PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-02-2026
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-02-20-00006 - CONTREJOUR (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-02-20-00005 - 2026-02-20_4.2.5 Déleg signature resp div PGF (3
pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 (10
pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-02-24-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/85 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Bruno CAILLAT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(5 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 007
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 29
D77-2026-02-24-00005 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 37
SECRETARIAT GENERAL COMMUN /
D77-2026-02-23-00002 - APODS du 23 février 2026 (61 pages) Page 40
D77-2026-02-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL SGCD-DRH n°2026-033 (1
page) Page 102
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-20-00006
CONTREJOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-20-00006 - CONTREJOUR 3
Direction Départementale| af à | de l'Emploi, du Travail7 et des SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n° 2026-DDETS-PIT-041portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)Société CONTREJOUR sise 203 rue des Frères Thibault 77190 DAMMARIE-LES-LYS
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération;Vu la loi n°78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Pro-duction, et notamment son article 54;Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production;Vu le décret n°97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminsitrativesindividuelles;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Ni-colas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production endate du 9 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1%: La société CONTREJOUR sise 203 rue des Frères Thibault 77190 DAMMARIE-LES-LYS, ayantpour activité la fabrication de rubans, passementerie, articles textile divers, la vente d'articles de déco-ration et d'équipements du bâtiment, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ou-vrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les ini-tiales « S.C.O.P » ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-20-00006 - CONTREJOUR 4
Article 2 : La société mentionnée à l'article 1er pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus parle code de la Commande publique.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1er, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93 - 1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'ins-cription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu'àradiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
Melun, le 20 février 2026Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPar subdélégation,La responsabl: Ke du Pêle Inspection du
Le présent arrê faire l'objet d'un r ns | ux moisà compter notification:HIÉRARCHIQUE : auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARISCedex 15.CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-20-00006 - CONTREJOUR 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-20-00005
2026-02-20_4.2.5 Déleg signature resp div PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00005 - 2026-02-20_4.2.5 Déleg
signature resp div PGF 6
42.5E | drREPUBLIQUE IlFRANÇAISE TINTANICES DIIRI TATIELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDélégations de signature des responsables de division du Pôle Métiers domaine fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00005 - 2026-02-20_4.2.5 Déleg
signature resp div PGF 7
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €. Cettelimite est portée a 500 000 € pour la responsable de la division des affaires juridiques ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant:9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesoujudiciaires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00005 - 2026-02-20_4.2.5 Déleg
signature resp div PGF 8
Article 2 -Agent habilitéGrade FonctionM. Quentin DOMENGESadministrateur des Financespubliques adjointresponsable de la division ducontrôle fiscalMme Nathalie ROUMAYATadministratrice des Financespubliques adjointeresponsable de la division desaffaires juridiquesMme Florencia CHIMARDinspectrice principaleresponsable de la division desprofessionnelsM. Philippe FINGERInspecteur principaladjoint à la responsable de ladivision des affaires juridiquesMme Aline NGUYEN DUCLONG inspectrice principaleadjointe du responsable de ladivision du contrôle fiscalM. Olivier CHANOINATinspecteur divisionnaireresponsable de la division desparticuliers et des affairesfoncieresMme Valérie SICARDInspectrice divisionnaireresponsable de la division durecouvrement
Article 3 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Quentin DOMENGES, administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 3 bis - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES,administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de délivrer les habilitations pour conduireles enquêtes sous pseudonyme suivant les modalités de l'article R. 10-0 AD-1 du livre desprocédures fiscales.Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 20 février 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-20-00005 - 2026-02-20_4.2.5 Déleg
signature resp div PGF 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-24-00001
arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 10
ae DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/071-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à l'occasion des travaux d'aménagement de la RN105 entre le diffuseur n°14 VoisenonPR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sens de circulation
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de ' Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1°' classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 11
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées a APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou-tière ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026et pour le mois de janvier 2027 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; —CONSIDÉRANT la demande en date du 4 février 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur la RN105, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux d'aménagement de laRN105 entre le diffuseur n°14 Voisenon PR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sensde circulation ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) endate du 6 février 2026 :CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CRS Est Ile de France en date du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 12 février 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;ARRÊTE
ARTICLE 1Les travaux s'inscrivent dans le programme de réaménagement de la RN105, dans ses phases 3 et 4 à savoirles travaux sur l'accotement, dans le sens 1, les aménagements en TPC et la réalisation des revêtementsdéfinitifs.Les 2 sens de circulation sur la RN105 seront impactés, entre le giratoire du Bois du Jard, PR 10+800,jusqu'au diffuseur n°14 Voisenon PR 9+100.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 12
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliqueront du lundi 2 mars 2026 au 26 juin 2026.
ARTICLE 2Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre a l'occasion de ces travaux :Sens PR dé- | PRfinN° Se- Date : Fermeture/diffuseur/bifurca-s chan- but de | de ba- Mode d'exploitation / ; /maine | phasage . : tionstier balisage | lisage : Fermeture nocturne RN105 de-Dévoiement des 2 voies de : puis diffuseur 14 jusqu'au gira-circulation VD-VG sur VG/TPC : toire du bois du Jard, de 22h à| 9 par minéralisé (de PR 9+100 à PR: 5h, du lundi soir au vendrediÀ 2026 au 10+100) et sur BAU-BDD (de matinPhase émise : PR 10+450 à PR 10+760), avec3C se- 'ape hone detransition dé PR Total de fermetures sur la phasere-maines | 1 ort pos 7100 10#760 104100 à PR 10+450, avec ré- 3656 Nuts10 et ; à à. sible jus- duction des largeurs de voie àqu'au 30 : 3,20 m VD - 2,80 m VG -: Fermeture en continu sur la pé-mars) : riode de la bretelle d'entrée dif-Fermeture de la bretelle d'en- : fuseur 14trée diffuseur 14 :
- Fermeture nocturne RN105 de-: puis le giratoire du bois du Jard: jusqu'au diffuseur 14, de 22h à5h, du lundi soir au vendredi: Dévoiement des 2 voies de ? matin: circulation VD-VG sur VG/TPC :EE : minéralisé (PR 10+760 à PR Et également de manière asso-SE wn :10+450) et sur BAU-BDD (de : ciée, Fermeture bretelle sortiePhase 16 mars PR 10+100 à PR 9+100), avec : diffuseur 14, de 22h à 5h, du3C se- 2026 (re zone de transition de PR lundi soir au vendredi matinmaines | 2 : 10+760 ? 9+100 10+450 à PR 10+100, avec ré-port pos- : _ . } Total de fermetures sur la phase10et 'ble j duction des largeurs de voie a11 sible jus- 5 :3C: 6 nuitsqu'au 30 3,20 m VD - 2,80 m VGmars) Conditions d'insertion du - Fermeture nocturne du shunt: Shunt sens 2 modifiées. : Est du giratoire du bois du Jard,de 21h à 5h, du lundi soir auvendredi matin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 13
16 mars2026 auPhase 13 Avril3D se- 2026 (re-: 1 : : 9+100 :10+760maines : port pos-12 à 15 sible jus-qu'au 27avril)
16 mars: 2026 auPhase i 13 Avril3D se- 2026 (re-. 2 10+760 : 9+100maines port pos-12 à 15 sible jus-qu'au 27avril)
Phase | 1 13 avril 9+100 10+7604A se- 2026 au :maines dd mai |16 à 19 : 2026 (re-
Fermeture nocturne RN105 de-puis diffuseur 14 jusqu'au gira-Dévoiement des 2 voies decirculation VD-VG sur VG/TPCminéralisé, avec réduction deslargeurs de voie à 3,20 m VD -2,80 m VG
Fermeture du shunt ouest: sens 1
Conditions d'insertion de labretelle d'entrée sens 1 modi-fiées
toire du bois du Jard, de 22h à5h, du lundi soir au vendredimatin: Et également de manière asso-ciée, Fermeture bretelle entréediffuseur 14, de 21h30 à 5h, dulundi soir au vendredi matinTotal de fermetures sur la phase3D : 8 nuits
Fermeture en continu sur la pé-riode du shunt ouest dans lesens 1
port pos-
Dévoiement des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDD, avec réduction des lar-geurs de voie à 3,20 m VD -2,80 m VG
Conditions d'insertion dushunt sens 2 modifiées.
puis le giratoire du bois du Jardjusqu'au diffuseur 14, de 22h à5h, y compris shunt Est de21h30 à 5h, du lundi soir au ven-dredi matinEt également de manière asso-ciée, Fermeture bretelle sortiediffuseur 14, de 22h à 5h, dulundi soir au vendredi matinTotal de fermetures sur la phase: 3D: 8 nuits
ou
Fermeture nocturne du shuntEst seul du giratoire du bois duJard, de 21h à 5h, du lundi soirau vendredi matin
Réduction à 1 voie de circula-tion et dévoiement sur BAU-BDD, avec réduction de lar-geur de voie a 3,20 m puis diffuseur 14 jusqu'au gira-toire du bois du Jard, de 22h à5h, du lundi soir au vendredi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 14
sible jus-
: Et également de manière asso-: ciée, Fermeture bretelle entrée: diffuseur 14, de 21h30 à 5h, dulundi soir au vendredi matin: Total de fermetures sur la phase4A: 14 nuitsqu'au 26mai)
| Dévoiement des 2 voies dea BNE : : circulation VD-VG sur BAU-3 2026 au : BDD, avec réduction des lar-MLSS , 11 mai | geurs de voie à 3,20 m VD -AAse- |, 20260 6 91100 2,80 m VGmaines : port pos- |16à 19 : sible jus-qu'au 26 :mai} Conditions d'insertion dushunt sens 2 modifiées.
Phase | 1 11mai : 9+100 10+760 En configuration définitiveAB se- 2026 au - 2Maines | 26 juin - 2 voies de largeurs définitives.20 à 26 2026 Circulation sur fond raboté
: Et également de manière asso-ciée, Fermeture bretelle sortie: diffuseur 14, de 22h à 5h, du: lundi soir au vendredi matin- Total de fermetures sur la phase4A: 14 nuits
Ou: Fermeture nocturne du shunt- Est seul du giratoire du bois du2 Jard, de 21h a 5h, du lundi soir- au vendredi matin
: toire du bois du Jard, de 22h àmatin: Et également de manière asso-
Fermeture nocturne RN105 de-puis le giratoire du bois du Jardjusqu'au diffuseur 14, de 22h à5h, y compris shunt Est de21h30 a 5h, du lundi soir au ven-dredi matin
Fermeture nocturne RN105 de-puis diffuseur 14 jusqu'au gira-5h, du lundi soir au vendredi
ciée ou non, Fermeture noc-turne bretelle entrée diffuseur14, de 21h30 à 5h, du lundi soirau vendredi matinFermeture nocturne shunt ouest: de 21h à 5h, du lundi soir au
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 15
: vendredi matin,Total de fermetures sur la phase4B : 16 nuits
Fermeture en continu sur 2 se-maines de la bretelle d'entrée: diffuseur 14, du lundi matin au: vendredi soir.
En configuration définitive :2 voies de largeurs définitives.
Fermeture nocturne RN105 de-puis le giratoire du bois du Jardjusqu'au diffuseur 14, de 22h àSh, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière asso-ciée ou non,Fermeture nocturne shunt Estde 20h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matin,Fermeture nocturne bretellePhase 11 mai sortie diffuseur 14, de 21 h30 àanal 2026 au 10+760 | 94100 5h, du lundi soir au vendredimaines 26 juin matin20 à 26 2026 Circulation sur fond rabotéFermeture nocturne de la bre-telle d'entrée diffuseur 14, de21h30 à 5h, du lundi soir au ven-dredi matin.Total de fermetures sur la phase4B : 16 nuits
Fermeture en continu sur 2 se-maines de la bretelle de sortiediffuseur 14, du lundi matin auvendredi soir.
* PR en fonction de l'état d'avancement des travaux VD voie de droite VG voie de gauche BAU banded'arrêt d'urgence BDD Bande dérasée de droite TPC Terre-plein central SMV Séparateurs modulaires devoie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00001 - arrêté signé N°071-Tx - APRR RN 105 16
Le phasage est donné à titre indicatif, il peut évoluer en fonction de l'état d'avancement des travaux. Les indica-tions de PR mentionnées dans le tableau ci-dessus correspondent aux limites d'application de la signalisation ho-rizontale temporaire et des dispositions de balisages associées avec des séparateurs modulaires de voies SMVou balises K5a / K5c. Les dispositifs de balisages de fermeture de section courante RN105 seront positionnésau-delà des PR mentionnés dans le tableau ci-dessus, en amont ou en aval, ce qui implique une zone d'influencede balisage plus étendue (se reporter aux plans de balisages du dossier d'exploitation joint pour l'instruction).Les phases sont successives, cela implique un report éventuel d'une phase sur la période suivante si celle-cin'est pas achevée.En cas d'aléa météorologique et/ou technique, les travaux pourront se reporter après le 26 juin 2026 sans dépas-ser le 10 juillet 2026. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la direction départementale de Seine-et-Marne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.Le balisage du chantier sera assuré par des SMV, avec atténuateurs de choc en début de file ou des recouvre-ments.La vitesse sera abaissée à 70 km/h maximum sur l'ensemble du linéaire RN105 concerné par les travaux, avecabaissement à 50 km/h ponctuellement à l'approche de certains points singuliers. Sur les bretelles et le shunt, lavitesse maximale pourra être abaissée à 30 km/h.Dans les zones de dévoiement, une interdiction de dépassement aux véhicules de plus de 3,5T sera apposée.
ARTICLE 3Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles suivants de l'arrêtépermanent d'exploitation sous chantier susvisé :
e Article 3 — le chantier entraîne un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,e Article 4 — le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantier' au titrede la circulaire ministérielle,e Article 5 — le chantier entraîne une diminution du nombre de voies avec un trafic supérieur au seuil,e Article 7 — la largeur des voies sera réduitee Article 10 — le chantier entraîne un dévoiement sur des voies de largeur réduites, avec un débit aécouler supérieur au seuil, et ils auront une durée supérieure à 48 heures,e Article 12 — Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, etd'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, linter distance peut-êtreinférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
ARTICLE 4La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en casd'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan deGestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 5Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
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ARTICLE 6Des déviations seront associées à la fermeture de la RN105.Fermeture de la RN105 pour les usagers circulant dans le sens 2 : la déviation se fera depuis le giratoire duBois du Jard en empruntant la RD605, la RD306, puis la RD82 pour enfin rejoindre la RN105 via le giratoireEst du diffuseur N°14.Fermeture de la RN105 pour les usagers circulant dans le sens 1 : la déviation se fera par la bretelle de sortiedu diffuseur N°14 dans le sens 1, puis RD82, RD606 et enfin RD306.
ARTICLE 7Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissementde la circulation, fermeture de l'autoroute, etc ...).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
ARTICLE 8La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sousle contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signali-sation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no-vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef dechantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia-tions », édités par le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier.Le giratoire du bois du Jard est géré par la DIRIF, ils assureront la mise en place de la signalisation et desbalisages sur ce giratoire (prise d'un arrêté associé nécessaires aux travaux de l'anneau et l'ilot central Etl'anneau et l'Îlot central du giratoire du Bois-du-Jard.
ARTICLE 9Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones detravaux, sur A6- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones detravaux, sur A6,- L'activation de 3 panneaux à message variable mobiles déposés en amont de la zone de chantier,- Le positionnement d'une remorque palissade au droit du rabattement de la circulation, en section courante,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM », et « Radio Vinci Autoroutes107.7FM »- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
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ARTICLE 10Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 février 2026Pour le Préfet et par délégationLe chef de l'UM.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
VVVv
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-02-24-00007
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/85 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Bruno CAILLAT,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/85 Attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno CAILLAT, pour le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/85
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno
CAILLAT, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action
5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/85 Attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno CAILLAT, pour le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dos sier de demande de subvention présentée par M. Bruno CAILLAT – 14 rue du
Pont – 77  640 JOUARRE reçu par courrier électronique le 8 janvier 2026 concernant l'action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par M. Bruno CAILLAT – 14 rue du Pont – 77  640 JOUARRE
pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un
accusé de réception le 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 228,96 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 6 536,20 € TTC est attribuée à M. Bruno CAILLAT – 14 rue du Pont – 77  640 JOUARRE,
dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- renforcement des murs et des fondations (catégorie « f » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
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au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno CAILLAT, pour le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
23
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 6 536,20 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 15 février 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno CAILLAT, pour le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Bruno CAILLAT.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/85 Attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno CAILLAT, pour le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
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L'adjoint au directeur départemental des territoires
MeLaurent BEDU
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Bruno CAILLAT.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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24 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-02-24-00007 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/85 Attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Bruno CAILLAT, pour le financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-24-00006
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 007
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 007 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 27
| = Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-007accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le rapport du 16 février 2025 de la colonelle Mélisande DURIER, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne relatant le comportementparticulièrement méritant des gendarmes Alexandre DA SILVA et Damien TOUFFLET, enfonction à la brigade territoriale autonome de Mortcerf, qui, le 8 février 2026 à proximité deMortcerf, ont secouru et sauvé de la noyade une femme tombée dans le Grand Morin ;Considérant l'action déterminée de ces deux gendarmes qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmesAlexandre DA SILVA et Damien TOUFFLET.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, leLe de Seine-et-Marne
Pierre ORY | fo
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 007 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 28
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-02-24-00004
Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
29
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mlCadCdsmalmy˩"llESS
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00240
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
30
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
31
3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
32
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
33
5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
34
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément C OSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
35
7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.


Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
36
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-02-24-00005
Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00005 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00241
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2 026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00005 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
38

2


ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du b ureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents sui vants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administratio n de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l 'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris 24 février 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-24-00005 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
39
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2026-02-23-00002
APODS du 23 février 2026
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-02-23-00002 - APODS du 23 février 2026 40
| | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL: COMMUN DEPARTEMENTALPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesde Seine-et-Marne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME et organisant sa suppléance ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de |l'administrationdépartementale de l'État;Considérant l'avis du Comité social d'administration réuni le 17 février 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne est abrogé.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-02-23-00002 - APODS du 23 février 2026 41
Article 2: Les services de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne sontorganisés ainsi qu'il suit dans le document annexé à compter du 17 février 2026,Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 3 FEV, 2026
on
smsréLe Préfét, ¢Pourle sfet et par délégationLe "1 aire général1tfi
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Sébasti ÿEn LIME
En application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprés du préfet, prorageant le délai de recours contentieux.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-02-23-00002 - APODS du 23 février 2026 42
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ORGANIGRAMME DE LA PRÉFECTURE
ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE SEINE-ET-MARNE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD 2026-1
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES
DE LA PRÉFECTURE, DES SOUS-PRÉFECTURES
ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
Entrée en vigueur le 24 février 2026
1 - PRÉFET
 secrétariat particulier
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2 – DIRECTEUR DU CABINET
 Secrétariat particulier :
• Réception et transmission des dossiers de M. le Préfet
• Organisation des permanences et des astreintes du week-end et des jours
fériés ainsi que lors de mouvements sociaux ou cas de force majeure,
• Hospitalisations sous contrainte, réception des dossiers et des arrêtés,
tableau de suivi
• Attribution, numérisation et archivage des courriers du cabinet
DIRECTEUR ADJOINT DU DIRECTEUR DE CABINET
• Suppléance du directeur de Cabinet pour le management de l'ensemble des agents
du cabinet et préparation des sujets RH (évaluations, préparation des mouvements)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance et de la
radicalisation
• Suivi des coopérations de sécurité
• Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du bureau du cabinet
• Suivi de la politiq ue de sécurité routière et des activités du SIDPC, en suppléance
du directeur
• Lien direct avec le CORG et le CIC en journée
• Préparation des voyages officiels en suppléance du directeur
• Intérim du directeur en cas d'absence
• Interventions relatives aux cultes – suivi et animation des relations avec l'ensemble
des acteurs
2-1 Bureau de la représentation de l'État et de la Communication interministérielle
2-1-1 Représentation de l'État
 Appui à l'organisation des visites officielles et des déplacements du préfet
 Préparation des discours et éléments de langage du Préfet
 Validation des dossiers du préfet
 Actualisation des fiches des élus et principales collectivités territoriales du
département
 Suivi des élections politiques, prévisions et analyse électorale
 Actualisation du RNE (attribution des nuances politiques)
 Actualisation du dossier territorial de la Seine-et-Marne et des arrondissements
 Communication aux élus
 Envoi aux élus des circulaires relatives aux journées nationales et cérémonies
patriotiques
 Distinctions honorifiques et médailles d'honneur
 Prestations de serment et procès verbaux d'installation des membres du corps
préfectoral
2-1-2 Communication interministérielle
 Relations avec les médias  : préparation des points presse, des communiqués et
dossiers de presse, gestion des questions presse, élaboration et diffusion de la
revue de presse, gestion du budget du bureau de la communication
interministérielle, préparation des visites ministérielles
 Pilotage du réseau des chargés de communication en interministériel
 Gestion et animation des sites internet et intranet des services de l'État
 Rédacteur éditorial (webmestre) des sites Internet et Intranet
 Administrer, animer et planifier les comptes sur les réseaux sociaux
 Assurer une veille des réseaux de secours
 Organiser et piloter des événements
 Valoriser l'action de l'État au travers des déplacements du corps préfectoral
 Autorisation de tournages de films (visite de reconnaissance avec producteurs,
réalisateurs, démarches auprès de la DICOM / Service Patrimoine).
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-1-3 Interventions
• Traitement et suivi des courriers reçus au titre des interventions, adressés par les
cabinets ministériels, les parlementaires et les élus locaux
• Traitement et suivi des courriers portant sur des affaires réservées et sensibles
2-1-4 Garage
 Management et encadrement de l'équipe des conducteurs de la Préfecture
 Gestion des plannings des chauffeurs et des congés
 Gestion des missions et organisation des astreintes
 Participation aux plans de formation annuel
 Gestion des plannings de réservation des véhicules de service
 Participation aux recrutements
 Planification opérationnelle de la flotte automobile de la Préfecture (corps
préfectoral)
 Entretien, maintenance des véhicules du parc et pilotage des réparations
 Relations permanentes avec les membres du corps préfectoral et les services du
cabinet dans le cadre des visites officielles et organisation des cortèges
 Conduite automobile des membres du corps préfectoral ou de toute autre
personne à la demande du Préfet
2-2 Service interministériel de la défense et de la protection civiles
2-2-1 Défense civile
• Élaboration des plans-ressources
• Suivi des points et zones d'importance vitale au regard de la réglementation relative
à la SAIV (instruction générale interministérielle 6600)  : examen et approbation des
plans particuliers de protection des sites et élaboration des plans de protection
externe
• HEDN : collecte des candidatures et lancement des enquêtes sur les candidats pour
avis et transmission
• Gestion SAIV
• Exercices SAIV – civilo militaires
• Suivi sûreté PIV et sites SEVESO en lien avec les référents sûreté et sous préfectures
concernées
• Gestion des études de sûreté et de sécurité publique
2-2-2 Exercices
 Planification, préparation et organisation des exercices de sécurité civile
 Préparation des retours d'expérience, mise en œuvre et suivi des plans d'actions
afférents
2-2-3 Planification
 Élaboration et actualisation des plans de secours risques naturels, technologiques,
sanitaires (avec l'ARS) et spécifiques (dispositions ORSEC)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-2-4 Information préventive / Alerte des populations
 Information préventive des populations sur les risques majeurs
 Suivi et mise à jour du DDRM – suivi des DICRIM
 Suivi des PCS
 Suivi, en lien avec la DDT, des dispositifs d'information vigicrue – APIC
 Mise à jour et administration du dispositif d'alerte et d'information GALA
 Suivi et exploitation du SAIP
2-2-5 Missions transversales
 Déminage, drones,
 Suivi des procédures et des demandes communales liées à la reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle
 Synergi – portail ORSEC
 Gestion des crises et coordination, acculturation et activation du COD
 Mise à jour du volet sécurité civile de la mallette d'astreinte
 Actualisation de l'annuaire de crise en lien avec le DNUM
2-2-6 Établissements recevant du public (ERP)
 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité  :
présidence et suivi des avis de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de
grande hauteur, présidence et suivi des avis de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Melun
 Présidence de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Melun
 Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportivesportive
 Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures de transports
 Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
 Homologation des organismes de formation (SSIAP) et homologation des
chapiteaux
 Membre du comité technique consultatif sécurité civile du Grand Paris
 Commission d'étude et de sécurité publique : organisation, secrétariat
 Suivi des ERP sensibles sur l'ensemble du département
2-2-7 Gestion et suivi du secourisme sur le département
 Organisation des sessions d'examen de secourisme et délivrance des diplômes
d'ÉtatÉtat
 Agrément et habilitation des associations ou organismes de formation de premiers
secours
2-2-8 Manifestations sportives et réglementation aérienneaérienne
• Aéro-clubs : agrément
• Aérodromes : suivi de leur sécurité
• Autorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt)
• Règlement de police des aérodromes publics (dépt)
• Hélisurfaces : habilitation à utiliser les hélisurfaces, les hydro surfaces et les bandes
d'envol occasionnelles (dépt)
• Plateformes aéronautiques pour aérostats, hélicoptères et ultra légers motorisés
(ULM) : autorisation de création et de mise en service (dépt)
• Lâcher de ballons  : prescriptions et autorisations si plus de 1000 ballonset autorisations si plus de 1000 ballons (arrdt de
Melun
• Lasers : prescriptions (Département)
• Manifestations aériennes (dont baptême de l'air en hélicoptère, montgolfières,
aéromodélisme, etc.) : autorisation (arrdt de Melun)
• Travaux aériens (héligrutage à partir d'hélisurfaces provisoires) (Département)
• Suivi des dossiers en lien avec les aéronefs, dont drones (Département)
2-2-9 Épreuves, compétitions et manifestations sportives ; jeux et spectacles
 Épreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres ou multisports : autorisation ou récépissé de déclaration
(arrondissement, département pour épreuves à caractère inter arrondissements ou
interdépartemental)
 Homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, …) : arrêté
(département)
 Pilotage de la commission départementale de la sécurité routière formation
spécialisée « épreuves sportives » pour :
- les épreuves et compétitions de sports mécaniques motorisés de
l'arrondissement de Melun, inter-arrondissements et interdépartementales
- les homologations de circuits motorisés du département
• Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
• Cercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l'Intérieur non
déconcentrée)
• Combats de boxe : autorisation (arrondissement de Melun)
• Sociétés de course de chevaux et de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel :
approbation des calendriers de manifestations, approbation des statuts des
sociétés, approbation des projets de budget et des comptes (dépt)
2-2-10 Grands rassemblements
 Recensement et suivi des grands rassemblements dans le ressort de
l'arrondissement de Melun et coordination sur l'ensemble du département pour le
volet sécurité civile
 Suivi de la réglementation
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-3 Bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation
2-3-1- Ordre public
Prévention des troubles à l'ordre public
Lutte contre le narcotrafic (loi du 13 juin 2025)  : prise des arrêtés d'interdiction
administrative de paraître, inscription des mesures au fichier des personnes recherchées et
suivi, injonction aux bailleurs de résiliation de bail et engagement des procédures de
substitution, fermeture de commerces
• Réquisitions des forces mobiles et engins de levage et suivi de leur emploi
• Demande préventive de déminage et d'équipes cynophiles, notamment lors de visites
officielles
• Délivrance des autorisations de brouillage de drones pour les services de l'État au titre de
la police administrative
• Caméras aéroportées  : prise des arrêtés d'autorisation de caméras installées sur des
aéronefs pour des missions de police administrative
• Prise d'arrêtés de police administrative (rassemblements de personnes à caractère festif
de type rave-party, rassemblement de véhicules de type running et protoxyde d'azote)
• Instruction des demandes d'escortes médicales et de gardes statiques à l'hôpital pour les
détenus
• Instruction des demandes d'extraction administrative et judiciaire pour les détenus
• Suivi de la boîte RESCOM
• Suivi des interdictions administratives de stade
• Suivi de la posture Vigipirate, suivi des sites surveillés au titre de Sentinelle et demande
de réquisitions complémentaires
• Instruction des déclarations de manifestations revendicatives pour l'arrondissement de
Melun, délivrance des récépissés et coordination pour l'ensemble du département
• Réponse aux interventions de particuliers et d'élus relatives aux questions d'ordre public
pour l'arrondissement de Melun
Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les installations illicites
• Campements illicites (ROMS)  : mise en œuvre des procédures d'expulsion, rédaction
délivrance du concours de la force publique, suivi des procédures d'évacuation et lien
avec les collectivités pour l'arrondissement de Melun et coordination pour l'ensemble du
département
• Gens du voyage  : pilotage des évacuations illicites pour l'arrondissement de Melun
(rédaction prise des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux occupants illicites,
délivrance des concours de la force publique, signature des mémoires en défense et suivi
des procédures d'éviction, lien avec les médiateurs du GIP 77 et les collectivités),
coordination pour l'ensemble du département et suivi des grands passages
• Circassiens et forains : secrétariat de la commission départementale des professions
foraines et circassiennes, suivi des installations illicites sur l'arrondissement de Melun,
coordination pour l'ensemble du département
2-3-2- Prévention de la radicalisation
• Organisation, secrétariat et animation des cellules radicalisation (GED, CPRAF, CLIR)
• Organisation, secrétariat et animation des réunions renseignement
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Alimentation et suivi du FSPRT, remontées statistiques et individualisées à la préfecture
de police, à l'UCLAT et au CIPDR
• Suivi individuel des personnes signalées fichées au FSPRT étrangères en situation
irrégulière, des sortants de prison et des mineurs de retour de zone
• Suivi individuel des personnes évoquées en CPRAF et accompagnées par l'association
partenaire
• Rédaction des oppositions à sortie du territoire pour motif de radicalisation pour
l'arrondissement de Melun
• Notifications et suivi des mesures de la loi SILT, rédaction pour certaines d'entre elles
(visites domiciliaires, MICAS, périmètre de sécurité, fermetures des lieux de culte)
• Criblage au FSPRT des primo-demandeurs de titre de séjour et pour différentes
catégories de professionnels avant prise de fonction
• Organisation des formations de sensibilisation à la radicalisation en lien avec les
prestataires
2-3-3- Prévention des dérives individuelles et des dérives sectaires
• Sur demande ponctuelle de la hiérarchie, en fonction de l'actualité, organisation de
réunions portant sur les formes de radicalisation d'extrême droite, d'extrême gauche, ou
liées à l'écologie radicale
• Suivi des dérives sectaires dans le département (instruction des signalements, rédaction
d'articles 40, information des partenaires)
• Référent local des dossiers traités par la MIVILUDES
• Déploiement d'actions de sensibilisation auprès des acteurs institutionnels locaux
2-3-4- Prévention de la délinquance
Suivi de l'évolution de la délinquance dans le département :
• Suivi et analyse de l'évolution des chiffres de la délinquance et des diverses politiques
sectorielles en matière de sécurité intérieure
• Élaboration, mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de prévention de la
délinquance
• Organisation et animation de l'État-major départemental de sécurité, en coordination
avec le Parquet de Meaux
• Suivi des CISPD/CLSPD du département, en lien avec les sous-préfectures et les délégués
du Préfet pour l'égalité des chances ; animation du réseau des coordonnateurs
• Suivi du dispositif des intervenants sociaux en commissariat et en unités de gendarmerie
(convention de fonctionnement et de financement, participation aux comités de pilotage,
animation du réseau des ISCG)
• Suivi des atteintes aux élus sur le département (violences, injures/menaces, diffamation)
et suivi du déploiement des dispositifs d'alarme
Subventions :
• FIPDR, sécurisation des sites sensibles et MILDECA : rédaction des appels à projets,
instruction des dossiers, programmation, rédaction des actes attributifs, suivi des
paiements en lien avec la DRCL, contrôle interne financier
• Évaluation des actions subventionnées.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Enquêtes administratives :
• Criblage sur certains recrutements et demandes d'enquêtes administratives auprès des
forces de sécurité intérieure
2-3-5- Habilitation
• En binôme avec le conseiller à la sécurité numérique, instruction des dossiers
d'habilitation « secret » des agents de l'État dans le département
2-4 Bureau de la coopération des sécurités
2-4-1 Polices municipales
 Suivi des dossiers PM
 Agrément des policiers municipaux et ports d'arme
 Autorisation de détention d'armes par les communes, reconstitution des stocks de
munition
 Conventions de coordination « polices municipales » et forces de sécurité de l'État
et conventions de coordination intercommunales
 Conventions d'interopérabilité
 Conventions de mutualisation entre polices municipales
 Habilitations SIV/SNPC
2-4-2 Professions réglementées
 Agréments des gardes particuliers généralistes
 Assermentation de certains agents (APRR, SNCF, ERDF, contrôleurs de bus)
 Autorisation exceptionnelle d'exercer la surveillance sur la voie publique
 Avis aux maires après consultation du FIJAIS
 Suspension et retrait des autorisations en matière de sécurité privée en cas
d'urgence et en raison de troubles à l'ordre public
2-4-3 Vidéoprotection
 Définition de la stratégie départementale de vidéoprotection, en lien avec les
référents sûreté de la police et de la gendarmerie
 Commission départementale : constitution et secrétariat
 Autorisation d'installation des systèmes de vidéo-protection
 Coordination du plan zonal de vidéoprotection (PZVP) dans le département
 caméras-piétons : autorisation préfectorale pour l'utilisation des caméras
individuelles
 Vidéo verbalisation  : modification des arrêtés préfectoraux d'autorisation de
vidéoprotection
2-4-4 Polices administratives
 Avis aux maires après consultation du FIJAIS
 Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commission départementale de la
sécurité des transports de fonds (département)
 Chiens dangereux (mise à jour des listes des vétérinaires et formateurs agréés)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
 Décisions de fermeture administrative temporaire d'établissements pour
infractions à la législation du travail (hors secteur des débits de boissons)
 Décisions de fermeture administrative temporaire des débits de boissons
(Arrondissement de Melun)
 Arrêté préfectoral fixant les horaires des débits de boissons et restaurants
(département)
 Arrêté déterminant des zones protégées autour de certains édifices (département)
 Autorisations de transfert de licence IV (département)
 Réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de translation de débits de
boissons
 Dérogations aux heures de fermeture (Arrondissement de Melun)
 Dérogation aux zones protégées (département)
 Suivi des débits de tabacs
2-4- 5 CODAF
• Secrétariat du CODAF (plénier et technique) et coordination avec le service en
charge des fraudes documentaires et les professions réglementées.
2-4-6 Armes et Explosifs
Sauf mention contraire, missions exercées pour l'ensemble du département
 Autorisations d'acquisition et de détention de matériel de guerre, d'armes et de
munitions : délivrance et retrait
 Déclarations de détention ou d'enregistrement d'armes  : envoi d'un récépissé et
dessaisissements
 Inscription FINIADA
 Saisies administratives
