EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 63 – 2025
PUBLIÉ LE 1er JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 2 juin accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 5
Arrêté du 2 juin accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 7
Arrêté du 2 juin accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 9
Arrêté BSI-2025- 178-13 du 27 juin 2025 portant mise en commun temporaire des moyens et
effectifs de plusieurs polices municipales 11
Arrêté BDSC 2025-180-02 du 29 juin 2025 réglementant temporairement la circulation à
l'occasion de travaux au droit du By Pass Parking express FR de la plate-forme aéroportuaire de
Bâle-Mulhouse 13
Arrêté BDSC 2025-182-01 du 1er juillet 2025 portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival » (polluant concerné : l'ozone) 16
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 26 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2024 et accordant à la
SNCF une prolongation de dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard,
et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-
programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord valable jusqu'au 22 mai 2025 20
Arrêté du 27 juin 2025 portant approbation de la nomination d'un curé 22
Arrêté 2025 du 27 juin 2025 portant modification de l'arrêté SGARE n°225 du 17 mai 2022 et
de l'arrêté SGARE n°157 du 02 mai 2024 - Prorogation du délai de commencement de
l'opération « réalisation d'une liaison cyclable entre Bruebach et l'hôpital de Mulhouse »
portée par la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération (M2A) - Dotation
de soutien à l'investissement public local 2022 24
Arrêté 2025 du 27 juin 2025 portant modification de l'arrêté SGARE n°225 du 17 mai 2022 et
de l'arrêté SGARE n°157 du 02 mai 2024 - Prorogation du délai de commencement de
l'opération « création d'une piste cyclable bidirectionnelle rue de Pfastatt à Mulhouse »
portée par la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération (M2A) - Dotation
de soutien à l'investissement public local 2022 27
Arrêté 2025 du 27 juin 2025 portant modification de l'arrêté SGARE n°336 du 05 juillet 2022
et de l'arrêté SGARE n°159 du 02 mai 2024 - prorogation du délai de commencement de
l'opération « remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à pellets et d'un silo »
portée par la commune de Ferrette - Dotation de soutien à l'investissement public local 2022
30
Secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin
Arrêté du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – projet de lotissement Rue de Lutter à
Raedersdorf 38
Arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics, d'accords-cadres et d'octroi de
subventions 44
Arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
de responsable d'unité opérationnelle et de responsable de centre de coût 47
Arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
Territoires du Haut-Rhin 51
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2025/DDETSPP/IS n°115 du 27 juin 2025 portant déclaration de l'activité d'un préposé
d'établissement 61
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n°144/2025 du 24 juin 2025 – Concours sur titres d'éducateurs techniques
spécialisés 63
Note d'information n°140/2025 du 24 juin 2025 – Concours sur titres permettant l'accès au
corps des éducateurs de jeunes enfants 64
Note d'information n°139/2025 du 24 juin 2025 – Concours sur titres permettant l'accès au
corps des assistants socio-éducatifs 65
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-28 en date du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature 66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
Décision du 1er juillet 2025 de subdélégation de signature en matière domaniale 80

ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Olivier KNIBIELY, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au centre desecours principal de Colmar- Monsieur Nicolas MULLERSECK, caporal, sapeur-pompier professionnel au centre desecours principal de Colmar
Article 2 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2

ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Paul ZEMB, caporal, sapeur-pompier professionnel au centre de secours principalde Colmar- Monsieur Matthieu KOCH, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au centre desecours principal de Colmar
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2

ARRETE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Bastien PHEULPIN, caporal-chef, sapeur-pompier professionnel au centre desecours principal de Colmar- Monsieur Frédéric KUSS, caporal, sapeur-pompier volontaire au centre de secours principalde Colmar
Article 2 Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025- 178-13 du 27/06/2025
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
VU le décret du 23 mai 2025 publié au JO du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du
préfet du Haut-Rhin, Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du maire de Wintzenheim, en date du 27 mai 2025 reçue le 16 juin 2025,
sollicitant l'autorisation de la préfecture du Haut-Rhin de faire intervenir sur le ban de sa
commune un agent de la police municipale de Ingersheim dans le cadre de l'organisation de la
fête nationale, le 12 juillet 2025 ;
VU l'accord du maire de la commune de Ingersheim, en date du 23 mai 2025, concernant la
mise en commun temporaire d'un agent de police municipale, le temps de la manifestation, le
12 juillet 2025, sur le ban de la commune de Wintzenheim ;
CONSIDÉRANT l'accord des maires concernés justifié par des considérations liées au
maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe ROUSSEL, brigadier-chef principal de la police municipale de
Ingersheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé,
exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de
Wintzenheim, à l'occasion de l'organisation de la fête nationale le 12 juillet 2025 à compter de
18 heures, jusqu'à la fin de la manifestation et selon une amplitude horaire adaptée aux
circonstances.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) en appui du policier municipal de Ingersheim, muni
de son équipement réglementaire et armé.
Article 3 : Cette mise en commun s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les maires de
Wintzenheim et de Ingersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Colmar et au colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairies de Wintzenheim et de Ingersheim.
Fait à Colmar, le 27/06/2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Pour le préfet par intérim et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/BSI – 7 rue Bruat, BP10489 – 68020 COLMAR CEDEX.soit par recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-180-02 du 29 juin 2025
réglementant temporairement la circulation
à l'occasion de travaux au droit du By Pass Parking express FR
de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 23 mai 2025 publié au JO du 24 mai 2025 portant cessation de fonctions du
préfet du Haut-Rhin, Monsieur Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
1

