PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-04
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du SIP de Bondy. (4
pages) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis,
Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025. (17 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la Noue portant
autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes
de l'accès principale à tour en rez-de-dalle au sein de l'immeuble
de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la
Noue à Bagnolet (93170). (5 pages) Page 26
- Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr 93-0078 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 32
- Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy portant
autorisation de travaux d'aménagement d'un espace
médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
BNP - Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à Montreuil (93100).
(2 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du 02/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de
Paris 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du 02/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée
Georges Guyonnet 93220 GAGNY. (4 pages) Page 43
- Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative. (4 pages) Page 48
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M Stéphane
MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
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Ex |.)REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale _des Finances publiques de Seine-Saint-DenisService des Impôts des Particuliers de Bondy5/7 rue Arthur Rimbaud93 140 BONDY DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; | | | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admissiontotale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,. modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; ; | oo |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ; Lb) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
| Jérémia = A _ InspecteurFANANDRIANA |Frantz GOETGHEBEUR | B- Contrôleur 10 000 5 000Isabelle LEFEBVRE B - Contrôleur 10 000 5 000Fatos AYGUN B - Contrôleur 10 000 5 000_ Chrystel DIA B - Contrôleur. 10 000 © 5 000Nawal AMSSAOU B - Contrôleur 10 000 5 000Fanny MAZZELLI B - Contrôleur 10 000 5 000 ©Sivaselvan C - Agent Administratif 2 000 2 000THANGATHURAIMyriem ZITOUNI |C - Agent Administratif 2 000 2 000 .Habibata SOUMARE |C - Agent Administratif 2 000 2 000Nasrine ABDOUL Agente contractuelle 2 000 2 000GAFFOUR de catégorie CNadia AIT-HRA |C- Agent Administratif 2 000 2 000Leila BOULBAIR C - Agent Administratif 2 000 2 000Naémie C - Agent Administratif 2 000 2 000: LAMBOURDIERE À |John COLIN C - Agent Administratif 2 000 2 000Ismahane SAADI C - Agent Administratif 2 000 2 000 ©Nasreddine C - Agent Administratif 2 000 2.000BOUGHAZI a | |Amandine FERRARE |C - Agent Administratif 2 000 2 000Fatoumata GARY Agente contractuelle 2 000 2 000de catégorie C
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Prénom NOM | Catégorie- | Limite | Durée | Somme |: ; pe Grade | des | maximaledes| maximale —| pres An EEE | décisions | délaisde | pour laquelle |paiement | undélaide ||. paiement || peut être.accordé —
Nicolas COURBE A - Inspecteur 7 500 6 mois 75 000Alexia M'VOILA A - Inspecteur | 7500 6 mois 75 000Philippe FONTENOT B — Contrôleur 1 000 ._ 6 mois - 10000principalRachid YALAOUI = | B-Contrôleur | 1000 | 6mois | 10000Eleonore ACHETSAMIN- | B- Contréleur 1000 6 mois 10 000MENOUGONG |Rachida DRIS B - Contrôleur 1000 6 mois — 10 000' Karima ZEROUALI 7 Agente 1000 6 mois "10 000contractuelle | a| de catégorie B |Stéphane NOVO PINHEIRO Agent 1000 6 mois 10 000contractuel decatégorie BThierry THESEE B- Contrôleur | 1000 6 mois 10 000Nicolas ALOSSERIE B - Contrôleur 1000 _ 6 mois 10 000 —Marie-Claude SEXTIUS B- Contrôleur | 1000 6 mois 10 000Rafik JENNI | B- Contrôleur 1000 6 mois 10 000Farah LARIBL B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000Sophie TABOR | C-Agent 300 | 6 mois 3 000Guilène MIRCA C- Agent 300 6mois | 3000Myriam HAMMOUMI C-Agent | 300 | 6 mois 3 000Melrick NICOLAO _ C-Agent | 300 6 mois | 30003/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
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: Prénom NOM rtégor Limite | Durée jomme:=F Grade des maximale des | maximaleiS | décisions | délais de | pour laquellegracieuses| paiement | undélai de || - Montant | ; paiement :| exprimé peut être| en euro accordé —Montant| exprimé en :Naïri CHALDJIAN C - Agent 300 6 mois 3 000Dounia MALKI Agente 300 6 mois 3 000| | contractuellede catégorie C
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, etuniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable, |Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;Alexia M'VOILA, Inspectrice des Finances Publiques ;Jérémia FANANDRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bondy, le 1° septembre 2025
Stéphane MOYENLe chef de service comptable,Responsable du SIP de Bondy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M Stéphane MOYEN, Responsable du
SIP de Bondy.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur
Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la
précédente délégation CPSSD du 01/09/2025.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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| DirectionMINISTERE reDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 02/09/2025Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu Varrété du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE,directeur de classe exceptionnelle, en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente designature et de compétence est donnée à Alexandra DEGROS, directrice es services pénitentiaires,adjointe au chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dansles tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation permanente designature et de compétence est donnée à, Paul MATTAR directeur adjoint, Julia RIQUET,directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,responsable de la structure d'accompagnement vers la sortie et monsieur Nathanaël DA COSTA,Attaché d'Administration, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du personnel de direction, délégation permanente designature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, Commandant pénitentiaire, chefde détention, pour toutes décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cettedélégation est également accordée 4 Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint auchef de détention (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux. ci-joints.