 Bourses aux armes : autorisation d'organiser
 Carte européenne d'armes à feu : délivrance
 Autorisations et retraits d'autorisation d'ouverture de commerces d'armes et
agréments pour les armuriers
 Port d'arme des convoyeurs de fonds et des agents de la police de l'environnement
(AFB, ONCFS)
 Port d'arme : autorisations et visas
 Autorisations d'acquisition, détention et de port d'armes pour les sociétés privées
de sécuritésécurité
 Exportations de matériel de guerre : visa
 Visas des bons de commande et des certificats d'acquisition d'explosifs
 Agrément technique et autorisation d'exploitation des dépôts et débits de poudre
et substances explosives
 Autorisation individuelle et habilitation à l'emploi de produits explosifs
 Tirs d'artifices de divertissement : délivrance des autorisations
 Artificiers F4T2 : certificats de qualification niveaux 1 et 2
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
2-5 Bureau des professionnels de la route
Professions réglementées du secteur automobile
Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
 Instruction des demandes d'habilitations au SIV et délivrance des conventions
 Contrôle de l'utilisation du SIV par les professionnels
 Prise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activités
des professionnels SIV
Transports de personnes
 Gestion (instruction, délivrance, contrôle, suivi statistique et numérisation) des
cartes professionnelles des conducteurs de taxis, de véhicule de transports avec
chauffeurs (VTC) des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et des
véhicules de petite remise
 Gestion des agréments des centres de formation des taxis, VTC et VMDTR
 Gestion de la ZUPEC de Chessy (instruction, délivrance, contrôle des cartes
professionnelles des taxis, gestion de la liste d'attente des Autorisations De
Stationnement – ADS -, gestion des demandes d'achat/vente des ADS)
 Animation de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de
Personnes (CLT3P)
 Rédaction des signalements liés au transport de personnes au procureur
Fourrière et dépannage de véhicule
 Gestion (instruction, délivrance, contrôle notamment sur site, suivi statistique et
numérisation) des agréments des entreprises pour effectuer l'enlèvement, le
transport, la garde et l'aliénation des véhicules automobiles dans le département
 Commission départementale de sécurité routière  : secrétariat de la section
« agrément des gardiens et installations de fourrière »
 Indemnisation des mises en fourrièr e traitée dans le système d'information des
fourrières selon la procédure modifiée par l'ordonnance et le décret du 24 juin
2020
 Mise en place et gestion de la DSP fourrière sur le département
 Mise en place et gestion de la DSP dépannage sur certaines voies express et
autoroutes non concédées
Contrôle technique des véhicules
 Gestion (instruction, délivrance, contrôle) des centres de contrôle technique et des
contrôleurs des centres de contrôle
2-6 Service de l'éducation et de la sécurité routières
 Mise à jour de l'arrêté de composition de la commission départementale de
sécurité routière (CDSR) et de ses formations spécialisées
 Publication au RAA et transmission aux membres de la CDSR
 Convocation des membres de la CDSR en formation plénière, en fonction des
thématiques
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
 Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ci
aux membres
 Gestion des crédits de l'action 1, 2 et 3 du BOP 207
2-6-1 Bureau de l'éducation routière
 Organisation et mise en œuvre des examens du permis de conduire, harmonisation
des pratiques entre les inspecteurs dans toutes les catégories de permis de
conduire, renforcement de la qualité des examens du permis de conduire, mise en
place des nouveaux outils informatiques pour les inspecteurs, respect des règles
déontologiques
 Assurer la mise en place de nouveaux outils informatiques
 Planifier les contrôles de l'éducation routière
 Garantir le respect des règles en matière d'éducation routière (procédures relatives
à l'activité permis de conduire, amélioration de la qualité de l'enseignement)
 Être un acteur de la sécurité routière dans le département
 Gérer le budget de la mission (BOP 207 action 3)
 Améliorer les conditions de travail des IPCSR et d'accueil du public
 Maintenir des relations de qualité avec les Établissements d'enseignement de la
conduite et les candidats au permis de conduire
2-6-2 Répartition des examens du permis de conduire
 Organiser mensuellement la répartition des places d'examen du permis de conduire
toutes catégories pour les établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière de Seine-et-Marne
 Gérer l'octroi des places supplémentaires
 Anticiper, organiser et optimiser la programmation des journées d'examen des
vingt-huit inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
 Recevoir certains candidats ou établissement de la conduite pour régler
directement les problèmes ponctuels
 Relations quotidiennes avec le public, les établissements de la conduite, la
Préfecture de Melun, les Sous-Préfectures, les services de répartition des autres
départements
 Assurer le suivi des chartes qualité de l'enseignement de la conduite,
départementale et nationale
2-6-3 Inspecteurs du permis de conduire
 réaliser des examens du permis de conduire des catégories A1 ; A2 ; B ; C1;C1E;C;CE ;
D1; D1E; D; DE
 participer à des actions de sécurité routière ( interne et externe, éventuellement
comme IDSR)
 mener les contrôles des organismes agréés pour l'examen théorique général
 mener les contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routière
 mener les audits dans le cadre de la démarche de labellisation nationale (ou
départementale) des établissements d'enseignement de la conduite et la sécurité
routière
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
 mener des actions de formation en tant que tuteur/ formateur
2-6-4 Bureau de l'observatoire départemental de sécurité routière et du PDCR
• Développement du partenariat et pilotage des structures départementales
• Pilotage de groupe de travail dédié à certains axes en fonction de l'accidentologie
constatée
2-6-4-1 Observatoire de l'accidentologie  : élaboration des statistiques et cartographie
des accidents
 Fiabilisation de la base de données découlant des fichiers BAAC (Bulletin d'analyse
des accidents corporels de la circulation) saisi par les forces de sécurité intérieure
 Élaboration, suivi des statistiques mensuelles de l'accidentalité
 Analyse de l'accidentalité : baromètre mensuel, plaquette annuelle, études selon les
enjeux locaux et l'actualité, notes au corps préfectoral
 Cartographie des accidents  : mensuelle, annuelle, selon les zones de compétences
des forces de sécurité intérieure, etc.
 Animation du réseau observatoire sécurité routière
2-6-4-2 Contrôles
• Élaboration et suivi du déploiement du contrôle sanction automatisé en fonction
de l'accidentalité, en lien avec le DCA et ses prestataires
• Suivi de la maintenance des radars
• Élaboration, mise en œuvre, suivi du plan de contrôle départemental (PDCR)
• Suivi de l'activité radars (flashs)
2-6-5 Gestion et suivi de la sécurisation des passages à niveau du département
• Convocation de la commission départementale de suivi de la sécurisation des
passages à niveau (minimum une fois par an) suivant un ordre du jour défini
conjointement avec SNCF Réseau
• Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ci aux
membres
• Suivi des diagnostics de sécurité routière avec la DRIEAT et SNCF Réseau
• Envoi des diagnostics au CEREMA pour mise en ligne sur le site officiel
• Relance des gestionnaires de voirie responsable de l'établissement des diagnostics
avec le référent SNCF Réseau
• Suivi des tableaux des passages à niveau en lien avec la DRIEAT
• Participation aux différents comités de suivi des passages à niveau avec les sous-
préfets d'arrondissements (en cas de projet de suppression ou d'aménagement)
• Instruction des dossiers d'inscription au programme de sécurisation national (PSN)
2-6-6 Élaboration de la politique locale de sécurité routière
• Élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du document général d'orientation
(DGO) et du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)
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• Subventions PDASR  : appel à projet, gestion des demandes, commission
d'attribution des subventions, mise en paiement, contrôle de l'utilisation des
subventions
• Réponses aux sollicitations des élus, des particuliers, de la presse
• Animation du réseau des élus référents sécurité routière et des partenaires
2-6-7 Prévention
• Animation et gestion du réseau des intervenants départementaux de sécurité
routière (IDSR)
• Définition et programmation des actions de sécurité routière
• Réalisation des actions de prévention de sécurité routière
• Actions de communication en lien avec le bureau de la communication
interministériel de la préfecture (communiqué et invitation presse, articles sur le
site internet de l'État, tweeter) et avec les médias locaux.
2-6-8 Bureau de la gestion des droits à conduire et des professions réglementées
2-6-8-1 Section des droits de conduire (pour tout le département)
2-6-8-2 Restriction du droit de conduire (pour tout le département)
• Procédures de suspension de permis de conduire (3F, 1F, 3E, 1E, 1A et 3A)
• Arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire, après rétention du
permis de conduire par les forces de l'ordre
• Gestion de la procédure contradictoire
• Enregistrement des décisions judiciaires dans ODAC
• Informations aux forces de l'ordre en contrôle
• Réponses aux demandes des usagers formulées par messagerie ou courrier
• Informations aux tribunaux sur la situation O DAC des contrevenants (avant
comparution)
2-6-8-3 Missions annexes aux droits à conduire :
• Enregistrement des décisions judiciaires retirant des points (délits et contraventions
de 5 classe)ᵉ
• Édition des relevés de points des usagers (RII)
• Annulation des permis de conduire
• Enregistrement de l'arrêté 48SI
• Rédaction et édition de l'arrêté réf.44
• Réponses aux demandes des usagers, des défenseurs des droits, du SPIP, des auto-
écoles, formulées par messagerie ou courrier
• Informations des forces de l'ordre, par téléphone, lors des contrôles routiers
• Inscription des usagers au Fichier des Personnes Recherchées
• Traitement des recours gracieux et contentieux du permis de conduire
• Informatisation des droits à conduire (BRED) pour les anciens permis non créés au
fichier national
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• Mise à jour du site internet de la Préfecture dans les domaines relevant du bureau
• Réalisation de tableaux de suivi de l'activité
• Agréments des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD
• Instruction des dossiers de demande d'agrément en concertation avec l'UTAC
• Tenue des statistiques de nombre d'installation des EAD à partir de la demande
faite aux installateurs et information de la DSR
• Transmission de la liste des installateurs aux contrevenants
2-6-8-4 Aptitude physique des conducteurs
 Prorogation ou restriction (par arrêté) de la validité des permis de conduire après
avis de la commission médicale
 Organisation de la commission médicale (calendrier, plannings usagers en ligne sur
la plateforme rendez-vous Préfecture, vérification des dossiers)
 Réponses aux demandes des usagers par messagerie
 Autorisations de conduire des professions réglementées (ambulance, transports
publics de personnes)
 Gestion de la ligne budgétaire réservée à la commission du BOP 207
 Gestion des autorisations d'exercer des médecins agréés et de la liste des médecins
agréés
2-6-9 Section des professions réglementées
• Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel à l'égard des professions réglementées
et signature des arrêtés en délégation
• CODAF : participation au CODAF avec présence aux côtés des forces de l'Ordre lors
des opérations de contrôles doubles commandes, mise en place des formations
pour des forces de l'ordre des actions de contrôle, rédaction des articles 40 suite
aux contrôles effectués des établissements
• Gestion des procédures contentieuses relatives aux professions réglementées dans
le cadre de la fraude, y compris recours contentieux.
2-6-9-1 Agrément et labellisation des auto-écoles
ades autos écoles,   des Associations facilitant l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle par la formation à la conduite et des Établissements assurant la
formation des enseignants de la conduite.
• Réception et  instruction des dossiers de demande d'agréments des établissements
• Gestion des créations  ou des reprises d'auto-écoles : visite  de conformité des
locaux, création dans le Registre des Agréments d'exploiter les établissements, les
centres de Formation des enseignants de la conduite et les autorisations
d'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL) si avis favorable,.
• Rédaction des arrêtés d'autorisation
• Suivi des fermetures auto-écoles par liquidation judiciaire ou autres (vérification au
BODACC et au registre du commerce et des sociétés)
• Planification et réalisation des visites de contrôle des établissements agréés
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• Mise en place et suivi de la dématérialisation de l'ensemble des procédures
d'agrément (Auto-école, Centres de sensibilisation à la sécurité routière), .
Renouvellements quinquennaux :
• Réception et instruction pour le gérant et les enseignants salariés au sein des
établissements
• Validation dans RAFAEL
• Rédaction de l'arrêté d'autorisation
Labellisation des auto-écoles :
• Apprentissage de la réglementation (nouvelle mission depuis avril 2018)
• Mise en place d'une procédure dématérialisée et réception des dossiers sur le site
www. demarches-simplifiees.fr
• Instruction des dossiers
• Mise à jour de la grille de suivi, création dans RAFAEL
• Rédaction et délivrance de l'arrêté
Vérification annuelle
• Vérifications annuelles des dossiers « conducteur » sur le fichier national des permis
de conduire (gérant et enseignants).
• Demande annuelle des bulletins de casier judiciaire n°2 (gérant et enseignants).
• Reporting et rapports
• Suivi des rapports d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité
routière de l'année antérieure  qui doivent nous être transmis avant le 31 mars de
chaque année pour les associations et avant le 31 décembre de chaque année pour
les établissements de formation
• Suivi des alertes RAFAEL :
• Procédure contradictoire de retrait (agrément à renouveler).
• Autorisation à renouveler (agrément non valide dans deux mois).
2-6-9-2 Autorisations d'enseigner, d'animer et la gestion des CSSR
Enseignants de la conduite
• Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'enseigner
• Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'enseigner, envoi des cartes
Animateurs
• Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
• Mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
• Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'animer
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Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
• Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel, réalisation des contrôles en
coopération avec le CERT 59
• établissement et mise à jour du tableau des centres agréés
• enregistrement  et instruction des demandes
• mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »
• rédaction des arrêtés et des arrêtés modificatifs
• mise à jour du tableau de suivi des stages dans les applications CONSTA et DATA
Gestion des centres psychotechniques (Enseignants, animateurs et psychologues)  :
• Gestion des déclarations
• Vérification des lieux de formation
2-6-9-3 Plateforme de proximité des usagers
• Traitement des demandes des usagers et des auto-écoles sur le site «  démarches
simplifiées
Thématiques traitées :
• demandes de numéro NEPH (réactualisation)
• demandes de duplicata
• demandes de renseignements accès plateforme ANTS ou CERT (PGA)
• demande de régularisation
2-6-10 Commissions médicales et missions pour les arrondissements de Meaux et Torcy
 Réalisation d'un tableau de suivi de l'activité
2-6-10-1 Commissions médicales
 Établissement du calendrier des réunions de la commission médicale primaire de
l'arrondissement de Meaux
 Gestion de la relation avec les médecins et établissement de leurs plannings
 Ouverture des commissions médicales sur le planning en ligne
 Préparation des séances via les informations tirées du planning en ligne
 Traitement de toute demande effectuée par mail (usagers, CERT, préfectures ou
sous-préfectures) et recours
 Accueil des usagers et contrôle des dossiers
 Prorogation ou restriction de la validité des permis de conduire après avis de la
commission médicale
 Traitement des signalements des forces de police, du Procureur, des services de
tutelle ou des particuliers signalant un conducteur à risque
 Recherche aux archives
 Traitement des dossiers de tentative de fraude et rédaction des articles 40 pour le
Procureur
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2-6-10-2 Accueil
 Renseignements des usagers sur leurs dossiers «  permis de conduire »/ « cartes
grises »
 Consultation des dossiers au SIV et ODAC
 Contacts avec les CERT et l'ANTS pour les dossiers problématiques
 Réponse aux courriers et courriels
 Traitement des interventions (Élus)
 Rédaction des procédures et des supports de communication
 Accompagnement de la mission France Services sur les dossiers problématiques
2-6-10-3 Missions résiduelles concernant les permis de conduire et les cartes grises
 Traitement des réquisitions (forces de l'ordre, DGFIP, huissiers)
 Cartes ambulance / ramassage scolaire / transport public de personnes
 Relevés d'information intégraux ou restreints
 Réponse aux courriers des usagers, retour des documents et orientation vers les
nouvelles démarches
 Recherches aux archives (sur demande des usagers, autorités ou forces de l'ordre)
 Traitement des recours
 Édition des certificats de situation administrative détaillée (suite à la demande de
la maison France Services
2-7 Office National des Anciens Combattants
Intérêts matériels et moraux des Anciens Combattants et Victimes de guerre :
 Reconnaissance de la qualité de ressortissant par la délivrance des différentes
cartes et titres (combattant, T.R.N...) et la mise en œuvre des avantages attachés à
cette qualité (attestations, cartes d'invalidité, retraite du combattant…)
 Action Sociale adaptée à la diversité des situations individuelles comprenant
assistance administrative, attribution de secours et de prêts, de subventions aux
pupilles mineurs, d'allocations du fonds de solidarité en faveur des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre
 Suivi des Victimes d'actes de Terrorisme
 Suivi des militaires blessés
 Gestion pour les ressortissants des demandes d'inscription dans le dispositif des
emplois réservés
 Enregistrement des demandes de Pension Militaire d'Invalidité
 Guichet unique pour la gestion des divers dispositifs en faveur des populations
rapatriée et harkie
 Instruction des demandes de subventions pour la rénovation des monuments aux
morts et des stèles commémoratives
 Opérateur mémoriel chargé de la déclinaison départementale des thématiques
liées au calendrier commémoratif national
 Prêt d'expositions
 Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la Mémoire de la Nation
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 Attribution et Renouvellement des cartes d'invalidité dépendant du Code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
 Instruction des demandes initiales et des renouvellements des cartes européennes
de stationnement pour les invalides de guerre
 Soutien et support à l'organisation de concours scolaires
 Supervision de l'intégrité des Nécropoles Nationales, des carrés militaires d'État et
des sépultures perpétuelles à la charge de l'État
 Organisation de la collecte départementale de l'œuvre Nationale du Bleuet de
France
2-8 Conseiller à la Sécurité Numérique
 Assiste le Préfet dans la cartographie et la compréhension des risques. Il participe à
la rédaction annuelle d'état des lieux de la sécurité numérique
 Propose au Préfet une organisation fonctionnelle de sécurité numérique adaptée,
notamment la nomination des assistants locaux de sécurité numérique en DDI,
dont il anime le réseau
 Conseille les prises de décision liées à la sécurité numérique, notamment pour
l'homologation des systèmes d'information. Il peut s'appuyer sur l'expertise
technique du RSSI
 Contribue à la sensibilisation des agents de sa structure en vue de renforcer la
culture de la cybersécurité
 Rend compte en CODIR de l'avancement des travaux en matière de cybersécurité
 Contrôle la bonne application des mesures de sécurité des systèmes d'information
 Alerte de tout incident de sécurité numérique
 Pilote et coordonne le déploiement des moyens de communication
gouvernementaux et la gestion des ACSSI de sa structure

