HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-047
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association Union Départementale des Associations
Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées du département de la
Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) - intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS). (3
pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Est /
70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes
Est (4 pages) Page 8
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
Franche-Comté /
70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice
2026 au centre éducatif et professionnel de Frasne-le-Chateau (3 pages) Page 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le
cadre du projet d'aménagement de la place Jacques Brel sur la commune
de Vesoul. (2 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc
éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de
Roche-et-Raucourt (4 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires
sous
l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des
Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains (4 pages) Page 25
70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funéraires situé
15 Avenue Aristide Briand à Vesoul (4 pages) Page 30
2
70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs (2 pages) Page 35
70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant
renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au
lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône (6
pages) Page 38
70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à
Percey-le-Grand le 10 mai 2026 (2 pages) Page 45
70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature
d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN,
administrateur de l'État du deuxième grade, directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et à Mme
Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter
du 1er avril 2026 (2 pages) Page 48
70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à
compter du 1er avril 2026 (2 pages) Page 51
70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
avril 2026 (4 pages) Page 54
70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône,
à compter du 1er avril 2026 (2 pages) Page 59
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement ainsi que du prix de journée applicables
en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000
Vesoul et au centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - 70 000
Frotey-les-Vesoul (4 pages) Page 62
3
DDT de Haute-Saône
70-2026-03-24-00005
Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association Union
Départementale des Associations Familiales de
Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées du département de la Haute-Saône.
Activités : - ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) - intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS).
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) -
intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
4
| a Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDT-2025 n°portant renouvellement de l'agrément de l'association Union Départementale des AssociationsFamiliales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées du département de la Haute-SaôneActivités : - ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)- intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 2 ;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute- Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant agrément de l'association UDAF de Haute-Saône autitre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative etgestion locative sociale (ILGLS) dans le département de la Haute-Saône ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de la mer relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique et de l'intermédiation locative et gestion locative sociale sollicitée par l'UDAFde Haute-Saône, reçue le 19 janvier 2026 et complétée le 27 février 2026 ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex |Tél : 03 63 37 92 00 - mel: ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) -
intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
5
SUR proposition conjointe du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°:L'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locativeet gestion locative sociale de l'Association Union Départementale des Associations Familiales deHaute-Saône (UDAF), située 49, rue Gérôme à Vesoul, pour agir en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées dans le département de la Haute-Saône, est renouvelé.Article 2 :Cet agrément concerne les activités suivantes :Pour l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : |¢ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnesconcernées ;l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation desaides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à laréalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Pour l'intermédiation locative et gestion locative sociale :- la gestion de résidences sociales.Article 3 :L'agrément visé aux articles 1° et 2 est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Il pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave, ou répété, à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article4 :L'agrément visé aux articles 1er et 2 vaut habilitation à exercer dans le département de laHaute- Saône.Article5:L'organisme agréé devra transmettre chaque année, avant le 31 décembre, à la directiondépartementale des territoires de la Haute-Saône, un compte-rendu de l'activité concernée et lescomptes financiers.Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) -
intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
6
Article 7 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 7 4 MARS 2026Le préfet
CYSerge JACOB
DDT de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00005 - Arrêté DDT-2025 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union
Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF), pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées du département de la Haute-Saône. Activités : - ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) -
intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
7
Direction interdépartementale des routes Est
70-2026-03-17-00005
Arrêté portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes Est
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 8
DIR Est= DirectionPREFET £DE LA HAUTE- interdépartementaleeral des routes de l'Est
ARRETEn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB,Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierieARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous leprésent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-SaôneA3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4 : Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA5 : Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA6 : Dérogation temporaire où permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
.•./,t T,'
S:fSii:!
f >»î :!•»:.'
