avant toute imperméabilisation du site.
- La commune de Poussan est concernée par le PPRi du bassin versant de l'étang de Thau
approuvé le 25 janvier 2012. L'opération, objet du présent arrêté est réalisée en conformité avec
les prescriptions du PPRI précité. Le projet est également réalisé avec :
* l'implantation des constructions nouvelles hors zone inondable (équipement public),
* la mise en œuvre d'un dispositif d'isolement à l'interface entre la zone urbanisée et l'espace
naturel à l'est, correspondant à une piste périmétrale + bande de 50 m entretenue sous maîtrise
public ou autre dispositif issu d'une étude de risques.
- Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des
talus et délaissés est prioritaire.
- Les espaces verts créés dans le cadre du projet sont constitués d'espèces peu consommatrices
d'eau et non envahissantes.
- L'opération objet du présent arrêté est réalisée en cohérence avec la capacité du réseau de
collecte et du système épuratoire des eaux usées sur lequel elle est raccordée, qui doivent
permettre de satisfaire aux besoins des usagers de l'opération objet du présent arrêté, avant leur
installation.
- L'opération objet du présent arrêté est réalisée en cohérence avec la capacité du réseau public
d'adduction en-eau potable sur lequel elle est raccordée. Ce réseau est de qualité et en quantité
suffisante, pour permettre de satisfaire aux besoins des usagers avant leur installation.
- L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en
présence.
- Le projet d'aménagement objet du présent arrêté est réalisé en conformité avec le plan local
d'urbanisme de la commune.
- L'opération objet du. présent arrêté respecte le bon état des masses d'eau souterraines
suivantes :
+ FRDG160 « calcaires jurassiques pli W Montpellier et formations tertiaires, unité Thau Monbazin -
Gigean Gardiole ».
* FRDG510 « formations tertiaires et crétacées du bassin de Béziers - Pézenas ».
- L'opération objet du présent arrêté respecte le bon état de la masse d'eau superficielle
suivantes :
+ RDR11463 « ruisseau de la Lauze », considérée comme masse d'eau naturelle.
+ FRDR148 « la Vène », considérée comme masse d'eau naturelle.
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- L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site
de l'opération objet du présent arrêté.
- Le projet maintient les murets de pierres sèches et l'alignement des arbres. Avant le début des
travaux un écologue passe pour vérifier que les arbres à cavité ne contiennent pas de chauves
souris.
- Une vigilance est effectuée dans la gestion des espèces invasives notamment en évitant l'apport
de terres, remblais externe au site et en s'assurant de la non présence d'espèces invasives dans
les remblais.
ARTICLE 17 Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision et mise à disposition
du public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au
moins 1 an.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois en mairie de Poussan.
Un dossier sur l'opération autorisée est remis par de bénéficiaire de l'opération à la préfecture de
l'Hérault et à la mairie de Poussan.
Ce dossier est mis à la disposition du public à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Poussan
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation fait l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir GGL
aménagement, sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible
de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du
présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisation
environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,
tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 18 Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur de la société GGL aménagement, le maire de la commune de Poussan, le directeur
régional de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera :
+ inséré sous forme d'avis, comme précisé à l'article 17 ci-dessus,
+ adressé aux services intéressés ci-dessous :
-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie : département biodiversité et département autorité environnementale,
- a la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) des bassins versants de la lagune de Thau et de l'étang d'Ingril,
+ notifié au demandeur, la société GGL aménagement
+ __ adressé à la mairie de Poussan pour affichage,
+ publié au recueil des actes administratifs,
+ __ publié sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
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1 - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie
IL- La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -246, boulevard Saint-
Germain — 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr.
lll- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la
requête
IV.- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation
ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, Cette date est établie par le certificat de dépôt
de la lettre recommandée auprès des services postaux
Détail des annexes jointes au présent arrêté
Annexe |- Localisation du projet.
Annexe || - Mesures d'évitement et de réduction.
Annexe Il - Mesures de compensation,
Annexe IV - Mesures d'accompagnement et de suivi,
Annexe V - Localisation des parcelles compensatoires AB35, AB37 et D49.
Annexe VI - Plans des bassins versants en situation actuelle et en situation projet avec les bassins
de compensation à l'imperméabilisation.
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SF —_ ANNEXE | : LOCALISATION DU PROJET
| SECTEUR D'ÉTUDE |
| Projet d'aménagement de la ZAC Sainte Catherine, commune de Poussan (:(34)
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750
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ANNEXE VI: PLANS DES BASSINS VERSANTS EN SITUATION ACTUELLE ET EN SITUATION PROJET AVEC
LES BASSINS DE COMPENSATION A L'IMPERMÉABILISATION

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Un nouveau découpage des bassins versants opération est effectué :
+ les bassins versants A, B1, B2, C, D et E définis dans le dossier d'autorisation environnementale, sont tous collectés par le réseau pluvial et r
vers des bassins de compensation,igés
il n'est pas prévu que les basins versants F et G définis dans le dossier d'autorisation environnementale, soient modifiés par rapport à l'état actuel.
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉFET PARENT
DE L'HÉRAULT d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°34-2024-13 - portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
vu
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vupour l'aménagement de la ZAC des Capitelles sur la commune de Sussargues
LE PREFET DE L'HERAULT,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 17 mai 2021 par la société d'aménagement Montpellier
Méditerranée Métropole dans le cadre du projet de la ZAC des Capitelles à Sussargues ;
le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par le cabinet Barbanson Environnement en date du 20 mai 2021 et joint à la
demande de dérogation de la société d'aménagement Montpellier Méditerranée Métropole ;

vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 22 février 2022 ;
vu l'avis défavorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en
date du 25 mars 2022 ;
vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du
23 février 2023, complété en date du 23 juin 2023 ;
vu la consultation publique réalisée du 11 au 26 juin 2024, n'ayant conduit à aucune observation ;
Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de flore protégée et 62 espèces de
faune protégée (25 espèces d'oiseaux, 3 d'insectes, 8 d'amphibiens, 12 de reptiles, 11 de
chiroptères, 3 de mammifères terrestres) et porte sur la destruction ou la perturbation
intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que la ZAC des Capitelles présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale et économique, puisqu'elle contribue à répondre au besoin croissant
en logements sur le territoire de la métropole de Montpellier par la construction de
160 logements ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une zone proposée à l'extension urbaine du SCoT révisé et
approuvé le 18 novembre 2019 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante alternative à la ZAC des Capitelles après
l'étude de plusieurs variantes, dont l'examen de la densification des gisements fonciers restant
en cœur de ville et l'examen d'un aménagement urbain sur les zones agricoles du nord de la
commune ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre les mesures pour éviter, réduire et
compenser ses impacts sur les espèces protégées, telles que proposées dans le dossier de
demande de dérogation, en particulier par la réouverture de milieux en fermeture, la
valorisation d'anciennes carrières ou la restauration de l'ancienne station de traitement des
eaux usées de Sussargues ;
Considérant les inventaires supplémentaires réalisés au printemps et à l'été 2022 ayant notamment
conclu à l'absence de gîtes favorables à plusieurs espèces cavicoles, dont les Noctules à enjeu
très fort, retirées du Cerfa;
Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux
remarques de l'avis du CNPN ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire de l'autorisation et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre d'une concession d'aménagement passée entre la Commune de Sussargues et la société
d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole, la société d'aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropole (SA3M) sise, Étoile Richter 45 place Ernest Granier CS 29 502, 34 960
Montpellier Cedex 02, est bénéficiaire de la dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est dénommée ci-
après « le bénéficiaire ».

La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnement appropriées, et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 111. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de la
« ZAC des Capitelles ». Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le
début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 8,5 ha
aménagés, auxquels s'ajoutent 2466 ha de mesures compensatoires. Si des travaux ou autres
opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impacts sur les espèces protégées
ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
les voies pour l'accès aux zones de travaux,
* les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
* les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
* les zones de stockage des matériaux et des déchets,
* les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
les zones de stockage de la terre excavée,
*__ les surfaces sujettes aux obligations légales de débroussaillement.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèce
protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de la ZAC des Capitelles à
Sussargues. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention
d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation
d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de
doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de
conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.

Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables.
Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la Ligue Pour la protection des Oiseaux, le
bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve, Gypaète
barbu et Milan royal.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse
nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le
remettre à l'Office français de la biodiversité.
Article 2. Mesures de préparation et encadrement du chantier
Mesures préalables au chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier joint
à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour
éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :
i. le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres des engins
pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;
ii. la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesures
de lutte adaptées en cas d'incident ;
la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dans
l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;
iv. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique à
protéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un
couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication ;
v. le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage et dans les
emprises qui ne peuvent être conservés ;
vi. les opérations de défavorabilisation des bâtiments pour s'assurer de l'absence d'espèces
protégées, notamment chiroptères et oiseaux, avant la démolition des bâtiments ;
vii. l'installation de gîtes et nichoirs artificiels de repli pour les espèces concernées en amont de la
démolition des bâtiments et le suivi et l'entretien de ceux-ci pendant une durée d'au moins 5
années suivant leur installation ;
les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;
ix. le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espèces
végétales exotiques envahissantes ;
x. les préconisations pour la conception des bassins de rétention et leur entretien.
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début des travaux.
Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.
Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée, ne doit être localisé
au pied des arbres.
Intervenants sur le chantier
i. Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planification
environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de
chantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protection
et du respect de l'environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assurance

environnement ou autre documents équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossiers de
consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à
mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux
du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple
demande, l'ensemble de ces documents.
ii. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par
des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier
sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), de vérifier la
mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale
et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge de
la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constats
avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de
chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les
noms des intervenants et leur compétence).
Période des travaux
Les travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu'entre le 15
septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres est autorisée entre le 30 septembre et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillement pendant la même période (15 septembre au 15 novembre). S'ils ne
peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à
l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans
contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou
décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.
Article 2.1. Mesures encadrant la phase chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour
éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs pendant la phase
d'exploitation, et notamment :
la création de haies arborées et d'espaces végétalisés destinés à recréer une diversité d'habitats
semi-naturels ;
ii. un protocole d'entretien de la végétation qui préserve pour la faune les périodes de quiétude
des périodes printanières et estivales ;
les conditions de clôture des espaces publics afin qu'elles ne constituent pas des pièges
potentiels pour les espèces et que des passages adaptés soient installés en nombre suffisant et
judicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune ;
iv. l'adaptation des éclairages publics à la faune du site et aux usages prévu, considérant qu'il
convient de réduire l'ajout inutile d'éclairage, de ne pas l'autoriser dans les espaces verts ou les
zones agricoles la nuit, entre 1h et 5h, et de maintenir des zones de trame noire le long de la
ripisylve ;
v. un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles (reproduction,
nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser la dynamique des végétaux
liés aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien étoffés et les zones de pierriers
susceptibles de servir de refuges permanents pour les reptiles et l'ensemble de la petite faune à
l'approche des engins de chantier.

Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de les
cartographier. Ces documents sont mis 4 disposition, dés leur rédaction, sur simple demande de
l'inspecteur en charge du contrôle.
Article 2.2. Suivi du chantier
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l'efficacité et la
bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou
les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont a minima les suivants :
* 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles, de
repérer les gîtes potentiels ou les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier.
Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis
au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;
* Un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de
débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières.
Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures
prescrites. En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues
doivent être présents sur la durée de cette phase ;
* un passage régulier, a minima une fois par mois ;
* Un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
* un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois jours
après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés,
l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les
recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces
mesures.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée
dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à
la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le
calendrier associé.
Article 3. Mesures de réduction des impacts sur l'environnement
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus large-
ment sur le milieu naturel, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la réalisation
de la ZAC des Capitelles mettent en œuvre les mesures de réduction (R) d'impacts suivantes, détaillées
en annexe C, extraites du dossier de demande de dérogation :
MR1 : Réduction de l'emprise du projet
* MR2: Respect d'un calendrier d'intervention
*_ MR3: Limiter l'éclairage nocturne
* _ MR4: Limiter la propagation d'espèces invasives
* MRS: Adapter les OLD (obligations légales de débroussaillage)
* _ MR6 : Adapter l'abattage et la coupe des arbres remarquables
Article 4. Mesures de compensation, d'accompagnement et d'encadrement
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales
notamment de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres, des mesures de

compensation sont mises en place, détaillées en annexe D:
MC1-G1 : Restauration et entretien d'habitats ouverts a semi-ouverts par action mécanique
MC2-G2 : Développement de boisements plus matures
MC3-G3 : Restauration d'anciennes carrières embroussaillées
MC4-G4 : Restauration de l'ancienne station de traitement des eaux usées de Sussargues
MCS5-E1 : État zéro des parcelles de compensation et suivi à réaliser sur les 30 années de
compensation
MC6-E2 : Elaboration et renouvellement d'un plan de gestion
MC7-E3 : Suivi et encadrement des actions de gestion
MC8-A1 : Transplantation d'une espèce protégée : la Gagée de Lacaita (Gagea Lacaitae)
MC9-A2 : Sensibilisation des riverains et Usagers aux enjeux de biodiversité en lien avec la
compensation écologique
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste pour partie à favoriser la Gagée de Lacaita ainsi que
l'accueil de populations de petite faune, protégée ou non (reptiles, oiseaux, petits mammifères,
chiroptères) sur les milieux proposés à la réouverture mécanique, pour autre partie à favoriser des
boisements plus matures et leur cortège d'espèces arboricoles. Ces mesures sont réalisées sur 13,1 ha
pour les habitats ouverts ou semi-ouverts, et 8,6 ha pour les habitats arborés. Le reste de la
compensation concerne la restauration des carrières de Font d'Armand et la réhabilitation de
l'ancienne station de traitement des eaux usées de Sussargues, pour la faune patrimoniale.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tard au
début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit
chantier.
Article 4.1. Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de Sussargues :
Numéro de |Superficie dela| Superficie concernée par les DAS=| Propriétaireparcelle parcelle (en ha) | mesures compensatoires (en ha)
OB637 0,8 : 0,5 Commune de Sussargues
OB644 0,8 06 Commune de Sussargues
OB627 44 4,3 Commune de Sussargues
OB785 8,6 7,9 Commune de Sussargues
OA1623 9,6 5,6 Commune de Sussargues
OA770 0,36 0,36 Commune de Sussargues
OA715 24 24 Parcelle privée
OA699 6,2 3 Parcelle privée
Soit au total 33,1600 24,66