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3 – SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
3-1 Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu
 Secrétariat particulier (et fonctions d'assistance du contrôleur de gestion)
3-2 Référent fraude départemental
Fraude interne :
o Mise en place et suivi d'un plan de contrôle de l'ensemble des habilitations sur les
applications de délivrance de titres
o Élaboration et actualisation du plan stratégique départemental de la lutte contre la
fraude interne
o Élaboration d'outils de prévention et de lutte contre la fraude (diagnostic de
sécurité, fiche de procédures, plan de formation, d'équipement, indicateurs liés)
o Structuration de la lutte contre la fraude (mise en œuvre des contrôles a posteriori)
Fraude externe :
o Lutte contre la fraude documentaire et identitaire dans les bureaux en charge de la
délivrance des titres réglementaires
o Retrait des CNI ou des passeports délivrés indûment (extranéités notamment)
o Invalidation des titres et inscription au FPR
o Audition des usagers lorsqu'une enquête est demandée par des partenaires
institutionnels suite à une suspicion de fraude
o Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédure
pénale
o Suivi du plan de contrôle des CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière)
en lien avec le bureau des droits à conduire, suivi des fraudes au permis de conduire
en lien avec le bureau de l'éducation routière
o Réponse aux sollicitations des organismes sociaux
Animation du partenariat local :
o Interlocuteur des partenaires du CODAF
o Sensibilisation des mairies
o Suivi du plan de contrôle des PCA (professionnels du commerce de l'automobile)
o Relais et partage d'informations vers les correspondants fraude des bureaux des
étrangers*
3-3 Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) cartes nationales d'identité et
passeports
Le CERT « cartes nationales d'identité et passeports » est chargé, pour le compte des
préfets de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une convention de
délégation de gestion, des missions suivantes :

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 Pôle instruction :
 Instruction de l'ensemble des demandes de passeports (ordinaires et de mission) et
les demandes de CNI déposées dans le périmètre de compétence du CERT
 Prise en charge des recours gracieux et contentieux à l'encontre de ces décisions
 Réception et enregistrement des déclarations de perte ou de vol et procédure
d'invalidation des titres correspondant
 Traitement des réquisitions judiciaires et des demandes de communication
 Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, pour des recherches de
fonds de dossiers relatifs aux passeports non biométriques et CNI délivrées pour
le département de Seine-et-Marne
Pôle fraude
 Mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage
  élaborer et mettre en œuvre le plan de lutte contre la fraude lors de l'examen des
demandes par le pôle instruction
 assurer les fonctions de correspondant de la mission de délivrance sécurisée
des titres pour son domaine de compétences
Le chef du CERT doit  :
• analyser et suivre la performance du CERT en lien avec l'administration centrale
(DMATES)
•  mettre en œuvre la stratégie d'audit et de conseil des mairies disposant d'un
dispositif de recueil, en lien avec le référent fraude départemental
• animer et coordonner le réseau des mairies équipées d'un ou de plusieurs
dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
en lien avec la DRCL

