VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-129
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE
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83-2024-01-02-00003 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN (2 pages) Page 6
83-2024-03-19-00004 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN (3 pages) Page 9
83-2024-04-15-00097 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN (2 pages) Page 13
83-2024-04-24-00006 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN (3 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-05-28-00007 - 383-2024-recepisse déclaration METZ VIRGINIE du
29052024 (1 page) Page 20
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-05-17-00012 - Acte de résiliation de la Convention
d'utilisation
N°083-2021-0013 (2 pages) Page 22
83-2024-05-17-00013 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation
N°083-2021-0006 (2 pages) Page 25
2
Centre hospitalier Dracénie
83-2024-01-08-00001
CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN
Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-01-08-00001 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 3
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Hospiralier| -PASerrS
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Centre h ospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2024.001


Objet : Attributions et délégation de signature à M adame Anne HELDE

Le Directeur Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le d écret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 ju illet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique articles L 6143 -7 et D 6143 -33 à D 6143 -35 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles article L315 -17 ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 202 2 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte - d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre Hospitalier de la
Dracénie et l'EHPAD -SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

Vu la décision de nomin ation du 08 janvier 2024 nommant Madame Anne HELDE Attachée
d'administration hospitalière au C entre hospitalier de la Dracénie,


DECIDE


Article 1 : Madame Anne HELDE , Attachée d'Administration H ospitalière à la direction des affaires
médicales .

Article 2 : Délégation lui est donnée pour tous documents, décisions, courriers et actes relevant de la
gestion des Ressources H umaines du personnel médical pour le Centre h ospitalier de la Dracénie et
l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon au nom de la direction commune.

Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée , en tant qu'ordonnateur délégué, de signer tous documents, actes de
procédure dans les actions contentieuses relatives au personnel médical du Centre h ospitalier de la
Dracénie.

Article 4 : Délégation lui est donnée , en qualité d 'ordonnateur délégué, de signer tous documents,
décisions et actes relatifs à la liquidation des recettes et à la liquidation, l'engagement et
l'ordonnancement des dépenses relevant de sa direction.

Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-01-08-00001 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 4
Centre = nn
Hospitalier -PESEerrS






Article 5 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : La présente décision entre en vigueur le 08 janvier 2024 et est valable jusqu'à décisi on
modificative. Les décisions antérieur es en la matière sont abrogées.

Article 6 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
 Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints ,
 Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance ,
 Monsieur le trésorier du Centre h ospitalier de la Dracénie.

Article 7 : La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Admini stratifs du
Département du Var.

Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.



Fait à Draguignan, le 08 janvier 2024



Pour le Préfet et par délégation,


Signé
Ludovic VOILMY Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-01-08-00001 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 5
Centre hospitalier Dracénie
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CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN
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Hospiralier| -PASerrS
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Centre h ospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2024.002


Objet : Attributions et délégation de signature à M onsieur F lorestan PERRE T

Le Directeur Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction com mune,

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le d écret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvi er 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le c ode de la santé publique articles L 6143 -7 et D 6143 -33 à D 6143 -35 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles article L315 -17 ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l'arrêté du 14 septe mbre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte - d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre h ospitalier de la
Dracénie et l 'EHPAD -SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
Général du Centre Hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Florestan PERRET ,
Directeur adjoint au Centre h ospitalier de la Dracénie et à l'EHPAD Bouen Seren de Bargemon, à compter
du 1er janvier 2024 ;


DECIDE


Article 1 : Monsieur Florestan PERRET est nommé D irecteur des affaires médicales, générales et des
coopération s, adjoint du directeur .

Article 2 : Délégation lui est donnée pour tous documents, décisions, courriers et actes relevant de sa
direction et, en cas d'indisponibilité du Directeur gé néral, de l'ensemble des directions pour le Centre
hospitalier de la Dracénie et l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon au nom de la direction
commune.









Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-01-02-00003 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 7
Centre = nn
Hospitalier -PESEerrS






Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée de signer au nom du chef d'établis sement les actes de procédure
dans les actions contentie uses re latives au personnel médical et, en cas d'indisponibilité du Directeur
général, du personnel non médical du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen
Seren de Bargemon ,

Article 4 : Délégation lui est donnée , en qualité d 'ordonnateur délégué , de signer tous document s,
décision s et acte s relatif s à la liquidation des recettes et à la liquidation , l'engagement et
l'ordonnancement des dépenses relevant de sa direction et, en cas d'indisponibilité du Directeur général,
de l'ensemble des directions .

