PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-149
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-07-19-00014 - Arrêté 2024-DEALM-DIR-24 portant
subdélégation de signature (10 pages) Page 3
R06-2024-07-23-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-213 portant
décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement
du front de mer de Kangani commune de Koungou (3 pages) Page 14
R06-2024-07-22-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-212 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "VAHINÉ CONDUITE" (3 pages) Page 18
R06-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant
nomination et délégation de signature du délégué adjoint de
l'agence national de l'habitat (5 pages) Page 22
R06-2024-07-16-00009 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-505 portant
délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, du logement et de
la mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU
(3 pages) Page 28
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-19-00014
Arrêté 2024-DEALM-DIR-24 portant
subdélégation de signature
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 3
VUz Direction de l'environnement
A de l'aménagement
Libertédu logement
Egalité et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet2024
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUde la Mer de Mayotte
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article
43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environne-
ment, du logement et de la Mer de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte ;
l'arrêté d'affectation n°ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de
Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 4
VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en
qualité d'adjoint au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer
de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme JOSSERAND, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte et de Christophe TROLLE,
ITPE hors classe, directeur adjoint, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés susvisés en cas d'absence à Mme Frédérique TERZAN, ICTPE,
Adjointe au directeur, ou à M. François GARCIA, A1AM, adjoint au directeur.
Section I : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché
d'administration hors classe, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de
signer les actes répertoriés à l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes « 2b
1»à«x«2b3»«2c1».etcode«2a1».
En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe, chef du Service
Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT,
APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les
décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application
du Droit des Sols et à ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD),
Mme MADI SOUF Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU
(SACDD) et à Mme Assimini SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux
Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes « 5 a 1 » et codes « 2 F1 » à « 2 f 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité avec voix délibérative et
présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à
l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code
«2e 1» et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement
et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé, codes «1c1»,«2e1à2e3,2e41à2e4-5,2e6a2e8»,«3el a3e3»,«7al1,7b1a7b
Set 7 ¢1avec 5, 7d lav dz et 7:81.
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 5
En cas d'absence de M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques, délégation est donnée M. PLUMAIN Patrick, AAE, adjoint au chef du Service Environnement et
Prévention des Risques, a l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée a M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service
Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral susvisé, codes «3a1»,«3b1à3b10»,«3c1à3c5»«3d1à3d6»,«6a1à6
c1»,«6d1»,«6.e1à6.e 2», et « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports,
délégation est donnée M. Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, à
l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11
octobre 2023, ainsi qu'à Mme Elisabeth CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service
maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non réglementaire mentionné dans le dit arrêté se
rapportant:
- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA;
- à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son
domaine de compétence.
En cas d'absence de M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est donnée
M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l'effet de signer les décisions,
instructions et actes cités ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l'article 2 ne
prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées
à l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service,
chefs de mission et chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération
des agents placés sous leur autorité:
M M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;
M Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des
Territoires ;
M M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
M M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
m M.Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
| M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 6
M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Mme Charléne BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;
M. Oulmidine MIRADJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication ;
M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire;
Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social —
SDDT ;
TM M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire —
SDD I:
Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT ;
M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;a
E
H M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux - SDDT ;
mM Mme Floriane HAINAUT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés - SDDT ;
a M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des
constructions durables - SDDT ;
H Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire
premier degré (S1) - SAEC ;
HM Mme Anne-Laure QUINQUIS, responsable, par intérim, de l'unité Ingénierie Financière de Projet —
SAEC ;
M. Vincent MASSINON, responsable de l'unité Aménagement Opérationnel- SAEC ;
M. Nils ZIEMER, responsable de l'unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC ;
Mme Anne-Laure QUINQUIS, responsable de l'unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC ;|
E
=
mM. Said ASSANI, responsable par intérim, de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR
M M.Thibault CALLE, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie - SEPR ;
a En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault CALLE, responsable de l'unité EIE , délégation
de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité EIE - SEPR ;
H Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
H M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
M En cas d'absence ou d'empéchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de
signature est donnée à M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC - SIST ;
M M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Education et Sécurité Routière — SIST ;
M M.Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
H M.André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;
H M.Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
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2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 7
. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;
. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;
. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté — SIST ;
. Nassufdine MOHAMED, adjoint au chef d'unité Transports et Sûreté — SIST ;
. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau - Yen & g&@ee ee eg er ENT
mM. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST ;
M M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral ;
M M. Yannick BLANC, responsable de l'unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML
H Mme Elisabeth CHOWANSKI, responsable de l'unité Affaires économiques — SML ;
M M. Thierry VERNEUIL, responsable de l'unité Capitainerie - SML ;
M M.El-Hade SAÏD, responsable de l'unité Gens de Mer et plaisance - SML ;
BH M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR - SML ;
Section II : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée a:
M M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs afin de signer les avis
techniques des services.
Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l'effet
de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d'achat (DA), de procéder à la validation
des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, a:
H Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:
> Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
> Programme 135 « Urbanisme - Territoires - Amélioration de l'Habitat »;
» Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
> Programme 362 « Transition Ecologie » ;
> Programme 380 « Fonds Vert » ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
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2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 8
H Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
> Programme 181 « Prévention des Risques » ;
> Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;
> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
> Programme 362 «Transition Écologie »;
> Programme 217 « ASSO »;
> Programme 380 « Fonds Vert » ;
H Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
> Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
>» Programme 362 « Transition Écologie » ;
> Programme 380 « Fonds Vert » ;
H Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
> Programme 362 « Transition Écologie » ;
> Programme 380 « Fonds Vert » ;
M Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :
= Programme 205 « Affaires Maritimes » ;
H Monsieur Oulmidine MIRADJI, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:
> Programme 217 « ASPR » ;
Article 6: Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 9
* les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
+ les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€
pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5,
délégation de signature est donnée
* pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du
service Infrastructures, Sécurité et transports ;
* pour le service Environnement et Prévention des Risques , M. Patrick PLUMAIN, adjoint au chef du
service Environnement et Prévention des Risques
*__ pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au
chef du Service Développement Durable des Territoires ;
* pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral ;
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle et adjoints aux chefs
d'unité dont les noms suivent à l'effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes
d'achat (DA), de procéder à la validation des DS et DA, de constater et de certifier les services fait
dans Chorus formulaires .
M Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l'unité Financement du Logement Social -
SDDT:;
M M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire -
SDDT:;
Mme Julie LIETAR, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité - SEPR ;
M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie —SEPR ;
M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST :
M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
M. Stéphane HUET, responsable de l'unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau -
Sls
M M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale,
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
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2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 10
délégation de signature est donnée a M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision
territoriale en charge des questions administratives - SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO, adjoint
au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation -SIST
E M. Yann BOULET, responsable du Parc - SIST ;
M En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de
signature est donnée à M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC - SIST ;
M M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;
El M. Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR ;
El M. Thierry VERNEUIL, responsable d'unité Capitainerie - SML;
H M. Bruno MAGUEUR, responsable de l'unité Phares et Balises et POLMAR - SML ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle cités à l'article 8, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services
et 24 000 € en matière de travaux ;
+ les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service
fait ;
+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est
supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
En cas d'absence ou d'empéchement des chefs d'unité cités à l'article 8, délégation est donnée à leurs
adjoints cités à l'article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
engagements juridiques, pièces de liquidation et actes d'exécution des marchés et accords cadre cités
ci-dessous ;
Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les
demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus
formulaires en de qui concerne les programmes cités dans l'article 11.1 et Il. 2 de l'arrêté préfectoral n°
2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024:
- M. Mohamed DHOIFFIR
- Mme Hamida RACHIDI
- M. Anouèche CHIYTHI
- Mme Fatoma MAHADALI
- Mme Zainaba ATTOUMANI
- Mme Frahati-Néné TSONTSO
- Mme Sitirati BOINAMRI
- Mme Fatima SAINDOU
- M. Fréderic BINSAMOU
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 11
- Mme Fatima Bint ABDOU
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Aoussi OMAR MOUSSA
- M. Anli HAMADA
- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI
- Mme Nadjima LAZA MADI
- M. Nakibou MALIDI
- M. Adrien CHEREAU
Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte
d'achat :
M. Daniel RUNSER - BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de
40 000 €);
M. Tahar TIGHIDET - BOP 203 (pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de
40 000 €) ;
M. Hamidou MADI M'COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 40 000 €) ;
M. André PRIGENT - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
M. Baharissoifa LIDI - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €);
M. Yahaya SAID - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
M. Andjilani BACAR — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
M. Jean-Loup GOURIN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un
plafond annuel de 110 000 €) ;
M. Yann BOULET —- BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond
annuel de 50 000 €);
M. Anoveche CHIYTHI - BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 € );
M. Anouèche CHIYTHI - BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 €) ;
M. François GARCIA - BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un
plafond annuel de 2 000 €) ;
Article 12 : Délégation est donnée a Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d'achat, aux
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 12
fins d'exécuter les opérations ci-dessous :
Réaliser les référencements
Gérer les programmes de cartes d'achat et les cartes associées
Suivi et mise en paiement
Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA
MADI est la responsable secondaire du programme carte d'achat.
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI
aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC);
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations
qui lui incombe en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;
Article 15: Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins
d'effectuer les descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans
Chorus.
- Mme Andhimati HAMADA MADI
- Mme Sittiratie ABDOU MADI
- M. Frédéric BINSAMOU
- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE
Section III: Dispositions générales
Article 16 : L'arrêté numéro 2024-DEALM-DIR-15 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature est
abrogé.
Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
ampliation sera adressée à :
+ Trésorerie Générale de Mayotte
Le Directeur,
meut, de:
Horaires d'ouverture : 8hO0-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-19-00014 - Arrêté
2024-DEALM-DIR-24 portant subdélégation de signature 13
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-23-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-213 portant décision
après examen au cas par cas du projet
d'aménagement du front de mer de Kangani
commune de Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-213 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de Kangani
commune de Koungou14
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRETE n° 2024/DEALM/SEPR/Z 3 du 23 /O}{ 2OZ
portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de Kangani commune
de Koungou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables a l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public :
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de |' Aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, en qualité du directeur adjoint de |'Aménagement du Logement. et de la Mer de
Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement et de la
Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-15 du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature des agents de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM);
Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé:
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement de
mer de Kangani reçu le 22/05/24 sur la plateforme Hubee, faisant l'objet d'une demande de complément en date
du 05/06/24, complément reçu en date du 24/06/24 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-213 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de Kangani
commune de Koungou15
Vu l'avis de l' Agence Régionale de Santé du 03/07/2024 ;
Vu la consultation du Pare Naturel Marin de Mayotte du 22/05/24 :
Considérant la nature du projet,
e qui relève des rubriques | la et 6a du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
e qui consiste à l'aménagement du front de mer de Kangani et qui nécessite la réalisation des travaux suivant sur
4 059 m° :
— Ja réalisation des travaux de terrassements (débroussaillage et abattage d'arbres),
— la réalisation d'une promenade piétonne et des aires de jeux,
— la mise en place d'un enrochement littoral de 185 m et d'une épaisseur d'au moins 120 cm, dont 60 cm seront enfouis
dans le sol,
— Ja réalisation d'une passerelle entre les 2 zones littorales du village séparé par un fossé, sachant que la partie nord du
littoral fait l'objet d'un projet d'aménagement d'une place publique (Projet « création d'un espace intergénérationnel »)
mais que le projet est abandonné selon les informations fournis par la collectivité lors de la demande des compléments,
— Ja réalisation d'un ouvrage de franchissement : prolongement de la chaussée et liaison avec la RNT,
— la réalisation d'un espace de restauration et des terrasses abrité,
— Ja réalisation de dallage en béton balayé,
