LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-029
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-18-00017 - Arrêté n°DS-2025-275 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 7 (4 pages) Page 4
42-2025-02-18-00018 - Arrêté n°DS-2025-276 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 8 (4 pages) Page 9
42-2025-02-18-00019 - Arrêté n°DS-2025-291 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de CATS RDG SARL - DEKRA situé à RIVE DE GIER (3 pages) Page 14
42-2025-02-18-00020 - Arrêté n°DS-2025-296 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de SAS B&B Hotels situé à VILLARS (3 pages) Page 18
42-2025-02-18-00021 - Arrêté n°DS-2025-306 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de MARIONNAUD situé à ROANNE (3 pages) Page 22
42-2025-02-18-00023 - Arrêté n°DS-2025-308 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Feurs - Périmètre 1 (4 pages) Page 26
42-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-309 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Feurs - Périmètre 2 (4 pages) Page 31
42-2025-02-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-310 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Feurs - Périmètre 3 (4 pages) Page 36
42-2025-02-18-00007 - Arrêté n°DS-2025-311 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Feurs - Périmètre 4 (4 pages) Page 41
42-2025-02-18-00008 - Arrêté n°DS-2025-312 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Feurs - Périmètre 5 (4 pages) Page 46
42-2025-02-18-00009 - Arrêté n°DS-2025-313 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Feurs - Périmètre 6 (4 pages) Page 51
42-2025-02-18-00010 - Arrêté n°DS-2025-314 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de Crédit Mutuel Boen sur Lignon situé à BOEN SUR LIGNON (3 pages) Page 56
2
42-2025-02-18-00011 - Arrêté n°DS-2025-315 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de Groupe GIFI - GIFI Feurs situé à FEURS (3 pages) Page 60
42-2025-02-18-00012 - Arrêté n°DS-2025-316 portant modification de
l'arrêté du 12 avril 2021 autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à
ANDREZIEUX-BOUTHEON (2 pages) Page 64
42-2025-02-18-00016 - Arrêté n°DS-2025-327 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement TABAC CAFE DES POUPEES situé à RIORGES (3
pages) Page 67
42-2025-02-18-00013 - Arrêté n°DS-2025-347 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND (3
pages) Page 71
42-2025-02-18-00014 - Arrêté n°DS-2025-348 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND (3
pages) Page 75
42-2025-02-18-00015 - Arrêté n°DS-2025-349 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND (3
pages) Page 79
42-2025-02-18-00022 - Arrêté n°DS-2025-376 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de MONOP' situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 83
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00017
Arrêté n°DS-2025-275 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier -
Périmètre 7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00017 - Arrêté n°DS-2025-275 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 7 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00017 - Arrêté n°DS-2025-275 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 7 5
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
de-Gier -Périmètre 72 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:M6M88Faubourg DelayM30Rue DorianRue Jean JauresRue MicheletA47
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux régles de la circulation- Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
LIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250027 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui oui 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00017 - Arrêté n°DS-2025-275 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 7 6
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00017 - Arrêté n°DS-2025-275 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 7 7
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00017 - Arrêté n°DS-2025-275 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 7 8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00018
Arrêté n°DS-2025-276 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier -
Périmètre 8
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00018 - Arrêté n°DS-2025-276 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 8 9
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00018 - Arrêté n°DS-2025-276 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 8 10
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250028 | Mairie de Rive- | - Protection des bâtiments et | oui 15 joursde-Gier -Périmètre 82 rue de l'Hotelde Ville42800 RIVE DEGIERPérimètre:M88Faubourg DelayM30CheminDurozeilRue marxDormoyRue LeonMarrelRue WaldeckRousseauRue de la Paix
installations publics et deleurs abords- Constatation des infractionsaux règles de la circulation- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvertpar Une assurance pour fairecirculer un véhicule terrestreà moteur (responsabilitécivile)- Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol- Videoverbalisation- Prévention d'actes deterroristes- Préventions des risquesnaturels ou technologiques- Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00018 - Arrêté n°DS-2025-276 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 8 11
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00018 - Arrêté n°DS-2025-276 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 8 12
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00018 - Arrêté n°DS-2025-276 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Rive-de-Gier - Périmètre 8 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00019
