ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-173
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
/
04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3 septembre 2025 fixant
des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
barrage de Serre-Ponçon, concédé à Electricité de France, situé
sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et
de Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (10 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-09-03-00003 - AP 2025-246-009 du 3 septembre 2025 accordant
un permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-03-00004 - AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025 autorisant le
Club Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté
préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier
de police de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de
Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-09-03-00002 - AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant
l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des
sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence (23 pages) Page 22
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2025-09-03-00008
AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3 septembre 2025
fixant des prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de
Serre-Ponçon, concédé à Electricité de France,
situé sur les communes de Rousset dans le
département des Hautes-Alpes et de
Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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| 4 | Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 0 3 SEP. 2025ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2025-DPP-CDD-53fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon,concédé à Électricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département desHautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLe préfet des Hautes-AlpesLe préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 àR.214-132 ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence -M. CHAPPUIS (Marc)VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU le décret concession du 28 septembre 1959, ainsi que le décret du 26 septembre 1961approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon,sur la Durance;vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrageset des digues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages, ci-après dénommé « arrêté technique barrage » (ATB) ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant lecontenu;VU l'arrêté inter préfectoral du 3 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriquesconcédés à Électricité de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et les échéances de remise des documents réglementaires ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Gap-ie 03 SEP. 2025
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 2025-DPP-CDD-53
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon,
concédé à Électricité de France, situé sur les communes de Roussetdans le département des
Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le département des Alpes-de-h^aute-Provence
Le préfet des Hautes-Alpes
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à
R.214-132;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence -
M. CHAPPUIS (Marc)
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret concession du 28 septembre 1959, ainsi que le décret du 26 septembre 1961
approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Serre-Ponçon,
sur la Durance ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages, ci-après dénommé « arrêté technique barrage » (ATB) ;
VU t'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant ['arrêté ministériel du 12 juin 2008
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 3 août 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Électricité de France dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-
de-Haute-Provence et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-BainsVU l'étude de dangers (EDD) du barrage de Serre-Ponçon (H-30576104-2021-000174 Indice Aapprouvée le 8 mars 2023) et ses annexes, ainsi que son résumé non technique(H-30576104-2022-000314 Indice A approuvé le 9 mars 2023), transmis par courrier du16 mars 2023 ;VU la mise à jour de l'onde de submersion du barrage de Serre-Ponçon (H-30575706-2023-000142 Indice A approuvée le 25juillet 2023), transmise par courrier du 3 août 2023 ;VU la demande de clarifications/compléments (D/SPR/UCOH/GP/N°1386/2023) transmise parle service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) par courrier du12 décembre 2023;VU les réponses du responsable de l'ouvrage aux demandes susvisées, transmises par courrierdu 21 février 2024;VU la note technique « courantologie en crue de la retenue » (H-30575706-2021-000071Indice