CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-179
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-11-27-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024/11-46 portant
agrément de l'antenne du centre de santé départemental polyvalent
de Côteaux du Blanzacais aus sein de la commune de Saint-Séverin,
ayant pour numéro FINESS ET 16 001 687 9 pour ses activités dentaires
(2 pages) Page 4
16-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral
de traitement de
l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle -
Malaville sur la commune de Bellevigne (16120) (6 pages) Page 7
16-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral
de traitement de
l'insalubrité d'un logement
sis 27 la Morinie sur la commune de
Exideuil sur Vienne (16150) (6 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-11-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires judiciaire à la protection
des majeurs (10 pages) Page 21
16-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne N° SAP929366045 EI CHEFFE BY OCEANE (2 pages) Page 32
16-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 934351586 EI BILLEAU MAXENCE (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-11-26-00001 - AP cereale 2024 (2 pages) Page 38
Direction régionale des douanes / Bureau Angoulême
16-2024-11-19-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente (1 page) Page 41
16-2024-11-26-00003 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente (1 page) Page 43
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des opérations électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2025 - (2 pages) Page 45
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations
signature Hôpital girac (31 pages) Page 48
2
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-11-26-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de COUTURE pour l'élection
complémentaire de quatre membres du conseil municipal (4 pages) Page 80
16-2024-11-27-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de SAINT-CIERS-sur BONNIEURE pour
l'élection complémentaire de six membres du conseil municipal (4
pages) Page 85
3
Agence régionale de la santé
16-2024-11-27-00001
Arrêté n° DD16/POS/2024/11-46 portant
agrément de l'antenne du centre de santé
départemental polyvalent de Côteaux du
Blanzacais aus sein de la commune de
Saint-Séverin, ayant pour numéro FINESS ET 16
001 687 9 pour ses activités dentaires
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-27-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024/11-46 portant agrément de l'antenne du centre de
santé départemental polyvalent de Côteaux du Blanzacais aus sein de la commune de Saint-Séverin, ayant pour numéro FINESS ET 16
001 687 9 pour ses activités dentaires
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2024/11-46
portant agrément de l'antenne du centre de
santé départemental polyvalent de Côteaux-
du-Blanzacais au sein de la commune de
Saint-Séverin, ayant pour numéro FINESS ET
16 001 687 9 pour ses activités dentaires





Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision de délégation permanente de signature d u Directeur général de l'Agence régionale d e
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la
région Nouvelle-Aquitaine le 4 novembre 2024 sous le n° R75-2024-215 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

L'antenne du centre de santé départemental polyvalent de Côteaux-du-Blanzacais (Finess : 16 001 6879)
dont la raison sociale est Antenne dentaire de Saint-Séverin –
située à l'adresse suivante 22, rue de la Pavancelle 16390 SAINT-SEVERIN
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Conseil Départemental de la Charente
situé à l'adresse suivante 31, Boulevard Emile Roux 16000 ANGOULEME

EST AGRÉÉE pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.

Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-27-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024/11-46 portant agrément de l'antenne du centre de
santé départemental polyvalent de Côteaux du Blanzacais aus sein de la commune de Saint-Séverin, ayant pour numéro FINESS ET 16
001 687 9 pour ses activités dentaires
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'applicat ion « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire d'Angoulême.


