PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-344
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-22-00010 - Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en
matière de fiscalité de l'urbanisme (4 pages) Page 3
31-2026-06-30-00010 - Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC) (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-06-22-00010
Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne en matière de fiscalité de
l'urbanisme
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00010 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
E Direction départementale des territoiresOE LA HAUTE. de la Haute-GaronneGARONNELibertéEgalitéFraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanismeLa directrice départementale des territoires,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assietteet la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assietteet la liquidation de la taxe d'aménagement,Vu les articles R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs aux réclamations contentieusesVu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2026 portant nomination de Madame Anne CALMET directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 juin 2026,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
¢ Monsieur Christophe BOUILLY, directeur adjoint,¢ Monsieur Grégoire GAUTIER, adjoint à la directrice départementale des territoires,° Madame Laurine BARTHES, cheffe du service territorial,° Madame Carine MONFORT, adjointe à la cheffe du service territorial, cheffe du pôle d'appuiterritorial et urbanisme,à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette etde liquidation, et les réponses aux réclamations, recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de cesactes, ainsi que les demandes d'admission en non-valeur :- de la taxe locale d'équipement et des actes assimilés- de la taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive « 2012 »,
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à :° Madame Véronique ALBENQUE-CLERET, cheffe de l'unité fiscalitéà effet de signer :- les réponses aux réclamations et recours gracieux,- les procédures contradictoires portant sur la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventive« 2012 »- actes de la taxe locale d'équipement et des actes assimilésArticle 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 22 JUIN 2026la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne
Ann£ CALMET
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de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme 5
SPECIMENS DE SIGNATURE pour LES ETATS RECAPITULATIFS
Nom, prénom et qualité Spécimen de signatureLfAnne CALMETDirectrice départementaleChristophe BOUILLYDirecteur départemental adjoint
we/wv
cÈ =Grégoire GAUTIERAdjoint à la directrice départementaleSE—Laurine BARTHESCheffe du service territorialSS.Carine MONFORTAdjointe au chef du service territorialCheffe du pôle d'appui territorial et urbanisme,at
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de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme 7
PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00010
Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC)
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EsREPUBLIQUEFRANCAISE +LébertaEgiritréFratseniis FINANCES PUBLIQU
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier-BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9
Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC)L'administrateur des Finances publiques adjoint, chef du pôle national d'analyse des comptes, |implanté à Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes (35), rattachéesrespectivement a la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne et à la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestiondes comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale dés finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.231-5 à L.231-7 et D.231-3 à D.231-15 ;VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN commeresponsable du Pôle national, à compter du 1 septembre 2020;VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022;Décide :Article 1: Délégation de signature pour signer les pièces, documents relatifs à l'exécution descontrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Servicedes Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seulesignature, est donnée a:— Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne deToulouse;
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- Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne deToulouse ;- Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de l'antenne deRennes.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, responsable du pôlenational d'analyse des comptes, et de Béatrice COUPE, adjointe de l'antenne de Rennes,délégation de signature pour signer les pièces, documents relatifs à l'exécution des contrôles descomptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Service des CollectivitésLocales de la DGFIP, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- Jeannine GOUEZEL, inspectrice des Finances publiques ;- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques ;- Christophe TESSIER, inspecteur des Finances publiques.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, chef du pôle nationald'analyse des comptes, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de MmeMartine DEDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer lespièces, documents relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivités etétablissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Bernard MADAULE, inspecteur des Finances publiques ;— Marie-France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques;— Nicolas SCHNEIDER, inspecteur des Finances publiques.Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2026. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du départementd'Ille- et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Rennes, le 30juin 2026
L'administrateur des Finances publiques adjointResponsable du pêle national d'analyse des comptes
Laure |
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