PREFET | |DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-11/432-PREF-SDS portant nomination d'un régisseur titulaire et d'unmandataire suppléant de la régie de recettes de la direction interdépartementale de lapolice nationale d'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code de la route et notamment son article L121-4 ;Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécuritéroutière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment son article 22-1 ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux del'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé àces agents;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministèrede l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer desrégies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté n°25-11/431-PREF-SDS portant modification de la régie de recettes auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté n°25-03/343-PREF-SDS portant nomination d'un régisseur titulaire et d'unmandataire suppléant de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la policenationale d'Eure-et-Loir ;Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 19 octobre 2020 relative à l'organisation desrégies au sein des directions territoriales ;Vu l'agrément du 20 novembre 2025, de la directrice régionale des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir.

ARRETE
Article 1:L'arrêté n°25-03/343-PREF-SDS du 12 mars 2025 portant nomination d'un régisseur titulaire etd'un mandataire suppléant de la régie de recettes de la direction interdépartementale de lapolice nationale d'Eure-et-Loir est abrogé.Article 2:Madame Corinne RIVIERE, agent affecté au sein du secrétariat départemental de l'Officier duMinistère Public d'Eure-et-Loir, est désignée en qualité de régisseuse de recettes auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir. Elle ne pourra pas exercerles fonctions d'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.Article 3 :Madame Nathalie LELIEVRE, adjointe à la cheffe du secrétariat départemental de l'Officier duMinistère Public d'Eure-et-Loir, est désignée en qualité de mandataire suppléante de recettesauprès de la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir. Elle ne pourrapas exercer les fonctions d'ordonnateur ou avoir reçu délégation à cet effet.Article 4 :Le régisseur doit reverser au comptable public assignataire au minimum une fois par mois lesrecettes encaissées par ses soins.Article 5 :Tous les agents verbalisateurs sont nommés mandataires. Le régisseur en transmettra la liste audirecteur régional des finances publiques.Article 6 :Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 7 :Le préfet d'Eure-et-Loir, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 1 1 DEC. 2025
Le Préfet,
ervé JONATHAN

Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet- Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr