HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-116
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0741 portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien immobilier
cadastré F n°2142, sis 1 rue du Docteur Goy à Reignier-Esery, et portant
autorisation de la commune de Reignier-Esery à exercer ce doit pour ce
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-16-00003
Arrêté n°DDT-2024-0741 portant renonciation
de l'exercice du droit de préemption par l'État
pour le bien immobilier cadastré F n°2142, sis 1
rue du Docteur Goy à Reignier-Esery, et portant
autorisation de la commune de Reignier-Esery à
exercer ce doit pour ce seul bien
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0741 portant
renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien immobilier cadastré F n°2142, sis 1 rue du Docteur Goy à
Reignier-Esery, et portant autorisation de la commune de Reignier-Esery à exercer ce doit pour ce seul bien
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| onPREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 6 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DOI - Lo2ÿ-0+4 4portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien immobiliercadastré section F n°2142, sis 1 rue du Docteur Goy à Reignier-Esery, et portant autorisationde la commune de Reignier-Esery à exercer ce droit pour ce seul bienVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 30219/2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1533 du 4 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Reignier-Esery ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1562 du 8 décembre 2023 déléguant l'exercice du droit depréemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constatde carence ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 2359 reçue en mairie de la commune de Reignier-Esery endate du 28 février 2024, relative à l'acquisition de la parcelle, sise 1 rue du Docteur Goy à Reignier-Esery,cadastré F n°2142 ;VU le courrier du maire de la commune de Reignier-Esery en date du 29 avril 2024 de demande derenonciation au droit de préemption urbain de l'État sur la parcelle cadastrée F n°2142 sise 1 rue duDocteur Goy à Reignier-Esery ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, lereprésentant de l'État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie. gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0741 portant
renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien immobilier cadastré F n°2142, sis 1 rue du Docteur Goy à
Reignier-Esery, et portant autorisation de la commune de Reignier-Esery à exercer ce doit pour ce seul bien
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droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-méme a exercer cedroit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale a exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que la commune de Reignier-Esery a un projet d'aménagement du centre-ville et derequalification de la Grande Rue, à l'angle de laquelle se situe le bien ;CONSIDERANT que la parcelle sise 1 rue du Docteur Goy a Reignier-Esery, cadastré F n°2142 se trouvesur un emplacement stratégique pour la vie locale de la commune, qui souhaite permettre le maintiena terme d'un commerce de proximité ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : Le représentant de l'État dans le département de la Haute-Savoie renonce pour lui-mêmeà exercer le droit de préemption sur la parcelle, sise 1 rue du Docteur Goy à Reignier-Esery, cadastré Fn°2142, et autorise la commune à exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2 : La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de laHaute-Savoie (EPF 74) par l'État en application de l'arrêté n° DDT-2023-1562 du 8 décembre 2023 estrendue inopérante sur ce bien spécifiquement.Article 3 : la finalité de la préemption du bien pré-cité est la réalisation d'un commerce de proximité.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce mêmedélai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M.le maire de Reignier-Esery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-16-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0741 portant
renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien immobilier cadastré F n°2142, sis 1 rue du Docteur Goy à
Reignier-Esery, et portant autorisation de la commune de Reignier-Esery à exercer ce doit pour ce seul bien
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