PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2025-04
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine /
IDF-2025-03-26-00016 - Arrêté n° DS N° 0010/2025
portant
délégation de signature (4 pages) Page 4
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris / Hôpitaux universitaires Paris
Seine-Saint-Denis
IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre
de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n°
2025-56 V20032025RAA (8 pages) Page 9
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2025-03-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements de dépenses et d'actes dont
découle
une créance au profit de Monsieur Thierry THOMANN (2
pages) Page 18
IDF-2025-03-30-00002 - Décision
délégation de signature donnée
dans le cadre du fonctionnement
du service ressources humaines
(2
pages) Page 21
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la
signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en
matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (10 pages) Page 31
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris (6 pages) Page 42
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine (6 pages) Page 49
IDF-2025-04-01-00006 - Décision n° 2025-050 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis (6 pages) Page 56
2
IDF-2025-04-01-00007 - Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 63
IDF-2025-04-01-00008 - Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 69
IDF-2025-04-01-00009 - Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 75
IDF-2025-04-01-00010 - Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (5 pages) Page 81
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (7 pages) Page 87
IDF-2025-04-01-00005 - Décision n°2025-051 du 1er avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
(6 pages) Page 95
3
ARS - Délégation départementale des
Hauts-De-Seine
IDF-2025-03-26-00016
Arrêté n° DS N° 0010/2025
portant délégation de signature
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-03-26-00016 - Arrêté n° DS N° 0010/2025
portant délégation de signature 4
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1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 0010/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-03-26-00016 - Arrêté n° DS N° 0010/2025
portant délégation de signature 5
, CO
nédicale et aux sociétés de


2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur de la délégation départementale
des Hauts-de-Seine, à effet de signer, pour la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
tout acte unilatéral ou convention, co ncernant le département des Hauts-de-Seine et relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD92, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD92.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installée s au sens des dispositions de l'article L.313- 1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
délégation de signature est donnée à Madame Véronique DUGAY , Directrice adjointe de la d élégation
départementale des Hauts-de-Seine, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.

ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-03-26-00016 - Arrêté n° DS N° 0010/2025
portant délégation de signature 6
cle1.2bet1.2c:
~ Monsieur Pierre MARECHAL,
_ _ Io


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
et de son adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après,
dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et
ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Emmanuelle BEAUGRAND, responsable
du département Santé environnement Veille et sécurité sanitaires
Madame Fanny MANGIN, responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé

Monsieur Abbas MROUDJAE, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé

Monsieur Marien PIROT, responsable de
département défense et sécurité Veille et sécurité sanitaires
Madame Claire STERIN, responsable de
département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections



ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine et de s responsables du département Santé environnement et
autonomie, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur
direction et département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Léocadie SOUBIROUS, responsable
adjointe de département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
Madame Ambre KIRSCHNER Santé Environnement
Monsieur Maël TILLY Santé Environnement
Monsieur Djibril TOURE Santé Environnement
Madame Anne TOURNIER BENEY Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-03-26-00016 - Arrêté n° DS N° 0010/2025
portant délégation de signature 7
de signature
concerne, de
~ Jars 2025


4/4


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°119/2024 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et
des Hauts-de-Seine.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN


ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-03-26-00016 - Arrêté n° DS N° 0010/2025
portant délégation de signature 8
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-03-20-00008
Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé
publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
9
HOPITAUXAP-HP.Hôpitaux universitaires ASSISTANCEDE PARISParis Seine-Saint-Denis PUBLIQUE

1/8

Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56

La directrice du groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Seine Saint -
Denis,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -7, L.6147 -1,
L.6147-6, R.6147-1, R. 6147-2, R. 6147-5, R. 6147-10 et R.6147-11
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial n° 20122114 -0001 du 1 er août 2012 portant nouvelle
dénomination des groupes hospitaliers de l'AP-HP,
Vu l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne
de l'AP-HP,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Mme Bénédicte ISABEY dans
l'emploi fonctionnel de directrice du Groupe Hospitalo -Universitaire Paris Seine -Saint-
Denis à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, à compter du 16 septembre 2024,
Vu l'arrêté directorial n°75 -2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP -HP aux directeurs de groupes
hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant p as d'un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt
commun,

A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile PONCET , adjointe à la
directrice du Groupe Hospitalier et directrice de l'hôpital Avicenne, Mme Sonia BENMAHIDDINE,
secrétaire générale-directrice de projets, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Bénédicte ISABEY tous les actes relevant de la gestion du groupe hospitalier Hôpitaux
Universitaires Paris Seine Saint -Denis, dans le champ d'attribution déterminé par l'arrêté n°75 -
2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée , dans le champ de ses attributions , à Mme
Marie-Cécile PONCET , adjointe à la directrice du Groupe Hospitalier et directrice de l'hôpital
Avicenne, pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, C, E, F, G et H de l'arrêté n°75-2022-
07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
10

2/8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Cécile PONCET , délégation est donnée,
pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, C, E, F , G et H dans le champ de ses
attributions de l'arrêté n°75 -2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé, au cadre de direction
désigné pour assurer l'intérim de l a direction de l'hôpital Avicenne, pendant ladite période
d'intérim.
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile
PONCET, exclusivement pour les matières énoncées aux paragraphes E 5° et pour les relations
avec la police et la justice ainsi qu'aux dépôts de plainte énoncés au paragraphe G 3°, pour
l'hôpital Avicenne, à :

- M. Henri BOUSQUET, chargé de mission, sécurité anti-malveillance à l'hôpital Avicenne,
- M. Laurent BOILLET, chargé de mission, adjoint sécurité anti -malveillance à l'hôpital
Avicenne.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donn ée à M. Vincent KINDT, directeur des ressources
humaines, à l'effet de signer les actes et décisions , dans le champ de ses attributions , pour les
matières énoncées aux paragraphes A, B , C, E, F , G, de l'arrêté n°75 -2022-07-05-00014 du 5
juillet 2022 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent KINDT , délégation est donnée , dans le
champ de ses attributions , à M. Romain BOURRELIER , directeur adjoint des ressources
humaines, pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, C, E, F , G, de l'arrêté n°75 -2022-
07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent KINDT et de M. Romain BOURRELIER ,
délégation est donnée pour l'ensemble des matières pour lesquelles eux -mêmes reçoivent
délégation, dans le champ de leurs attributions, à :
- M. Anis HAOUCHINE, adjoint aux directeurs des ressources humaines,
- Mme Marie Flore DEGUE, responsable département attractivité,
- Mme Nadia GUEMISE-FAREAU, adjointes des cadres hospitaliers,
- Mme Hamel MEZIANE, responsable formation,
- Mme Nadia ZEROUALI, adjointe des cadres hospitaliers.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse BOQUET, directrice des affaires
médicales, de la recherche et de la stratégie, à l'effet de signer les actes et décisions pour les
matières énoncées aux paragraphes A, C, F, G, dans le champ de ses attribution s, de l'arrêté n°
75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse BOQUET , délégation est donnée à M.
Nathan JUDAIS, directeur adjoint des affaires médicales, de la recherche et de la stratégie, pour
les matières énoncées aux paragraphes A, C, F, G, dans le champ de ses attributions, de l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse BOQUET et de M. Nathan JUDAIS ,
délégation est donnée pour l'ensemble des matières pour lesquelles eux -mêmes reçoivent
délégation, dans le champ de leurs attributions, à :

