PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-036
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-02-01-00001 - 2026 01 27 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature (2 pages) Page 4
R02-2026-02-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP MARTINIQUE 01
02 2026 (1 page) Page 7
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTTRELL MANGO VULCIN 1 (3 pages) Page 9
R02-2026-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTTRELL SCHOELCHER (3 pages) Page 13
R02-2026-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LES PLAISANCIERS DU CANAL (3 pages) Page 17
R02-2026-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MULTIRESTO (3 pages) Page 21
R02-2026-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SCI KERMALYS (3 pages) Page 25
R02-2026-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection- PARKING POINTE SIMON (3 pages) Page 29
R02-2026-01-27-00023 - Arrêté portant d'un système d'un
vidéoprotection - COTTRELL MARIN (3 pages) Page 33
R02-2026-01-27-00024 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection- COTTRELL JAMBETTE (3 pages) Page 37
R02-2026-01-27-00004 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de la ville de Schoelcher (3 pages) Page 41
R02-2026-01-27-00022 - Arrêt portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - DILORESTO (3 pages) Page 45
R02-2026-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SARL FREGATE BLEUE (3 pages) Page 49
R02-2026-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CARREFOUR EXPRESS MARINA ROBERT (3 pages) Page 53
R02-2026-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CM POLE PRO MARTINIQUE (3 pages) Page 57
R02-2026-01-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTTRELL MANGO VULCIN 2 (3 pages) Page 61
R02-2026-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CREDIT MUTUEL PLACE D'ARMES (3 pages) Page 65
2
R02-2026-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - GIGAFIT (3 pages) Page 69
R02-2026-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE GENIPA (3 pages) Page 73
R02-2026-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LECLERC ROND POINT (3 pages) Page 77
R02-2026-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARKING LAFCADIO (3 pages) Page 81
R02-2026-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARKING SAINT-PAUL (3 pages) Page 85
R02-2026-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARKING SAVANE (3 pages) Page 89
R02-2026-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PIECES-CARS & BUS (3 pages) Page 93
R02-2026-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAEPP SAINT-PIERRE (3 pages) Page 97
R02-2026-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - TDS (3 pages) Page 101
R02-2026-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ville de Rivière-Salée (3 pages) Page 105
R02-2026-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ville du Gros-Morne (3 pages) Page 109
R02-2026-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - WAB ASSURANCES (3 pages) Page 113
R02-2026-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KIM FOOD - LE GINGER (3 pages) Page 117
R02-2026-01-27-00005 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la ville du Saint-Esprit (3 pages) Page 121
3
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-01-00001
2026 01 27 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00001 - 2026 01 27 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
SIP SAINT-PIERRE
Centre des Finances Publiques
8 rue Justine
97250 SAINT-PIERRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SAINT-PIERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pierre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) en matière de recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure de payer ;
5°) en matière de recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00001 - 2026 01 27 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature 5
MarieJeanne POPULOépeclice Divisionnslre des Finances publ
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Si absente et
indisponible
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Vincent TETARD Contrôleur
principal
60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Régine REUNIF Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 €
Frédéric LISE Contrôleur 60 000 € 30 000 € 30 000 € 10 mois 30 000 €
Géneva PATRICE Agent
administratif
principal
5 000 € 5 000 6 mois 5 000 €
Martine BANNAIS Agent
administratif
principal
5 000 € 5 000 6 mois 5 000 €
Marie-Claire OMERE Agent
administratif
principal
5 000 € 5 000 € 8 mois 5 000 €
Doris DANTIN Agent
administratif
principal
5 000 € 5 000 €
Annabella PARUTA Agent
administratif
principal
5 000 € 5 000 €
Thyliane MOREAU Agent
administratif
principal
5 000 € 5 000

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Martinique.
