PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-035-2026-08
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-08-26-00001 - Arrêté n° 2026 - 44 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AST, SIRET
433 423 647 00026 » pour l'année 2026
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-26-00001
Arrêté n° 2026 - 44 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AST, SIRET 433 423 647 00026 » pour l'année
2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00001 - Arrêté n° 2026 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AST, SIRET 433 423 647 00026 » pour l'année 2026
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n° 2026 - 44
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AST, SIRET 433 423 647 00026 »
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-26-00001 - Arrêté n° 2026 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AST, SIRET 433 423 647 00026 » pour l'année 2026
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Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2011/CS/240 du 19 décembre 2011 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association Association Sociale et Tutélaire
(AST) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 20 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 27/07/2026, déposée sur la plateforme e -FSM le
27/07/2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
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public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AST, SIRET 433 423 647 00026 » pour l'année 2026
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Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs AST sis, 2 avenue Johannes Gutenberg – Bât B – RDC – 77700 SERRIS sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 115 720,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 857 023,56 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 173 112,72 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 145 856,28 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 145 856,28 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 086 699,00 €
Dont tarification 868 737,58 €
Dont participation des majeurs 217 961,42 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 19 748,96 €
Total des recettes (I+II+III) 1 106 447,96 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 39 408,32 €
Total des recettes (I+II+III) 1 145 856,28


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service AST est fixée à 868 737,58 €
(huit cent soixante-huit mille sept cent trente -sept euros et cinquante -huit centimes), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 39 408,32 € (trente-neuf mille quatre cent huit euros et trente-deux centimes).






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IDF-2026-08-26-00001 - Arrêté n° 2026 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AST, SIRET 433 423 647 00026 » pour l'année 2026
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Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 866 131,37 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 2 606,21 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 72 177,61 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 217,18 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de Seine -et-
Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
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IDF-2026-08-26-00001 - Arrêté n° 2026 - 44 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile -de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarité et emploi





Madame la Présidente
Chantal LOUIS
AST
11 rue de Courtalin
77700 MAGNY LE HONGRE
Mail : contact@asso-ast.fr

Copie :
DDETS de Seine et Marne

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