A approuvée le 10 décembre 2021), transmise par courriel du 21 février 2024 ;VU la note de calcul d'origine des évacuateurs de crues de surface (H-41504105-2021-000124Indice A approuvée le 27 septembre 2021), transmise par courriel du 12 mars 2024;VU le procès-verbal de manquements administratifs du 23 janvier 2025 de l'inspecteur del'environnement, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l'arrêté ministériel du4 septembre 2019 ;VU le courrier du 21 mai 2025 transmettant pour avis, conformément à l'article R.521-46 ducode de l'énergie, le projet du présent arrêté inter préfectoral complémentaire auresponsable de l'ouvrage ;VU les observations du responsable de l'ouvrage formulées par courrier du 27juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études agréé EDF-CIH, rédacteur de l'EDD susvisée, préconise, enconclusion du §9 de celle-ci, de mettre en œuvre les mesures de réduction des risques suivantes :1) limiter le risque d'ouverture intempestive des vannes de fond de réglage en conditionnormale;2) installer une porte coupe-feu pour le Groupe Électrogène (GE) ultime secours Evacuateurde Crue (EVC) de surface, afin de réduire le risque d'extension d'un incendie auxarmoires depuis celui-ci;3) étudier la possibilité de mise en place d'un système de détection de toutes évolutionsdu comportement hydraulique à un stade précoce (en particulier au vu des lentesévolutions observées en fondation rive gauche), en complément du dispositifd'auscultation dont la pertinence a été démontrée par les différentes études réalisées;CONSIDÉRANT que les mesures 1) et 2) précitées sont, à la date de rédaction du présent arrêté,déjà mise en œuvre ;CONSIDÉRANT que le responsable de l'ouvrage s'engage, dans son courrier du 16 mars 2023 susviséde transmission de l'EDD, à mettre en œuvre la mesure 3) précitée au plus tard avant la prochaine- actualisation de l'EDD, soit avant le 31 décembre 2032 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, compte tenu des réponses du 21 février 2024 du responsablede l'ouvrage aux demandes de clarifications/compléments du SCSOH susvisées, de prescrire desmesures de réduction des risques supplémentaires relatives au document d'organisation et à
VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la
prefecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
VU l'étude de dangers (EDD) du barrage de Serre-Ponçon (H-30576104-2021-000174 Indicé A
approuvée le 8 mars 2023) et ses annexes, ainsi que son résumé non technique
(H-30576104-2022-000314 Indicé A approuvé le 9 mars 2023), transmis par courrier du
16 mars 2023;
VU la mise à jour de l'onde de submersion du barrage de Serre-Ponçon (H-30575706-2023-
000142 Indicé A approuvée le 25 juillet 2023), transmise par courrier du 3 août 2023;
VU la demande de clarifications/compléments (D/SPR/UCOH/GP/ 1386/2023) transmise par
le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) par courrier du
12 décembre 2023 ;
VU les réponses du responsable de l'ouvrage aux demandes susvisées, transmises par courrier
du 21 février 2024 ;
VU la note technique « courantologie en crue de la retenue » (H-30575706-2021-000071
Indicé A approuvée le 10 décembre 2021), transmise par courriel du 21 février 2024 ;
VU la note de calcul d'origine des évacuateurs de crues de surface (H-41504105-2021-000124
Indicé A approuvée le 27 septembre 2021), transmise par courriel du 12 nnars 2024 ;
VU le procès-verbal de manquements administratifs du 23 janvier 2025 de l'inspecteur de
l'environnement, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l'arrêté ministériel du
4 septembre 2019 ;
VU le courrier du 21 mai 2025 transmettant pour avis, conformément à l'article R.521-46 du
code de l'énergie, le projet du présent arrêté inter préfectoral complémentaire au
responsable de l'ouvrage ;
VU les observations du responsable de l'ouvrage formulées par courrier du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études agréé EDF-CIH, rédacteur de l'EDD susvisée, préconise, en
conclusion du §9 de celle-ci, de mettre en oeuvre les mesures de réduction des risques suivantes :
1) limiter le risque d'ouverture intempestive des vannes de fond de réglage en condition
normale;
2) installer une porte coupe-feu pour le Groupe Électrogène (GE) ultime secours Évacuateur
de Crue (EVC) de surface, afin de réduire le risque d'extension d'un incendie aux
armoires depuis celui-ci ;
3) étudier la possibilité de mise en place d'un système de détection de toutes évolutions
du comportement hydraulique à un stade précoce (en particulier au vu des lentes
évolutions observées en fondation rive gauche), en complément du dispositif
d'auscultation dont la pertinence a été démontrée par les différentes études réalisées ;
CONSIDÉRANT que les mesures 1) et 2) précitées sont, à la date de rédaction du présent arrêté,