A Saint-Pierre, le 1er février 2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
du Centre des Finances Publiques de Saint-Pierre
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00001 - 2026 01 27 SIP SAINT PIERRE Délégation de
signature 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE PCRP MARTINIQUE
01 02 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP
MARTINIQUE 01 02 2026 7
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Péle de Contrôle Revenus Patrimoine de la MartiniqueVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 21/7 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques et dans la limite de 20 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom prénom des agents grade Contentieux et gracieux| __ limites de décisionMOUNIAPIN Maél Inspecteur des finances publiques 30 000 €JESOPHE Alex Inspecteur des finances publiques | 30 000 €LEPEL Christine | Inspectrice des finances publiques 30 000 €THALMENCY Harry . Contrôleur principal des finances publiques | 20 000 €BONHEUR Fabien Contrôleur des finances publiques | 20 000 €LOUIS JOSEPH DOGUE Eddy Contrôleur principal des finances publiques | 20 000 €RAGALD Antoinette Contrôleur principal des finances publiques | 20 000 €REMISSE Mathilde | Contrôleur des finances publiques 20 000 €VOLBERG Marie-Amélie | Contrôleur principal des finances publiques 20 000 €Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A Fort de France. le 01/02/2026Le responsable du Pêle Contrôle Revenus Patrimoine
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP
MARTINIQUE 01 02 2026 8
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTTRELL MANGO VULCIN 1
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
MANGO VULCIN 1 9
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« JOSEPH COTTRELL MANGO VULCIN 1»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement« JOSEPH COTTRELL MANGO VULCIN 1» sis Route du Vert Pré- LE LAMENTIN (97232), en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 15 camérasextérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
MANGO VULCIN 1 10
ARRETEArticle 1er: Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement « JOSEPHCOTTRELL MANGO VULCIN 2» , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, a installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquéecomportant 2 caméras intérieures et 15 caméras extérieures , conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250081.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint, le directeurcommercial et le chef de parc.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
MANGO VULCIN 1 11
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la directrice de gestion locative de l'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
esFort-de-France, le CR D COPour le Préfet et par délégation,le Sous-prefet, Directeur de cabinet—Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
MANGO VULCIN 1 12
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTTRELL SCHOELCHER
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
SCHOELCHER 13
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification d'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement« JOSEPH COTTRELL SCHOELCHER »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° CABSEC/22/11/2021 du 22 novembre 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « JOSEPH COTTRELLSCHOELCHER» ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement« JOSEPH COTTRELL SCHOELCHER » sis Anse Madame - Schoelcher (97233), en vue d'obtenir lamodification du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
SCHOELCHER 14
ARRETEArticle 1er: Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement « JOSEPHCOTTRELL SCHOELCHER», est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, a poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé désormais de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250068.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur et le responsable dépôt.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages)
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
SCHOELCHER 15
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: L'arrêté préfectoral n° CABSEC/22/11/2021 du 22 novembre 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « JOSEPH COTTRELLSCHOELCHER», est abrogé.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de gestion locative de l'établissement et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le Zh Lt ECPour le Prefet €et par délégation,ur de cabinet€ SS" >Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
SCHOELCHER 16
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LES PLAISANCIERS DU CANAL
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LES
PLAISANCIERS DU CANAL 17
waPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« LES PLAISANCIERS DU CANAL »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Paul LINDOR, président de l'établissement « LES PLAISANCIERS DUCANAL» , sis Terminus des Gommiers Quartier Canal - Ducos (97224) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LES
PLAISANCIERS DU CANAL 18
ARRETEArticle 1er: M. Paul LINDOR, président de l'établissement « LES PLAISANCIERS DU CANAL», estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, ainstaller un système de vidéoprotection a l'adresse sus-indiquée comportant de 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250026Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des tatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants- la prévention des risques naturels et technologiquesArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président, le secrétaire et letrésorier.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit a toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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PLAISANCIERS DU CANAL 19
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le a ? L LsPour le Pref adétecati
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PLAISANCIERS DU CANAL 20
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MULTIRESTO
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| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« MULTIRESTO »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Aymeric DE REYNAL DE SAINT MICHEL, gérant de l'établissement« MULTIRESTO» sis Immeuble Le Courbaril Morne Dillon Sud — Fort-de-France (97200) , en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 21 caméras intérieures et 4 camérasextérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle 1er: M. Aymeric DE REYNAL DE SAINT MICHEL, gérant de l'établissement « MULTIRESTO» , estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 21 caméra intérieures et4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250061Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic stupéfiantArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le secrétaire généralé, l'actionnaireet le responsale réseau.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MULTIRESTO 23
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au gérant de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-desFrangeleet dr désirsous-préfet, Directeur de cabinet