4 – DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
Directeur
En appui du Secrétaire général, pilotage départemental de la politique migratoire
Correspondant CHEOPS
Administrateur des habilitations des agents pour accéder à l'application informatique
« Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés »
4-1 Bureau de l'accueil et du séjour des Étrangers
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4-1-1 Missions exercées pour l'ensemble du département
 prorogation du visa consulaire pour l'étranger entré en France avec un visa court
séjour et qui sollicite son maintien sur le territoire dans la limite de la durée du visa
délivré par le consulat de France à l'étranger
 Réception des dossiers (réception des usagers par l'OFII), instruction et décision
concernant le regroupement familial (introduction ou sur place)
 Instruction des demandes de titre de séjour (1ères demandes, renouvellements,
accès à la carte de résident, remise du titre, refus de délivrance du titre , OQTF,
changement de statut, recours gracieux, réexamen sur injonction de la juridiction
administrative, inscription et retrait d'inscription au FPR, pilotage de la
performance..) pour les motifs suivants :
- Bénéficiaires de la protection internationale et membre de famille
- soins médicaux
- victime de violences conjugales, de la traite des êtres humains, du proxénétisme
et habitat indigne
- mineur confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans
- retraité et conjoint de retraité
- renouvellement des cartes de résident et titres obtenus après admission
exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale
- instruction des 1eres demandes d'admission exceptionnelle au séjour à raison de
la vie privée et familiale ou au titre du travail
- instruction des 1eres demandes d'admission exceptionnelle au séjour des jeunes
majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans.
 Visa retour préfectoral pour étranger sous 1 er
récépissé de demande de titre de
séjour (RCS)
 Traitement des demandes de renseignement des usagers étrangers via le SRU en
faisant le lien avec les services instructeurs de Fontainebleau, Meaux et Torcy
 Permanence téléphonique du PAN e-MERAUDE
 Accueil des mineurs dans le cadre de l'appui à l'évaluation de la minorité et
échanges avec les services du Conseil départemental
 Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la
préfecture (CAF, consulats, associations, propositions de réponse aux
parlementaires, services de police, PAF, gendarmerie...)
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4-1-2 Missions exercées pour les étrangers domiciliés dans les arrondissements de Melun,
Fontainebleau et Provins
 Instruction des demandes, de documents de circulation pour étrangers mineurs
(DCEM)
 Instruction des demandes de changement d'adresse et de duplicata
 Accueil au PAN E-meraude
 Instruction des demandes de visas collectifs dans le cadre des voyages scolaires
(hors arrondissement de Fontainebleau)
4-1-3 Cérémonies d'accueil
Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française pour
l'arrondissement de Melun
4-2 Bureau de l'éloignement
Attributions non déconcentrées et exercées pour l'ensemble du département
 Inscription et retrait d'inscription au FPR des mesures prononcées par le bureau
Éloignement des étrangers interpelés :
• Analyse des procédures d'interpellation transmises par les forces de l'ordre
(sécurité publique- gendarmerie- police aux frontières)
• Prise d'arrêtés préfectoraux portant obligations de quitter le territoire (OQTF) avec
délai de départ ou non
• Prise d'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire sur OQTF
• Prise d'arrêtés préfectoraux dans le cadre de mesure d'éloignement de
réadmissions dites "remise Schengen" (procédures de l'accord Schengen)
• Exécution des interdictions du territoire des États de l'espace Schengen
• Prise d'arrêtés préfectoraux de maintien en rétention et d'assignation à résidence
en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
• Réception et gestion des documents retenus en vue de l'exécution des mesures
d'éloignement (art. L.814-1 CESEDA) - Organisation des départs suite à rétention des
documents d'identités en liaison avec les services partenaires
• Organisation des départs effectifs des étrangers placés en centre de rétention -
suivi des dossiers (recours JLD et TA) réservation des vols à destination des pays de
renvoi.
Suivi et éloignement des étrangers en situation irrégulière détenus
• Instruction des dossiers des étrangers en situation irrégulière détenus - veille auprès
des greffes des Tribunaux judiciaires et des greffes pénitentiaires - suivi des remises
de peines- organisation des extractions (consulat et tribunal) en liaison avec les
forces de l'ordre
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Organisation de l'éloignement des étrangers détenus  : prise d'arrêtés portant
obligations de quitter le territoire, mise en œuvre des interdictions judiciaires du
territoire, mise en œuvre des arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion
• Mise en œuvre et actualisation des protocoles de coordination entre les services du
ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice
• Notification des abrogations d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire et
des assignations à résidence
• Initiation et suivi des démarches consulaires en vue de la reconnaissance des
étrangers en situation irrégulière devant être éloignés
• Suivi de la représentation du préfet devant les juridictions judiciaires  : organisation
du marché des avocats - rédactions du cahier des charges - attribution du marché -
suivi des dossiers avec le cabinet assurant la défense des dossiers devant le
magistrat de siège - suivi financier avec contrôle du « service fait »
• Renseignement des fichiers nationaux (AGDREF)
• Pilotage départemental : statistiques ; organisation de retours d'expérience en
coordination avec les services partenaires pour l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière  ; veille jurisprudentielle sur l'aspect judiciaire des procédures
d'éloignement
• Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
• Suivi et transmission au ministre de l'Intérieur des éléments nécessaires au
traitement des recours hiérarchiques pour les dossiers dont le bureau est
gestionnaire
4-3 Bureau de l'asile et de l'intégration
4-3-1 La garantie du droit d'asile
• Coordination, en relation avec le bureau des étrangers et l'OFII, des procédures
d'accueil des primo-arrivants et migrants demandant l'asile, visant à réduire les
délais de traitement, et favoriser leur prise en charge sociale, leur logement et le
retour des déboutés du droit d'asile
• Réception des usagers demandeurs d'asile et mise en œuvre de l'ensemble de la
procédure (procédures nationales, accélérées et DUBLIN, demandes de réexamen
et de réouverture de dossiers)
• Formuler les demandes aux pays pour les demandeurs d'asile dont le parcours a
révélé une demande ou prise d'empreintes déjà établie (récupération de
responsabilité ou non)
• Réception des usagers, délivrance des attestations de demandes, instruction des
demandes et décision concernant les demandes de titres de séjour pour les réfugiés
étrangers reconnus et protections subsidiaires
• Réception des usagers, instruction des demandes et délivrance des saufs conduits
pour les réfugiés
• Établissement des titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et de
voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour tous les
arrondissements du département
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Exécution des décisions juridictionnelles d'annulation : réexamen des demandes
d'asile
• Examen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureau
• Inscription et retrait d'inscription au FPR des mesures prononcées par le bureau
• Rédaction des requêtes en référé mesures utiles suite au maintien indu en centre
d'hébergement d'urgence des déboutés du droit d'asile (en lien avec l'OFII)
Transfert des étrangers placés sous le régime de la procédure Dublin
• Suivi des procédures de transfert des demandeurs d'asile placés sous le régime du
règlement Dublin
• Gestion et suivi du planning des rendez-vous dans les cadres des "pointages"
guichets en vue de la prise en charge
• Notifications des vols (guichets et interpellations)
• Interpellation au guichet avec notification de l'arrêté portant maintient en centre
de rétention pour exécution des transferts
• Organisation du transfert  : demandes de vol, prévenance du pays de remise,
déclaration de fuite auprès des partenaires
4.3-2 Mise en œuvre de la protection temporaire européenne
• Réception des usagers pouvant bénéficier d'une protection temporaire et
délivrance des premières autorisations provisoires de séjour et de leur
renouvellement (en lien avec l'OFII, la DDETS, la CPAM, les acteurs de l'Éducation
nationale, les partenaires associatifs, Pôle emploi)
4.4 Bureau de la lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public
Pour l'ensemble du département :
• Instruction des dossiers se rapportant aux imams étrangers
• Instruction des procédures de retrait de titres de séjour (ordre public)
• Instruction des dossiers « polygamie »
• Instruction des dossiers fraude de l'arrondissement de Meaux et de Melun
• Instruction des premières délivrances et renouvellements des titres de séjour aux
personnes de nationalité étrangères privées de liberté dans le cadre du protocole
avec les établissements pénitentiaires
• Refus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour dont le
demandeur a fait l'objet d'une enquête pour fraude ou menace à l'ordre public
• Obligation de quitter le territoire français des étrangers représentant une menace à
l'ordre public ou s'étant rendu coupables de fraude
• Préparation et mise en œuvre de la commission des titres de séjour
• Organisation des campagnes de contrôle des titres pluriannuels (pour les sites de
Melun et Fontainebleau)
• Signalement à l'OFPRA des bénéficiaires de la protection internationale
représentant une menace pour l'ordre public
• En lien avec la RFD, participation à l'élaboration du plan de contrôle interne
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Réception et analyse des signalements de placement en garde à vue d'étrangers en
situation régulière
• Correspondant des parquets pour la DII (mise en place des procédures et échanges
d'information)
• Statistiques quotidiennes et mensuelles sur les dossiers « menace à l'ordre public »
S'agissant des mesures d'expulsions :
• Organisation de la Commission départementale d'expulsion (COMEX): instruction
des dossiers présentés devant le tribunal judiciaire secrét ariat de séance-
convocation et notification
• Propositions d'expulsion pour décision du ministre de l'Intérieur pour la prise
d'arrêté ministériel d'expulsion (AME) sur dossiers signalés des étrangers en
situation régulière ou irrégulière
• Représentation du préfet lors de la commission d'expulsion des étrangers en
situation régulière ou irrégulière
• Prise et suivi des arrêtés préfectoraux portant expulsion
• Suivi et gestion des étrangers faisant l'objet d'arrêtés d'expulsion (demandes
d'enquêtes dans le cadre des réévaluations quinquennales réglementaires)
Au niveau local (site de Melun) :
• Organisation du contrôle d e la direction dans le cadre de la lutte contre la fraude
interne
• Mise en œuvre de la réglementation du droit des étrangers en matière de lutte
contre la menace pour l'ordre public
• Participation à l'instruction des dossiers sensibles et des dossiers particuliers
• Animation du réseau de lutte contre la fraude du périmètre de la DII, en liaison avec
le référent fraudes de la préfecture
• Audition des étrangers soupçonnés de fraude
• Collaboration avec les organismes sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude
sociale
• Réponses aux consulats en ce qui concerne les vérifications sécuritaires des
étrangers sollicitant un regroupement familial
• Refus de 1 délivrance et renouvellement de carte dont le demandeur fait l'objetʳᵉ
d'une enquête pour fraude
• Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédure
pénale
• Suivi des signatures de la charte de sécurité par les agents de la DII
• Inscription et retrait d'inscription au FPR

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
5 – DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L'ÉTAT (DCSE)
Directeur
5-1 Bureau de la coordination
5-1-1 Coordination et animation des services
• Animation des collèges des chefs de service et divers comités de pilotage présidés
par le Préfet ou le secrétaire général
• Préparation des pré-CAR, CAR, réunions des préfets et comités des secrétaires
généraux
• Préparation des rencontres périodiques du Préfet avec le Président du Conseil
départemental
• Préparation des dossiers d'audiences ou de visites du préfet et du secrétaire général
• Préparation et mise en forme du rapport annuel d'activité des services de l'État
• Interface avec les directions départementales interministérielles, unités territoriales
des directions régionales et délégation territoriale de l'ARS, sous-préfectures et tout
autre service pour tout projet d'acte ou courrier mis à la signature du préfet
• Délégations de signature du préfet
• Actes domaniaux de la direction départementale des finances publiques
(cessions/acquisitions, conventions d'occupation précaire, concessions de
logement, baux de pêche/chasse) ou de la Direction Nationale d'Interventions -
Domaniales (DNID)
• Consultations SNCF/Réseau Ferré de France autorisations de déclassement des
biens immobiliers des trois établissements  du groupe public ferroviaire
• Suivi et analyse de la politique culturelle dans le département
5-1-2 Économie – emploi – tourisme
• Suivi de la situation économique, de l'emploi et de la mise en œuvre des politiques
gouvernementales (SPED, CODEFI, COLLEC …)
• Suivi de l'ensemble des dossiers à forts enjeux de l'arrondissement de Melun
• Accompagnement des porteurs de projets
• Interface avec l'EPA Sénart
• Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
• Tourisme : délivrance des arrêtés de classement des offices de tourisme, délivrance
du titre de commune touristique et de station classée
• Coordination départementale de l'organisation et de la mise en œuvre
événementielle de « la semaine de l'Industrie »
• Guichet d'entrée des projets à fort enjeu économique éligibles à la mise en œuvre
de la procédure de certificat de projet (en lien avec l'UD DRIEAT)
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5-1-3 Suivi des politiques publiques
• Dossiers d'aménagement structurants à fort impact départemental
• Suivi interministériel de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale
de l'État
• Documents d'orientation de la Région Île-de-France : suivi de la prise en compte des
projets seine-et-marnais (SDRIF, CPER 2021/2027)
• Suivi départemental du dispositif France services
• Suivi des mesures en faveur de la ruralité et mise en œuvre du déploiement des
actions concernant l'accessibilité des services au public
• Développement du dispositif de couverture du territoire en téléphonie mobile, suivi
de la sortie du réseau cuivre
• Instruction des dossiers de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux),
DSIL (dotation de soutien à l'investissement public local), DSID (Dotation de
Soutien à l'Investissement des Départements) et «  fonds vert » pour l'ensemble du
département
• Organisation de la Conférence départementale annuelle de la distribution
électrique
• Coordination en matière de lutte anti-vectorielle
5-1-4 Appui territorial
• Gestion de la plateforme " démarches simplifiées"   dédiée à l'appui territorial aux
collectivités
• Identification et saisine des services et organismes concernés par les thématiques et
problématiques soulevées
• Centralisation des réponses apportées et retour aux collectivités
5-1-5 Suivi des politiques prioritaires gouvernementales
• Actualisation des données dans l'outil Propilot
• Suivi de la mise en œuvre des projets structurants
5-2 Bureau des procédures environnementales
5-2-1 Mission d'appui juridique
• Veille juridique et réglementaire
• Contribution à l'expertise et à la sécurisation juridique des procédures mises en
œuvre
• Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
5-2-2 Prévention des risques industriels et gestion des ressources minières et
énergétiques
• Guichet d'entrée des projets éligibles à la mise en œuvre de la procédure
d'autorisation unique (en lien avec l'UD DRIEAT et la DRIEAT)
5-2-2-1Conduite des procédures d'enquêtes publiques et suivi des dossiers concernant
• Les autorisations environnementales
• Les autorisations d'ICPE
• Les autorisations en matière de ressources (carrières, hydrocarbures, géothermie, loi
sur l'eau, éoliennes, photovoltaïque) :
– sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
– conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d'enquêtes
publiques,
– appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents partenaires  : élus,
commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement,
bureaux d'études…..
5-2-2-2 Conduite, organisation et suivi des commissions administratives
• Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST)
• Secrétariat des cinq formations spécialisées de la Commission Départementale
Nature, Paysage et Sites : sous-commissions dites «  de la nature  », «  des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières », « de la faune sauvage captive »
5-2-2-3 Mise en œuvre des procédures de suivi des sites sensibles
• Coordination générale des Commissions de Suivi de Sites (CSS)
• Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites «  Déchets » de
l'arrondissement de Melun
• Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites «  SEVESO » de
l'arrondissement de Melun et suivi des procédures liées aux sites SEVESO du
département,
• Conduite des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en lien avec
l'UD-DRIEAT
• Animation, impulsion et coordination de l'action des services de l'État dans la mise
en œuvre unifiée et cohérente et le suivi des procédures d'approbation des PPRT
du département
• Contribution à l'expertise juridique sur la réglementation à mettre en œuvre et à la
régularité des procédures
• Participation aux réunions POA de l'arrondissement de Melun
• Conduite et coordination des procédures d'enq uêtes publiques pour tous les PPRT
du département, avec rôle d'appui/conseil, assistance et renseignement auprès des
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
différents partenaires : élus, commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de
défense de l'environnement, bureaux d'études…
• Gestion de la phase d'approbation du PPRT
• Suivi de la thématique « environnement industriel » en lien avec l'UD-DRIEAT
• Aérodromes de Melun-Villaroche et de Nangis-les-Loges   (Commission consultative
de l'Environnement, Plan d'exposition au bruit, Plan de servitudes aéronautiques)
5-2-3 Pilotage des projets d'utilité publique avec conduite des procédures d'enquêtes
publiques et suivi des dossiers stratégiques concernant :
Les Déclarations d'Utilité Publique  : expropriations/cessibilités, les Servitudes d'Utilité
Publique, les DUP de captages d'eau potable, les PIG, PPRN, SAGE :
• sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre
• conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d'enquêtes
publiques pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, avec rôle
d'appui/conseil, assistance et renseignement des différents partenaires  : élus,
commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement,
bureaux d'études…
• organisation et secrétariat de réunions interservices (PPA, concertation RTE…)
• instruction des dossiers de demandes d'autorisation de pénétrer et d'autorisation
d'occuper temporairement des parcelles, conformément à la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics
• Secrétariat de la commission départementale chargée d'élaborer la liste des
commissaires-enquêteurs (en lien avec le TA de Melun)
5-3 Pôle Juridique interministériel
5-3-1 Animation de réseau et expertise juridique
 Conseils et appui aux services de la préfecture, des sous-préfectures et autres
services de l'État dans le département
 Lien avec les juridictions administratives
 Contraventions de grande voirie
 Relations avec la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le
Défenseur des Droits
 Animation du pôle interministériel
 Suivi du BOP 216 dans son volet « contentieux »
 Commission d'habilitation des journaux habilités à publier des annonces judiciaire
et légales
5-3-2 Contentieux général
• Télérecours
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• représentation de l'État devant le tribunal administratif pour les dossiers sensibles
ou signalés
• Indemnisation dans le cadre de la responsabilité de l'État lors de manifestations et
d'attroupements
5-3-3 Contentieux étrangers  suite aux arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de
reconduite à la frontière, d'expulsion
 Défense de toutes les mesures prises par la préfecture en droit des étrangers
 Représentation du préfet devant les juridictions administratives notamment pour
les dossiers signalés
 En cas d'annulation, retour d'analyse au service instructeur dans une optique de
sécurisation des futures décisions
 gestion post contentieuse  : en cas d'injonction du tribunal, assurer la première
convocation de l'usager en lien avec la DII, et le suivi du réexamen de la demande de
titre de séjour par le service instructeur
 analyse des demandes des avocats et propositions aux services instructeurs dans
une démarche de réduction du risque contentieux
 paiement des dépenses contentieux
 retour de jurisprudence auprès des services afin de s'adapter à l'évolution du droit