Angoulême, le 27 novembre 2024


P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-27-00001 - Arrêté n° DD16/POS/2024/11-46 portant agrément de l'antenne du centre de
santé départemental polyvalent de Côteaux du Blanzacais aus sein de la commune de Saint-Séverin, ayant pour numéro FINESS ET 16
001 687 9 pour ses activités dentaires
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Agence régionale de la santé
16-2024-12-03-00004
Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la
commune de Bellevigne (16120)
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120)
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ExN Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineËIÈÉLFIÏT Délégation Départementale de la Charente. D (4 ' ;CHARENTE épartement santé environnementLibertéEgalitéFraternité
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 1/6
Arrété préfectoralde traitement de I'insalubrité d'un logementsis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nominatioñ de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant réglement sanitaire départemental de la Charenteet notamment le titre !! relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25septembre 2024;Vu le courrier en date du 7 octobre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et I'invitant à présenter ses observations dans un délaide 30 jours à compter du 14 octobre 2024, date de la réception du courrier;Vu l'absence de réponse du propriétaire du bien ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120)
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Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-taine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notammentcompte tenu des désordres constatés suivants :®& & & €
présence d'infiltrations d'eaux en toiture sur la maison et le hangar pouvant provoquer un risque dechute de matériaux ou pouvant engendrer l'apparition de phénomène d'humidité et ledéveloppement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ou irritants sur lesvoies respiratoires ou sur la peau,dangerosité des installations électriques liée à la présence d'équipement vétustes (interrupteur àfusible), la présence de fils sans protection mécanique et à l'absence de différentiel 30mA, pouvantêtre à l'origine de surtension, d'un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le logementpouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant être à l'originede dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation desrevêtements muraux, | |présence d'humidité générant la dégradation des revêtements et la prolifération de moisissuresnotamment dans la pièce de vie engendrant le développement de spores qui peuvent produire deseffets allergènes, toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau,défaut de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffisante enpériode froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,vétusté de ouvrants, non étanches à l'eau et à l'air, pouvant entrainer une déperdition de chaleuret entrainer une hypothermie, ' 'absence d'isolation des murs et sous toiture ne garantissant pas une isolation thermique suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,absence d'équipement pour la production d'eau chaude sanitaire pouvant être à l'origine d'unmanque d'hygiéne corporelle minimale pouvant entrainer un risque d'infection cutanée et demaladies liées au manque d'hygiène,défaut de sécurisation des appareils à combustion lié à l'absence d'amenée d'air spécifique, detubage sur la totalité de la hauteur du conduit d'évacuation des fumées, d'entretien de l'installationpar un professionnel pour la cheminée et à la vétusté de la gazinière et de la plaque de cuisson gaz,pouvant être à l'origine d'incendie et d'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone,absence de raccordement de l'immeuble d'habitation à une filière d'assainissement étanche pourle traitement des eaux usées pouvant entrainer un risque de contamination par contact,risques de chutes de personnes liés à l'absence de sécurisation de l'escalier en bois menant à l'étagedont la rambarde n'est pas conforme (balustres horizontales et espacement supérieur à 18cm),risques de chutes de matériaux liés aux dégradations de l'appentis abritant l'entrée du logement,aux infiltrations d'eaux en toiture au-dessus du hangar qui dégradent les plancher haut en bois etaux toitures des dépendances présentes sur la parcelle qui s'effondrent pouvant engendrer descommotions et des chocs.Considérant que le logement est occupé à titre gratuit par le petit-fils de la propriétaire du bien ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120)
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ARRETEArticle 1° : Le logement sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120),parcelle cadastrale section An°1147, propriété de Madame JOURDAIN Frangoise Léone, née le 28 octobre1946 à Malaville (16), ou ses ayant-droits, propriété acquise par acte de partage de Maitre CLERGEAU,notaire a Barbezieux Saint Hilaire en date du 28 mai 3 février 2010 (volume 2010P1769), est déclaréinsalubre.
Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient à la personne mentionnéeà l'article 1deréaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :® toutes mesures pour supprimer les infiltrations d'eau par la toiture au-dessus de la maison et duhangar, |B toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du loge-ment,% toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air perma-nent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),® toutes mesures pour remettre en état les revêtements dégradés par I'humidité et les moisissures,% toutes mesures nécessaires pour mettre en place un moyen de chauffage fixe dans toutes lespièces afin d'assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des conditions normales de tem-pérature et de coût,% toutes mesures visant la réfection des ouvrants non étanches à l'eau et à l'air,B toutes mesures pour mettre en place une isolation satisfaisante des murs extérieurs et sous toi-ture,B toute mesure pour permettre la production d'eau chaude sanitaire et la distribution d'eau potableet d'eau chaude sanitaire dans le logement,® toutes mesures pour mettre en sécurité les appareils à combustion (cheminée, gazinière et plaquede cuisson) s'ils sont conservés,B toutes mesures pour raccorder les équipements du logement à une filière d'assainissementétanche pour le traitement des eaux usées,® _ toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personnes liés à l'escalier nonsécurisés (balustres horizontales et espacement supérieur à 18cm),B toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de matériaux liés à la dégrada-tion de l'appentis abritant l'entrée de la maison, aux infiltrations d'eaux en toiture sur le hangarmitoyen au logement qui dégradent le plancher haut en bois et les risques de chutes de maté-riaux liés aux toitures des dépendances qui s'effondrent.Article 3 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne(16120), parcelle cadastrale section A n° 1147, est interdit temporairement à l'habitation à compter de lanotification du présent arrété et jusqu'a son abrogation. | |Dès le départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'exécuter tous travauxnécessaires pour empêcher toute utilisation et toute entrée dans les lieux en sécurisant les différentesissues du logement (murage ou installation de barres de sécurité ou serrures trois points,...).Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra étre prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.7-9, rue de la préfecture PCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120)
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La personne mentionnée à I'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout document justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en sécurité desinstallations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestation CERFA n°12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation..Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, sur la façade du logementce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au mairede la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément àl'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charentesolidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant lerecours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière_ de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers - 15, rueBlossac — CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Poitiers peut également étre saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, le DirecteurGénéral de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,la maire de Bellevigne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angouléme, le 0 3 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le seqgrétpirg général7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 Jedp-Charfes JOBARTwww.charente.gouv.fr4/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120)
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ANNEXEArticle L. 511-22 _ .l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.[l.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.[11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 22 route de la sentinelle - Malaville sur la commune de Bellevigne (16120)
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porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel. |Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code. ' ;Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la. personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
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Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 27 la Morinie sur la commune de Exideuil sur
Vienne (16150)
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de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 27 la Morinie sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150)
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Ex Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineË'ÈÉLFËT Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE | Département santé environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un logementsis 27 la Morinie surla commune de Exideuil sur Vienne (16150)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu Iè code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charenteet notamment le titre !! relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de l''agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24septembre 2024 ;Vu le courrier en date du 4 octobre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et I'invitant à présenter ses observations dans un délaide 30 jours à compter du 15 octobre 2024, date de la réception du courrier ;Vu l'absence de réponse de la propriétaire du bien ;Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aqui-taine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notammentcompte tenu des désordres constatés suivants :% présence d'infiltrations d'eaux en toiture et absence d'un système d'évacuation des eaux pluvialespouvant provoquer un risque de chute de matériaux ou pouvant engendrer l'apparition dephénomène d'humidité et le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes,toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau,7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
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°dangerosité des installations électriques pouvant être à l'origine de surtension, d'un risqued'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,absence de dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le logementpouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant être à l'originede dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation desrevêtements muraux,absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,vétusté de ouvrants (fenétres et portes), non étanches à l'eau et à l'air, pouvant entrainer unedéperdition de chaleur et entrainer une hypothermie,absence d'isolation des murs et sous toiture ne garantissant pas une isolation thermique suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,absence d'équipement pour la production d'eau chaude sanitaire et de réseau de canalisations pourl'alimentation du logement en eau potable et la distribution de l''eau chaude sanitaire pouvant êtreà l'origine d'un manque d'hygiène corporelle minimale pouvant entrainer un risque d'infectioncutanée et de maladies liées au manque d'hygiène, 'absence d'installations sanitaires (WC et salle d'eau) ne permettant pas de maintenir une hygiènecorporelle satisfaisante et pouvant être à l'origine d'un risque d'infection cutanée et d'apparitionde maladies liées au manque d'hygiène,absence de raccordement de I'immeuble d'habitation à une filière d'assainissement étanche pourle traitement des eaux usées pouvant entrainer un risque de contamination par contact,défaut de sécurisation de l'appareil à combustion (cheminée) lié à l'absence d'amenée d''airspécifique, de tubage sur la totalité de la hauteur du conduit d'évacuation des fumées, d'entretiende l'installation par un professionnel, pouvant être à l'origine d'incendie et d'intoxication pardégagement de monoxyde de carbone,risques de chutes de personnes liés à la présence d'un sol en terre battue non arasé et à la nonsécurisation de l'escalier en bois (défaut de fixation, absence de rambarde et de garde-côrps detrémie), 'risques de chutes de matériaux liés aux infiltrations d'eaux en toiture qui dégradent le plancherhaut en bois et aux défauts de maçonnerie (arase, du pignon droit, des linteaux, et de l'entouraged'une porte) pouvant engendrer des commotions et des chocs.Considérant que le logement est devenu vacant durant la procédure ;Considérant dès lors, qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1°" : Le logement sis 27 la Morinie sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150), parcelle cadastralesection B n° 1155, propriété de Madame DROUILLARD Béatrice Corinne Marie Marcelle, née le 23 octobre1972 à Jonzac (17), ou ses ayant-droits, propriété acquise par acte de vente de Maitre PLUWAK, notaire àl'Isle d'Espagnac en date du 3 février 2022 (volume 2022P3019), est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article1 deréaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :toutes mesures pour supprimer les infiltrations d'eau par la toiture et remettre en état la filièred'évacuation des eaux pluviales,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
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% toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du loge-ment,% toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air perma-nent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),B toutes mesures nécessaires pour mettre en place un moyen de chauffage fixe dans toutes lespièces afin d'assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des conditions normales de tem-pérature et de coût,% toutes mesures visant la réfection des ouvrants non étanches à l'eau et à l'air,% toutes mesures pour mettre en place une isolation satisfaisante des murs extérieurs et sous toi-ture, : '% toute mesure pour permettre la production d'eau chaude sanitaire et la distribution d'eau potableet d'eau chaude sanitaire dans le logement, _% toutes mesures nécessaires pour permettre l'installation d'un cabinet d'aisance alimenté et d'unesalle d'eau alimentés en eau chaude et froide, ;B toutes mesures pour raccorder les équipements du logement à une filière d'assainissementétanche pour le traitement des eaux usées,B toutes mesures pour mettre en sécurité de l'appareil à combustion (cheminée) s'il est conservéB tous mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à la présence d'unsol en terre battue non arasé et à la non sécurisation de l'escalier en bois (défaut de fixation,absence de rambarde et de garde-corps de trémie), '% toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de matériaux liés aux infiltra-tions d'eaux en toiture qui dégradent le plancher haut en bois et aux défauts de maçonnerie(arase, du pignon droit, des linteaux, et de l'entourage d'une porte).Article 3 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encourupar les occupants, le logement sis 27 la Morinie sur la commune de Exideuil sur Vienne (16150), parcellecadastrale sectionB n° 1155, est interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification duprésent arrété et jusqu'a son abrogation.Article 4 : La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra étre prononcée qu'apres constatation,par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.La personne mentionnée à l'article 1 tiendra à la disposition de I'administration tout document justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en sécurité desinstallations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestation CERFA n°12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant. 'Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Article 6 : Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
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Le présent arrêté sera affiché en mairie où est situé le logement et, si nécessaire, sur la façade du logementce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation. ' 'Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au mairede la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément àl'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charentesolidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'a la chambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivantla notification. Concernant lerecours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matièrede recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac — CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires,le maire de Exideuil sur Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Angouléme, le f 3 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le seciptaire généralJeaff-Gharleg JOBART
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ANNEXEArticle L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.[1l.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d' hablter ou d' acceder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes: —1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une.expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinqg ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire socialde la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitationà desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxieme alinéa du présent V est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-04-00004
Arrêté fixant la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires
judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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des majeurs
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PREFET | Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésÇHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉfixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissementet mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 47411 ;Vu la loi n° 2007 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection Jurldlque des majeurs,notamment son article 19 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à |la protection des majeurs ;Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et lesorientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pourle département de la Charente.Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2024 nommant Madame Marilyne MARTINEZ directrice de |adirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-09-25-00007 du 25 septembre 2024 fixant la liste des services de tutelleset mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente;Considérant la déclaration en date du 18 mars 2024 de cessation de fonctions de M. Jean-JacquesMOTELLE en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations :
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n° 16-2024-09-25-00007 du 25 septembre 2024 sus-visé est abrogé.
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Article 2: La liste des personnes et services habilités pour étre désignés en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut étrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire pour le département de la Charente est annexée au présent arrêté.Elle prend en compte les modifications suivantes au regard de l'arrêté cité à l'article 1 :Retrait : | |- sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :M. Jean-Jacques MOTELLE ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente; '< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS-80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au Procureur de la République, aux juges destutelles près le tribunal judiciaire d'Angouléme et le tribunal de proximité de Cognac.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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des majeurs
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaire à la protection
des majeurs
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaire à la protection
des majeurs
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16-2024-11-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaire à la protection
des majeurs
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€0L€6€SHSOH3ANIVIN81wSWIN:Sajo]N]921AI8S99119911ANITNODNY#2091L|v76SO—a0da1Nydesoressedw¢/9Ld'v'an
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16-2024-11-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaire à la protection
des majeurs
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9.0l¥8GtSO1FsueoJu0S-VSDOZI&T3Z|dUUYSUNalinecs)2|elauas)NPSnUaAYSNITO4ANOD00591SNZTOANODPHD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaire à la protection
des majeurs
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16-2024-11-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaire à la protection
des majeurs
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne N° SAP929366045 EI
CHEFFE BY OCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP929366045 EI CHEFFE BY OCEANE 32
E/.Liberté » Êgaliré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929366045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par I'El Cheffe by Oceane, Madame JOUBERT Océane, 8 routede Chez Boisnard, 16370 VAL DE COGNAC, le 16 septembre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 septembre 2024 par Madame JOUBERT Océane en qualité de gérante,pour l'entreprise El Cheffe by Oceane dont l'établissement principal est situé 8 route de Chez Boisnard16370 VAL DE COGNAC, et enregistrée sous le N° SAP929366045 pour l'activité suivante en modeprestataire :< Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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16-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP929366045 EI CHEFFE BY OCEANE 33
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait à Angoulême, le 22 novembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP929366045 EI CHEFFE BY OCEANE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 934351586 EI
BILLEAU MAXENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 934351586 EI BILLEAU MAXENCE 35
EJ .Liberté » Égaliré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934351586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise El BILLEAU Maxence, Lieu-dit Lauriére, 1 ruede Laurière 16150 CHASSENON, le 1° novembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 1" novembre 2024 par Monsieur BILLEAU Maxence en qualité degérant, pour l'entreprise El BILLEAU Maxence dont l'établissement principal est situé Lieu-ditLaurière, 1 rue de Laurière 16150 CHASSENON et enregistrée sous le N° SAP934351586 pour l'activitésuivante en mode prestataire :« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Cité administrative —- Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 934351586 EI BILLEAU MAXENCE 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 934351586 EI BILLEAU MAXENCE 37
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-26-00001
AP cereale 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-26-00001 - AP cereale 2024 38
PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée consultée par voie électronique entre le 21 et le 26 novembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2024 est établi
comme suit :
CULTURES
BAREMES NATIONAUX
BARÊME RETENU
MINI MAXI
Blé dur 26,20 €/Q. 28,60 €/Q. 27 ,40 €/Q.
Blé tendre 17,70 €/Q. 20,10 €/Q. 18,90 €/Q.
Orge de mouture 14,60 €/Q. 17 ,00 €/Q. 15,80 €/Q.
Orge brassicole de printemps 20,90 €/Q. 23,30 €/Q. 22,10 €/Q.
Orge brassicole d'hiver 19,50 €/Q. 21,90 €/Q. 20,70 €/Q.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-26-00001 - AP cereale 2024 39
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
CULTURES
BAREMES NATIONAUX
BARÊME RETENU
MINI MAXI
Avoine noire 22,20 €/Q. 24,60 €/Q. 23,40 €/Q.
Seigle 17,90 €/Q. 20,30 €/Q. 19,10 €/Q.
Triticale 14,80 €/Q. 17,20 €/Q. 16,00 €/Q.
Colza 42,60 €/Q. 45,00 €/Q. 43,80 €/Q.
Pois 27 ,20 €/Q. 29,60 €/Q. 28,40 €/Q.
Féveroles 30,00 €/Q. 33,10 €/Q. 31,55 €/Q.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
Le chef du service eau, environnement, risques
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-26-00001 - AP cereale 2024 40
Direction régionale des douanes
16-2024-11-19-00001
fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente
Direction régionale des douanes - 16-2024-11-19-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente 41
REPUBLIQUE Direction générale des douañasFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatifà l'exercice du monopole de la vente au detall destabacs manufacturés, et notamment son article 37— 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente a été régulièrementconsultée ; - -
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1600097B sis Place de la Gare 16120 Chateauneuf surCharente.
Fait à Poitiers, le 19 novembre 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirects -de Poitiers,,e
Gisele CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [Hôtel/ Gilbert- 15 rue Blossac- BP 541- 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivantsa date de publication.
Direction régionale des douanes - 16-2024-11-19-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente 42
Direction régionale des douanes
16-2024-11-26-00003
fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente
Direction régionale des douanes - 16-2024-11-26-00003 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente 43
REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 4°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente a été régulièrementconsultée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1600440M sis Place Marktbreit rue des Petits Près 16730FLEAC.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,,
isèle CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [Hôtel/ Gilbert- 15 rue Blossac- BP 541- 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivantsa date de publication.
Direction régionale des douanes - 16-2024-11-26-00003 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente 44
Préfecture de la Charente
16-2024-11-29-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des opérations électorales pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2025 -
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2025 - 45
PREFET | Secrétariat généralDE LA Direction de la Citoyenneté et de LégalitéSËCARENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la composition de la commission d'organisation des opérations électoralespour l'élection des membres de la chambre d'agriculture- scrutin du 31 janvier 2025 -Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.511-36 à R.511-41 ;Vu la loi n° 95-95 du 1* février 1995 de modernisation de l'agriculture ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente; _Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatifà la composition des chambres d'agriculture età |I"élection de leurs membres;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural etde la pêche maritime et convoquant les électeurs pour lelectlon des membres des chambresd'agriculture;Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote parcorrespondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrété ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du voteélectronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoal du 3septembre 2024 fixant la composition de la commission d'établissement des listes électoralespour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Charente - scrutin du 31 janvier2025;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente;ARRÊTEArticle 1": La commission d'organisation des opérations électorales prévue auxarticles R.511-38 et R.511-39 du Code rural et de la pêche maritime est composée ainsi qu'il suit :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr ' 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-29-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des opérations
électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2025 - 46
< Monsieur le préfet de la Charente, président, ou son représentant ;» Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires, ou son représentant ;< Monsieur François DOUIS, directeur départemental des finances publiques ou sonreprésentant, Monsieur Olivier MAITROT;< Madame Florence BELLIVIER, representant la chambre d' agrlculture de la CharenteLa commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R 511-39du Code rural et de la pêche maritime, de Monsieur Patrice SAVARY, animateur desopérations clients, représentant le groupe La Poste.Article 2: Un mandataire de chaque liste de candidats pourra assister aux travaux de lacommission avec voix consultative.Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture. Son secrétariat est assuré par lebureau des élections et de la réglementation générale de la préfecture de la Charente.La commission se réunit sur convocation de son président.Article 4 : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée:- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions desarticles R. 511-36 et R. 511-37;. dexped|er à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture duscrutin, dans une même enveloppe fermée une profession de foi ; Un bulletin de votede chaque liste; Une notice explicative relative aux opérations de vote et auxmodalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pourvoter; le matériel nécessaire au vote par correspondance ;selon des modalités qui engarantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments nécessaires au voteélectronique ; |< d'organiser la réception des votes ;- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à R. 511-48 ;< de proclamer les résultats ;< de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande descandidats.Le pre5|dent de la commission d organlsat|on des opérations électorale peut, après accord duprésident de la chambre d' agrlculture confierà des agents de la chambre l'exécution destâches matérielles incombantà la commission; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité etle contrôle du président de la commission.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre d'agriculture dela Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le 29 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le préfetJérôme HARNAIS ——
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 2/2
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Décision attributions Directions + délégations
signature Hôpital girac
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SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION ......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................................. 3
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites ....................................................................... 3
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations ...................................................................................................................... 3
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général ................................................................................... 4
ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL ................................................................................................................... 4
ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ............................................................................. 4
ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT .................................................................................................................................... 4
Article 1.4.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 4
Article 1.4.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1.5 : LE CABINET ................................................................................................................................................................. 5
Article 1.5.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 5
Article 1.5.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 6
ARTICLE 1.6 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA CONTRACTUALISATION INTERNE ET DE LA CLIENTELE .......... 6
Article 1.6.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 6
Article 1.6.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 7
ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ................................................................................... 10
Article 1.7.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 10
Article 1.7.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 11
ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE .................................................................................... 15
Article 1.8.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 15
Article 1.8.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 16
ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE – GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ..................... 17
Article 1.9.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 17
Article 1.9.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 18
ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE .......................................................................................... 19
Article 1.10.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 19
Article 1.10.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 20
ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES............................................................................ 21
Article 1.11.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 21

