CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-06-029
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle
PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des
finances publiques du Cher et à Mme Béatrice CHEVALIER,
administratrice des finances publiques adjointe à la Direction des finances
publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-25-00002 - AP 2026-0872 derogation horaire pub le birdland -
Bourges (2 pages) Page 6
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Préfecture du Cher
18-2026-06-22-00003
Arrêté accordant délégation de signature pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice
des finances publiques adjointe à la Direction
des finances publiques du Cher, responsable du
pôle gestion fiscale
Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme
Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la Direction des finances publiques du Cher, responsable du
pôle gestion fiscale
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PREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoiradjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme BéatriceCHEVALIER, administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction desFinances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°,82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu la décision du 23 avril 2013 portant affectation de Mme Béatrice CHEVALIER Administratrice desFinances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances Publiques du Cher en tant queDirectrice du pôle de gestion fiscale.Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice del'État dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme
Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la Direction des finances publiques du Cher, responsable du
pôle gestion fiscale
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ARRETE :Article 1er : Délégation est donnée a:¢ Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques du Cher,° Mme Béatrice CHEVALIER, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Directiondépartementale des Finances Publiques du Cher, Directrice du pôle de gestion fiscale.
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesdu Cher et sa directrice du pôle de gestion fiscale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher.
Fait a'Bounges le: 9 9 Sys aanLe préfet,##fM. le LE MOING SURZUR
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :. un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex;. un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme
Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la Direction des finances publiques du Cher, responsable du
pôle gestion fiscale
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Préfecture du Cher
18-2026-06-25-00002
AP 2026-0872 derogation horaire pub le birdland
- Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-06-25-00002 - AP 2026-0872 derogation horaire pub le birdland - Bourges 6
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0872
Portant renouvellement de dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
« PUB LE BIRDLAND» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0855 du 1 er
juillet 2025 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un
débit de boissons « pub le birdland » situé 4 avenue Jean Jaurès à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 28 avril 2026 et reçu le 29 mai 2026 à la Préfecture par
M. MARCHI Patrick, en qualité d'exploitant de l'établissement « pub le birdland», sollicitant de pouvoir
laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin tous les jours ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 18 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
– M. MARCHI Patrick exploitant de l'établissement «pub le birdland» situé à Bourges, est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 02h00 du matin tous les jours, et ce pour
une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
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Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 25/06/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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