PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-128
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-05-05-00012 - AP 2025-DDT-SE-179-du 5 mai 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024
portant délimitation des frayères
et zones d'alimentation et de
croissance de la faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du Code de
l'Environnement. (12 pages) Page 3
91-2025-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-208 du 3
juin 2025 autorisant la Société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder
à la capture et au transport du poisson, dans le cadre du réseau de suivi
des cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans le département de
l'Essonne, sur les communes de MONTGERON,
BOUSSY-SAINT-ANTOINE, EPINAY-SOUS-SENART, YERRES et BRUNOY, pour
le compte de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN). (8 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-03-27-00014 - Arrêté Soumission régime forestier VILLIERS LE
BACLE (3 pages) Page 25
91-2025-03-27-00013 - Arrêté Soumission régime forrestier d'ORSAY (7
pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à M. François THEOLEYRE,
Directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation
civile Nord (4 pages) Page 37
91-2025-06-03-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la
Préfète de l'Essonne (2 pages) Page 42
91-2025-05-19-00024 - arrêté N° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19
mai 2025 portant cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation
du projet de liaison piétonne entre deux groupes scolaires à Morangis (4
pages) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-05-00012
AP 2025-DDT-SE-179-du 5 mai 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-397 du 12
décembre 2024 portant délimitation des
frayères
et zones d'alimentation et de croissance de la
faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du
Code de l'Environnement.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-179 du 5 mai 2025modifiant l'Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024portant délimitation des frayèreset zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicoleau sens de l'article L. 432-3 du Code de l'EnvironnementLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code del'Environnement ;VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral 2012-DDT-SE-634 du 28 décembre 2012 portant délimitation des frayères etzones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du Code del'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;VU l'Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.VU l'Arrêté n° 2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024 portant délimitation des frayères et zonesd'alimentation et de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L. 432-3 du Code del'EnvironnementCONSIDERANT la nécessité d'arrêter les inventaires prévus à l'article R.432-1-1 du code del'environnement ;
1/12

CONSIDERANT que l'arrêté n° 2024-DDT-SE-397 susvisé délimitant l'inventaire relatif aux frayères et auxzones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole a été mis à jour et est en vigueur depuis le 12décembre 2024 ;CONSIDERANT que dans l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE-634 délimitant l'inventaire relatif auxfrayères et aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, mis à jour et abrogé parl'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-397 susvisé, le Ru de Cerny sur la commune de D'HUISON-LONGUEVILLE était listé en tant que cours d'eau de liste 1;CONSIDERANT que lors des consultations de l'Office Français de la Biodiversité et de la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Essonnerelatives à la mise à jour de l'arrêté n°2012-DDT-SE-634, le Ru de Cerny sur la commune de D'HUISON-LONGUEVILLE figurait toujours dans l'annexe ;CONSIDERANT que lors de la consultation du public organisée du 4 au 25 octobre 2024 inclus, duComité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du21 novembre 2024, et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) du 3 décembre 2024, les rapports indiquaient que les inventaires arrétés par arrété préfectoraldu 28 décembre 2012 restaient valables mais devaient être mis à jour pour y inclure de nouveauxtroncons de cours d'eau en liste 2p et 2°;CONSIDERANT que dans l'arrêté n° 2024-DDT-SE-397 susvisé délimitant l'inventaire relatif aux frayéreset aux zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole, une erreur matérielle a conduit a lasuppression du Ru de Cerny sur la commune de D'HUISON- LONGUEVILLE dans les cours d'eau deliste 1;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRETEARTICLE 1 - Modification de l'Annexe 1 Inventaire constitué de parties de cours d'eau visées à la liste 1:L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-397 du 12 décembre 2024, susvisé, est abrogée etremplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). :ARTICLE 3 - Publication et information des tiers :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au moins un an.Une copie sera envoyée aux mairies des communes du département qui procéderont à l'affichage de cetarrêté pendant une durée minimale d'un mois et adresseront procès verbal de l'accomplissement decette formalité au service de la direction départementale des territoires chargé de l'environnement.Une copie du présent arrêté sera également adressée à :+ Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique de l'Essonne ;+ Mesdames et Messieurs les présidents des CLE des SAGE Bièvres, Yerres, Orge-Yvette et Nappe deBeauce ;
2/12

+ Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats de rivière compétents dans le départementde l'Essonne.
ARTICLE 4 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le Secrétaire va
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3/12

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ANNEXE 2
Cartographies
8/12

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Famié Carte informative et non exhaustive
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Réalisé le 18/4/2025 Cj Limite départementalePar : DDT91/STP/BCT/SIGSource : © IGN BD CARTO /DDT91-SE a Limite communaleClassement : 08_Eau\FrayéresTous droits de reproduction réservés |0 5 10 km Inventaires des frayèresa == {iste 1 Poissons Chabot, Lamproie de planer, Truite fario et Vandoise
Cours d'eau

EnPRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalict . . :Frsernit? Carte informative et non exhaustive
CARTOGRAPHIE DES INVENTAIRES DES FRAYERES DES COURS D' EAUDU DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
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Réalisé le 3/10/2024 Cj Limite départementalePar : DDT91/STP/BCT/SIGSource : © IGN BD CARTO /DDT91-SE [| Limite communaleClassement :08_Eau\FrayéresTous droits de reproduction réservés Cours d'eau0 5 10 km Inventaire des frayéres= liste 2p poissons Grande Alose et Brochet

PREFETDE L'ESSONNELiberté
Fratersité Carte informative et non exhaustiveDU DEPARTEMENT DE L'ESSONNECARTOGRAPHIE DES INVENTAIRES DES FRAYERES DES COURS D'EAU
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Réalisé le 23/9/2024Par : DDT91/STP/BCT/SIGSource : © IGN BD CARTO /DDT91-SEClassement : 08_Eau\FrayéresTous droits de reproduction réservés
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C2 Limite départementale[| Limite communaleCours d'eauInventaire des frayéresummm liste 2e Ecrevisse à pieds blancs

Eu |PRÉFET CARTOGRAPHIE DES INVENTAIRES DES FRAYERES DES COURS D'EAUDE L'ESSONNE DU DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ' 'Liberté
Fratereitt Carte informative et non exhaustive
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ANGERVILLE
Réalisé le 18/4/2025 ae | |Par : DDT91/STP/BCT/SIG C2 Limite départementale Inventaires des frayèresSource : © IGN BD CARTO /DDT91-SE [| Limite communale" liste 1 Poissons Chabot, Lamproie de planer, Truite fario et VandoiseClassement : 08_Eau\FrayéresTae drnite da ranradiuctian récaniée0 5 10 km mms liste 2e Ecrevisse à pieds blancs9
== = liste 2 Poissons Grande Alose et BrochetCours d'eau

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-03-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-208 du 3 juin
2025 autorisant la Société AQUASCOP
BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport
du poisson, dans le cadre du réseau de suivi des
cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans le
département de l'Essonne, sur les communes de
MONTGERON, BOUSSY-SAINT-ANTOINE,
EPINAY-SOUS-SENART, YERRES et BRUNOY, pour
le compte de l'Agence de l'Eau Seine Normandie
(AESN).
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-208 du 3 juin 2025autorisant la Société AQUASCOP BIOLOGIE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans lecadre du réseau de suivi des cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans le département de l'Essonne,sur les communes de MONTGERON, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, EPINAY-SOUS-SENART, YERRES etBRUNOY, pour le compte de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN).LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation auxprescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes ditesbarrières de poissons ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de 'surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans ledomaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeantl'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/8