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
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6 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
(DRCL)
Directeur
 PÔLE « contrôle et conseil aux collectivités » : animateur le secrétaire général
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Conseils aux collectivités locales
6-1 Bureau de la Légalité et de l'Intercommunalité (BLI)
6-1-1 Conseil et contrôle de légalité (pour tous les arrondissements) des actes définis
comme prioritaires émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements dans
les domaines suivants :
 commande publique (marchés publics, concessions, délégations de services
publics, partenariats publics privés, baux emphytéotiques administratifs…)
 fonction publique territoriale
 fonctionnement des assemblées (élection maires et adjoints, indemnités de
fonction, délégation, désignation de représentants dans les groupements de
collectivités, exercice des mandats locaux, ...)
 affaires générales
6-1-2 Contentieux
 Procédures en 1 ère
instance ou appel devant les juridictions administratives pour
tous les actes des collectivités du département dans les domaines d'attribution du
bureau
6-1-3 Coopération intercommunale
 Créations, modifications et dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des syndicats mixtes
 Composition de leurs organes délibérants et élections de leurs exécutifs
 Commission départementale de la coopération intercommunale ( composition,
organisation et secrétariat)
 Élaboration, mise en œuvre et suivi des schémas de coopération intercommunale
 Mise à jour des bases de données relatives à l'intercommunalité, en particulier
ASPIC
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
6-1-4 Fonctions réglementaires
 Fonction publique territoriale : suivi des grèves, de l'égalité entre les sexes dans les
postes de direction, de la publication des plus hautes rémunérations et des bilans
sociaux dans la FPT, or ganisation des élections des représentants des collectivités
au sein d'instances représentatives (CSFPT, CNFPT)
 Création de communes nouvelles
 Limites territoriales - section des communes
 En lien avec la préfecture de région, modifications des limites d'arrondissements
résultant de changement de la carte intercommunale.
6-1-5 Autres missions
 Administration locale de l'application ACTES et conventions de télétransmission
avec les collectivités
 Approbation et modification des conventions constitutives des Groupements
d'Intérêt Public (GIP) n'excédant pas le ressort du département
 Suivi statutaire des Établissements Publics d'Aménagement (EPA) du département
6-2 Bureau des Finances Locales (BFL)
6-2-1 Conseil et contrôle des actes émanant des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics dans le domaine des finances locales
(pour tous les arrondissements)
• Contrôle budgétaire
• Contrôle de légalité des actes relatifs aux finances locales
• Mandatements d'office
• Réseau d'alerte des finances locales en lien avec la DDFIP
• Conseil aux collectivités
6-2-2 Versement de concours financiers de l'État aux collectivités
Recensement de données financières et mise en paiement ou prélèvement de
concours financiers de l'État aux collectivités, notamment :
 En fonctionnement : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation générale
de décentralisation (DGD), fonds national de péréquation, fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, fonds de solidarité de la région Île-de-France
(FSRIF), fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)…
  En investissement : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), versements de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID), Fonds d'accélération pour la transition écologique des territoires
(Fonds vert), , de la dotation de politique de la ville (DPV), mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives MILDECA, délégation
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
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interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
(DILCRAH), du fonds interministériel de prévention de la délinquance FIPD...
6-2-3 Divers
 Arrêtés portant création, modification et suppression des régies de police
municipale pour le recouvrement des amendes. Paiement des indemnités de
régisseur
 Organisation des élections du comité des finances locales
6-3 Bureau des Élections (BDE)
Attributions non déconcentrées exercées pour l'ensemble du département
6-3-1 Élections politiques
 Réforme de la gestion des listes électorales et Répertoire Électoral Unique (REU)  :
mise en œuvre du nouveau dispositif et accompagnement/conseil aux élus.
 Bureaux de vote et emplacements d'affichage : révision annuelle de la liste
 Organisation des scrutins :
– élections générales (sauf enregistrement des candidatures pour les élections
municipales pour les communes situées hors de l'arrondissement de Melun
– élections partielles (Cf. 6.3.9 pour élections municipales partielles)
 Crédits (dont subventions aux communes pour l'achat d'urnes) : gestion
 Carte d'identité de maire et d'adjoints : remise
 Démission des maires et adjoints, des présidents et vice-présidents d'EPCI et
syndicats mixtes
 Honorariat d'élus
 Répertoire national des élus (RNE) : mise à jour
6-3-2 Élections professionnelles  : chambre de commerce et d'industrie, instances
représentatives du personnel de la fonction publique territoriale
 Organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie
de région Île-de-France et territoriale de Seine-et-Marne et des délégués
consulaires
 Organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP)
comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics.
6-3-3 Élections des juges des tribunaux de commerce
 Organisation et suivi du scrutin
 Accusé réception des démissions des juges consulaires
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
6-3-4 Vie citoyenne et démocratique

 Consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale des
députés et sénateurs
 Consultations locales des électeurs
 Mise en œuvre du référendum d'initiative partagée dans la commune la plus
peuplée de chaque canton
 Agrément des organismes de formation des élus locaux
6-3-5 Greffe des associations
• Création, modification, dissolution des associations
• Instruction des dossiers d'appel à la générosité publique
• Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines
libres pour les arrondissements de Melun et Provins
• Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d'utilité publique, congrégations
religieuses, aliénations immobilières, transfert d'actifs, fondateurs d'entreprises
• Instruction des dossiers de reconnaissance loi 1905
6-3-6 Missions de proximité – titres
• Traitement des oppositions de sortie de territoires
• Instruction des demandes après IST (Interdictions de Sortie de Territoire)
• Suivi des délais de rendez-vous des mairies
• Gestion des cartes ANTS des agents
• Certification pour les voyages scolaires à destination du Royaume-Uni
• Déplacement en centres pénitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI des
détenus
• Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositif de Recueil des demandes de
titres) mobile (formation à la remise du DR, transmission des dossiers au retour des
mairies)
6-3-7 Nominations des assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Meaux
et Melun
6-3-8 Divers
 Contrôle budgétaire et dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) et
des associations syndicales constituées d'office (ASCO) telles que définies par
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004
 Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA)
et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissement
de Melun, telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
 Affaires scolaires 1er
degré :
– Déclassement de locaux scolaires et de logements de fonction, en lien avec
l'inspection d'académie
– Création, fusion et suppression d'école en lien avec la DSDEN
– Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école pour
l'arrondissement chef-lieu
– conseil, expertise et suivi en matière de dérogation scolaire et de répartition des frais
de scolarité
 Organisation et/ou suivi des élections de représentants des collectivités dans
certaines instances intercommunales commission territoriale de l'action publique,
Île-de-France Mobilités et commissions consultatives environnementales pour les
aérodromes
Attributions exercées pour l'arrondissement de Melun
6-3-9 Élections politiques
• Élections municipales partielles (enregistrement des candidatures et convocation
des électeurs (attribution des sous-préfets pour les communes hors arrondissement
de Melun)
• Nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales (attribution des sous-préfets pour les communes hors
arrondissement de Melun)
• Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de fonction
des conseils municipaux

7 – PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
7-1 Préfet délégué pour l'égalité des chances
 Pilotage et mise en œuvre de la politique de la ville
 Pilotage et animation du réseau départemental des délégués du Préfet
 Suivi, en lien avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), des 3 sites en
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des 4 sites en
programme de rénovation d'intérêt régional (PRIR)
 Pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées
 Pilotage du plan départemental de domiciliation
 Pilotage du schéma départemental des services aux familles
 Présidence de commissions  : coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX), surendettement, Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Insalubrité (CODERST
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Insalubrité), comités de pilotage de la politique de la ville pour l'arrondissement de
MELUN
 Coordination départementale de l'accueil des réfugiés
 Promotion de la laïcité, de la citoyenneté et intégration des immigrés.
 Lutte contre les discriminations
 Respect des Droits des Femmes
 Pilotage des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicap
 Mise en place de stratégies de lutte contre la pauvreté
 Pilotage des politiques de rénovation urbaine
 Pilotage des politiques d'accès au logement
7-2 Chef de cabinet
• Organisation fonctionnelle du cabinet et coordination des acteurs de la politique
de la ville
• Gestion de l'agenda du Préfet délégué en lien avec le secrétariat
• Préparation des dossiers du Préfet, en lien avec les services concernés
• Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le périmètre QPV en lien avec le cabinet du Préfet
• Pilotage et animation du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et
l'antisémitisme (CORA)
• Suivi des coopérations de sécurité dans le champ de la politique de la ville
• Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du Préfet délégué, en lien avec les agents
concernés
• Préparation des visites officielles, dans le champ d'intervention du Préfet délégué,
en lien avec le cabinet du Préfet
• Représentation du Préfet délégué
7-3 Secrétariat
 Gestion courante, courrier, agenda, classement et archivage.
 Organisation des réunions et rencontres partenariales
 Préparation des dossiers pour les réunions du Sous-préfet et les visites d'actions
 Instruction et suivi des dossiers d'attribution de la Dotation Politique de la Ville
 Gestion des congés des délégués du préfet et frais des délégués du préfet de
l'arrondissement chef lieu ainsi que des agents du bureau
 Référent communication pour le BPVRU
7-4 Bureau de la Politique de la Ville et de la Rénovation Urbaine
• Suivi et animation, en lien avec les Délégués du Préfet, des contrats de ville
• Suivi et animation des dispositifs de la politique de la ville (cordées de la réussite,
Adultes relais, Programmes de réussite éducative, …)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Veille juridique volet politique de la ville
• Gestion de l'unité opérationnelle départementale du BOP 147 (crédits politique de
la Ville)
• Instruction, engagement des dossiers de demande de subvention et mandatement
des subventions
• Suivi des plans de prévention de la radicalisation annexés aux contrats de ville
• Suivi des conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

8 – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
8-1 Direction
• Organisation et pilotage du SGCD
• Réalisation des objectifs fixés dans le contrat de service
• Pilotage des ressources humaines
• Pilotage du budget, de la comptabilité des achats, de l'immobilier et de la logistique
• Organisation de la gouvernance du SGCD
• Contrôle de gestion et performance du SGCD
• Qualité des services
• Soutien au dialogue social
• Proposition de réformes et d'innovations propres à la modernisation des services et
leur fonctionnement
• Suivi des projets immobiliers sur le périmètre ATE
• Organisation et suivi de la politique immobilière de l'État
• Référent développement durable, énergie, plan de continuité de l'ATE, BEGES
Contrôle interne financier
o Mise en œuvre des orientations nationales du CIF
o Appui et conseil aux services dans la mise en place du CIF
o Élaboration et actualisation des dispositifs sur le périmètre du département
o Mise en œuvre des plans de contrôle
Démarche « Qualité » :
o Pilotage de la démarche qualité de la préfecture et des sous-préfectures
o Réalisation du suivi trimestriel des indicateurs et du suivi de la conformité de la
traçabilité des procédures
o Participation aux démarches de certification, réalisation et présentation des
enquêtes et des bilans annuels
o Gestion des réclamations et des suggestions des usagers
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Démarche « SP+ » :
o Déploiement du programme SP+ au sein des services de l'ATE du département
o Animation du réseau des référents de proximité SP+
8-2 Référents de proximité
• appui au pilotage et au management des directeurs et directeurs adjoints
• Suivi du contrat de service en DDI
• Rôle de conseil auprès de la direction en matière de ressources humaines
• Élaboration des ordres du jour et suivi des instances du dialogue social
• Validation des frais de déplacement et des achats
8-3 Département des ressources humaines
8-3-1 Unité Dialogue 2
• Élaboration et mise en œuvre du plan de charge (Titre 2)
• Gestion prévisionnelle des effectifs
• Gestion et suivi de la rémunération et du régime indemnitaire des agents titulaires
et contractuels
• Gestion administrative des carrières des agents titulaires et contractuels (mise en
œuvre des process individuels et collectifs)
• Organisation des élections professionnelles
8-3-2 Unité Renoirh (Gestion des DDI)
• Gestion administrative des carrières des agents du MTE, MSS, MEF, et MAA
• Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière  : recrutements
des titulaires et contractuels, mutations, avancements et mise en œuvre des règles
statutaires et de gestion, régimes indemnitaires
• Pilotage et suivi des effectifs
• Organisation et suivi des campagnes de mobilité
• Participation à l'organisation des élections professionnelles
8-3-3 Unité recrutements, mobilités et formations (agents préfecture et DIS)
• Gestion des recrutements pérennes et ponctuels
• Organisation et suivi des campagnes de mouvements du ministère de
l'Intérieur(campagnes de mutations)
• Conseiller mobilité carrières
• Offre de formation pour les agents titulaires et contractuels de la préfecture et des
DDI
• Relais et suivi des plans nationaux de formation
• Élaboration mise en œuvre et suivi administratif et financier du plan local de
formation
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Gestion et suivi administratif et financier des apprentis et volontaires de service
civique
• Gestion et suivi administratif des stagiaires
8-3-4 Unité réglementation et temps de travail (agents préfecture et DDI)
• Application des règlements intérieurs
• Gestion du temps de travail, congés et CET via Casper
• Gestion administrative et financière des astreintes, heures supplémentaires et
interventions
8-4 Département financier et marchés publics
8-4-1 Cellule du budget et des finances
• Assure les fonctions de responsable d'UO pour les programmes 354 (HT2 – EMIR,
CPNE), 134, 149, 181, 723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce
907
• Assure le suivi et la charge de tous les actes liés à l'exécution de l'ordonnancement
à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales et des fonds de concours
rattachés à ces programmes
• Approvisionneur et correspondant chorus DT- MI et chorus formulaire
• Assure le suivi du parc automobile (achats et cessions)
• Assure le rôle de Référent Local Mutualisé (RLM) pour les BOP 119, 122, 215, 216, 217,
232 et 303
8-4-2 Cellule des marchés publics
• Mise en œuvre des procédures de marchés publics pour les entités soutenues par le
SGCD77
• Engagements juridiques via les interfaces PLACE et APPACH
• Suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs
• Étude juridique des contrats
8-5 Département de l'action sociale
8-5-1 Section ministère de l'Intérieur
• Préparation, suivi et gestion des actions et prestations sociales ministérielles et,
interministérielles (restauration, aides à l'agent et à la famille, places en crèches,
aides à la garde d'enfants, arbre de Noël, offre de loisirs, secours pécuniaires, aide
alimentaire d'urgence, i nstruction des dossiers de demande du FIPHFP, prêts et
garanties de loyer en faveur des personnels du Ministère de l'Intérieur (Cadre
National Préfecture, police, gendarmerie et tribunal administratif)
• Promotion et diffusion des actions de la SRIAS
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Organisation et secrétariat de la commission locale d'action Sociale (CLAS)
• Mise en œuvre d'actions sociales de proximité définies par la CLAS
• Information, orientation des agents vers les interlocuteurs adaptés (réseaux de
proximité) : les correspondants d'action sociale les réseaux de professionnels de
soutien (médecine de prévention, organisation des visites médicales et des séances
de vaccination, permanences des assistantes sociales du Ministère de l'Intérieur,
inspection santé et sécurité au travail et le réseau des assistants et, conseiller de
prévention, et le correspondant handicap)
• Organisation et secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) (création de la cellule de veille)
• Suivi des crédits et demandes d'abondement auprès du RBOP (le cas échéant).
• Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-5-2 Section des DDI
• Gestion des prestations sociales ministérielles des DDI (information et instruction
des dossiers (portail ministères sociaux PEPS, aide aux logements, prêts
d'installation aides à la scolarité, aides matérielles, restauration collective, vacances
et loisirs)
• Médecine de prévention des DDI (conventions, planning, visites médicales)
• Mise en œuvre des recommandations du médecin du travail relatives aux
aménagements de poste en matériel ergonomique
• Convention en DDT avec un psychologue clinicien du travail (planning des
consultations)
• Instruction des dossiers de demande du FIPHFP
• Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-6 Département immobilier et travaux
8-6-1 Section travaux
• Maîtrise d'ouvrage délégué pour les travaux de la préfecture et des sous-préfectures
• Maintenance préventive et curative, gros entretien des installations techniques et
des ouvrages de bâtiment
• Suivi des contrôles réglementaires
• Suivi des marchés d'entretien et d'exploitation
• Mise à jour des données patrimoniales (RT, RE-FX)
• Suivi du plan sobriété et des énergies
• Préparation et suivi des budgets (BOP723, BOP354 PNE, EMIR)
8-6-2 Gestion de la cité administrative
• Planification, coordination, contrôle et suivi techniques et administratifs des
travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la Cité
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection
• Maintenance et entretien du patrimoine immobilier (parkings inclus) et des
installations techniques
• Entretien des espaces verts et maintenance de 1er
niveau
• Mise en œuvre des règles en matières d'hygiène et de sécurité
• Suivi et exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la Cité
• Gestion du courrier et des espaces communs
• Gestion de la régulation des flux (agents, usagers, livraisons)
• Appui à la DDPP et DDETS et de la gouvernance du SGCD
8-6-3 Sécurité bâtiment, biens et sécurité incendie
• Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion et
vidéoprotection de la Préfecture de Seine-et-Marne
• Pilotage de l'organisation opérationnelle d'évacuation des locaux et des exercices
correspondants
• Passation des commandes et suivi de l'exécution des contrats et marchés ( achats
d'équipements, maintenance préventive et corrective..) et supervision des
prestations réalisées
• Pilotage des mesures de sécurité à la préfecture de Melun ( filtrage, contrôle des
accès, gestion des files d'attente des usagers…)
• Instruction du plan de protection de la préfecture
• Appui /conseil aux sous-préfectures
8-7 Département des moyens généraux
8-7-1 Section maintenance et logistique
• Maintenance de premier niveau, logistique de proximité sur plusieurs sites
8-7-2 Section parc automobile
• Gestion du parc automobile de la Préfecture et des DDI (DDT, DDETS et DDPP)
8-7-3 Section achats et commandes
• Approvisionnement et achats, gestion administrative du parc automobile
8-7-4 Section accueil physique et relations usagers
• L'accueil physique, gestion du courrier physique et dématérialisé de la préfecture et
de la DDT, instruction des dossiers de médailles d'honneur, destructions de titres
• Etablissement des passeports temporaires (instruction des demandes et décision)
publication et affichage RAA, diffusion aux mairies par laposte.net, affichage
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
8-7-5 Section archives numérisation
• Gestion des archives et numérisation
8-7-6 Restauration
• Gestion du restaurant l'agriadde à la DDT
8-8 Département numérique
• Contrôle de l'application effective des mesures de sécurité prescrites par la
réglementation et celles s'appliquant aux systèmes d'information locaux
• Mise en œuvre des systèmes d'information sécurisés gouvernementaux et gestion
des Articles Contrôlés de la SSI (liaisons gouvernementales)
8-8-1 Section innovation et transition numérique
• Définition et mise en œuvre des offres de service numérique à disposition des
agents de l'État en Seine-et-Marne
• Gestion des projets de transition numérique
• Relations avec les fournisseurs du département numérique
8-8-2 Section environnement numérique de l'agent
• Gestion des moyens numériques des agents
• Gestion des demandes numériques
• Gestion des incidents et problèmes numériques
• (Plan départementaux d'acheminement des appels d'urgences)
8-8-3 Centre d'appels et de soutien
• Assure l'accueil téléphonique général de la préfecture, des sous-préfectures, du
pôle logement et de l'inspection du travail (DDETS)
• Apporte une réponse de premier niveau aux usagers  ; participe à la gestion de crise
de la préfecture et met à jour et diffuse les annuaires transversaux des services de
l'État
• Gestion des stocks, des prêts de matériel nomades
• Délivrance de la carte agent aux agents du MI