déjà mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le responsable de l'ouvrage s'engage, dans son courrier du 16 mars 2023 susvisé
de transmission de l'EDD, à mettre en œuvre la mesure 3) précitée au plus tard avant la prochaine
actualisation de l'EDD, soit avant le 31 décembre 2032 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, compte tenu des réponses du 21 février 2024 du responsable
de l'ouvrage aux demandes de clarifications/compléments du SCSOH susvisées, de prescrire des
mesures de réduction des risques supplémentaires relatives au document d'organisation et à
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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'examen et l'analyse de l'évolution de la zone d'érosion du béton au niveau de la dérivationprovisoire (DP) n°1 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conforter ou de réestimer la valeur de la ZQ:600 et la périodede retour de la crue conduisant à la cote de danger de l'ouvrage, en produisant des calculscomplémentaires de simulation de cotes atteintes en configuration « toutes vannes ouvertes » eten application stricte de la consigne de crue en vigueur;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer une échéance de mise en œuvre des mesures deréduction des risques et autres prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que le responsable de l'ouvrage produise un addendum à |'EDD,afin d'y intégrer les compléments identifiés dans les réponses du 21 février 2024 du responsable del'ouvrage aux demandes de clarifications/compléments du SCSOH susvisées ;CONSIDÉRANT que le responsable de l'ouvrage s'engage, dans ce même courrier de réponses du21 février 2024, à produire cet addendum avant le 31 décembre 2026;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.521-46 du code de l'énergie, le préfet peut fixer àtout moment, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions additionnelles que la sécurité et lasûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et de Madamela Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1: Prescriptions complémentairesLes prescriptions de l'arrêté inter préfectoral du 3 août 2017 susvisé sont complétées par lesprescriptions des articles 2 et suivants du présent arrêté, pour ce qui concerne le barrage de Serre-Poncon.Article 2: Mesures de réduction des risquesÉlectricité de France Hydro-Méditerranée - Groupement d'Usines de Serre-Ponçon, exploitant dubarrage de Serre-Ponçon et ci-après désigné comme responsable de l'ouvrage, met en œuvre lesmesures de réduction des risques suivantes relatives au barrage de Serre-Ponçon :dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :* mise à jour du document d'organisation mentionné au 2° de l'article R.214-122 du code del'environnement, afin : |e d'y intégrer la surveillance particulière de la stratification du rocher observée en faceavant de l'EVC de surface;o d'y intégrer une procédure particulière décrivant les modalités de réalisation d'unabaissement d'urgence du plan d'eau en condition d'exploitation hors crue (dans lecadre, de la mise en œuvre de la barrière de sécurité B1 décrite dans l'EDD), s'il s'avèrenécessaire.
l'examen et l'analyse de revolution de la zone d'érosion du béton au niveau de la dérivation
provisoire (DP) n°1 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conforter ou de réestimer la valeur de la ZQ.ioooo et la période
de retour de la crue conduisant à la cote de danger de l'ouvrage, en produisant des calculs
complémentaires de simulation de cotes atteintes en configuration « toutes vannes ouvertes » et
en application stricte de la consigne de crue en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer une échéance de mise en œuvre des mesures de
réduction des risques et autres prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que le responsable de l'ouvrage produise un addendum à l'EDD,
afin d'y intégrer les compléments identifiés dans les réponses du 21 février 2024 du responsable de
l'ouvrage aux demandes de clarifications/compléments du SCSOH susvisées ;
CONSIDÉRANT que le responsable de l'ouvrage s'engage, dans ce même courrier de réponses du
21 février 2024, à produire cet addendum avant le 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.521-46 du code de l'énergie, le préfet peut fixer à
tout moment, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions additionnelles que la sécurité et la
sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Aipes et de Madame
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
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Article 1 :Prescriptions complémentaires
Les prescriptions de l'arrêté inter préfectoral du 3 août 2017 susvisé sont complétées par les
prescriptions des articles 2 et suivants du présent arrêté, pour ce qui concerne le barrage de Serre-
Ponçon.
