recueil-r06-2024-104-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de Mayotte – 27 mai 2024

ID b7c6f9aa7a01f3f00015c418352cb74cba406fa65d873224d3ff80d49cb2ef0d
Nom recueil-r06-2024-104-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref976
Administration Préfecture de Mayotte
Date 27 mai 2024
URL https://www.mayotte.gouv.fr/contenu/telechargement/27632/249618/file/recueil-r06-2024-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-104
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncière (3 pages) Page 3
R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncière (3 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 (2 pages) Page 11
R06-2024-05-27-00001 - tableau de Clôture de la RI N°40476 (1 page) Page 14
R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 (2 pages) Page 16
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-27-00002
Resumé des avis de cloture de bornage délivrés
par la Direction des Affaires Foncière
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncière 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie
en m2Date du
bornage
RI 8586 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°92 1074 21-août-06
RI 8594 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°325 243 30-juin-06
RI 8646 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°392 454 29-juin-06
RI 8663 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°70 399 25-juil-06
RI 8665 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°383 133 28-juin-06
RI 8683 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 124 622 12-juil-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi
de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncière 4
RI 8694 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°393 614 29-juin-06
RI 8695 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°512 574 26-juil-06
RI 8698 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 311 227 03-juil-06
RI 8702 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 161 278 11-juil-06
RI 8726 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 227 215 07-juil-06
RI 8727 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°310 259 30-juin-06
RI 8732 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°516 718 26-juil-06
RI 8746 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 314 318 30-juin-06
RI 8754 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°228 220 07-juil-06
RI 8765 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°110 905 29-août-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncière 5
RI 8791 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 387 451 28-juin-06
RI 8794 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°424 273 28-juil-06
RI 8796 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°210 47 06-nov-06
RI 18129 CDM DZAOUDZI AE N°1531 261 09-mars-22
RI 20266 CDM DZAOUDZI AD N°746/750 408 19-févr-19Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00002 - Resumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncière 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-27-00003
Resumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncière
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncière 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8579 CDM M'TSANGAMOUJI 309
RI 8677 CDM M'TSANGAMOUJI 821
RI 8586 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°92 1074
RI 8594 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°325 243
RI 8646 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°392 454Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncière 8
RI 8663 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°70 399
RI 8665 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°383 133
RI 8683 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 124 622
RI 8694 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°393 614
RI 8695 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°512 574
RI 8726 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 227 215
RI 8727 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°310 259
RI 8732 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°516 718
RI 8746 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 314 318
RI 8754 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°228 220
RI 8765 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°110 905Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncière 9
RI 8791 CDM M'TSANGAMOUJI AN N° 387 451
RI 8794 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°424 273
RI 8796 CDM M'TSANGAMOUJI AO N°210 47
RI 18129 CDM DZAOUDZI AE N°1531 261
RI 20266 CDM DZAOUDZI AD N°746/750 408Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-27-00003 - Resumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncière 10
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-27-00005
le tableau des RIN°40177
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 11
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE | DÉPARTEMENT
_ DIRECTION GENERALE ADJOINTE 'af )
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
© ETDUDEVELOPPEMENT DURABLE | LETRA
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER = Y TT E
SERVICE DES ACTES, VEILLE JURIDIQUE. a me )ET CONTROLE DE CONFORMITE oe. ; ae Mamoudzou, le 06/12/2018
ee 1 RADARS OE pa as Orar REQUISITION D'IMMATRICULATION ; jaa ! LR see ee 2) kaa ereD Fr UN WO TE.cn Ls a aepartx LI
ar
Cadre réservé au Conservateur de la Propriété Immobiliére
V
Référence dossier : 2014-0271
C.P.F du : 29/09/2016
Délibération N° 2017.00085 du 15/05/2017 cs L Layposfn? À SNA...[Enregistré au bureau de Mamoudzou: :
= . LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE (SIREN : 229 850 003), ayant ses bureaux 8, Rue del'hôpital 97600 MAMOUDZOU, représenté par le Directeur de la Direction des Affaires: Foncières et du Patrimoine, Monsieur Ismaél KORDJEE, agissant au nom et pour le compte du.. DÉPARTEMENT DE MAYOTTE en vertu d'une délégation de signature consentie suivant arrêtéN° 47/DAJ/CD/2016 en date du 12/05/2016, lequel élit domicile dans ses bureaux, ve
Requiert Monsieur le Conservateur de la Conservation de la Propriété Immobiliérel'immatriculation de la parcelle référencée ci-dessous : :
Sur la commune de ACOUA, lieudit, Acoua, la parcelle référencée sous la section N°AM73, d'une contenance de 1070 m2, soit 10 a 70 ca. a ty
_ La parcelle limitrophe est: on
Voisin 1: DEPARTEMENT DE MAYOTTE, la parcelle cadastrée sous la section n° AM 73,
_ La parcelle de terrain objet de la présente réquisition est présumée appartenir auDEPARTEMENT DE MAYOTIE (domaine privé non immatriculé) est dispensée des fraisd'immatriculation: :
_ La nouvelle propriété prendra le nom de « BON SOLEIL »
Le prix du mètre carré de l'immeuble a fait l'objet d'une évaluation suivant laConvention entre France Domaine et le Conseil Départemental de Mayotte, soit 8,00 €/m?,
La valeur vénale de l'immeuble est de 8560,00 € soit (Huit Mille Cinq Soixante €uros).
