EXxREPUBLIQUE 'FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉUNION
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT-PAUL
Décision portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Dominique HALLOT, cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-
Paul arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DURET Fanny, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe à la cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Paul à
I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et de montant;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les mainlevées de toutes natures sans
limitation de montant.
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TFINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances et les mainlevées de toutes natures, sans limitation de montant
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LEBRETON Mathilde inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 50 000 €
TESTAN Marie Jossia inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 50 000 €
HUBERT Mathieu inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 50 000 €
ROBERT Marie-Lou inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 50 000 €
Article 2bis
Il est précisé que les délégations de signatures des mainlevées de toutes natures, sont
exclusivement accordées à
Mmes Fanny DURET, Mahtilde LEBRETON, Marie Jossia TESTAN, ROBERT Marie Lou et M. Mathieu
HUBERT
Tous les actes et documents divers portant automatiquement la désignation nominative du
comptable (Dominique HALLOT), les mainlevées notamment devront être complétées de la mention
« par délégation » suivie des prénom et nom du signataire effectif en regard de sa signature.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
P & R Somme maximale& Limite Durée maximale ANoms et prénoms des Grade des décisions des délais de |POUr laquelle un délaiagents - = de paiement peutgracieuses paiement être accordé
JAVELOT Claude Contrôleur principal 5 000€ 9 mois 50 000€
MOUNIEN Jean-Mary Contrôleur principal 5 000€ 9 mois 50 000€
BARRETEAU Mickaël Contrôleur principal 5 000€ 9 mois 50 000€
BEGUE Katherine Contrôleur 5 000€ 9 mois 50 000€
BAS Rodolphe Contrôleur 5 000€ 9 mois 50 000€
CHARPENTIER Sébastien Contrôleur 5 000€ 9 mois 50 000€
MARAIS Nathalie Contrôleur 5 000€ 9 mois 50 000€
IGAETAN Sabrina Contrôleur 5 000€ 9 mois 50 000 €
LALLEMAND Marie Contréleur 5 000€ 9 mois 50 000€
ROBERT Mathias Contrôleur 5 000€ 9 mois 50 000€
ALBON Ingrid Agent administratif 1000 € 6 mois 5000 €principal
ATCHAMA Jimmy Agent administratif 1000€ 6 mois 5000€principalZ Agent administratif ;BERGOULI Enrique principal 1000 € 6 mois 5000 €
; Agent administratif ;DUBOIS Daniel principal 1000€ 6 mois 5000€
EUPHRASIE Grégory Agent administratif 1000 € 6 mois 5000 €principalM Agent administratif .GRONDIN Emilie principal 1000€ 6 mois 5000€
= Agent administratif .LOPES Daniel principal 1000€ 6 mois 5000 €
Agent administratifJUEL Georges principal 1000 € 6 mois 5000€
JUMEL Adelaïde Agent sdnsiratir 1000 € 6 mois 5000€principal
PALMA Fabrino Agent administratif 1000 € 6 mois 5000€
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