Article 2 :Mesures de réduction des risques
Électricité de France Hydro-Méditerranée - Groupement d'Usines de Serre-Ponçon, exploitant du
barrage de Serre-Ponçon et ci-après désigné comme responsable de l'ouvrage, met en œuvre les
mesures de réduction des risques suivantes relatives au barrage de Serre-Ponçon :
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
mise à jour du document d'organisation mentionné au 2° de l'article R.214-122 du code de
l'environnement, afin :
d'y intégrer la surveillance particulière de la stratification du rocher observée en face
avant de l'EVC de surface ;
d'y intégrer une procédure particulière décrivant les modalités de réalisation d'un
abaissement d'urgence du plan d'eau en condition d'exploitation hors crue (dans le
cadre.de la mise en œuvre de la barrière de sécurité B1 décrite dans l'EDD), s'il s'avère
nécessaire.
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Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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o d'y intégrer une consigne « grand froid » qui précise les actions à réaliser en cas dedétection de gel au barrage de Serre-Ponçon ;o d'y intégrer les modalités de prévenance des autorités compétentes en cas de risque demise en charge des différents ponts qui enjambent la retenue et/ou de submersion dezones amont à enjeux, dues à une crue importante, pour que celles-ci puissent procéderaux mesures de sauvegarde nécessaires ;o d'y intégrer les modalités de prévenance des exploitants des barrages situés à l'aval del'aménagement de Serre-Ponçon en cas de rupture ou d'ouverture intempestive d'unevanne EVC de surface ou d'une vanne de fond de réglage hors crue (en conditionnormale ou lors d'un essai) ;o d'actualiser le 82.2 de la consigne générale d'évacuation des crues Indice 3 approuvée le16 août 2012 concernant la cote maximale atteinte pour la crue de projet avec tous lesorganes d'évacuation des crues ouverts en totalité à partir de la cote 782 MNGFa.avant le 31 décembre 2032 :* examen de la zone d'érosion du béton allant jusqu'à l'armature acier au niveau de ladérivation provisoire (DP) n°1 à la cote 687,30 mNGF4, analyse de son évolution dans le cadrede l'examen exhaustif de la prochaine actualisation périodique de l'EDD ;* transmission d'une étude de faisabilité de mise en place d'un système de détection detoutes évolutions du comportement hydraulique à un stade précoce.Article 3: Autres prescriptions complémentairesLe responsable de l'ouvrage transmet au SCSOH, avant le 31 décembre 2025, les résultats de calculsde simulation de cotes atteintes complémentaires à ceux présentés au 85.7 de l'Annexe 9 de l'EDDdu barrage de Serre-Ponçon Indice A susvisée. Ces calcuis complémentaires doivent être effectuésen configuration « toutes vannes ouvertes » et en application stricte de la consigne de crue envigueur, a minima pour les trois scénarios de crues sélectionnés au 831.2 - figure 3 de la notetechnique « courantologie en crue de la retenue» susvisée, parmi les treize scénarios les plusprobables de conduire à la ZQuoooo. Les résultats obtenus doivent permettre au responsable del'ouvrage de conforter ou de réestimer la valeur de la ZQuooo et la période de retour de la crueconduisant à la cote de danger de l'ouvrage.Article 4 : Addendum à l'étude de dangersLe responsable de l'ouvrage transmet, au plus tard le 31 décembre 2026, un addendum à l'EDD dubarrage de Serre-Ponçon Indice A susvisée qui intègre les compléments identifiés dans l'annexe auprésent arrêté.Article 5 : Actualisation périodique de l'étude de dangersl'échéance de remise de la prochaine actualisation périodique de l'EDD du barrage de Serre-Ponçon est fixée au 31 décembre 2032.Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Rousset et Ubaye-Serre-Ponçonet peut y être consultée.