La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe D.
Article 4.2. Maitrise fonciére des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles le bénéficiaire doit
disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux de la ZAC des Capitelles.
Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 30 ans passe soit par l'acquisition des parcelles au
profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le
conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec
le même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de
l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiant de la
maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Article 4.3. Descriptif des mesures compensatoires
Article 4.31. Restauration et entretien d'habitats ouverts à semi-ouverts par action mécanique (MC1-
G1) |
Cette mesure vise à ouvrir des milieux aujourd'hui assez fermés pour permettre le développement des
populations locales, voire la colonisation par des espèces typiques de milieux ouverts à semi-ouverts
comme celles qui sont concernées par cette demande de dérogation. L'ouverture, et l'entretien, de
milieux concerneront le sous-bois de zone de chénaie et certains milieux plus ouverts s'apparentant à
de la garrigue.
Les espèces cibles sont toutes celles de milieux ouverts à semi-ouverts, présentes sur toutes les
concernées par la compensation, notamment la Gagée de Lacaita, la Magicienne dentelée et les
Psammodromes algire et d'Edwards.
La réouverture sera manuelle sur les parcelles concernées par la présence de Gagée de Lacaita. Lors
d'interventions mécaniques, l'utilisation d'un chenillard classique est à proscrire. La réouverture se fera
« par patchs » conformément à la cartographie donnée en annexe E. Les travaux de restauration auront
lieu entre mi-septembre et mi-novembre, ceux d'entretien sur les mois de novembre et décembre, à
préciser dans le plan de gestion.
Cette mesure est détaillée en annexe D.
Article 4.3.2. Développement de boisements plus matures (MC2-G2)
Cette mesure vise à augmenter l'attractivité de la chénaie tout en assurant sa conservation sur le
moyen/long terme.
Les espèces cibles sont toutes celles intégrées à la dérogation, notamment le Grand capricorne, les
chiroptères arboricoles et la Genette commune.
Cette mesure concerne un traitement différencié des parcelles OA699, OA715, OB637, OB644, OB785 et
OB 627. L'éclaircie dans la chénaie verte ne devra pas dépasser 30 % du boisement et ne concernera
que les jeunes sujets. La présence du Pin d'Alep sera limitée en dehors des vieux individus, au profit
d'une reconquête du milieu par le Chêne vert et le Chêne blanc. Les éclaircies ne concerneront que la
première année de la compensation, le traitement des repousses étant traité en même temps que le
débroussaillage du sous-bois.
Cette mesure est détaillée en annexe D.
Article 4.3.3. Restauration d'anciennes carrières embroussaillées (MC3-G3)
Cette mesure vise à débroussailler les anciennes carrières fortement colonisées par la végétation
arbustive ou arborée afin de dégager les affleurements rocheux (fronts de carrière) et le carreau de
carrière (fond de carrière). Les abords directs des carrières sont également concernés.
Les espèces cibles sont les reptiles liés aux milieux rocheux comme certaines couleuvres, le Lézard des

murailles, le Lézard catalan, la Tarente de Maurétanie ou le Lézard ocellé, ainsi que certains chiroptères
fissuricoles comme le Vespère de Savi, des mammifères comme le Hérisson d'Europe ou la Genette
commune et enfin des amphibiens si des mares se développent.
Cette mesure concerne la parcelle OA1623. Seuls les jeunes arbres et éléments buissonnants des fonds
de carrière seront débroussaillés et évacués, au profit de formations de mares.
Cette mesure est détaillée en annexe D.
Article 4.3.4. Restauration de l'ancienne station de traitement des eaux usées de Sussargues (MC4-G4)
Cette mesure vise à rendre le secteur attractif pour la faune locale et, notamment pour la faune
patrimoniale. Les espèces cibles sont les reptiles liés aux milieux ouverts à semi-ouverts, avifaune
commune de milieux ouverts/semi-ouverts et espèces cavicoles en bordure, chiroptères cavicoles, voire
insectes.
Cette mesure concerne la parcelle OB785. Une partie de l'ancienne station de traitement des eaux
usées à l'ouest sera laissée en libre évolution, en lien avec le boisement existant. La zone est sera
ensemencée ou replantée de chênes verts.
Cette mesure est détaillée en annexe D.
Article 4.3.5. État zéro des parcelles de compensation et suivi à réaliser sur les 30 années de
compensation (MC5-E1)
Cette mesure doit permettre d'avoir une connaissance précise de l'état actuel des habitats et des
populations d'espèces protégées ou patrimoniales sur les parcelles de compensation. Cet état zéro doit
définir des protocoles d'inventaire adaptés à chaque espèce ou groupe d'espèces ciblé puisqu'il servira
de référence pour les suivis écologiques tout au long de la compensation.
Cette mesure est détaillée en annexe E.
Article 4.3.6. Elaboration et renouvellement d'un plan de gestion (MC6-E2)
Pour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard six
mois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la gestion et la
conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise en
charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Cette convention intègre un plan de gestion
relatif aux parcelles de compensation qui doit être validé par la DREAL avant le début des travaux et
doit comprendre :
i. un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvre d'inventaires
de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques (inventaires printaniers et
estivaux),
ii. la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures compensatoires
au profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation,
la planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif,
iv. la définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place,
v. les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place un comité de
pilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentes structures
impliquées dans le projet (constructeurs et bailleurs sociaux), les écologues compétents et les services
de l'État.
Les suivis d'habitats et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BACI
(Before — After — Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles (méthodologies,
pression d'échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des placettes...) sont utilisés pour
déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés et reproduits pour les opérations de
9

suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats
et aux espèces concernées (avifaune, amphibiens, chiroptères, reptiles, etc.) sont définis au préalable
pour établir l'efficacité des mesures.
Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières
années qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avant chaque
renouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
Cette mesure est détaillée en annexe E.
Article 4.3.7. Suivi et encadrement des actions de gestion (MC7-E3)
L'objectif de cet encadrement est de vérifier la bonne mise en place, de même que le fonctionnement
efficace des actions de gestion préconisées (débroussaillage notamment). Il s'agit également de bien
coordonner la compensation sur les 30 années prévues. Toutes les espèces de la dérogation sont ci-
blées dans cette mesure.
Cette mesure est détaillée en annexe E.
Article 4.3.8. Transplantation d'une espèce protégée : la Gagée de Lacaita (Gagea Lacaitae) (MC8-A1)
L'objectif de cette mesure est la transplantation des bulbes de Gagée de Lacaita impactés par le projet
vers des secteurs de pelouses favorables sur les zones de compensation.
Cette mesure est décrite en annexe E.
Article 4.3.9. Sensibilisation des riverains et usagers aux enjeux de biodiversité en lien avec la
compensation écologique (MC9-A2)
Cette mesure vise à sensibiliser les usagers du site aux enjeux de biodiversité sur le secteur de compen-
sation et aux actions de compensation qui sont mises en place pour les favoriser.
Cette mesure est décrite en annexe E.
Article 4.4. Bilan des mesures de compensation
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période de la
validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décrits
analyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit
permettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique
créé par la mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence de perte nette de
biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures
appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dans la
prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées,
les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
ceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans
qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du
délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité de pilotage
de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans
le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un recours
hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé
pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, lé? 5 JUIL, 2024
ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Cartes de localisation du projet de la ZAC des Capitelles
Annexe C : Description et localisation des mesures d'évitement et de réduction
Annexe D : Description et localisation des mesures de compensation
Annexe E: Description et localisation des mesures d'encadrement et d'accompagnement, dont le
détail sur la transplantation des pieds de Gagée de Lacaita
Annexe F: Calendrier des interventions et de suivi

Article 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet un mois avant le
début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des
fichiers shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj, issus du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant être
cartographiées.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 5.2. Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux
opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données
sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement
des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 6. Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 9, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée où quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
Occitanie.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et
ceux des services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
11

Annexe A : Liste des espéces protégées concernées par la présente
Remarque
Noctule, Noctule de Leisler,dérogation
: toutes les espèces cavicoles non impactées par le projet ne sont plus mentionnées dans ce tableau : Noctule commune, Grande
Huppe fasciée, Petit-duc scops, Pic épeiche, Pic épeichette, Pic vert,
Espèce CortègeImpact résiduel
Destruction/altération d'habitat de
reproduction/reposDestructionadd |Pérangement]
Flore
Gagée de Lacaita Gagea
JacaitaMilieux ouverts à semi-
ouvertsX (entre 600 et 800X (~2, 4 haindividus) (~2, 4 ha)
Magicienne dentelée
Saga pedo
Proserpine Zerynthia
ruminaMilieux ouverts à semi-
ouverts
Grand Capricome
Cerambyx cerdoMilieux arborés
Crapaud calamite Bufo
calamita
Crapaud commun Bufo
bufo
Grenouille rieuse
Pelophylax ridibundus
Pélobate cultripède
Pelobates cultripes
Pélodyte ponctué
Pelodytes punctatus
Rainette méridionale
Hyla meridionalislieux terrestres ouverts à | à 3 individus) | X | (20,5 ha d'habitat terrestre)
arborés
Cer
SA3M
ee)SUSSARGUES,
Espèce
Triton marbré Triturus
marmoratusCortège
Triton palmé Lissotriton
helveticusImpact résiduel
Destruction/altération d'habitat de
reproduction/repos
Reptiles
Coronelle girondine
Coronella girondica
Couleuvre à échelons
Rhinechis scalaris
Couleuvre de Montpellier
Malpolon
monspessulanus
Lézard catalan Podarcis
liolepis
Lézard des murailles
Podarcis muralis
Lézard ocellé Timon
lepidus
Psammodrome algire
Psammodromus algirus
Psammodrome
d'Edwards
Psammodromus
edwardsianus
Tarente de Maurétanie
Tarentola mauritanicaMilieux ouverts à semi-
ouvertsX (0-1 individu)
Lézard vert occidental
Lacerta bilineataMilieux buissonnants à
arborés
Couleuvre à collier Natrix
natrix
Couleuvre vipérine
Natrix mauraMilieux humidesX (0-1 individu)
X (0-1 individu)
Mammifères - chiroptéres
13

Ce
SR3M
JSUSSARGUES /
EspéceImpact résiduel
Destruction/altération d'habitat de Cortège Destruction
aNidu_ _|Dérangement
Murin à oreilles
échancrées Myotis
emai tus
Pipistrelle commune
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Nathusius
Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée
Pipistrellus pygmaeus
Vespère de Savi
Hypsugo savii
Sérotine commune
Eptesicus serotinus
Oreillard gris Plecotus
austriacus
Murin de Capaccini
Myotis capaccinii
Grand Myotis Myotis
myotis/Myotis blythii
Rhinolophe euryale
Rhinolophus euryale
Grand Rhinolophe
Rhinolophus
ferrumequinumarborés + zone d'alimentation sur les 8,5
Milieux arborés
(reproduction) et milieux
ouverts à semi-ouverts
(uniquement chasse /
transit)X (quelques arbres sur 6,5 ha de milieux
arborés + zone d'alimentation sur les 8,5
ha de projet)
Hérisson d'Europe
Erinaceus europaeusMilieux ouverts à semi-
ouverts
Ecureuil roux Sciurus
vulgaris
Genette commune
Genetta genettaMilieux arborés
Avifaune
SUSSARGUES /
Impact résiduel
Espèce Cortège Destruction Destruction/altération d'habitat dee à d'individ Derangement reproduction/repos
Fauvette mélanocéphale | Milieux ouverts à semi- &
Sylvia melanocephala ouverts
Bouscarle de Cetti Cettia 7 =
cetti
Buse variable Buteo %
buteo
Chardonneret elegant es
Carduelis carduelis
Coucou gris Cuculus 7 7
canorus
Fauvette à tête noire 7 x
Sylvia atricapilla
Grimpereau des jardins - %
Certhia brachydactyla
Loriot d'Europe Oriolus ¥
oriolus
Martin-pécheur d'Europe Milieux arborés / 7 7
Alcedo atthis buissonnants
Mésange à longue queue 7 x
Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes u x
caeruleus
Mésange charbonnière 7 x
Parus major
Mésange huppée u x
Lophophanes cristatus
Pinson des arbres pr
Fringilla coelebs
Pouillot de Bonelli 7 x
Phylloscopus bonelli
Pouillot véloce u ¥
Phylloscopus collybita

fer
SR3M
eae)
Espèce
Roitelet huppé Regulus
regulus
Roitelet triple-bandeau
Regulus ignicapilla
Rollier d'Europe Coracias
garrulus
Rossignol philomele
Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier
Erithacus rubecula
Rougequeue à front
blanc Phoenicurus
phoenicurus
Serin cini Serinus serinus
Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes.
Verdier d'Europe Chloris
chlorisCortègeImpact résiduel
Destruction
d'individuDérañgement|Destruction/altération d'habitat de
re
x
x
En gras, les changements apportés suite aux prospections de 2022
Code couleur du tableai
Importance de
l'impact
Hodéré
Très faible à nul
15

Annexe B : Cartes de localisation du périmètre de la ZAC des Capitelles
B Projet d'ÉcoQuartier des Capitelles sur la commune de Sussargues (34)
X — Principaux cours d'eau ou
ulssieaux tempor
fe Localisation au projet rar
rapport à la regen Occitanis
1 Limites communales
C2 Périmètre de la ZAC
Aatia d'ustage SASHA
Realamen CBE anver
FZ sowce tee
o— Prin gaux cours dau ou
aux temoraites
— Liaisons routières
() Limtes communales
© Fénmèrre oe la ZAC
À name dautage: 58302
Resissece CEE. amer 2021
Lace ISM, Googe Sates

Annexe C : Description et localisation des mesures de réduction
Mesure n°1 - MR1 : rappel sur la réduction d'emprise du projet
Type de
mesureMesure d'évitement et de réduction
Nature de la
mesureCelte mesure correspond à la réduction de l'emprise du projet visant à éviter une partie des
secteurs à enjeux écologiques.
Espèces
concerneesFlore et faune locales
Description
technique de
la mesureCette mesure permet l'évitement des principales zones de pelouses avec des dalles rocheuses
{habitat d'intérêt + habitat de flore, d'insectes et de reptiles notamment) et de la zone d'ancienne
carrière au-sud-est du projet. Cela permet également de préserver les corridors écologiques liés
aux milieux humides (maintien de milieux naturels permettant le déplacement de Ia petite faune
entre les mares locales), notamment au nord-est du projet. Certains habitats d'intérêt en bordure
du projet ont, également pu être évités, habitats qui abritent quelques stations de Gagée de
Lacaita. Même s'il s'agissait de petites surfaces, cela préserve des stations de l'espèce et assure
une plus grande connection des populations locales.
Les dernières évolutions du projet permettent également de préserver une petite part de
boisement et de friches au sud-est du projet.
Ainsi, la surface réellement impactée par le projet retenu est de 8,5 ha, évitant environ
1,9 ha de milieux naturels d'intérêt (les 1 ha supplémentaire correspondent à des zones
d'habitations préservées). Avec la réduction de la surface urbanisée, une adaptation des OLD
a pu être réalisée entraînant la diminution en termes de surface de ces demiers et préservant,
de ce fait, entre 1 et 2 ha de milieux boisés. L'ajustement de projet, même s'il parait de surface
réduite, permet, donc, de fortement limiter les impacts sur les milieux naturels, la faune et la flore
qu'ils abritent et la fonctionnalité écologique locale,
Enfin, rappelons que tout le projet s'est construit dans un souci de préservation de
l'environnement local. L'objectif était de réaliser un projet intégré dans le boisement, en
respectant cet aspect boisé. De nombreux arbres seront, ainsi, préservés de toute destruction,
notamment pour les spécimens de Chênes verts et ce, aussi bien le long des voiries, parkings...
que dans les parcelles devant être urbanisées.
Suivi de la
mesureLe suivi du chantier par l'écologue (cf. mesure suivante) permettra de bien acter la préservation
de ces milieux naturels d'intérêt durant la phase chantier.
Réduction
d'impact- Réduction de l'impact sur la destruction d'habitats d'espèces et d'individus de la flore
protégée (IBi et IF2).
- Suppression de l'impact lié à la destruction d'habitats de reproduction pour les
amphibiens (1A4).
- Réduction de l'impact de destruction de gite et d'habitats de chasse des chiroptéres
{C1 et IC2).
- Réduction de l'impact de destruction d'habitats de reproduction et d'alimentation des
mammifères hors chiroptères- Réduction de la surface d'habitat détruite et du nombre d'individus détruit pour les
insectes (IE1 &IE2).
- Réduction de l'impact de destruction d'habitat de reptiles (IR1)
- Réduction de l'impact de destruction d'habitat de reproduction / repos / alimentation
d'oiseaux (101 et 102)
Références!
illustrations
17

Projet d'EcoQuartier des Eapdelles sur ta commune do Sussargues (34)
a AU T Phe 4
ormtten nin ZAC [11 4 nai
Scetuurs né coneuenis gar
dea aménagements
Lan arctan dat cannes
AE À Ha
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TRE
J+ Comer écoisgaue peaseret
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Mesure n°2 - MR2 : calendrier d'intervention
Types Mesure de réduction
mesure
= Respect d'un calendrier d'intervention pour les travaux lourds
~ Amphiblens- Pélobate cultipade, Triton marbré et autres espèces plus communes
- Reptiles : Psammodrome algire, Psammadrome d'Edwards at autres espèces plus
communes
Espèces |- Toutes les espèces à mœurs arboricoles
concernées |- : Hérisson d'Europe
- Avifaune : Fauvette mélanocéphale, Huppe fasciée, Fetit-duc soaps, Fic épeichette, fringilles
patrimoniaux et autres espèces protégées patrimoniales ou communes du cortège des
milieux arborés
Pour les amphibiens, les reptiles at les mammifères, les périodes les plus sensibles sont les
périodes de reproduction (présence de pontes pour les amphibiens et reptiles atiou de jeunes) et
d'hivernage {individus en |éthargie) : soit d'avril à mi-septembre pour la reproduction et de mi-
novembre à mars pour l'hivernage,
Pour l'avifaune. la période la plus sensible est la période de reproduction (présence de
oe pontesinichées), soit de mars à juillet inclus pour les espèces locales.
tenue | atin d'éviter de porter altsinte aux espèces de ces groupes, il est important de respecter un
planning d'intervention pour certains travaux lourds afférents au projet (débroussaillage /
coupe d'arbres et terrassement notamment). Il conviendra done de :
- démarrer et réaliser la coupe d'arbres, le débroussaillage et le dessouchage à
l'automne {mi-septembre à mi-novembre),
- enlever les principaux résidus de débroussaillage et broyer finement les éléments
restants au fur et 4 mesure pour éviter l'installation d'espéces sur zone, notamment
d'amphibiens, de reptiles ou de Hérisson d'Europe pour l'hiver suivant.