sélea Philemon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible 4 partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SCI KERMALYS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI KERMALYS 25
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SCI KERMALYS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M.Raphael MARSAN , gérant de l'établissement « SCI KERMALYS» sisRoute de Saint-Christophe, Immeuble Marsan, Quartier Kherlys — Fort-de-France (97200) , en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures et12 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er: M.Raphael MARSAN , gérant de l'établissement « SCI KERMALYS» , est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection a l'adresse sus-indiquée comportant de 12 caméras intérieures et 12 camérasextérieures , conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le numéro20250059.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants- la lutte contre la démarque inconnueArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées a accéder aux images sont : le responsable de gestion, le gérant,le responsable surveillance de l'immeuble.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
=Fort-de-France, le L 7 pay LEpour le Préfet et par délégation,le Sous-prefet, Directeur de cabineta i oiiPhilémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI KERMALYS 28
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection- PARKING POINTE SIMON
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- PARKING POINTE
SIMON 29
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DE STATIONNEMENT-— PARC POINTE SIMON»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISEDE PARCS ET DE STATIONNEMENT - PARC POINTE SIMON» sis rue du Commerce — Fort-de-France(97200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 40caméras intérieures et 2 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- PARKING POINTE
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ARRETEArticle 1er: M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DESTATIONNEMENT- PARC POINTE SIMON», est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquéecomportant 40 caméras intérieures et 2 caméras extérieures , conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250076.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- l'assistance à la clientèleArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personne habilitées à accéder aux images sont : le président et le responsable du site.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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SIMON 31
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le Cr ci £6
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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SIMON 32
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00023
Arrêté portant d'un système d'un
vidéoprotection - COTTRELL MARIN
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z= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement« JOSEPH COTTRELL LE MARIN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 2551 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-07-25-00018 du 25juillet 2022, portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « JOSEPH COTTRELL » au Marin ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement« JOSEPH COTTRELL LE MARIN» sis Quartier Montgérald - LE MARIN (97290), en vue d'obtenir lamodification du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle 1er: Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement « JOSEPHCOTTRELL LE MARIN» , est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé désormais de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250086.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractére personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice et le directeur adjoint.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-07-25-00018 du 25 juillet 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « JOSEPH COTTRELL » auMarin, est abrogé.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de gestion locative de l'établissement et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ER L 26
t
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Prefecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00024
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection- COTTRELL JAMBETTE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00024 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection- COTTRELL
JAMBETTE 37
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement« JOSEPH COTTRELL JAMBETTE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-10-13-00037 du 13 octobre 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « JOSEPH COTTRELLJAMBETTE» au Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement« JOSEPH COTTRELL JAMBETTE» sis Zone de Gros la Jambette — Le Lamentin (97232), en vue d'obtenirla modification du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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JAMBETTE 38
ARRETEArticle ler: Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement « JOSEPHCOTTRELL LE MARIN» , est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé désormais de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures , conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250084.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable du magasin, leresponsable dépôt et le directeur.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages)
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00024 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection- COTTRELL
JAMBETTE 39
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: L'arrêté préfectoral n° RO2-2022-10-13-00037 du 13 octobre 2022, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « JOSEPH COTTRELLJAMBETTE» au Lamentin , est abrogé.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationhale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé a la directrice de gestion locative de l'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.LTTC LEFort-de-France, le
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00024 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection- COTTRELL
JAMBETTE 40
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00004
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de la ville de Schoelcher
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville de
Schoelcher 41
|PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotectionde la ville de Schoelcher,comprenant 59 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté CAB/SEC/30/11/2020-49 portant extension du système de vidéoprotetion de la ville deShoelcher en zone urbaine comprenant 59 caméras ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la ville deSchoelcher comprenant 59 caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 19 septembre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Schoelcher 42
