PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-157
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.
211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du
Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE (7 pages) Page 3
69-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14 juin
2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un
seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières
commune de TASSIN LA DEMI LUNE (7 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-06-20-00001 - OR - PREF69 - 2024 06 21 - Neuville sur Saône -
Arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement non déclaré (3 pages) Page 19
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du
19 juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement
pour des travaux de reconstruction du pont
chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de
SAINTE-CONSORCE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19 juin 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande n° 69-2024-00011 présentée le 12 février 2024 par la Communauté de Communes
Vallons du Lyonnais (CCVL) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés
ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE4
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courrier du 31 mai
2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau
d'autre part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du
code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de
faire application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de reconstruction du pont chemin du Berthier (SC pont 1) sur la commune de
SAINTE- CONSORCE décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de
SAINTE- CONSORCE. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les
désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux de reconstruction du pont chemin du Berthier (SC
pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si
les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
SAINTE-CONSORCE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de Communes Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du stade –
69670 VAUGNERAY, est autorisée à effectuer d es travaux de reconstruction du pont chemin du
Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE .69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE5
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit de travaux de sécurisation d'un ouvrage de franchissement.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-
eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de
besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque
de pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE6
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39
du code de l'environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE7
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINTE-CONSORCE où
cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de SAINTE-CONSORCE , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de SAINTE-CONSORCE , sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE8
ete 8 =) i Ai a + * « 2 St £ = 500 AC re (Es ver, i = .
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 89
du 19/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE9
M. SAINT-LAGER BENOIT
M. SAINT-LAGER BENOITCommune Parcelle Propriétaires
0062 M. SAINT-LAGER BENOIT
0064 MME PETIT BRIGITTE JEANNINE (Nom
d'usage : BECHE)
Sainte-Consorce 0103
0203
0453 M. SAINT-LAGER BENOIT
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 89
du 19/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2024-B 89 du 19
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux de reconstruction du pont chemin
du Berthier (SC pont 1) sur la commune de SAINTE-CONSORCE10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-14-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement
pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de
Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI
LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14 juin 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00070 présentée le 23/04/24 par SAGYRC et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles par courriel en date du
27 mai 2024,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE12
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du 30 mai
2024,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières sur la
commune de TASSIN LA DEMI LUNE décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt
général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de TASSIN LA
DEMI LUNE. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est
joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable ROE 65079
sur le ruisseau de Charbonnières sur la commune de TASSIN LA DEMI LUNE devient caduque à
l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
TASSIN LA DEMI LUNE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Intercommunal du bassin de l'Yzeron (SAGYRC), sis 16 avenue Emile Evellier – 69290
GREZIEU LA VARENNE, est autorisé à effectuer d es travaux d'aménagement d'un seuil infranchissable
ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières sur la commune de TASSIN LA DEMI LUNE .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE13
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
arrêté ministériel
du 11/09/2015
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit d'aménager un seuil sur le ruisseau de Charbonnières afin de restaurer la continuité écologique
par fractionnement de sa chute et mise en place de trois seuils en bois.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Afin de tenir compte de la présence d'espèces non sauteuses, une hauteur de chute de 15 cm maximum
de hauteur est respectée sur au moins une partie de la largeur de chaque seuil (possibilité de réaliser
des échancrures).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE14
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE15
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de TASSIN LA DEMI LUNE où
cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de TASSIN LA DEMI LUNE , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le maire de TASSIN LA DEMI LUNE , sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont copie est adressée au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE16
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ES Découpage comen nd
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Î
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 86
du 14 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE17
Découpage par celaiee
Cours Teas
Découpage commun
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Liste des propriétaires :
Parcelles cadastrales Nom du propriétaire
BI 0096 GOUJON Dominique
GATE André
NELTNER Alexandra
COLLEUILLE-RIEUSSEC Marie
MARLOT-DUMAREST Marie Josephe
NELTNER Louise
AH 0227 RIEUSSEC Huguette
DENOYEL Cédric
DENOYEL Olivier
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_B 86
du 14 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B86 du 14
juin 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil
infranchissable ROE 65079 sur le ruisseau de Charbonnières commune de TASSIN LA DEMI LUNE18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-20-00001
OR - PREF69 - 2024 06 21 - Neuville sur Saône -
Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement non déclaré
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00001 - OR - PREF69 - 2024 06 21 - Neuville sur Saône - Arrêté préfectoral d'interdiction
de rassemblement non déclaré 19
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 06 – 21 – 001
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Neuville sur Saône
le vendredi 21 juin 2024
La Préfète du Rhône
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une
manifestation interdite sur la voie publique ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M me Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
VU la manifestation déclarée relative au passage du relais de la flamme olympique et des
convois associés dans le département du Rhône le vendredi 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre public
et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir,
la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en compte des
moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00001 - OR - PREF69 - 2024 06 21 - Neuville sur Saône - Arrêté préfectoral d'interdiction
de rassemblement non déclaré 20
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'actions le 21 juin 2024 a clairement été annoncée sur les
réseaux sociaux ou lors de rassemblements sur la voie publique et qu'elles sont susceptibles
d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, tant par des dégradations que par des
violences envers les personnes, à proximité immédiate du convoi de passage de la flamme
olympique ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence
de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État, la venue de millions de
spectateurs et visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions
terroristes ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de
la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le contexte de vives tensions engendré par le conflit israélo-palestinien
s'exprime par des rassemblements hebdomadaires de soutien à Gaza, organisés au niveau local
tous les samedis ; que depuis le début du conflit, 32 manifestations de soutien à la Palestine
ont été recensées dans le département du Rhône ; que la mouvance ultra-gauche est à
nouveau très active, les militants se montrent vindicatifs envers les forces de l'ordre et les
institutions et les bâtiments publics, et plus largement à tous les symboles labellisés par l'État,
et causent des dégradations et des heurts violents entre les forces de l'ordre en charge de la
sécurisation des cortèges ;
CONSIDÉRANT que la campagne Boycott Désinvestissement Sanctions a d'ores et déjà appelé
à perturber le passage de la flamme olympique en ces termes : « Rejoignez la campagne
#BanIsraël des Jeux Olympiques et perturbez la route vers les Jeux Olympiques de Paris 2024 » ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à
l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sont
insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de
graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines de commerces que des
mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags ; que des affrontements avec les forces de
l'ordre ont été recensés, qui se sont également traduits par des feux de poubelles, des
barricades et des jets de projectiles sur les policiers ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGPIRATE et pour assurer la sécurité du relais
de la flamme et des festivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces
forces est insuffisante pour assurer en plus, les rassemblements non déclarés et les troubles
qu'ils vont générer ; 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00001 - OR - PREF69 - 2024 06 21 - Neuville sur Saône - Arrêté préfectoral d'interdiction
de rassemblement non déclaré 21
CONSIDÉRANT que le rassemblement cité n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable en
Préfecture permettant d'organiser un service d'ordre entre les déclarants et les services de
police afin d'en garantir le bon déroulement ; que la volonté affichée est de perturber le
déroulement du passage du relais de la flamme ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits sur l'ensemble
de la commune de Neuville sur Saône le vendredi 21 juin de 10h00 à 21h00.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 – La commandante de groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Neuville
sur Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 juin 2024
Juliette Bossart-Trignat
ORIGINAL SIGNE69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-20-00001 - OR - PREF69 - 2024 06 21 - Neuville sur Saône - Arrêté préfectoral d'interdiction
de rassemblement non déclaré 22