- Mme Corinne VILAIN, responsable du bureau du personnel médical.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Gabriel MASTRANGELO, directeur de
l'Hôpital Jean-Verdier et du projet Nouvel Hôpital Jean -Verdier, à l'effet de signer les actes et
décisions, dans le champ de ses attributions, pour les matières énoncées aux paragraphes A, B,
C, E, F, G et H, , de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Gabriel MASTRANGELO , délégation est
donnée, pour l'ensemble des matières pour lesquelles elle -même reçoit délégation, à Mme
Sarah BENISTI, adjointe au directeur de l'hôpital Jean Verdier et du projet Nouvel Hôpital Jean
Verdier.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Gabriel MASTRANGELO et de Mme Sarah
BENISTI, délégation est donnée, dans le champ de leurs attributions, pour les matières énoncées
aux paragraphes A, B, C, E, F, G et H, de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé,
au cadre de direction désigné pour assurer l'intérim de la direction de l'hôpital Jean Verdier,
pendant ladite période d'intérim.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Gabriel MASTRANGELO et de Mme Sarah
BENISTI, délégation est donnée exclusivement pour les matières énoncées aux paragraphes E
5° et pour les relations avec la police et la justice ainsi qu'aux dépôts de plainte énoncés au
paragraphe G 3°, pour l'hôpital Jean-Verdier, à :

- M. Bari ALLOUCHI, responsable de la sécurité anti-malveillance à l'hôpital Jean Verdier,
- M. Farid NABTI, adjoint au responsable de la sécurité anti -malveillance à l'hôpital Jean
Verdier.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donn ée à M. Axel JULIEN, directeur des finances et du
contrôle de gestion, à l'effet de signer les actes et décisions , dans le champ de ses attributions,
pour les matières énoncées au paragraphe C , E, F, G de l'arrêté n°75 -2022-07-05-00014 du 5
juillet 2022 susvisé.

En cas d'abse nce ou d'empêchement de M. Axel JULIEN , délégation est donnée, pour
l'ensemble des matières pour lesquelles lui -même reçoit délégation, à Mme Amélie CANTAT ,
directrice adjointe des finances et du contrôle de gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Axel JULIEN et de Mme Amélie CANTAT, délégation
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
12

4/8
est donnée pour l'ensemble des matières pour lesquelles lui-même reçoit délégation à :

- M. Jérôme VANTORHOUDT, chargé de mission,
- Mme Rachida OUKHERFELLAH, chargée de mission.

En cas d'absence ou d'em pêchement de M. Axel JULIEN , Mme Amélie CANTAT, Mme Rachida
OUKHERFELLAH, et M. Jérôme VANTORHOUDT , délégation est donnée, pour les matières
énoncées au paragraphe G 2°, et pour les formalités relatives aux prélèvements d'organes et aux
décès énoncées au paragraphe G 3°, à :

- Mme Aïni LAOUDI, adjointe administrative,
- Mme Monique JANDIA, adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Joana RODRIGUES, adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Lovely PAUL, chargée de mission,
- Mme Jamila KADDOUR, adjointe des cadres hospitaliers.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques SULBERT, ingénieur chargé des
investissements et de la maintenance, à l'effet de signer les actes et décisions , dans le champ
de ses attributions, pour les matières énoncées au paragraphe C et G, de l'arrêté n°75-2022-07-
05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SULBERT , délégation est donnée, pour
l'ensemble des matières pour lesquelles lui-même reçoit délégation, à :

- M. Boubacar DIAKITE, ingénieur hospitalier.

ARTICLE 8 : D élégation de signature est donn ée à M. Jérémy LECLERT , chargé de mission,
directeur du système d'information, à l'effet de signer les actes et décisions , dans le champ de
ses attributions, pour les matières énoncées aux paragraphes C, D, G, de l'arrêté n°75-2022-07-
05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy LECLERT , délégation est donnée, pour
l'ensemble des matières pour lesquelles lui -même reçoit délégation, à M. Ahcène KALI, chargé
de mission.

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Adrien PINTE, directeur des achats, de la
logistique et du développement durable, à l'effet de signer les actes et décisions, dans le champ
de ses attributions, pour les matières énoncées aux paragraphes C et G, de l'arrêté n°75-2022-
07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
13

5/8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien PINTE , délégation est donnée, pour
l'ensemble des matières pour lesquelles lui -même reçoit délégation, à Mme Stéphanie
MARTINEZ, adjointe au directeur des achats, de la logistique et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien PINTE et de Mme Stéphanie MARTINEZ ,
délégation est donnée, pour l'ensemble des ma tières énoncées aux paragraphes C 3° et 4°
(contrats et conventions), C 1°, 9° et 10° (actes pris en qualité d'ordonnateur) et G 4° (dans le
champ de leurs attributions) de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé, à:

- M. Rafael MARTIN, responsable des magasins,
- M. Christophe CHESNEL, responsable des achats,
- Mme Delphine LEVON, ingénieure hospitalier principal.

ARTICLE 10 : Délégation de signature est donn ée à Mme Gaïa GANS, directrice de la qualité, de
la gestion des risques et de l'expérience patients, à l'effet de signer les actes et décisions , dans
le champ de ses attributions, pour les matières énoncées au x paragraphes G et H, de l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé, ainsi que les dé cisions relatives au règlement
amiable prévues au paragraphe E1 se rattachant aux droits des patients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaïa GANS , délégation est donnée, pour
l'ensemble des matières pour lesquelles elle-même reçoit délégation, à Mme Edith SAKPA,
adjointe à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et de l'expérience patients .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaïa GANS et de Mme Edith SAKPA, délégation
est donnée exclusivement pour les relations avec la police et la justice ou les formalités relatives
aux décès énoncées au paragraphe G 3° à :

- Mme Lovely PAUL , chargée de mission et chargée des relations avec les usagers et les
associations de l'hôpital René-Muret,
- Mme Émeline SANTAIS, chargée de mission et chargée des relations avec les usagers et
les associations de l'hôpital Avicenne et de l'hôpital Jean Verdier,
- Mme Karen BOUDAUD, cadre socio -éducatif, s'agissant exclusivement des formalités
relatives aux décès,
- Mme Berta GARCIA GOSALBEZ, chargée des relations avec les usagers de l'hôpital Jean-
Verdier.


ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à M. Ahmed EL DJERBI , directeur de l'hôpital
René-Muret, directeur des affaires générales du Groupe Hospitalier, pour les matières
suivantes :
A – Au titre de la direction du site René Muret, délégation à l'effet de signer les actes et décisions,
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
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6/8
dans le champ de ses attribution s, pour les matières énoncées aux paragraphes A, B , C, E, F, G,
H de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

B – Au titre des affaires générales, délégation à l'effet de signer les actes et décisions , dans le
champ de ses attributions, pour les matières énoncées aux paragraphes E et G, de l'arrêté n°75-
2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed EL DJERBI , délégation est donnée, dans le
champ de ses attributions , pour les matières énoncées aux paragraphes A, B , C, E, F, G, H de
l'arrêté n°75 -2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé, au cadre de direction dés igné pour
assurer l'intérim de la direction de l'hôpital René-Muret, pendant ladite période d'intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed EL DJERBI, délégation est donnée, pour les
décisions de permissions temporaires de sortie des malades à Mme Déborah CARLE, assistante
médico-administrative.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed EL DJERBI , délégation est donnée
exclusivement pour les matières énoncées aux paragraphes E 5° et pour les relations avec la
police et la justice ainsi qu'aux dépôts de plainte énoncés au paragraphe G 3°, pour l'hôpital
René-Muret, à :

- M. Ekué EKUE -HETTAH, responsable de la sécurité anti -malveillance à l'hôpital René
Muret,
- M. Antonio DA SILVA, adjoint au responsable sécurité anti-malveillance à l'hôpital René
Muret.

ARTICLE 1 2 : D élégation de signature est donn ée à Mme Alexandra ANDRO -MELIN,
coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer les actes et décisions , dans le champ de ses
attributions, pour les matières énoncées aux paragraphes B 4° et G 4°, de l'arrêté n°75-2022-07-
05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra ANDRO -MELIN, délégation est
donnée, pour l'ensemble des matières pour lesquelles elle-même reçoit délégation, à Mme Ellen
HERVÉ, adjointe à la coordinatrice générale des soins.

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud FEVRIER, directeur des opérations,
du parcours patients et des relations Ville-Hôpital, à l'effet de signer les actes et décisions pour
les matières énoncées au paragraphe G 4° (dans le champ de ses attributions) de l'arrêté n°75 -
2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud FEVRIER , délégation est donnée
exclusivement pour les matières énoncées au paragraphe G 4 ° (dans le champ de ses
attributions) de l'arrêté n°75 -2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 susvisé à Mme Rakia SALLAH,
adjointe au directeur des opérations, du parcours patients et des relations Ville-Hôpital.

Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
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7/8
ARTICLE 1 4 : Conform ément à l'article 3 de l 'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022
susvisé, délégation de signature est donnée pour les matières énumérées aux paragraphes A à
J, dans le cadre du service de garde administrative et exclusivement en cas d'urgence ou de
nécessité, à :
- L'ensemble des bénéficiaires d'une délégation de signature identifiés aux articles précédents
du pr ésent arrêté, à l'exception de M. Bari ALLOUCHI , M. Laurent BOILLET, M. Henri
BOUSQUET, Mme Déborah CARLE, M. Christophe CHESNEL, M. Antonio DA SILVA, Marie
Flore DEGUE, M. Boubacar DIAKITE, M. Ekué EKUE-HETTAH, Mme Berta GARCIA GOSALBEZ,
Mme Nadia GUEMISE -FAREAU, Mme Ellen HERVÉ, Mme Monique JANDIA, Mme Aïni
LAOUDI, Mme Delphine LEVON, M. Rafael MARTIN, Mme Hamel MEZIANE, M. Farid NABTI,
Mme Edith SAKPA, M. Jacques SULBERT, Mme Corinne VILAIN.
- Mme Marie AUDUBERT -QUENOT, directrice du département santé, qualité de vie et des
conditions de travail, à la DRH de l'AP-HP,
- Mme Nadia BENGAS, cadre supérieure de santé,
- M. Bernard BOCQUILLON, directeur d'hôpital , Direction économique, financière, de
l'investissement et du patrimoine de l'AP-HP,
- Mme Karen BOUDAUD, cadre socio-éducatif,
- Mme Nadia BOULHAROUF, cheffe du département de gestion des directeurs de la fonction
publique hospitalière Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la fonction publique hospitalière,
- Mme Catherine DE MICHIELI, cadre de santé,
- M. Pascal DE WILDE, directeur d'hôpital, à la Direction générale de l'AP-HP,
- Mme Christine DUFEAL, adjointe des cadres hospitaliers,
- Mme Annick DUPIN , directrice d'hôpital, Responsable du domaine Logistique au
département gestion à la direction des Systèmes d'Information du Site Picpus et de l'hôpital
Rothschild,
- Mme Françoise GAILLARD, attachée d'administration hospitalière,
- M. Julien GALLAUD, directeur du département du statut et de la rémunération, Direction des
affaires médicales de l'AP-HP,
- M. Anis HAOUCHINE, adjoint aux directeurs des ressources humaines,
- Mme Jamila KADDOUR, adjointe des cadres hospitaliers,
- M. Ahcène KALI, chargé de mission,
- Mme Anne KLEISS, directrice des soins, coordinatrice IFSI Avicenne-Jean Verdier,
- Mme Hayette LE BRUCHEC, cadre supérieure de santé,
- Mme Aude LOILIER, responsable des relations ville-hôpital,
- Mme Stéphanie MARTINEZ, chargée de mission,
- M. Fabien MIGNOT, cadre expert en soins,
- Mme Stefi MOUNIEN, chargée de mission,
- Mme Séverine OUADAH, cadre socio-éducatif,
- Mme Rachida OUKHERFELLAH, chargée de mission,
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
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Signe

8/8
- Mme Lovely PAUL, chargée de mission,
- Mme Patricia PERROT, adjointe des cadres hospitaliers,
- M. Pascal PINGEON, ingénieur biomédical,
- Mme Joana RODRIGUES, chargée de mission,
- Mme Rakia SALLAH, adjointe au directeur des opérations, du parcours patients et des
relations Ville-Hôpital,
- Mme Émeline SANTAIS, chargée de mission,
- Mme Laure TEPENIER, cadre supérieure de santé,
- Mme Evelyne TRILLARD, adjointe des cadres hospitaliers,
- M. Jérôme VANTORHOUDT, chargé de mission,
- Mme Laure WALLON, directrice du pôle Ressources humaines en santé au sein de la Direction
de l'offre de soins de l'ARS IDF,
- Mme Nadia ZEROUALI, adjointe des cadres hospitaliers.