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d'y intégrer une consigne «grand froid» qui précise les actions à réaliser en cas de
détection de gel au barrage de Serre-Ponçon ;
d'y intégrer les modalités de prévenance des autorités compétentes en cas de risque de
mise en charge des différents ponts qui enjambent la retenue et/ou de submersion de
zones amont à enjeux, dues à une crue importante, pour que celles-ci puissent procéder
aux mesures de sauvegarde nécessaires ;
d'y intégrer les modalités de prévenance des exploitants des barrages situés à l'aval de
l'aménagement de Serre-Ponçon en cas de rupture ou d'ouverture intempestive d'une
vanne EVC de surface ou d'une vanne de fond de réglage hors crue (en condition
normale ou lors d'un essai) ;
d'actualiser le §2.2 de la consigne générale d'évacuation des crues Indicé 3 approuvée le
16 août 2012 concernant la cote maximale atteinte pour la crue de projet avec tous les
organes d'évacuation des crues ouverts en totalité à partir de la cote 782 mNGFA.
avant le 31 décembre 2032 :
examen de la zone d'érosion du béton allant jusqu'à l'armature acier au niveau de la
derivation provisoire (DP) n°1 à la cote 687,30 mNGFA, analyse de son évolution dans le cadre
de l'examen exhaustifde la prochaine actualisation périodique de l'EDD ;
• transmission d'une étude de faisabilité de mise en place d'un système de détection de
toutes évolutions du comportement hydraulique à un stade précoce.
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Article 3 :Autres prescriptions complémentaires
Le responsable de l'ouvrage transmet au SCSOH, avant le 31 décembre 2025, les résultats de calculs
de simulation de cotes atteintes complémentaires à ceux présentés au §5.7 de l'Annexe 9 de l'EDD
du barrage de Serre-Ponçon Indicé A susvisée. Ces calculs complémentaires doivent être effectués
en configuration « toutes vannes ouvertes » et en application stricte de la consigne de crue en
vigueur, a minima pour les trois scénarios de crues sélectionnés au §3.1.2 - figure 3 de la note
technique « courantologie en crue de ta retenue » susvisée, parmi les treize scénarios les plus
probables de conduire à la ZQioooo. Les résultats obtenus doivent permettre au responsable de
l'ouvrage de conforter ou de réestimer la valeur de la ZQioooo et la période de retour de la crue
conduisant à la cote de danger de l'ouvrage.
Article 4 :Addendum à l'étude de dangers
Le responsable de l'ouvrage transmet, au plus tard le 31 décembre 2026, un addendum à l'EDD du
barrage de Serre-Ponçon Indicé A susvisée qui intègre les compléments identifiés dans l'annexe au
présent arrêté.
Article 5 :Actualisation périodique de l'étude de dangers
L'échéance de remise de la prochaine actualisation périodique de l'EDD du barrage de Serre-
Ponçon est fixée au 31 décembre 2032.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Rousset et Ubaye-Serre-Ponçon
et peut y être consultée.
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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Un extrait de cet arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairiessusmentionnées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdes maires.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes et celui de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 7 : Voies et délais de recours et droit des tiersEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut êtredéféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les maires des communes de Rousset et Ubaye-Serre-Ponçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée.Le préfet des Hautes-Alpes Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence| "et par délégation,Pour le Préfet et par Gi. on, / lasecrétaire généralede la préfecture dgs Hautes-Alpesar= À yf À \oft ROCHAS / lV \ae \. Chloé DEMEULENAERE~
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies
susmentionnées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes et celui de la
prefecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 :Voies et délais de recours et droit des tiers
En application de l'artide R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque te recours administratif a été rejeté.