Article 5 : Délégation lui est donnée pour tous actes dressé s et toute s décision s prise s en tant que
directeur de garde conformément au tableau de garde hebdomadaire dressé pour l'établ issement.

Article 6 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est valable jusqu'à décision
modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.

Article 8 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
 Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints ,
 Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Sur veillance ,
 Monsieur le trésorier du Centre h ospitalier de la Dracénie.

Article 9 : La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs du
Département du Var.

Article 1 0 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d 'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.



Fait à Draguignan, le 02 janvier 2024


Pour le Préfet et par délégation

Signé
Ludovic VOILMY



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Centre hospitalier Dracénie
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Centre
Hospitalier, Dracénie
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Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2024 .017


Objet : Délégation de signature à Monsieur Roland MARIUS , attaché d'administration
hospitalière

Le Directeur du Centre hospitalier de la Dracénie,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment s es articles :
- L.6141 -1 relatif aux établissements publics de santé,
- L.6141 -7 relatif aux compétences du Directeur d'établissement public de santé,
- D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 p ortant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,

Vu le décret 2001 -1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
attachés d'administration hospitalière,

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
Général du centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830),

Vu le règlement intérieur du Centre Hospitalier de la Dracénie,

Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de la Dracénie,


D E C I D E


Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Roland MARIUS, attaché principal
d'administratio n hospitalière à la Direction des affaires générales et à la Direction de la qualité et de la
gestion des risques du Centre Hospitalier de la Dracénie, pour signer les actes, décisions, pièces et
correspondances relatifs aux :

- réquisitions et saisies judiciaires dans le cadre des demandes d'informations non médicales et
médicales relatives aux patients,
- courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux,
- autorisations de transport de corps,
- courriers relatifs aux réclamations,
- traitement des demandes de gratuité pour les repas et service TV au cas par cas, sur
sollicitation du service social exclusivement.

Article 2 : Le délégataire, bénéficiaire de la présente délégation, ne peut en aucun cas subdéléguer à
quiconque tout ou partie de cette dernière.

Article 3 : Le délégataire est responsable devant l'autorité délégante des actes qu'il prend en vertu de
la présente délégation. L'autorité délégante peut par ailleurs, si elle le juge opportun au regard des
seuls intérêts institutionnels et en concertation étroite avec le délégataire, demander à ce dernier
modification, réformation, annulation, ou abrogation de toute décision ou acte pris en vertu de la
présente délégation.

Article 4 : Un exemplaire de la signature et du paraphe de Monsieur Roland MARIUS f igurent en
annexe 2 de la présente décision.

Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-03-19-00004 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 10
Centre D nn
Hospitalier| Scere


Article 5 : Conformément aux dispositio ns du droit positif en vigueur à la date de signature de la
présente décision, celle -ci constitue une mesure d'ordre intérieur, et est à ce titre insusceptible de
recour s contentieux. Elle est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans
délai et sans motivation, sans que le délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.

Article 6 : La présente délégation est délivrée intuitu personae , et cesse de droit dès que le délégant
ou le délégataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement,
quel qu'en soit le motif.

Article 7 : La présente décision prend effet le 19 mars 2024 . Elle sera n otifiée à l'intéressé et
communiquée au Conseil de Surveillance et au trésorier de l'établissement . Elle sera publiée par tout
moyen la rendant consultable, par publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.





Fait à D ragui gnan , le 19 mars 2024


Pour le Préfet et par délégation

Signé
Ludovic VOILMY











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Hospitalier| -P8CEeNe
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Centre Hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2024.027


Objet : Attributions et délégation de signature à Madame Aurélie EDEL


Le Directeur Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon
en direction commune,

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le d écret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés
à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 ju illet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le c ode de la santé publique articles L 6143 -7 et D 6143 -33 à D 6143 -35 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles article L315 -17 ;

Vu le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu le décret n°2018 -255 du 9 av ril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agenc e Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte - d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre h ospitalier de la Dracénie et
l'EHPAD -SSIAD B OUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 fé vrier 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur Général
du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

Vu la décision n°18 -0548 du 3 août 2018 portant sur la désignatio n de Madam e Aurélie EDEL comme D irectrice
déléguée de l'EHPAD – SSIAD Bouen Seren à Bargemon (Var) ;


DECIDE

Article 1 : Madame Aurélie EDEL est nommé e Directrice de la filière gériatrique du Centr e hospitalier de la Dracénie
et Directrice déléguée de l'EHPAD Boue n Seren de Bargemon. Elle est également en charge du service social à
destination des patients.