ARTICLE 15 : L'arrêté n° 2024-048 du 8 novembre 2024 portant délégation de signature de la
directrice du groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris-Seine Saint-Denis est abrogé.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la Préfecture de police de Paris peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à
compter du jour de sa publication.

Fait à Bobigny, le 20 mars 2025
La Directrice du Groupe Hospitalier
Hôpitaux Universitaires Paris Seine Saint-Denis,

Bénédicte ISABEY
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-03-20-00008 - Arrêté de délégation de signature
au titre de l'article R.6147-10 du code de la santé publique
Arrêté n° 2025-56 V20032025RAA
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Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2025-03-30-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements de dépenses et d'actes
dont découle
une créance au profit de Monsieur Thierry
THOMANN
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-03-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'engagements de dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de Monsieur Thierry THOMANN
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CA CCI SEINE-E
02DSF25
Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Ile-de-France
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DELEGATION DE SIGNATURE
DU PRESIDENT


Le PRESIDENT de la CCI de Seine et Marne,

Vu les dispositions de l'article R711-68 du code de commerce

Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,

Décide :

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

De déléguer sa signature en matière d'engagements de dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de Monsieur Thierry THOMANN, Chef de projet ressources humaines,
dans la limite de 20 000 euros HT par engagement dans le cadre de l'activité du service
ressources humaines.

En ce qui concerne les dépenses et les charges, le délégataire doit vérifier :

- la régularité de l'engagement de dépense ou de charge, notamment au regard du Code de
la commande publique et du besoin légitime de la CCI, de l'émission d'un bon de commande
s'il y a lieu,
- dans le cas où les crédits correspondants présentent un caractère limitatif, l'existence de
crédits encore disponibles au budget, au titre du type de dépenses ou de charges
considérées,
- la réalité du bien livré ou du service rendu à la CCI donnant lieu à la dépense ou à la
charge (« bien livré » ou « service fait »),
- la qualité des pièces justificatives liées au mandat soumis à sa signature (contrôle factures
ou autres documents tenant lieu de demande de paiement) et, notamment, l'exactitude du
montant de la dépense ou de la charge,
- le bon ordonnancement de la dépense ou de la charge.

Les frais de déplacement font partie intégrante de la délégation de signature.

Sont exclus de la présente délégation :

- les opérations afférentes au personnel en CDI ou en CDD ou au personnel vacataire
(engagement, rémunération, etc…),
- les engagements de dépenses et les charges dépassant le budget, qui relèvent de
l'appréciation du Directeur Général,
- la notification d'un marché de 30.000 € HT ou plus qui relève du Président.


Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-03-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'engagements de dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de Monsieur Thierry THOMANN
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02DSF25
Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Ile-de-France
Page 2

En ce qui concerne les recettes, le délégataire doit vérifier :

- la régularité de l'acte dont découle la créance au profit de la CCI,
- la réalité du bien livré ou du service rendu par la CCI donnant lieu à la recette ou au
produit,
- la qualité des pièces justificatives liées au titre de perception soumis à sa signature et,
notamment, l'exactitude du montant de la recette ou du produit,
- l'exhaustivité des facturations et des recettes.

L'attention du délégataire est attirée sur la responsabilité civile et pénale attachée à la
délégation.

La présente décision annule par ailleurs la délégation d'engagement de dépenses conférée
à Madame Ghislaine LIORET par décision 01DSF24 du 1er février 2024.

La présente délégation prend effet à compter de sa signature et ce jusqu'au terme de la
mandature actuelle.

Serris, le 30 mars 2025

Le Président

Signé

Jean-Charles HERRENSCHMIDT


























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d'engagements de dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de Monsieur Thierry THOMANN
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Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2025-03-30-00002
Décision
délégation de signature donnée dans le cadre du
fonctionnement
du service ressources humaines
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-03-30-00002 - Décision
délégation de signature donnée dans le cadre du fonctionnement
du service ressources humaines
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Ci CCI SEINE-E
01DEL25
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de-France






DECISION
DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT
DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES




Le Président de la CCI Seine-et-Marne

Vu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce,
Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,

DECIDE

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

De donner délégation de signature dans la limite de leurs attributions aux personnes mentionnées
ci-après :

Madame Aurélie LECLERC, Responsable service Ressources Humaines, dans le cadre de
l'activité de son service :

- Les conventions de formation continue au bénéfice de collaborateur dans la limite du budget
prévu à cet effet,
- Les courriers d'administration courante et courriers consécutifs à la bonne exécution d'une
décision, d'une convention ou d'un contrat préalablement signé par le Président ou son
délégataire,
- Actes liés à l'exécution des contrats (gestion des absences justifiées ou non, application des
dispositions statutaires ou réglementaires, congés…),
- Déclarations fiscales et sociales, relations avec les organismes sociaux extérieurs,
- Déclarations auprès des administrations compétentes dans le cadre des accidents de travail,
- Les réponses négatives données aux candidats,
- Les courriers d'envoi d'annonces pour publication,
- Les courriers aux écoles et universités dans le cadre de l'exécution des stages.
- Les attestations de présence à un recrutement,
- Les attestations d'heures et de sommes versées dans le cadre d'un CDD d'usage,
- Les attestations de mutuelle obligatoire,
- Les attestations d'emploi et toutes attestations sollicitées par les administrations ou tout
organisme extérieur concernant un collaborateur présent ou sorti,
- Les attestations de fin de stage,
- Les demandes de remboursement frais dans le cadre de l'exécution d'un mandat syndical et/ou
de représentation du personnel,
- Les demandes de remboursement de matériel dans le cadre d'une autorisation de télétravail,
- Les devis portant sur des prestations de formation dans la limite du montant de sa délégation
d'engagement de dépenses,
- Le formulaire de saisie d'avis à tiers détenteur transmis par l'administration fiscale.




Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-03-30-00002 - Décision
délégation de signature donnée dans le cadre du fonctionnement
du service ressources humaines
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01DEL25
Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Ile-
de-France


Monsieur Thierry THOMANN, Chef de projet ressources humaines :

- Les conventions de formation continue au bénéfice de collaborateur dans la limite du budget
prévu à cet effet,
- Les courriers d'administration courante et courriers consécutifs à la bonne exécution d'une
décision, d'une convention ou d'un contrat préalablement signé par le Président ou son
délégataire,
- Actes liés à l'exécution des contrats (gestion des absences justifiées ou non, application des
dispositions statutaires ou réglementaires, congés…),
- Déclarations fiscales et sociales, relations avec les organismes sociaux extérieurs,
- Déclarations auprès des administrations compétentes dans le cadre des accidents de travail.
- Les attestations d'heures et de sommes versées dans le cadre d'un CDD d'usage,
- Les attestations de mutuelle obligatoire,
- Les attestations d'emploi et toutes attestations sollicitées par les administrations ou tout
organisme extérieur concernant un collaborateur présent ou sorti,
- Les attestations de fin de stage,
- Les demandes de remboursement frais dans le cadre de l'exécution d'un mandat syndical et/ou
de représentation du personnel,
- Les demandes de remboursement de matériel dans le cadre d'une autorisation de télétravail,
- Les devis portant sur des prestations de formation dans la limite du montant de sa délégation
d'engagement de dépenses,
- Le formulaire de saisie d'avis à tiers détenteur transmis par l'administration fiscale.