Décision n° 79/2024

Suivi :
Direction générale

DECISION DU DIRECTEUR

Attribution des missions et des délégations de
signature au sein de la Direction commune

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Article 1.11.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D'ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT ...... 22
Article 1.12.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 22
Article 1.12.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS ............................................................................................................................................... 24
Article 1.13.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 24
Article 1.13.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 25
ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION DU GHT ......................................................................................................... 25
Article 1.14.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 25
Article 1.14.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 26
ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE .......................................................................................................... 26
Article 1.15.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 26
Article 1.15.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 27
ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE ........................................................................................................... 27
Article 1.16.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 27
Article 1.16.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D'APPUI DES POLES .................................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION ............................................................................................................................... 28
ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION ...................................................................................................... 29
Article 1.19.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 29
Article 1.19.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 29
ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONS ........................................................................................ 30
ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ........................................................................................................ 30
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE LA DECISION ...................................................................................... 30
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET DE LA DECISION .......................................................................................................................... 30
ARTICLE 6 : RECOURS ........................................................................................................................................................... 30



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Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre


- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1er juillet 2016, modifiée par avenants
- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier
de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
- Vu l'arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçant
Monsieur Jean -Rémi RICHARD en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,



Décide :



Article 1 : Objet de la décision

La présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, et fixe les délégations
de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.


Article 1.1 : Dispositions générales


Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites

Dans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur général,
chaque Directeur fonctionnel et de sites :

1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains,
prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les
domaines dont relèvent ces différents aspects

2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellement
hors de son champ de compétences directes défini

3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la
Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers

4. Garantit et s'engage sur la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature du Directeur
général.

Chaque directeur assume ses missions dans une logique d'efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prises
de décision au plus près du terrain.


Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations

Les délégations de signature mentionnées dans la présente décision s'exercent dans le respect des règles juridiques
en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulaire
de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur général.

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Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.


Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général

Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.

En cas d'absence d'un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur général.