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-01
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Esti
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB,
Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents idendfiés sous le
présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Artic/es R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de
fucation des limitations de vitesse sur le réseau routier nadonal en Haute-Saône
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports excepdonnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de /'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 9
Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux designalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions Ai | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X x X x X x X X x. Adjointe Chef x b x x x 4 x x x x xJulia WOJCIK SPMRJean-François x x x x x x x x x x xBEDEAUX Chef SREI-FC. Adjoint Chef x X x x x x X X x x xDamien DAVID SREI-FCChristophe TEJEDO x x x x x x x X x Xx xCRUZ Chef SREX-GEAdjoint Chef x x xX x x x x x x x xHugo GUIGLION SREX-GE || Chef District XFranck ESMIEU BesançonAdjoint Chef xBertrand CLAUDON District BesançonEmmanuel Chef District Vitry- xNICOMETTE le-FrançoisAdjoint Chef xFrançois WEBER District Vitry-le-François' Adjoint Chef XYannick SODOYER District Metzï Cheffe District XNadjwa PAILLOUX Metz. Adjoint Cheffe xYannick SODOYER District METZCheffe District xEthel JACQUOT NancyAdjoint Cheffe xVincent ROBINDistrict Nancy
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de
signalisadon lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nadonales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7ASA9 j A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC
xxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GExxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Yannick SODOYERAdjoint Chef
District Metz
x
Nadjwa PAILLOUXCheffe District
Metz
x
Yannick SODOYERAdjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
x
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
x
y
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 10
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR Xx xÉmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xPoste vacant SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XxChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le réglement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 : C2 C3 Ca C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE | xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG X x X x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe é x x x X XLeetitia LE Cheffe SG/BCAG X X xPascale MICHEL SG/BCAG X : X xMorgane LEGAY SG/BCAG x x x
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Poste vacantSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
G - Règlement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observadons orales prononcées au nom de l'État devant les juridicdons
civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'experdse. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administi-atif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs reladfs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Poste vacantSGxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Leetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Morgane LEGAYSG/BCAGxxx
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 11
ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, auxparlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l'État,- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membre préfectoral.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 5: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02, portantsubdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Interd des Routes Est,
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :
- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l'État,
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégadon sous celle d'un membre préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégadon de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-02, portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour informadon.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026Le Directeur IntiRoutes Est, ementalep
Jérôme MR
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-03-17-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes Est 12
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Franche-Comté
70-2026-03-24-00009
Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globalisée et des prix de journée
applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif
et professionnel de Frasne-le-Chateau
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026
portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de
Frasne-le-Chateau
13
-Liberté + Egalité+ FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE LE DEPARTEMENTPREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection Interrégionale de la Protection Direction de la Solidarité et de laJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre Santé Publique
ARRETE DRPJJ/DSSP/2026portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicablesà l'exercice 2026au Centre Educatif et Professionnel deFRASNE-LE-CHATEAU
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'HonneurEt de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale,la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etatet notamment son article 45,le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique,le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie réglementaire),l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarificationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026
portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de
Frasne-le-Chateau
14
VU
VU
VU
VU