Arrêté n°DS-2025-291 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de CATS RDG SARL - DEKRA situé à
RIVE DE GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00019 - Arrêté n°DS-2025-291 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CATS RDG SARL - DEKRA situé à RIVE DE GIER 14
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00019 - Arrêté n°DS-2025-291 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CATS RDG SARL - DEKRA situé à RIVE DE GIER 15
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de1 . . Zz ra £ 4D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240627 | CATS RDG Prévention des atteintes à | gui | non 2 (0 0 15 joursSARL — DEKRA | la sécurité des personneset des biens dans des lieux4 rue des et établissements ouvertsmartyres de la | au public particulièrementresistance exposés a des risques42800 RIVE DE d'agression ou de volGIER
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00019 - Arrêté n°DS-2025-291 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CATS RDG SARL - DEKRA situé à RIVE DE GIER 16
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00019 - Arrêté n°DS-2025-291 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de CATS RDG SARL - DEKRA situé à RIVE DE GIER 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00020
Arrêté n°DS-2025-296 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de SAS B&B Hotels situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00020 - Arrêté n°DS-2025-296 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS B&B Hotels situé à VILLARS 18
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00020 - Arrêté n°DS-2025-296 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS B&B Hotels situé à VILLARS 19
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de1 . . Zz ra £ 4D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240682 SAS B&B Prévention des atteintes à | oui | oui 1 19 0 30 joursla sécurité des personnesHotels ,d et des biens dans les lieux10 rue € et établissements ouvertsl'artisanat au public particulièrement42390 VILLARS exposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00020 - Arrêté n°DS-2025-296 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS B&B Hotels situé à VILLARS 20
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00020 - Arrêté n°DS-2025-296 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS B&B Hotels situé à VILLARS 21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00021
Arrêté n°DS-2025-306 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de MARIONNAUD situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00021 - Arrêté n°DS-2025-306 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de MARIONNAUD situé à ROANNE 22
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00021 - Arrêté n°DS-2025-306 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de MARIONNAUD situé à ROANNE 23
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de1 . . Zz ra £ 4D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240712 | MARIONNAUD | Prévention des atteintes à | oui | non 5 0 0 30 jours26 rue Charles la sécurité des personneset des biens dans des lieuxde Gaulle et établissements ouverts42300 au public particulièrementROANNE exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00021 - Arrêté n°DS-2025-306 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de MARIONNAUD situé à ROANNE 24
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00021 - Arrêté n°DS-2025-306 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de MARIONNAUD situé à ROANNE 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00023
Arrêté n°DS-2025-308 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00023 - Arrêté n°DS-2025-308 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 1 26
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00023 - Arrêté n°DS-2025-308 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 1 27
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOs D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250001 | Mairie de Feurs | - Protection des bâtiments | oui | oui 0 0 0 15 jourset installations publics etde leurs abords- Prévention d'actes deterroristes- Sauvegarde desinstallations utiles à ladéfense nationale- Régulation des fluxtransport- Constatation desinfractions aux régles de lacirculation- Secours aux personnes etla défense contre les
— Périmétre 14 bis placeAntoine Drivet42110 FEURSPérimètre:RD1082 RouteBleue jusqu'à lalimitecommunaleLotissementlieu dit La incendiesNoaille - Obligation d'être couvertpar une assurance pourRoute de faire circuler un véhiculePouilly les terrestre à moteurFeurs (responsabilité civile)Chemin - Prévention et, constatation desdépartemental infractions relatives à107 l'abandon d'ordures, deLigne SNCF déchets, de matériaux ouCours d'eau La d'autres objets. - Prévention des atteintes aLoisela sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00023 - Arrêté n°DS-2025-308 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 1 28
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00023 - Arrêté n°DS-2025-308 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 1 29
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00023 - Arrêté n°DS-2025-308 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 1 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00005
Arrêté n°DS-2025-309 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-309 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 2 31
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-309 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 2 32