Article 4: Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empéchement du personnel dedirection, délégation permanente de signature et de compétence est donnée 4 monsieur Rudy BOYER,capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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| | DirectionMINISTERE ; _ . a aDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de sonadjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,Jessica ABRIN, Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, LindsayFRANCILLETTE, Stéphane GABANOU, Ambroise KOUBI, Maurice MAQUIABA, EllaMARTIAL, Richard MINIENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, JonathanPOMPILIUS, Maïté GUSTAVE et Juliette BONNIERE, capitaines pénitentiaires, pour toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégationpermanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Ahmed ABAYAD,Romaric DACHE, Ahmadou DOSSO, Alison HAGER, Janvier M-BISSA-BILEK, DenisMESINELE, Lionel MONDESIR, Olivier SIEGRIST, Franck ACHOUN, Floreal STEMPUT,David COCHARD, Adam KILINC, Mickaël BOGUET, Dranyl-Marin AMPIYA-AMBOUOLE,Ketty HERRAUT, Dragan DEGRI, Jean DIETLIN, François MEILLON pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Brigadiers-chefs).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont faitl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deParisDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGDAffichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
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d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; |3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/09/2025 portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissementoe Lu R. 113-66 x l xAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire 4 D. 222-2 XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R 132-1 xx | xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 x x xdes motifs tenant au bon ordre et a la sécurité ,Vie en détention et PEPN re R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 x X XElaborer le parcours d'exécution de la peine 211-9 x x XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4a F X X Xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X, 7 ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) x X x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X x x XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X x XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X xX x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
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d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JID. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes
D.211-2
Mesures de contrôle et de sécurité= = 2 : — —— — ———— ———————— —Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée
nn
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasionR. 113-66+R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+ R, 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
ropreté
R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66KR. 322-1]Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R. 332-41
Interdire 4 une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7Décider de procéder a la fouille des personnes détenuesR. 113-66R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4
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d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 x X Xa . ; sp 5 .: | . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x X X_ R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R 23425 | x Lx | xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X Xx xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 x X xDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X XR. 213-31Designer un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 213-21 x X XLever la mesure d'isolement R. 213-29R.213-33 | * | * | X
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d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompetence de la DISP ou du ministre de la justice. 213-21_ 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement. 213-24. 213-25_ 213-27
AAA AR
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires
7
.213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR.224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de |' UDVR. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV
R.224-10
Quartier spécifique QPRDesigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
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d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine Saint-Denis, Monsieur Pascal SPENLE. CPSSD.Annule et remplace la précédente
délégation CPSSD du 01/09/2025.