~ réaliser les travaux de terrassement dans la continuité du débroussaillage, S'ils ne
peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne devront
démarrer qu'à l'automne prochain,
En respectant ce calendrier, les travaux pour la mise en pisce des aménagements peuvent se
poursuivre en toute saison.
Le chantier sera suivi par un Ecologue pour vérifier les points abordés et que les zones évitées
sont bien préservées (sans zone de dépôt également). Pour cela, 8 visites de chantier sont
prévues au démarage des travaux entre mi-septembre et mi-noverbre, à raison d'environ une
visite par semaine. Notons qu'une première visite devra avoir lieu avec les entreprises prestataires
avant le démarrage des travaux pour sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux écologiques
locaux.
Suivi dela | Une fois les principaux travaux lourds réalisés. le suivi du chantier par l'écologue pourra être
mesure — | espacé mais non abandonné au regard des enjeux locaux. Le suivi se poursuivra à raison d'une
visite tous les mois ou tous les deux mois pendant une année. Ce suivi devra se poursuivre de
manière plus légère sur l'ensemble du chantier au regard des forts enjeux présents tout autour.
Chaque visite de chantier fera l'objet d'un compte-rendu à remettre aussi bien au porteur de projet
qu'au maitre d'œuvre, aux entreprises prestataires el au service biodiversté de la DREAL-
Occitanie.
- Réduction de l'impact de destruction et dérangement d'individus d'amphibiens on phase
terrestre (43),
Réduction - Réduction de l'impact de destruction et dérangement d'individus de reptiles (IR2).
d'impact - Réduction de l'impact de destruction et dérangement des chiroptères (1C3 et 14),
- Réduction de limpact de destruction et dérangement de mammifères hors chiroptères
- n notable de l'impact sur le dérangement et la destruction d'individus (103).
Nov. Dec. Janv.
Défrichement (incluant le dessouchage}
_ Enlèvement des principaux résidus / broyage
Références! | [Terrassement (premiers remaniements du
illustrations || sol}
Poursuite des travaux du projet
"ou à l'automne suivant en cas dimpossibilté de le réaliser dans la continuité du défrichement
Mesure n°3 -MR3 : limitation de l'éclairage nocturne
Type de casmesure. Mesure de réduction
Nature de la | EE Fmesure Limiter l'éclairage noctume sur le site
Espèces Tous groupes biologiques, notamment les chiroptéres et les ciseaux: group logiques, pt
Les effets de la pollution lumineuse sur la faune et la flore sont très importants. Pour la flore,
l'augmentation arificielle de la durée d'éctsirage perturbe le cycle métabolique (photosynthése},
la germination, la floraison et accélère le dépérissement. Les effets sur la faune sont plus nets
et immédiats. Un grand nombre d'espèces vit la nuit. Pour elles, l'obscurité constitue un habitat.
Description |La majorité des insectes sortent chasser ia nuit, entraînant avec eux des prédateurs spécialisés
technique de | {chauves-souris par exemple}. Cenaines espèces sont également particulièrement lucifuges
la mesure {rhinolophes et murins par exemple pour les chiroptéres). Le rétablissement de « corridors
nairs » est done primordial pour ces espèces.
Pour le projet, un éclairage noctume sera mis en place. Il convient, alors, de respecter plusieurs
consignes pour limiter les effets négatifs de ces éclairages :
19

> Le choix des lampadaires : adopter des matériaux sans pollution lumineuse : ampoule
sous capot abat-jour (sans verre protecteur}, verres plats et transparents. Proserire les
lantemes à verre bombé et les boules.
- Le type d'ampoule : les lampadaires utiliseront des lampes
vapeur de sodium basse pression (SBP). Ce type de
lampe est souvent utilisé pour les routes. les cheminements
piétons et cyclables ainsi que pour les parkings extérieurs. Il
offre l'avantage de bénéficer d'une haute efficacité
énergétique (200 lumens/w), d'être exempt de mercure, el deprésenter une géne limitée vis-à-vis de la faune. Ces lampes \
présentent une coloration orangée qui permet une bonne
reconnaissance, et qui est assez éloignée de la lumière du
jour (au contraire des lumiéres blanches telles que les LEDs).
L'impact sur |a faune at |e ciel nectume est de ce fait
nettement amoindri (ANPCEN 2015). Lampe peu can
basse pression (Witipadta)
- L'orientation des lampadaires : adopter une potence qui
maintienne le lampadaire à l'horizontale. Choisir des optiques asymétriques qui permettent
d'orienter le flux.
- La densité des lampadaires : leur nombre doit
adapté aux besoins.
d'uniformité d'éclairement
pratiqués en urbanisme doivent être bannis car
ils perturbent fortement l'environnement. Il est
imporant de présener des corridors
4cologiques dans le noir. Une solution pour
réduire le nombre de lampadaire est la mise en
place de systèmes réfiéchissants (catadiotres) le
long des accès (sur les barriéres de délimitation,
au sol, au niveau des parkings at au niveau des
virages).
- La puissance lumineuse : réduire la puissance nominale des lampes utilisées (100 W
suffisent pour éclairer les voiries, 36 à 70 W pour les jardins publics}.
- Régler les plages horaires de fonctionnement : les plages horaires de fonctionnement
doivent étre réglées en fonction des saisons et du rythme nuitjour. !| est possible d'éteindre
les éclairages entre minuit et Sh du matin, période de faible activité en milieu urbain.
Idéalement, l'éclairage sera actionné par un système de détection de présence,
Par ailleurs, localement, nous recommandons l'absence d'éclairage à proximité de la
ripisylve du Valentibus, aux niveaux des futurs bassins ainsi qu'aux abords des
boisements. A défaut, un éclairage limité doi être privilégié au droit des parkings, des zones
véyélalisées et en périphérie de la ZAC, L'éclarage doit étre le plus bas possible (pour ne pas
éclairerles arbres et préserver le "corridor noir') et orienté vers la ZAC afin de limiter l'éclairage
vers les milieux naturels alentour qui sont d'un grand intérêt écologique.
Toutes ces adaptations d'éciairage devront être vues plus en détails avec un écologue.
Suivi de là | Accompagnement par un écologue pour la définition des éclairages (temps d'échanges + union
mesure __| de travail si nécessaire}.
- Réduction notable de limpact de dérangement sur les chiropières une fois les
Réduction aménagements en place (IC5},
d'impacts | - Réduction de l'impact sur le reste de la faune noctume (insectes, mammifères at avifaune
notamment}.

Références!
illustrationstresmis mauvais ben meilleur
Solutions à Ia pollution lumineuse - GREET Ingénierie, 2007
Mise en lumière nocturne
des espaces extérieurs
> À 4°
Bome
see ee
Balise
Figure 8 : exemples de mobiliers pour l'éclairage des espaces extérieurs - Guide de
l'éclairage extérieur, Pays du Mans, mai 2016
21

Projet d'ÉcoQuartior des Capitallec sur la sarremune de Succarguas (24) "+
Er eue de Paru
C2 over a
Mesure n°4 - MRA : limitation de la propagation des espèces invasives
Type deare | Mesure de réduction
Nature de la Prise en compte des espéces invasives en phase chantier et en cas d'aménagements
mesure paysagers
Espèces . : . .
nées | riore + toute espèce faunistique se reproduisant localement
En bordure d'urbanisalion, plusieurs zones remaniées sont présentes, C'est ici que les trois
espèces invasives mentionnées ont été observées : Erigeron annuel, Févier d'Amérique et
Raisin d'Amérique, Ces espèces ne possèdent pas de fortes capacités de prolifération ; elles
peuvent, cependant, coloniser progressivement des espaces naturels environnants.
Dans un premier temps, un inventaire ciblé sur ces espèces (et sur d'autres espèces invasives
potentiellement présentes localement) sera réalisé afin de géolocaliser toutes les zones
concemées par ces espèces et éventuellement en déceler de nouvelles, notamment aux abords
de la zone de projet, ef de travaux, qui présente des habitats naturels d'intérêt,
Pour ces espèces et, de manière générale, lors de la phase de chantier, une attention
ription | Patticuligre sera portée au déplacement de terre. En effet, la banque de graine est importante
Description | "hez ces spices et l'objectif de cette mesure est de limiter [implantation et [a dissémination
rase des plantes envahissantes sur la zone de projet mais, surtout, aux alentours. Ainsi, en
concertation avec le botaniste qui aura réalisé l'inventaire préalable des espèces invasives, des
zones de siockage du chanter seront définies, Dans l'idéal, il faudrait aussi procéder à un
nettoyage rigoureux de tout matériel {godets, griffes de pelleteuse, pneus, chenilles, outils
manuels, bottes.) entrant en contact avec les espèces invasives ou un substrat contenant
potentiellement des organes de disséminalion de ces espéces avant eur sorlie de l'emprise du
chantier, Nous proposons également d'interdire toute réutilisation du substrat "contaminé"
{contenant les organes de dissémination de ces espèces} pour un aménagement en dehors des
emprises du chantier. La terre contenant cette banque de graines d'espèces invasives peut,
alers, être mise en décharge au sein d'une ISDI {Installation de Stockage des Déchess Inertes).
De même, il faudra évacuer les débris végétaux des espèces invasives vers une ISDND
{installation de Stockage des Déchets Non Dangereux} ou procéder à leur incingration dans un
centre agréé, Lors de l'évacualion des déchets végétaux, il conviendra de bâcher les véhicules

pour éviter les pertes lors du wanspor. Dans le cas où des stocks temporaires de tere
"cantaminée' doivent étre mis en place au sein dé l'emprise charter, il conviendra de les bacher,
Remarque : il est toujours préférable d'éviter l'apport de terres allochtones, qui contiennent,
souvent, des graines ou des rhizomes de plantes envahissantes ou rudérales qui posant des
| problémes, par la suite, en entrant en concurrence directe avec des espèces indigènes.
Nous prévoyons un encadrement lors de la phase de chantier où l'écologue devra surveiller le
| | développement potentiel de foyer d'espèces invasives. Le cas échéant. il reviendra au
| maitre d'ouvrage d'intervenir par un arrachage mécanique ou manuel avec export des rémanents
[le plus tôt possible pour limiter la prolifération.
Enfin, lors des aménagements paysagers du projet, une attention devra encore être porée
sur les aspéces invasives. Il est, ici encore, préférable d'éviter l'apport de terre allocntons. [i
serait, alors, pertinent de réutiliser la terre issue des travaux même si, localement, il faudra
| prendre garde aux espèces potentiellement déjà présentes (arracher systématiquement des
|espèces invasives qui colonisersient la zone]. Ensuite, il faut te vigilent sur les espèces
| exotiques, Certaines d'entre elles sont vendues par les pépiniaristes et sont connues pour leur
| fort pouvoir envahissant, d'autres ne le sont pas encore mais pourraient présenter les memes
{risques pour l'environnement, Afin d'installer des essences locales adaptées au contexte de
l'aménagement de [a ZAC, la recherche d'une pépinière [cale utilisant des plans d'erigine locale
{départements alentour) est à privilégier.
Nous proposons, à titre indicatif, plusieurs espèces pouvant être utiles lors des plantations pour
la ZAC.
Tableau 23 : préconisations de plantation
Olea europaea Olivier Arbre
Pitacis lentisous Lentisque Arbuste
Pistacie terebinthus Pistachier terebinthe Arbuste
'Quercus ilex Chêne vert Arbre
Rosmarinus officinalis Romarin cficinal Arbuste bas
Frexinus angusfifolia Ene à feuilles étroites Arbre
Cistus albidus Ciste cotonneux Arbuste bas
Doryonium pentaphyllum Badasse | Arbuste bas
Populus nigra Peuplier noir Arbre
Populus albs Peuplier blanc Arbre
Laurus nobilis Laurier sauce Arbre
Primula veris Primevère Herbacte
Hyacinthus orientalis Jacinthe Harbacie
Heders helix [tierre [Herbacde
Notons que les conseils d'un botaniste devront être apportés au porteur de projet pour affiner les
espèces à planter lors de l'aménagement paysager de la ZAC. De même, si certains espaces
sont ensemencés d'espèces herbacées (gazons, pelouse d'ornement), le mélange de graines
et, notamment, les espèces présentes devront être validées par un avis du botaniste. Ce travail
| devra être réalisé lors de l'élaboration du cahier des prescriptions architecturales et
|paysagères.
| Information importante :
Quelques espèces couramment plantes et conseillées dans les aménagements paysagers
| sont, en fait, classées en tant qu'espèces invasives : Pyracantha Pyracantha coccinea, Chalef
Elzeagnus ebbingei, Olivier de Bohème Elseagnus angustifolia. Ces espèces devront être
| proscrites des espèces plantées.
| Remarque : afin de limiter la présence d'espèces rudérales mais aussi d'espèces invasives, it
| est possible d'installer un paillage végétal ou minéral aux pieds des arbres plantés.
Suivi de la
mesure'Avant la mise en place du chander, un inventaire exhaust de toutes les espèces invasives
présentes sur la zone de projet devra être réalisé. ll permetirs, ensuite, de définir des zones de
présonce de ces espécus, où des mesures spécifiques de confinement eVou d'export de
matériaux devront être mises en place. Au printemps suivant le début des travaux, un nouvel
inventaire sera réalisé afin de définir si de nouveaux foyers se sont développés sur la zone de
23

projet. Ainsi et durant les 3 premières années suivant le début des travaux sur les différentes
zones de projet, ce suivi sera reconduit une fois par an, au printemps.
Réduction En . ee
d'impact | C2'9 réduit notablement le isque de propagation des espèces invasives
Romarin officinal
[Laurier sauce
wBadasse
Références/ ;
illustrations
Figure 9 : quelques espèces locales pouvant être utilisées dans les aménagements
paysagers
Quelques références sur la prise en compte des espèces invasives :
- Document prescriptif des plantes envahissantes de la région méditerranéenne. élaboré par
l'Agence Méditerranéenne de l'Environnement LR et l'Agence Régionale Pour l'Environnement
— PACA (2004) :
http-llmww.tela-botanica.orgireseaulprojet/fichiersPELR/14426/PELR_14438.pf.
- site internet est dédié aux espèces végétales exotiques envahissantes des Alpes et
Méditerranée : http:liwww.invmed.fr
- Choix des espèces horticoles herbacées à privilégier dans le cadre de la végétalisation des
rues (document de la mairie de Bordeaux mais adapté au contexte de la ville de Sussargues) :
http:liclimactions-bretagnesud_bzh/wp-content/uplosds/201 6/03/quide-
vegetalisation_042013.pdf
Mesure n°5 - MR5 : adaptation des OLD
pees Mesure de réduction
mesure
— 8 Adaptation de la mesure de débroussaillement réglementaire autour de la ZAC (OLD)
Espèces s seconcemés Toute espèce protégée locale
En application de l'arrêté relalif au débroussailement réglementaire destiné à diminuer l'ntensilé
Description | 922 incendies de forêt et à en limiter la propagation (arrêté préfectoral DDTM34-20 13-03-0209),
gen un débroussaillement doit être mis en place au-delà de la ZAC et sur une profondeur de £0 mètres
mesure | [la commune de Sussargues étant situé dans la zone de risque global d'incendie de forët for),
26 Obligations Légales de Débroussaillement représentent une surface d'environ 7,2 ha et
concement majoritairement de la chénaie verte. Elles concement également une petite surface

