GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-188
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-17-00010 - Arrêté portant modification de
R03-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 autorisant SASU LONGTOM
exploitation mine aurifère alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM (5
pages) Page 3
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-17-00010
Arrêté portant modification de
R03-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 autorisant
SASU LONGTOM exploitation mine aurifère
alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00010 - Arrêté portant modification de R03-2023-05-24-00006 du 24
mai 2023 autorisant SASU LONGTOM exploitation mine aurifère alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM 3
PREFETDE LA GUYANEL_t'berte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023,autorisant la SASU LONGTOM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Bon Espoir »AEX n°
LE PREFET
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU larrété préfectoral n°R03-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 autorisant la SASU LONGTOM àexploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Bon Espoir » ;VU le dossier de demande de modification de l'AEX 06/2023 dite « Bon Espoir », formulée par la SASULONGTOM le 15 février 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 27juin 2024;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrété préfectoral n°R03-2023-05-24-00006 du24 mai 2023 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 15 février 2024 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments dudossier initial ;CONSIDÉRANT que la SASU LONGTOM a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageaitd'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n°2001-204du 06 mars 2001 susvisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de limites de l'AEX n°06/2023 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, lebénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00010 - Arrêté portant modification de R03-2023-05-24-00006 du 24
mai 2023 autorisant SASU LONGTOM exploitation mine aurifère alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM 4
modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installationsou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable desdonnées initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoirconsulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêtémodifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrétésdans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE:Article 1 : L'arrêté préfectoral n°RO3-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 susvisé autorisant la SASULONGTOM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « Bon Espoir » (AEX 06/2023) est modifié comme suit :|. — L'article 1.4 de l'arrété préfectoral n°R03-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 susvisé estremplacé comme suit, définissant le nouveau périmètre d'autorisation :Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,06 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe1 du présent arrêté :Points X Y1 184 293 567 3542 184 514 567 1743 184 701 566 8834 184 747 566 8885 184 804 566 6996 184 800 566 5857 184 845 566 5128 185 186 566 4479 185 252 566 36010 185 388 566 2221 185 301 566 14112 185 036 566 31113 184 927 566 35914 184 770 566 39015 184 723 566 49516 184 658 566 54517 184 575 566 57218 184 497 566 54819 184 477 566 56520 184 556 566 69321 184 534 566 77522 184 579 566 79823 184 538 566 989 2/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00010 - Arrêté portant modification de R03-2023-05-24-00006 du 24
mai 2023 autorisant SASU LONGTOM exploitation mine aurifère alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM 5
Points X Y24 184 368 567 18725 184 248 567 303(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)I. — L'annexe 1 de l'arrété préfectoral n°RO3-2023-05-24-00006 du 24 mai 2023 susvisé estremplacée par I'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer etI'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le /l?,lmble/f' 202'./—Pou us=préfète,secrétaird génér: "7]g I 6s services de I'Etat
ce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
3/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00010 - Arrêté portant modification de R03-2023-05-24-00006 du 24
mai 2023 autorisant SASU LONGTOM exploitation mine aurifère alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM 6
Annexe1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation : Polygone d'une superficie de 24,06 ha :Points X Y1 184 293 567 3542 184 514 567 1743 184 701 566 8834 184 747 566 888> 184 804 566 6996 184 800 566 585ë 184 845 566 5128 185 186 566 4479 185 252 566 36010 185 388 566 222i 185 301 566 14112 185 036 566 31113 184 927 566 35914 184 770 566 39015 184 723 566 49516 184 658 566 54517 184 575 566 57218 184 497 566 54819 184 477 566 56520 184 556 566 69321 184 534 566 77522 184 579 566 79823 184 538 566 98924 184 368 567 18725 184 248 567 303
VU pour étre annexé à l'arrété
nO
du
Le préfetquT f€ préfet, la sous-préfète,
Florence GHILBERT
e@ d'éénérale des services de I'Etat
4/5
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00010 - Arrêté portant modification de R03-2023-05-24-00006 du 24
mai 2023 autorisant SASU LONGTOM exploitation mine aurifère alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM 7
Annexe 1 de l'arrêté n°
— | Légend' /(CCO PE AEX 06/2023 inchangé #— & UI Nouveau PA sollicité AEX 06/2023s L Ancien PA AEX 06/2023 2
G ; ; TN FN 35 174
3 B 7 A 1/ 1 — n sr 777rrr é Fs 245 esf C % & % »<) . ; d
500 m {\ = à
Le préfetVU pour être annexé à l'arrêté N: t, la sous-préfète,nO
e des services de l'Étatdu 5/5Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-17-00010 - Arrêté portant modification de R03-2023-05-24-00006 du 24
mai 2023 autorisant SASU LONGTOM exploitation mine aurifère alluvionnaire sur Crique Bon Espoir à SLM 8