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : AN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250002 | Mairie de Feurs | - Protection des bâtiments | oui | oui 0 0 0 15 jourset installations publics etde leurs abords- Prévention d'actes deterroristes- Sauvegarde desinstallations utiles a ladéfense nationale- Régulation des flux
— Périmètre 24 bis placeAntoine Drivet42110 FEURSPérimètre:Rue du Huit transportMai - Constatation desCours d'eau La infractions aux règles de laLoise circulation- Secours aux personnes etla défense contre lesincendiesLotissementdomaine duBéal - Obligation d'être couvert. . ar Une assurance pourLieu dit la faire circuler un VéhiculePimprenière terrestre à moteurRue des (responsabilité civile)coquelicots - Prévention etconstatation desBoulevard infractions relatives àPasteur l'abandon d'ordures, deRue Saint- déchets, de matériaux ouAntoine d'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Rue de Verdun
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-309 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 2 33
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-309 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 2 34
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprés de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DS-2025-309 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 2 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00006
Arrêté n°DS-2025-310 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-310 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 3 36
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-310 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 3 37
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250003 | Mairie de Feurs | - Protection des bêtiments | oui | oui 0 0 0 15 jourset installations publics etde leurs abords- Prévention d'actes deterroristes- Sauvegarde desinstallations utiles à ladéfense nationale- Régulation des fluxtransport- Constatation desinfractions aux régles de lacirculation- Secours aux personnes et
— Périmètre 34 bis placeAntoine Drivet42110 FEURSPérimètre:Rue de VerdunBoulevard del'HippodromeRue du ColonelCombe la défense contre lesGrande rue de incendiesRandan - Obligation d'être couvert| de | par une assurance pourF euve e ia faire circuler un véhiculeLoire jusqu'a la terrestre à moteurTuilerie (responsabilité civile)Impasse - Prévention et. . constatation desMaurice Utrillo infractions relatives àRD1082 l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Rue du 8 mai
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-310 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 3 38
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-310 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 3 39
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00006 - Arrêté n°DS-2025-310 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 3 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00007
Arrêté n°DS-2025-311 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00007 - Arrêté n°DS-2025-311 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 4 41
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00007 - Arrêté n°DS-2025-311 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 4 42
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250004 | Mairie de Feurs | - Protection des bêtiments | oui | oui 0 0 0 15 jourset installations publics etde leurs abords- Prévention d'actes deterroristes- Sauvegarde desinstallations utiles à ladéfense nationale- Régulation des fluxtransport- Constatation desinfractions aux régles de lacirculation
— Périmétre 44 bis placeAntoine Drivet42110 FEURSPérimètre:Boulevard del'HippodromeRue du ColonelCombe - Secours aux personnes etChemin de la défense contre lesl'Eazillée incendiesRue de l'Arzille | " Obligation d'être couvertpar Une assurance pourRue de la faire circuler un véhiculePéchoire terrestre à moteurChemin des (responsabilité civile)Vauches - Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Chemin ruralPré VernetRD 1082comprenantrue des Prairies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00007 - Arrêté n°DS-2025-311 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 4 43
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00007 - Arrêté n°DS-2025-311 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 4 44
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00007 - Arrêté n°DS-2025-311 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 4 45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00008
Arrêté n°DS-2025-312 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre
5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00008 - Arrêté n°DS-2025-312 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 5 46
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00008 - Arrêté n°DS-2025-312 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 5 47
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250005 | Mairie de Feurs | - Protection des batiments | oui | oui 0 0 0 15 jourset installations publics etde leurs abords- Prévention d'actes deterroristes- Sauvegarde desinstallations utiles à ladéfense nationale- Régulation des flux
— Périmètre 54 bis placeAntoine Drivet42110 FEURSPérimètre:RD 1082 transportRue Saint - Constatation desAntoine infractions aux règles de lacirculationBoulevard - Secours aux personnes etPasteur la défense contre lesRue Louis Blanc incendiesRoute de - Obligation d'être couvert. par une assurance pourValeille faire circuler un véhiculeChemin de la terrestre à moteurBarre (responsabilité civile): - Prévention etLigne SNCF constatation desSaint Etienne infractions relatives àRoanne l'abandon d'ordures, deChemin des déchets, de matériaux ousables d'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00008 - Arrêté n°DS-2025-312 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 5 48