A son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
décision, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général

Jean-Rémi RICHARD, Directeur général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes pour
l'ensemble des établissements de la direction commune :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membres
de ces instances, les Présidents de CME, le Président du CA de l'EHPAD Habrioux d'Aigre ainsi que les
élus
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissements
de la direction commune
- La signature des CPOM
- Les notes de service, et notes d'information dès lors qu'elles revêtent un caractère transversal
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie A , et cadres de
services
- Les décisions de sanctions disciplinaires
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe
- Les absences de l'équipe de direction, et les tableaux d'organisation des astreintes administratives
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique
- La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité
- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune
- Les contrats d'emprunts
- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur général.


Article 1.3 : Délégation générale en cas d'empêchement du Directeur général

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur
général adjoint, puis à Danil TAHORA, Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général toutes
les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats.


Article 1.4 : Le Directeur général adjoint

Nicolas PRENTOUT assure la fonction de Directeur général adjoint.


Article 1.4.1 : Attributions

Sous l'autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique stratégique de la direction commune et du GHT. Pour l'ensemble des établissements de la direction
commune, les missions suivantes sont assurées par le Directeur général adjoint :

Affaires générales
- Impulsion et supervision des CPOM des établissements de la direction commune
- Accompagnement du déploiement des projets de télésanté dans les établissements du GHT

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Stratégie territoriale
- Animation des établissements de la Direction commune en lien avec les directeurs délégués
- Supervision du suivi et de la mise en œuvre des projets d'établissements des établissements de la direction
commune
- Participation aux instances des établissements de la direction commune par délégation et en représentation
du Directeur général ou, le cas échéant en sa présence
- Supervision de la politique territoriale des achats, de la logistique et du développement durable, en lien avec
le Directeur de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques et du développement durable du GHT
de Charente

GHT de Charente
- Suivi et coordination de la convention constitutive et du règlement intérieur du GHT
- Suivi de la gestion des instances du GHT : comité stratégique, commission médicale de groupement, comité
territorial des élus. Coordination de la Conférence territoriale de dialogue social, en lien avec la Direction des
ressources humaines, et de la Commission des usagers en lien avec la Dire ction de la qualité, gestion des
risques, affaires juridiques et relations avec les usagers
- Pilotage et gestion du Bureau
- Définition et animation de la politique de santé publique du GHT
- Suivi du projet médico-soignant partagé du GHT

Coopération
- Coopération territoriale : suivi des conventions et coopérations du CH Angoulême en lien avec les
établissements de santé
- Définition et pilotage des coopérations internationales
- Gestion des in stances des autres groupements en lien av ec les professionnels concernés : Laboratoire
commun de Charente, GIE IRM de la Charente, etc.

Le Directeur général adjoint représente directement le Directeur général sur les dossiers stratégiques qui lui sont
délégués. Il se voit confier plusieurs dossiers stratégiques rela tifs au fonctionnement des établissements de la
direction commune, dont le Centre hospitalier d'Angoulême.


Article 1.4.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT pour la signature des documents afférents à la gestion des missions
attribuées à l'article 1.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas PRENTOUT et du Directeur général ,
délégation est donnée à Danil TAHORA, Directeur de cabinet.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nicolas PRENTOUT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.5 : Le cabinet

Le cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA, Directeur de cabinet.


Article 1.5.1 : Attributions


Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivan tes sont assurées au sein du
cabinet :

Affaires réservées
- Gestion des instances : calendrier général de l'ensemble des instances des établissements de la Direction
commune, organisation des instances en lien étroit avec les Directeurs fonctionnels concernés, suivi d u
Conseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier d'Angoulême
- Organisation de la veille règlementaire et politique au sein du GHT
- Supervision de la gestion de l'agenda du Directeur général et contrôle de l'activité du cabinet
- Gestion des situations urgentes ou imprévues, représentation de l'établissement
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- Dossiers spécifiques suivis : sujets stratégiques pour les établissements de la Direction commune et du
GHT, relatifs à la santé publique, parution et prises de fonction des membres de l'équipe de direction,
délégation générale de signature, plannin g de l'équipe de direction et de gardes administratives du Centre
hospitalier d'Angoulême.

Affaires générales
- Gestion et suivi des autorisations sanitaires d'activités de soins et d'équipements médicaux lourds du Centre
hospitalier d'Angoulême
- En appui du Directeur général adjoint : élaboration, suivi et évaluation des conventions et coopérations du
CH Angoulême, les cliniques de Charente
- Impulsion et supervision des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier
d'Angoulême
- Définition et accompagnement de la charte de gouvernance du Centre hospitalier d'Angoulême
- Développement des relations avec le monde de l'entreprise au sein du GHT
- Directeur réfèrent du centre de santé

Communication
- Conseil et appui au chef d'établissement quant aux stratégies de communication interne et externe
- Gestion courante de la communication, et des réseaux
- Définition du plan de communication du CH d'Angoulême
- Définition et accompagnement des projets « Culture et Santé
- Soutien à la politique de communication décidée dans le cadre du GHT

Projet d'établissement
- Coordination de la démarche de refonte du projet d'établissement du Centre hospitalier d'Angoulême sur
l'ensemble des volets ; suivi et pilotage de sa mise en œuvre.
- Coordination des projets des autres établissements de la Direction commune


Article 1.5.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Danil TAHORA pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Danil TAHORA, délégation est donnée
à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Danil TAHORA reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.6 : Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne
et de la clientèle

La Direction des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne et clientèle est placée sous la
responsabilité de Cyril DELOM, Directeur adjoint. Il est s econdé par Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
qui assure la fonction d'adjointe au Directeur des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne
et clientèle.


Article 1.6.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle :

Finances
- La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire , y compris les
conventions financières
- L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'établissement, notamment le Plan
Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi
- La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP)
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- L'élaboration et le suivi des budgets du CH d'Angoulême , en lien avec les directions fonctionnelles, la
pharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d'élaboration des budgets pour les autres établissements
de la direction commune
- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d'actions d'optimisation des recettes et de maîtrise des
dépenses
- Le suivi des aspects financiers de la politique d'investissements, en lien avec les directions de site et les
directions fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financière pluriannuelle
- La gestion de la trésorerie
- La signature des contrats de ligne de trésorerie et des contrats d'affacturage
- La gestion de la dette et des emprunts
- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux
- La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique
- Le suivi du budget du GHT

Le Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle,
est l'interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l'ordonnateur et le
comptable.

Clientèle
- Le pilotage du circuit administratif du patient
- Le pilotage de la facturation (frais de séjours -traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lien
avec la trésorerie
- La gestion du standard
- Le suivi de l'activité libérale des médecins

Analyse de gestion et contractualisation interne
- L'animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle
- Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique
- Le suivi de l'activité et des indicateurs de performance
- Le développement du système d'information décisionnel
- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico-économique.


Article 1.6.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Cyril DELOM pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
en fonction de l'organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et contractualisation interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cyril DELOM, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice
adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Cyril DELOM reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et
clientèle, les autres délégations suivantes sont attribuées :

Finances
Pour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la
signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités
liées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :

- Pour le CH d'Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier , et Christine PETIT ,
gestionnaire comptable et achats (à compter du 28/10/2024).

- Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable
budgétaire et financier.

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- Pour le CH de La Rochefoucauld : Gaëlle MICHEL , responsable des finances . En cas d' absence ou
d'empêchement de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Isabelle ROSSI, responsable RH, puis à Astrid
LASNIER, responsable affaires générales.

- Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat. En cas
d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine DECELAS,
responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives.

- Pour l'EHPAD d'Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources.

Clientèle du CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie DUMINY , Responsable clientèle , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUIS
et Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.

Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :
- Karine AUTESSIER
- Cynthia MANZKE
- Laura BRUN
- Marion BUXERAUD
- Christine CACHOT
- Laure CAPOROSSI
- Calista COUILLAUD
- Sandrine DELOUCHE
- Cathy DEPELCHIN
- Laureline FOUCHÉ
- Sarah FOUSSAC
- Véronique
GAUSSERAND
- Corinne GENDRE
- Fabienne
GRANDOUILLER
- Jessica LAMBERT
- Leslie MACHET
- Céline MARTIN
- Sylvie MICHENEAU
- Louise MONDOU
- Camille NEGRIER
- Anne PICHON
- Magali QUICHAUD
- Agathe RAYMOND
- Catherine REY
- Céline RICHARD
- Catherine SOULLARD
- Nathalie TARDIEUX
- Marie-José TURLET
- Nadine VIROLLAUD
- Franck SIMON
- Sophie BENNATI

Pour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie,
des bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriers
de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie et des patients, délégation est donnée
aux agents suivants de la clientèle :
- Nathalie DUMINY
- Stéphanie MARQUIS
- Aurélie MARC
- Magali QUICHAUD
- Céline RICHARD
- Sylvie MICHENEAU
- Franck SIMON

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation est
donnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences.
En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY , Stéphanie
MARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND.