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
9 - SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX
9-1 Sous-préfet
 Représentation de l'État, relations avec les élus et partenaires institutionnels
 Ordre public, sécurité civile, sécurité routière
 Visites officielles
 Animation et coordination des services de l'État
 Coordination des acteurs publics du territoire
 Aménagement et développement territorial
 Coordination de la politique économique et de l'emploi
 Ingénierie territoriale
 Signature des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité
9-2 Secrétariat Général
Secrétaire générale
• Représentation du sous-préfet
• Coordination et animation de l'activité des services de la sous-préfecture
• Management, organisation et gestion du personnel et des ressources de la sous-
préfecture
• Suivi budgétaire, comptable et des contrats (travaux, entretien, achats…)
• Organisation des missions transversales de la sous-préfecture (courrier, sécurité,
travaux, accueil du public…)
• Gestion de la communication (site internet, public…)
• Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
• Référente France Services
9.2-1 Pôle missions transverses
9.2-1-1 Missions attachées au secrétariat particulier
• Gestion du secrétariat du sous-préfet et de la secrétaire générale
• Organisation, planification de réunions et de rendez-vous pour le sous-préfet et
la secrétaire générale
• Gestion de la messagerie générale de la sous-préfecture
• Gestion de la communication de la sous-préfecture et du sous-préfet
9.2-1-2 Missions transversales
• Gestion de l'enveloppe de la sous-préfecture (présentation des factures, saisies
des devis et suivi des interventions)
• Pilotage de l'activité du gardien ( contrôle, surveillance et maintenance du
bâtiment en lien avec les entreprises intervenantes et le SGCD)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Préparation des déplacements du sous-préfet, suivi des véhicules
• Pilotage des activités du personnel de résidence
• Conduite du sous-préfet pour ses déplacements professionnels
• Gestion quotidienne de la résidence
9-3 Bureau des Étrangers (BE)
9-3-1-Missions exercées pour l'ensemble du département
- Instruction des dossiers de demande de titre de séjour (1ères demandes,
renouvellements, accès à la carte de résident, remise du titre, changement de statut,
recours gracieux, procédure de retrait de titre, réexamen sur injonction de la
juridiction administrative, refus de titre, OQTF, lutte contre la fraude, contrôle interne,
rédaction des articles 40 au procureur de la République, pilotage de la performance...)
pour les statuts :
• Vie privée et familiale « Famille de français »
• Vie privée et familiale «  Regroupement familial  » et «  attaches fortes avec la
France »,
• Jeunes majeurs entrés en France avant l'age de 13 ans ou 10 ans pour les
algériens et tunisiens» (sauf ASE)
- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous-
préfecture (CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services de
police, police aux frontières, gendarmerie…).
9-3-2- Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans
l'arrondissement de Meaux
- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour Étranger Mineur,
changements d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pour les
établissements scolaires.
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française,
- Accueil des usagers au Point d'Accès Numérique Emeraude.
9-4 Bureau des politiques publiques et de l ' appui territorial (BPPAT)
Chef du BPPAT, secrétaire général adjoint :
- pilotage du bureau, animation du collectif
- suivi, en lien avec les équipes et la secrétaire générale, des dossiers complexes et
sensibles
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
- validation des productions du bureau
- suivi des commandes
- préparation et pilotage des élections
9-4-1 Section sécurités publique, civile et environnementale
Sécurité publique :
 préparation, participation et suivi des réunions de sécurité
 propositions, conduite et suivi des projets de sécurité publique, notamment en
recourant aux polices administratives à disposition
 contact et animation de réseau avec les principaux interlocuteurs préfectoraux et
communaux
 manifestations et déclarations administratives
Sécurité civile :
 suivi des enjeux liés aux inondations
 participation aux exercices
 suivi des établissements recevant du public
Sécurité environnementale :
 préparation, participation et suivi des commissions de suivi de sites et commissions
consultatives de l'environnement
 suivi des dossiers impliquant des ICPE
9-4-2- Section politiques publiques et collectivités territoriales
Suivi des politiques publiques assuré en binôme
 économie
 emploi
 handicap
 santé
 action sociale, intermédiation locative (hébergement, CALEOL)
 logement (suivi SRU)
 urbanisme / aménagement
 énergies (éolien, biogaz) et environnement (hors CSS et ICPE, par ex PCAET)
 transports
 agriculture
Suivi des dispositifs de contractualisation - suivi des dossiers juridiques et
budgétaires :
 villages d'avenir
 petites villes de demain
 action cœur de ville
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
 relais et suivi des dossiers instruits par la DRCL en matière de contrôle des actes
budgétaires et contrôle de légalité
Dotations / subventions - suivi de la vie démocratique :
 contrats pour la réussite de la transition écologique CRTE
 préparation, proposition et suivi des subventions et dotations DETR/ DSIL / fonds
vert / dotation exceptionnelle
 suivi de la gouvernance syndicale, communale et intercommunale (démissions,
fusions, etc)
9-4-3 - Appui au bureau et France Service :
 guichet de la maison France Services et appui rédactionnel
 contributions transversales
9-5 Pôle interministériel logement / cohésion sociale
9-5-1 Bureau des expulsions locatives
• Rapports locatifs (arrondissements de Meaux et Torcy)  : instruction des dossiers de
demande de concours de la force publique pour les locaux à usage d'habitation et
les locaux commerciaux et les boxes ou places de stationnement
• Proposition d'octroi de concours de la force publique aux sous-préfets de Meaux
ou de Torcy, territorialement compétent
• En interaction avec les services de la Caisse d'allocations familiales  : suivi des
protocoles de cohésion sociale à tout moment de la procédure d'expulsion
• Suivi des statistiques du service
• Traitement des interventions relatives à la procédure d'expulsion adressées aux
sous-préfets de Meaux ou Torcy
• Enregistrement des titres exécutoires dans EXPLOC pour les dossiers des
arrondissements de Meaux et Torcy
• Mise en œuvre du dispositif de prévention issu de la loi de lutte contre les
exclusions
• En interaction avec les services de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) : application du dispositif de prévention issu de la
loi de lutte contre les exclusions (Loi ALUR) par la saisie de la commission de
coordination de prévention des expulsions locatives
• Administration du logiciel EXPLOC au niveau départemental
• En interaction avec les services de la Banque de France  : application du dispositif
de prévention issu de la loi ELAN
• Instruction des demandes au titre de l'article 38 de la loi modifiée n°2007-290 du
05/03/2007 relatif à l'évacuation forcée des squats sous 48h pour les
arrondissements de Meaux et Torcy
• Rédaction des mémoires en défense devant le Tribunal administratif pour les
dossiers relevant de la compétence des sous-préfets de Meaux et Torcy
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des services de la préfecture et des sous-préfectures

10 - SOUS-PRÉFECTURE DE TORCY
10-1 Sous-préfet
 Représentation de l'État, relations avec les élus
 Ordre public, sécurité civile, sécurité routière
 Visites officielles
 Animation des services de l'État et coordination des acteurs publics du territoire
 Coordination des services de l'État
 Action économique et développement territorial
 Coordination de la politique de l'emploi
 Signature des lettres d'observations
10-2 Secrétaire général
 Suppléance du sous-préfet
 Coordination et animation de l'activité des services
 Management, organisation et gestion des ressources
 Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance
10-3 Secrétariat général
• Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général
• Accueil pour les rendez-vous et réunions
• Budget de fonctionnement
• Gestion du personnel, relations avec les fournisseurs et suivi des travaux
• Sécurité, gardiennage et entretien de la sous-préfecture
• Gestion des archives
• Conduite automobile, garage
• Réception et tri du courrier
• Expulsions locatives, tâche mutualisée avec la sous-préfecture de Meaux  : instruction
par les services de la sous-préfecture de Meaux, décision par le sous-préfet de Torcy
10-4 Bureau de la réglementation et de la coordination territoriale
10-4-1 Pôle des actions interministérielles et des relations avec les collectivités locales
10-4-1-1 Affaires réservées
 Interventions des parlementaires et autres élus
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
10-4-1-2 Affaires interministérielles
 Prévention de la délinquance
 Dossiers relatifs aux équipements et aux infrastructures routières, autoroutières et
ferroviaires
 Suivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiques
 Commissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes (LOGNES-
EMERAINVILLE, CHELLES-LE PIN)
 Suivi des dossiers relatifs aux installations classées, interventions, avis
 Plaintes liées aux nuisances (bruit, pollutions diverses…)
 Suivi des dossiers concernant la politique de l'eau (schéma d'aménagement et de
gestion des eaux, qualité des eaux)
 Commission intercommunale du logement (CIL)
10-4-1-3 Relations avec les collectivités locales
 Information et conseil auprès des élus sur toute question relative à la vie
communale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSE
 Soutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territoriale
 Suivi de l'agenda du sous-préfet, préparation des dossiers du sous-préfet,
accompagnement et/ou participation à des réunions sur tous les sujets de sa
compétence
 Suivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lien avec les services de l'Etat,
les collectivités et les partenaires locaux
 Réponses aux diverses sollicitations des administrés (vie démocratique locale,
urbanisme, finances publiques…)
 Suivi, en lien avec la préfectu re et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseau
départemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financier
 Suivi des programmes "Petites villes de demain" et » Villages d'avenir »
 Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
10-4-1-4 Élections locales
 Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et
délivrance des récépissés
 Organisation des élections municipales partielles (dont notamment la
détermination des calendriers, le conseil aux candidats, l'enregistrement des
candidatures, la délivrance des récépissés et la convocation des électeurs, tirage
au sort de l'ordre d'affichage des panneaux électoraux, nomination et suivi des
travaux de la commission de propagande le cas échéant)
 Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listes
électorales
 Suivi des démissions des conseillers municipaux
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des services de la préfecture et des sous-préfectures
 Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
10-4-2 Coordination et conduite des politiques publiques territorialisées
10-4-2-1 Prévention et sécurité
• Représentation de l'État aux conseils locaux/intercommunaux de sécurité et de
prévention de la délinquance
• Organisation et présidence des commissions de sécurité  et d'accessibilité pour les
ERP
• Gens du voyage  : arrêtés de mise en demeure, délivrance du concours de la force
publique, suivi des procédures, suivi de la mise en œuvre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage, contentieux
• Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campements
illicites de roms dans l'arrondissement de Torcy
• Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)
10-4-2-2 Emploi – Formation – Développement économique
• Accompagnement des projets locaux de développement économique - publics ou
privés – et coordination des services de l'État
• Suivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprises
en développement
• Co-pilotage avec le Conseil Régional et suivi des travaux du comité local pour
l'emploi (organisation et participation aux comités de pilotage et aux comités
techniques, suivi des commissions spécialisées organisées par les chefs de file)
• Organisation et participation aux comités techniques relatifs aux travaux
concernant chaque Bassin d'emploi
• Relations avec les acteurs de l'emploi et du développement économique
(notamment participation aux instances de gouvernance de ces structures :
missions locales, GIP…)
• Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (contrats aidés, garantie jeune, etc.…)
10-4-2-3 Aménagement du territoire – Environnement – Urbanisme
• Suivi des projets d'aménagement du territoire et de développement local - urbain
ou rural – et coordination des services de l'État
• Rédaction d'avis à destination du préfet, dans le cadre des procédures d'enquêtes
publiques, toutes réglementations confondues
• Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA
2000, Parc Naturel Régional, plans de paysages, sites classés) et participation aux
instances de pilotage et/ou de préfiguration
• Pilotage des commissions de suivi de site de l'arrondissement
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Coordination de l'action des services de l'État dans les phases d'élaboration des
documents d'urbanisme  : SCOT, PLU. Signature des avis de l'État et des lettres
d'observation
• Suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT), des plans particuliers d'intervention (PPI) et des plans
communaux de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires
(opérationnel ou planification)
• Traitement des interventions environnementales et en matière d'autorisations
d'occupation du sol
• Coordination de l'action des services de l'État en matière de lutte contre les
constructions illégales
10-4-3 Réglementation générale
10-4-3-1 Commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
 Secrétariat
 Tenue des commissions
 Suivi des avis défavorables
10-4-3-2 Réglementation générale
 Sécurité et tranquillité publiques
– feux d'artifice, rayons laser
– délivrance des agréments des artificiers C2-C3-T1
– ball-trap
– gardes particuliers: délivrance des agréments
 Réglementation aérienne
– avis sur les créations de pistes U.L.M.
– manifestations aériennes (dont montgolfières, aéromodélisme…)  : instruction des
dossiers et autorisations
– sauts en élastique
– lâchers de ballons
 Épreuves sportives (ES)
– sur voie publique (courses pédestres ou cyclistes)
– motorisées, sur route, sur circuits et terrains aménagés
– avis ES inter-arrondissements
– combats de boxe (autorisation)
 Instruction des demandes d'autorisation de manifestations nautiques
(compétences départementales)
 Manifestations commerciales
– loteries,
– salons hors parc d'exposition, calendrier annuel,
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
– déclaration des revendeurs d'objets mobiliers, délivrance du récépissé de
déclaration,
– dépôt des registres de brocantes
 Attributions diverses
– associations syndicales libres / associations foncières urbaines libres
– dépôt des registres des brocantes
– Permis de chasser  : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS (permis délivré entre 2006 et
2009 sur l'arrondissement, uniquement – sinon : SP Meaux)
 Débits de boissons
– dérogations aux heures de fermeture légales
– fermetures administratives
– demandes diverses relatives aux licences et implantation des débits de boissons
 Oppositions à la sortie de territoire pour mineurs
 Rassemblements sur la voie publique
 Veille juridique sur toutes les questions relatives à la réglementation
10-5 Délégué du préfet, en charge de la politique de la ville
 Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
 Synthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation et
d'éducation
10-6 Bureau des étrangers
10-6-1 – Missions exercées pour l'ensemble du département :
- Instruction des demandes de titres de séjour (1ères demandes, renouvellements,
accès à la carte de résident, remise du titre, changement de statut, recours gracieux,
réexamen sur injonction de la juridiction administrative, refus de titre, retrait de titre,
OQTF, article 40 au procureur de la République, lutte contre la fraude, contrôle
interne et qualité, pilotage de la performance...) pour les statuts :
 Salarié
 Travailleur temporaire
 Commerçant/profession libérale
 Saisonnier
 Stagiaire
 Étudiant/jeune au pair
 Résident longue durée UE
 Ressortissant de l'Union européenne et membre de sa famille
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous-
préfecture (CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services de
police, police aux frontières, gendarmerie…).
10-6-2 – Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans
l'arrondissement de Torcy :
- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour Étranger Mineur,
changements d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pour
établissements scolaires.
- Accueil des usagers au Point d'Accès Numérique Emeraude.
10-7 Bureau de l'acquisition de la nationalité française
Plateforme départementale
 Administrateur local PRENAT-NATALI.
 Instruction et décision concernant les dossiers de réintégration et de naturalisation
par décret (majeurs et mineurs) – procédure dématérialisée.
 Instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par déclaration
(Mariage, Ascendants et Fratrie) – procédure sur rendez-vous.
 Enregistrement des déclarations.
 Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française: préparation des cérémonies,
en lien avec chaque structure, selon un protocole établi conjointement; organisation
des cérémonies pour les résidents de l'arrondissement de Torcy.
 Libération des liens d'allégeance à la France : instruction des demandes.
 Traitement et suivi des affaires signalées.
 Traitement du contentieux – Télérecours.

