ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DRCL-BLE-2024355-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 20 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant prise des compétences « PLUIH » et « contribution finan-cière SDIS 28 » ainsi que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes duBonnevalais


| # | Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prise des compétences « PLUiH » et « contribution financière SDIS28 » par la Communauté de communes du BonnevalaisPréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5214-1et suivants ;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°1774 du 5 décembre 2002, modifié, portant création de lacommunauté de communes du Bonnevalais ;Vu la délibération n°2024/052 du 30 mai 2024 du conseil communautaire de la communautéde communes du Bonnevalais approuvant la prise de compétence « PLUIH » ;Vu la délibération n°2024/053 du 30 mai 2024 du conseil communautaire de la communautéde communes du Bonnevalais approuvant la prise de compétence « contribution financièreSDIS 28 » ; '
Vu la délibération n°2024/094 du 12 septembre 2024 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Bonnevalais approuvant la modification de ses statuts;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la nouvellerédaction des statuts de ladite communauté de communes ;
ARRÊTE :
Article 1"": La prise des compétences « PLUiH » et « contribution financière SDIS 28 » par lacommunauté de communes du Bonnevalais au 1°" janvier 2025 est approuvée.Article 2: La modification de l'article 3 des statuts de la Communauté de communes duBonnevalais est acceptée.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) seAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Üj ë _âx'Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" sA N>

Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le % () DEC, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétîi}e Générale,
7 Agnès BONJEAN

ANNEXE
STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS
Article 1: CréationEn application des articles L 5214 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé une Communauté de Communes entre les communes de :Alluyes, Bonneval, Bouville, Bullainville, Dancy, Commune Nouvelle de Dangeau, Flacey, LeGault Saint Denis, Montboissier, Montharville, Moriers, Neuvy En Dunois, Pré-Saint-Evroult, PréSaint Martin, Saint Maur Sur Le Loir, Sancheville, Saumeray, Trizay Les Bonneval, Villiers Saint-Orien.Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BONNEVALAIS »
Article 2 : DuréeLa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.Article 3 : CompétencesLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité, en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des projets communs dedéveloppement et d'aménagement.Dans ce cadre, les compétences exercées en lieu et place des communes membres sont lessuivantes : -| COMPETENCES ÔBLIGATOIRES
1. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
11 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautalre1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur1.3 Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de cartescommunales1.4 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire2. ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE2:1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 au code général des collectivités territoriales2.2 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire (UCIA en cours d'étude)2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets Assimilés (SICTOM BBI &Châteaudun)4. Création aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°"° du Il de l'article 1 de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (convention avec le GrandChâteaudun) -5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement (GEMAPI SMAR à partir du 1" janvier2025)
6. Eau7. Assainissement (à partir du 1% janvier 2026)Il COMPETENCES FACULTATIVESLa Communauté de Communes du Bonnevalais exerce, en lieu et place des Communes, pourla conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupessuivants : '
1. TransportPar convention de délégation de compétences d'organisation de transports scolaires entre laRégion Centre Val de Loire, Autorité Organisatrice de 1°" rang (AO1), la Communauté deCommunes du Bonnevalais, Autorité Organisatrice de second rang (AO2) et ChartresMétropole, il est défini que la CdC du Bonnevalais, en tant qu'AO2, « constitue un relais localpour tout ce qui concerne la gestion de proximité du transport scolaire et notammentI'information et le renseignement aux familles ».L'AO1 « détermine la politique globale des transports scolaires (offre de services, tarification,subventionnement, règlement des transports scolaires...) » ; « il appartient également à l'AO1de déterminer le mode de gestion des services, notamment par l'élaboration et la passationdes contrats de transports. Il est de sa responsabilité de choisir les opérateurs de transport oude confier l'exercice de ce service à 'AO2, agissant soit en régie soit par la passation d'unmarché ».Par conséquent, la CdC du Bonnevalais assure la gestion administrative et l'information auxfamilles pour le transport scolaire affecté au Collège Albert Sidoisne de Bonneval.La Communauté de Communes peut également, de manière secondaire (ou exceptionnelle)assurer des transports périscolaires, extrascolaires pour les enfants du territoirecommunautaire, ainsi que des transports pour des associations sur demandes écrites.2. Assainissement Non Collectif « SPANC »2:1 Création, gestion et fonctionnement d'un Service Public d'Assainissement non collectif(SPANC)2.2 Entretien (vidange) des installations2.3Mise en place des opérations de réhabilitation des installations dans le cadred'opérations d'intérêt général3. Études liées à d'éventuelles prises de compétences ultérieures4. Soutien au déploiement de technologie alternative au réseau haut débit

5. Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques prévues au | de l'article L1425-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. '
6. Construction, entretien et fonctionnement d'espaces sportifs d'intérét communautaire(Océanide).7. Action sociale d'intérêt communautaire8. Coñtribution financière SDIS11 FONCTIONNEMENTArticle 4 : SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de BONNEVAL - 19 rue Saint-Roch 28800 |Article 5 : Réunions du Conseil de la CommunautéL'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit aumoins une fois par trimestre. Les réunions du Conseil se tiennent au siège de la Communautéou dans toute autre commune membre. Les séances sont publiques, sauf comité secretdécidé à la majorité absolue sur demande d'au moins cinq membres, ou du Président.Article 6 : BureauLa composition du bureau est établie conformément à l'article L. 5211-10 du code général descollectivités territoriales.Le Conseil Communautaire élit un bureau dont la composition favorlse la plus largereprésentation des communes.Le Conseil peut renvoyer au bureau le règlement de toutes affaires à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, des tarifs, taxes ouredevances- de l'approbation du CFU- des dispositions à caractère budgétaire- de l'adhésion de la Communauté à un autre EPCI- de la délégation de la gestion d'un service publicArticle 7 : Pouvoirs du PrésidentLe président exerce ses pouvoirs conformément à l'article L. 5211-9 du code général descollectivités territoriales.Le président de la Communauté de Communes est chargé dassurer l'exécution desdélibérations du Conseil de Communauté.Après décision du Conseil, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme lepersonnel. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil qui seul aqualité pour les voter et les approuver. Il ordonne les dépenses.

Article 8 : Conditions d'exercice des mandats locauxLe conseil communautaire vote les indemnités de fonction des élus conformément à l'articleL.5211-12 du code général des collectivités territoriales.Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement aux Vice-présidents pour frais de représentation. Son montant est fixé par le Conseil de Communauté.
Les dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat de conseiller municipal(autorisation d'absence, crédit d'heures, garantie accordée dans l'exercice d''une activitéprofessionnelle, détachement pour les fonctionnaires, ...) sont applicables aux conseillers dela Communauté de Communes.Article 9 : Règlement intérieurLe Conseil Communautaire adapte un règlement intérieur précisant le fonctlonnement desinstances délibérantes de la Communauté.IV DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 : ComptabilitéLes règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la Communauté de Communes.Les fonctions de receveur sont assurées par le Responsable du SGC de Chateaudun.Article 11 : Budget
RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes du Bonnevalais comprennent :1. les ressources fiscales;le revenu des biens, meubles ou immeubles de Ia CdC;les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;les produit des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;le produit des emprunts ;toute indemnité liée aux compétences
NDONMPHID
DÉPENSES
Les dépenses du budget de la Communauté de Communes du Bonnevalais comprennent :1. les dépenses de fonctionnement de la Communauté,2. les dépenses d'investissement et de fonctionnement résultant des compétences de laCommunauté, y compris la formation des élus communautaires
Article 12 : Affectation des PersonnelsLa Communauté de Communes recrute le personnel nécessaire à son fonctionnement.

Article 13 : Adhésion à un E. P. C. I.L'adhésion de la Communauté de Communes à un Établissement Public de CoopérationIntercommunale est décidée par le Conseil de Communauté statuant à la majorité absolue,puis ratifiée par les Communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création de laCommunauté de Communes.