le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre2021 ;l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence, |les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative enfaveur des mineurs en danger,l'arrêté conjoint DDASS/II/C/85 n° 617 BIS du 11 avril 1985 portant modification del'agrément et création d'un service de suite au Centre Educatif Spécialisé de FRASNE-LE-CHATEAU,l'arrêté DPSD n° 97.065 du 18 avril 1997 portant habilitation du Centre EducatifSpécialisé "Ecole Saint-Joseph" de FRASNE-LE-CHATEAU,l'arrêté DSSP n° 16.604 du 27 décembre 2016, modifié par l'arrêté DSSP n° 17.051 du 6février 2017, portant habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale àl'enfance du Centre Educatif Spécialisé de FRASNE-LE-CHATEAU,L'arrêté conjoint PJJ/DSSP n° 70-2023-09-25-00010 du 25/09/2023 portantrenouvellement de l'autorisation et habilitation des établissement gérés parl'Associaiton d'Hygiène Sociale de Franche-Comté,le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022 — 2026 signé entre leDépartement, la PJJ et |' AHS-FC,l'arrêté conjoint PJJ/DSSP n°24-101 du 27 novembre 2024 portant modification del'autorisation accordée aux établissements gérés par |' Associaiton d'Hygiène Sociale deFranche-Comté,SUR proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre et de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,ARRETEARTICLE 1: Au titre de l'exercice 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 404 494 €décomposée comme suit :- 2734 867,79 € pour le service internat,- 669 626,21 € pour le service MUM.Les prix de journée applicables au Centre Educatif et Professionnel deFRASNE-LE-CHATEAU au 1* janvier 2026 sont les suivants :- INTERNAT: 230,54 €,- MUM: 18,31 €.ARTICLE2: La dotation annuelle sera versée par douzième à l'établissement, soit283 707,83 €, décomposé comme suit :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026
portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de
Frasne-le-Chateau
15
ARTICLE3 :
- 227 905,65 € pour le service internat,- 55 802,18 € pour le service MUM.En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instaurépar le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, la dotation mensuelle, aprésdéduction des mensualités versées pour les mois de janvier 4 avril 2025, estfixée à compter du 1° avril 2026 à 284 717,92 € soit :- 228 915,73 € pour le service internat,- 55 802,18 € pour le service MUM.Les prix de journée applicables au 1° avril 2026 sont fixés à :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le Préfet,
erge JACOB
- 231,54 € pour le sercvice internat,- 18,73 € pour le service MUM.A compter du 1' janvier 2027 et dans l'attente de la tarification 2027, ladotation mensuelle et les prix de journée mentionnés dans l'article 1 duprésent arrêté s'appliquent.Toute décision judiciaire de protection jeune majeur devra, préalablement à samise en place, faire l'objet individuellement d'une convention particulièreavec la DPJJ.Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatdu Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy —Cour administrative d'appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015— 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois a compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de laSolidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le siteinternet du département de la Haute Saône et affiché dans les locaux de laPréfecture et à la Mairie de FRASNE-LE-CHATEAU.Fait à VESOUL, le 27/02/2026
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2026-03-24-00009 - Arrêté du 24 mars 2026
portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2026 au centre éducatif et professionnel de
Frasne-le-Chateau
16
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter
atteinte, de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement
de la place Jacques Brel sur la commune de
Vesoul.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction
d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la place Jacques Brel sur la commune de Vesoul.
17
#
E .PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- leanSA ON E de l'aménagement et du logement| Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation à l'interdiction d'abattre, de porter atteinte, de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée oud'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la place jacques Brel surla commune de Vesoul.Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 350-3 relatif à la protection des alléesd'arbres et alignements d'arbres en bordure de voie de communication, et les articlesR. 350-20 et R. 350-28 ;VU le projet de rénovation de la place Jacques Brel a Vesoul par la ville de Vesoul dont lestravaux ont occasionné l'abattage de 19 platanes alignés ;VU l'arrêté n° 70-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 portant mise en demeure de la ville deVesoul de régulariser la situation administrative au titre de l'article L. 350-3 du code del'environnement, pour l'aménagement de la place Jacques Brel;VU le dossier de régularisation présenté par la ville de Vesoul le 7 juillet 2025, complété le3 mars 2026;CONSIDERANT que les mesures compensatoires de replantation d'arbres et d'aménagementde strates végétales prévues dans le dossier de régularisation et son addenda permettrontd'améliorer le cadre paysager ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1°.L'autorisation est donnée à la ville de Vesoul, maître d'ouvrage du projet de réaménagementde la place Jacques Brel, de déroger à l'interdiction de couper des arbres, prévue àl'article L. 350-3 du code de l'environnement, pour les dix-neuf arbres localisés sur le planremis en annexe 1.
1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction
d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la place Jacques Brel sur la commune de Vesoul.
18
Article 2.Chaque arbre abattu sera compensé dans le projet global de mesures compensatoiresélaborées par les services de la ville de Vesoul, notamment par la plantation d'arbres et destrates arbustives, dans le cadre de la création du pôle multimodal et l'aménagement de larue Biankouma et Sipilou, au sud de la place Jacques Brel. Les mesures seront mises en ceuvreau cours de l'année 2026 en cohérence avec le phasage des travaux.Article 3.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé via l'application «télérecours citoyen», accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4.Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire deVesoul et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le
Le préfetaSerge JAC
| rn oo n se pp e wy pue fy
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction
d'abattre, de porter atteinte, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres dans le cadre du projet d'aménagement de la place Jacques Brel sur la commune de Vesoul.