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R 224-17 ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent ,Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224.38 xfrancaise.Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R.224-38 XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placées en QLCO R.224-28 XDécider que les activités, le culte, l'accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de R 22429 xl'unité d'hébergement en QLCO chaque fois que les impératifs de sécurité l'exigent. ;Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalités et de la fréquence desfouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L.224-8 du code pénitentiaire.Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne R.224-33 xpas faire usage d'un dispositif de séparation au parloir.Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize L.224-8 xans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire. R.224-34Solliciter l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement denn R.224-39 Xplacement en QLCO est envisagée.Prendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO R 224.46 xde renoncer à son anonymat, lorsqu'il es saisi en ce sens. a"Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif . R. 322-12 x
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Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans uneer Gi is a R. 332-38 x X Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R 332-28 X X xsont porteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | KR. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424.4 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x x xsommes constituant le pécule de libération ,Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 | X X | XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x | xcausés en détention coeDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 | x x | xpersonne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X| , nn . R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 22430 X x XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X xX X
en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X X XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 | X X | X
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Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI ,
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé
D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5
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Surseoir a faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 Xx X Xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 34113 | xX |x |xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés. 7 we ; .... R. 341-15 x xDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 xRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu' expédiée R. 345-5 X X xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 x X X
L. 6+R. 345-14(pour les
Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X X+ R.224-37(pour lesa _ _ QLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 Xx x xNotifier a l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire hs X X xXAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x x XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans leR. 413-6 x X Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le; R. 413-2 x x Xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur de 1' établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 aR. 25 et R. 81 à KR. 85 du| R. 361-3
code électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte
L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L.412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est |'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est |°'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service aprés convocation a un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles13
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire.D.214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres| VAE R. 332-26 Xmandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28 xRessources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en L.113-3-3-1cas d'urgence, et réexaminer d' office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il R 113-9-] xexerce évoluent. |Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 x
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | R. 240-5 xles personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions15
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les
Parcs de la Noue portant autorisation de travaux
concernant le remplacement des portes
battantes de l'accès principale à tour en
rez-de-dalle au sein de l'immeuble de grande
hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis
1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la
Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIE
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3528portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accèsprincipale à tour en rez-de-dalle au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs dela Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) en date du 7 août 2025;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 25 P0035 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Guillaume GIFFARD relative à des travaux de remplacement des portes battantesde l'accès principale à la tour en rez-de-dalle au sein de l'IGH Les Parcs de la Noue tour F4, sis 1-13, rue dela Nove à Bagnolet (93170) en date du 27 juin 2025;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du29 août 2025;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la
Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1)
2)
3)
4)
5)
6)7)
8)
Asservir l'ouverture de la porte coulissante automatique au SSI et disposer d'un système dedéverrouillage au PCSI, conformément aux dispositions des articles GH23§7, GH2§2et GH49§6.1.a.Réaliser la modification du système de sécurité incendie (SSI) conformément aux dispositionsdes articles GH3 et GH49.Mettre à jour les plans du niveau concerné par les travaux en respectant les dispositions del'article GH56.Réaliser, le cas échéant, le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositionsde l'article GH21.Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu, tel quedéfini dans l'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux, conformément aux dispositions del'article GH65.Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément a l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;-__ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 03 SEP, 2025
(Myriam ABASSI2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la
Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
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PREFETDE LA SEINE- CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MK25-BAG-14 Bobigny, le 29 août 2025
Monsieur,Par courrier daté du 27 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant leremplacement des portes battantes de l'accès principal à la tour en rez-de-dalle (AT 093 006 25 P0035)au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue, Tour F4, situé 1-13, rue de la Noveà Bagnolet (93170).HistoriqueSuite à sa visite du 6 janvier 2009 la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur (SCDSI) a émis un avis défavorable à la poursuite de l'occupation de l'immeuble. Cet avis a étéreconduit à l'issue des visites des 19 décembre 2014, 22 mai 2019 et 21 juillet 2022.Le 7 mars 2024, le pétitionnaire a présenté l'état d'avancement des levées d'anomalies à la SCDSIà l'occasion d'une réunion technique.Descriptif des travauxLe dossier transmis vise au remplacement des portes battantes de l'accès principal de la tour enrez-de-dalle par une porte coulissante automatique.Description de l'immeubleLa tour à usage d'habitation, dont le permis de construire a été délivré en 1967, fait partie d'unensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments. L'ensemble surmonte un parc de stationnementd'environ 1200 places qui n'est pas intégré à l'IGH.La tour, qui comprend 230 logements, est distribuée de la manière suivante :- en terrasse : des locaux techniques ainsi que des moteurs de désenfumage ;- du 30e au 6e étage : 8 appartements par niveau;- du Se au ler étage : 5 appartements par niveau;- au rez-de-dalle: le hall d'accès principal, le poste central de sécurité, la loge du gardien, deslocaux vide-ordures et des locaux commerciaux indépendants de |'IGH;
M. Guillaume GIFFARDMandataire de sécurité IGH La NoueSociété Giffard76, rue du clos Batant - 78120 Rambouillet1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la
Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
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5) Exécuter les éventuels travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu, tel quedéfini dans l'article GH3 du règlement de sécurité.6) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.7) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux, conformément aux dispositions del'article GH6S.8) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défenseet de la sécurité civilesux. a
Aurélie DOUIN
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2025-3528 du 03/09/2025 IGH Les Parcs de la
Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
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PREFET Direction régionale et interdépartementale> a Gen de l'environnement, de l'aménagement etube des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le 07/08/2025Affaire suivie par :Service urbanisme et construction durablePôle Bâtiment accessibilitéTél. : 01 41 60 67 88Courriel : accessibilite.ud93.drieat-if@developpement-durable gouv.frLe Président de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapéesàMonsieur le Préfet de la Seine-Saint-DenisOBJET: Remplacement des portes battantes de l'accès principale à la tour F4 en rez-de-dalleREFER : APH 25-0970 - AT.093.006.25P.0035Réceptionné le : 04/07/2025
SELARL BLERIOT & ASSOCIES1-13 rue de la Nove93170 BAGNOLET
Je vous informe que les membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées, ont émis, en séance du 7 août 2025, un avis favorable à la réalisation du projetcité en objet.