Après Immatriculation, la parcelle sera mutée à Monsieur ISSOUFFA Saindou, Ben né le29/03/1971 à Acoua de nationdlité française, demeurant Quartier Bandrani Acoua 97630AGOUR, : 1.5 enter 4 a
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 12
"MAYOTTEREPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE MAYOTTE
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES ET DU PATRIMOINE
SERVICE TOPOGRAPHIQUE
[PROCES VERBAL DE BORNAGE]
de la propriété dite : «BON SOLEIL»
réquisition d'immatriculation : RI n° 40177 Do
référence cadastrale : ACOUA Section AM n° 179
affaire domaniale : | publiée au R.A.A de : | Janvier 2019
réquisition enregistrée le :21 Janvier 2019
située a: Acoua, commune d'ACOUA
Le bornage a eu lieu : : Lundi 08 Janvier 2024 à 9H00
par le géomètre expert : Saïdina Ali Saïd CHANFI (MAYOTTE TOPO)
Les convocations ont été envoyées : le 04/12/2023
sous les numéros : : BO04549
Les pièces utilisées pour le bornage sont : Réquisition d'immatriculation
Personnes présentes le
jour du bornage :M. Al-Karim TCHAMA (voisin), Monsieur Ben ISSOUFFA-SAINDOU
(acquéreur), Monsieur Ben Youssouf ATTOUMANI
Les propriétés
riveraines sont:Au nord de B.1 à B.2 : Terrain Domanial
Au nord en B.2 : RI17564 — ACOUA AM89
Au nord en B.2 : Terrain Domanial
Au nord de B.2 à B.3 : RI17579 — ACOUA AM166
A l'est en B.3 : RI17581 — ACOUA AM167
A l'est de B.3 à B.4 : Terrain Domanial
Au sud de B.4 à B.5 : Terrain Domanial
A l'ouest de B.5, B.6 à B.1 : Terrain Domanial — Rue Bon Soleil
Réserves et
servitudes constatées :Néant.
Consistance : Terres cultivées pentes <20%
Nature des bornes : Les points B.1, B.2, B.3, B.4, B.5 et B.6 sont des bornes rouges.
Superficie mentionnée dans la réquisition | 1070 m?
d'immatriculation :
Superficie bornée : 988 m?
Observations : La superficie définitive (988 m?) est inférieure de 82 m? à la superficie initiale (1070
m7?) indiquée sur la Réquisition d'immatriculation
Oppositions :
Attendu qu'il ne s'est produit aucune opposition ou revendication autres que celles ci-dessus consignées,
nous avons déclaré clos le présent procés-verbal de bornage.
DA D.A.F.P. Service Topographique B.P. 101 97600 Mamoudzou @ : 0269.64.64.20
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00005 - le tableau des RIN°40177 13
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-27-00001
tableau de Clôture de la RI N°40476
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00001 - tableau de Clôture de la RI N°40476 14
"2191IQOUUWUI 239 1d01d ej Bp UOIJEAJOSUOD BP] e aJ/NSUOD 24e 1nod SIAB,] ap jesHajul ajxXaj a7 'SIA JUaSeid np uore9l|qnd2] 8p Ja}dwo0o e siOW UN,p lejep np uoneudxe, e,nbsnf 181ou04 SJAI| 8j INS UONdUOSUI,P epuewep eun,p no uoisoddo eun,p jelgo,| auley jueaned suonisinbei sagJa/NOL}EwWU! & 2JqNSULUI,] 8 SOAI2[21 SUOT}EWUOJU]eBeuioq np 9}2q
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HSINb91 e] ap .NeHbeulog op ainjo]d ap SIAYS191/IQOW UW! sjolidoid ej sp uoreAssuo9 eB] e (s)ossodop uOeNoIyeWUWI,p (s)uonisinboySINOITANd SION VNIAdr
ISIVONVAIanomandayu
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00001 - tableau de Clôture de la RI N°40476 15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-27-00004
tableau des RIN° 40129
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 16
. ... REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE DÉPARTEMENT
DIRECTION GENERALE ADJOINTE is
PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
SERVICE DES ACTES MAYOTTEET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Mamoudzou, le 25/07/2018
Cadre réservé au Conservateur de la Propriété Immobilière
rec stré au bureau de M:
le: D i : Oy ap a Référence dossier : 2011-0278
gr Loa OEY | C.P.F du : 01/02/2017
ee Bs eS Délibération N° 2017.00085 du 15/05/2017
LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE (SIREN : 229 850 003), ayant ses bureaux 8, Rue de
l'hôpital 97600 MAMOUDZOU, représenté par le Directeur de la Direction des Affaires Fonciéres et
du Patrimoine, Monsieur Ismaél KORDJEE, agissant au nom et pour le compte du DEPARTEMENT
DE MAYOTTE en vertu d'une délégation de signature consentie suivant arrêté N° 47/DAJ/CD/2016
_en date du 12/05/2016, lequel élit domicile dans ses bureaux,
Requiert Monsieur le Conservateur de la CPI l'immatriculation de la parcelle référencée ci-
dessous :
Sur la commune de MTZAMBORO, lieudit, Mtzamboro, la parcelle référencée sous la section
N° AO 1075, d'une contenance de 725 m?, soit. 07 a 25 ca
Les parcelles limitrophes sont :
Voisin 1 : ATTOUMANI MOUNIATT, la parcelle cadastrée sous la section n° AO 1050,
Voisin 2 : ATTOUMANI MOUNIATI, la parcelle cadastrée sous la section n° AO 1049,
La parcelle de terrain objet de la présente réquisition est présumée appartenir au
DEPARTEMENT DE MAYOTTE (domaine privé non immatriculé) est dispensée des frais
d'immatriculation.
La nouvelle propriété prendra le nom de « TOYO »
La valeur vénale de l'immeuble est de 18125,00 € soit (Dix Huit Mille Cent Vingt Cinq €uros)
DAHILOU Attoumani, né le —
40 Quartier Foumbani - 97630Après Immatriculation, la parcelle sera mutée à Monk
16/05/1959 à Mtzamboro de nationalité française, demeura
M'TZAMBORO.
tal et par Délboation
st du Patrimoé ImmobilierPour le Président
Directeur de la Direction des
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 17
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Seas! DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES ET DU PATRIMOINE
IMMOBILIERE
SERVICE TOPOGRAPHIQUE
[PROCES VERBAL DE BORNAGE|
de la propriété dite : «TOYO»
réquisition d'immatriculation : RI n°40129 -DO
référence cadastrale : M'TZAMBORO AO n°1505 - 1469
affaire domaniale : publiée au R.A.A de:
acte enregistré le : 13/08/2018
située à : M'tzamboro, commune de M'TZAMBORO.
Le bornage a eu lieu: lundi 18 mars 2019 a 9:00
par le géomètre assermenté : ASSANI Mderemani
Les convocations ont été envoyées : le lundi 11 février 2019
sous les numéros : 969 AM/2019,970 AM/2019 et 971 AM/2019
Les pièces utilisées pour le bornage sont : Réquisition d'Immatriculation en date du 25/07/20
du bornage :Personnes présentes le jour : Mr DAHILOU Attoumani ( propriètaire )
Mr SOILIHI Mcolo ( voisin )
Mr OUSSENI Maoulida ( agent de Mairie )
Mme MAOULIDA Nadjida et Mme ISSIHACA Aminou sont représentées par
leur mère Mme MKADARA Boueni
riveraines sont :Les propriétés Au nord de B1 à B2 :ROUTE DEPARTEMENTALE
A l'est de B2 à B3 :TERRAIN DOMANIAL
Au sud de B3,B4 à BS : TERRAIN DOMANIAL
A l'ouest de B5,B6,B7,B8 à B1 : TERRAIN DOMANIAL
Réserves et servitudes constatées : La route départementale limitant la propriété au nord a été reservée
sur sept mètres cinquante ( 7m50 ) de large à partir de son axe
Consistance :
Nature des bornes : Toutes les bornes sont de type FENO rouge marquées I.F,sauf B2 qui est un point
fictif ( corniére ),BS (coin cloture ) et B6 ( angle batiment )
Superficie mentionnée dans l'acte : 00 ha 07 a 25 ca
Superficie bornée : 00 ha 07 a 81 ca (( AO1405 :7 a 66 ca) (AO1469 : 15 ca ))
Observations : La superficie définitive ( 7 a 81 ca) est supérieure de 56 ca à la superficie de Réquisition
d'Immatriculation en date du 25/07/2018 ( 7 a 25 ca).
Oppositions : Néant
Attendu qu'il ne s'est produit aucune opposition ou revendication autres que celles ci-dessus consignées, nous
avons déclaré clos le présent procès-verbal de bornage.
le lundi 18 mars 2019,
le géomètre assermenté,
ASSANI Mderemani
0) D.A.F.P. Service Topographique B.P. 101 97600 Mamoudzou @ : 0269.64.64.20
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00004 - tableau des RIN° 40129 18