Article 8 :Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les maires des communes de Rousset et Ubaye-Serre-
Ponçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
Le préfet des Hautes-Alpes
Pour le Préfet et par e; ;:.,.,.-.-. non,
ïïîe Cè;'.i!'^l
^Q la préfecture d^s Hautes-Alp9|
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
^/--et-par délégation,
la secrétaire générale
s"
Chloe.DEMELEN
Bwoft ROCHAS
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
8
Annexe à l'article 4 du présent arrêté - Addendum à l'étude de dangersLes compléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont les suivants :p
Référence deDescription des compléments à intégrer à un addendum à l'EDD Indice Al'EDD Indice A81.5 et 83.3 du |Le département du Gard (30) est également concerné par le PPI.résumé nontechnique§2 Le dernier alinéa a la suite de la figure 3 doit étre supprimé.§3 La correction à prendre en compte pour la digue d'Embrun (+0,21 m) doit êtreajoutée dans le tableau. |831.21 La PHE au sens de l'ATB' doit être ajoutée dans le tableau des caractéristiques dela retenue.§31.2.21 Il doit être précisé que la PHE de 658,40 mNGF, pour le barrage d'Espinassescorrespond à la PHE au sens du cahier des charges et non pas au sens de l'ATB.§3.1.2.3.2 et Les valeurs de débitance des vannes EVC de surface et de vidange de fond à la§31.2.4.2 cote ZQioo00 = 784,58 MNGF, doivent être précisées.831.2.3.3 et Les §3.1.2.3.3 et §31.2.4.3 doivent être mis à jour pour reprendre l'argumentaire§3.1.2.4.3 développé au 634, 68414 et 6424 de l'annexe 5 de l'EDD (bilan d'étathydromécanique) concernant la justification de la résistance des vannes auxdifférents cas de charge.En outre, les valeurs caractéristiques de charge sur les vannes et les facteurs desécurité doivent être fournies pour la ZQ:o000 = 784,58 mMNGFa.§31.2.3.3Le seuil des EVC est calé à la cote 764,58 mNGF,. Cette valeur est erronée dansdifférents chapitres de l'EDD (pages 35, 60, 159, 182, 189, 217 et 218) et doit êtrecorrigée.831.2.34 et831.241Les valeurs caractéristiques de charge sur les vannes doivent être fournies pour laZQ10000 = 784,58 MNGFa.§3.1.2.4.2La cote correspondant à la demi-poussée hydraulique doit être précisée dans ceparagraphe.§3.1.2.4.2 et§8.3.16Toutes les précisions nécessaires au §3.1.2.4.2 et au 88.316 quant aux hypothèses etrésultats de calcul de délai de vidange, a la définition de la barriére B1 (chainecomplète) et à l'évaluation des différents critères qui la caractérisent, et audomaine de validité de cette barrière B1 (hors crue uniquement), doivent êtreapportées.En outre, une préconisation concernant la rédaction d'une consigne particulièrede réalisation d'un abaissement d'urgence du plan d'eau doit être ajoutéeau 89, sibesoin.831.2.7.21 et§3:1.2.9Il doit être précisé/corrigé que l'échelle limnimétrique permet de mesurer leniveau d'eau jusqu'à la cote 789 mNGF, et que le capteur de mesure de niveau H5permet de mesurer la cote de la retenue entre 723,73 mNGF, et 788,73 mNGF4.§3.1.2.9Le dernier alinéa doit être supprimé. En revanche, la cote relative à la ZQs0000 doitêtre précisée.§3.2.2.2Le barrage amont de pont Baldy doit étre mentionné. Les principales informationscaractéristiques de ce barrage (type de barrage, hauteur, volume de la retenue,etc) doivent également étre présentées.§3.2.2.5Des informations complémentaires relatives à la submersion du pont de Savines(et des autres ponts qui enjambent la retenue) pour certains niveaux de crue,doivent être ajoutées. L'existence d'une instruction particulière et/ou d'uneconvention qui prévoit de prévenir les autorités compétentes (Préfectures, CDOS,1 ATB = Arrêté Technique Barrage = Arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages.
Annexe à l'article 4 du présent arrêté - Addendum à l'étude de dangers
Les compléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont les suivants ".
Reference de
l'EDD Indicé A
Description des compléments à intégrer à un addendum à l'EDD Indicé A
§1.5 et §3.3 du
résumé non
technique
Le département du Gard (30) est également concerné par le PPI.
