PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-309
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-09-02-00015 - Arrêté DDETS N° 2025-100 AVVEJ STUART MILL
(2 pages) Page 3
78-2025-09-02-00012 - Arrêté DDETS N° 2025-101 Cité LPB (2 pages) Page 6
78-2025-09-02-00013 - Arrêté DDETS N° 2025-102 Croix Rouge UL
Sartrouville (2 pages) Page 9
78-2025-09-02-00017 - Arrêté DDETS N° 2025-103 Mission Locale de
Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs (2 pages) Page 12
78-2025-09-02-00016 - Arrêté DDETS N° 2025-104 RIVE (2 pages) Page 15
78-2025-09-02-00014 - Arrêté DDETS N° 2025-105 Secours Catholique
CARITAS France (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-08-29-00018 - Arrêté n° 2025 -015 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des
Yvelines - Société O'SAVEURS D'AFRIQUE à Elancourt (3 pages) Page 21
78-2025-08-29-00017 - Arrêté n° 25-014 du 29 août 2025 - fermeture
administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines -
Société SASU NOKYAUTO à Saint Cyr l'Ecole (3 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00015
Arrêté DDETS N° 2025-100 AVVEJ STUART MILL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00015 - Arrêté DDETS N° 2025-100 AVVEJ STUART
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéd'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 100N° engagement juridique (EJ) : ;Z i LL{ '713 X '} S À,Vu la loi organique N°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à |la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu |e schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « AVVE] Stuart Mill » pour l'année 2025 ;N° SIRET : 30051303300872Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00015 - Arrêté DDETS N° 2025-100 AVVEJ STUART
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ARRETEArticle 1* : Une subvention de 17 000 euros (dix-sept mille euros) est attribuée à l'Association« AVVE] Stuart Mill » pour la mise en œuvre de son projet intitulé « soutien à l''activité dedomiciliation pour femmes en difficulté » en 2025.
Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imp-utée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes » action 23 « Pacte des solidarités », domaine fonctionnel 0304-23-03, code d'activité030450232504 « Domiciliation » pour l'exercice 2025.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de la « Caisse d'Épargne Île-de-France »au nom de l'Association « ASS VERS VIE EDUCATION JEUNES — AVVEJ —- STUART MILL VERS LA VI » :IBAN : FR76 1751 5006 0008 2758 4913 189BIC : CEPAFRPP751Article 3 : L'Ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l''Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02), un rapport d'activité faisant apparaître notamment lesactions menées et les problématiques rencontrées ainsi que I'enquéte sur les données d'activité enmatière de domiciliation.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargés- chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 02 /(9 /Zf 26PourM_P/Le préfet et pary ë!ég/:t-ic-:n-Directeur Départefiental de 'Em loiDu Travail st des Solidarit S YvetinesPatrick DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00012
Arrêté DDETS N° 2025-101 Cité LPB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00012 - Arrêté DDETS N° 2025-101 Cité LPB 6
E NPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 101N° engagement juridique (EJ): 2 | L,(( 73 8:72 g .C{Vu la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrété du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire prisen application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi deDirecteur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15mai 2023 ;Vu |'arrété préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « CITE LIEN PARTENARIATBIENVEILLANCE » pour l''année 2025 ;N° SIRET : 83122131200026Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00012 - Arrêté DDETS N° 2025-101 Cité LPB 7
ARRETE
Article 1% : Une subvention de 15 000 euros (quinze mille euros) est attribuée à l'Association« CITE LIEN PARTENARIAT BIENVEILLANCE » pour la mise en œuvre de son projet « service dedomiciliation » en 2025.Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes », action 23 « Pacte des solidarités », domaine fonctionnel 0304-23-03, code d'activité030450232504 « Domiciliation », pour l'exercice 2025.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès du « Crédit mutuel» au nom deI'Association « CITE LIEN PARTENARIAT BIENVEILLANCE » :IBAN : FR76 1027 8063 6500 0210 7380 134BIC : CMCIFR2AArticle 3 : U'Ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d' Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notammentles actions menées et les problématiques rencontrées ainsi que l'enquéte sur les donnéesd'activité en matière de domiciliation.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'association, unordre de reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le ÛZ /C 9 /Zc ePour l'État,_ P/képrètetÏf"êëfi s' , élégation
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00012 - Arrêté DDETS N° 2025-101 Cité LPB 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté DDETS N° 2025-102 Croix Rouge UL
