PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-31-07-2026
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-31-00002 - Arrêté portant levée des mesures de
restriction de circulation l'autoroute A6 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-31-00002
Arrêté portant levée des mesures de restriction
de circulation l'autoroute A6
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNE CABINETu Service interministériel de DéfenseLibertéÉgalité et de Protection CivilesFraternité
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n° 26/CAB/SIDPC/ 42 ?6portant levée des mesures d'exploitation spécifique et temporaired'une portion de l'autoroute A6
VU le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-8 et R. 411-25;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB SIDPC/1252 du 27 juillet 2026 portant exploitationspécifique et temporaire d'une portion de l'autoroute A6 ;CONSIDÉRANT l'incendie survenu le 12 juillet 2026 sur les communes d'Arbonnes-la-Forét,Noisy-sur-Ecole et Achères-la-Forêt ;CONSIDÉRANT les opérations de sécurisation des lisières de l'autoroute menées par la sociétéconcessionnaire APRR et l'Office National des Forêts et qui attestent de leur parfaite réalisationau regard des impératifs de sécurité des usagers de l'autoroute A6 ;CONSIDÉRANT la demande présentée en date du 31 juillet 2026 par la société concessionnaireAPRR sollicitant la levée des restrictions de circulation ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77
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ARRETEArticle 1°: || est mis fin à l'ensemble des mesures d'exploitation spécifique et temporaireprescrites par l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB SIDPC/1252 du 27juillet 2026 sur l'autoroute A6.Article 2 : La société concessionnaire APRR procède au repli de l'ensemble de la signalisationtemporaire de restriction le 31 juillet 2026 entre 14h00 et 18h00.A l'issue, la signalisation sera conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre l-5ème partie - approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992.Article3 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté prend effet immédiatement à compter de sa publication au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 5: sont chargés de l'exécution la sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, le Directeur de la société d'autoroute APRR, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, le Directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le Commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France.
Fait à Melun, le 31 juillet 2026
Le Préfet,
Pie te ORY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne. Cerecours administratif interrompt le délai de recours contentieux.
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