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 3 juin 2025 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux de rabotage, pose d'enrobés et de marquages au sol
au droit du By Pass Parking express FR à compter du 9 juillet 2025 et pour une durée
calendaire de trois jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 9 juillet 2025 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 11 juillet 2025, la
circulation est modifiée aux abords du By Pass Parking express FR de la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier telles qu'exposées dans le dossier d'exploitation sous chantier annexé sont adaptées
et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens
de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Colmar, 29 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
pour le préfet par intérim et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-182-01 du 1er juillet 2025
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »
(polluant concerné : l'ozone)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information
sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux
mesures d'urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive
n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour
l'Europe ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l'air et à l'information du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance
de la qualité de l'air de la région Grand Est – « Atmo Grand Est » ;
1

Vu l'arrêté inter préfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand
Est ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis
par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux
particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans
l'arrêté inter préfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation du préfet,
dans son communiqué du 1 er juillet 2025 concernant un épisode de pollution de type
« Estival » à l'ozone ;
Considérant que selon l'arrêté inter préfectoral du 24 mai 2017 , un épisode de type « Estival »
(polluants principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone,
d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et
d'oxydes d'azote. Ces épisodes, fortement liés à l'ensoleillement et à la chaleur, interviennent
donc essentiellement durant la période estivale ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants
atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du
mercredi 2 juillet 2025.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Par le présent arrêté, le Préfet du Haut-Rhin impose les mesures suivantes :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 1 ;
• Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale
autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de
70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse
maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;
• Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ;
2/4
• Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus
adaptées ;
• Les temps d'entraînement et d'essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres et
aériens) sont réduits ;
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d'alerte :
• La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans
descendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ;
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 2 ;
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d'alerte et après consultation
du comité d'expert prévu dans l'arrêté inter préfectoral susvisé :
• Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en
œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la
pollution de niveau 3 ;
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du
présent arrêté :
• les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;
• les véhicules des services d'incendie et de secours ;
• les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la
diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou
de télévision.
En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure
l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour
diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté inter préfe ctoral du 24 mai
2017 susvisé.
Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.
3/4
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de cabinet
du préfet du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets d'Altkirch, Mulhouse et Thann-
Guebwiller, Monsieur le président d'ATMO Grand Est, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et
autoroutiers ; Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1er juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
4/4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 26 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2024 et
accordant à la SNCF une prolongation de dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors
scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions
opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord valable
jusqu'au 22 mai 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux
télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que
de loisir;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ; notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à
bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande de la SNCF transmise par courriel le 27 mai 2025, afin d'obtenir une
prolongation de la dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de
déclaration préalable de vol en zone peuplée ou en agglomération, de jour comme de nuit, en
faveur de la direction de la sûreté de la SNCF, afin d'assurer des missions de surveillance des
infrastructures et de lutte contre les infractions à la police des transports ferroviaires dans le
département du Haut-Rhin, et pour l'utilisation de leurs deux drones MAVIC 2 ( Entreprise
Dual et Advanced) ;
Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024SNCF001/000 pour les drones MAVIC 2 valide
jusqu'au 28 juillet 2025 délivrée à la SNCF par la direction générale de l'aviation civile ;
1
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 4
octobre 2024 ;
Considérant que la SNCF n'utilise plus que les drones MAVIC 2 ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté du 14 octobre 2024 est prorogé jusqu'au 28 juillet 2025 en ce qui concerne
l'utilisation des drones MAVIC 2 Entreprise Dual et MAVIC 2 Advanced appartenant à la
société SNCF, direction de la sûreté dont le siège est situé au 116 rue de Maubeuge à Paris
(75010) ;
Article 2.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
-Mme Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drone, pour le compte de la SNCF-
direction de la sûreté,
et dont copie sera adressée à M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, M. le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Nord.
Le secrétaire général, préfet par intérim,
SIGNE
Augustin CELLARD
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX:
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des
élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche – DGAC - 50, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
- RECOURS CONTENTIEUX:
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou à l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de
Mme la Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 Strasbourg cedex. Cette
saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE DOIVENT ETRE FORMES
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR
AUTANT L'APPLICATION DE LA DECISION.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer– 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 27 juin 2025
portant approbation de la nomination d'un curé
Le secrétaire général, préfet par intérim du Haut-Rhin
Vu la convention du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) entre le Pape et le Gouvernement
français, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) modifiée, relative à l'organisation des cultes,