ARRETEArticle 1er: Le maire de la ville de Schoelcher est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection de la commune, composé 59 caméras visionnant la voie publique, conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250078.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- la régularisation des flux transport- la constation des infractions aux règles de la circulation- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, des déchets, dematériaux ou d'autres objets- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression où de vol- le secours aux personnes et à la défense contre les incendies- la prévention des risques naturels ou technologiquesArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,+ le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractére personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, l'adjoint au maire en chargede la sécurité, le responsable de la police nunicipale et un agent de la police municipale.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou Il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit a toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la ville de
Schoelcher 43
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: L'arrêté CAB/SEC/30/11/2020-49 portant extension du système de vidéoprotetion de laville de Shoelcher en zone urbaine comprenant 59 caméras , est abrogé.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant de lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la ville de Scoelcher et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le x? HS hePour le Préfet ey Per deiesatigmiele : ! ICRA nle Sous-pi Flat, Directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Schoelcher 44
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00022
Arrêt portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - DILORESTO
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00022 - Arrêt portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DILORESTO 45
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« DILORESTO»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Florent DE REYNAL, secrétaire général de l'établissement « DILORESTO»sis Mango Plazza, Rue Victor Lamon, Quartier Place d'Armes - Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 10 caméras intérieures caméras,ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle ler: M. Florent DE REYNAL, secrétaire général de l'établissement « DILORESTO», est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 10 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annéxé à la demande enregistrée sous le numéro 20250066.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,+ le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le secrétaire général, le directeurd'exploitation et le responsable réseau.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au secrétaire général de l'établissement et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le C9 a 2€Pour le Préfet et par délégation,
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SARL FREGATE BLEUE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL FREGATE
BLEUE 49
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SARL FREGATE BLEUE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Damien BIDAULT DES CHAUMES, directeur général l'établissement« SARL FREGATE BLEUE» sis Frégate Est — Le François (97240), en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures , ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL FREGATE
BLEUE 50
ARRETEArticle 1er: M. Damien BIDAULT DES CHAUMES, directeur général l'établissement « SARL FREGATEBLEUE» , est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 7 camérasintérieures et 4 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250025.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans desdes lieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur et le président.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL FREGATE
BLEUE 51
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de l'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le À 1 ca"fet et par delegatiolprePourle | --ecteur de cabinet
Philemon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SARL FREGATE
BLEUE 52
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CARREFOUR EXPRESS MARINA
ROBERT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CARREFOUR
EXPRESS MARINA ROBERT 53
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« CARREFOUR EXPRESS MARINA DU ROBERT»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 aL 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Itsuya MANGATTALE, président de l'établissement « CARREFOUREXPRESS MARINA DU ROBERT» sis quartier Four à Chaux- Le Robert (97231), en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 13 caméras intérieures et 4 camérasextérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CARREFOUR
EXPRESS MARINA ROBERT 54
ARRETEArticle 1er: M. Itsuya MANGATTALE, président de l'établissement « CARREFOUR EXPRESS MARINADU ROBERT» , est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, a installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 13caméras intérieures et 4 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250083.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractére personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président et les associésArticle 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CARREFOUR
EXPRESS MARINA ROBERT 55
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 2 7- hia cL. £ Ce " + 1le préfet et pal delegation,pour le Préfet re Senale Sous-préfelDmon PERROTphilé
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CARREFOUR
EXPRESS MARINA ROBERT 56
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CM POLE PRO MARTINIQUE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CM POLE PRO
MARTINIQUE 57
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissementbancaire « CM POLE PRO MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 2551 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. le chargé de sécurité de l'établissement bancaire « « CM POLE PROMARTINIQUE »sis Quartier Acajou — Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CM POLE PRO
MARTINIQUE 58
ARRETEArticle 1er: M. le chargé de sécurité de l'établissement bancaire « CM POLE PRO MARTINIQUE », estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250057Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic stupéfiantArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de maintenance, le personnel du service sécurité et le personnel dela banque.Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement bancaire et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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MARTINIQUE 60
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COTTRELL MANGO VULCIN 2
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COTTRELL
MANGO VULCIN 2 61
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« JOSEPH COTTRELL MANGO VULCIN 2»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement« JOSEPH COTTRELL MANGO VULCIN 2 » sis Route du Vert Pré- LE LAMENTIN (97232), en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures et11 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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MANGO VULCIN 2 62
