CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-359
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel, d'exercer
la profession de loueur d'alambic ambulant (2 pages) Page 3
14-2024-11-22-00004 - Arrêté préfectoral de délégation de
signature à M. HERFELD (4 pages) Page 6
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-04-00002
Arrêté autorisant à titre exceptionnel, d'exercer
la profession de loueur d'alambic ambulant
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel, d'exercer la profession de loueur d'alambic
ambulant 3
ËÊÂ%BÇLÀ%LÈE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALEDES DOUANES ET DROITS INDIRECTSÀ CAEN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, D'EXERCER LA PROFESSION DELOUEUR D'ALAMBIC AMBULANT DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distil-lateur; fVU l'arrêté en date du 4 février 1955 du ministre des finances, des affaires économiques et du plan etdu secrétaire d'État aux finances et aux affaires économiques concernant les conditions de délivrance etde retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambularit, modifié par l'arrêté du 6février 1959 ;VU l'arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en œuvre du transfert d'attributions de la direction gé-nérale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributionsindirectes ; _VU le code général des impôts et notamment ses articles 311 bis, 350 sexies de l'annexe 3, 51 bis àsexies de l'annexe 4 ;: VU l'arrêté préfectoral du Calvados en date du 21 août 2023 portant délégation de signature de Mon-sieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Christian BOUCARD, directeur interrégional desdouanes et droits indirects de Normandie ;VU - l'arrêté du 28 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Chrisitan Boucard, direc-teur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie à Monsieur Nicolas Masson, directeur ré-gional des douanes et droits indirects à Caen ;VU la demande présentée par Monsieur Fabien LEBOURGEOIS, domicilié lieu-dit Le Ronceron 50530LOLIF, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le dépar-tement du Calvados ;VU l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects à Caen.
ARRÊTEArticle 1°" : Par dérogation aux dispositions du décret du 13 novembre 1954, Monsieur Fabien LEBOUGEOIS,domicilié lieu-dit Le RONCERON 50530 LOLIF, est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic am-bulant dans le département du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel, d'exercer la profession de loueur d'alambic
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A cet effet, il utilisera un alambic n°29-484, de marque Geimdor, d'une capacité de 100 HL.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture du Calvados et Monsieur le directeur régionaldes douanes et des droits indirects à Caen sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ,
Faità Caen, le & /cêf;u%c 2084Pour le préfet et par subdélégation du directeur interré-gional des douanes et droits indirects de Normandie,Le directeur régional des douapes @t droits indirects à
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-04-00002 - Arrêté autorisant à titre exceptionnel, d'exercer la profession de loueur d'alambic
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-22-00004
Arrêté préfectoral de délégation de signature à
M. HERFELD
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-22-00004 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M. HERFELD 6
E .- Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU CALVADOS de I'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Etienne HERFELD,Directeur de la sécurité de l'aviation civile OuestLE PRÉFET,
VU le code des transports ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 6 ;VU l'arrété du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l''arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité deDirecteur de la sécurité de I'aviation civile ouest ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-22-00004 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M. HERFELD 7
ARRÊTE :Article 1*': Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD,Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet :1° - en application de l'article L. 6231-1 du code des transports, de décider dans ledépartement du Calvados de la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilotea commis une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation civile) du code destransports;2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) : en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, dedélivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer lamise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs surles aérodromes du Calvados ;b) : en application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du codedes transports, de contrôler sur les aérodromes du Calvados le respect desdispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs ;c) : en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 ducode des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documentsdu ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes duCalvados, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espècesd'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenusen captivité ;3° - en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 ducode des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zonede sûreté à accès réglementé des aérodromes du Calvados ;4° - en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogationsaux hauteurs minimales de vol ;5° - en application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installationstemporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudesaéronautiques. 'Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, ladélégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1* du présent arrêté estégalement consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leursattributions, selon les modalités suivantes : |- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au Directeur chargé desaffaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au Directeurchargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article1* de la présente délégation ;- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes etdécisions mentionnées au 2° de l'article 1" ;- Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs desurveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1°" ;
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- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes ainsi que M. FlorentPREVOST, adjoint a la cheffe de division opérations aériennes, pour les actes et décisionsmentionnées au 4° de l'article 1¢;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la subdivision régulation et développement durable, ainsique Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour lesactes et décisions mentionnées au 5° de l'article 1°".Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le Secrétaire général et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
/
Stéphane BREDIN. "* 7
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