notamment l'article 19 des articles organiques du culte catholique ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions
du préfet du haut-Rhin, Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu la décision du 15 mai 2025 de l'archevêque de Strasbourg, portant nomination de
Monsieur l'abbé Olivier STEMMELIN au poste de curé de la paroisse d'Altkirch ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : Est approuvée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommé
Monsieur l'abbé Olivier STEMMELIN au poste de curé de la paroisse d'Altkirch (Haut-Rhin)
relevant de l'archidiocèse de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera notifiée à l'archevêque de Strasbourg et au chef du
bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le secrétaire général, préfet par intérim
SIGNE
Augustin CELLARD
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
 RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
 RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - bureau du culte du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 5, Place de la République - 67000 Strasbourg.
 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
2
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière
Arrêté 2025 du 27 juin 2025
portant modification de l'arrêté SGARE n°225 du 17 mai 2022
et de l'arrêté SGARE n°157 du 02 mai 2024
Prorogation du délai de commencement de l'opération « réalisation d'une liaison
cyclable entre Bruebach et l'hôpital de Mulhouse » portée par la communauté
d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération (M2A)
Dotation de soutien à l'investissement public local 2022
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-42,
L1111-11 et R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 à 45 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin
Monsieur Thierry QUEFFELEC prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu l'arrêté SGARE n°225 du 17 mai 2022 portant attribution d'une subvention de la
dotation de soutien à l'investissement public local à la M2A pour la réalisation d'une
liaison cyclable entre Bruebach et l'hôpital de Mulhouse,
Vu l'arrêté SGARE n°157 du 02 mai 2024 prorogeant d'une année supplémentaire le
délai de commencement de l'opération, soit jusqu'au 13 juin 2025 faisant suite à la
demande de prorogation du délai de début d'exécution de l'opération formulée par le
président de la M2A en date du 08 mars 2024,
Vu la nouvelle demande de prorogation du délai de début d'exécution de l'opération
émise par la M2A évoquant les problèmes rencontrés pour la mise en œuvre des
travaux,
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet en matière de
subvention , concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est maintenu ;
Considérant que la décision du préfet a pour effet de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
Considérant que l'intérêt général du projet et l'existence de circonstances locales sont
justifiés, car cet équipement de service public est nécessaire à la population ;
Considérant dès lors que les dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est
pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 er : par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du CGCT, le délai de
commencement d'exécution des travaux de « réalisation d'une liaison cyclable entre
Bruebach et l'hôpital de Mulhouse » est prolongé jusqu'au 13 juin 2026.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté du 17 mai 2022 sont sans changement.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional
des finances publiques, région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 27 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr.. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification. de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière
Arrêté 2025 du 27 juin 2025
portant modification de l'arrêté SGARE n°225 du 17 mai 2022
et de l'arrêté SGARE n°157 du 02 mai 2024
Prorogation du délai de commencement de l'opération « création d'une piste cyclable
bidirectionnelle rue de Pfastatt à Mulhouse » portée par la communauté
d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération (M2A)
Dotation de soutien à l'investissement public local 2022
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-42,
L1111-11 et R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 à 45 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin
Monsieur Thierry QUEFFELEC prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu l'arrêté SGARE n°225 du 17 mai 2022 portant attribution d'une subvention de la
dotation de soutien à l'investissement public local à la M2A pour la création d'une
piste cyclable bidirectionnelle rue de Pfastatt à Mulhouse,
Vu l'arrêté SGARE n°157 du 02 mai 2024 prorogeant d'une année supplémentaire le
délai de commencement de l'opération, soit jusqu'au 13 juin 2025 conformément à la
demande formulée par la M2A en date du 08 mars 2024,
Vu la nouvelle demande de prorogation du délai de début d'exécution de l'opération
émise par la M2A le 06 juin 2025 évoquant les problèmes rencontrés pour la mise en
œuvre des travaux,
Considérant que le président confirme la concrétisation du projet avant fin 2025,
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet en matière de
subvention , concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est maintenu ;
Considérant que la décision du préfet a pour effet de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
Considérant que l'intérêt général du projet et l'existence de circonstances locales sont
justifiés, car cet équipement de service public est nécessaire à la population ;
Considérant dès lors que les dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est
pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 er : par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du CGCT, le délai de
commencement d'exécution des travaux pour la « création d'une piste cyclable
bidirectionnelle rue de Pfastatt à Mulhouse » est prolongé jusqu'au 13 juin 2026.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté du 17 mai 2022 sont sans changement.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional
des finances publiques, région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 27 juin 2025
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr.. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification. de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière
Arrêté 2025 du 27 juin 2025
portant modification de l'arrêté SGARE n°336 du 05 juillet 2022
et de l'arrêté SGARE n°159 du 02 mai 2024
prorogation du délai de commencement de l'opération « remplacement de la
chaudière gaz par une chaudière à pellets et d'un silo » portée par la commune de
Ferrette
Dotation de soutien à l'investissement public local 2022
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-42,
L1111-11 et R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 à 45 ;
Vu le décret du 12 juin 2024, portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant cessation de fonctions du préfet du Haut-Rhin
Monsieur Thierry QUEFFELEC prenant effet le 16 juin 2025 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu l'arrêté SGARE n°336 du 05 juillet 2022 portant attribution d'une subvention de la
dotation de soutien à l'investissement public local à la commune de Ferrette pour le
remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à pellets et d'un silo,
Vu l'arrêté SGARE n°159 du 02 mai 2024 prorogeant d'une année supplémentaire le
délai de commencement de l'opération, soit jusqu'au 19 juillet 2025 faisant suite à la
demande de prorogation du délai de début d'exécution de l'opération formulée par le
maire de la commune de Ferrette en date du 03 avril 2024,
Vu la nouvelle demande de prorogation du délai de début d'exécution de l'opération
émise par la commune de Ferrette évoquant les problèmes rencontrés pour la mise en
œuvre des travaux,
