PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—-DPPPAT/BCI
04 NOVEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - NOVEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 04 NOVEMBRE 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude………………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-061 du 4 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude……………………………………………………………..7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-062 du 4 novembre 2024
donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif
prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et
mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)……………………………………10
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-063 du 4 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur
le programme 354 HT2 dans le cadre de l'utilisation de la carte
achat………………………………………………………………………………………………………………….13
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-064 du 4 novembre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant
Mme Lucie ROESCH, sous-préfète et secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinet du
préfet de l'Aude par intérim…………………………………………………………………………15
Direction du Pilotage des PolitiquesPREEET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE . . e 212ep Bureau de la Coordination InterministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 donnant délégation de signatureà Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'AudeLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixantl'organigramme de la préfecture de l'Aude ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX; sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se
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rattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêtépréfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitationssûreté portuaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX; la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures desuspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articlesL224-1 à L224-10 du code de la route.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture ;
ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsiqu'à la chambre régionale des comptes.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 sera exercéepar Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la limite des attributionsde la direction à l'exception :- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la SantéPublique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
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de L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Codede la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,- des arrétés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,- des demandes d'enquête,- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophesnaturelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :1- Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour lesdomaines relevant des attributions de son service à I'exception des :- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Santé,- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du servicede la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présentarticle sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointeà la cheffe du service de sécurité intérieure.2- Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense etde protection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service àl'exception des :- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,- demandes d'enquête,- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre deresponsabilité « cabinet », « prestations extérieures » et « petits équipements etautres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Delphine JALABERT,directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission
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départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer lesprocès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification eten cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT à Mme LucileROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protectionciviles et M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience.ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement deCarcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etde signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protectionciviles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles cette délégation estdonnée à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, et, à l'exception desERP de première catégorie, à M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M.Sylvain LAWINSKI.ARTICLE 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice dessécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et designer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme LucileROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protectionciviles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles cette délégation estdonnée à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, M. ChristopheARISTIDE, M. Frédéric TERRE et M. Sylvain LAWINSKI.ARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M Eric SIDORSKI, à l'effetde signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécuritéroutière.ARTICLE 11 :Dans le cadre des services de permanence, Mme Amélie TRIOUX, directrice decabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgenceet notamment :
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- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
» aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;= à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique ;»= à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant 'engagement de moyens de secours et de soutien ;- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détentiondu tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme.ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 est abrogé.
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ARTICLE 15 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfetde l'Aude et la directrice des sécurités sont chargées, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de I'Aude.
Carcassonne le = & NoVv, 203
Le préfet
M
Christian POUGET
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= N Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉ'ÎET Publiques et de I'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-061 donnant délégation de signatureà Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude , sous-préfète deCarcassonne;VU le décret du O1 février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE, enqualité de sous-préfet de Limoux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,mesures de police administrative, circulaires, rapports, correspondances, requêtesadressées aux juridictions administratives ou judiciaires et documents relevant desattributions de l'État dans le département de l'Aude, à l'exception :a) des réquisitions de la force armée,b) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude à l'effet :- d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétairegénéral » dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer desvirements de crédits entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidenceainsi que des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans lalimite des autorisations budgétaires.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale dela préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 duprésent arrêté est exercée par :1- Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,2 - en cas d'empéchement de cette dernière par M. Rémi RECIO, sous-préfet deNarbonne,3 - et en cas d'empêchement de ce dernier, par M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet deLimoux.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian POUGET, préfet de I'Aude,Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, est chargéed''assurer sa suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer sesfonctions.ARTICLE 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
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aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 est abrogé.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Narbonne et le sous-préfet de Limoux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ... 4 NOV. 2024Le Préfet
LChristian POUGET
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Œx Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-062 donnant délégation de signaturepour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l''AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié àl'article L325-1-2 du code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfètede Carcassonne ;VU le décret du 1 février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE en qualitéde sous-préfet de Limoux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
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VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre del'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue, le représentant de I'Etat dans le département où cetteinfraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et àla mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.... ¥
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvred'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans desconditions satisfaisantes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. LaurentSINDIC, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscriptionde la sécurité publique de Carcassonne, à leffet de signer les mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, ledélégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme BertilleGALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription depolice nationale de Narbonne ;
ARTICLE 2 :En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effetde signer d''immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titreprovisoire les mesures est donnée :- Pour I'ensemble du département : à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de lapréfecture de I'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci àMme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et encas d'absence ou d'empêchement de celles-ci à Mme Delphine JALABERT, directricedes sécurités à la préfecture de l'Aude.
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- Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne eten cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Jean-René LENOIR, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Narbonne.- Pour l'arrondissement de Limoux : à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux.ARTICLE 3 :En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanencepréétabli à :- soit Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;- soit M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;- soit M, Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux ;- soit Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhiculeprises à titre provisoire.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l''Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-037 est abrogé.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de lapolice nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le & 4 HDV. 2024Le Préfet,
N\Christian POUGET
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EZPRÉFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de la Coordination InterministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-063 donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement sur le programme 354 HT2dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture del'Aude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour lesporteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût,et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun,exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBASnominativement attribuée à :
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i'lafond par'\ Plafond par. . P 2048 PlafondNoms et prénoms Fonction opération | opération annuelniveau 1 niveau 3POUGET Christian Préfet de I'Aude T1 000,00 € 10 000,00 €BONNET Pierrette | Agent de résidence du préfet 1000,00 € 5000,00€ROESCH Lucie | Secrétaire générale de la préfecture 1000,00 € 10 000,00 €RÉCIO Rémi Sous-préfet de Narbonne 1000,00 € 10 000,00 €LENOIR Jean-René Secrétaire générale de la sous- 1000,00 € 5 000,00 €préfecture de NarbonneLAFFARGUE Éric Sous-préfet de Limoux 1000,00 € 10 000,00 €LAMAILLOUX Thomas | Secrétaire général de la sous- 1 000,00 € 5 000,00 €préfecture de LimouxTRIOUX Amélie Directrice de cabinet 1 000,00 € 10 000,00 €CEZE Marion Cheffe du bureau de la 500,00 € 5 000,00 €représentation de l'État et de lacommunication interministérielleBERTRAND François Directeur du Secrétariat général 1000,00 € 8 000,00 €commun départemental
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-076 est abrogé.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.
Carcassonne, |= 4 Koy QesLe Préfet
NChristian POUGET
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ExPRÉFET — ,( ...DE L'AUDE Dlrectl.on du Pilotage de:—:. Poll'Èlqu_esLiberté Publiques et de l'Appui TerritorialÉgalité Bureau de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-064 abrogeant l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous-préfète et secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude parintérim
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Amélie TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude de l'intérim de lafonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l''Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame LucieROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Audede l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude est abrogé.ARTICLE 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice de cabinetdu préfet de l'Aude sont chargées de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le = & N0V, 2024
Le préfet
V
Christian POUGET
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