de milieux plus ouvers (pelouses sèches. garrigues et dalles rocheuses), sux enjeux Scclogiques
forts.
ILest done primordial de respecter certaines consignes afin, d'une part, de limiter l'impact sur les
milioux et espéces d'intérêt et, d'autre part, de rendre cette bande coupe-feu favorable à la faune
at à la flore. Une ouverture de milieux peut, en effet, dans le contexte présent majoritairement
boisé, avoir un effet positif pour de nombreuses espèces protégées et patrimoniales (rappelons
que de nombreuses espèces patrimoniales sont infécdées aux milieux plus ouverts).
Les adaptations que nous proposons ici permettent un compromis entre prévention contre les
incendies et prise en compte des enjeux écologiques. Elles ont été présentées, dans leur principe,
aux services de l'état (OREAL/DOT) et au SDIS 34, quiles ont validées.
> Modalités de création et d'entretien de |a bande débroussaillée
foe pores sèches à Brachypode fameux) side que des milieux banals d
ipelouse rudérale), il est important que ces travaux o'ouverture/entretien soient réalisés avec un
matériel léger n'ayant pas ou peu d'impact sur le sol, Ainsi, le bucheronnage sera réalisé à la
tronçonneuse, at la strate arbustive devra être traités avec un engin à pneus (éventuellement un
chenillard à pneus}. Les secteurs présentant aujourd'hui des sensibililés pariculi@rement fories
(pelouses sèches en mosaique avec des dalles rocheuses) devront impérativement être
entretenus à la débroussailleuse thermique à dos afin de limiter au maximum l'impact sur le sol
{altération du sol}. Concernant l'OLD supplémentaire à mettre en place en phase chantier, il est
localisé au niveau d'un secteur retenu dans le cadre de |a compensation écologique du projet,
Afin de garantir l'état de conservation des espèces ciblées par la compensation et notamment de
la Gagée de Lacsita, la même méthodologie de travail manuel précisée ci-avant devra être
appliquée.
L'emprise des OLD recoupe, à l'extrémité ouest du site, une portion du ruisseau du Vatentibus.
Cat habitat linéaire présents des enjeux écolcgiques importants (habitat de reproduction. zone
refuge, corridor écologiquei. Il est done important de ne pas toucher à ce secteur (en bleu sur la
carte suivante] at, notamment, à la ripisylve. Cette conservation de linéaire est permise par la
DDTM et le SDIS, à condition que les abords soient bien débroussaillés. Ainsi, aucun arbre ni
arbuste ne sera conservé au-delà de la ripisylve préservée, et cela sur une profondeur de 5
mètres, De mame, en bordure est de ce même cours d'eau, est présent un secteur de dalles
rocheuses également sensible d'un point de vue écologique (déjà fortement "abimé" par les
travaux pour la canalisation). Ce secteur, qui ne présente pas de risque particulier au ragard de
la propagation des incendies, sera épargné lors des travaux d'ouverture et d'entretien des OLD.
par ailleurs, important d'exdure tout passage d'ergir el tout dépôl de matériel et de
ux (branchages, résidus de broyage] au niveau de ces secteurs sensibles.
Notons également la présence de quelaues mare: temporaires sur l'emprise dus OLD (ef, carte
suivante). Afin de ne pas altérer ces secteurs vis-à-vis des amphibiens, il conviendra de ne pas
compromettre la fonctionnalité de ces points d'eau, II sera, alors, important de préserver quelques
massifs arbustifs et des éléments arborés autour des mares (zones de refuges pour la petite
faune). Les secteurs présentant des gites (pierres, dalles rocheuses.) devront être évitées par
les engins afin de limiter les risques d'écrasement d'individus éventuellement à couvert. Ces
éléments représentent, par ailleurs, des zones refuge pour la petite faune.
Conformément à l'arrêté en vigueur, les rémanents de coupe seront soit exportés, cela a
l'avantage, en plus de imiter la propagation du feu, de faciliter la repousse des herbacèes
typiques des pelouses sèches locales et d'éviter un enrichissement du sol non désiré (apparition
d'un végétation rudérale}, soit broyés finement sur place et dispersés de manière homogène
sur les secteurs entretenus.
Le traitement de la strate arbustive se fera par débroussaillement de type « alvéolaire » (cf.
illustration suivante), c'est-à-dire qu'au lieu d'effectuer une coupe rase de cette végétation, qui
serait défavorable à un grand nombre d'espèces, quelques patchs de végétation arbustive et des
arbres ou bosquets d'arbres seront conservés ponctuellement. Comme mentionné, il conviendra
de conserver les arbres de plus gros diamètre, d'intérêt pour |a faune cavicole et |a faune
xylophage. Deux arbres remarquables, mis en évidence dans le présent rapport, devront être
conservés. Ces arbres sont localisés sur la carte en fin de fiche, Le marquage d'autres arbres &
épargner, favorables à cette faune, sera réalisé par un écologue avant le début des actions de
coupe. L'objectif sera, ainsi, de préserver les plus beaux spécimens arborés de Chêne vert et de
Chéne oubescent (les plus favorables à la faune et moins inflammables que le Pin d'Alep}.
25

Un recouvrement des sirates arborescente et arbustive de l'ordre de 15 à 25 % est pertinent e
compatible avec les impératifs de risque incendies.
Illustration du traitement de la
strate arbustive par le
dabroussalllamant alvéolaira
UITON & L KMIEC - ONF. 2
Pour que ces recommandations soient compatibles avec les objectfs de prévention contre les
incendies, les conditions suivantes (issues de l'arrêté précité} devront être respectées :
= coupe et élimination de la végétation ligneuse basse spontanée :
- coupe et élimination des arbres et arbustes, morts, malades, ou dominés ;
- coupe et élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier
de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d'au moins 5 mètres,
Les arbres regroupés en bouquet peuvent être conservés et traités comme un seul individu
sous réserve que le diamètre du bouquet soit inférieur à 10 mètres :
- coupe et élimination de tous les arbres el arbustes dans le périmètre d'une construction de
telle sorte que celle-ci soit à une distance d'au minimum 3 mètres des houpprers des arbres et
arbustes conservés ; L'arrêté stipule bien que les arbres remarquables peuvent étre conservés
isolément.
- élagage des arbres at arbustes de 3 mètres et plus conservés entre 30 % et 50 % de leur
hauteur:
- coupe et Zlimination de tous les végétaux situés à aplomb de l'axe de la chaussée des voies
ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique
ou donnant accès à des constructions, sur un gabarit de 4 mètres ;
- élimination de tous les rémanents.
L'ensemble des travaux d'ouverture et d'entretien devrs être réalisé en période de moindre
sensibilité vis-à-vis de la faune et de la flore protégées. La bande coupe-feu devra. ainsi, être
mise en place à l'automne (mi-septembre à mi-décembre) puisque de |a coupe d'arbres sera
nécessaire, en plus de La coupe d'éléments arbustifs. Sachant qu'elle est obligatoire autour des
chantiers, elle devra. done, être mise en place an parallèle du défrichement sur le projet. Pour ce
qui conceme l'entretien de cette bande coupe-feu (annuel les 2-3 premières années au regard de
la végétation arborée du secteur, puis pouvant s'espacer tous les 2 à 3 ans selon la dynamique
de végétation], nous préconisons une période allant de novembre à mi-décembre. Cette période
permet de limiterles risques de dérangement et de destruction pour de nombreuses espèces en
s'étalant sur l'hiver (l'entretien est une action plus légère moins perturbante pour le mitieu et les
espèces). Nous avons, toutefois, imposé de ne pas réaliser cet entretien au-delà de mi-décembre
afin de ne pas impacterles stations de Gagée de Lacsita (dont les plantules sortent début d'hiver),
Pour finir, un balisage sera nécessaire surles pourtours de l'OLD afin de bien distinguer l'emprise
du chantier de l'emprise des OLD, En effet, il est trop souvent constaté une dégradation
involontaire des zones d'OLD par le passage d'engins ou le dépôt de matériaux par exemple, du
fait de cette proximité avec la zone de chantier. Un balisage strict, matérialisé par un géomètre.
sers, donc, obligatoire sur l'ensemble de |'OLD (entre l'emprise chantier et l'OLD), Au niveau de
la zane d'OLD correspondant à l'emprise des bassins {sud-ouest du projet), une zone perméable
sera nécessaire pour permettre les travaux liés aux bassins. Cependant, dans ce secteur il sera
important de limiter au maximum la dégradation des milieux hors emprise des bassins (limiter le
passage des engins, éviter tout stockage et ne pas décaper le sol) puisqu'il s'agira d'une zone
naturelle une fois les aménagements en place.

Suivi de la
mesureEncadrement écologique de la mise en place des OLD :
Au regard des enjeux écologiques et des secteurs sensibles identifiés au sein des OLD, un
encadrement doit être mis en place lors des travaux d'ouverture du milieu, En plus du sui
chantier {cf, MR1}, deux passages d'un écolegue sont, ainsi, à prévoir lors de la création des
OLD.
De même, i nous semble pertinent de prévoir un accompagnement pour les travaux d'entreter
de ces OLD, au moins lors des 3 premières années après ouverure (fréquence annuelle]. Trois
passages sont à prévoir la première année dentretien puis 2 passages pour les deux autres
années, soit 7 passages. Précisons que ces passages permeliront d'ajuster, au mieux, les
éléments de végétation à préserver (et non uniquement des arbres isolés).
Réduction
d'impactCette mesure permet de réduire sensiblement les impacts d'altération d'habitat de
reproduction/slimentation et de destruction d'individus vis-à-vis de la faune et de Is flore. Le
respect des prescriptions permettra même, pour certaines espèces, de considérer la mise en
place de ces OLD comme ayant un effet positif de par la création de milieux semi-cuverls d'intérêt,
Référencesi
illustrationsCf. care suivante.
Projet d'ÉcoQuantier des Capitelles sur la commune de Sussargues 54 +
A rs conarquabioe
et ame CHTRATRS
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Carle 33 : locaiication dec cateurc et slémente écolagiquec cencibiec canz emprice dec OLD
27

Annexe D : Description et localisation des mesures de compensation
Mesure de gestion de la compensation n°1 —MC1-G1
Nature de laMesure Restauration et entretien d'habitats ouverts à semi-ouverts par action mécanique
Ouvrir des milieux qui sont aujourd'hui assez fermés pour permettre le développement des
populations locales, voire la colonisation par des espèces typiques de milieux ouverts à semi-
Objectif | ouverts comme celles qui sont concernées par cette demande de dérogation. L'ouverture, et
l'entretien, de milieux concemeront le sous-bois de zone de chénaie et certains milieux plus
ouverts s'apparentant à de la garrigue,
Toutes les espèces de milieux ouverts à semi-ouverts concemées par la compensation,
Espèces | notamment la Gagée de Lacaita, la Magicienne dentelée et les psammodromes algire etciblées id'Edwards,
Description
Milieux concernés : rappelons que les actions d'ouverture de milieux concernent deux physionomies de milieu :
- des zones de chénaie avec un sous-bois assez dense où l'objectif est d'éclaircir |e sous-bois, sans changer
l'aspect boisé du milieu. II s'agit d'atteindre un éclaircissement avec environ 60 % de milieux herbacés et 40
% de milieux buissonnants, plutôt qu'un sous-bois surtout dominé par le buissonnant, voire les essences
arborées à un stade jeune. Quelques arbres devront également être coupés pour faciliter l'accès à la lumière
au sol {couverture de 50-60% minimum à conserver au niveau de la canopée).
- des milieux semi-ouverts plus typiques de garrigues/matorral avec un recouvrement maximum de 40% de la
strate arborée et buissonnante (peu d'arbres sont concernés par des actions sur ces milieux), le reste
correspondant à des milieux herbacés de type pelouses xériques.
Pour ces habitats cibles, il s'agit toujours de parvenir à une mosaïque de milieux alternant des formations
buissonnantes et arborées avec des milieux ouverts de type de pelouse sèche ici. Cette configuration en
mosaïque est importante à prendre en compte par le prestataire lors des travaux.
La restauration de milieux ouverts à semi-ouverts porte sur une surface totale d'environ 13,1 ha.
Moyens techniques : ouverture du milieu par débroussaillage mécanique et bûcheronnage léger.
Le débroussaillage se fera par patchs permettant d'aboutir à une structure « alvéolaire » du milieu. Une bande
de végétation dite « écran » sera la plupart du temps conservée en périphérie des sentiers existants afin de limiter
les possibilités de pénétration au niveau des zones réouvertes. Classiquement, les secteurs très
embroussaillés nécessitent des actions de gyrobroyage, de coupe de jeunes arbres, mais aucun dessouchage
n'est prévu. Sur les secteurs abritant de la Gagée de Lacaita, une intervention manuelle sera nécessaire : à l'aide
de débroussailleuses à dos, de tronçonneuses, voire avec des petits broyeurs sur roues (pneus). Pour les
secteurs en bord de chemin « carrossables », il sera possible d'utiliser des engins qui restent sur les chemins et
débroussaillent les abords (exemple : les parcelles OB637 et 644). Sur la zone d'intervention en faveur de la
faune, l'utilisation d'un tracteur, voire d'un chenillard à caoutchouc sera possible, Quoiqu'il en soit, aucun
chenillard « classique » ne devra être utilisé au risque de déstructurer le sol. L'utilisation d'un broyeur à lames est
ici plus indiquée au regard de la nature du sol. La finition du débroussaillage (autour des arbres préservés par
exemple) devra toujours se faire manuellement pour ne pas abimer les arbres.
Les principaux résidus de coupe / débroussaillage devront être évacués du site (pour éviter de favoriser
l'accumulation de matière par rapport à la Gagée de Lacaita notamment) mais les plus petits éléments (petits
buissons et branches) pourront être broyés sur place. Il s'agira, alors, de les broyer le plus finement possible pour
limiter l'amoncèlement de résidus au sol. A défaut d'évacuer les rémanents de coupe, il conviendra de les
regrouper dans des secteurs préidentifiés où un broyeur forestier pourra les broyer le plus finement possible.
Suite à cela, un engin de type tondobalais pourrait ensuite venir récupérer le broyat sur l'emprise dédiée.