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet en matière de
subvention , concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
Considérant les difficultés rencontrées par la commune pour réaliser ce projet,
notamment l'accomplissement de travaux urgents, ayant désorganisé le budget ; puis
les inondations de 2021 ; que ces difficultés ne permettent pas d'assurer un
commencement d'exécution dans les délais réglementaires expirant le 19 juillet 2025.
Considérant que l'intérêt général du projet est maintenu ;
Considérant que la décision du préfet a pour effet de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
Considérant que l'intérêt général du projet et l'existence de circonstances locales sont
justifiés, car cet équipement de service public est nécessaire à la population ;
Considérant dès lors que les dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est
pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du CGCT, le délai de
commencement d'exécution des travaux de « remplacement de la chaudière gaz par
une chaudière à pellets et d'un silo» est prolongé jusqu'au 19 juillet 2026.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté du 05 juillet 2022 sont sans changement.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional
des finances publiques, région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 27 juin 2025
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr.. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification. de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Arrêté du 1er juillet 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat
général commun du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature aux porteurs de carte
achat nominative ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental , subdélégation de signature en matière
d'administration générale est donnée à :
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l'ensemble des matières énumérées
dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI,
- Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout document
relevant du service budget.
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier,
- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier.
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pilotage,
- Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et télécom,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents et constats de service fait relevant du service des systèmes d'information et de
communication.
- Madame Joanne SCHLEE, chargée des relations agents à la mission d'appui au pilotage,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les constats de service
fait relevant du service des systèmes d'information et de communication.
- Madame Christelle GUIDAT, chargée de mission pilotage de la performance,
- Monsieur John BABIN, chargé de mission pilotage de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports,
documents et constat de service fait relevant de leurs missions.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de
l'immobilier,
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
2
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de
travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et
utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des états
de frais correspondants.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau des ressources humaines DDI,
- Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pilotage,
- Monsieur Michel BERCOT, chef du bureau support informatique et télécom,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs :
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes
relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en
vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de
travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et
utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des états
de frais correspondants.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles :
- les conventions de stage non rémunéré,
- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI,
à l'effet de signer, pour les agents des directions départementales interministérielles :
- les conventions de stage non rémunéré,
- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
- Madame Alexandra BAECHTOLD, cheffe du bureau des ressources humaines MI,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental :
- les conventions de stage non rémunéré,
- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
3
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action
sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles : les décisions
individuelles de prestation d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier,
- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de
communication,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les décisions de
dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux
biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de
10 000 € HT par acte.
- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et
de l'immobilier
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : les décisions de
dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux
biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 2
000 € HT par acte.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental , subdélégation de signature à l'effet de signer
toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour
l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus
est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature à
l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué :
- est donnée à Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, pour
tous les BOP  énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 30 ju in 2025 visé ci-
dessus.
Article 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
- Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,
- Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider et de certifier dans l'application informatique les demandes d'achat, les
demandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d'un
constat de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des
titres de perception pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du
30 juin 2025 visé ci-dessus.
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
4
Article 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Rolande JENNE, cheffe du bureau du budget de fonctionnement,
- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,
- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,
- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
- Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et
ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOP
concernés énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus,
à l'effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d'opérations (ROP)
émis par l'opérateur financier.
Article 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
à l'effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.
Article 11 : Pour l'application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée
à :
- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable,
à l'effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses
associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.
Article 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats éligibles aux marchés
nationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d'autorisation d'achat
est accordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 visé ci-dessus.
Article 13 : L'arrêté du 16 juin 2025 du directeur du SGCD portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué,
responsable de centre de coût est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés
ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 1er juillet 2025
le directeur du SGCD
signé
Pascal SCHMITT
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
5
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Rue de Lutter sur la commune principale
Raedersdorf 68480.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 14/04/2025, présenté par SOVIA , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement Rue de Lutter ;DIOTA-250312-085206-812-005
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOVIA
65 RUE DE LA SEMM
null
68000 COLMAR
concernant :
Lotissement Rue de Lutter
dont la réalisation est prévue à :
- Raedersdorf 68480
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.286ha 1.286ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250312-085206-812-005
Le code postal du projet (commune principale) est : Raedersdorf 68480
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Rue de Lutter
Numéro d'AIOT :0100288929
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :47830673100033
Organisme :SETUI
Nom : BASS
Prénom :PAUL
Fonction :PRESIDENT
Adresse email :raphael.bernard@setui.fr
+ Téléphone portable :33 760431454
Mandat (Pièce jointe) :DLERAEDERSDORF-Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35216386900055
Raison sociale :SOVIA
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
65 RUE DE LA SEMM
68000 COLMAR
Signataire
Nom : GEORGENTHUM
Prénom :Stephan
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :00000 389229510
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
Référent
Nom : MUNSCH
Prénom :Alban
Fonction :Responsable technique
+ Téléphone fixe :33 389229510
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68480 Raedersdorf
Numéro et voie ou lieu dit :23 Rue de Lutter 68480 Raedersdorf 68480 Raedersdorf
Géolocalisation du projet
X :1028886
Y :6717122
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Raedersdorf.csv
4 - Activités
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.286ha 1.286ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLERAEDERSDORF-Resumenontechnique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE-Raedersdorf-0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLERAEDERSDORF-IncidenceNatura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :DLERAEDERSDORF-Attestationfonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ANNEXE1-DLERAEDERSDORF-Plans.pdf
Précisions :
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION
Arrêté du 1er juillet 2025
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
en matière de
marchés publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin en matière de marchés
publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions ;
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au Directeur et Chef du SEEEN.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et
attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
M. COURTET Romain Chef du SCAU (Service Connaissance
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 30 000 € HT hors BOP 354
Mme FANINA-PAVOT Claire SADR/Adjointe au Chef de service
Mme BERGER Claire SCAU/Adjointe au Chef de service
M. TARAUD Olivier SHBD/Adjoint à la Cheffe de service
M. GOLDSCHMIDT Joël STRS/Adjoint au chef de service
M. KAUFFMANN Christophe SEEEN/Adjoint au Chef de service
M. THIRION Patrick SEEEN/Chef du bureau risque inondation et
ouvrages domaniaux
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 10 000 € HT hors BOP 354
Mme CAILLEBOTTE Sylvie Cheffe de la Mission communication et Qualité
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 4 000 € HT y compris BOP 354
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de
leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
M. COURTET Romain Chef du SCAU (Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiment
Durables)
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT hors BOP 354.
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 16 juin 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 1er juillet 2025
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION
Arrêté du 1er juillet 2025
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
de responsable d'unité opérationnelle et
de responsable de centre de coût
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unités opérationnelles au titre des
ministères et programmes précités ;
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est accordée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au Directeur et Chef du SEEEN portant sur les recettes et les dépenses imputées sur
les programmes listés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au directeur et chef du SEEEN , à effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les
dépenses.
Cette subdélégation est également accordée, dans le périmètre de leur service, à :
Mme Odile BAUMANN, cheffe du SHBD ou son intérimaire
M. Romain COURTET, chef du SCAU ou son intérimaire
M. Philippe GEROMETTA chef du STRS ou son intérimaire
M. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son intérimaire
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider
les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits dans leur périmètre
d'activités. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des
procédures distinctes :
Services Agents
BOP 354 : Direction
(Centre coût DDT68 – pour
les activités liées à la
communication et à la
Qualité)
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, cheffe de la Mission
Communication et Qualité
BOP 135 : Service Habitat et
Bâtiments Durables
M. Olivier TARAUD, adjoint au chef de Service
M. Guillaume EBERLIN, chef du Bureau Qualité du Bâtiment et
Accessibilité
M. Yves WERTENBERG, chef du Bureau Renouvellement
Urbain Logement Social
M. Laurent DONTENVILL, adjoint au chef du Bureau
Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Audrey BARBIER, cheffe du Bureau Stratégies
Territoriales de l'Habitat
Mme Sylvie TOUSSAINT, cheffe du Bureau Habitat Sain et
Durable
Mme Nicole BRETAR, cheffe du Bureau Politique Accessibilité
et Observation
Mme Stéphanie BOVAGNET, adjointe à la cheffe du Bureau
des Stratégies Territoriales de l'Habitat : saisie de la demande
de subvention et validation dans CHORUS formulaire
uniquement
BOP 207 : Service Transports,
Risques et Sécurité
M. Joël GOLDSCHMIDT, adjoint au chef de service
M. Pascal PERDU-ALLOY, chef du Bureau Éducation Routière
Mme Emilie BALLARIN, cheffe du Bureau Sécurité Routière et
Coordination
M. Jean-Marc GIROUD, Adjoint à la cheffe du Bureau Sécurité
Routière et Coordination
BOP 135 : Service
Connaissance, Aménagement
et Urbanisme
Mme Claire BERGER, adjointe au chef de service
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au chef de service.
M. Sébastien JOUANNIC, chef du Bureau Eau et Milieux
Aquatiques
Mme Anne-Laure CHARETTE, chef du Bureau Nature, Chasse
et Forêt
M. Patrick THIRION, chef du Bureau Risque Inondation et
Ouvrages Domaniaux
BOP 217 Mme Anne DELAROQUE, présidente du CLAS
BOP 380 Mme Cécile ALBRECHT, cheffe de la Mission d'Intelligence
Territoriale
M. Philippe GEROMETTA et M. Joël GOLDSCHMIT,
respectivement chef et chef adjoint du Service Risques,
Transports et Sécurité
Mme Annie MORGENTHALER, cheffe du Bureau Prévention
des Risques
M. Jean-Michel COMESSE, chef du Bureau Gestion de crise,
Transports, Bruit, Publicité
M. Pierre SCHERRER et M. Christophe KAUFFMANN,
respectivement chef et chef adjoint du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Mme Laure CHARETTE, cheffe du Bureau Nature, Chasse et
Forêt
M. Romain COURTET et Mme Claire BERGER, respectivement
chef et cheffe adjointe du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
M. Thomas BELAUD, chef du Bureau Prospective, Appui
Territorial et Énergie
ARTICLE 4 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur
hiérarchique de l'agent.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du DDT du Haut-Rhin du 16 juin 2025 portant subdélégation pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle et de
responsable de centre de coût est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 1er juillet 2025