ARRETEArticle 1er: Mme Colette LUPON, directrice de gestion locative de l'établissement « JOSEPHCOTTRELL MANGO VULCIN 2» , est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquéecomportant 9 caméras intérieures et 11 caméras extérieures , conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250079.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur, le commercial et ladirectrice Mobalpa.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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MANGO VULCIN 2 63
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la directrice de gestion locative de l'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le cr L £6: -€ yar délégation,: e metle Sous-p! TE
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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MANGO VULCIN 2 64
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CREDIT MUTUEL PLACE
D'ARMES
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTUEL
PLACE D'ARMES 65
|=PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection de l'agence du« CREDIT MUTUEL PLACE D'/ARMES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n°CABSEC/30/11/2020-106 du 30 novembre 2020, portant renouvellement dusystème de vidéoprotection de l'agence du « Crédit Mutuel Place d'Armes » comprenant 22caméras.Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. le chargé de sécurité de l'établissement bancaire « CREDIT MUTUELPLACE D'ARMES» sis 98 avenue Georges Gratiant- Le Lamentin (97232), en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et3 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PLACE D'ARMES 66
ARRETEArticle ler: M.le chargé de sécurité de l'établissement bancaire « CREDIT MUTUEL PLACE D'ARMES» ,est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àpoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 14caméras intérieures et 3 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250075.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),'la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les opérateurs du centre detélésurveillance, les techniciens de maintenance, le personnel de sécurité et le personnel de labanque.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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PLACE D'ARMES 67
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: L'arrêté préfectoral n°CABSEC/30/11/2020-106 du 30 novembre 2020, portantrenouvellement du système de vidéoprotection de l'agence du « Crédit Mutuel Place d'Armes »comprenant 22 caméras, est abrogé.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement bancaire et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 27? ik PE
Philemon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PLACE D'ARMES 68
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - GIGAFIT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIGAFIT 69
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« GIGAFIT»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Cédric LANES, président de l'établissement « GIGAFIT» sis chemin desHortensia Bois Carré - Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIGAFIT 70
ARRETEArticle 1er : M. Cédric LANES, président de l'établissement « GIGAFIT» , est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer un systeme devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 13 caméras intérieures et 3 camérasextérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250002.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractére personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président, le responsabledévelopppement, manager salle et responsable comptable.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ov il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIGAFIT 71
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 27 rh CePréfet et par délégation,Paint(as le Sous-prefet,>
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIGAFIT 72
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE GENIPA
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« LA VIE CLAIRE GENIPA »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 25141 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systemes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Malvina KLEIN, gérante de l'établissement « LA VIE CLAIRE GENIPA»sis Habitation Génipa, ZI Génipa - Ducos (97224) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref.gouv fr
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ARRETEArticle 1er: Mme Malvina KLEIN, gérante de l'établissement « LA VIE CLAIRE GENIPA», est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection a l'adresse sus-indiquée comportant de 14 caméra intérieures et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté et anexé à la demande enregistrée sous le numéro20250067.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, laffichette mentionnera :l'identité et les coordonnées du responsable du système,«les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,+ le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,'le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante, le responsable réseau etle responsable magasin.Article 6: En application du troisième alinéa du IH de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant {a protection desimages).
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2} vis £Er délégation,-le Préfet et pa ,Pour le : e cabinete sous
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LECLERC ROND POINT
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Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SOCOPOINT SAS - E.LECLERC ROND-POINT»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Laurent BODEC, directeur de l'établissement « SOCOPOINT SAS -E.LECLERC ROND-POINT» sis Centre commercvial Le Rond-Point- Fort-de-France (97200), en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 62 caméras intérieures et13 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle 1er: M. Laurent BODEC, directeur de l'établissement « SOCOPOINT SAS - E.LECLERC ROND-POINT», est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, a installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 62 camérasintérieures et 13 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250074.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, le chef d'équipe , le RSIet son adjoint.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le € 7 Fa CEPour le Préfet et par délégation,le Sot inet
Philemon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARKING LAFCADIO
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Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DE STATIONNEMENT - PARC LAFCADIO HEARN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractére personnel provenant de systemes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISEDE PARCS ET DE STATIONNEMENT - PARC LAFCADIO HEARN» sis rue du Gouverneur Ponton - Fort-de-France (97200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant35 caméras intérieures et 3 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle ler: M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DESTATIONNEMENT -— PARC LAFCADIO HEARN», est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 35 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté et annéxé à la demande enregistrée sous le numéro 20250077.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- l'assistance à la clientèleArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :«l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personne habilitées à accéder aux images sont : le président et le responsable du site.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le Cp i LE—_
