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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 03 juin 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 03 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-041 01.06.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des impôts des particuliers de
Sceaux 3
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n° 2024-041 du 1er juin 2024 portant d élégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Sceau x


Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franç ois MOURLON, Inspecteur des
Finances Publiques, et Mesdames Delphine KACZMAR et Céline BARRAIS, Inspectrices
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
SCEAUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises su r les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme sup érieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
4d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

BORSOTTI Catherine CERNY Maryse CHARPENTIER Sandrin e
CIVET Anne-Gaëlle DEMEULNAERE Alain GACHON Isabelle
LOPEZ Nathalie MARTINON Jean-Yves MEKBOUL Nassima
RAYNAUD Vincent RIVASSEAU Olivier TCHOUBINEH Flora
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-
après :

ABDALLAH Zaïnaba CANTAL Axelle CHEREAU Dominique
CHEVALIER Emmanuelle DAMBLADE Audrey GARCON Odile
LAVENIR Manuel LAYACHI Fatma LE BON Gwanaëlle
MATOU India MAUNIER Stéphane PERRIN Sylviane
RENCIOT Océanne SYTADIN Dominique VASSEUR Laurence
VITSE Hemelyn YAPO Aston
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :

"
d'a)
d'a) 5Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €
DEMEULNAERE Alain B 10 000 € 12 mois 15 000 €
DOUKPOLO Astride B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GACHON Isabelle B 5 000 € 6 mois 10 000 €
RAYNAUD Vincent B 5 000 € 6 mois 10 000 €
RUINET Adeline B 5 000 € 6 mois 10 000 €
ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 €
CANTAL Axelle C 1 000 € 6 mois 5 000 €
CHEVALIER Emmanuelle C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MATOU India C 1 000 € 6 mois 5 000 €
LE GOURVELLEC Julien C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNIER Stéphane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
PERRIN Sylviane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
RENCIOT Océanne C 1 000 € 6 mois 5 000 €
SYTADIN Dominique C 1 000 € 6 mois 5 000 €
YAPO Aston C 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

Fait à Sceaux, le 1 er juin 2024

Le comptable par intérim,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Chantal CAILLAT






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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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