Pour les week -ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence et
Beaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :

Cadres supérieurs de santé
- GORAL Jean -
Christophe
- DELAS Dominique
- VAN BEERS Laurence
- BRANDY Alexandrine
- HOUSSAIS Nathalie
- DELHAUME Delphine
- LICAUD Dominique
(sage-femme
coordinatrice en
maïeutique)
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 56
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- DOUX Christine - BICHOT Françoise


Cadres de santé
- LABOUSSOLE
Christelle
- CORNIE Emilie
- LEBERTHON Carole
- BONJEAN Marie -
Charles
- SCORCIONE Sabine
- BINET Larissa
- DARRAS Lionel
- LEBLOND Cindy
- RABIOUX Emmanuelle
- DENIS Nathalie
- CLAIRETON Nathalie
- LETAERON Alexandra
- CAMUS Anne
- HYMBERT Rachel
- BENDJELLOUL Marie -
Cécile
- BARBOT Karine
- BERTI Christelle
- DELPIT Carine
- CROISIER Angélique
- LOCATELLI Audrey
- CHEVALIER Virginie
- RABILLON Charline
- BARRAUD Carine
- DUBRULLE Anne (sage-
femme coordinatrice)
- DESRUE Stéphanie
(sage-femme
coordinatrice)
- BIZOT Laure
- GROUX Sonia
- TORTISSIER Audrey
- BERGEONNEAU Céline
- GARDES Vanessa
- GOUNNI Meriem
- CAILLAUD Céline
- ZAZZI Charlène
- GOUBAND Véronique
- DA SILVA CARLOS
Isabelle
- VAN ACKER Magalie
- CHABANNE Sandrine
- DA FONSECA Liliane
Céline
- VERGNAUD Nathalie


Pour la signature des attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d'aide médicale de l'État, délégation est donnée à :
- Pour la Permanence d'Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale et
familiale, et Gwendoline DUVAL, assistante sociale
- Pour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET, Alya AIDA, Véronique VOISIN (à
compter du 4/11/2024), assistantes sociales, et Lydie AUDOIN, conseillère en économie sociale et familiale
(à compter du 5/12/2024)

Clientèle du CH de Ruffec
Délégation est donnée à Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat, pour
la signature des documents suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA , délégation est donnée à et Delphine
DECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives,

Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à :
- L'équipe du bureau des entrées du CH de Ruffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, Stéphane
CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI
- L'équipe du service clientèle du CH d'Angoulême : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Gaëlle MICHEL , responsable des finances , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et
résidents, et à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 57
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Pour la signatu re des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est don née à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de Confolens
Délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable budgétaire et financier , Olivier LEMINEUR ,
responsable budgétaire et financier , et Sylvia FOURNIER , responsable du bureau des entrées, pour la
signature des matières suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;
- Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
- Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,
- Les actes liés à l'état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mi se
en bière.

Délégation est donnée à Elise COMPAIN (à compter du 01/09/2024) , responsable des admissions de
l'EHPAD, pour tous les actes administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas
d'absence ou d'empêchement de Elise COMPAIN, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée aux
cadres de santé listés ci-dessous :
- Florence DESLANDES
- Charlotte DUBREUIL
- Dominic MAROLOT
- Frédérique DRAGONI
- Sophie SCHMITZ.


Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations sociales

La Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPÇU,
Directeur adjoint. Il est secondé par Marine VANAI, Directrice adjointe, qui assure la fonction d'adjointe au Directeur
des ressources humaines et des relations sociales.


Article 1.7.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des ressources humaines et des relations sociales :

Gestion des ressources humaines non médicales
- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- L'organisation du temps de travail du personnel non médical
- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projets
d'établissements
- L'accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissements
de la direction commune
- La gestion du personnel non médical :
o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants ,
de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contrats
de travail
o Gestion des carrières : avancements, notation, discipline
o Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
o Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d'études promotionnelles,
instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience, apprentissage etc.
o Suivi et analyse de l'absentéisme
o Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladie
professionnelle ; instruction des dossiers de retraite
o Rémunération du personnel non médical , et la comptabilité de l'ordonnateur afférentes aux ressources
humaines
o Gestion des procédures disciplinaires
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o L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux aux
instances
- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social
- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical
- La gestion administrative des contentieux du personnel non médical
- La coordination et la gestion des psychologues des établissements

Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.


Relation sociales
- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avec
les directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives
paritaires
- La gestion des heures mutualisées pour l'ensemble du département
- La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)

Secrétariats médicaux
- Tableaux de service
- Tableaux de bord d'efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de service

Crèche familiale
Service de maintien dans l'emploi : l 'amélioration des con ditions de travail et la prévention des risques
professionnels
Service territorial de santé et de prévention au travail
Instituts de formation du CH d'Angoulême : la gestion de l'IFA-CESU-SIMU16 et de l'IFAS.


Article 1.7.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.7.1 (cf. liste ci -dessous), ainsi qu' à Marine VANAI , Directrice Adjointe, en fonction de
l'organisation et de la répartition convenues au sein de la Direction des ressources humaines et des relations
sociales.

Pour les sites les concernant, u ne délégation de signature des missions attribuées au à l'article 1.7.1 est donnée à
Céline COSTERES -VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR, respectivement Directrice
déléguée au sein du pôle Nord Charente , Directeur délégué de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de
Confolens.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Marine VANAI,
Directrice adjointe, puis à Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
est le suivant :

- Les contrats de travail et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les décharges d'heures syndicales
- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de
direction notamment :
o Changement d'établissement
o Mise en stage
o Titularisation
o Promotion d'échelon
o Avancement de grade
o Congé parental
o Détachement
o Disponibilité
o Travail à temps partiel
o Notation
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o Radiation des cadres
o Acceptation de démission
o Admission à la retraite.
- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
- Les dossiers de retraite
- Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Temps partiel thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relations
sociales
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres des Comités sociaux d'établissements et des Commissions
administratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicaux
- Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les contrats d'études promotionnelles
- Les documents en lien avec l'offre de formation externe : tarif, convention etc.
- Les correspondances relatives à l'organisation des concours
- Les correspondances avec les élus locaux
- Les correspondances avec les organisations syndicales
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien av ec la Direction des ressources humaines et des
relations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humaines
- Les correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction commune
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources humaines et des
relations sociales
- Les conventions de stage , en lien avec la Direction des soins pour les stages des étudiants soignants et
paramédicaux
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles…)
- Les dossiers de validation
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
- Les divers certificats administratifs
- Les mandats de paie et de dépenses courantes
- Les demandes d'acompte
- Les listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès -verbaux des
opérations de vote.

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En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Axel TOPÇU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême et CH de Ruffec

Délégation est donnée à Elsa ANDRE, responsable de secteur Recrutement – Attractivité – Concours, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certifica ts de travail,
invitations à des évènements, conventions de stage d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonction
publique, les courriers de rec rutements, les contrats de travail et avenants, les correspondances aux
organismes de tutelles ou autres autorités administratives.

Délégation est donnée à Marie-Cécile BRACHET, responsable de secteur Carrière – Paie – GTT, pour la
signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (ordres de missions,
décisions individuelles en lien avec la carrière des agents hors cadres de direction, assignations des
personnels non-médicaux en cas de grève, décisions en lien avec l'absentéism e et la retraite, mandats et
bordereaux de paie). En cas d'absence ou d'empêchement de Marie -Cécile BRACHET, délégation est
donnée à Christelle PANADA , adjointe au responsable, pour la signature des mêmes documents et
décisions concernant la gestion courante du secteur. Sont exclus du périmètre de la délégation les sanctions
disciplinaires, les mises en stage et titularisations, les avancements de grade et changements de corps, les
positions d'activité, la validation des entretiens professionnels, les radiations des cadres ou l'acceptation de
démission, les admissions à la retraite, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités
administratives.

Délégation est donnée à Karine BAUCHET (à compter du 01/12/2024), responsable de secteur Pilo tage
RH – Budget – Facturation, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du
secteur (contrats d'intérim paramédical avec les prestataires d'un marché, conventions de mise à disposition,
émission de mandats de paiement, liquidation des factures).

Délégation est donnée à Anne-Laure COUPE, responsable de secteur QVCT – Handicap – Formation, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (demandes de paiement
adressées à l'ANFH, demandes de devis et conventions avec les organismes de formation, ordres de mission
de formation continue, convocations et attestations de formation continue, courriers aux agents en situation
de handicap, courriers permettant la mobilisation de fonds FIPHFP au bénéfice des agents). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les contrats d'étude promotionnelle et engagements de servir, les
documents permettant la mobilisation des fonds FIPHFP mutualisés pour les 11 établissements du
département, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives. En cas d'absence
ou d'empêchement de Anne-Laure COUPE , délégation est donnée à Virginie TALBOT, adjointe au
responsable pour la signature des mêmes documents et décisions concernant la gestion courante du
secteur.

Délégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l'encadrement des secrétaires médicales ,
pour la signature des documents relatifs à la gestion des professionnels des secrétariats médicaux
(bordereaux d'envoi, bons tr iptyques d'absence pour congés exceptionnels, validation des plannings,
attestations de présence, attestations de jours travaillés).


CH d'Angoulême

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD , Directrice de l'IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX ,
Directrice adjointe de l'IFAS, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil
régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

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En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD et Brigitte DEVANNEAUX, délégation est
donnée à :
- Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la
formation continue.
- Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d'assiduité mensuelles de Pôle emploi.

Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l'IFA, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerne
les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature :
- Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des
contrats de recrutement et ave nants, des courriers et organismes des tutelles e t autres autorités
administratives)
- Des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Karine TRICARD Karine
et Valérie BOUCHET Valérie, gestionnaires RH, pour la signature des documents et décisions concernant
la gestion courante du secteur (certificats de travail, invitations à des évènements, conventions de stage
d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications
et décisions en lien avec les concours de la fonction publiqu e, les courriers de recrutement , les contrats de
travail et avenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégatio n est donnée à Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint.

CH de Confolens
Délégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents
et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats
de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives)
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.

Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR , responsable budgétaire et financier , pour la
signature des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux de
recettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels . En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion
courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l'exception des
décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants,
des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordr es de
mission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandes
de remboursement des frais de formation auprès de l'ANFH.

En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU,
gestionnaire RH et secrétaire de direction.

Pour la signature des c onventions ré gissant l'accueil de stagiaires, les a ttestations de présence des
stagiaires, les contrats de mise à disposition t emporaire de personnel ( après validation du besoin par la
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Direction), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs à la gestion du temps de
travail des agents (planning, états des balances) , délégation de signature est donnée aux responsables
d'activités concernés suivants :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique
- Sandrine RENON, responsable de la restauration
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'activités concernés , délégation est donnée à
Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.


Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

La Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de Stéphanie
JONAS, Directrice adjointe.


Article 1.8.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique :

Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME
- Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables
- La validation et la signature des tableaux de service
- La gestion des carrières du personnel médical : gestion statutai re, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des
crédits ouverts
- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical
- La contractualisation du temps additionnel
- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical
- L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances
- La gestion des instances médicales et l'organisation de la représentation des corps médicaux (CME et sous
commissions) en lien avec le Président de la CME
- L'ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical
- L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral
- Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôle

Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.

GHT de Charente
- Association à l'ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement
- Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical
- Politique territoriale DPC
- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le plein
exercice : FFI et PA, attractivité et recrutement
- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, en
lien avec les DAM des établissements partie au GHT
- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l'évolution des organisations médicales et des
ressources médicales afférentes, et des questions d'attractivité

Projet médical et d'établissement
- L'élaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnel
médical


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Recherche médicale
- La gestion de la politique de recherche clinique
- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l'activité, en lien avec les
représentants médicaux
- Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.


Article 1.8.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.8.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Caroll FREYCHE et Céline COSTERES-
VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle
Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU,
Directeur adjoint, puis à Marine VANAI, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
est le suivant :

- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
- Les contrats avec les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les dossiers de retraite
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Mi-temps thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des affaires
médicales
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission de formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les conventions de temps médical partagé
- Les correspondances relatives à l'organisation du concours de praticien hospitalier
- Les correspondances avec les médecins libéraux
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des affaires médicales
- Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF…)
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
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- Les divers certificats administratifs
- Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations .

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême et de Ruffec
Délégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles et autres autorités administratives).

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).

CH de Confolens
Délégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.


Article 1.9 : Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec
les usagers

La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placée
sous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.


Article 1.9.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la d irection commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :

- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeur
de cabinet et les Directeurs délégués
- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
- La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
- La communication autour de la qualité -gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culture
qualité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôles
o La centralisation et le traitement des réclamatio ns, et le suivi des contentieux, des plaintes du CH
d'Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès
des forces de sécurité de l'État faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre
des personnels de l'établissement dans l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation,
vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d'huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
o La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'État, soit
impersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assure
et/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux .
- La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile
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- L'assistance aux Directions et services via la réalisation d'études et n otes juridiques dans les domaines entrant
dans ses compétences
- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées
(hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales)
- Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé
- La coordination de la procédure d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaboration
avec la Direction de la politique gérontologique
- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
- L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles et services
- L'évaluation de la sat isfaction et de l'expérience des usagers et l'animation de la Commission des usagers du
CH d'Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT
- L'organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques
- La participation à la démarche du développement professionnel continu
- La coordination de la gestion documentaire
- La coordination des actions concernant la radioprotection et la participation à celles concernant l'hygiène
hospitalière
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommage
aux biens, bris de machine
- L'encadrement du service social et de l'ERI
- Le suivi des activités du délégué à la protection des données
- L'encadrement du responsable sécurité du système d'information
- Le règlement intérieur des établissements
- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l'animation
du groupe qualité du GHT.


Article 1.9.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnée
à Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie PLAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia
ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) :
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou
un ayant droit
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal
administratif
- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.

CH de Ruffec
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia
ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité
civile.

Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieur
qualité, et Lucie GUEDEAU , animatrice qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
des documents concernant :
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- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service social

En cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
directeur des soins adjoint, et Astrid LASNIER, responsable affaires générales.

CH de Confolens
Délégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON , ingénieur qualité, pour la signature des documents
concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions
régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur
- Les affaires relevant du service social et de la permanence d'accès aux soins

Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors
dossiers complexes) :
- Les courriers d'accusé de réception, de réponse et d'instruction suite à une plainte, une réclamation ou une
demande de dossier médical formulés par un usager

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources, et à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
de la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques.


Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territoriale

La Direction de la politique gérontolo gique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT ,
Directrice adjointe.


Article 1.10.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la politique gérontologique territoriale :

- L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l'ARS et le Conseil départemental
- L'élaboration et le suivi des budgets annexe s des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec la
Direction des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le ca dre de la
procédure budgétaire
- L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équ ipements et travaux) et la participation à tout projet de
travaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentes
- La certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité – gestion
des risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain,
membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu …
- La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de
séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation
- La politique de communication en lien avec le Cabinet
- Le lien avec les patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparation
et coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant)
- L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la vie
sociale
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique
- La participation active au projet médical gériatrique du GHT
- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet.

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Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales
mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.


Article 1.10.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1. 10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Vincent
YOU et Véronique SAINT -AIME LAFLEUR, respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente ,
Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens .

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS,
Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est le
suivant :

- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politique
gérontologique
- Les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD
- Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs
- L'admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour
- Les correspondances en vue de l'organisation des conseils de la vie sociale en lien avec la présidence et de
l'organisation de la représentation des résidents

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valérie PERLOT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégation
de signature est donnée à :
- Christine PETIT , gestionnaire comptable et achats, et Cédric JULLIOT , cadre administratif du pôle
personnes âgées
- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé
- Marie MAUVOISIN, faisant-fonction cadres de santé , Isabelle JOUET et Adeline LAURENT , IDEC, pour
l'EHPAD Font Douce et l'USLD
- Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Hélène SAULET, IDEC, pour l'EHPAD La Providence
- Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Stéphanie ESCLASSE, IDEC, pour l'EHPAD
de Beaulieu

Pour les week -ends et jours fériés, délégation est donné e aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'EHPAD de Font -Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPAD
de Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :

IDE EHPAD La Providence
- HUOT MARCHAND
Christine
- ZAGO Karine
- SUIRE Manon
- GUERINEAUX Corinne
- JAVANAUD Florence
- GRENON Betty
- BERTRAND Claudie
- RABOISSON MOTTA
Cécile
- PENELLE Déa

IDE EHPAD Beaulieu
- DENIS Séverine
- HOGDAY Gaëlle
- LACOUTURE Nathalie
- MURGUET Sandrine
- GERBY Anne Marie
- CHOISY Bruna

Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d'envoi,
attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratif
du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biens
après décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants :
- Christel BON - Davina BOYER - Amandine CREMOUX
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- Aurélie DOITEAU
- Christelle QUINTARD
- Laetitia LOUYE
- Nathalie LE VEO
- Christine PETIT
- Gwenaëlle RICHARD
- Nathalie VILLELEGIER


CH Ruffec
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et de la Directrice déléguée, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Nicolas PERAUDEAU,
CSS, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.

CH La Rochefoucauld
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint.

CH Confolens
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier, pour les décisions de gestion
courante concernant le secteur médico -social, puis à Elise COMPAIN (à compter du 01/09/2024),
responsable des admissions au sein des EHPAD, puis à Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des
entrées.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources , pour la signature des demandes de renseignement adressée aux
résidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.

En cas d'absence ou d'e mpêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à Cécile
MIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;

Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnée
à, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Clémence GABARRON, Dimitri FOUCAUD.


Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques

La Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de Vincent
JONAS, Directeur adjoint.


Article 1.11.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques :

- L'élaboration du schéma directeur et la réalisation d'études
- La maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières
- La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques
- L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté
- La gestion du patrimoine immobilier et foncier
- La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité incendie
- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendi e
- La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté
- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendie

La sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des services
techniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Direction
de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédures
et liens avec les autorités.



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Article 1.11.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnée
Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.1 2 : Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du
développement durable du GHT

La Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT est
placée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.