Pour "6 ae GUA osle P élégation,E SOU€ ca
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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vidéoprotection - PARKING SAINT-PAUL
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E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DE STATIONNEMENT - PARC SAINT-PAUL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISEDE PARCS ET DE STATIONNEMENT - PARC SAINT PAUL» sis rue des hibiscus — Fort-de-France (97200),en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 14 camérasintérieures et 10 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle ler: M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DESTATIONNEMENT - PARC SAINT PAUL», est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, a installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquéecomportant 14 caméras intérieures et 10 caméras extérieures , conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 20250053.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- l'assistance à la clientèleArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personne habilitées à accéder aux images sont : le président et le responsable du site.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit a toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusysteme ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
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SAINT-PAUL 87
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le CF a reé ar délégation,pour le préfet et P 7 inete sous-pr :
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARKING SAVANE
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=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DE STATIONNEMENT-— PARC SAVANE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 2514 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systemes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISEDE PARCS ET DE STATIONNEMENT - PARC SAVANE» sis boulevard du chevalier Sainte Marthe — Fort-de-France (97200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant6 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er: M. Maurice VALLEE, président de l'établissement « SOCIETE ANTILLAISE DE PARCS ET DESTATIONNEMENT —- PARC SAVANE», est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, a installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquéecomportant 6 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250054.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :-la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particuligrement exposés a des risques d'agression et de vol- l'assistance a la clientèleArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personne habilitées à accéder aux images sont : le président et le responsable du site.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2? ih LCPour le Préfet et par délégation,ee eee>)
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ov de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PIECES-CARS & BUS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PIECES-CARS &
BUS 93
EE =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« PIECES-CARS & BUS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Christian VERSLYPE, gérant de l'établissement « PIECES-CARS & BUS »sis Immeuble Soccomal- voie n°1 - ZI La Lézarde- Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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BUS 94
ARRETEArticle 1er : M. Christian VERSLYPE, gérant de l'établissement « PIECES-CARS & BUS », est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025007.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et la responsableadministrative.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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BUS 95
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur teritorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au gérant de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 47 in ZÆPour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet, Directeur de cabinet_ a— ———>Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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BUS 96
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAEPP SAINT-PIERRE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAEPP
SAINT-PIERRE 97
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SAEPP- RADE DE SAINT-PIERRE»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 aL 255-1etR251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Simon JEAN-JOSEPH, président de l'établissement « SAEPP - RADE DESAINT-PIERRE» sis Place de la Bourse, Maison de la Bourse — Saint-Pierre (97250) , en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 5 camérasextérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAEPP
SAINT-PIERRE 98
ARRETEArticle ler: M. Simon JEAN-JOSEPH, président de l'établissement « SAEPP — RADE DE SAINT-PIERRE»,est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 2 caméras intérieures et5 caméras extérieures , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250089.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants ;-la protection des installations de mouillage.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : le responsable de serviceArticle 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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SAINT-PIERRE 99
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au président de l'établissement et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 17 La 26Prefe nar délégation,Pour le tt © à
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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SAINT-PIERRE 100
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - TDS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TDS 101
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« TDS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Alexandra ELIZE, présidente l'établissement « TDS» sis ZAE deMaupeou — Rivière-Salée (97215), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection comprenant 35 caméras intérieures et 9 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TDS 102
ARRETEArticle 1er : Mme Alexandra ELIZE, présidente l'établissement « TDS», est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer un systeme devidéoprotection a l'adresse sus-indiquée comportant 35 caméras intérieures et 9 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la dempande enregistrée sous le numéro 20250047.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à d'agression et de volArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la présidente, le RSI et le directeurdu siteArticle 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - TDS 103
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de l'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
FO france, le Z 2 needZ T de cabinet
philémon PERRU !