Je vous remercie enfin de bien vouloir nous adresser une copie de la décision prise au nom de l'État surce dossier. Pour le préfet et par déléLe chef du pôle bâtiment accéssibilitéSofyane LAMARI
7, Esplanade Jean Moulin — BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXTél : 01 41 60 67 88www.drieat.ile-de-france deveioppement-durable gouv.fr 1/1
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Noue portant autorisation de travaux concernant le remplacement des portes battantes de l'accès principale à tour en rez-de-dalle
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Les Parcs de la Noue tour F4 sis 1-13, rue de la Noue à Bagnolet (93170).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS
Agr 93-0078 portant délivrance de l'agrément n°
93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr
93-0078 portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3542portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnelpermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément datée du 1° juillet 2025 de la société CFIPE PLUS, dont le siègesocial se situe 8, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du28 août 2025 ;Considérant la raison sociale de la société CFIPE PLUS ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société CFIPE PLUS ;Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle enregistrée sous le numéro 11 93 10436 93;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 14 juin 2022:- Dénomination sociale : CFIPE PLUS;- Numéro de gestion : 2022 B 07059;- Numéro d'identification : 914 520 697 RCS BOBIGNY ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr
93-0078 portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 25 août 2025par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 8, avenue Henri Barbusse a Bobigny (93000)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 15%L'agrément nécessaire a la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société CFIPE PLUS pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 8, avenue Henri Barbusse àBobigny (93000), est monsieur BAKAYOKO Siaka.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 8, avenue Henri Barbusse a Bobigny (93000). Le centredispose d'une convention de mise a disposition d'une aire de feu dans la cour intérieure de l'immeublesituée au centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur un bac a feu écologique a gaz,signée le 1°' avril 2025 par monsieur AMSELLEM, gérant de la société FININVEST.ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur Siaka BAKAYOKO (SSIAP 3);e monsieur Moussa KAMARA (SSIAP 3);e monsieur Lassine DIALLO (SSIAP 3).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société CFIPE PLUS est enregistré sous le numéro : 93-0078.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage a respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 0 3 SEP, 2025
Le préfetPour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du oy Durer -défensot-de te Soot ch S a ité civilesPT ————————
~ Aurélle DOUIN2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3542 du 03/09/2025 CFIPE PLUS Agr
93-0078 portant délivrance de l'agrément n° 93-0078 à la société CFIPE PLUS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour
Valmy portant autorisation de travaux
d'aménagement d'un espace médiathèque au
sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour
BNP - Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à
Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy
portant autorisation de travaux d'aménagement d'un espace médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP -
Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à Montreuil (93100).
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PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N®& 2025-3544portant autorisation de travaux d'aménagement d'un espace médiathèque au sein del'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP - Valmy GH W1 sis 59, rue de la République àMontreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 25 P0024 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Bruno THOLANCE relative à des travaux d'aménagement d'un espace médiathèqueau sein de l'IGH Tour BNP - VALMY GH X1, sis 59, rue de la République à Montreuil (93100) en date du3 juin 2025;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du8 août 2025;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy
portant autorisation de travaux d'aménagement d'un espace médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP -
Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à Montreuil (93100).