Article 1.12.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :

- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière
- Le service des gestionnaires approvisionnements
- Les documents contractuels d'exécution relatifs aux investissements et marchés publics
- Le service biomédical
- La fonction restauration dans le cadre du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois »
- Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadre
du GCS blanchisserie et logistique de Charente, collecte des déchets
- Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports
logistiques et vaguemestre
- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobile


Article 1.12.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Valentin GUILBAULT, délégation est
donnée aux directeurs suivants, à l'exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et des
investissements supérieurs à 1 000 € TTC :
- Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Pour les sites : à Céline COSTERES -VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT -AIME LAFLEUR ,
respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente , Directeur délégué du CH de La
Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valentin GUILBAULT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formalisées
dans une décision spécifique.

Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable
du GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants (les délégations concernant les commandes informatiques sont précisées en article 1.14 ) :

- Karine BAUCHET, responsable des achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
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- Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Yannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptes
H615252 et H606234
- Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Saïd ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espaces
verts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique),
H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l'environnement)
- Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 €
TTC de son secteur
- Olivier SAUVAGET , responsable de la blanchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montants
inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Alain TAPIE, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- François MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de
son secteur
- Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, et Christine PETIT, gestionnaire comptable
et achats (à compter du 28/10/2024), pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur.

Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI :
- Isabelle BAUDIN
- Laurène DANGUY DES
DESERTS
- Aurélie ETANGSALE
- Anne GIRARD
- Franck GIRARD
- Marie LE BERRE
- Evelyne LEVADOUX -
THUEL
- Cyrille NOWAK
- Laure TOUCHARD
VISEE
- Cassandre BIBARD

Les biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale :
- Valérie CHARBONNEAU
- Anissa CHACHIA
- Caroline GARANDEAU

Les anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d'anatomopathologie :
- Denis ROBLET
- Sébastien VISEE
- Auriane AZORIN

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agents
du magasin :
- Stéphane CLEYRAT
- Florian BOUFFARD
- Corentin MONDO
- Saïd ZEFFOUR
- Maxime BRIGAUD

CH de Ruffec
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Virginie MALLET PROUST, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Christel DAVID - Séverine GIRAULT

CH de Confolens
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.



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CH de La Rochefoucauld
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Gaëlle MICHEL, responsable finances, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Éric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT (inhérents à
la logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l'environnement des bâtiments)
- Alexis TEMPERTON , responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT
(inhérents à l'alimentaire).
- Astrid LASNIER, responsable des affaires générales, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Daniel DA SILVA, responsable qualité, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Hélène RUCHETON, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- GRANIER Jean-Michel - Mme GRANET Jessica

EHPAD d'Aigre
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources ,
pour les montants inférieurs à 1 500 € HT , et à Hélène AUDUREAU , gestionnaire RH et secrétaire de
direction, en son absence
- Jacques COUVIDAT , responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène
AUDUREAU
- Sandrine RENON , responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes
à la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU
- Sandrine METAYER , infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domaine
de la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments
nutritionnels…) , et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Karine HEBRE - Cécile MIRONNEAU - Hélène AUDUREAU


Article 1.13 : Direction des soins

Pour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de Nathalie
CHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins , de Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint, et Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins
adjointe.


Article 1.13.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des soins :

- La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements en
direction commune et en cohérence avec les besoins du territoire
- La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, le suivi de la CSIRMT
des établissements et du GHT
- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulation
avec le projet médical
- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avec
la Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées
- La politique d'accueil et d'encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages , en
collaboration avec les ressources humaines : signature des conventions de stage dont le maître de stage est
un cadre de santé ou manager en soins
- La conduite et le suivi de projets spécifiques
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- La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la cellule
territoriale d'ordonnancement du parcours patients (CTOPP).

La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :
- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d'Angoulême et du GHT
de Charente
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliers
de La Rochefoucauld et de Ruffec.
- Nadine MEUNIER , cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe , assure la
Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier de Confolens.


Article 1.13.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courante
des missions attribuées à l'article 1.1 3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD ,
délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins, puis à Nadine MEUNIER, cadre supérieur de
santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nathalie CHADEFFAUD reçoit la délégation
de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.

CH de Ruffec
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.

CH de Confolens
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Sabrina DELMAS, responsable des ressources humaines.

CH de La Rochefoucauld

Délégation de signature est donnée à Nathalie DELIVERTOUX , cadre de santé, pour la signature des
documents concernant la prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel de
prise en charge, règlement de fonctionnement).


Article 1.14 : Direction du système d'information du GHT

La Direction du système d'information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeur
adjoint, pour les établissements de la direction commune.


Article 1.14.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein de
la Direction du système d'information du GHT :

- La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissements
du GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement
- La construction, la concertation, la mise en œuvre et l'animation du schéma directeur numérique du GHT
- L'animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT
- La coordination de l'ensemble des activités SI du GHT
- La coordination de la réponse aux appels à projets dans le domaine du numérique
- La définition de la politique de sécurité du SI pour l'ensemble du GHT, et son application
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 73
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- La gestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et du
suivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l'information, la maitrise des contrats de sous -
traitance et leur mise en œuvre, l'analyse et la supervision de la performance et la qualit é des prestations
- La signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les
liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique pour les montants inférieurs à 10 000€
TTC
- Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions et
services des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujets
relatifs à la technologie de l'information.


Article 1.14.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.1 4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation est
donnée à Cyril DELOM, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphane ROBINET reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Au sein de la Direction du système d'information du GHT, en l'absence ou empêchement de Stéphane ROBINET,
délégation de signature est donnée à Alexis MANDINAUD et à Souhail ZOGHLAMI, responsables du système
d'information, pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service
fait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique d'un montant inférieur à 10 000 €
TTC.


Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord Charente

La Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre, est
placée sous la responsabilité de Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée, en lien avec le Directeur général
adjoint.


Article 1.15.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente :

- L'animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Dir ection des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du Ruffécois
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Nord Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 74
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- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisa tions sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et de
renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de Ruff ec, ainsi qu'aux autres
instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l'E HPAD d'Aigre
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.15.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Céline COSTERES -VOYER pour la signature des documents afférents à la gestion
courante des missions attribuées à l'article 1.15.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Céline COSTERES -VOYER reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est Charente

Les Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placées
sous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint :
- Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens, secondée de
Marine VANAI, Directrice adjointe.


Article 1.16.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente

- L'animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation des projets d'établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Di rection des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La p articipation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du pays d'Horte et Tardoire et de Charente Limousine
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Est Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 75
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- Le suivi des autorisations sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation des
dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu'aux
autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolens
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et de
Confolens
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.16.2 : Délégation de signature

Pour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférents
à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent YOU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Pour le CH de Confolens, d élégation est donnée à Véronique SAINT -AIME LAFLEUR pour la signature des
documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Véronique SAINT-AIME LAFLEUR reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique SAINT -AIME LAFLEUR , délégation est donnée à Marine
VANAI, Directrice adjointe.


Article 1.17 : Directions d'appui des pôles

Les Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d'appui au sein des pôles d'activités cliniques et médico
technique suivants :

Pôles du CH d'Angoulême :
- Pôle SUR (SAMU/SMUR – Urgences – Réanimation) : Marie-Béatrice ELLIES
- Pôle ABC (Anesthésie – Bloc opératoire – Chirurgie) : Stéphanie JONAS
- Pôle FME (Femme – Mère – Enfant) : Cyril DELOM
- Pôle INERGI (Infectiologie – Néphrologie – Rhumatologie – Gastro-entérologie – Médecine interne) : Valentin
GUILBAULT
- Pôle CAPDENNE (Cardiologie – Pneumologie – Diabétologie – Endocrinologie nutrition – Neurologie) :
Nathalie CHADEFFAUD
- Pôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOT
- Pôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORA
- Pôle MT (Médico-Technique) : Vincent JONAS
- Pôle Mission services publics : Marie-Béatrice ELLIES

Pôle inter-établissements :
- Pôle POP16 (Pôle d'Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS


Article 1.18 : Groupements de coopération

Les Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :

- GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateur
- GCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et Valentin
GUILBAULT, directeur délégué
- GIE IRM de Charente : Nicolas PRENTOUT, co-administrateur
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- GIP Restauration de l'Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué (à compter du 16 février 2024)
- GCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.


Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de direction

Quatre tours de garde de direction et d'astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune :
- Tour pour les sites du CH d'Angoulême et de l'EHPAD d'Aigre
- Tour pour le site du CH de Ruffec
- Tour pour le site du CH de La Rochefoucauld
- Tour pour le site du CH de Confolens.


Article 1.19.1 : Attributions

Les périodes de gardes de direction et d'astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cette
période, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures
urgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- de l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d'une situation de super-urgence
- des autorisations de prélèvements d'organes et de tissus
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des biens et des personnes
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement
- de la gestion des personnels
- des actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions ( relations avec les forces
publiques)
- de la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Le Directeur de garde ou l 'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre
médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.

A l'issue de son astreinte, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte, outre la rédaction d'un rapport
d'astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeur
d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.