Des actions de bücheronnage pourront être ponctuellement utiles comme évoqué précédemment. Ce
bucheronnage devra être réalisé manuellement, à l'aide de tronçonneuses, Certains troncs issus de la coupe
d'arbres pourront être débités et laissés sur place, de préférence en bordure des secteurs de boisements
préservés, car pouvant servir à la faune comme les insectes xylophages. Le reste des troncs et les branches et
autres rémanents seront exportés si de grande dimension (voire valorisés dans la filière bois si possible) ou
broyés finement sur un endroit dédié où un tondobalais pourra, ensuite, passer finir de broyer et récupérer
l'essentiel des rémanents,
Fréquence d'intervention (pour l'entretien des milieux restaurés) : à préciser dans le plan de gestion, lors
des renouvellements et en fonction de la dynamique de végétation constatée au cours de la compensation.
Aujourd'hui, au regard des milieux concernés par ces travaux de restauration et d'une dynamique de végétation
potentiellement ralentie en sous-bois, il est envisagé une fréquence d'entretien variable sur les 30 années de la
compensation : tous las deux ans les six premières années puis tous les 4 ans. Cette fréquence pourrait être
ambindrie si la repousse est plus faible.
Localisation
of ie PP ay
Habitats ouverts en mosaïque cibles
Projet d'ÉcoQuamer des capiielles ur la commune de Sussargues |J4)
Actions de réouverture à
73 Méagenthure un fur de
Gapie de Locaina et de te
tain
CARTE
Le
Posts peereettars ur den
forescenel ons bas aus
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Gagée de Lovaits
Waseem de 10 anata
10-69 sands
50. 100 nantes
103 290 iedratsin
Pa de 268 cheat
sas MM eipplimantein an
have cami
29

Période d'intervention pour la restauration des milieux ouverts / semi-ouverts : dans
l'automne et le début d'hiver (entre mi-septembre et fin novembre) pour éviter les périodes de
reproducon d'espèces sensibles dé la faune, Par rapport à l'hiverage. il y a peu de contrainte
car il n'y a aucun remaniement du sol (pour des amphibiens et reptiles enfouis) ef pas de coupe
de gros arbres. Mais il convient de réaliser les travaux afin janvier, voire avant décembre où les
premières pousses de Gagée de Lacaita peuvent sortir.
Planning | période d'intervention pour l'entretien des milieux ouverts | semi-ouverts: en fin
d'automne et début d'hiver novembre préférentiellemant, voire décembre] car, pour un simple
entretien (coupe d'éléments buissonnants { arborés jeunes), il s'agit de la période de moindre
sensibilité, notamment pour les reptiles, les amphibiens et la Gagée.
Fréquence d'intervention : à préciser dans le plan de gestion mais nous avons, ici, envisagé
une fréquence d'intervention fous les 2 ans pendant 6 ans puis tous les 4 ans,
Mesure de gestion de la compensation n°2 — MC2-G2
Nature dela | 52, sloppement de boisements plus matures
mesure
Objectif | Augmenter l'attractivité de la chénaie tout en assurant sa conservation sur le moyenilong terme.
Espèces | Toutes les espèces des milieux arborés intégrées à la dérogation et, notamment, le Grand
ciblées | Capricome, les chiroptéres arboricoles et la Genaite commune
Description
Favoriser la maturation des boisements locaux
Pour ce travail, nous avons recherché une amélioration des boisements de chênes verts locaux avec un
traitement différencié selon les structures des formations en place et les potentialités d'intervention :
- Pour les portions de boisements de chênes verts plus hautes et denses, une éclaircie du boisement sera
réalisée afin de faciliter la croissance des arbres restants (croissance en diamètre notamment} et faciliter la
régénération naturelle de l'espècs (production de glands). ll s'agit d'une coupe des bens les moins vigoureux,
avec un objectif d'éclaircis de maximum 20 % du beisement, en maintenant un indice foliaire supérieur à 1.
Les résidus de coupe devront, alors, soit être exportés si valorisables dans les filières bois de chauffage. soit
Étre broyés (avec un broyeur de végétation de type broyeur thermique) afin de créer une couche fine de
broyats qui pourra être laissée sur place (cela apportera un peu d'humus au sol}. Deux secteurs sont
identifiés sur la compensation (cf. carte suivante). Au total, environ 2 ha pourront être traités de cette façon.
- Pour un autre secteur de boisements de chênes verts qui est assez bas, même si pas forcément jeune, du
fait d'une potentielle plus faible réserve utile du sol, un traitement du sous-bois sera privilégié. dans l'objectif
de limiter le risque incendie de la formation et de favoriser les jeunes repousses de Chêne vert. Il s'agit d'un
secteur dans la partie ouest de la compensation. Des broyeurs télécommandés (avec chenillards caoutchouc
pour limiter l'impact sur le sol j pourront être util . Site sous-bois n'est pas accessible pour cette machine,
les opérations devront être réalisées manuellement à la débroussailleuse à dos et à la tronçonneuse. Les
résidus de coupe devront, ici, soit être broyés finement si peu abondants, soit être exportés {ou broyés sur
des secteurs prédéfinis). Environ 3 ha de ce type de boisement pourront être traités de cette façon sur la
compensation.
- Pour les deux secteurs plus clairsemés présents à l'ouest de |a compensation (dont celui devant faire l'objet
d'un traitement du sous-bois}, il s'agira également de limiter la présence du Pin d'Alep afin d'améliorer la
qualité de la Chénaie at favoriser le développement du Chêne vert, voire du Chêne blanc. Hormis les plus
gros spécimens, il s'agira d'éliminer un certain nombre de pieds de Pin d'Alep (jeunes pousses ou sujets un
peu plus grands}. Pour cela. un travail à la tronçonneuse sera nécessaire. Afin de sortir les pins coupés des
boisements, l'utilisation d'un treuil avec une machine présente surle chemin le plus proche, sera nécessaire,
Cette action ne sera nécessaire que la première année de mise en place de la compensation. Les jeunes
pousses seront, ensuite, traitées en même temps que le débroussaillage du sous-bois.
Rappelons que d'autres secteurs boisés mais plus clairsemés sont intégrés à la compensation liée aux milieux
plus ouverts avec, de fait, un traitement du sous-bois et de quelques jeunes repousses d'arbres, notamment de
pins (cf mesure MC1-G1}.
Préservation des boisements
Pour certains secteurs où les travaux d'éclaircies sont peu compatibles, le développement de boisements matures
souhaité passe par une non-intervention sur les 30 années de la compensation, Il s'agit, donc, d'une préservation
des milieux arborés déjà présents localement. Cela n'empéchera pas des actions ponctuelles sur los 30 années:

mais il s'agira principalement de préserver ces habitats. Cela conceme des milieux de Chénaie mais également
la petite portion de ripisyive du Valentibus intégrée à la compensation.
La maturation de sujeis plus âgés sera, par ailleurs, possible sur l'ensemble des zones de compensation puisque
les plus gros spécimens, de chênes (Chane vert et Chêne blanc} notamment, seront toujours préservés. Par
ailleurs, les gros arbres en bordure de l'ancienne STEP seront également préservés (essentiellement des
peupliers).
Au total, surles 8,6 ha de milieux srborés considérés en tant que zones de compensation, 7.6 ha connaitront des
actions ciblées sur le milieu arboré et 1 ha sera préservé sans intervention. Rappelons que certains secteurs
intégrés aux milieux semi-ouverts (MC1-G1) resteront également des structures à l'aspect hoisé, La carte
suivante précise les différents secteurs d'intervention,
Localisation
Boisements plus matures à préserver sur la zone de compensation
Projet d'Écoduartier des Capiielles sur la commune de Sussargues (34)
Astions on faveur des balsements|
Baluage rares
Frisenatar du toisecrare,
Ui MMtecunzalbags 1 eave hove
coupe ponetacie a tiré
fe Venez at su sae
31

Opérations d'éclaircie du boisement : une éclaircie au démarrage de la compensation puis
environ 15 ans après. Les actions d'éclaircies du baisement peuvent, en effet, si bien menées,
être très ponctuelles dans le boisement. Ainsi, seules deux interventions sont ici prévues sur les
20 années de la compensation. Ces opérations devront prendre place dans l'automne {entre
début septemore et fin octobre) afin d'éviter les périodes sensibles pour la faune locale,
Opérations de débroussaillage du sous-bois : la première année d'intervention puis tous les
6 ans pendant 15 années puis une demiére fois dans les 15 demières années de la
Planning | compensation (actions d'entretien plus fréquentes que pour l'éclaircie du fait de la dynamique
attendue des ligneux coupés en contexte de boisements clairsemés {espèces buissonnantes,
arbustives et arborées)). Pour la première année, la période automnale (jusqu'à novembre) doit
être privilégiée mais pour les années suvantes, d'entretien, la période hivemale pourra être
préférée car l'action sur le milieu sera plus légère, En cas de présence de la Gagée de Lacaita,
l'intervention devra idéalement avoir lieu avant décembre,
Coupe de pins d'Alep : uniquement dans l'automne lors de la mise en place des premières
actions de compensation
Mesure de gestion de la compensation n°3 — MC3-G3
Nature de laRestauration des anciennes carrières embroussailléesmesure 3 de
Débroussailler es anciennes camières qui sont fortement colonisées par la végétation {arbustive
Objectif |! arborée) afin de dégager les aifieurements rocheux (fronts de carriére) et Ie carreau de carriére
(fond de carièrel. Les abords directs des camières seront également concemés.
Les reptiles liés aux milieux rocheux comme certaines couleuvres, le Lézard des murailles, le
Espéces | Lézard catalan, la Tarente de Maurétanie ou le Lézard ocellé + certains chiroptères fissuricoles
ciblées | comme le Vespère de Savi + des mammifères comme le Hérisson d'Europe ou la Genetle
commune + des amphibiens si des mares se développent
Description
Restauration des anciennes carrières : les actions d'ouverture de milieux concerneront [a coupe d'arbres
(jeunes arbres uniquement} ou d'éléments buissonnants encombrant essentiellement les fands des anciennes
zones exploñées. Les abords de ces anciennes camières et, notamment, des fonds de carrière pourront
également être dégagés lorsque des potentialités de formation de mares se feront sentir (faciliter les écoulements
des eaux) ou pour faciliter le lien entre ces milieux et d'autres milieux plus ouverts présents localement (sur la
zone de compensation ou ses abords}.
Trois secteurs d'anciennes carrières sont notamment ciblés par ces actions d'auverure de milieux : un secteur à
l'extrémité sud de la compensation, les camières situées plus à l'est du projet et la zone d'ancienne carrière à
l'ousst des carrières de Fort d'Armand. Les interventions seront plus importantes sur les anciennes carrières à
l'extrémité sud de la compensation et sur celles à l'est car celles à l'ouest des anciennes carrières de Font
d'Armand ont une physionomie déjà assez aérée (pour ces demiéres, intervention an fonction des résultats des
suivis écologiques). Quant à celles situées dans les anciennes carrières de Font d'Amnand, des opérations très
ponctuelles seront nécessaires sur les anciennes carrières embroussaillées mais non sur le secteur déjà
entretenu par rapport aux festivités prenant place localement
Au niveau de |a carrière de Font d'Armand, le parking sera redimensionné et mieux matérialisé pour permettre
d'éviter les débordements sur les milieux naturels alentour, Les voitures devront, de fait, rester sur les
emplacements réservés, permettant d'éviter toute altération des milleux naturels alentours où des voitures se
garent parfois de manière désordonnée. Sur le reste des carrière, l'entretien aujourd'hui en place ast compatible
avec les enjeux de biodiversité et le secteur servira d'état de référence pour d'autres camièrss alentour,
Entretien des anciennes carriéres : à préciser dans le plan de gestion et lors des renouvellements, il s'agira de
vérifier que les anciennes camières dégagées ne scient pas rapidement recolonisées par la végétation mais
également que les anciennes carrières où peu d'actions sont envisagées (car suffisamment ouvertes) ne se
fassent pas trop coloniser par la végétation arbustive à arborée. Au regard de la dynamique potentiellement assez
faible dans ces milieux, 4 interventions semblent suffisantes sur les 20 années de la compensation.
Moyens techniques : au regard du substrat rocheux des anciennes camières et des fronts qui sont présents,
même si souvent de faible hauteur (moins de 10 m), une intervention manuelle sera nécessaire. Du matériel de
type tronçonneuse et débroussailleuse à dos sera préférertiellement utilisé. Les résidus de coupe devront, alors,
être exportés.

Aperçu des carrières de Font d'Armand (à gauche] et de san parking {a draite} CBE 10 mai 2017
# Projet d'ÉcuQuattier des Capiieiles sur La connie de Aussarues (4)
Ancinenves corbres À testantee
wounsaitags
sorte Sn fort Amar
Sg ersten os
LI Lb ah ore
33

Période d'intervention pour la restauration initiale des anciennes camières : comme pour
le débroussaillage des mieux ouverts / semi-ouverts, la période automnale doit être privilégiée
(entre mi-septembre et mi-novembre, dici fin octobre pour la coupe des arbres} pour éviter les
périodes de reproduction d'espèces sensibles de la faune, et pour éviter la période hivemale de
léihargie, natamment de reptiles et d'amphibiens,
Période d'entretien de ces anciennes carrières : opération à réaliser préférentiellement en
novembre / décembre (comme pour l'entretien des milieux semi-ouverts) pour ne pas générer
Planning | de passage d'engins sur zone en janvier { février, au moment où la Gagée commence à sortir,
Fréquence d'intervention : à préciser dans le plan de gestion maïs nous avons, ici, envisagé
une fréquence de gestion tous les 8 ans.
Matérialisation du stationnement sur |e parking des carrières de Font d'Armand: à
l'automne ou durant l'hiver de mise en place des premières actions de gestion de la
compensation.
Mesure de gestion de la compensation n°4 — MC4-G4
Nature de a | -onaiuration da l'ancienne STEP de Sussargues
mesure
Objectif Rendre le secteur attractif pour la faune locale et, notamment pour la faune patrimoniale
Espèces | Reptiles fiés aux milieux ouverts à semi-ouvarts, auifaune commune de milieux ouverts/semi-
ciblées | ouverts et espèces cavicoles en bordure, chiroptéres cavicoles, voire insectes
Description
Comme évoqué, l'objeclit est d'aller vers une renaturation de l'ancienne STEP, c'est-à-dire un processus par
lequel la flore et la faune recoloniseront le milieu artificiel présent.
Une partie de l'ancienne STEP en lien avec le boisement existant à l'ouest sera laiss¢e en libre évolution vers
une formation de chènaie. Un ensemencement à l'aide de glands récoltés sur les chênes environnants et par la
récupération de jeunes plants de chênes également récupérés dans les milieux environnants (sur le projet et
dans les milieux alentour) sera mis en place afin de faciliter implantation de l'espèce au niveau des zones
remaniées. Le sol sera préalablement travaillé manuelement à lade d'une grille pour les glands à semer, ou er
creusant un petit trou (d'une largeur d'environ 2 fois [a motte) pour les jeunes plants de chénes,
En partie est de l'ancienne STEP, des milieux plus ouverts seront favorisés afin de conforter le corridor constitué
par les OLD en bordure de piste. Il s'agira, par ailleurs, d'une zone attractive pour [alimentation voire |
reproduction de certaines espèces. Précisons que si la sirate herbacée sera priviligi¢e, des repousses
buissonnantes pourront être préservées pour créer une configuration plus hétérogène et plus propice à la faune.
En plus de ces opérations, des blocs rocheux ou éléments rocheux pourront être récupérés de l'emprise au projet
pour venir conforter l'intérêt du site pour les reptiles et les amphibiens en créant des zones de gites.
Parallèlement à cela, le tas de gravats présent
actuellement au sein de l'emprise de l'ancienne STEP
{voir photo ci-contre) devra être démantelé et exporté
aver un accompagnement d'un herpétologue afin de
récupérer les éventuels reptiles présents au niveau de
ce tas de gravats et les installer au niveau des gîtes
créés sur la STEP à partir des blocs rocheux extraits
sur l'empri du projet, Certains parpaings pourront
être récupérés pour les gîtes à reptiles à créer.
En plus de ces actions sur le milieu, une mare de
quelques dizaines de mètres carrés sera installée au niveau d'un point bas, au sud-est de la STEP, sans être
trop proche d'arbres caducifoliés dent le feuillage, larsqu'il tombe, peut eutrophiser et combler rapidement la
mare. La configuration de cette mare doit permettre une colonisation rapide par la végétation hydrophile. Ainsi,
les berges devront être en pentes douces qui convergent ensuite vers une zone plus profonde, ne dépassant pas
1 m de profondeur. Les contours de la mare seront sinueux afin d'augmenter l'effet de lisière et des zones de
refuges pour la faune pourront être installés à proximité (branchages, pierres, etc.) ui mperméab lite du fond de
la mare pourra tre assuré par le dépêt d'une couche d'argile, La méthodologie technique précise pour la création
de la mare sera détaillée dans le plan de gestion.