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00008 - Arrêté n°DS-2025-312 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 5 49
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00008 - Arrêté n°DS-2025-312 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 5 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00009
Arrêté n°DS-2025-313 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre
6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00009 - Arrêté n°DS-2025-313 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 6 51
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00009 - Arrêté n°DS-2025-313 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 6 52
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250006 | Mairie de Feurs | - Protection des batiments | oui | oui 0 0 0 15 jours— Périmètre 64 bis placeAntoine Drivet42110 FEURSPérimètre:Chemin rural
et installations publics etde leurs abords- Prévention d'actes deterroristes- Sauvegarde desinstallations utiles à ladéfense nationale- Régulation des fluxtransportlimite - Constatation descommunale St | infractions aux règles de laLaurent la circulationConche - Secours aux personnes etLigne SNCF St la défense contre les. incendiesEtienne Roanne - Obligation d'étre couvertChemin des par une assurance pourSables faire circuler un véhiculeRD 1082 terrestre à moteur(responsabilité civile)- Prévention etconstatation desinfractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objets- Prévention des atteintes àla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations de lieuxet établissements relevantd'une personne morale dedroit privé exposés à desactes de terrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00009 - Arrêté n°DS-2025-313 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 6 53
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00009 - Arrêté n°DS-2025-313 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 6 54
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00009 - Arrêté n°DS-2025-313 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feurs - Périmètre 6 55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00010
Arrêté n°DS-2025-314 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Crédit Mutuel Boen sur Lignon
situé à BOEN SUR LIGNON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00010 - Arrêté n°DS-2025-314 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Crédit Mutuel Boen sur Lignon situé à BOEN SUR LIGNON 56
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00010 - Arrêté n°DS-2025-314 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Crédit Mutuel Boen sur Lignon situé à BOEN SUR LIGNON 57
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250007 | Crédit Mutuel | - Prévention des atteintes à | Oui | oui 5 1 0 30 joursBoen sur la sécurité des personnesLi et des biens dans des lieuxIgnon et établissements ouvertsZA du parc au public particulièrementGiraud 42130 exposés à des risquesBOEN SUR d'agression ou de volLIGNON
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00010 - Arrêté n°DS-2025-314 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Crédit Mutuel Boen sur Lignon situé à BOEN SUR LIGNON 58
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00010 - Arrêté n°DS-2025-314 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Crédit Mutuel Boen sur Lignon situé à BOEN SUR LIGNON 59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00011
Arrêté n°DS-2025-315 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Groupe GIFI - GIFI Feurs situé à
FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00011 - Arrêté n°DS-2025-315 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Groupe GIFI - GIFI Feurs situé à FEURS 60
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00011 - Arrêté n°DS-2025-315 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Groupe GIFI - GIFI Feurs situé à FEURS 61
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250041 | Groupe GIFI — | - Prévention des atteintes à| oui | oui 6 1 0 30 joursGIFI Feurs la sécurité des personnesde St et des biens dans des lieuxroute € ot et établissements ouvertsEtienne au public particulièrement42110 FEURS exposés a des risquesd'agression ou de vol- Lutte contre la démarqueinconnueLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00011 - Arrêté n°DS-2025-315 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Groupe GIFI - GIFI Feurs situé à FEURS 62
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00011 - Arrêté n°DS-2025-315 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de Groupe GIFI - GIFI Feurs situé à FEURS 63
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00012
Arrêté n°DS-2025-316 portant modification de
l'arrêté du 12 avril 2021 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
LA POSTE situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00012 - Arrêté n°DS-2025-316 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON 64
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00012 - Arrêté n°DS-2025-316 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON 65
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : > Enregis- | Transmis- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de\ FINALITE DU SYSTEME 8D'IMPLANTATION trement sion caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20210058 | LA POSTE Prévention des oui | oui 2 2 0 30 jours10 rue Fernand atteintes à la sécuritédes personnes et des