Article 1.19.2 : Délégation de signature

Pour l'exercice de la garde de direction ou de l'astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l'article
1.19.1, délégation de signature est donnée à :

Tour pour le CH d'Angoulême et l'EHPAD d'Aigre
- Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe
- Cyril DELOM, Directeur adjoint
- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe
- Valérie PERLOT, Directrice adjointe
- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint
- Stéphane ROBINET, Directeur adjoint
- Danil TAHORA, Directeur adjoint
- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint
- Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
- Axel TOPÇU, Directeur adjoint

Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 77
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Tour pour le CH de Ruffec
- Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé
- Sébastien AUBOUIN, Cadre de santé
- Christel DAVID, AAH
- Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives
- Marion FEMEL, Faisant fonction de cadre de santé
- Katia FLEURY, Cadre de santé
- Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé
- Céline NUNES CORREIA, AAH
- Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santé

Tour pour le CH de La Rochefoucauld
- Isabelle ROSSI, AAH
- Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques
- Vincent YOU, Directeur adjoint
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint

Tour pour le CH de Confolens
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe
- Marine VANAI, Directrice adjointe
- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins
- Florence DESLANDES, cadre de santé


Article 2 : Format et charte graphique des délégations

Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements
de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».


Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes

Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision,
valent notification des intéressés.


Article 4 : Notification et communication de la décision

La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance
des établissements de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Aigre, et transmise
au receveur des finances publiques des établissements.

Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente, et sera consultable
sur le s sites internet et intranet des établissements de la Direction commune . Elle sera également consultable
librement et à la demande auprès du secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.


Article 5 : Prise d'effet de la décision

La présente décision prend effet le 1er novembre 2024. Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant
trait au même objet, et abroge la précédente publiée au recueil des actes de la préfecture en date du 22 novembre
2024.


Article 6 : Recours

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre
hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, soit en déposant
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 78
Le Président du Comité stratégique du GHT deCharente, Directeur des Centres hospitaliersd'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Confolens,de Ruffec, et D Habnj H
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Fait à Angoulême, le 18 novembre 2024









Annexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature Hôpital girac 79
Préfecture de la Charente
16-2024-11-26-00002
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de COUTURE pour
l'élection complémentaire de quatre membres
du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-26-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de COUTURE
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 80
ENPRÉFET La sous-préfecture de ConfolensDE LA 'CHARENTELibertéEgalitéFraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de COUTUREpour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipalLE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,L 258, L 267 et R 124 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation desélections municipales et communautaires;Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024;
1 rue Antoine Babaud Lacroze 16500 ConfolensTéléphone: 0517 20 34 04 -fax : 05 45 05 36 02Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-26-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de COUTURE
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 81
Considérant la démission de M. Laurent DUCLOUX de son poste de conseiller municipal de lacommune de COUTURE en date du 23 mars 2022 ;Considérant le décès de M. Christian DIDIER conseiller municipal de la commune de COUTUREsurvenu le 4 avril 2024 ;Considérant la démission de M. Anthony MALLARDE de son poste de conseiller municipal de lacommune de COUTURE en date du 18 juin 2024 ;Considérant la décès de M. Jean-Pierre DEMONTOUX conseiller municipal de la commune deCOUTURE survenu le 8 novembre 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y alieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, àl'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseilmunicipal de la commune de COUTURE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Les électeurs et électrices de la commune de COUTURE sont convoqués le dimanche26 janvier 2025 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 2 février 2025 à l'effet d'élirequatre conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et dela liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 20 décembre 2024.Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédésou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chosejugée.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cing jours avant le scrutin.ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpréfectorale.ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du codeélectoral.ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticles L.252 à L.254 du code électoral.Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1. la majorité absolue des suffrages exprimés2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-26-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de COUTURE
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 82
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, I'élection est acquiseau plus âgé.ARTICLE 6 : La population de la commune de COUTURE étant inférieure à 1 000 habitants, unedéclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxième tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir. ;Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R128 du code électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandatairesà la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidature | Horaires d'accueil des candidatsen vue du premier tour de scrutinDu jeudi 2 janvier 2025 au vendredi 3 janvier De 8h 30 à 12 h 302025 et du lundi 6 janvier 2025 au mercredi 8janvier 2025 de 8 h 30 à 12 h 30- 14 h 00 à 18 h 00le jeudi 9 janvier 2025
Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidatsen vue du deuxième tour de scrutin ,Le lundi 27 janvier 2025 | De8h30a12h30-14h00 à 16 h 00Le mardi 28 janvier 2025 | De 8 h 30 à 12 h 30 — 14h 00218 h 00Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 9janvier à 2025 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 28 janvier 2025 à 18 h 00pour le second tour de scrutin.
ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer lerecensement général des votes.Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné detous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de Confolens dès le lundi 27 janvier 2025 au matin et, le cas échéant, le lundi 3février 2025, en cas de second tour.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-26-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de COUTURE
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 83
ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droitd'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au proces-verbal, ou être déposées, à peine denullité, dans les cinq jours qui suivent lé jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lapréfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.— Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers. |ARTICLE 9: Madame le maire de la commune de COUTURE est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le 26 {M | 2'1La sous-préfèteut rlJuliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-26-00002 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de COUTURE
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 84
Préfecture de la Charente
16-2024-11-27-00003
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de SAINT-CIERS-sur
BONNIEURE pour l'élection complémentaire de
six membres du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-27-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
SAINT-CIERS-sur BONNIEURE pour l'élection complémentaire de six membres du conseil municipal 85
PREFET | La sous-préfecture de ConfolensDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ n°portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de SAINT-CIERS sur BONNIEUREpour l'élection complémentaire de six membres du conseil municipal
LE PRÉFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-5,L 258, L 267 et R 124 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-8 :Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu la circulaire mlnlsterlelle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles;Vu Ia circulaire ministérielle n° INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662} du 16 janvier 2020 relative à lorganlsatlon desélections municipales et communautaires;Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099] du 31 décembre 2021 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024;
1 rue Antoine Babaud Lacroze 16500 ConfolensTéléphone : 05 17 20 34 04 —fax : 05 45 05 36 02Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-27-00003 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
SAINT-CIERS-sur BONNIEURE pour l'élection complémentaire de six membres du conseil municipal 86
Considérant la démission de Mme Géraldine BRUN de son poste de conseillere municipale de lacommune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE en date du 17 décembre 2021 ;Considérant la démission de Mme. Elizabeth SCHOM de son postede conseillère municipale de lacommune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE en date du 2 avril 2024;Considérant la démission de M. Joël CORDEAU de son poste de conseiller municipal de lacommune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE en date du 23 septembre 2024 ;Considérant la démission de M. Yoann CAPUSANO de son poste de conseiller municipal de lacommune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE en date du 24 octobre 2024;Considérant la démission de M. Rémi ROBIN de son poste de conseiller municipal et de premieradjoint de la commune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE en date du 14 novembre 2024, acceptéele25 novembre 2024 ;Considérant la démission de M. Théo BLANCHARD de son poste de conseiller municipal de lacommune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE en date 16 novembre 2024;Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y alieu de procéder dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, àl'élection complémentaire de six conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseilmunicipal de la commune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les électeurs et électrices de la commune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE sontconvoqués le dimanche 9 février 2025 et, en cas de deuxième tour de scrutin, le dimanche 16février 2025 à l'effet d'élire six conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.ARTICLE 2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et dela liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).La date limite d'inscription pource scrutin est fixée au 3 janvier 2025.Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédésou qui auraient été privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chosejugée. -Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par le maire, cinq jours avant le scrutin.ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et lacirculaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct.Le vote se fait sous enveloppes de couleur jaune ou violette, fournies par l'administrationpréfectorale. |
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ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du codeélectoral. .ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant les dispositions desarticles L.252 a L.254 du code électoral.Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1. la majorité absolue des suffrages exprimés2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscritsAu deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le méme nombre de suffrages, l'élection est acquiseau plus âgé. | | |ARTICLE 6 : La population de la commune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE étant inférieure à 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pourtous les candidats. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats audeuxième tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R128 du code électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandatairesà la sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidatsen vue du premier tour de scrutinDu jeudi 16 janvier 2025 au vendredi 17 janvier De 8h 30 à 12 h 302025 et du lundi 20 janvier 2025 au mercredi 22janvier 2025| de 8 h 30 à 12 h 30- 14 h 00 à 18 h 00le jeudi 23 janvier 2025
| Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidatsen vue du deuxième tour de scrutinLe lundi 10 février 2025 De 8h 30 à12 h 30-14 h 00 à 16 h 00Le mardi 11 février 2025 De 8 h 30 à 12 h 30 - 14h 00 à 18 h 00Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 23janvier 2025 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 11 février 2025 à 18 h 00 pourle second tour de scrutin.ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer lerecensement général des votes.
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Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du- bureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné detous les documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est déposé à la sous-préfecture de Confolens dès le lundi 10 février 2025 au matin et, le cas échéant, le lundi 17février 2025, en cas de second tour.ARTICLE 8: Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droitd'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine denullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lapréfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers.ARTICLE 9 : Madame le maire de la commune de SAINT-CIERS sur BONNIEURE est chafgée deI'exécution du présent arrété qui doit étre affiché dans la commune dès réception.
Fait à Confolens, le 4| A4l J'/La sous-préfete
—— =c—._\ _
Juliette BRUNEAU
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