Article 2 : Délégation lui est donnée à l'effet de signer tous documents, décisions, courriers et actes relevant de sa
direction pour le Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 3 : Délégation lui est donnée à l'effet de signer tous documents, décisions, courriers et actes relevant de ses
attributions pour l'EHPAD Bouen Seren de Bargemon en vue de lui permettre d'accomplir :

1. Astreintes
- Réalisation des astr eintes selon un planning préétabli. Cette délégation ouvre droit à indemnisation,
conformément à la législation en vigueur.
2. GRH
- Recrutement des agents en respect des tableaux des effectifs validés pour l'année en cours (rapport de
tarification CD pour la p artie Hébergement et Dépendance, fiche technique ARS pour la partie Soins),
- Déroule "ment de la carrière du personnel, Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-04-15-00097 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 14
Centre D nn
Hospiralier| -PASerrS


- Pouvoir de suspension provisoire du personnel dans le respect du statut du personnel de la FPH et du droit
du travail,
- Contrôle des actes administratifs liés aux agents,
- Organisation des élections professionnelles.
3. Finances
- Signature des bordereaux d'écritures liés à la paye, aux intérêts d'emprunts et aux amortissements,
- Ordonnateur des dépenses liées à l'exécution d'un marché (hors signat ure du marché signé par la Direct eur),
- Ordonnateur des dépenses et des recettes en exploitation et investiss ement (hors dépenses supérieures à
6 000 € H.T. par unité, signé es par le Directeur),
- Production et analyse des documents budgétaires et comptables,
- Exclusion de la signature d'emprunts, réalisée par le Directeur.
4. Instances
- Responsable de l'organisation globale et du suivi des instances réglementaires obligatoires et
institutionnelles de l'établissement,
- Représentation du Directeur aux instances, en s on absence.
5. Entretien Du Patrimoine, Veille Règlementaire, Sécurité Et Travaux
- Responsable de la sécurité des biens et des personnes, veille réglementaire, organisation et application de la
législation en vigueur,
- Suivi de l'entretien du patrimoine,
- Suivi, veille et Gestion des contrats d'entretien,
- Validation de contrats de services fournisseurs < 5 000 € H.T. par an et dont la durée ne peut excéder 1 an,
- Responsable de l'organisation globale et du suivi des opérations de travaux (hors signature de marchés ou
avenants s'y rattachant, réalisés par le Directeur).
6. Résidents
- Responsable de l'organisation globale de l'administration, du séjour des résidents, des animations
proposées,
- Garant du respect des règlements, contrats, procédures et chartes s'appliquant au sein de l'établissement.
7. Représentation du Directeur
- Représentation du Directeur dans les actes de la vie courante de l'établissement.
8. Communication
- Assure la communication institutionnelle de l'établissement (démarches proactives, réponses à la presse ou
interviewers…) en lien étroit avec l e Directeur adjoint en charge de la communication du Centre hospitalier de
la Dracénie .

Article 4 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement, auprès du chef d'établissement, des décisions prises
dans le cadr e de la présente délégation de signature.

Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 15 avril 2024 . Les décisions antérieures en la matière sont
abrogées.

Article 6 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
- Mesdames et Messieurs le s directeurs adjoints ,
- Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance ,
- Monsieur le trésorier du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD Bouen Seren de Bargemon.

Article 7 : La présente décision sera également publiée au Recueil des A ctes Administratifs du Département du Var.

Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le
Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de son
éventue lle publication pour les tie rs.



Fait à Draguignan, le 15 avril 2024


Pour le Préfet et par délégation

Signé
Ludovic VOILMY
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Centre hospitalier Dracénie
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CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN
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Hospitalier, Dracénie
AE

Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2024 .033.