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ville de Rivière-Salée
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ville de
Rivière-Salée 105
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionde la ville de RIVIERE-SALEE,comprenant 13 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville de Rivière-Salée comprenant13 caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° décembre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Rivière-Salée 106
ARRETEArticle ler: M. le maire de Ville de Riviére-Salée est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection sur le territoire de la commune comprenant 13 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250118.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la régularisation des flux transport ;- la constation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des actes de terrorisme ;-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposées a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;-la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol;-la prévention et constation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, l'adjoint au maire en chargede la sécurité, la directrice générale des services, le chef de la police municipalzet les policiersmunicipaux .Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale oÙ il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ville de
Rivière-Salée 107
Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de Ville de Rivière-Salée et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le JE T 26
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ville de
Rivière-Salée 108
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - ville du Gros-Morne
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ville du
Gros-Morne 109
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionde la ville du GROS-MORNE,comprenant 15 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville du Gros-Morne comprenant 15caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° décembre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ville du
Gros-Morne 110
ARRETEArticle 1er: M. le maire de ville du Gros-Morne est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection sur le territoire de la commune comprenant 15 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250122.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- la régularisation des flux transport ;- la prévention des actes de terrorisme ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol;- la prévention et constation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ I'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, l'adjoint au maire en chargede la sécurité, l'élu référent à la sécurité, le responsable de la police municipale, les agents de lapolice municipale, le directeur des systèmes informatiques et transition numérique, le technicienréseau et digitalisation et les agents du service infomatique.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ville du
Gros-Morne 111
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de ville du Gros-Morne et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 27 5 MbPour le Préfetet per delegation,le Sous-préfet, Directeur de cabinet— RE ESS_——Philémon PERROTT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible 4 partir du site tel rs.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ville du
Gros-Morne 112
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - WAB ASSURANCES
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - WAB
ASSURANCES 113
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« WAB ASSURANCES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 a R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractére personnel provenant de systemes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Philippe BECH, gérant de l'établissement « WAB ASSURANCES» sisImmeuble Le Phénix Zac Lareinty - LE LAMENTIN (97232), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - WAB
ASSURANCES 114
ARRETEArticle 1er: M. Philippe BECH, gérant de l'établissement « WAB ASSURANCES» , est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250068.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable administratif etfinancier, le responsable d'agence te le respponsable RH.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accés aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité a compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit a toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - WAB
ASSURANCES 115
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au gérant de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
ErFort-de-France, le Vu és Gfirle Préfet et pi he HS2 préfet Directeur de €le SOUSSS >philémon P
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ASSURANCES 116
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KIM FOOD - LE GINGER
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GINGER 117
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« KIM FOOD - LE GINGER»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Allan LOWENSKI , gérant de l'établissement « KIM FOOD - LEGINGER»sis 2 avenue Condorcet — Fort-de-France (97200) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure, ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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GINGER 118
ARRETEArticle ler: M. Allan LOWENSKI , gérant de l'établissement « KIM FOOD - LE GINGER», est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250061.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un acces aux données acaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les gérants et l'assistante dedirection ,Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ov il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au gérant de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
ie pour teereeta hate Ron4, Directeur de cabinetPhilémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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GINGER 120
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-27-00005
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la ville du Saint-Esprit
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00005 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du
Saint-Esprit 121
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'autorisation du système de vidéoprotectionde la ville du Saint-Esprit comportant 16 caméras,à des fins de vidéo-verbalisation
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 a L 255-1 etR 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SEC 02/07/2021-046 du 2021 portant renouvellement du système devidéoprotection de la ville du Saint-Esprit, comportant 16 caméras ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu la demande déposée par M. le maire de ville du Saint-Esprit en vue d'obtenir la modification dusystème de vidéoprotection comportant 16 caméras, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sOreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-27-00005 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du
Saint-Esprit 122
ARRETEArticle 1er: M. le maire de la ville du Saint-Esprit est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection comprenant 16 caméras visionnant la voie publique et à recourir à un système devidéo-verbalisation conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250094.Le système de vidéoprotection poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- la régularisation des flux transport- la constation des infractions aux règles de la circulation- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées a des risques d'agression ou de volArticle 2 : La constation des infractions relevées par le dispositif de vidéo-verbalisation devra êtreeffectuée exclusivement par des agents de la police municipale ou des agents de surveillance de lavoie public assermentés.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, l'adjoint au maire chargé dela sécurité, le responsable de la police municipale et l'adjoint au responsable de la policemunicipale.Article 7: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés ethabilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ouzonale ou il est affecté.Article 8 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
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Saint-Esprit 123
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° CAB/SEC 02/07/2021-046 du 2juillet 2021 portant renouvellementdu système de vidéoprotection de la ville du Saint-Esprit, comportant 16 caméras, est abrogé.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la Ville du Saint-Esprit et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
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Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site W rs.fr
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Saint-Esprit 124