VU l'arrêté préfectoral n° 136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation designature de Madame SAILLANT. Simone ;VU la demande transmise par mail daté du 12 mai 2025, transmise par AQUASCOP, mandatée parl'AESN :VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 30 mai 2025 :VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques du 12 mai 2025;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du réseau de suivi descours d'eau du bassin Seine-Normandie pour le compte de l'AESN ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :La Société AQUASCOP BIOLOGIE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée parson Gérant Monsieur Benoit RAYNAUD, dont le siège est situé Technopole d'Angers, 1 avenue du Boisl'Abbé, 49070 ANGERS BEAUCOUZE, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons etd'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution desopérations :+ Monsieur Jean-Benoît HANSMANNToute délégation de pouvoir est interdite.Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique)* Corinne BIDAULT,¢ Mathieu SAGET,+ Jean-Benoit HANSMANN,° Yannick GELINEAU,¢ Bastien BIT,¢ Théo CONTET,* Sylvain CORVE.Techniciens :+ Mikael TREGUIER (formation SST)* Vincent BRAULT (formation SST et habilitation électrique)* Grégoire URBAN (formation SST)* Pierre FISSON (formation SST)* Marie-Aude LIGER (formation SST)* Guillaume BOSSEAU (formation SST et habilitation électrique)* Christophe MARCHAND (formation SST)+ Emeline CHESNEAU (formation SST)
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+ Adel EL ANJOUMI (formation SST et habilitation électrique)+ Vincent CARRE (formation SST et habilitation électrique)+ Alexandre DUPIN (formation SST)+ Caroline DUPONT (formation SST)+ Antoine ROBE (formation SST et habilitation électrique)+ Lucas GUALANDI (formation SST et habilitation électrique)* Yasmina BARAILLE (formation SST et habilitation électrique)« Antonin CARREY (formation SST)+ Eva SOROCZKI-PINTER* Mathieu NEAU (formation SST)* Axel MELET (formation SST et habilitation électrique)+ Océane VIOLTON (formation SST)+ Baptiste DUFLOT (formation SST et habilitation électrique)¢ Erwan AUBIN (habilitation électrique)* Inès BOUABDA (formation SST)* Antonin CESBRON+ Mélyssandre FOURRIER° Marvin MIREY+ Lucie FRAMERY* Hugo DANIELL'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8.ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans lecadre de la surveillance de l'état des eaux.Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités demesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :Commune Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93) |X aval Y aval X amont Y amontMONTGERON . Ru de la Navette 660950 6845751 660993 6845702
BOUSSY-SAINT-ANTOINE |l'Yerres 665533 6844092 665337 6843888et EPINAY-SOUS-SENART
YERRES et BRUNOY l'Yerres 662995 6845378 662776 6844955
ARTICLE 5 - Validité :La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au30 novembre 2025. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalablede pêche.
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Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre dusuivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eausur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant decapturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :* Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à laréglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : Matériel EFKO FEG 8000 ou HondaGCV 135 alimenté par un groupe électrogène.* Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.+ Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut êtreutilisée.ARTICLE 7 - Devenir des poissons :Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans lemilieu.S'agissant de leur destination :+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remisvivants à l'eau ;+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruitsconformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code del'environnement) ;+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationseront détruits.Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvaisétat sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendusde pêche.ARTICLE 8 — Déclaration préalable :Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismessuivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnéesportables permettant de le joindre au moment de la pêche :+ la Préfète (Direction Départementale des Territoires),+ l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne,* la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne.
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures àl'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l'Essonne(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne(secretariat@peche91.com).ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenud'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination despoissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
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ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de péche et le cas échéant les propriétairesriverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectifde l'opération.ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors desopérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargésde la police de la pêche en eau douce.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 — Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification.il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichagedurant toute la durée de validité de l'autorisation.ARTICLE 14 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,Le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
$/8

ANNEXEPlan de localisation de l'opération autoriséeCoordonnées 193 (Cf. tableau)
Le Ru de la Navette à MONTGERON
* ' | +
AVAL
AMONT
Centre FouestreMortgecon Fqustetor