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées a l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1)2)
3)
4)S)6)7)8)9)
Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et G49.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.Faire établir par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément àl'article GH61§5.Mettre à jour les plans du niveau RDC en respectant les dispositions de l'article G 56.Réaliser le remplacement des faux plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.Réaliser le remplacement des revêtements de sol et revêtements des parois latérales, confor-mément aux dispositions de l'article GH22.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH 3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.10) Compléter le classement de l'IGH par l'activité associée de type S.11) Fournir, lors de futurs aménagements, des plans comprenant la totalité du compartiment ob-jet des travaux ainsi l'emplacement de ceux-ci. Ces plans devront être lisibles et exploitables.12) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 03 SEP, 2025Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3544 du 03/09/2025 IGH Tour Valmy
portant autorisation de travaux d'aménagement d'un espace médiathèque au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour BNP -
Valmy GH W1 sis 59, rue de la République à Montreuil (93100).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3534 en date du
02/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de
Paris 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-Portant fermeture d'urgence de l'établissementCHADOK MONTREUIL — PIZZA CHADOK107 RUE DE PARIS93100 MONTREUILSiret : 98371671300018LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis aouv fr 1www.seine-saint-denis. gouv.fr / W Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-055642 du 05/05/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France, envoyé par courrier recommandé N°2C18173855532 reçu le 14/05/2025, à lasuite du contrôle officiel réalisé le 05/05/2025 dans l'établissement CHADOK MONTREUIL sousenseigne PIZZA CHADOK - 107 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur MekkiSOUHAIEL,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/08/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déié-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (cafards vivants et mort),Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquées,Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires,Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;:
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1 : L'établissement CHADOK MONTREUIL sous enseigne PIZZA CHADOK sise 107 RUEDE PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur Mekki SOUHAIEL, est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUILMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ©2/0/202<Le préfet f
/Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3534 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHADOK MONTREUIL 107 rue de Paris 93100
MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3540 en date du
02/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée
Georges Guyonnet 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3540 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet
93220 GAGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertétonite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-3540Portant fermeture d'urgence de l'établissementCHICK'N CHOCSARL BAKABA2 bis allée Georges GUYONNET93220 GAGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
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2025-3540 en date du 02/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC 2 bis Allée Georges Guyonnet
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VU le rapport 25-112659 du 01/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le01/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- La maintenance des locaux et des équipements n'est pas totalement satisfaisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- Absence de traçabilité,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas applaiuée,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de !a Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1 : L'établissement « CHICK'N CHOC », SARL BAKABA, situé 2 bis GeorgesGUYONNET 93220 GAGNY dont le gérant est monsieur Hamza FEKRACHE est fermeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HamzaFEKRACHE.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gagny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le g 2 SEP, 2025Le préfet
SiJulien CHARLES
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision n° 2025-3569 du 04/09/2025 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
administrative.
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04/09/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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EnPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 2025-3569donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YJ Prefet93 1 01/04/2020
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VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant MonsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024portant nomination de Monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signaturea Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis ; DECIDEARTICLE 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-JérômeJUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1° de l'arrêtépréfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffedu service santé et protection animales et à Madame Valérie DELAPORTE, directricedépartementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, cheffe du service appui à l'enquête à l'effet de signer sur l'ensemble desdomaines couverts par l'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre2024 .
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04/09/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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ARTICLE 2: Délégation permanente de signature est donnée a:Madame Frédérique LE QUERREC, cheffe du service santé et protection animales enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pourtous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique LE QUERREC, la délégation designature est exercée par Monsieur Thibault DHIER, adjoint au chef de service santé etprotection animales.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.Madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors dudépartement pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus aux points 2 et 3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeursd'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important.Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments en matièred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actesdans les domaines prévus au point 2 de l'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25novembre 2024 .En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signatureest exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire desaliments et Monsieur David GALPIN, adjoint au chef de service sécurité sanitaire desaliments ;Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service prestations de services en matièred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actesdans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25novembre 2024 .Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
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Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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Monsieur Hervé RAMONET, responsable de la mission Activités économiques locales -en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pourtous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1°' de l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de l'alimentation enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pourtous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2024-4165 du 25 novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de laRépublique, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrationscentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.° Madame Sabrina KAZANGBA cheffe du service produits industriels en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors dudépartement pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25novembre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, audirecteur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeursd'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important.ARTICLE 3 : Les décisions relatives a la présente subdélégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale dela protection des populations devront être signés dans les conditions fixées par l'article 5de l'arrêté préfectoral n° n° 2024-4165 du 25 novembre 2024.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées,en particulier la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la directionde la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 4 septembre 2025La directricede la proteg ès DbpGlations
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