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION
Arrêté du 1er juillet 2025
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2024 de M. le préfet de région, portant délégation de signature
à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, en matière
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au directeur et chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées
dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 et dans l'arrêté du préfet de
région du 31 octobre 2024, tous deux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants
dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin et dans l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin,
tous deux visés ci-dessus :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au
Directeur et
Chef du Service
Eau,
Environnement
et Espaces
Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag. VIII
Administration générale
M. Philippe SCHOTT Chef du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Agriculture et développement rural :
Paragraphe II ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable ;
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
M. Philippe GEROMETTA Chef du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII c et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
M. Romain COURTET Chef du Service
Connaissance,
Aménagement
et Urbanisme
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
Mme Odile BAUMANN Cheffe du
Service Habitat
et Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la
Mission
d'Intelligence
Territoriale
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
Mme Sylvie
CAILLEBOTTE
Cheffe de la
Mission
Communication
et Qualité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
M. Vivien GARNIER Chef de la
Mission d'Appui
à la Direction et
de l'Expertise
Juridique
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et formation sans droits
d'inscription et validation des états de frais ;
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous
sont habilités à l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :
Mme Claire FANINA-
PAVOT
Adjointe au chef
du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Cheffe du Bureau
Foncier et Filières
Agricoles, Aides
Conjoncturelles
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
et validation des états de frais ;
Mme Isabelle QU'HEN Chargée de
mission foncier,
aides
conjoncturelles
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II a 2 (sauf « Statut du fermage »), II
d 3, II d 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Antoine WAGNER Chef du Bureau
Aides Directes
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d
2 ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Véronique MAS Cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Jennifer VILMENT Adjointe à la
cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II a 3, II b 5, II b 10
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Christophe
KAUFFMANN
Adjoint au chef
du Service Eau,
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Environnement et
Espaces Naturels
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
paragraphe VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Patrick THIRION Chef du Bureau
Risque Inondation
et Ouvrages
Domaniaux
Protection eau, environnement, espaces naturels
gestion forestière - parag. III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Sébastien JOUANNIC
M. Cédric CHABRIDIER
Chef du Bureau
Eau et Milieux
Aquatiques
Adjoint au chef
du Bureau Eau et
Milieux
Aquatiques
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Anne-Laure
CHARETTE
Mme Brigitte JUNG
Cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Protection eau, environnement, espaces naturels
- gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Joël GOLDSCHMIDT Adjoint au chef
du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII c et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Pascal PERDU-ALLOY
Mme Sandra WOLFARTH
Chef du Bureau
Éducation
Routière
Adjointe au chef
du Bureau
Éducation
Routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV b, IV c
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Jean-Michel COMESSE
Mme Odile PREVOT
Chef du Bureau
Gestion de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Adjointe au chef
du Bureau
Gestion de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Routes Transports et circulation routière - IV a 3 à
8
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII b
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; télétravail ; autorisation d'effectuer
des missions dans le Grand Est n'entraînant pas
de frais de nuitées et validation des états de
frais ;
Mme Léna MARY DIT
MARINIER
Cheffe du Bureau
Transports
Exceptionnels
Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
Interdépartemental
68/67
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département du Bas-Rhin (cf. visas)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; télétravail ; autorisation d'effectuer
des missions dans le Grand Est n'entraînant pas
de frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Annie
MORGENTHALER,
Emilie BALLARIN
M. Didier GROSSETETE.
Cheffe du Bureau
Prévention des
Risques
Cheffe du Bureau
Sécurité Routière
et Coordination,
Chef du Pôle
Gestion de Crise,
Réglementation
de la Circulation
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Claire BERGER Adjointe au chef
du Service
Connaissance,
Aménagement et
Urbanisme
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI
( à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Thomas BELAUD
Mme Sandra
MANNHART
Chef du Bureau
Prospective,
Appui Territorial
et Énergie
Adjointe au chef
du Bureau
Prospective,
Appui Territorial
et Énergie
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Françoise CERULLO
M. Dominique ROEHN
Cheffe du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Adjoint à la
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1,
VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e 2.5, VI e 4, VI e 6.3,
VI e 7 .2, VI e 7 .3, VI e 7 .4, VI e 8.1
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
cheffe du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Gaëlle THAUVIN
M. Yannis DUPIN
Cheffe du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Adjoint à la
cheffe du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Olivier TARAUD Adjoint à la
cheffe du Service
Habitat et
Bâtiment
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – para. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à
l'exception du VI e 9 )
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau
Qualité du
Bâtiment et
Accessibilité
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais
Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau
Politique
Accessibilité et
Observation
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.16 à V a 3.17
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Marie-Madeleine
JONAS
Cheffe du Bureau
Copropriétés
ANAH
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sylvie TOUSSAINT Cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Audrey BARBIER Cheffe du Bureau
Stratégies
Territoriales de
l'Habitat
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Yves WERTENBERG
M. Laurent DONTENVILL
Chef du Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Adjoint au chef
du Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Construction, habitat et bâtiments durables - V a
3.6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Sophia SIQUOIR
Marie VANNIEZ
Assistante de
direction et
assistante de
direction par
intérim
Saisie dans l'outil Chorus DT des autorisations
d'effectuer des missions et des états de frais sur
accord de la direction
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du DDT du Haut-Rhin est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Colmar, le 1er juillet 2025
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
1




DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE


Arrêté 2025/DDETSPP/IS n°115 du 27/06/2025
portant déclaration de l'activité d'un préposé d'établissement



Le secrétaire général, préfet par intérim




VU les articles L.471-2, L.471-4, L.472-6 et D.471-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020 - 2024 ;

VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1
er juillet 2024 ;

VU le décret du 23 mai 2025, publié au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions
du préfet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;

VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;

VU l'arrêté 2024/DDETSPP/IS n° 046 du 5 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) ;

VU la déclaration en date du 28 mars 2025, réceptionnée le 15 avril 2025, de M. Gérard
STARK, directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, 27 rue du 4
ème RSM, BP 29, 68250
ROUFFACH, désignant Madame Inès SCHMIDT-BRAUN en qu alité de préposé
d'établissement ;

VU l'avis favorable à la délivrance de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs émis par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
de COLMAR en date du 23 mai 2025 en faveur de Madame Inès SCHMIDT-BRAUN ;

2

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



ARRÊTE


Article 1
:

Madame Inès SCHMIDT-BRAUN est inscrite sur la liste des personnes habilitées à être
désignées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles pour exercer
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de
la protection statuant en qualité de juges des tutelles, pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d'établissement .
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort des tribunaux du Haut-Rhin.

Article 2 :

Madame Inès SCHMIDT-BRAUN exerce son activité auprès du Centre Hospitalier de Rouffach,
27 rue du 4
ème RSM, BP 29, 68250 ROUFFACH .


Article 3 :

Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Inès
SCHMIDT-BRAUN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.



Le secrétaire général,
Préfet par intérim
Signé : Augustin CELLARD







GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
"Diréction dés'Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARSPréfecture du Haut-RhinPlace emploi public
Concours sur titres d'éducateurs techniques spécialisés
Note d''information n°144/2025VL/GM/SF/SM —24 juin 2025Conformément aux dispositions du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portantdispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonctionpublique hospitalière à caractère socio-éducatif est ouvert un concours sur titres envue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 1 poste d'éducateur technique spécialiséPeuvent faire acte de candidature :- S'agissant de la spécialité d'éducateur technique spécialisé, les candidatstitulaires du diplôme d'état d'éducateur technique spécialisé ou aux titulaires d'untitre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par ce décret.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande par courrier et non par mail) etdoivent être déposés au plus tard l 31 octobre 2025à 17 h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du GroupeHospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, direction des ressourceshumaines, service des carrières, 87 avenue d'Altkirch, BP1070 - 68051 MulhouseCedex.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressources humaineset des relatiïrs sociales adjointe,
Victoire LEFEBVRE
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
'Direction des:Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARSPréfecture du Haut-RhinPlace emploi public
Concours sur titres permettant l'accès au corps deséducateurs de jeunes enfantsNote d'information n° 140/2025VL/GM/SF/SM —24 juin 2025Conformément aux dispositions du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portantdispositions statutaires communes à certains corps de catégorie À de la fonctionpublique hospitalière à caractère socio-éducatif est ouvert un concours sur titres envue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 1 poste d'éducateur de jeunes enfantsPeuvent faire acte de candidature les agents titulaires du diplôme d'Etatd'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalentdans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de ladirection des ressources humaines et des relations sociales (demande parcourrier et non par mail) et doivent être déposés au plus tard le 31 octobre2025 à 17 h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du GroupeHospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, direction des ressourceshumaines et des relations sociales, service des carrières, 87 avenue d'Altkirch,BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressources humaineset des relations sociales adjointe,
Victoire LEFEBVRE
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