Ces opérations devront être attentivement encadrées par le gestionnaire du site de compensation.
Entretien des milieux
Deux actions d'entretien sent prévues sur ce secteur, Des actions ponctuelles de débroussaillage pourrant étre
prévues sur les 30 années de la compensation pour éviter une fermeture trop imporante par la végétation au
niveau dela partie est A ce jour, au moins quatre opérations de ce type sont prévues sur les 30 années de la
compensation, mais ces madaliés d'intervention seront précisées dans le plan de gestion. Pour la partie ouest
plantée en Chêne vert, un entretion manuel sera prévu pour éviter l'embroussailement les premières années et
permettre le développement des jeunes chênes.
Précisons qu'un pâturage pourra également prendre place dans le secteur est (pas surla zone dédiée à redevenir
une chénaie pour ne pas entraver le développement des chênes). Cet aspect devra être précisé dans le plan de
gestion pour les modalités d'intervention sur les 30 années de la compensation.
Localisation!
illustrations
Projet d'ÉcoQuartier des Capitelles sur la commune de Sussarques (34) ta 4
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Fôrimbe dem ZAC
UT ae projet
ieglbirentoire en
4 à se
—
Pour la récolte, le semis ou la plantation des glands | jeunes plants de chênes verts. le mois
d'octobre correspond à une période propice (maturité des glands et période favorable à la
plantation). lis seront récoltés et semésiplantés au fur et à mesure de leur récalte (dans la même
joumée) afin d'éviter qu'ils ne se dessèchent. Une semaine sera dédiée à ce travail sur les 0,6 ha.
Notons que cette opération pourra faire intervenir un collectif de ciloyens dans le cadre d'actions
participatives que promeut la commune avec ses habitants.
PREG Pour la création possible de gîtes à reptiles, cela sera réalisé en parallèle de la réalisation du
a projet afin de récupérer les éléments rocheux.
Pouries opérations d'entretien (débroussaillage), au moins 4 opérations sont à prévoir surles
20 années pour l'entretien de la partie est (s'il n'y a pas de pâturage), dont la périodicité sera à
définir dans le plan de gestion et'ou lors des renouvellements. Pour la partie ouest plantée seuls
deux entretiens sont prévus les premières années.
Le suivi du site aura lieu sur les 30 années de la compensation.
35

Annexe E: Description et localisation des mesures d'encadrement et
d'accompagnement, dont la transplantation de la Gagée de Lacaita
Mesure d'encadrement de |a compensation n°1 —MC5-E1
Nature de la |Etst zéro des parcelles de compensation et suivis à réaliser sur les 30 années de la
mesure compensation
L'état zéro doit permettre d'avair une connaissance précise de l'état actuel des habitats et des
Objectif populations d'espèces protégées / patrimoniales sur les parcelles de compensation, Cet état
zéro dail définir des protocoles d'inventaire adaptés à chaque groupetespèce ciblé puisqu'il
senira de référence pour les suivis écologiques tout au long de la compensation.
Espècesciblées Habitats naturels, insectes, amphibiens, reptiles, chiroptéres et avifaune
Description
Le praslable à cette mesure est la définition des protocoles dinventare/suivis rigoureux par groupe {espèce
ciblé. Deux jours seront dédiés à ce travail pour mettre un document sur les protocoles à faire valider par ls
DREAL-Occitanie. A ce stade de l'étude, il n'est, donc, pas possible de connaître précisément les protocoles à
appliquer mais des pistes sont proposées pour permettre une estimation du temps nécessaire à l'étal zéro et aux
suivis écologiques.
Habitats naturels
Plusieurs objectifs concement les habitats naturels :
- avoir un suivi sur les 30 ans de la compensation de Ia structure (verticale et horizontale) de la végétation
pour comprendre l'agencement des milieux ouverts, arbustifs 2t arborés. Pour cela, nous proposons un
travail uniquement basé sur la photo-interprétation, sur la base de photos aériennes disponibles. Si
nécessaire, les prospections terrain liées aux autres objectifs permettront de vérifier certains secteurs où la
phote-interprétation est difficile. Il s'agira de cartographier finement les structures d'habitats en place :
- avoir une évaluation de l'état de conservation de milieux ouverts de type pelouses ou garigues ;
- avoir une évaluation de l'état de conservation de milieux arborès.
Pour les chjectifs d'évaluation des états de conservation, les possibilités suivantes sont proposées :
- milieux de pelouses / garrigues : inventaire fioristique détailé sur des placettes de 25 m? (nombre et
surface à préciser] avec estimation d'un coufficient d'abondancs-dominance par espèce et prise en compte
des facteurs pouvant infiuencer I'état de conservation des habitats (par exemple les espèces invasives, le
pourcentage d'essences ligneuses sur la placette....).
- milieux arborés : inventaire floristique détaillé sur des placettes de 25 m° (nombre et surface à préciser) +
suivi dendrométrique de la chénaie afin de caractériser le boisement en place. Il s'agirait, ici, de mesurer
différents paramètres traduisant l'état du boisement : organisation spatiale de la végétation (strates herbacée,
arbustive et arborescente avec leur hauteur et leur recouvrement), répartition des tiges en fonction de leur
circonférence (par exemple par comptage du nombre de tiges ligneuses de moins de 23 cm de circonférence
mesurée à 1,3 m du sol, et par comptage des tiges plus grosses en les organisant par classes de taille : 23
à 33 om; 33 à 42 em: 43-83em;> 53 cm, Ce protocole est adapté de ceux réalisés par l'ONF et les
Réserves Naturelles de France), présence de bois mort, évaluation de l'état sanilaire des individus, etc,
Nombre de jours de terrain / analyse : pour l'état zéro, une joumée devra être dédiée 3 la cartographie par
photo-interprétation, une autre aluation de l'état de conservation des milieux ouverts { semi-ouverts et une
demi-journée pour l'évaluation de l'état de conservation des milieux arborés,
Fréquence du suivi : tous les 3 ans pour la photo-interprétation et le suivi des milieux ouverts / semi-cuverts et
tous les 12 ans pour le suivi dendrométrique des milieux arborés, avec un premier passage 4 années après la
réalisation de l'état zéro pour les milieux ouverts à semi-ouverts et 13 années après pour les milieux arborés.
Nombre de jours de rédaction | saisie des données : 2,5 jours par année de suivi avec photo-interprétation et
suivi milieu ouvert à semi-ouvert, 1 jour par année de suivi milieu boisé.
Flore
Des suivis se alisés afin de suivre les stations de Gagée présentes sur la zone de compensation (estimation
du nombre d'individus, état de conservation des stations). Un protocole probablement similaire à celui du suivi
des bulbes transplantés sera utilisé {voir mesure d'accompagnement), Par ailleurs, | s'agira de mettre en
évidence d'éventuelles nouvelles stations de l'espèce sur la zone de compensalion. La zone de compensation
sera donc parcourue dans sa globalité afin de détecter de nouvelles stations sur lesquelles le protocole pourrait,
alors, également être appliqué au cours du temps.

Nombre de jours de terrain/ analyse : pour l'état zéro et chaque année de suivi, 1,5 jr devra être dédié au suivi
de la Gagée intégrant le suivi par protocole + la prospection de l'ensemble des zones de compensation à la
recherche d'éventuelles autres stations de Gagée que celles déjà identifiées,
Fréquence du suivi : tous les ans pendant & ans puis tous les 3 ans.
Nombre de jours de rédaction saisie des données : 1 jour par année de suivi
Insectes
Deux groupes d'insectes doivent notamment faire l'objet de suivis : les crihoptères avec la Magicienne dentelée
etles coléoptéres avec le Grand Capricome. Par ailleurs, rappelons que trois autres espèces patrimoniales sont
également à considérer : la Decticelie à serpe, le Grand Nègre des bois et le Lucane cerf-volant.
Orthoptéres (Magicienne dentelée) : le protocole à appliquer pour cette espèce pourra consister en un
échantillonnage par quadrat (nombre, si et durée des quadrats à préciser) durant ia meilleure période de
détectabilité de |'sspéce, à savoir entre mi-mai et mi-juin (observation des juvéniles plus facile). Chaque quadrat
devra être prospecté deux fois.
Nombre de jours de terrain / analyse : pour l'état zéro et chaque année de suivi, deux passages entre mi-mai
et mi-juin doivent être prévus.
Fréquence du suivi : tous les ans les trois premières années puis tous les 3 ans jusqu'aux 30 ans de la
compensation.
Nombre de jours de rédaction / saisie des données : 1 joumée par année de suivi
Galéanfères (Grand Capricame + prise en compfe des espèces i estivales » : Decticelle à ceme, Grand Nègre
des bois et Lucane cer-volant) : l'objectif de cette sortie est principalement axé sur le Grand Capricome mais les
autres espèces seront également rapidement recherchés dans ies milieux qui leur sont propices. Pour le Grand
Capricome, le protacale pourra consister en la réalisation de transects ou de quadrats (méthode à préciser]. Sur
chaque transect / quedrat, deux paramètres devront être notés : les chênes d'intérêt (Chêne vert ou Chère
pubescent dont les diamètres sont supérieurs à 20 cm) et les traces de reproduction de l'espèce (individu valant,
macro-restes d'adultes, trous d'émergence). Notons que la prise en compte du Lucane cerf-volant peut être faite
en parallèle car l'espèce est susceptible d'exploiter les mêmes arbres que le Grand Caprcome.
Nombre de jours de terrain / analyse : pour l'état zéra et chaque année de suivi, un passage est nécessaire en
juillet.
Fréquence du suivi : tous les 6 ans sur les 30 années de la compensation avec un premier passage seulement
4 années après l'état zéra pour avair un suivi toute faune cette anné {cf. échéancier en fin de document}.
Nombre de jours de rédaction | saisie des données : 0.5 jour par année de suivi
Amphibiens
Aucun habitat de reproduction n'est touché pour ce groupe mais les milieux concemés par le projet sont des
habitats terrestres de la plupart des espèces locales, notamment du Pélobate cultripéde et du Triton marbré. Les
zones de compensation disposant ou étant suscentibles de disposer de points d'eau propices à leur reproduction
il est mportant d'en assurer un suivi surla durée de [2 compensation, Le pratacole pour ce groupe devra être axé
sur les anciennes carrières présentes surla compensation. même si une recherche d'individus en phase terrestre
pourrs également être réalisée. Le protocole à utiliser pourra se baser sur celui défini pour le suivi des mares en
Languedoc-Roussilion, Ainsi, à l'approche de [a mare, l faut estimer le nombre d'individus chanteurs de chaque
espèce (valable pour les espèces « chanteuses » comme les anoures), Puis ils' le nrospecter de manière
plus approfondie les points d'eau à l'aide de boltes / waders {selon la profondeur de l'eau) pour dénombrer auss:
bien les espèces qu'avoir une estmation de l'abondance des espèces. Les différents stades de développement
des individus (adultes, juvéniles, larves. pontes) devront également être comptabilisés et l'état de développement
de ces stades, pour les pontes et larves, devront être évalués. Enfin, différents paramètres caractérisant les
mares devront également être relevés : hauteur d'eau, présence / abondance de poissons ou écrevisses... eux
passages seront nécessaires pour chaque année de suivi.
Nombre de jours de terrain / analyse : pour l'état zér et chaque année de suivi, deux passages seront
nécessaires dans la période de plus forte activité de reproduction de ce groupe, à savoir entre mars et avril. La
date du mois de mars est importante pour le Pélobate cultripéde qui est une espèce précoce. Ces prospections
devront avoir lieu en début de nuit, quand les individus sont plus actifs.
Fréquence du suivi : tous les ans pendant trois ans suivant l'état z6ro puis tous les 3 ans jusqu'à [a fin de la
compensation (cf. échéancier en fin de document).
Nombre de jours de rédaction / saisie des données : 1 joumée pour chaque année de suivi.
Reptiles
37

L'objectif sur ce groupe est de centrer les suivis sur les deux espèces patrimoniales les plus impactées par le
projet (les psammodromes algire et d'Edwards). Cependant, il convient également de prendre en compte
l'ensemble des reptiles impactés par le projet, Si le protocole à utiliser devra axer la méthode pour tenir compte
des deux psammodromes et de leur écologie, toutes les espèces de reptiles fréquentant le secteur seront
recherchées. Le protocole à utiliser pourra correspondre à des quadrats (nombre. taille et durée de prospection
à préciser) à positionner sur les différents secteurs de compensation, natamment ceux devant faire l'objet d'une
gestion des milieux plus ouverts. Des témoins pourront, cependant, également être placés sur des secteurs où
aucune intervention n'est prévus, Chaque quadrat devra être répété deux fois dans la saison pour tenir compte
de la difficulté de détectabilité des reptiles. Sur chaque quadrat, des relevés simples de structure de végétation
devront être notés pour comprendre l'état des milieux sur le quadrat {les reptiles dépendant de cette structure de
milieux) et son évolution sur 30 années. Un taux de recouvrement des strates herbacées, buissonnantes et
arborés devra être noté (par exemple selon des classes de recouvrements allant de 0 à 25%, de 25 à 50%, de
50 à 75% et de 75 à 100%) Enfin, la présence de soi nu (ou affleurements rocheux] sera également un paramètre
important à évaluer, ce paramètre étant, par exemple, important ocur le Psammodrome d'Edwards.
Nombre de jours de terrain / analyse : paur l'état zéro et chaque année de suivi, deux passages sont
nécessaires entre avril et mi-juin, préférentiellement entre avril at mai.
Fréquence du suivi : tous les ans les trois premières années suivant l'ouverture de milieu puis tous les 3 ans
jusqu'aux 30 ans de |a compensation.
Nombre de jours de rédaction / saisie des données : 1 joumée pour chaque année de suivi.
Chiroptères
Seul un inventaire noctume en deux passages sera, ici, réalisé. Il s'agira de poser des boîtes d'enregistrements
de type SMBAT en des endroits stratégiques de la compensation (notamment par rapoort aux actions envisagées
et par rapport aux éléments remarquables présents ou bordant les zones de compensation, comme le cours
d'eau du Valentibus). Au regard de la surface à prendre en compte, 5-8 boîtes pourraient être posées {nombre
et localisation à préciser] à deux périodes différentes. Deux sessions seront réalisées : une dans l'été
(enregistrement sur deux nuits consécutives) at une en fin d'été / dé but d'automne (enregistrement sur deux nuits
conséculves) pour lenir comple des espèces se reproduisant localement mais également d'espèces migratrices
pour lesquelles la zone pourrait être propice comme la Fipistrelle de Nathusius et certaines noctules. Lors de la
pase ou de la récupéralion des boites d'enregistrements, lé chiroptérologue essayera également de pointer
d'éventuels éléments particuliers pour le ghe des chiroptéres {plus vieux arbres, anciennes camières si
propices].
Nombre de jours de terrain / analyse : pour l'état zére et chaque année de suivi, deux sessions de deux nuits
entre juillet (1** session) et fin août-début septembre (247 session] sont à prévoir. Pour ce groupe, il est ensuite
nécessaire de prévoir un temps d'analyse bioacoustique des données (1,5 jour).
Fréquence du suivi : ce groupe est plus faiblement impacté et la réponse stendue sera plus longue pour tout
ce qui concerne les gîtes (le temps de maturation des arbres), même si plus rapide pour l'aspect structurel du
milieu et, notamment, les zones de lisières / corridors. Seul un suivi tous les 2 ans est ici préconisé jusqu'à l'année
T+17, puis tous les 6 ans jusqu'à la fin de la compensaton (of. échéancier en fin de document}
Nombre de jours de rédaction / saisie des données : 1 jour pour l'état zéro et par année d
Avifaune
Pour l'état 24ro et le suivi des oiseaux, il faut tenir compte de l'écologie / phénologie des espèces locales
concernées par la compensation. Ainsi, la plupart des espèces ciblées sont des passereaux chanteurs, actifs de
jour. Et même si une espèce protégée intégrée à la compensation est noctume. le Petit-duc scops, aucun suivi
ciblé sur cette espèce n'est prévu (celte espèce pouvant même se maintenir au sein de la ZAC, à la faveur des
plus beaux arbres préservés). Pour les passereaux chanteurs, le pratacele d'échamillannage à utiliser pourra se
baser sur la méthode des points d'écoute (dit aussi IPA pour Indice Poncluel d'Abendance, Blondel et al. 1970).
Au regard des différents secteurs de compensation concemés, 5 à 6 points d'écoute pourraient être prévus sur
une matinée. Chaque point d'écoute pourra avair une durés entre 15 et 20 minutes (durée à affiner lors de la
définition précise du protocols} et devra être répété deux fois durant la période de reproduction des oiseaux. La
période entre fin avril à mi-juin sera à privilégier, correspondant à la pleine période de reproduction des oiseaux,
en ayani laissé le temps à la plupart des migrateurs d'arriver sur leurs sites de reproduction, notamment parmi
les espèces ciblées par la compensation. Sur chaque point d'écoute, différents paramètres doivent être notés
concernant les espèces (type de contact, nombre d'individus...) et les milieux (structure de la végétation), Tous
ces points seront précisés lors de la définition du protocole.
Nombre de jours de terrain / analyse. pour l'état zéro et chaque année de suivi, deux passages sont
nécessaires entre fin avril et mijuin.