19
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-03-24-00011
Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'un parc éolien sur la commune
de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de
Roche-et-Raucourt
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 20
| =PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comtépanel Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 4 MARS 2026portant sursis a statuer sur une demande d'autorisation environnementale relative al'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE deRoche-et-RaucourtLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU- le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 :- le code des relations entre le public et l'administration ;- le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;- l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône;— l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-12-00002 du 12 mai 2025 portant ouverture d'uneenquête publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SASPE de Roche-et-Raucourt, filiale de VALECO, en vue de l'exploitation d'un parc éoliensur le territoire de la commune de Roche-et-Raucourt;- l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 2 juin 2025 à 9h00 au vendredi4 juillet 2025 à 17h00, soit pendant une durée de trente-trois jours, le siège del'enquête étant fixé à la mairie de Roche-et-Raucourt;— l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portantdélégation de signature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de missionauprès de préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture dela Haute-Saône ;- la demande d'autorisation environnementale soumise par téléprocédure en date du06 mars 2023 portant le numéro B-230306-153817-709-895 et complété en dernierlieu le 3 janvier 2025 par la « SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT » concernant
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 21
2/3
l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et de deux postesde livraison électrique sur le territoire de la commune de Roche-et-Raucourt;- le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis favorable de lacommission d'enquête transmis à la SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT en date du25 août 2025;- le recours gracieux déposé par la SAS PE DE ROCHE-ET-RECOURS reçu le23 décembre 2025 suite à la décision implicite de refus née en date du25 octobre 2025 :- l'accord du pétitionnaire en date du 16 mars 2026 pour la prolongation de 6 mois de laphase de décision ;CONSIDÉRANT- que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement,statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;- que ce délai est toutefois prorogé d'un mois lorsque l'avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estsollicité sur le fondement de l'article R. 181-39 :~ que le préfet doit donc statuer avant le 25 novembre 2025 ;- qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément auxdispositions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans lalimite de deux mois sans nécessité de consulter le pétitionnaire ;- que le pétitionnaire a considéré qu'en absence de saisine de la CDNPS et d'arrêté deprorogation de la phase de décision, une décision implicite de refus est née en date du25 octobre 2025, qu'il a ainsi déposé un recours gracieux en date du23 décembre 2025;- qu'il n'a pas été possible de réunir la commission départementale de la nature, despaysages et des sites préalablement au 23 février 2026 ;- que, dès lors, la consultation de cette commission ne peut intervenir qu'après cettedate;- que la période de réserve précédant les élections municipales, est fixée du 22 févrierau 22 mars 2026; que, durant cette période il convient d'éviter l'édiction de décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur le débat électoral local et qu'il y a lieu dereporter la date à laquelle il est statué sur la présente demande à l'issue de cettepériode de réserve.- que ce délai doit donc être prorogé de 6 mois afin de soumettre le projet à l'avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;- que, pour une prorogation supérieure à 2 mois, il est nécessaire d'obtenir l'accord dupétitionnaire, lequel a donné son accord en date du 16 mars 2026;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 22
3/3
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture ;ARRETEARTICLE 1- SURSIS A STATUERLe délai visé à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans lequel le préfet doitstatuer sur la demande d'autorisation environnementale, déposée le 06 mars 2023 par la« SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT », est prorogé de 6 mois soit jusqu'au 25 mai 2026.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la « SAS PE DE ROCHE-ET-RAUCOURT » - 188 rueMAURICE BEJART - 34 080 MONTPELLIER.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture dela Haute-Saône pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Nancy :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou la présente décision leur a été notifiée,2° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.La cour administrative d'appel de Nancy peut être saisie d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe secrétaire général adjoint de la préfecture de Haute-Saône, le maire de Roche-et-Raucourt, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adresséeFaità Vesoul,le 2 ds MARS 2026Le préfet,
Serge
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-03-24-00011 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Roche-et-Raucourt par la SAS PE de Roche-et-Raucourt 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-25-00001
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory
à Luxeuil-les-Bains
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains
25
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité Arrété N°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funérairessous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFYsitué 51 rue des Paquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-BainsLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU La demande d'habilitation reçue le 17 février 2026 formulée par M. Mathieu MONGIN,responsable de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne ANTOINE BOFFY;VU les pièces reçues le 20 février 2026 à l'appui de la demande;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains
26
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1:
Article 2:
Article 3:Article 4:
ARRETE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASOGF Services funéraires sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY, situé 51rue des Paquerettes a Luxeuil-les-Bains, est délivrée pour l'exercice, sur l'ensembledu territoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— soins de conservation— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— utilisation et gestion d'une chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :26-70-0084.L' habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 02 janvier 2026.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. Véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé GF 178 TP le 14 mars 2028 au plus tard ;. véhicule MERCEDES BENZ iimmatriculé CJ 633 VP le 04juillet 2028 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. Véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V immatriculé FE 907 BR le 14 mars 2028 au plustard ;. véhicule MERCEDES VITO immatriculé FA 781 CY le 14 mars 2028 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire située 51rue des pâquerettes à Luxeuil-les-Bains, le 22 janvier 2031 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains
27
Article 7: L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.Article8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée a:- SAS OGF SERVICES FUNERAIREsous l'enseigne ANTOINE BOFFY;- M. le Maire de Luxeuil-les-Bains;- M. le Sous-préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 95 MARS 2096
Le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains
28
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00001 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires
sous l'enseigne commerciale ANTOINE BOFFY
situé 51 rue des Pâquerettes - ZI Guillaume Hory à Luxeuil-les-Bains
29
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-25-00002
AR portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue
Aristide Briand à Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 30
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS OGF Services funérairessitué 15 Avenue Aristide Briand à VesoulLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU La demande d'habilitation reçue le 17 février 2026 formulée par M. Mathieu MONGIN,responsable de la SAS OGF Services Funéraires;VU les pièces reçues le 13 février 2026 à l'appui de la demande ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 31
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire de |'établissement secondaire de la SASOGF Services funéraires, situé 15 Avenue Aristide Briand a Vesoul, est délivréepour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funérairessuivantes:— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— soins de conservation— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— utilisation et gestion d'une chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :26-70-0083.Article 3: L' habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 02 janvier 2026.Article 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé GF 178 TP le 14 mars 2028 au plus tard ;. véhicule MERCEDES BENZ iimmatriculé C) 633 VP le 04juillet 2028 au plus tard;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V immatriculé FE 907 BR le 14 mars 2028 au plustard ;. Véhicule MERCEDES VITO immatriculé FA 781 CY le 14 mars 2028 au plus tard.Article 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire située 15Avenue Aristide Briand à Vesoul, le 10 septembre 2030 au plus tard.
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 32
Article 6 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.Article8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée a:- SAS OGF Services funéraires ;- M. le Maire de Vesoul.
Fait à Vesoul, le 9 5 MARS 2026
Le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,5 Yh .| NyJean-Victor ROUX
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 33
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00002 - AR portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services funéraires situé 15 Avenue Aristide Briand à Vesoul 34
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-26-00003
Arrêté de convocation des électeurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs 35
|PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté |Égalité.Fraternité
Arrêté n° 70-2026-03-.25 - C000portant convocation des électeurs afin d'élire 6 conseillers municipauxdans la commune de Baulay le dimanche 7 juin 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.252, L. 258 et L.264;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône;VU les démissions de M. Michel BALLET, Mme Émilie DUNAUX, Mme Ophélie NICOLAS, M.Frédéric BAQUET, Mme Sophie SOUVERAIN, M. Jean-François ANTOINE ainsi que ladémission collective des candidats de la liste « vivre à Baulay », dont la tête de liste est M.Frédéric GERARD, reçues le 24 mars 2026 par monsieur le maire ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs 36
Considérant qu'il convient de procéder a des élections complémentaires au scrutin de listeparitaire, portant uniquement sur le nombre de sièges vacants (6) ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Baulay sont convoqués le dimanche 7juin 2026,afin d'élire 6 membres pour compléter le conseil municipal. Le vote aura lieu a partir deslistes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et aJour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert a la salle polyvalente, située place de la résistance, à 8 heureset clos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoquéspour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet serontfaites par l'autorité municipale.Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saôneau plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures,soit le jeudi 21 mai 2026.Article 4 : M. Pascal MARTIN, maire de la commune, se conformera, pour le déroulement desopérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661] du16 janvier 2020. |Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 26 mars 2026
Le préfet, par délégation,Le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Awww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-26-00003 - Arrêté de convocation des électeurs 37
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-23-00041
Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La
Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
38
| 3PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18
à R. 331-45 et A. 331-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7
à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge
JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits motocross édictées par la fédération
française de motocyclisme en application de l'article L. 131 -16 du Code du sport relatif à
l'organisation des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
39
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-03-09-00006 du 9 mars 2022 portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de motocross de Port-sur-Saône,
situé au lieu-dit « La Batenière » ;
VU la demande présentée le 29 janvier 2026 par M. Eric ROBERT, président de l'association
« Motoclub Portusien », en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross, situé au lieu-dit « La Batenière», sur la commune de Port-sur-Saône ;
VU le passage de l'expert sécurité de la fédération française de motocyclisme et l'attestation
de mise en conformité délivrée à la suite de cette visite par la fédération française de
motocyclisme, le 21 janvier 2026 ;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière,
section manifestations sportives, le mardi 24 février 2026, en présence de M. jean PEPE, maire
de Port-sur-Saône ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 26 février 2026 ;
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Le circuit de Port-sur-Saône, tel qu'il est décrit au plan masse annexé, est homologué pour
une durée de quatre ans pour les entraînements et les compétitions de motocross.