L'Yerres à BOUSSY-SAINT-ANTOINE
Ancien Moulin deRochopt
+
AVAL
AMONT
la Fc

L'Yerres à YERRES et BRUNOY
AVAL
8/8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00014
Arrêté Soumission régime forestier VILLIERS LE
BACLE
En Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt| galeFraternité
ARRETEn° 2025-DDT-SEAF- 135 du 27 Mars 2025portant application du régime forestierde la Forét départementale de LA TETE RONDE (VILLIERS-LE-BACLE)LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'tle-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfet de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la délibération du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 9 mai 2022, sollicitantl'application du régime forestier sur une parcelle de terrain boisé appartenant au Département del'Essonne, pour une surface de 8 hectares 37 ares 5 centiares ;VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régimeforestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR le 17 janvier 2024 ;VU le plan des lieux ;VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction TerritorialeÎle-de-France - Nord-Ouest, en date du 30 mai 2024;CONSIDÉRANT que les 8 hectares 37 ares 5 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement etd'exploitation forestière régulière ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier etsera intégrée au massif de la forêt départementale de LA TETE RONDE ;CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestierest garanti suite à la prise du présent arrêté ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Le régime forestier s'applique à la parcelle de terrain appartenant au Département de l'Essonne,constituant la forêt départementale de LA TÊTE RONDE, située sur le territoire communal deVILLIERS LE BACLE (91) section E numéro 645 comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après,pour une superficie totale de 8 hectares 37 ares 5 centiares.

Désignation cadastrale SuperficieTerritoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)VILLIERS LE BACLE en le E 645 8,3705TOTAL] 8,3705
La surface totale de la forêt départementale de LA TÊTE RONDE s'élève désormais à 64 hectares33 ares 93 centiares (Annexe 1).
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 3 :L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 duCode Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêtsconcernés.ARTICLE 4 : Exécution et notificationLe Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'OfficeNational des Forêts à VERSAILLES, le Président du Conseil Départemental de l'Essonne, le Maire dela Commune de VILLIERS LE BACLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires
Simegne SAILLANT

A
ANNEXE 1: Localisation de la Forêt départementale de LA TÊTE RONDE
x
EM Forêt départementale de La Tête Ronde 4-100 000 ÀRÉPUBLIQUE Office National des Forets mLocalisationRENCE DT Seine-Nord LL 200 oeÉgaïire Agence territoriale Ile-de-France Ouest 7 Carte réalisée en octobre 2022Fratermite : — $$$| Whee PLACE
BA 8
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52 s-Chartreu»TT TON ene STEueÀ. Vus

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-27-00013
Arrêté Soumission régime forrestier d'ORSAY
EM Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
Fraternité
ARRÊTÉn° 2025-DDT-SEAF- 134 du 27 Mars 2025portant application du régime forestierde la Forêt communale d'ORSAYLA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 211.1 et L. 214.3 et R. 141.6 à R. 214.8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfet de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la délibération du Conseil Municipal d'ORSAY en date du 20 décembre 2023, sollicitantl'application du régime forestier sur 15 parcelles de terrain boisé et à boiser de la commune pourune surface de 17 ha 82 ares 7 centiares ;VU le procès-verbal de reconnaissance des parcelles concernées par l'application du régimeforestier, établis par l'Office National des Forêts (ONF) à SAINT-CYR L'ÉCOLE le 10 juillet 2024 ;VU le plan des lieux ;VU l'avis favorable du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, Direction TerritorialeÎle-de-France - Nord-Ouest, en date du 28 août 2024 ;CONSIDÉRANT que les 17 ha 82 ares 7 centiares évoqués sont susceptibles d'aménagement etd'exploitation forestière régulière ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la vocation de ces bois, la parcelle relève du régime forestier etsera intégrée au massif de la forêt communale d'ORSAY ;CONSIDÉRANT que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestierest garanti suite à la prise du présent arrêté ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant à la commune d'ORSAY,constituant la forêt communale d'ORSAY, située sur le territoire communal d'ORSAY comme il est