— la création d'une zone de convivialité (farés, bancs et des barbecues en dures),
— Ja réhabilitation de voirie existante en sens unique avec une connexion avec la RN,
e qui doit permettre de protéger le village de Kangani de l'érosion marine et d'offrir un cadre de vie agréable sur le front
de mer pour les habitants du quartier,
Considérant la localisation du projet,
e sur le front de mer du village de Kangani et dans la commune littorale de Koungou,
e concerné par un PPRN approuvé le 14/02/2019,
e à proximité de quelques habitations et sur la déviation de la route nationale |,
e se situe dans une zone naturelle et s'inscrit dans le périmètre des cinquante pas géométriques,
e se trouve sur la ZNIEFF marine de type 1 « des mangroves, zones humides de Kangani, et l'espace de potentialité »,
e sur un réservoir de biodiversité,
e sur le périmètre du parc naturel marin de Mayotte et du conservatoire du littoral,
e dans une zone concernée par plus risques naturels : l'aléa fort de submersion marine, et l'aléa du recul du trait de cote,
© sur une zone fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est susceptible d'occasionner des impacts sur les espèces protégées et que les données permettant de
garantir l'absence d'impact ne sont pas fournies dans le dossier présenté,
e que le projet est susceptible d'occasionner des impacts sur les milieux sensibles en phase de chantier comme en phase
d' exploitation,
e que les impacts globaux du projet doivent être réévalués (production de déchets, pollution lumineuse, périodes des
travaux, et l'évolution de la fréquentation du site),
e que les mesures d'évitement de réduction proposées sont insuffisantes au regard de la sensibilité du projet et ne sont
pas chiffrées comme le prévoit l'article R.122-5 du code de l'environnement « la description de ces mesures doit être
accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes »,
e que le dossier n'aborde pas les impacts potentiels des ouvrages en mer sur l'évolution du trait de côte,
e que l'enrochement de 185 m prévu ne garantit une meilleure protection ni une durabilité importante au regard des
aléas présents (recul du trait de côte, submersion marine) et des enjeux particuliers du territoire (montée des eaux.
subsidence, etc.),
e que la consultation du pare naturel marin de Mayotte et du Conservatoire du littoral est obligatoire,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet devaient être notables,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-213 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de Kangani
commune de Koungou16
ARRETE
Article ler : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande d'aménagement du front de mer de Kangani est soumis à étude d'impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut étre soumis.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Mairie de
Koungou représentée par M. Assani Saindou BAMCOLO, Maire.
'. / Pour le préfet et par délégation
Chef du Service
'| Environnement et Prevention des Risques
| D mat rence
mr
ae<-Jéan-Francois LE ROUX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-23-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-213 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du front de mer de Kangani
commune de Koungou17
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-22-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-212 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"VAHINÉ CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-212 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "VAHINÉ CONDUITE"18
E
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/.|Q/DEALM/SIST/ESRdu VV | © À} do Il
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux
de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routiére
«VAHINE CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-212 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "VAHINÉ CONDUITE"19
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-094 du 27 Février 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M.
Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR - 015 du 14 mai 2024 portant, subdélégation
de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte;
Considérant la déclaration de cessation d'activité présentée par Mme Nourou AND}IBOU en
date du 10 mai 2024 ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article ter: L'arrêt n°2019/312/DEALM/SIST/ESR du 30 août 2019 relatif à l'agrément
n°E1497600060, délivré à Mme Nourou ANDJIBOU pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, situé : situé à Rue de la Mairie sous la dénomination de «VAHINE CONDUITE »,
est abrogé.
Article 2: Mme Nourou ANDJIBOU est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir Un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3: Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou
remis en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
"Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de {nom de la commune) m'a
restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-212 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "VAHINÉ CONDUITE"20
Article 5: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré - 97600 - MAMOUDZOU
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
NY |
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
un recours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation'a la sécurité et à la circulation routières.