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le sens d'utilisation du circuit est le
sens horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les
fédérations sportives ayant reçu délégation.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
40
Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 10 h à 12 h et de 13h30 à 18 h.
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans
restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être
accordées par le maire de la commune de Port-sur-Saône que dans la limite de onze
jours par an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant
pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives
ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du
sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de
chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes
fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste
des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l'alinéa précédent. La
justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son
représentant à sa demande.
6. Il appartient à l'exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites
d'émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les
articles R.1336-7 et R.1336-8 du Code de la santé publique.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les
conditions générales d'utilisation du circuit.
En cas de plainte pour nuisances sonores auprès de la mairie ou de la préfecture, le
responsable du site devra faire réaliser, à ses frais, une étude acoustique. Celle-ci devra
permettre de mesurer les niveaux sonores au niveau des habitations les plus proches en
l'absence d'activité et lors du fonctionnement du circuit à sa capacité maximale.
Article 6 :
Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer la
protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et le
traitement des déchets :
– interdiction d'entreposer sur la zone des produits chimiques, des hydrocarbures et
autres produits inflammables ailleurs que sur des aires étanches de capacité suffisante
dont les eaux pluviales sont traitées avant rejet ;
– un entretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucun
produit n'est utilisé ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
41
— pour le traitement des déchets domestiques, des poubelles sont mises a dispositiondes pilotes.Article 7:La présente homologation est accordée a titre révocable.Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par |'autorité préfectorale s'il apparaît quela piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou serévèle mal adaptée.Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voirnotifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise endemeure non suivie d'effet et ce, jusqu'à la mise en conformité du circuit.Article 8 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire de Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 3 MARS 2026Le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
Annexe |: Nombre de véhicules admis à circulerAnnexe Il : Plan de masse du circuit
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à M. le Préfet de la Haute-Saône (1 rue de la préfecture - BP429 - 70013 Vesoul Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le silence del'Administration vaut rejet implicite au terme de ce délai.Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançonou via l'application « Télérecours citoyens » sur www.telerecours.fr), soit directement, soit après rejet explicite ou implicite d'unrecours gracieux.1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00UI© @:
CcLL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
42
ANNEXE I NOMBRE DE VÉHICULE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE
LA COMMUNE DE Port-sur-Saône (HAUTE-SAÔNE) longueur : 1 510 m
CATÉGORIE DE VÉHICULE NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais En entraînement
FFM
Motocross
Quad ou Side-cars
45
30
54
36
45
30
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
43
a >CIRCUIT DE MOTOCROSS70170 PORT SUR SAONEPlan de piste#
uno eus PTT]
74 Avenue Parmentier01 49 23 77 00FÉDÉRATION ffm@ffmotoFRANÇAISEffmoto.org
LÉGENDE :| DépartBarrières amoviblesSens de la pisteAmbulanceSecours (Sapeurs pomplers)Poste commissaire de courseExtincteurTrou d'eauParc coureursObstaclesBuvetteInterdit au publicPublicParc ferméArrivéePiste hélicoptéreParking handicapé
Longueur de piste: 7570mLargeur de piste : 6mLongueur départ: 85mLargeur départ : 36m
Efece@v->s)
Echelle : 1/1250Piste hélicoptère
a®2000
Le 21/01/2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00041 - Arrêté n° 70-2026-03-23-00041
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La Batenière»,
sur la commune de Port-sur-Saône
44
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-25-00003
Arrêté portant convocation des électeurs à
Percey-le-Grand le 10 mai 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à Percey-le-Grand le 10 mai 2026 45
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-03-2)5 - cc00*portant convocation des électeurs afin d'élire l'intégralité du conseil municipaldans la commune de Percey-le-Grand le dimanche 10 mai 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.252, L. 258 et L.264 ;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône;VU l'arrêté n° 70-2026-03-16-00002 du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale sur lacommune de Percey-le-Grand ;VU la demande du président de la délégation spéciale, M. Jean-Paul REBILLY, afin d'organiserdes élections municipales partielles intégrales; |
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à Percey-le-Grand le 10 mai 2026 46
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Percey-le-Grand sont convoqués ledimanche 10 mai 2026, afin d'élire le conseil municipal. Le vote aura lieu à partir des listesélectorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et a jourdes tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la salle des fêtes, située 6 place de l'église, à 8 heures etclos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoquéspour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet serontfaites par l'autorité municipale.Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saôneau plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures,soit le jeudi 23 avril 2026.Article 4: M. Jean-Pierre REBILLY, président de la délégation spéciale, se conformera, pour ledéroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661]J du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 25 mars 2026