mentionné sur l'état parcellaire ci-après, pour une superficie totale de 17 hectares 82 ares7 centiares. Voir plan ANNEXE 1, 2 et 3.
Désignation cadastrale SuperficieTerritoire communal Lieu-dit Section Numéro (ha a ca)ORSAY La Troche AB 60 0,5493ORSAY La Troche AB 341 0,0438ORSAY La Troche AB 375 2,1725ORSAY La Troche AB 485 0,3133ORSAY La Troche AE 117 0,9135ORSAY Bois de la Cyprenne AO 2 2,3805ORSAY Bois de la Cyprenne AO 4 4,7609ORSAY Bois de la Cyprenne AO 79 2,3598ORSAY Bois de la Cyprenne AO 219 0,4772ORSAY Bois de la Cyprenne AO 220 1,3149ORSAY Bois de la Cyprenne AO 336 0,9708ORSAY Bois de la Cyprenne AY 130 0,1692ORSAY Bois de la Cyprenne AY 131 0,587ORSAY Bois de la Grille Noire AL 164 0,2066ORSAY Bois de la Grille Noire AL 166 0,6014TOTAL| 17,8207
La surface des nouvelles parcelles soumises au régime forestier est de 17 hectares 82 ares7 centiares.La surface totale de la forêt communale d'ORSAY s'élève désormais à 60 hectares 61 ares35 centiares.
ARTICLE 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3:L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L 2122-27 duCode Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêtsconcernés.
ARTICLE 4 : Exécution et notificationLe Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur de l'Agence Territoriale de l'OfficeNational des Forêts à VERSAILLES et le Maire de la ville d'ORSAY sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
Fait à Évry, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires


ANNEXE 1: Vue cadastrale de la Forêt communale d'ORSAY
=: = Forêt communale d'ORSAYR PUBLIQUE Office National des ForetsFRANCAISE à Cadastre vue généraleLiberté DT Seine-NordÉgalité Agence territoriale Ile-de-France OuestFraternité Carte réalisée en janvier 2024
bdotho®, OIGN, Paris, 2018 - Reproduction interdite

ANNEXE 2: Plan de la Forêt communale d'ORSAY (Parcelles à soumettre partie Nord)
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Forêt communale d'ORSAYParcelles à soumettrepartie Nord
Carte réalisée en janvier 2024
Arrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 |
bdotho®, SIGN, Paris, 2018 - Reproduction interdite

ANNEXE 3: Plan de la Forét communale d'ORSAY (Parcelles 4 soumettre partie Sud)
=z à 'æ Forêt communale d'ORSAYRÉPUBLIQUE Off ce National des ForetsFRANCAISE Parcelles à soumettreLiberté DT Seine-Nord partie SudÉgalité Agence territoriale lle-de-France OuestFraternité Carte réalisée en janvier 2024
LégendeArrêté soumission n° 81-8785 du 22/12/1981 ÀA soumettre

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-03-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à M.
François THEOLEYRE, Directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
Nord
PREFET | Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté , ° e eÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin 2025portant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYREDirecteur de la direction interrégionale dela sécurité de l'aviation civile NordLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile :VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code destransports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne :VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet horsclasse, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables auservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de ladirection de la sécurité de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEARTICLE ter :A compter de la publication du présent arrété, délégation est donnée a M. FrancoisTHEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, de classeexceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civileNord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas lesconditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code destransports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1et L 6231-2 du méme code ;2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour oude nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;3° Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreintd'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienneou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises enapplication des dispositions des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code destransports ;4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrémentde sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2°de l'article R 6342-8 du code des transports ;5° La délivrance et le retrait des titres d'accés à la zone réservée des aérodromespour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R6342-14 du code des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer durespect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié leservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à lamise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les