§2Le dernier alinéa à la suite de la figure 3 doit être supprimé.
§3La correction à prendre en compte pour la digue d'Embrun (+0,21 m) doit être
ajoutée dans le tableau.
§3.1.2.1La PME au sens de l'ATB1 doit être ajoutée dans le tableau des caractéristiques de
la retenue.
§3.1.2.2.1Il doit être précisé que la PME de 658,40 mNGFA pour le barrage d'Espinasses
correspond à la PHE au sens du cahier des charges et non pas au sens de l'ATB.
§3.1.2.3.2 et
§3.1.2.4.2
Les valeurs de débitance des vannes EVC de surface et de vidange de fond à la
cote ZQioooo = 784,58 mNGFA doivent être précisées.
§3.1.2.3.3 et
§3.1.2.4.3
Les §3.1.2.3.3 et §3.1.2.4.3 doivent être mis à jour pour reprendre l'argumentaire
développé au §3.4, §4.1.4 et §4.2.4 de l'annexe 5 de l'EDD (bilan d'état
hydromécanique) concernant la justification de la résistance des vannes aux
différents cas de charge.
En outre, les valeurs caractéristiques de charge sur les vannes et les facteurs de
sécurité doivent être fournies pour la ZQ.ioooo = 784,58 mNGFA.
§3.1.2.3.3Le seuil des EVC est calé à la cote 764,58 mNGFA. Cette valeur est erronée dans
différents chapitres de l'EDD (pages 35, 60,159,182, 189, 217 et 218) et doit être
corrigée.
§3.1.2.3.4 et
§3.1.2.4.1
Les valeurs caractéristiques de charge sur les vannes doivent être fournies pour la
ZQioooo = 784,58 m N G FA.
§3.1.2.4.2La cote correspondant à la demi-poussée hydraulique doit être précisée dans ce
paragraphe.
§3.1.2.4.2 et
§8.3.16
Toutes les précisions nécessaires au §3.1.2.4.2 et au §8.3.16 quant aux hypothèses et
résultats de calcul de délai de vidange, à la définition de la barrière B1 (chaîne
complète) et à revaluation des différents critères qui la caractérisent, et au
domaine de validité de cette barrière B1 (hors crue uniquement), doivent être
apportées.
En outre, une préconisation concernant la rédaction d'une consigne particulière
de réalisation d'un abaissement d'urgence du plan d'eau doit être ajoutée au §9, si
besoin.
Î3.1.2.7.2.1 et
î3.1.2.9
Il doit être précisé/corrigé que l'échelle limnimétrique permet de mesurer le
niveau d'eau jusqu'à la cote 789 mNGFA et que le capteur de mesure de niveau H5
permet de mesurer la cote de la retenue entre 723,73 mNGFA et 788,73 mNGFA.
S3.1.2.9Le dernier alinéa doit être supprimé. En revanche, la cote relative à la ZQioooo doit
être précisée.
3.2.2.2Le barrage amont de pont Baldy doit être mentionné. Les principales informations
caractéristiques de ce barrage (type de barrage, hauteur, volume de la retenue,
etc) doivent également être présentées.
3.2.2.5Des informations complémentaires relatives à la submersion du pont de Savines