Le préfet, par délégation,Le secrétaire général adjoint,
i)Jean-Victor ROUX
Préfecture de la Haute-Sadne - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à Percey-le-Grand le 10 mai 2026 47
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00035
Arrêté portant délégation de signature d'acte
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice
ROBYN, administrateur de l'État du deuxième
grade, directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône, et à Mme Delphine
PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône, à compter
du 1er avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et
à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026
48
Eu Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice ROBYN,administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Haute-Saône, à compter du 1° avril 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1° septembre 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale del'Etat à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Saône ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et
à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026
49
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée a M. Fabrice ROBYN, directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent deses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée a Mme Delphine PIOT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans lamesure ou ils relevent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00003 du 28 janvier 2026 portantdélégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Céline CARDOT,attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale par intérim desfinances publiques de la Haute-Saône, et à Mme Delphine PIOT, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er février 2026,est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 9 MARS 2026
Le préfet,
Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00035 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et
à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026
50
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la
Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 51
Direction de la citoyenneté,DELAH AUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des affaires juridiquesnr et du contentieux de l'EtatÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône,à compter du 7 avril 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est accordée à M. Fabrice ROBYN, administrateur del'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Saône.
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 52
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00005 du 28 janvier 2026 portantdélégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter duler février 2026, est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 9 MARS 2026Le préfet,
an.Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 53
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Saône, à compter du 1er
avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 54
Direction de la citoyenneté,PREFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- B des affaires iuridiSAÔNE ureau des affaires juridiquesLiberté et du contentieux de l'EtatEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature en matiére domaniale a M. Fabrice ROBYN,directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du1° avril 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code civil;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État:VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ; |VU le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est accordée à M. Fabrice ROBYN, administrateur del'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : 1/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 55
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant a la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R.3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 21111 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
2/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 56
Dans les départements en «service foncier »:tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret 67-568 du 12 juillet 1967relatif a la réalisation d'acquisitions fonciérespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième,troisième et quatrièmeparties règlementaires ducode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967Article 2: M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégationde signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Saône, par arrêté de délégation quidevra être transmis au préfet de la Haute-Saône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs au dossier instruit par la direction départementale desfinances publiques devront étre signés dans les formes suivantes :e dans le cadre d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation :Le directeur départemental des finances publiquese dans le cadre d'une signature subdéléguée par le directeur départemental desfinances publiques à tout autre collaborateur :Pour le préfet de la Haute-Saône et par subdélégation :(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressé sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection départementale des finances publiquesArticle 4: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00004 du 28 janvier 2026 portantdélégation de signature en matière domaniale à Mme Céline CARDOT, directricedépartementale par intérim des finances publiques de la Haute-Saône, à compter duler février 2026, est abrogé.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 57
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 19 MARS 2026
__Le préfet,
Serge JACOB
4/4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Fabrice ROBYN,
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er avril 2026 58
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-19-00034
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Saône,
à compter du 1er avril 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
avril 2026
59
ES Direction de la citoyenneté,ia i AUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des affaires juridiquespas et du contentieux de l'EtatFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés
VU
VUVUVUVU
VUVU
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône,à compter du 1° avril 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est accordée à M. Fabrice ROBYN, administrateur del'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône.