Fréquence du suivi : tous les ans pendant trois ans suivant l'ouverture de milleux puis tous les 3 ans jusqu'à
l'année 17 puis tous les 6 ans jusqu'à la fin de la compensation (cf. échéancier en fin de document}.
Nombre de jours de rédaction / saisie des données : 1 journée pour chaque année de suivi.
Remarque : les mammifères, hors chiropléres, ne feront pas l'objet d'un suivi spécifique, En revanche, l'intérêt
des milieux locaux sera apprécié lors des sorties imparties sux autres groupes biologiques, notamment pour les
trois espèces intégrées à la demande de dérogation : Ecureuil roux, Genette commune et Hèrisson d'Europe,
Suite à l'état zéro et a chaque année de suivi, un document sera réalisé non seulement pour bien préciser les
protocoles utilisés {cas de l'état zéro) mais également pour retracer les résultats obtenus. Un temps de
coordination / relecture est, alors, également à prévoir.
Pignping Suivis écologiques : dès l'année suivant la mse en place dus actions de gestion et jusqu'aux
20 années de ls compensation écclogique (cf. échéancier dans le chapitre sur la synthèse des
mesures en fin de docume!
Mesure d'encadrement de |a compensation n°2—MC6-E2
eee # Elaboration et renouvellement d'un plan de gestion
Fréciser l'ensemble des actions de gestion à metire en œuvre sur les parcelles de compensation
Objectit | &t les prestataires de la compensation. Cela intègre également la précision des protocoles a
mettre en œuvre dés l'état zéra, Un aspect important du plan de gestion est également de prévoir
son renouvellement, tous les six ans ici_afin d'ajuster, au besoin, les mesures préconisées.
Espècesbles | Toutes les espèces de la dérogation
Description
Pour l'élaboration du plan de gestion, 15 jours seront nécessaires et concerneront notamment :
- La sécurisation du foncier avec la commune par la signature d'une convention sur les 30 année:
- La définition précise des actions de gestion :
- L'estimation financière de oes actions et leur planification sur les 20 ans ;
- La réalisation de réunions avec les différents partenaires impliqués dans la gestion + la DREAL-
Occitanie pour la validation du plan de gestion ;
- La coordination autour de ce plan de gestion.
Le renouvellement du plan de gestion aura, ensuite, lieu quatre fois au cours de la compensation + 1 bilan en fin
de compensation. La périodicité de ce renouvellement est calée selon les fréquences de suivi (c£ tableau
d'échéancier en fin de document}. Ainsi, le premier renouvellement aura lieu aprés les trois premières années de
suivi faunistique ; le second aura lieu à N+11, quand l'ensemble des groupes à l'étuce feront l'objet d'un suivi.
Les deux autres renouvellements et le bilan auront lieu tous fes 6 ans jusqu'aux 30 années de la compensation.
Four chaque année de renouvellement. dont le bilan, 5 jours sont prévus.
* La sécurisation du foncier est un point primordial car, même si la commune de Sussargues a donné son accord
de principe au stade de ce dossier, tout remaniement électoral peut entraîner un changement d'appréciation sur
une action engagée par la municipalité sortante. Au regard des retours d'expérience qui existent aujourd'hui sur
cette problématique, on comprend qu'il est important d'établir des conventions juridiquement encadrées, avec la
commune. Cette convention concemera 5 parcelles sur la commune (cf. tableau et carte suivants}. 4 jours seront
nécessaires pour ce travail.
Frécisons que pour les parcelles privées (40715 et AOGGG), elles seront acquises lors du démarrage de la
compensation (intégrées à la DUP).
39

Surface de la parcelleRéférence cadastrale Propriétaire Sinteve de & intégrée à la
parce ne compensation (ha}
08637 Commune de Sussargues 0.8 OS
OBe44 Commune de Sussargues 0.8 0.8
08627 Commune de Sussargues 44 43
08785 Commune de Sussargues 8.6 7.9
041923 Commune de Sussargues 8,6 5.6
DATO Commune de Sussargues 0.26 0.36
04715 Propriétaire privé 2.4 24
OA696 Propriétaire privé 6.2 3
TOTAL 33,16 24,66
Localisation
Gagte de Larana
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Carte 51 : parcelles cadastrales intégrées à la compensation écologique
PlanningLa convention sera à réaliser dès l'engagement de la compensation parle gestionnaire désigné,
Le plan de gestion sera élaboré avant toute action de gestion sur les secteurs de compensation
et après réalisalon de l'état zérodes suivis écologiques (qui apporte des informations
importantes sur les espèces présentes et à suivre}.
Son renouvellement suivra, comme évoqué, la périodicité des suivis écologiques locaux.

Mesure d'encadrement de |a compensation n°3 — MC7-E3
Nature de lamesuée Suivi / encadrement des actions de gestion
L'obiectif de cet encadrement est de vérifier la bonne mise en place, de même que le
Objectif | fonctionnement efficace des actions de gestion préconisées (débroussaillage notamment]. Il
s'agit également de bien coordonner la compensation sur les 30 années prévues.
Espècesbles | Toutes les espèces de [a dérogation
Description
Encadrement et préparation des chantiers: accompagnement et surveillance des opérations de
débroussaillage. Pour la restauration initiale des milieux ouverts à semi-ouvers, l'accompagnement par
l'écologue est primordial pour réaliser une ouverture de milieux concordente avec les objectits de compensation
recherchés. Il en est de même pour les travaux concernant les anciennes carriéres. Pour cela, 10 visites de
chantier sont prévues pour l'automne où fas travaux d'ouverture da milieu doivent prendre place et où les
premières opérations d'éclaircie du boisement doivent avoir lieu. Pour chaque année d'entretien de ces zones, le
suivi chantier pourra être diminué à 3-4 visites de chantier.
Surveillance, coordination et reporting : alin du s'assurer du bur déroulement des mesures compensatoires:
sur le secteur (associées aux actions de gestion}, un important travail de surveillance et coordination est
nécessaire tout au long de le compensation. Dans le cadre de ce projet, environ 50 jouées de travail sont
prévues, soit l'équivalent d'une à deux joumées par année sur les 30 ans.
Suivi des chantiers de gestion : suivi prévu lors de chaque chantier avec, pourla première
année (restauration des milieux} 10 visites de chanlier pour accompagner [ouverture de
Planning | eux et les travaux dans les boisements ; 3 visites de chantier sont prévues ensuite prévues
pour chaque année où un entretien est prévu (cf. échéancier).
XXI1.3.3. Les mesures d'accompagnement de [a compensation écologique
Mesure d'accompagnement de la compensation n°1 — MC8 - A1
es 18 | Transplantation d'une espèce protégée : la Gagée de Lacaïts Gages Lacaita
. ... [Transplantation des bulbes de Gagée de Lacaita impactés par le projet vers des secteurs de
Objectif zpelouses favorables sur las zones de compensation
Lee Gagée de Lacsits
Description
Remarque : rappelons que cette mesure associera le CEFE-CNRS, organisme de recherche compétent sur ce
type de pratique et qui suit actuellement des stations de Gagée transplantées autour de Montpellier.
Opérations préalables à Ia transplantation : deux actions sont importantes à réaliser avant la transplantation
même des bulbes de gagées :
- L'identification des sectours où effectuer la transplantation sur les zones de compensation : cette opération
3 ét8 réalisée en partie puisque des secteurs de présence de l'espèce ont été définis sur les secteurs de
compensation. Il restera ainsi à réaliser, à proximité des stations présentes, une étude de niche écologique
d'après le protocole développée par le CEFE-CNRS (Centre d'écologie Fonctionnelle at Evelutive : Papuga,
2018). Elle consiste en la réalisation de relevés comprenant plusieurs éléments biotiques et abiotiques. Ces
relevés seront ensuite comparés avec les données connues de la niche écologique de l'espèce ainsi qu'avec
las données qui seront générés suite à la mise en place du protocole au niveau des stations à transplanter
et celles déjà présentes sur les zones de compensation. Les placeïtes dont las conditions sont proches des
conditions de référence pour l'espèce seront sélectionnées pour sccueilliries bulbes à transplanter. Plusieurs
placettes de quelques mètres ou dizaines de mètres carés seront retenues. Etant donné les effectifs à
41

transplanter (plusieurs centaines d'individus), 1 est envisageable de résliser plusieurs secteurs
d'implantation, à minima un sur chaque secteur de compensation, En plus de l'intérêt scientifique de multiplier
les secteurs d'implantation, cela augmenterait |es chances de réussite de l'opération, La care suivante
montre les secteurs possibles pour une transplantation. .
- Le marquage des bulbes devant être transplantés et leur préparation : les bulbes doivent être marqués en
février-mars, pour être déterrés lorsque la floraison est terminée et que les feuilles entrent en senescence, à
savoir en période estivale.
Transplantation des bulbes de Gagée de Lacaïta : conformément à ce qui a 4:2 réalisé dans les différentes
cpérafions de ce type (arrêté n°DDTM34-20 14-0E-C4201DU et arrêté n*DDTMS4-201 3-07-03247}, les bulbes
seront plantés dans un petit trou creusé dans le scl en respectant la profondeurinitiale du bulbe, à savoir quelques
centimètres. Cette transplantation interviendra à l'automne. Idéalement, aucune mise an jauge ne sera ici réalisée
(cf remarque suivante} et l'implantation des bulbes déterrés se fera dans la même joumée. Une mise en défens
des sites de transplantation sera nécessaire les trois premières années pour éviter le piétinement des pieds
encor sensibles. Cela est également nécessaire pour éviter la dégradation du sol par les sangliers qui ont
tendance à retourner les terrains des secteurs déjà perturbés. Enfin, cela permettra de protéger les stations lors
des actions de débroussaillage qui s'effectuerant tout autour des zones en défens,
Remarque importante . afin d'avoir le plus de chance de réussite pour la transplantation, les bulpes doivent être
directement transplantés (de Is zone de projet vers les zones de compensation). sans mise en jauge préalable.
Cependant, si le projet ven. démarrer avant que les actions d'ouverture de milieu n'aient eu leu sur [a
compensation, deux possibilités sont envisagées :
- Un débroussailage trés ponctuel sur |ss zones définies pour accueillir [a transplantation {si l'étude de
niche a pu être réalisée),
- A défaut. la mise en jauge des bulbes.
Il conviendra, donc, d'être particulièrement vigilant à la date de démarrage des travaux pour permettre, le
printemps précèdent de marquer les bulbes el de réaliser l'étude de nicne,
Le Plan de gestion devra clairement acter les opérations à réaliser selon la planification des interventions.
Suivi de la transplantation : un suivi scientifique est évidemment nécessaire pour évaluer la réussite de ce type
dexpenmentation, Ce suivi devra concerner les stations transplantées ainsi que des stations témoins présentes
au sein du secteur de compensation. Le nombre de placettes/stations suivies sera précisé dans le plan de gestion.
Lors de l'implantation des bulbes, quelques placeties fixes seront définies at permettront de suvre l'évolution des
individus au fil des années. Ce suivi concamera aussi des placettes fixes mises en place sur des stations déjà
présentes sur la zone de compensation, comme évoqué dans la fiche mesure d'encadrement MC5-£1. Ce
protocole de suivi est développé par Gauthier & Thompson (2013. Ce protocole utilise deux échelles qui
correspondent à deux mesures différentes :
- Occupation de l'espace par l'espèce : sur les
parcelles où l'espèce est présente, on trace un
quadrilage et on relève les cases où l'espèce
est présente, Ceci permet d'avoir une bonne
idés de l'occupation de l'espace par cote
espèce à un temps T.
- Abondance de l'espéce . Au sein de la parcelle,
on identifie des zones plus petites (placettes BE i
permanentes) qui sont à leur tour divisées en 1 ] en PopulationCARTOGRAPHIE D'UNE ESPÈCE
Placette
permanente
cellules de quelques om*. La présence cu suivie
l'absence de l'espèce est alors notée, Ceci
donne une idée de l'anondance de l'espèce à ee Envert clair:
un temps T. gest Cre fj densité faible
i + En vert foncé :
La mise en œuvre du protocole de suivi pour la densité farte
Gagée de Lacaita sera faite après consultation du u ie
CEFE (Centre d'Ecologie Fonctionnele et Lamptésntabanci-dassue constitun une synihèss visuelle du
Enr == auixi aux deux achelles: fs parcelle [taux d'occupation deEvolutivel — CNRS pour assurer sa bonne iil su deux dchelles le pa ee
application ainsi que pour prévoir les analyses lespseelutis placelte [shondance!
statistiques nécessaires. i Figure 15 : P. Gauthier et J. Thompson 2013,
Suite à cela, un rapport sera rédigé et permettra de Espaces ratureis n°41
conclure sur l'état des populations avant / après
actions de gestion.
Nombre de jours de terrain / analyse :
léertification des parcelles d'accueil sur [2 terrain (localisation précise de l'implantation) : 2 jours
Marquage des individus de gagées à transplanter : 1 jour
Arrachage et transport des bulbes, réimplantation sur le terrain at mise en place des exclos : 7 jours

Définition précise du protocole de suivi : D.5 jour
Fréquence du suivi : suivi des individus transplantés = 1 jour tous les ans pendant 10 ans (année n+2 à n+11)
eten fonction des résultats, le suivi sera maintenu ou pas pendant le reste de la durée de Is compensation (prévue
sur 30 ans}; 10 jours minimum
Nombre de jours de rédaction / saisie des données : { jour tous les ans pendant 10 ans (année n+2 à n+11).
eten fonction des résultats, le suivi sers maintenu ou pas pendant le reste de la durée de la compensation (prévue
sur 30 ans) et 1,5 jour pour le rapport final : 11,5 jours minimum
Coordination : 3 jours en tout
Nombre total de jour sur les 30 années : 35 jours
Seowere patartien,
dee saber rar en
(TTD Morse sonate pst in
TIE émméien teu LAC
EI cb as berger
222 OLD suepiéemertan en
a Hard
Carte 52 : secteurs pressentis pour l'accueil des bulbes de Gagée
Repérage des zones de transplantation : en même temps que l'état zéro :
Marquage des pieds de Gagée de Lacaita sur la zone de projet : février / mars précédant
les travaux sur le projet
Transplantation des bulbes : automne (juste avant le démarrage des travaux sur le projet)
Suivis : févrierimars suivant la transplantation et lors des années suivantesPlanning
43

