CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-021
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-02-24-00001 - ARRETE n°2025 - 217 du 24/02/2025
portant
modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2025 (6
pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2025-02-24-00001
ARRETE n°2025 - 217 du 24/02/2025
portant modification des tarifs des transports
par taxis pour l'année 2025
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-24-00001 - ARRETE n°2025 - 217 du 24/02/2025
portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2025 3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRETE n°2025 - 217 du 24/02/2025
portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2025
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le Code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des cours de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-247 du 20 février 2024 portant modification des tarifs de
transport par taxis pour l'année 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par
l'article R.3120-1 et suivants du Code des transports.
I - En application de l'article L.3121-1 du Code des transports , un véhicule affecté à l'activité
de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux
prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la
mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est
libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
II.-Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l' article
L. 112-1 du Code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du Code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 :
Les tarifs maxima pouvant être appliqués dans le département du Cantal pour le transport de
voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs horokilométriques
sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :
 valeur de la chute : 0,10 €
 prise en charge : 2,45 €
 heure d'attente ou de marche lente : 26,12 €
Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 8 € sera appliqué.
TAUX KILOMÉTRIQUES
TARIFS TARIFS KILOMÉTRIQUES EN EUROS DISTANCE DE LA CHUTE DE 0,10 €
EN MÈTRES
A
B
C
D
1,16
1,46
2,32
2,92
86,21
68,49
43,10
34,25
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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DÉFINITION DES TARIFS
JOUR
8H00 – 19H00
NUIT
19H00 – 8H00
Départ et retour en charge à la station
Départ en charge et retour à vide à la
station
A
C
B
D
La longueur de la 1 chute sera égale à la distance de chute normale.ʳᵉ
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif
appliqué.
TARIF NEIGE VERGLAS
Si les deux conditions suivantes sont réunies :
– routes effectivement enneigées ou verglacées,
– véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits
« pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne
se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les
dimanches et jours fériés.
ARTICLE 3 :
Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables entre 20 heures et 8 heures ainsi que les dimanches
et jours fériés.
Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé
au client par le conducteur.
ARTICLE 4 :
Les colis à mains sont transportés gratuitement.
Il peut être perçu un supplément forfaitaire maximum de 2,00 € par unité, taxe sur la valeur
ajoutée comprise, pour chacun des bagages suivants :
1° ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° ces valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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ARTICLE 5 :
À partir de la 5 personne adulte transportée, il peut être perçu un supplément de 4,00ᵉ € par
personne adulte transportée, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de la loi du 30 juillet 1987, il est interdit de refuser la prise en
charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de
la carte d'invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée, aucun supplément
« animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
ARTICLE 7 :
Sont affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un
compteur horokilométrique :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'information concernant le médiateur de la consommation ;
De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel
que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra
être de 8 € ».
Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire
facilement le prix à payer.
La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du
véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement
du prix à payer.
Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre
correspondante, le tarif kilométrique utilisé.
ARTICLE 8 :
La lettre majuscule E de couleur BLEUE sera apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 6 novembre 2015.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant
paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou
égal à 25,00 €. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25,00 €, la délivrance d'une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de
l'article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, (commission locale
des transports publics particuliers de personnes, Préfecture du Cantal, Direction de la
Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, 2 Cours Monthyon, 15000
AURILLAC) ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 10 :
Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par
les organismes agréés par les services de l'État chargés de la métrologie.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-247 du
20 février 2024.
ARTICLE 12 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le lendemain de sa publication.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-24-00001 - ARRETE n°2025 - 217 du 24/02/2025
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ARTICLE 13 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par
la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, et toutes autres autorités
compétentes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Philippe LOOS
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-24-00001 - ARRETE n°2025 - 217 du 24/02/2025
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