N° DOSSIER
Bonis biens dans des lieux et42160 établissements ouvertsANDREZIEUX- a pepeBOUTHEON particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00012 - Arrêté n°DS-2025-316 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement LA POSTE situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON 66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00016
Arrêté n°DS-2025-327 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC CAFE DES
POUPEES situé à RIORGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00016 - Arrêté n°DS-2025-327 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TABAC CAFE DES POUPEES situé à RIORGES 67
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00016 - Arrêté n°DS-2025-327 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TABAC CAFE DES POUPEES situé à RIORGES 68
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240644 | TABAC CAFE - Prévention d'actes de oui | oui 8 5 0 8 joursDES POUPEES terroristes828 rue de - Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans les lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de vol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etinstallations descommercants dans des lieuxexposés a des risquesd'agression et de vol
Saint Romain42153 RIORGES
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00016 - Arrêté n°DS-2025-327 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TABAC CAFE DES POUPEES situé à RIORGES 69
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00016 - Arrêté n°DS-2025-327 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TABAC CAFE DES POUPEES situé à RIORGES 70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00013
Arrêté n°DS-2025-347 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé
à SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00013 - Arrêté n°DS-2025-347 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND 71
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00013 - Arrêté n°DS-2025-347 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND 72
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : AN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de9 D'IMPLANTATION U trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240654 | MANPOWER | - Prévention des atteintes à la | oui non 1 O O0 30 jours2 rue Maurice | sécurité des personnes et desBonneviale biens dans les lieux42400 SAINT- particulièrement exposés àCHAMOND des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans les lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00013 - Arrêté n°DS-2025-347 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND 73
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00013 - Arrêté n°DS-2025-347 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND 74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00014
Arrêté n°DS-2025-348 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé
à SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00014 - Arrêté n°DS-2025-348 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé à SAINT-CHAMOND 75
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU i 4N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de9 D'IMPLANTATION U trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240658 | MANPOWER | - Prévention des atteintes à la | oui | non 2 0 0 30 jours27 rue de la sécurité des personnes et desTelematique biens dans les lieux42000 SAINT- particulièrement exposés àdes risques d'agression et deETIENNEvol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans les lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42-2025-02-18-00015
Arrêté n°DS-2025-349 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MANPOWER situé
à SAINT-CHAMOND
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : .N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240659 | MANPOWER | - Prévention des atteintes à la | oui non 1 O O0 30 jours7 rue de la sécurité des personnes et desproductique biens dans les lieux42000 SAINT- particulièrement exposés àETIENNE des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans les lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00015 - Arrêté n°DS-2025-349 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00015 - Arrêté n°DS-2025-349 portant autorisation d'installation d'un système de
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-18-00022
Arrêté n°DS-2025-376 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de MONOP' situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00022 - Arrêté n°DS-2025-376 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de MONOP' situé à SAINT-ETIENNE 83
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00022 - Arrêté n°DS-2025-376 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de MONOP' situé à SAINT-ETIENNE 84
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 5N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240714 MONOP' - Prévention des atteintes à | oui | oui 14 0 0 15 jours7-9 place de la sécurité des personnesl'Hotel de Vill et des biens dans des lieuxotel de Vile | et établissements ouverts42000 SAINT- | au public particulièrementETIENNE exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-18-00022 - Arrêté n°DS-2025-376 portant renouvellement d'installation d'un système de
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 18/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécurités
SIGNÉCyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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