PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (3 pages) Page 3
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-01-02-00010
Arrêté préfectoral portant agrément de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
=s
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024-
portant agrément de mandataire judiciaire à la prot ection des majeurs exerçant à
titre individuel
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Es t,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R.
472-2, R. 472-3 et D.472-6.1; ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 pu bliant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales de la région Rhône-
Alpes 2024-2028;
Vu l'avis d'appel à candidatures relatif à la procédu re d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame BLACHE Céline, née le 21/07/198 8, tendant à
l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l' activité de mandataire judiciaire à la protection d es
majeurs, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau vegarde de justice, au titre de la curatelle et de la
tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Ville urbanne et Villefranche-sur-Saône.
Vu l'avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;
Considérant que Madame BLACHE satisfait aux conditions de mora lité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articl es L.471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
Arrête
ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 dudit c ode est accordé à compter du 01/04/2025
à Madame BLACHE Céline, pour l'exercice à titre ind ividuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutel le
dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurban ne et Villefranche-sur-Saône.
L'agrément vaut inscription sur la liste départemen tale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs du Rhône.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la list e, l'intéressée doit prêter serment devant le tribu nal
d'instance du chef lieu de département en applicati on de l'article R.472-2 dudit code.
En l'application de l'article D.472-6-1 du CASF, da ns le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément, le mandataire transmet au représenta nt de l'Etat dans le département les pièces
suivantes :
- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immat riculation ;
- le cas échéant, le courrier par lequel il a infor mé son employeur de son agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
Dans le délai de trois mois à compter de la notific ation de l'agrément, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la notice d'information et un modèle de document i ndividuel de protection des majeurs ;
- l'attestation de déclaration auprès de la commissi on nationale informatique et libertés.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature d e l'acte en cause, le mandataire transmet au
représentant de l'Etat dans le département les pièc es suivantes :
- la copie du contrat de travail du ou des secrétair es spécialisés ;
- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour ce s locaux professionnels .
ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consi stance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changeme nt de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de per sonnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonction s de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel
agrément dans les conditions prévues à l'article R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté pr éfectoral n°2024-12-09-01 en date du 18
décembre 2024.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa pu blication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet , soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Dugu esclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur
le site https://www.télérecours.fr .69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale, préfète délégué e pour l'égalité des chances, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités sont chargées, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, rédigé e n deux exemplaires, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Fait à Lyon, le 02/01/2025
La préfète69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-12-31-00004
ARRETE_CONSIGNATION_RELIQUAT_ABONDT_
FDR_HSBC_30122024
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es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_ 20241230_10
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 , mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et
la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des
contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à
l'obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du
Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône
Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la convention-cadre fixant les engagements de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre de son
obligation de revitalisation et déterminant les principes à appliquer sur les territoires concernés par la
revitalisation signée avec la DGEFP , représentant l'État, le 8 novembre 2021 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l'obligation de revitalisation
signée entre l'Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances et la société HSBC CONTINENTAL EUROPE , en date du 21 décembre 2021;
Vu le compte-rendu du comité de clôture tenu le 12 décembre 2024 comprenant la décision de
l'affectation du reliquat de la contribution financière au fonds départemental de revitalisation;
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Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La société HSBC CONTINENTAL EUROPE , N° de SIRET 775 670 284 06938 en vertu de la
convention de revitalisation susvisée et du compte rendu de comité de clôture, consigne auprès de La
Caisse des Dépôts et Consignations- pôle de gestion des consignations de Lyon sur le compte dénommé
« Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 26 800 € (vingt-six mille huit cent
euros) ». Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir
les contributions financières des entreprises assujetties à l 'obligation de revitalisation, conformément aux
articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire,
hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés,
après l'accord des services de l'État.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et
consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation
du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds.
Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de
la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d 'intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds
départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au
crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône,
conformément aux décisions du comité d'engagement du fonds départemental de revitalisation du
Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l 'égalité des
chances et le Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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