PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-119
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/652 portant
autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection situé à
l'ARENA FORUM des Sables d'Olonne, à l'occasion du concert de GIMS le
10 juillet 2025.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-08-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/652 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection situé
à l'ARENA FORUM des Sables d'Olonne, à
l'occasion du concert de GIMS le 10 juillet 2025.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/652 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé à l'ARENA FORUM des Sables d'Olonne, à l'occasion du concert de GIMS le 10 juillet 2025. 3
PREFET ; Cabinet du préfet?»E, LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité | Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/652portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection situéà l'ARENA FORUM des Sables d'Olonne, à l'occasion du concert de GIMSle jeudi 10 juillet 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;.Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ; 'Vu la demande d'autorisation provisoire de mise en place d'un système de vidéoprotection,à l'occasion du concert de GIMS dans l'ARENA FORUM prévue le jeudi 10 juillet 2025 sur la commune desSables d'Olonne (85100), reçue le 17 juin 2025 par Monsieur Philippe GAUTHIER, président de l'Adrasec 85(association départementale de radio-amateurs au service de la sécurité civile), correspondant à 1 caméraextérieure visionnant les gradins de spectateurs ; |Considérant que l'objet et I'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que celle-ci présentedes risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou d'actes terroristes ;Le président de la commission départementale de vidéoprotection informé ;ArrêteArticle 1: Le président de l'Adrasec 85 Monsieur Philippe GAUTHIER est autorisé, le jeudi 10 juillet2025, à l'occasion du concert de GIMS dans l'enceinte de l''ARENA FORUM sur la commune des Sablesd''Olonne (85100), à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté le 17 juin 2025 et concernant 1 caméra extérieure située en haut de I'ARENA ESCALE,visionnant les gradins de spectateurs.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président de l'Adrasec 85. -29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/652 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé à l'ARENA FORUM des Sables d'Olonne, à l'occasion du concert de GIMS le 10 juillet 2025. 4
Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions" au vu desquelles elle a été délivrée. 'Article 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publicationau document précité.Article 8: Le sous-préfet, directeur. de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de I'Adrasec 85 Monsieur Philippe GAU-THIER.Fait à La Roche—sur—Yçn, le 0 8 JULL, 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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