Madame Mathilde COUTELIN, gestionnaire RH :

- Les réponses négatives données aux candidats,
- Les courriers d'envoi d'annonces pour publication,

La présente délégation n'emporte en aucun cas délégation de compétence et s'exerce dans le
strict respect des procédures institutionnelles et internes dont le délégataire a parfaitement
connaissance. Elle est révocable à tout moment et sans aucune motivation.

La sous-délégation n'est pas autorisée.

La présente délégation annule et remplace les délégations antérieurement consenties.

La présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature et ce jusqu'au terme de
la mandature actuelle.

Fait à Serris, le 30 mars 2025

Le Président,

Signé

Jean-Charles HERRENSCHMIDT



Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-03-30-00002 - Décision
délégation de signature donnée dans le cadre du fonctionnement
du service ressources humaines
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Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-04-01-00001
Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret
n°82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les
laboratoires régionaux ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
25
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués du budget du ministère de l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Gil LORENZO,
administrateur général des douanes et droits indirects, sur le poste de directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gil LORENZO,
directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des
comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de
leurs établissements publics.
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-00007
du 19 mars 2024, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO
subdélégation de signature est donnée à :
– Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe au directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France,
– Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île de France,
– Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
26
– Madame Lara DELEPINE, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
– Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
pôle dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent,
– Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire
général de la direction interrégionale d'Île-de-France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil
LORENZO, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions et
de leurs compétences à :
– Madame Isabelle FILIPPI-COUPET, inspectrice principale de 1ere classe,
cheffe du service du personnel à la direction interrégionale d'Île de France,
– Madame Valérie GASSMANN, inspectrice, responsable du service examens et
concours de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur James GUERRIER, inspecteur régional de 3éme classe, chef de la
formation professionnelle de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Karine MOREAU, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger,
– Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3éme classe, chef du
pôle fiscalité énergétique et environnementale et de l'aide Sécurité Tabac au
SNRP de Boissy-Saint-Léger,
– Madame Ghislaine BORENSTEIN, inspectrice, cheffe du pôle Fonds de
transformation des Buralistes du service national des réglementations
particulières à Boissy-Saint-Léger,
– Monsieur Didier CALIZZANO, inspecteur principal de 1ere classe, adjoint à la
cheffe du PLI, responsable du service informatique,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
27
– Madame Corinne MAKHLOUFI, inspectrice régionale de 2eme classe à la
cellule coordination du PLI de la direction interrégionale d'Île de France,
– Madame Stéphanie BRAVARD-COYRAS, inspectrice régionale de 2ème classe
au service gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
– Monsieur David FERRENBACH, inspecteur, chef du département « spécialisé »
de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Valérie AH-SOUNE, inspectrice régionale de 2eme classe au service
gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Laurianne SENECHAL, inspectrice au service gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Isabelle MERCADIER, contrôleuse principale, cheffe du département
de la gestion du temps et des absences de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
– Monsieur Phillipe MERAND, inspecteur chef du département gestion des
transports et des déplacements de la direction interrégionale d'Île de France,
– Madame Claudia DANIEL, contrôleuse de 2ème classe au département
gestion du temps et déplacement de la direction interrégionale d'Île de France,
– Monsieur Sarkis KOUMROUYAN, contrôleur de 1ère classe, chef du service
technique automobile de la direction interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Didier SILPA, attaché d'administration, chef de la section
Budget/Achat - Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale des
douanes d'Île-de-France,
– Madame Aurélie BAUDET, controleuse pricipale, adjointe au chef de la section
Budget/Achat-Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale des
douanes d'Île-de-France,
– Madame Marilyne MERIAUX, contrôleuse de 2 eme classe au sein de la
section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
– Madame Olivia CARUGE, contrôleuse de 2 eme classe au sein de la section
Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
– Madame Valérie VALLADE, agente de constatation principale de 1ère classe au
sein de la section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
– Monsieur Jean-François MAQUIN, inspecteur, responsable du parc automobile
au Pole logistique et informatique de la direction interrégionale d'Ile de France,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
28
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Article 3
Pour les subventions tabac, reçoivent subdélégation de la signature de Monsieur Gil
LORENZO :
– les agents repris à l'article 1er dudit arrêté, sans limitation de montant,
– Madame Karine MOREAU inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger dans la
limite de 33 000 euros.
– Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3eme classe, chef du
pole aide sécurité Tabac dans la limite de 10 000 euros.
– Madame Ghislaine BORENSTEIN, inspectrice, cheffe du pôle Fonds de
transformation des Buralistes du service national des réglementations
particulières à Boissy-Saint-Léger dans la limite de 33 000€.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et à Monsieur Olivier GOURDON,
directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du pôle gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France à l'effet de signer les arrêtés
relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
29
dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024
Article 6
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à Monsieur Jean-Marc
BORTOLUSSI, administrateur supérieur directeur régional des douanes de Paris, à
Monsieur Joseph VENZAL, administrateur supérieur, directeur régional des douanes de
Paris-Ouest, à Monsieur Nicolas MONNIER, administrateur supérieur, directeur régional
des douanes de Paris-Est pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État concernant le programme 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières ».
Article 7
L'arrêté n° IDF-2025-03-18-00006 publié au RAA le 20 mars 2025 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 8
Le directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux
articles 1 et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France.
Fait à Paris, le 1er avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France
Signé

Gil LORENZO
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-04-01-00001 - Arrêté
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
30
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00002
Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
31
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et
interdépartemental adjoin t de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence , consommation, répression des fraudes et
métrologie légale,

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean-François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail,


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
32

2
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,

Décide

Article 1

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du travail (pôle T) de la
DRIEETS d'Ile de France Dominique-Anne MICHEL , responsable adjointe du pôle Politique du travail
(pôle T) de la DRIEETS d'Ile de France, à effet de signer, au nom du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées à
l'article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Dominique-Anne MICHEL à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre
des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les directeurs d'unités départementales et des
directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités agissant sur délégation du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R 8122-2 du code du travail, Dominique-Anne MICHEL pourra
subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
33