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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
11 - SOUS-PRÉFECTURE DE FONTAINEBLEAU
11-1 Sous-Préfet
 Représentation de l'État
 Coordination des services de l'État dans l'arrondissement
 Ordre public, sécurité publique, sécurité civile, sécurité routière.
 Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles
 Immobilier de l'État
 Conseil aux collectivités et signature des lettres d'observations
 Emploi, développement économique, protection du patrimoine
 Politique de la ville et missions locales
 Suivi des entreprises en difficulté
 Référent ruralité
11-2 Secrétaire général
 Représentation du Sous-Préfet
 Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
 Gestion du personnel
 Suivi des dossiers sensibles et des dossiers de sécurité
 Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement et suivi des ERP
sensibles
 Contentieux
 Suivi des dossiers de l'arrondissement en Commission de coordination des actions
de prévention des expulsions, et logement indigne
 Correspondant communication
 Correspondant du contrôle de gestion
 Suivi des politiques interministérielles en matière de développement économique
et d'emploi (bassin d'emploi sud 77)
 Suivi des dossiers environnementaux – forêt de Fontainebleau
11-3 Chargé de mission
 Ingénierie terri toriale : Coordination et déploiement des projets d'ingénierie
territoriale et notamment les programmes CRTE, AVC et PDV pour
l'arrondissement de Fontainebleau
 Élaboration des dossiers liés aux commandes préfectorales
 Rédaction de compte-rendus, notes, fiches d'analyse et de synthèse
11-4 Cabinet
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées, préparation des
dossiers)
• Secrétariat du cabinet
• Gestion administrative du personnel et des frais de déplacement
• Suivi du budget, correspondant chorus
• Suivi des travaux de la sous-préfecture
• Suivi des inventaires
• Correspondant informatique
11-5 Pôle étrangers
11-5-1 Missions exercées pour l'ensemble du département
- Instruction des demandes de titres de séjour (1 demandes, renouvellements, accèsʳᵉˢ
à la carte de résident, remise du titre, recours gracieux, réexamen sur injonction de la
juridiction administrative, refus de séjour, retrait de titre, article 40 au procureur de la
République, OQTF, lutte contre la fraude, contrôle interne, pilotage de la
performance…) pour les motifs suivants :
• Titres de séjour étudiant de l'école INSEAD
• Titres de séjour talent et talent-famille
• Changement de statut du titre de séjour talent-famille dans la cadre de l'accès
CR du titulaire du titre de séjour talent
• Titres recherche d'emploi-création d'entreprise et APS post Master
• Titres de séjour visiteur
- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous
préfecture (CAF, consulats, associations, propositions de réponse aux parlementaires,
services de police, PAF, gendarmerie...)
11-5-2 Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement
de Fontainebleau - Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française -
Voyages collectifs pour les établissements scolaires - Oppositions de sortie de territoire
pour les mineursmineurs
11-6 Pôle conseil aux élus et police générale
11-6-1 Relations avec les collectivités locales
 Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA)
et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissement,
telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004
 Enquêtes publiques
 Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
 Suivi des plans communaux de sauvegarde
 Gens du voyage délivrance du concours de la force publique
 Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campements
illicites de roms dans l'arrondissement de Fontainebleau
 Conseil aux élus
 Mise à jour des fiches communales
11-6-2 Élections politiques
 Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et
délivrance des récépissés
 Organisation des élections municipales partielles dont notamment
l'enregistrement des candidatures et la convocation des électeurs, commission de
propagande, désignation des membres des délégations spéciales en cas de
cessation de fonction des conseils municipaux
 Nomination des délégués au sein des commissions chargées de l'élaboration des
listes électorales
 Suivi des démissions des conseillers municipaux, en lien avec la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales
11-6-3 Commission de sécurité incendie de l'arrondissement
• Secrétariat et préparation de la commission, en lien avec le SDIS
11-6-4 Police administrative
 Instruction des dossiers relatifs aux manifestations sur la voie publique
 Instruction des dossiers relatifs aux débits de boissons y compris les fermetures
administratives
11-7 Pôle Accueil et Réglementation
11-7-1 Accueil
• Accueil et pré accueil des usagers et information du public
• Gestion de l'espace France Services
• Courrier
11-7-2 Réglementation
• Revendeurs d'objets mobiliersmobiliers
• Feux d'artificeartifice
• Loteries
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
• Manifestations sportives sur la voie publique (instruction des déclarations,
délivrance des récépissés et des arrêtés d'autorisation, organisation des réunions de
la Commission départementale de sécurité routière – formation spécialisée
« épreuves sportives »)
• Prévention des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique.
• Permis de chasser  : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS
11-8 Délégué du préfet
• Délégué chargé de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires d'Avon et de
Nemours
• Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
• Synthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation
et d'éducation

12 - SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS
12-1 Sous-préfet
• Représentation de l'État
• Coordination des services de l'État dans l'arrondissement et notamment :
• Police, sécurité des personnes et des biens, ordre public, sécurité publique,
sécurité civile, sécurité routière
• Immobilier de l'État
• Conseil aux collectivités
• Emploi, développement économique, protection du patrimoine
• Aménagement du territoire
• Politiques contractuelles
• Pilotage de l'équipe de la sous-préfecture
• Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles en lien avec le cabinet du
préfet
• Signature des lettres d'observatio n et des recours gracieux au titre du contrôle de
légalité
• Affaires sociales : dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, assurées
par la DDETS, signature des concours de la force publique
12-2 Secrétaire Général
 Représentation du sous-préfet
 Direction, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfecture
 Gestion et management du personnel de la sous-préfecture
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
 Travail avec les collectivités locales et les services déconcentrés
 Suivi de dossiers sensibles et/ou à enjeux (en lien avec le sous-préfet)
 présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité
 Correspondant formation et communication
 Référent qualité, performance et Fraude
 Préparation des dossiers du sous-préfet
12-3 Secrétaire général adjoint
 Suppléance du secrétaire général
 Animation et coordination des services de l'État en lien avec le sous-préfet et le
secrétaire général
 Ingénierie territoriale  : suivi des projets structurants et des politiques
contractuelles, comité local pour l'emploi est-77, en lien avec le délégué du Préfet
à la politique de la ville, contrats de ruralité, territoires d'industrie, petites villes de
demain, suivi des subventions et dotations…)
 Suivi de l'emploi et des entreprises
 Préparation de dossiers et d'éléments pour le sous-préfet
 Appui juridique (suivi du contentieux pour l'ensemble de la sous-préfecture -
réalisation de mémoires en défense en référé devant le TA) en lien avec le pôle
juridique de la préfecture
 Suivi de la France services
12-4 Section collectivités locales, réglementations générales et affaires funéraires
Collectivités locales   :
 Suivi, en lien avec la DDFIP et la préfecture, des collectivités inscrites, sur le plan
budgétaire et financier, au réseau départemental d'alerte ou en suivi particulier
 Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales et
délivrance des récépissés
 Élections municipales partielles (enregistrement des candidatures, délivrance des
récépissés et convocation des électeurs)
 Gestion de l'installation des gens du voyage : arrêtés de mise en demeure de
quitter les lieux, contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, rédaction
de l'octroi du concours de la force publique
 Suivi des plans communaux de sauvegarde
 Nomination des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales
 Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation de
fonction des conseils municipaux
 Enregistrement, tri et sélection des actes d'urbanisme, transmission à la DDT
 Relation avec les services déconcentrés en ce qui concerne les questions
d'urbanisme et d'environnement
 Suivi des documents en matière d'urbanisme
 Environnement :
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
– installations classées
– carrières
— lutte contre les nuisances
Affaires sociales   :
 Lien avec la DDETS pour le suivi de la prévention des expulsions (notamment mise
en signature des concours de la force publique)
Réglementations générales   :
(Sauf mention contraire, missions exercées pour l'arrondissement de Provins)
 Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Provins
– Secrétariat de la commission de sécurité et en lien avec le SDIS et suivi des avis
– Suivi des ERP sensibles en lien avec le secrétaire général
– Chef de section  : présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité en cas
d'empêchement du SG
 Oppositions à sortie de territoire
 Pilotage des commissions de suivi de site (CSS)
 Manifestations sportives et festives et chasse
– Épreuves et manifestations sportives sur terrains non homologués
– Épreuves sportives sur route  : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnées
cyclotouristes, pédestres et multi sports : autorisation ou récépissé de déclaration
– Secrétariat de la formation spécialisée « épreuves sportives »
- Commission départementale de la sécurité routière
– Manifestations festives et grands rassemblements
– Dérogations à l'arrêté portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-
Gaucher
– Meetings aériens, lâchers de ballons
– Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal
– Permis de chasser  : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention des
duplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCF S (arrondissements de Provins et
Melun)
– Instruction des déclarations de manifestation VP sur l'arrondissement
 Professions et activités commerciales réglementées
– Agrément des entreprises de domiciliation juridique (ensemble du département)
– Gardes particuliers
– Débits de boissons : réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de
fermeture, dérogations aux heures de fermeture, fermetures administratives
– Agrément des revendeurs d'objets mobiliers usagés (arrondissement de Provins et
Melun)
– Carte de guide conférencier (ensemble du département)
 Citoyenneté
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
Service national : instruction des déclarations d'option établies en vertu des accords
internationaux pour les binationaux  (ensemble du département)
Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française pour les résidents de
l'arrondissement de Provins
Réglementation funéraire (ensemble du département)   :
– Inhumation dans les propriétés privées : autorisation
– Transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation
– Cimetières : autorisation de création ou d'agrandissement dans les communes
urbaines
– Crématoriums et funérariums : autorisation de création et d'extension (ensemble du
département)
– Dépassement du délai légal de 6  jours pour procéder à l'inhumation ou à la
crémation : dérogation
– Habilitation des organismes chargés d'assurer le service extérieur des pompes
funèbres
12-5 Délégué d u Préfet, en charge de la politique de la ville
 Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
 Synthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière de
prévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formation
et d'éducation
 Suivi des politiques contractuelles des territoires disposant d'un QPV ou
présentant des caractéristiques semblables
12-6 Accueil – Informati on – France services
 Courrier, télécopie, point d'accès numérique
 Information du public
 Pré-accueil
12-7 Cabine t
 Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées)
 Suivi des congés du personnel de résidence en lien avec le sous-préfet
 Suivi du budget de la résidence et de la sous-préfecture
 Suivi des travaux
 Suivi des aspects sécurité incendie et sécurité anti-intrusion de la sous-préfecture
 Suivi des inventaires
 Correspondant action sociale
 Préparation des dossiers pour le sous-préfet
 Coordination des agents techniques : chauffeur et agent de résidence
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2026-02-23-00003
ARRETE PREFECTORAL SGCD-DRH n°2026-033
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-02-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL SGCD-DRH n°2026-033 102
| SECRETARIAT GENERAL> COMMUN DÉPARTEMENTALPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SGCD-DRH n°2026-033déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnes recrutéespour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains deLyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseilleles 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral et notamment son article R 127-2 et R128;VU le code du travail et notamment son article L 5425-9 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs les 15 et 22 mars2026;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle Ter: Sont déclarées tâches d'intérêt général, les travaux de prise des candidatures effectués par ;les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les 15 et 22 mars 2026.Article 2 : Les opérations de prise de candidature se dérouleront selon le calendrier suivant :- Du 09 février 2026 au 26 février 2026Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 4 : Le Préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-et-Marne.Faità Melun, le 23 FEV. 2026Le PréfetTerre OLY
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2026-02-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL SGCD-DRH n°2026-033 103