EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-107
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-04-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site de Louviers
18 au 23 avril 2024 (2 pages) Page 3
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DDFIP de l'Eure
27-2024-04-17-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle site de
Louviers 18 au 23 avril 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Eure
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régionset les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2022-45 du 23 août 2022 portant délégation designature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de laDirection départementale des Finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ,Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale desFinances publiques de l'Eure.Vu la décision 27-2023-09-01-00007 de délégation générale de signature en DDFIP au 1¢septembre 2023 et notamment son article 14 ;
ARRETE
Article 1°" :En raison de travaux de désamiantage, seront exceptionnellement fermés au public lejeudi 18, vendredi 19, lundi 22 et mardi 23 avril 2024 :* le service des impôts des entreprises (SIE) de Louviers ;* le service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Louviers ;
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L'activité des services reprendra à partir du mercredi 24 avril au matin.
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Évreux, le 17 avril 2024Pour la directrice départementale des Financespubliques de l'Eure
Administrateur de l'État
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