3
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947



Article 3

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne
de travail pour un type d'activités sur le plan
interdépartemental ou régional
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural
et de la pêche
maritime
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de travail
pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L 3121-25 et
R 3121-14 du code du
travail
Durée du travail
Décision de suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Article R 3121-32 du
code du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant la mise en place d'une équipe de
suppléance
Articles L 3132-18 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant le travail en continu
Articles L 3132-14 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L 3122-21 et
R 3122-10 du code
du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale de
travail de nuit
Articles L 3122-6 et R
3122-4 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
quotidienne de travail
Articles L 3121-18 et
D 3121-7 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Article R 714-7 du
code rural
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
34

4
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos quotidien
Article D 714-19 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire de travail
Art 5 du décret
2000-118 du 14
février 2000 sur la
durée du travail dans
les transports
urbains
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant un
mode d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-44 du
code rural
Représentation du
personnel
Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de
comité de travail (places couchées & restauration
ferroviaires)
Article 27 du décret
2003-849 du 4
septembre 2003
Représentation du
personnel
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant la
création d'une CSSCT dans une entreprise de moins
de 300 salariés
Article L 2315-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-3, R
4622-4, D 4622-16, D
4622-21, D 4622-23,
R 4622-24, R 4623-9,
R. 4625-6 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Agréments des services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-48 à
-51, R. 4622-52 et R
7214-1 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des
services de santé au travail interentreprises
Article D 4622-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la création d'un
service de santé autonome dans une entreprise de
plus de 500 salariés
Article D 717-44 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant un service de santé
d'entreprise non agricole à suivre les salariés
agricoles de celle – ci
Article D 717-47 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la surveillance
médicale des intérimaires par les services de santé
de la MSA
Article D 717-26-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le
nombre maximum de berceaux contenus dans un
local d'allaitement
Article R 4152-17 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense
temporaire ou permanente en matière de risques
incendie, explosions et évacuation
Article R 4227-55 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense en
matière de risques incendie, explosions et
évacuation
Article R 4216-32 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer une formation au bénéfice des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares
Articles 2 II et 10 de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au Décision refusant ou autorisant à dispenser de Article 2 III de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
35

5
travail formation des personnels intervenant dans des
opérations hyperbares
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation en
matière de risque pyrotechnique
Article R 4462-36 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une mise en demeure de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande de vérification, de mesure ou
d'analyse, prise en vertu de l'article L 4722-1 du code
du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-9
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une injonction de la CRAM
Articles L 422-4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation relative à l'hébergement
des travailleurs saisonniers
Articles R 716-16 et R
716-25 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le médecin du
travail sur des prélèvements ou des analyses
Article R 717-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le service de santé
autonome sur la fréquence des examens médicaux
complémentaires
Article R 717-20 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à l'effectif règlementaire de
personnel infirmier
Articles R 717-53 et -
54 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Homologation de dispositions générales de
prévention
Article R 751-158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422-5 du
code de la sécurité
sociale
Santé et sécurité au
travail
Enregistrement des intervenants en prévention des
risques professionnels
Articles L 4644-1 et
D 4644-6 et suivants
du code du travail, R
717-56-2 du code
rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant l'autorisation de
dépasser les valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques
Article R 4453-3 et
R 4453-31 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens conclus avec les services de prévention et
de santé au travail agréés
Articles L. 4622-10 et
R. 4622.44 du code
du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prestation de services
internationale
Articles L. 1263-4, L.
1263-4-1, L. 1263-4-2,
L. 1263-6, L. 1264-1 et
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
36

6
L. 1264-2 du code du
travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires,
de restauration et d'hébergement
Article L 8115-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail et d'hébergement
Article L 719-10 du
code rural
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Article L 4752-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une demande de
vérification, de mesure ou d'analyse
Article L 4752-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision de
retrait d'affectation d'un travailleur de moins de 18
ans
Article L 4753-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'affectation d'un
travailleur de moins de 18 ans sur des travaux
interdits ou règlementés
Article L 4753-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de recherche préalable
d'amiante
Article L 4754-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de carte d'identification
professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 8291-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'accueil de stagiaire
Article L 124-17 du
code de l'éducation
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'égalité professionnelle
Article L 2242-8 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de négociation obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article L 2242-7 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prévention de certains
facteurs de risques professionnels
Article L 4162-4 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durée de travail dans le
secteur des transports
Article L 1325-1 du
code des transports
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de déclaration de chantier
forestier et sylvicole
Article L 719-10-1 du
code rural
Règlement intérieur
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail relative au
règlement intérieur
Articles L 1322-3 et R
1322-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
37

7
Rescrit
Décision prise suite à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du
bâtiment et des travaux publics
Articles L 8291-3 et R
8291-1-1 du code du
travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande d'un organisme
d'accueil sur les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L124-8-1 et
R124-12-1 du code de
l'éducation


Article 4

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN , en qualité de responsable adjoint du pôle
économie, emploi et solidarités (pôle EES) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet de signer au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim, tous les actes, avis, observations, propositions préparatoires aux décisions de validation ou
d'homologation ou aux décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de
l'emploi, ainsi que les décisions d'injonction ou les décisio ns relatives aux contestations expertise et les
décisions de validation et d'homologation ou les décisions de refus de validation ou d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les décisions de valid ation ou de refus de validation des
accords portant rupture conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci -dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-2, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-3, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3,
L 1237-19-4, L 1237-
19-5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
38

8

Subdélégation de signature est donnée à Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires en défense
présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés
de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle EES de
la DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim les décisions mentionnées ci-dessous :

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail


Article 6

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle EES de
la DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les décisions mentionnées ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « création
d'entreprise »
Articles L. 313-20 (5°)
et R313-59 du
CESEDA
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « Projet
innovant reconnu par un organisme public »
Articles L. 313-20 (6°)
du CESEDA

En cas d'absence ou d'empêchement de Erwan SAMYN, délégation est donné à Manon NGUYEN VAN
MAI, cheffe du département Entreprises, à Corentin HERVOUËT, chef du pôle national d'expertise CII,
et à son adjoint Josué FORBAN.

Article 7

Délégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, en qualité de responsable du pôle concurrence,
consommation répression des fraudes et métrologie légale (pôle C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet
de prononcer les décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions administratives relatives à la concurrence, la
consommation et la répression des fraudes
Articles L. 522-1 à L. 522-10 du
code de la consommation et
les articles L321-3, L470-1 et L.
470-2 du code de commerce
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
39

9
Sanctions administratives relatives à la métrologie
Article 9 de la loi du 4 juillet
1837 relative aux poids et
mesures



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
40

10
En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, responsable du pôle C, délégation est donnée à :

- Marion VIRUEGA, cheffe de service au pôle C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les
sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui
concerne les sanctions administratives relatives à la métrologie.