exploitants d'aérodromes, en application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports ;8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examenthéorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18janvier 2007 susvisé ;9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation,en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ouétablissements, prises en application des dispositions du règlement de lacirculation aérienne ;10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudesaéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installationsnécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en applicationdu 2° de l'article R 6351-12 et du 2° de l'article R 635113 du code destransports ;
11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et deslibertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiersinformatisés. |12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relativesaux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne àbord.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THEOLEYRE, délégation estconsentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions mentionnés à l'article 1° duprésent arrêté :- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civilehors classe, pour les 1° à 12° inclus ; |- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les1 à 12° inclus ;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation deaviation civile, pour les 4° à 5 inclus ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour le 1° ; :- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 6° à 8° inclus ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 2° et 10°;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, de classe exceptionnelle, pour les 2° et 10° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 9° et 12°;

M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation del'aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 3°.ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2054-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 11 février 2025 est abrogé.ARTICLE 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5:Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Frédérique/CAMILLERIPréfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-03-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin
2025 portant délégation de signature à Mme Julie
BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, auprès de la Préfète de l'Essonne
DE ESSONNE Direction de la coordinationbots des politiques publiquesEgalite et de l'appui territorial
ARRETEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin 2025portant délégation de signature 4 Mme Julie BOUAZIZ,Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préféte de I'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pourl'égalité des chances ;VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements danslesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de ladélinquance ;VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de laloi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26 juin 2007VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne :VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité dePréféte déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne : |
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité deschances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de sesattributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité deschances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la Préfète de l'Essonne, Mme Julie BOUAZIZ assure lasuppléance ou l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signertoute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré parM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.Article 3 :Les délégations accordées à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception :1) des arrêtés de conflit2) des réquisitions du comptable.Article 4 :Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NAGHI pour la signature des actesd'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués de la Préfète, pourtout montant inférieur à 25 000 €.Article 5 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 17 février 2025 est abrogé.Article 6 :La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00024
arrêté N° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19
mai 2025 portant cessibilité de l'emprise
nécessaire à la réalisation du projet de liaison
piétonne entre deux groupes scolaires à
Morangis
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesease et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19 mai 2025portant cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation du projetde liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur leterritoire de la commune de MORANGIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, enqualité de sous-préfet de Palaiseau,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,VU la délibération n°023/2021 en date du 6 avril 2021 du conseil municipal de Morangis approuvant leprojet et le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour le projet de liaison piétonneentre deux groupes scolaires sur la commune de Morangis,VU l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/163 du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes du 10 juin 2024 au 25 juin 2024, préalables à la déclaration d'utilitépublique et à la cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre lesdeux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur là commune de Morangis,VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par la commune deMORANGIS, comportant un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et un dossierd'enquête parcellaire, afin de déterminer les parcelles où droits réels immobiliers à exproprier, etcomprenant notamment :- la liste des propriétaires- le plan parcellaireVU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire aété effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etl'avis favorable émis le 11 juillet 2024 sur l'emprise nécessaire à sa réalisation,VU l'arrêté n° 2024PREF/DCPPAT/BUPPE/294 du 3 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au profit de lacommune de Morangis le projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et« Louis Moreau » sur le territoire de la commune de Morangis,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier de la commune de Morangis, en date du 14 avril 2025 sollicitant la cessibilité de laparcelle cadastrée E 64 - lot B et la saisine du juge de l'expropriation, |VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et auxnotifications individuelles aux propriétaires concernés,Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du rojet,P PSur proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1: est déclarée immédiatement cessible en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique,au profit de la commune de Morangis, la parcelle cadastrée E 64 - lot B, telle qu'elle est désignée à l'étatparcellaire ci-annexé, nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupesscolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur le territoire de la commune de Morangis.
Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, auxpropriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accuséde réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai dedeux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieuxinterrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse del'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardépendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».Article 4: La préféte de l'Essonne, le maire de Morangis sont chacun chargés en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr dont copie sera transmise au juge de l'expropriationprès le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet de Palaiseau,
AEE.Al nder GRIMAUD
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