Objet : Délégation s de signature

Le Directeur du Centre hospitalier de la Dracénie,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143 -7 relatif aux attributions du Directeur d'é tablissement public de santé,
- D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements
publics de santé,
- R. 6143 -38 relatif au régime de publicité des décisions,

Vu le code de la commande publique et les textes rég leme ntaires s'y rapportant,

Vu le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobili er des établissements de santé,

Vu l'article 10 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire e t comptable
publique,

Vu l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires,

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des é tablissements
publics de santé ,

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
général du centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830),

Vu la décision d u 13 ma rs 2023 portant attributions et délégation de signature à Madame Anaïs
Auclert -Pinchon, Directrice des achats, de la logistique et de la qualité,

Vu le règlement intérieur du centre h ospitalier de la Dracénie,

Considérant l'organigramme de direction du c entre h ospitalier de la Dracénie,


D E C I D E


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de l'organisation de la
Direction des Achats et de la Logistique aux responsables des secteurs mentionnés ci -dessous pour
les achats relev ant de la Direction des Achats et de la Logistique , pour l'engagement des commandes
de classe 6 de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 susvisés, notamment à l'effet de signer les
bons de commande et les bons de livraison , à :

- Madame Anaïs AUCLERT -PINCHON, Directrice adjointe en charge des achats et de la
logisitique, pour tous les achats non stockés, conformément à la décision susvisé e ;
- Monsieur Eric COSSON, technicien h ospitalier, responsable du magasin général pour les
achats stockés , lorsque c eux-ci font l'objet d'un marché public, d'un montant maximum de
5 000 € H.T . ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric COSSON , délégation de signature est
donnée à Monsieur Laurent MOYNET, technicien h ospitalier, gestionnaire de stocks , pour les
achats stockés, lorsque ceux -ci font l'objet d'un marché public , d'un montant maximum de
5 000 € H .T. ;
- Monsieur Thierry CHEVRIER, technicien hospitalier, respons able de la fonction restauration,
pour les commandes relevant de l'Unité Centrale de Production Alimentaire , produits
alimentaires et petit matériel hôtelier , d'un montant maximum de 5 000 € H.T. ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry CHEVRIER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean -Baptiste MOREIRA, technic ien supérieur h ospitalier,
encadrant de la production alimentaire, pour les commandes relevant de l'Unité Centrale de Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-04-24-00006 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 17
Centre D nn
Hospitalier| Scere

Production Alimentaire , produits alimentaires et petit matériel hôtelier, d'un montant maximum
de 5 000 € H.T . ;
- Madame Sylvie Rance, responsable du service diététique, pour les achats de prod uits
diététiques, d'u n montant maximum de 5 000 € H.T . ;
- Monsieur Thierry LEOCARD, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les achats relevant du
secteur de la Blanchisserie d'un montant maximum de 5 000 € H.T . ;
- Madame Dominique NICOLLON, cadre de santé de l'équipe opérationne lle d'hygiène
hospitalière (EOHH), cadre de santé de l'équipe du service intérieur et responsable de la filière
des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) pour les prestations d'hygiène et
de bionettoyage, lorsque celles -ci font l'objet d'un marché public, d'un montant maximum de 5
000 € H.T :
 Prévention et lutte contre les nuisibles : dératisation, désinsectisation, désinfection ;
 Prestations de nettoyage ;
 Prestati ons de traitement des DASRI ;
 Achats de produits d'entretien, fournitures de services généraux et techniques, petit
matériel hôtelier , entretien du matériel sur le périmètre du nettoyage, de l'hy giène, du
traitement des DASRI , de la prévention et de la lutte contre les nuisibles
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Domin ique Nicollon, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent RENARD, responsable du service intérieur, ouvrier
principal 2ème classe, pour les prestations de nettoyage et de prévention et lutte contre les
nuisibles, y compris les achats s'y rapport ant ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique Nicollon, délégation de
signature est donnée à Madame le Docteur Marion BONNE T, Pharmacienne hygiène et
stéril isation, pour les prestations de traitement des DASRI, prestations d'hygiène hospitali ère
et prévention de lutte contre les nuisibles, achats de produits d'entretien, fournitures de
services généraux et techniques, petit matériel hôtelier, entretien du matériel sur le périmètre
de l'hygiène hospitalière , du traitement des DASRI, de la préve ntion et de la lutte contre les
nuisibles ;

- Monsieur Oscar PEYRET, responsable adjoint du service intérieur, responsable des filières
déchets, ouvrier principal 2ème classe, pour les prestations de traitement des déchets, y
compris les achats s'y rapporta nt ;


Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de l'approvisionnement des
produi ts pharmaceutiques, pour l'engagement des commandes de médicaments et dispositifs
médicaux stériles , notamment à l'effet de signer les bons de commande à :

- Madame le Docteur Marion LECA , pharmacienne, pour les achats de médicaments ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Marion LECA, délégation de
signature est donnée à Monsieur le Docteur Julien TOUREL, praticien hospitalier, c hef de
service de Pharmacie et Stérilisation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Do cteur Marion LECA et de Monsieur le
Docte ur Julien TOUREL , délégation de signature est donnée à Madame le Docteur JALBERT
Anne -Céline ;
- Monsi eur le Docteur Thib aut MEKIDECHE, praticien hospitalier, p harmacien, pour les achats
de dispositifs médicaux stériles ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Thibaut MEKIDECHE,
délégation de signature est donnée à Mons ieur le Docteur Julien TOUREL, pratici en
hospitalier, c hef de service de Pharmacie et Stérilisation ;
- Dans le cadre de l'astreinte et en cas d'urgence, tous les pharmaciens, praticiens hospitaliers
et praticiens contractuels , sont habilités à signer des commandes.
- Monsieur Thierry PERONA, ouv rier professionnel, pour la signature des bons de livraison.


Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de l'approvisio nnement des
produits nécessaires à l'activité de stérilisation , notamment à l'effet de signer les bons de commande
à :
- Monsieur le Docteur Julien TOUREL, praticien hospitalier, c hef de service de Pharmacie et
Stérilisation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Julien TOUREL, délégation de
signature est donnée à Ma dame le Docteur Marion BO NNET, p raticienne contractuelle ;
- Madame Aurélie CICOTTO, cadre de santé faisant fonction, pour la signature des bons de
livraison ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie CICOTTO, délégation de signature
est donnée à Monsieur Thierry PERONA, ouvrier professionnel.



Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-04-24-00006 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 18
Centre D nn
Hospitalier| Scere

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laure nt MICAELLI, cadre de santé du
Laboratoire de biologie médicale, pour signer tous les bons de commande se rapportant à un marché
concernant la fourniture de consommab les et produits pour le laboratoire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MICAELLI, cadre de santé du L aboratoire
de biologie médicale , délégation est donnée pour les bons de commande se rapportant à un marché
concernant la fourniture de consommables et produits pour le laboratoire à :
- Madame le Docteur Aurélie SMETS , praticien h ospitalier, cheffe de service du Laboratoire de
biologie médicale ;
- Madame le Docteur Eliza beth ROTH -JARROUX, biologiste, praticien hospitalier, responsable
assura nce qualité du Laboratoire de biologie médicale ,
- Madame Blandine PISTILLI , technicienne de laboratoire , pour les achats d'un montant
maximum de 5 000 € H.T ., hors réactifs pour le dépistage du COVID,
- Madame Aude MAIOLINO , technicienne de laboratoire , pour les achats d'un montant
maximum de 5 000 € H.T ., hors réactifs pour le dépistage du COVID,
- Marie -Jeanne ROUBY , technicienne de laboratoire , pour les achats d'un montant maximum de
5 000 € H.T ., hors réactifs pour le dépistage du COVID,
- Marine GIL LES, technicienne de laboratoire , pour les achats d'un montant maximum de 5 000
€ H.T ., hors réacti fs pour le dépistage du COVID ;
Madame ALEX GARNIER Isabelle et Monsieur NACER Mohamed pour la signature des bons de
livraison.

Article 5 : Les personnes re cevant délégation du Directeur au ti tre de la Direction des achats et de la
logistique devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le directeur, par délégation »,
suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 6 : Les présente s délégation s sont délivrées intuitu personae , et cesse nt de droit dès que le
délégant ou le délégataire quitte ses fonctions ou change de fonctions ou d'affectation, ou quitte
l'établissement, quel qu'en soit le motif.

Article 7 : La présente décisi on prendra effet à la date de sa publication par tou s moyens la rendant
consultable. Elle remplace la décision n°2023.084, qui est abrogée.

Article 8 : Les accréditations, au sens de l'article 10 du décret susvisé du 7 novembre 2012, ainsi que
la présente décision, seront tran smises au Receveur des finances publiques du centre h ospitalier de la
Dracénie.

Article 9 : En application de l'article D. 6143 -35 susvisé , la présente décision sera communiquée au
Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée au Recueil spécial des actes administratifs
de la Préfecture du Var.