Article 8

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI et Dominique-Anne MICHEL à effet de signer au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les
décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions
administrative
Refus d'aide ou demande de remboursement d'aides
en cas de PV pour travail illégal
Article L8272-1 et
Article D8272-1 à 6


Article 9

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-001 du 24
janvier 2025.

Article 10

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00002 - Décision n° 2025-047 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00003
Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
42
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
2 / 5


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-048 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE
L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN , directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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DÉCIDE


Article 1

Délégation permanente est donnée à Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale
de Paris, directrice de l'unité départementale de Paris par intérim , à effet de signer, au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56
du code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233-
24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation
du document unilatéral pris en application de l'article
L 1233- 24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou,
en cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code
du travail, par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-
1et Article R1233-
3-3 du code du
travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de
l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code
du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code
du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant
une décision d'autorisation d'employer des salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code
du travail
Santé et
sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant d'une infraction
aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-
1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article R 4462-30
du code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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5 / 5

Santé et
sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupem
ent
d'employ
eurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-
11 du code du travail
Groupem
ent
d'employ
eurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du
code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R
2313-4 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code
du travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
(article L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la
reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
(article L 6225-5), Décision interdisant le recrutement
de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
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Travailleurs de
moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention du
stage (article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Formation
professionne
lle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionne
lle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des
exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Article R 6325-20
du code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou
d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code
du travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation
des conventions de rupture conventionnelle du contrat
de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et
-4 du code du
travail
Divers
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du
code du travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins
de 11 salariés

Article R 2122-21
du code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au
mis en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
47
7 / 5


Article 3

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à
l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-002 du 24 janvier
2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00003 - Décision n° 2025-048 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
48
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00004
Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
49
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-049 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
50

2
Décide
Article 1

Délégation permanente est donnée à Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unité
départementale des Hauts de Seine , à effet de signer, au nom du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, les décisions
mentionnées à l'article 2.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes par
les entreprises non soumises à l'obligation d'établir
un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code
du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
51

3
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
52

4
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et
R 2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, désignation du
jury, contrôle des centres agréés, VAE : recevabilité
de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015, du 21 juillet
2016 portant
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
53

5
règlement général
des sessions
d'examen et articles
4 et 5 de l'arrêté du
21/07/2016 relatif aux
modalités
d'agrément des
organismes
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail
Divers
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale
établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail


Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de l'unité départementale, délégation de signature est donnée à :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à
l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
54

6
Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-003 du 24
janvier 2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00004 - Décision n° 2025-049 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
55
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00006
Décision n° 2025-050 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00006 - Décision n° 2025-050 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
56
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
2 / 5


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-050 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de- France ;

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur régional
et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00006 - Décision n° 2025-050 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
57
3 / 5

DÉCIDE

Article 1

Délégation permanente est donnée à David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de Seine-
Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56
du code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233-
24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation
du document unilatéral pris en application de l'article
L 1233- 24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou,
en cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code
du travail, par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-
1et Article R1233-
3-3 du code du
travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Égalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
code du travail
Égalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de
l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code
du travail
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IDF-2025-04-01-00006 - Décision n° 2025-050 du 1er avril 2025
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aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
58
4 / 5

Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant
une décision d'autorisation d'employer des salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant d'une infraction
aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-
1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article R 4462-30
du code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
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5 / 5

Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-
11 du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R
2313-4 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code
du travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
(article L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la
reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
(article L 6225-5), Décision interdisant le recrutement
de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code
du travail
Travailleurs de
moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention du
stage (article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
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60
6 / 5

Formation
professionne
lle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et du 21 juillet
2016
Formation
professionne
lle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des
exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Article R 6325-20
du code du travail
Épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou
d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code
du travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation
des conventions de rupture conventionnelle du contrat
de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et
-4 du code du
travail
Divers
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du
code du travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins
de 11 salariés
Article R 2122-21
du code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au
mis en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00006 - Décision n° 2025-050 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
61
7 / 5

Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'unité départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-
dessous, délégation de signature est donnée à :

- Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine-Saint-
Denis

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à
l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-004 du 24
janvier 2025.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00006 - Décision n° 2025-050 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
62
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00007
Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00007 - Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
63
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-052 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 nommant Madame Sandra EMSELLEM directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne, à compter du 7
octobre,

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2025 nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, à compter du lundi 3 février,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00007 - Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
64

2
DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Hervé DESCOINS , directeur départemental , et à Sandra
EMSELLEM son adjointe, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, les décisions mentionnées à
l'article 2.


Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00007 - Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
65

3
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00007 - Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
66

4
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet
de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00007 - Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
67

5

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-014 du 27
janvier 2025

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00007 - Décision n° 2025-052 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
68
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00008
Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00008 - Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
69
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-053 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2023 nommant Patrick DONNADIEU directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00008 - Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
70

2
DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Patrick DONNADIEU à effet de signer , au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
Article R 4723-5 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00008 - Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
71

3
application de l'article R 4722-10
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00008 - Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
72

4
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet
de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2023-060 du 16
mai 2023.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00008 - Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
73

5

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00008 - Décision n° 2025-053 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
74
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00009
Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00009 - Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
75
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-054 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00009 - Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
76

2
DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Philippe COUPARD à effet de signer , au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
Article R 4723-5 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00009 - Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
77

3
application de l'article R 4722-10
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00009 - Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
78

4
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet
de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2024-067 du 3 mai
2024.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00009 - Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
79

5

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00009 - Décision n° 2025-054 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
80
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00010
Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00010 - Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
81
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-055 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emp loi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Riad BOUHAFS directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00010 - Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
82

2
DÉCIDE
Article 1


Délégation permanente est donnée à Riad BOUHAFS à effet de signer, au nom du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, les
décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou
des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article L 4721-1 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00010 - Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
83

3
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00010 - Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
84

4
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion
en alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin
ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8), Décision autorisant ou
refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition
au mis en cause, demande d'homologation au
procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet
de signer les décisions énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00010 - Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
85

5

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2021-15 du 1er avril
2021.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00010 - Décision n° 2025-055 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
86
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00011
Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
87
| |PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS





DÉCISION n° 2025-064 du 1er avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans
la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
88
2 / 7

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de
l'unité départementale adjointe des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice
régionale adjointe, directrice de l'unité des Hauts de Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 31 mars 2025 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;




Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionale adjointe,
directrice de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région
Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :


Tutelle des
pupilles de l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et
des familles
Décisions de placement en vue d'adoption ; Article L. 225-1 du code de
l'action sociale des familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge
de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et
des familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des
familles
Protection
juridique des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs ;

Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et aux
délégués aux prestations familiales en tant que
personnes physiques ;

Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des
familles.
Articles L. 472-1 à L. 472-4 du
code de l'action sociale et
des familles complété par le
décret 2008-1553 du 31
décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
89
3 / 7

Conventionnement des mandataires judiciaires de
la protection des majeurs, personnes physiques,
relatif à leur rémunération relevant de la part État
;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et
de transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par
les services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
majeurs et de l'activité de
délégué aux prestations
familiales

Articles L.313-1 à L.313-10,
articles L.313-13 et L.313-14
du code de l'action sociale
et des familles
Articles L. 314-1 et L.314-2 du
code de l'action sociale et
des familles
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Articles L 331-1 à L 331-9 du
code de l'action sociale et
des familles
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale
et des familles

Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à
l'attribution des cartes de stationnement aux
personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
CMCR
Organisation et fonctionnement des comités
médicaux et des commissions de réforme aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret
n°86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la
désignation des médecins
agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des
commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission
aux emplois publics et au
régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Salaires et
conseillers des
salariés
Décision relative au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du
code du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et -
D.12325 du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-
8 du code du travail

Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission

Article L.1232-11 du code du
travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
90
4 / 7

Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de
la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
Article L.7124-1 du code du
travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule, autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 du code du
travail
Conciliation Procédure de conciliation
Articles L.2522-4 et R.2522-1
à R.2522-21 du code du
travail
Activité partielle
Décisions relatives au placement en activité partielle
et à son indemnisation. Mémoires en défense relatifs
à l'activité partielle de droit commun.
Art. L.5122-1 et 2,
R.5122-1 à 29
Agence de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de
la licence d'agence de mannequins
Articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du CT
Apprentissage et
Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours
Articles L6223-1 et
L6225-1 à L6225-3,
R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Emploi

Convention conclue avec des entreprises de moins
de 300 salariés pour- faire procéder à une étude de
situation en termes d'égalité professionnelle
Article R. 1143-1 du code du
travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
Articles L.5111-1 à
L.5111-3, L.5123-1 à
L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4,
R.5112-11, et L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R
5123-41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-
004 du 30 juin 2004 et
n°2008-09 du 19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
Articles L.5121-4 et 5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du
code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3,
D.5121-4 à D.5121-
13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1,
L.5121-23, D.5121-1 à D.5121-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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5 / 7
3 du code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
Articles D.2241-3 et
D.2241-4 du code du travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA
Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et
solidaire et décret n°2015-
1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local
d'accompagnement ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants
du code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L.
5314-4 du code du travail
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et
L.5132-4, L.5132-, L.5132-5,
L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15,
L.5132-16, R. 5132-4 à R.
5132-6, R. 5132-15 et R. 5132-
16, R.5132-22, R. 5132-23, R.
5132-32 et R.5132-33, R.
5132-36, R. 5132- 38 à
R.5132-47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes
Articles L.5131-5,
L.5131-6, R.5131-17 et R.5131-
18 du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code
du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47,
Loi 78-763 du 19/07/78, loi n°
92-643 du 13/07/92,
Décret n° 87-276 du
16/04/87,
Décret du 10/02/02,
Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour
GEIQ
Article D6325-24 du code du
travail,
Circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97
Décret n°2015-998 du
17/08/2015
Travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
Articles L.5212-12 et
R.5212-31 du code du travail
Obligation d'emploi et versement d'une
contribution annuelle
Articles R.5212-1 à
R.5212-11 et R.5212_19 à
R.5212-
31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
Articles L.5212-8 et
R.5212-15 du code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
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6 / 7
handicapés
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Articles R.5213-52,
D.5213-53 à D.5213-
61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail
et pour le renforcement de l'encadrement des
travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ;
R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Activité partielle
de longue durée

Décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs d'activité partielle de longue
durée, décision d'homologation ou de refus
d'homologation des documents unilatéraux
d'activité partielle de longue durée
Article 53 de la loi n°2020-
734 du 17 juin 2020 relative
à diverses dispositions liées à
la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de
l'Union européenne ;

Articles 2 et 5 du décret
n°2020-926 du 28 juillet
2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable ;

Article R. 5122-4 du code du
travail ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de validation
de l'accord ou d'homologation du document
d'activité partielle de longue durée.
Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de validation
de l'accord ou d'homologation du document
d'activité partielle de longue durée.
Décision de retrait d'autorisation de placement en
activité partielle de longue durée ;
Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de
longue durée.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Azadeh AKRAMI-CASTANON, la subdélégation de signature
sera exercée par :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Valérie GUERN, responsable du pôle « économie, emploi, solidarités » ;
- Jérôme SAJOT, responsable du pôle « politique du Travail ».


Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Lolita REINA-RICO, adjointe au responsable du pôle « politique du Travail » ;
- Alexandra KOSNAR, responsable du service « relations du travail » ;
- Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département « protection et
insertion des adultes » ;
- Déborah GILBERT, responsable du département « protection et insertion des
jeunes et des primo-arrivants » ;
- Isabelle CHABBERT , responsable du département « accompagnement des
entreprises » ;
- Mariama COND É, responsable du service « développement de l'emploi et des
compétences » ;
- Stéphanie MEDARD, responsable du service « protection de l'enfance et
intégration » ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
93
7 / 7
- Nadia BOURAS, responsable du service « protection des majeurs vulnérables » ;
- Julien KERLEAU, responsable du service « restructurations » ;
- Carole-Laure CHICOUARD, responsable du département « animation territoriale ».
Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

− Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
− Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
− Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
− Les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementale des Hauts-de-
Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées
par le Directeur régional et interdépartemental de l'économie , de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière d'inspection de la législ ation du travail ainsi que dans les cas de
procédure d'urgence prévus par le livre V du code de la justice administrative ;
− Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux,
les présidents des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le
contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnés,
sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5

La décision n° 2024-207 du 10 décembre 2024 est abrogée.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région et de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim,

Signé


Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00011 - Décision n° 2025-064 du 1er avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
94
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-01-00005
Décision n°2025-051 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale du Val de
Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00005 - Décision n°2025-051 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
95
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n°2025-051 du 1er avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale du Val de Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00005 - Décision n°2025-051 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
96

2
Décide
Article 1

Délégation permanente est donnée à Didier TILLET , directeur de l'unité départementale du Val de
Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes par
les entreprises non soumises à l'obligation d'établir
un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
2, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
3, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code
du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-01-00005 - Décision n°2025-051 du 1er avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
97

3
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
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Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et du 21 juillet
2016
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
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Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail
Divers
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale
établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail



Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de l'unité départementale, selon les décisions, avis ou observat ions, mentionnés ci -dessous,
délégation de signature est donnée à :

- Frédérique CHADEL, directrice adjointe


Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à
l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n °2025-005 du 24
janvier 2025.




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Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 1er avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


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