el e
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARSPréfecture du Haut-RhinPlace empioi public
Concours sur titres permettant l'accès au corps desassistants socio-éducatifsNote d'information n°139/2025VL/GM/SF/SM —24 juin 2025Conformément aux dispositions du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portantdispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonctionpublique hospitalière à caractère socio-éducatif est ouvert un concours sur titres envue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :- 5 postes d'assistants de service social- 5 postes d'éducateur spécialiséPeuvent faire acte de candidature :- S'agissant de la spécialité d'assistant de service social, les candidats réunissantles conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action socialeet des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettantd'en exercer l'activité.- S'agissant de la spécialité d'éducateur spécialisé, les candidats titulaires dudiplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou d'un diplômereconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13février 2007.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande par courrier et non par mail) etdoivent être déposés au plus tard le 31 octobre 2025 à 17h (cachet de la postefaisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région deMulhouse et Sud Alsace, direction des ressources humaines, service descarrières, 87 avenue d'Altkirch, BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressources humaineset des relatimä sociales adjointe,iVictoireŒEBVRE
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

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Arrêté DREAL-SG-2025-28 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de s ignature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- à compter du 1er août 2025 , Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
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à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation
de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté du 30 juin 2025 po rtant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les m atières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispo sitions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338 /97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pén étrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel deva nt être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction , l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux , de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
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b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, rept iles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégées, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux app artenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité a érienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils munici paux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le départe ment, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de cl assement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé



agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe
Lebrun
• • • • •
Aline
Lombard
• • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • •
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Vincent
Bachmann
• • • • •
Anne Weisse • • • • •
Sophie Ouzet • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • •
Muriel Robin • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • •
à compter du
1er mars
2025 :
Valérie Meyer

• • • • •
Rémi Saintier • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•

agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Jean-Paul
Torre
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •



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Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Au torité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d 'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (am ende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carriè res souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers c hauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
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PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Pascale Hanocq • • • •
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • • •
Pascal Lajugie • • • •
M. M. Khedjout • • • •
M. P. Casert • • • •
Mme C Teyssier • • • •
Mme C Bisson • • • •
Bérenger
Moullin-Ollagnier

• • • •
Jérôme
Waltisperger
• • • •


agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq • • • •
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • • •
Pascal Lajugie • • • •
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Marc
Litzenburger
• • • •


agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
M. M. Khedjout •
M C. Droit • • •


Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de m ise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles techni que de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
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TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installati ons de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles


agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Isabelle
Ackermann
•
Rémy
Kennel
1 • •
Estelle
Christophe
1
Régine
Scheffer
1
Woo-Hyun
Lee
1
Nadine
Meiffren
1
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Sébastien
Jung
• • •
Sébastien
Legris
1
Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel

Laure Perrin
Michaël
Vignon



Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléai re), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôl e des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre


agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie Naudin • • • • •

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Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hy drauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de pas sation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion du
domaine
• lors de l'enquête publique, saisines pour avi s des collectivités et commissions
mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autoris ation et récolement des travaux
d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pour
avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
• pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
• en l'absence de passage en CODERST (par exemp le travaux d'entretien), décision
administrative sur la demande
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• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un dang er grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques pr évu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones
d'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisati ons temporaires établissement du dossier de
remise en état des lieux, notification du dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, rech erche préalable des bénéficiaires et
détenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
• décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et
d'autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
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• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de
protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant-projet de liste de c ours d'eau, concertation préalable,
consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification


agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •



PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité


agents RNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH
10
RNH
11
RNH 12
RNH 13
Nicolas
Ponchon
• • • • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • • • •
Laurent
Llop
• •
Florent
Fever
• • • • • • •
Muriel
Domange

Deplhine
Zillhardt

Léa
Pureur
• • • • • • •


agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas
Ponchon
• • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • •
Florent Fever • • • • • •
Muriel
Domange

Deplhine
Zillhardt

Léa Pureur • • • • • •




PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
signe


agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RN H 26
Nicolas
Ponchon
• • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • •
Florent
Fever
• • • • • • •
Muriel
Domange

Deplhine
Zillhardt

Léa Pureur • • • • • • •



Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin


Le directeur régional




Marc Hoeltzel


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
F
ITNI A NIDEC DITRT INITE
NANCY , le 1er juillet 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin en da te du 30 juin 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Haut-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances
publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, et
Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé
Bertrand GAUTIER