Sartrouville
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00013 - Arrêté DDETS N° 2025-102 Croix Rouge UL
Sartrouville 9
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 102N° engagement juridique (EJ) : Z i CL, q() ,S—] C_)L)Vu la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire prisen application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de |la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Croix-Rouge française - Unité Localede Sartrouville », pour l'année 2025 ;N° SIRET : 77567227230352Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
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ARRETE
Article 1" : Une subvention de 6 000 euros (six mille euros) est attribuée à l'Association « Croix-Rouge française —- Unité Locale de Sartrouville » pour la mise en œuvre de son projet dedomiciliation — intitulé « maintien opérationnel et — fonctionnement de ['activitéaccueil/domiciliation » en 2025.Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes », action 23 « Pacte des solidarités », domaine fonctionnel 0304-23-03, code d'activité030450232504 « Domiciliation », pour l'exercice 2025.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de la « Société Générale » au nom del'Association « CROIX ROUGE FRANCAISE - SG SARTROUVILLE (01865) » :IBAN : FR76 3000 3018 6500 0500 9035 969BIC : SOGEFRPPArticle 3 : L'Ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de I'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notammentles actions menées et les problématiques rencontrées ainsi que l'enquéte sur les donnéesd'activité en matière de domiciliation.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, unordre de reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le / // 04 /2_ Z 6Pour l'État,— Flke pipfet et par délégationL& BiresteurDépartemental de l'Emploiju Travell t à ités des Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00013 - Arrêté DDETS N° 2025-102 Croix Rouge UL
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté DDETS N° 2025-103 Mission Locale de
Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00017 - Arrêté DDETS N° 2025-103 Mission Locale
de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs 12
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéLraternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 103N° engagement juridique (EJ) : Ê fj C(f "?j X—pl 95Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines en .matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes» ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Mission Locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs » pour l'année 2025 ;N° SIRET : 34462156000038Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00017 - Arrêté DDETS N° 2025-103 Mission Locale
de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs 13
ARRETEArticle 1* : Une subvention de 8 000 euros (huit mille euros) est attribuée à l'Association « MissionLocale de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs » pour la mise en œuvre de son projet de« domiciliation des jeunes sans domicile fixe âgés de 18 à 25 ans » en 2025.Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes » action 23 « Pacte des solidarités », domaine fonctionnel 0304-23-03, code d'activité030450232504 « Domiciliation », pour l'exercice 2025.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès du « Crédit coopératif » au nom deI'Association « Mission Locale — La mission Locale ML SQYE » :IBAN : FR76 4255 9100 0008 0153 7897 094BIC : CCOPFRPPXXXArticle 3 : L'Ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notammentles actions menées et les problématiques rencontrées ainsi que l'enquête sur les données d''activitéen matière de domiciliation.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le @ Z/u A /Â,\ ZPour l'ÉtatP/Le prdfet et par délégationLe Directeur Dépe Smental de l'Emploirfavall st deé Sol
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
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de Saint-Quentin-en-Yvelines et des environs 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00016
Arrêté DDETS N° 2025-104 RIVE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00016 - Arrêté DDETS N° 2025-104 RIVE 15
PREFETDES YVELINESLsbertéÉgalitéLraternité ARRETE DDETS N° 2025 - 104N° engagement juridique (EJ) : î A C(., :}3 8 q 3 5Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire prisen application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15mai 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans lesapplications financières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Réseau Interpartenarial de Versailleset ses Environs » (RIVE), pour l'année 2025 ;N° SIRET : 44812278800020Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00016 - Arrêté DDETS N° 2025-104 RIVE 16
ARRETE