Article 11 : Conformément aux dispositions du droit positif en vigueur à la date de signature de la
présente décision, les délégations de sig nature de la présente décision consti tuent des mesure s
d'ordre intérieur, et sont à ce titre insusceptible de recours contentieux . Elles sont modifiable s ou
révocable s à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation, sans que le
délégataire puisse se prévaloir d'un pr éjudice de quelque nature.



Fait à D raguignan , le 24 avril 2024


Pour le Préfet et par délégation

Signé
Ludovic VOILMY




Centre hospitalier Dracénie - 83-2024-04-24-00006 - CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-28-00007
383-2024-recepisse déclaration METZ VIRGINIE
du 29052024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-28-00007 - 383-2024-recepisse déclaration
METZ VIRGINIE du 29052024 20
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980046486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 495 Route De plaisance 83200 TOULON, le
28/05/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 28/05/24 par Mme. METZ Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 495 Route De plaisance 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP980046486 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
28/05/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-28-00007 - 383-2024-recepisse déclaration
METZ VIRGINIE du 29052024 21
Secrétariat général commun départemental
83-2024-05-17-00012
Acte de résiliation de la Convention d'utilisation
N°083-2021-0013
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-05-17-00012 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation
N°083-2021-0013 22
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAR
-:- :- :-
ACTE  DE RESILIATION
de la
CONVENTION  D'UTILISATION
 N°083-2021-0013
-:- :- :-
Toulon, le 17 mai 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, Centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Monsieur Bernard
BEIGNIER, en sa qualité de recteur de la région académique, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille,
et
La direction des services départementaux de l' Éducation nationale du Var, dont les bureaux sont à
Toulon (83000), rue Montebello, CS 71204, représentée par M. Mathieu SIEYE, Inspecteur
d'Académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, ci-après
dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet  
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et à la suite du regroupement en juillet 2023 de l'ensemble des services de la DSDEN auSecrétariat général commun départemental - 83-2024-05-17-00012 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation
N°083-2021-0013 23
sein de l'immeuble Montéty situé rue Montebello à Toulon, il est mis fin à la convention
d'utilisation n°083-2021-0013, signée le 30 septembre 2021.
Article  unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 1er juillet 2023.
Signataires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le DASEN du Var,
Signé
Mathieu SIEYELe Recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités,
Pour le recteur et par délégation
Le secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Signé
Laurent NOÉ
Le représentant de l'administration chargée
du Domaine,
Par délégation,
L'Inspectrice Divisionnaire
Signé
Marie-Christine BELLUOTLe Préfet du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLISecrétariat général commun départemental - 83-2024-05-17-00012 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation
N°083-2021-0013 24
Secrétariat général commun départemental
83-2024-05-17-00013
Acte de résiliation de la Convention d'utilisation
N°083-2021-0006
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-05-17-00013 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation N°083-2021-0006 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAR
-:- :- :-
ACTE DE RESILIATION
de la
CONVENTION  D'UTILISATION
 N°083-2021-0006
-:- :- :-
Toulon, le 17 mai 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, Centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Monsieur Bernard
BEIGNIER, en sa qualité de recteur de la région académique, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille,
et
La direction des services départementaux de l' Éducation nationale du Var, dont les bureaux sont à
Toulon (83000), rue Montebello, CS 71204, représentée par M. Mathieu SIEYE, Inspecteur
d'Académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, ci-après
dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet 
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et à la suite du regroupement en juillet 2023 de l'ensemble des services de la DSDEN auSecrétariat général commun départemental - 83-2024-05-17-00013 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation N°083-2021-0006 26
sein de l'immeuble Montéty situé rue Montebello à Toulon, il est mis fin à la convention
d'utilisation n°083-2021-0006, signée le 12 avril 2021.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 1er juillet 2023.
Signataires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le DASEN du Var,
Signé
Mathieu SIEYELe Recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, Chancelier des universités,
Pour le recteur et par délégation
Le secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Signé
Laurent NOÉ
Le représentant de l'administration chargée
du Domaine,
Par délégation,
L'Inspectrice Divisionnaire
Signé
Marie-Christine BELLUOTLe Préfet du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLISecrétariat général commun départemental - 83-2024-05-17-00013 - Acte de résiliation de la Convention d'utilisation N°083-2021-0006 27