Mesure d'accompagnement de la compensation n°2 —MCS— A2
Mn 12 | sonsibilisation aux enjeux de biodiversité en lien avec la compensation écologique
Objects | Sensibiiser les usagers du site aux enjeux de biodiversité surle secteur de compensation et aux
Mt actions de compensation qui sont mises en place pour les favoriser
Espéce à 2 - P si tas rciblée Toutes les espèces de ls dérogation + espèces pouvant bénéficier des mesures mises en place
Description
Animations / ateliers
Au regard des enjeux naturalistes importants présents sur le secteur, des actions assez variées qui seront mises
en place pour la compensation et de la fréquentation déjà notable de ces milieux pour le loisir (promeneurs et
cyclistes essentiellement}. l'objectif est de parvenir à sensibiliser et faire appréhender le travail mené dans ce
secteur dans un objectif de valorisation de la biodiversité.
Cette action de sensibilisation doit, de fait, être réalisée tout au long de la compensation même si un travail
d'animation plus important est prévu lors de |a mise an place da cella-ci pour assurer son acceptabilité at même
son appropriation par les usagers locaux, I s'agit que chacun puisse comprendre les enjeux de cette
compensation et les enjeux à créer un espace le plus attractif possible pour la biodiversité et, notamment, pour
certaines espèces plus patrimoniales car plus menacées.
L'année de |a mise en place de |a compensation, plusieurs ateliers / animations sont prévus pour sensibiliser les
usagers locaux. À ce jour, trois animations sont notamment prévues :
- Une animation en salle pour expliquer la compensation écclogique qui sera réalisée localement et les enjeux
de celle-ci (y compris d'un point de vue réglementaire) :
- Deux animations sur le terrain avant / après actions de gestion afin d'expliquer les enjeux / faiblesses du
territoire actuel par rapport à la biodiversité at les objectifs des actions qui seront menées.
Au cours des 20 années de la compensation, plusieurs actions de sensibilisation sont également prévues,
notamment paur faire Stat de l'avancement de |a compensation et des résultats relevés, À ce jour, trois animations
supplémentaires sont prévues, à raison d'environ une tous les 10 ans.
Supports pédagogiques
Ce secteur est globalement fréquenté pour la balade de riverains ou par des usagers venant de secteurs plus
éloignés, Pour permettre de been assoir l'intérêt de la compensation mise en place et son respect ! appronriation
par chacun, des panneaux de sensibilisation seront réalisés. Trois types de panneaux sont, de fait, prèvus :
- Au moins 3 panneaux expliquant les compensations réalisées (a disposer à «l'entrée» des trois
principales zones de compensation écologique}.
- Au moins 3 autres types de panneaux présentant les principales espèces présentes / aitendues et leur
rôle dans l'écosystème local.
- Deux panneaux présentant l'état des milieux avant / après actions de gestion,
Le contenu précis de ces panneaux sera défini lors du plan de gestion pour adapter au mieux le contenu aux
opérations à réaliser. Deux jours sont prévus pour la réalisation de ces supports.
Par ailleurs, il est prévu d'intégrer un article dans le journal communal « Sussargues Mag » su démarrage de la
compensation et autant de fois que nécessaire pour permettre de faire connaître les actions réalisées, leurs
objectifs et les résultats.
Localisation
Réalisation des panneaux : dès que le plan de geston sera validé
7 Pose des panneaux, supports pédagogiques : à l'automne, en parallèle des actions de
Planning | gestion, l'année suivante pour les panneaux présentant l'avant {après de l'état des milieux
Sensibilisation / animations : dès validation de la compensation et jusqu'à la fin de celle-ci.

Annexe F : Calendrier des dates d'intervention et de suivi
mace mesure |a/2/3/4|5|6|7]8]9]10|12]12]13 14] 15] 26]17]18|19]20|21|22|23|24|25 26|27) 28|29]30
Mesures compensatoires
MCI-Gi - ]
Restauration et
entretien de mi
ouverts / semi-
ouverts]
jx) x] ix x |
MC2-G2 - ]
Développement de
boisements plus
matures
Eciairce dana le
bosement
Traitement du sous-
bo
MC3-63- T
Restauration des
anciennes carrières
embroussaillées lx x
MCa-Ga - ]
Restauration |
écologique de Lx x x x
l'ancienne ST£Pde | |Sussarques |
MCS-E5 - Etat zero
des parcelles de
compensation et
suivis sur 30 ans
Beg de mesure / 1121314 5 6/7[alo/10/21112/13/14/15 26|17]18 19|20| 21|22|23| 24/25 26/27 28/29/30
Matte neturds- 1, | 1 1 TIouverts à seri ouverts |* a | be x x # | = x Le
Hebtats natures - |arboré {x |= x
- Gagée xl lxixlælx|xlx x x x x | x | x lx
Insectes - Megicenne | 7 | 7 ]tend fx, fable! | [x x x x x x| x |x
Treectes = Grand fl = 4 € a 3
Canricome i |Amphibians Te exe! | [x x Te x x a = cE
Reptiles De xlelxl | [x x Te x x x] x Lx
Chroptères Tx] x | |x x [x x ea Lx
Avifaune Tel ietetat | [x x x x x [x
MCG-E2- Rédaction | | T
et renouvellement | |x x x x x |x
du plan de gestion | 1 |
MC7-E3- Suivi? || I T 7encadrement des | | |
actions de gestion | | |
Suivi chantier | Vel Le] Ix xl x x |__| x
Cecrdination de la | ] i] | La] | conden [x |x|] x|x|x[x]x]x] x | ff |x lx [xf le |x) x[x[ xi xl x xxlxlx
HCS-A1-
Transplantation des
pieds de Gagée de
Liealsa durant être. |
es

Prog demesure/ | /2/3/4/5|6|7/a/9|10/ 21/22] 13 24|15 22|23 24) 25 26|27|28 29/30
Marquage des pleds& | y] | ]
trensplanter
Transplantation x! I {
Suivi de le
transplantation
MC9-4:
Sensibilisation aux
enjeux de
biodiversité en lien
avec la
compensation
écologique 1
Animations { ateliers:x x x x[suspects odelsqosiques | |

=n
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
direction des relations avec les collectivités locales
bureau de l'environnement
Montpellier, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-07-DRCL-0406
portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement au
niveau départemental à l'association NON AU BETON
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande présentée par l'association Non au Béron dont le siège social est situé 816 D – rue de
Fontfroide – 34090 MONTPELLIER, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de
l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental ;
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que l'association Non au Béton remplit les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement de par son objet statutaire,
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de par
un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et
leur participation effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière
financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion
désintéressée ;
Considérant que l'association mène des activités de sensibilisation et d'information via des animationns
ou la publication d'informations sur internet à destination du grand public.
Considérant qu'elle se mobilise pour assurer une veille juridique et faire valoir le droit de
l'environnement dans les projets d'aménagement.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
Considérant qu'elle contribue régulièrement aux enquêtes publiques liées aux documents d'urbanisme ;
Considérant que le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions lui
assurent une bonne représentativité ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental
est renouvelé à l'association Non au béton .
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours
de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et
notifié à l'association Non au béton , une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux
d'instance et de grande instance concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT.
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
2/3
direction des relations avec les collectivités locales
bureau de l'environnement
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
=n
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
direction des relations avec les collectivités locales
bureau de l'environnement
Montpellier, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-07-DRCL-0407
portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement au
niveau régional à l'association centre permanent d'initiative pour l'environnement
pour le bassin de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande présentée par l'association centre permanent d'initiative pour l'environnement pour le
bassin de Thau , dont le siège social est situé 60 boulevard Victor Hugo – 34110 FRONTIGNAN, en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,
dans le cadre régional ;
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que l'association centre permanent d'initiative pour l'environnement pour le bassin de
Thau remplit les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de par son projet
statutaire ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de par
un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et
leur participation effective à la gestion de la fédération, que ses garanties de régularité en matière
financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion
désintéressée ;
Considérant que l'association mène des activités de sensibilisation qui se déploient sur des
thématiques variées à destination du grand public et des scolaires ;
Considérant qu'elle accompagne les territoires dans la coordination de projets liés au Projet Alimentaire
Territorial ou à la concertation citoyenne et participe à plusieurs COPIL Natura 2000 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que le nombre et la répartition géographique de ses adhérents et de ses actions lui
assurent une bonne représentativité ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de protection de l'environnement dans un cadre géographique régional est
renouvelé à l'association centre permanent d'initiative pour l'environnement pour le bassin de Thau
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours
de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et
notifié à l'association centre permanent d'initiative pour l'environnement pour le bassin de Thau, une
copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT.
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
2/2
2 Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET +
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Évalité
Fraternité
Montpellier, le 16 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-07-DRCL-0376
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de
la Plate-forme de transit, regroupement et pré-traitement de
déchets industriels spéciaux de la société SCORI à FRONTIGNAN
Le préfet de l'Hérault
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R.
125-8 aR. 125-8-5 ;
vu le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et
suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à éaractère consultatif ;
vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1057 du 14 août 2019 portant renouvellement de la
Commission de suivi de site de SCORI à Frontignan ;
vu les arrêtés préfectoraux n°2023-11-DRCL-0573 du 29 novembre 2023 et n°2024-04-
DRCL-0164 du 19 avrit 2024 portant modification de la composition de la Commission de suivi
de site de SCORI à Frontignan ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations
consultés ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l'article R125-5 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'installation est une installation de transit, regroupement et pré-traitement
qui reçoit des déchets non inertes au sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par
l'exploitation d'une plate-forme de transit, regroupement et pré-traitement de déchets
industriels spéciaux par la société SCORI à FRONTIGNAN et l'intérêt qu'il y a de mettre en place
une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de
FRONTIGNAN, en raison des déchets ;
CONSIDÉRANT que la durée de mandat des membres de la commission de suivi de site de la
société SCORI à FRONTIGNAN est arrivée à échéance et qu'il convient de procéder au
renouvellement de sa composition pour une durée de cinq ans ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Périmètre et renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2.1 du code de l'environnement, de la
plate-forme de transit, regroupement et pré-traitement de déchets industriels spéciaux
exploitée par la Société SCORI à FRONTIGNAN est renouvelée comme suit :
Collège « Administrations de l'État » :
- Le Préfet, ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
Occitanie, Unité Départementale de l'Hérault ou son représentant, Inspecteur des
Installations classées,
- M. le Directeur du Service départemental Incendie et Secours, ou son représentant,
- Mme. la Directrice régionale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation
départementale de l'Hérault ou son représentant ;
Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de FRONTIGNAN
titulaire: Monsieur le Maire
suppléant: Madame ou Monsieur l'adjoint(e) au maire déléguée) à la transition
écologique, la prévention des risques environnementaux et la qualité de l'air
Commune de BALARUC LES BAINS
titulaire: Monsieur l'adjoint au maire chargé de l'habitat, l'urbanisme, l'aménagement et
la programmation des investissements
suppléant: Monsieur l'adjoint au maire chargé de l'écologie, l'environnement et le cadre
de vie
Collège « Associations de protection de l'environnement » :
Association Lanquedoc-Roussillon Nature Environnement :
titulaire: Monsieur Claude TABACCHI
suppléant: Madame Marie-Claude DEILHES
Association France Nature Environnement - Occitanie Méditerranée :
M. le président ou son/sa représentant(e)
Collège « Exploitants d'installations classées » :
Monsieur Ludovic MASSON, Directeur du centre, titulaire
Monsieur Damien GRANIER, Responsable des opérations, titulaire
Madame Charline BANEGAS, Ingénieur Qualité Sécurité Environnement, suppléante
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est
créée » :
Représentants titulaires :
Monsieur Olivier JOSSE, Technicien Exploitation, membre Comité Entreprise et délégué du
personnel
Monsieur Gilles LAURENS, Responsable du service Client
Représentant suppléant :
Monsieur David DEMORIVALLE, Opérateur polyvalent, Membre Comité Entreprise et délégué

du personnel.
ARTICLE 2: Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du Président et d'un représentant par collége
désigné par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la
prochaine réunion de la commission de suivi de site.
ARTICLE 3: Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans à compter de la
publication de ce présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4: Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors
de la prochaine réunion d'installation de la commission de suivi de site renouvelée:
ARTICLE 5:
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1057 du 14 août
2019 et annule également tous les arrêtés pris ultérieurement portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de transit, regroupement et pré-
traitement de déchets industriels spéciaux exploitée par la société SCORI à FRONTIGNAN.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le -secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission et publiée sur
le site internet des services de l'État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal.adrninistratif de Montpellier
dans un délai de deux rnois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens"
accessible via le site wwwtelerécours.fr

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE UHERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egatied
Fraternité
Montpellier, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-DRCL-07-0411
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.181-9 et R.181-34.1°;
VU là demande déposée le 1 avril 2019 et mise à jour en date du 21 mars 2022 par la société
CMSE (Carrières et Matériaux Sud-Est), dont le siège social est situé au 855 rue René
Descartes - BP 20070 - 13792 Aix-en-Provence, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
une carrière de roches massives et des installations connexes sur le territoire de la
commune de Viols-en-Laval, lieu-dit « Calages et Puech Estrous » ;
VUl'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur la demande de
dérogation à |'interdiction de destruction d'espèces protégées (DEP) et de leurs habitats, en
date du 20 octobre 2022 ;
VUle courrier électronique du pétitionnaire en date du 29 juin 2023 par lequel il indique son
intention de compléter son dossier en vue de lever les insuffisances du dossier relevées par
le CNPN ;
VU l'absence de transmission de compléments au dossier par le pétitionnaire en vue de lever
les insuffisances du dossier mentionnées par la CNPN ;
VU le courrier de l'inspection de l'environnement en date du 29 avril 2024 informant la société
CMSE du projet de rejet de sa demande et la réponse de ce-dernier par courriers électroniques
des 27 et 29 mai 2024 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'installation, faisant l'objet de la demande, est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre
VIII du livre I*' du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les insuffisances du dossier relevées par le Conseil National de la
Protection de Ja Nature (CNPN) qui a émis à ce titre un avis défavorable au
projet, n'ont pas été levées par les compléments nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la société CMSE a indiqué ne pas avoir l'intention d'apporter des
compléments à son dossier en réponse à l'avis du CNPN ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du pubiic : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.181-34 du code de l'environnement, le préfet
est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou-les demandes de
compléments qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré
incomplet ou irrégulier ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale présentée en date du 1° avril 2019 et mise à
jour en date du 21 mars 2022 par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud-Est), dont le
siège social est situé au 855 rue René Descartes - BP 20070 - 13792 Aix-en-Provence, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives et des installations
connexes sur le territoire de la commune de Viols-en-Laval, lieu-dit « Calages et Puech
Estrous » est rejetée.
ARTICLE 2 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud-Est) et publié au
recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
- Monsieur le Maire de la commune de Viols-en-Laval,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
pour è délégation,
La présente cécision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse
de l'administration si.un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
A Bureau des préventions et des polices administratives
rareté
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD 5Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 2 § JUIL. 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.07.DS.0600
portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétences
formateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétences
formateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 30 juillet 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-228 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par la région de gendarmerie Occitanie dans l'Hérault d'une session de
formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du 13 mat
au 18 mai 2024;
Considérant l'organisation par le rectorat de Montpellier d'une session de formation de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » du 27 mai au 14 juin 2024 ;
Considérant l'organisation par l'association OSA d'une session de formation de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du 3 juin au 12 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs aux
premiers secours le mardi 30 juillet 2024 à 10h30 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle
Cambacérès).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2:
Madame Sandrine BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de
formateurs en premiers secours citoyen est nommé présidente du jury.
Sont désignés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Julien HUMBERT formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de
formateurs en premiers secours citoyen ;
- Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et de
formateurs en premiers secours citoyen ;
- Monsieur Julien PARISOT, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.
ARTICLE 3 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
'
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation
Sang ete —
Thibaut FELIX
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