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à Gompter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-212 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "VAHINÉ CONDUITE"21
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-16-00010
Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant
nomination et délégation de signature du
délégué adjoint de l'agence national de l'habitat
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00010 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence national de l'habitat 22
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement
Égalité
Fraternité et de la mer
Arrêté 2024-SG-DEALM-ANAH-506 du 16 juillet 2024
portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l'accès au logement et un urba-
nisme rénové ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l'amélioration de |'ha-
bitat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat
MEAIN!
1/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00010 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence national de l'habitat 23
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François -Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, at-
taché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'aménagement, de l'environ-
nement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant que le préfet est le délégué de l'agence nationale de l'habitat au niveau local
dans chaque département et qu'il est assisté d'un délégué adjoint (le DEALM) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte est nommé en qualité de délégué adjoint de l'agence
nationale de l'habitat de Mayotte.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, délégué adjoint, à ef-
fet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 | 14h00-17n00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
www.mayotte.developpement-durable.gouy.fr 215
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00010 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence national de l'habitat 24
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de Ja construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
~ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence a Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'agence à Mayotte, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées ;
~ les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.
Jérôme JOSSERAND, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur proroga-
tion. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conven-
tions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements au-
près des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation.
; Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règiement général de l'agence
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00010 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence national de l'habitat 25
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'ar-
ticle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
—a M. l'agent comptable de l'Anah;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-ANAH-0226 du 6 mars 2024 portant nomi-
nation et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat est
abrogé.
Article 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l'habitat de Mayotte, le secrétaire gé-
néral de la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
de l'habitat, Délégué de l'agence on
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
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n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence national de l'habitat 26
Agence Nationale de l'Habitat du département de Mayotte (ANAH)
NOM ET QUALITE
Monsieur François-Xavier BIEUVILLE
Préfet de Mayotte
Délégué de l'ANAH a Mayotte
Le:
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Jérôme JOSSERAND
Directeur de l'Environnement, de l'Aména-
gement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
Délégué adjoint de l'ANAH à Mayotte
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n°2024-SG-DEALM-ANAH-506 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence national de l'habitat 27
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-07-16-00009
Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-505 portant
délégation de signature pour les actes relevant
de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'environnement, du logement et de la mer de
Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint
l'ANRU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00009 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANRU-505 portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'environnement, du logement et de la mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU28
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement
ae et de la mer Fraternité
Arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-505 du 16 juillet 2024
portant délégation de signature,pour les actes relevant de l'ANRU,
à M. Jérôme JOSSERAND,
directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte,
en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et
les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalifica-
tion des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les
notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modi-
fié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00009 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANRU-505 portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'environnement, du logement et de la mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU29
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV0000172995 du 15 septembre 2022 de M. Mohamadi SOUMAILA, en qualité
de chef du service Développement Durable des Territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND en qualité
de Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV000111771197 du 28 décembre 2023 de Mme Marie-Christine LAURENT en
qualité d'adjointe au chef du service Développement Durable des Territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE en qualité
de directeur adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n°ENV000021934700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la décision de nomination
Considérant que le délégué territorial, le Préfet représentant de l'ANRU au niveau local dans chaque
département, est assisté d'un délégué territorial adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l''amé-
nagement, du logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine dans le département de Mayotte, pour le nouveau programme na-tional de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour
signer:
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des projets de renouvellement urbaine du NPNRU :
ea IT ote re AIT fr
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-07-16-00009 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-ANRU-505 portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur
de l'environnement, du logement et de la mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU30
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU:
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M.
Christophe TROLLE, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer, à madame Frédérique TERZAN, adjointe au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer , à M. Francois GARCIA, adjoint au directeur de l'environnement, de l'aménage-
ment, du logement et de la Mer, à M. Mohamadi SOUMAILA, chef du service Développement Durable
des Territoires, à Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du service Développement Durable des
Territoires, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
ARTICLE 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
L'arrêté n°2024-SG-DEALM-ANRU-050 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature, pour les
actes relevant de l'ANRU, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Mayotte en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du loge-
ment et de la Mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
/
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-
nal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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