Article 1" : Une subvention de 1600 euros (mille six cents euros) est attribuée à l'Association« RIVE » pour la mise en œuvre de son projet de domiciliation intitulé « aide à la domiciliation » en2025.Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes », action 23 « Pacte des solidarités », domaine fonctionnel 0304-23-03, code d'activité030450232504 « Domiciliation », pour l'exercice 2025.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès du « Crédit Agricole d'Île-de-France »au nom de l'Association « ASSOC. RIVE » :IBAN : FR76 1820 6001 9865 0852 0143 852BIC : AGRIFRPP882Article 3 : L'Ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'lle-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notammentles actions menées et les problématiques rencontrées ainsi que l'enquéte sur les donnéesd'activité en matière de domiciliation.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par l'Association, unordre de reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le ( 4/ '9/ Jo '5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00016 - Arrêté DDETS N° 2025-104 RIVE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-02-00014
Arrêté DDETS N° 2025-105 Secours Catholique
CARITAS France
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00014 - Arrêté DDETS N° 2025-105 Secours
Catholique CARITAS France 18
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLd'raternité
ARRÊTÉ DDETS N° 2025 - 105N° engagement juridique (EJ) : / À Ô(f +G 97 4++Vu la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'arrété du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création et organisation dela Direction de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines en matiére d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-29-00001 du 29 juillet 2025 portant subdélégation de signatureau sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu les crédits délégués au titre de la gestion 2025 sur le budget opérationnel du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi-que la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande de subvention présentée par l'Association « Secours Catholique - Caritas France »pour l'année 2025 ;N° SIRET : 77566669602128
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00014 - Arrêté DDETS N° 2025-105 Secours
Catholique CARITAS France 19
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ; ARRETEArticle 1" : Une subvention de 12 000 euros (douze mille euros) est attribuée à l'Association« Secours Catholique - Caritas France » pour la mise en œuvre de son projet intitulé « améliorationdu fonctionnement du service domiciliation — migration du standard » en 2025.Article 2 : Ce montant est versé en une seule fois à la notification de cet arrêté.La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes » action 23 « Pacte des solidarités », domaine fonctionnel 0304-23-03», code d'activité030450232504 « Domiciliation », pour l'exercice 2025.Les versements sont effectués sur le compte ouvert auprès de « Société Générale » au nom deI'Association « Secours Catholique — SG PARIS INSTITUTIONNELS (02211) » :IBAN : FR76 3000 3022 1100 0502 6328 692BIC : SOGEFRPPArticle 3 : L'Ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines.Le Comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris.Article 4 : Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, l'Association s'engage à fournir à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines un compte-rendufinancier de subvention (Cerfa n°15059*02) et un rapport d'activité faisant apparaître notammentles actions menées et les problématiques rencontrées ainsi que l'enquête sur les données d'activitéen matière de domiciliation.Article 5 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action par I'Association, un ordrede reversement sera émis à son encontre par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Yvelines, pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montighy—le-Bretonneux, le O 2 /U 3 /ZO 'À &
fick DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du centre-78180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-02-00014 - Arrêté DDETS N° 2025-105 Secours
Catholique CARITAS France 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-08-29-00018
Arrêté n° 2025 -015 du 29 août 2025 - fermeture
administrative d'une entreprise dans le
département des Yvelines - Société O'SAVEURS
D'AFRIQUE à Elancourt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00018 - Arrêté n° 2025 -015 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société O'SAVEURS D'AFRIQUE à Elancourt 21
E,—Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ n° 2025 - 015FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000032 établi par les services de la Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM )78 ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00018 - Arrêté n° 2025 -015 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société O'SAVEURS D'AFRIQUE à Elancourt 22
Vu le courrier du 20 mars 2025 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéO'SAVEURS D'AFRIQUE sis ZONE COMMERCIALE DE LA VILLEDIEU, 2 AVENUE PAULCEZANNE, 78990 ELANCOURT à produire ses observations ;