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
avril 2026
60
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00002 du 28 janvier 2026 portantdélégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter duler février 2026, est abrogé.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 9 MARS 2026
Le préfet,
Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-19-00034 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à compter du 1er
avril 2026
61
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-24-00010
Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement ainsi que du
prix de journée applicables en 2026 au service
AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000
Vesoul et au centre éducatif "Marcel Rozard" BP
20119 - 70 000 Frotey-les-Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre
éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - 70 000 Frotey-les-Vesoul
62
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
7ÀàLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET de la HAUTE-SAONEMINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
Le Préfet de la Haute Saône,
ET DE LA SANTE PUBLIQUE PROTECTION JUDICIAIRE DE LAPlace du 11ème Chasseurs JEUNESSE GRAND CENTREB.P. 347 30 Boulevard Georges Clémenceau70006 VESOUL 21070 DIJON CEDEXÆ 03.84.95.70.72 Æ 03.45.21.86.14
ARRETE DRPJJ/DSSP/2026portant fixation de la dotation globale de financementainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable23, boulevard des Alliés — 70000 VESOUL et au Centre éducatif « Marcel Rozard »BP 20119 - 70000 FROTEY-LES-VESOUL
Le Président du Conseil Départemental,Chevalier de la Légion d'HonneurEt de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale,la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etatet notamment son article 45,le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique,le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre
éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - 70 000 Frotey-les-Vesoul
63
=2
VU
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarificationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021 ,l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence,les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative enfaveur des mineurs en danger,l'arrêté n° 19-440 du 16/10/2019 portant extension du « Service d'Action Educative enMilieu Ouvert » géré par l' AHSSEA,l'arrêté DDCSPP n°2011-186 du 4 novembre 2011 portant renouvellement del'habilitation justice du Centre éducatif Marcel Rozard de Frotey-les-Vesoul,l'arrêté DSSP/R/2017 n° 17.053 du 6 février 2017 portant habilitation du CentreEducatif "Marcel-Rozard" à FROTEY-LES-VESOUL,l'arrêté n° 19.439 du 16 octobre 2019 portant réorganisation du Centre Educatif"Marcel-Rozard'" géré par l'AHSSEA,l'arrêté DSSP/R/2019 n° 19.463 du 25 octobre 2019 portant habilitation du serviceEspace famille du Centre Educatif "Marcel-Rozard" à recevoir des bénéficiaires del'Aide Sociale à l'Enfance,l'arrêté conjoint PJJ/DSSP n°70-2023-09-25-0009 du 25/10/2023 portantrenouvellement de l'autorisation et habilitation des établissements gérés parl'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l' Adultele contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027 signé entre leDépartement, la PJJ et l''AHSSEA,l'arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation et habilitationdes établissements gérés par l'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde del'Enfant a l'Adulteles éléments financiers transmis par |' Association pour la période,SUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunessede Franche-Comté et de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre
éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - 70 000 Frotey-les-Vesoul
64
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE6 :
ARRETEAu titre de l'exercice 2026, la dotation globalisée est fixée à 6 346 413 €décomposée comme suit :- 2 834 198 € pour le Service AEMO Modulable- 3 431 244 € pour le service Internat,- 80 971 € pour l'Espace Famille.Les prix de journée applicables au 1° janvier 2026 sont les suivant :- 12,67 € pour le Service AEMO Modulable,- 194,03 € pour le service internat.Cette dotation annuelle sera versée par douzième à l'établissement, soit528 867,76 €, décomposé comme suit :- 236 183,18 € pour le Service AEMO Modulable,- 285 937,00 € pour le service Internat,- 6 747,58 € pour l'Espace Famille.En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instaurépar le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, la dotation mensuelle, aprèsdéduction des mensualités versées pour les mois de janvier à mars 2026, estfixée à compter du 1° avril 2026 à 520 621,87 € soit :- 229 962,73 € pour le Service AEMO Modulable,- 283 911,56 € pour le service Internat,- 6 747,58 € pour l'Espace Famille.Les prix de journée applicables au 1° avril 2026 sont les suivant :- 11,93 € pour le Service AEMO Modulable,- 192,68 € pour le service internat,A compter du 1° janvier 2027 et dans l'attente de la tarification 2027, ladotation mensuelle et les prix de journée mentionnés dans l'article 1 duprésent arrêté s'appliquent.Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatdu Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy -Cour administrative d'appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015— 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de laSolidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre
éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - 70 000 Frotey-les-Vesoul
65
internet du département de la Haute Saône et affiché à la mairie de Frotey lesVesoul.
Fait à VESOUL, le 02/03/2026
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
ainsi que du prix de journée applicables en 2026 au service AEMO Modulable 23 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul et au centre
éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - 70 000 Frotey-les-Vesoul
66