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 6 février 2025 à 12h05 au sein de la société O'SAVEURSD'AFRIQUE sis ZONE COMMERCIALE DE LA VILLEDIEU, 2 AVENUE PAUL CEZANNE,78990 ELANCOURT, les services de l'OLTIM 78, assistés de l'URSSAF, constatent deuxpersonnes en situation de travail, dont la gérante, et procèdent aux vérificationsrelatives à la régularité de I'emploi de M. BAKAYOKO Tiecoura,Les vérifications opérées par les services de l'OLTIM 78 et URSSAF permettent deconstater que M. BAKAYOKO Tiecoura se trouve illégalement employé par défaut dedéclaration préalable à 'embauche ;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de un salarié, effectif total del'entreprise à la date du contrôle ;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 14 février 2025 par lesservices de l'OLTIM 78 ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 20 mars 2025, le représentant légal de la société O'SAVEURS D'AFRIQUEsis ZONE COMMERCIALE DE LA VILLEDIEU, 2 AVENUE PAUL CEZANNE, 78990ELANCOURT est invité à présenter ses observations en application des dispositions desarticles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;4. Le responsable légal n'a communiqué aucun élément ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant de la société O'SAVEURS D'AFRIQUE sis ZONE COMMERCIALE DE LAVILLEDIEU, 2 AVENUE PAUL CEZANNE, 78990 ELANCOURT a commis une infractiontravail dissimulé par dissimulation de salarié ;Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salarié concerné sur l'effectiftotal de la société ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00018 - Arrêté n° 2025 -015 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société O'SAVEURS D'AFRIQUE à Elancourt 23
ARRETEArticle 1er : La société O'SAVEURS D'AFRIQUE sis ZONE COMMERCIALE DE LA VILLEDIEU,2 AVENUE PAUL CEZANNE, 78990 ELANCOURT est fermée du 15 septembre 2025 au 19septembre 2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,Le 29/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,SIGNEPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de I'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00018 - Arrêté n° 2025 -015 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société O'SAVEURS D'AFRIQUE à Elancourt 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-08-29-00017
Arrêté n° 25-014 du 29 août 2025 - fermeture
administrative d'une entreprise dans le
département des Yvelines - Société SASU
NOKYAUTO à Saint Cyr l'Ecole
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00017 - Arrêté n° 25-014 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société SASU NOKYAUTO à Saint Cyr l'Ecole 25
E,—Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ n° 2025 - 014FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000013 établi par les services de la Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00017 - Arrêté n° 25-014 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société SASU NOKYAUTO à Saint Cyr l'Ecole 26
Vu le courrier du 20 mars 2025 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéSASU NOKYAUTO sise 13 impasse du Plan, 78210 SAINT CYR I'ECOLE à produire sesobservations ;
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 21 janvier 2025 à 11h10 au sein de la société SASUNOKYAUTO sise 13 impasse du Plan, 78210 SAINT CYR l'ECOLE les services de l'OLTIM78, assistés de l'URSSAF, constatent une personne en situation de travail, et procèdentaux vérifications relatives à la régularité de I'emploi de M. Adama KONE,Les vérifications opérées par les services de l'OLTIM 78 et URSSAF permettent deconstater que M. Adama KONE se trouve illégalement employé car non détenteur d''untitre l'autorisant à travailler, et n'a pas fait l'objet de déclaration préalable àl'embauche, ni ne figure sur la déclaration sociale nominative de la société,L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de un salarié, effectif total del'entreprise à la date du contrôle ;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 11 février 2025 par lesservices de l'OLTIM 78 ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 20 mars 2025, reçu le 27 mars 2025, le représentant légal de la sociétéSASU NOKYAUTO sise 13 impasse du Plan, 78210 SAINT CYR I'ECOLE est invité àprésenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2du code des relations entre le public et l''administration ;4. Le gérant n'a transmis aucun élément aux services de la DDETS,
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant de société SASU NOKYAUTO sise 13 impasse du Plan, 78210 SAINT CYRl''ECOLE a commis une infraction d'emploi d'étranger sans titre les autorisant à travaillerainsi qu'une infraction de travail dissimulé ;Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salarié concerné sur l'effectiftotal de la société ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00017 - Arrêté n° 25-014 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société SASU NOKYAUTO à Saint Cyr l'Ecole 27
ARRETEArticle 1er : La société SASU NOKYAUTO sise 13 impasse du Plan, 78210 SAINT CYR I'ECOLE,est fermée du 15 septembre 2025 au 19 septembre 2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,Le 29/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,SIGNEPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-29-00017 - Arrêté n° 25-014 du 29 août 2025 -
fermeture administrative d'une entreprise dans le département des Yvelines - Société SASU NOKYAUTO à Saint Cyr l'Ecole 28