(et des autres ponts qui enjambent la retenue) pour certains niveaux de crue,
doivent être ajoutées. L'existence d'une instruction particulière et/ou d'une
convention qui prévoit de prévenir les autorités compétentes (Préfectures, CD05,
1 ATB = Arrêté Technique Barrage = Arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages.
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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DIRMED) à partir d'une certaine cote atteinte (à préciser), afin de faire couper lacirculation routière sur les ponts submersibles, doit également être mentionnée. _83.311 etAnnexe 10.2La description de la digue des Crots et de l'Analyse Détaillée des Risques (58 -ERC6 "Exhaussement du niveau du plan d'eau conduisant à la rupture de la diguedes Crots" et Elic "Exhaussement du niveau de la retenue à la cote 784 mNGF")doit être mise à jour en s'appuyant sur les mesures topographiques réalisées.84 Ce chapitre doit comporter une analyse critique, par le rédacteur de l'EDD, despratiques organisationnelles sous l'angle de la sécurité en gestion courante et lorsd'évènements exceptionnels et accidentels en s'appuyant en particulier sur ledocument d'organisation.8511Les modalités détaillées n'ont pas été « validées » par la DREAL. II convient plutôtd'indiquer que des observations ont été formulées par la DREAL par courrier du27/01/2020 et qu'elles ont été prises en compte par |'Exploitant avant laréalisation de l'examen exhaustif. ©85.2.31ll doit être précisé que la note de calcul d'origine et l'épreuve réalisée permettentde justifier la conformité du barrage pour tous les cas de charge de l'ATB.§5.2.3.1La vérification de conformité à |'item 24 de l'ATB, en cas d'ouverture intempestived'une vanne EVC de surface hors crue, doit être présentée.85.2.31La vérification de conformité à l'item 24 de l'ATB, en cas de rupture oud'ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage hors crue, doit êtreprésentée.En outre, pour le cas d'une ouverture intempestive, il convient de prendre encompte la mise en œuvre fin 2023 de la nouvelle barrière de préventionpermettant une consignation de la vanne en position fermée en conditionnormale d'exploitation.85.2.31Ce paragraphe doit être mis à jour pour reprendre l'argumentaire développé au83.4, 8414 et 8424 de l'annexe 5 de l'EDD (bilan d'état hydromécanique)concernant la justification de la résistance des vannes aux différents cas decharge.En outre, la note de calcul d'origine des vannes EVC de surface doit y êtreréférencée et celle des vannes de fond, non retrouvée, doit être reconstituée etréférencée.En particulier, il est attendu davantage de justification de la résistance des vannesEVC de surface pour le cas de charge ZQ:000 = 784,58 mNGF, (non-ouvertured'une vanne en crue) qui induit une augmentation significative de l'ordre de 18 %de la poussée sur la vanne par rapport au dimensionnement initial à 783 mNGFA,de même que sur la détermination de la cote de vulnérabilité de 784,70 mNGFa.85.2.31L'erreur au paragraphe relatif à la revanche où il faut lire ZQ:0000 et non pas ZQ:000,doit être corrigée. |§5.2.3.2Les tableaux 11 et 12 doivent être mis à jour pour prendre en compte les troiscotes caractéristiques suivantes: ZQhooo = 784,58 MNGFa, crête de la digue desCrots = 783,76 mNGF, et cote de vulnérabilité d'une vanne EVC de surface fermée= 784,70 mNGFa.§5.2.3.2La vérification de conformité a I'item 25 de l'ATB, en cas de rupture oud'ouverture intempestive d'une vanne EVC (de surface ou de fond de réglage) encrue, doit être présentée.§5.2.3.4 et§5.2.4.2La vérification de conformité à l'item 26 de I'ATB doit être davantage étayée en cequi concerne le risque de choc de bateau et le risque de choc d'aéronef(manœuvres d'écopage par les bombardiers d'eau de la sécurité civile).86.6L'information « un seul évènement de gel des joints lors d'un essai programmé devanne a entraîné le report de cet essai en décembre 2007 » doit être nuancée,puisque l'ouverture des vannes EVC de surface n'est quasiment jamais sollicitée enpériode hivernale et les essais annuels ne sont pas tous réalisés non plus enpériode hivernale.8610Ce paragraphe doit être complété en y ajoutant les informations relatives aux
DIRMED) à partir d'une certaine cote atteinte (à préciser), afin de faire couper la
circulation routière sur les ponts submersibles, doit également être mentionnée.
§3.3.1.1 et
Annexe 10.2
La description de la digue des Crots et de ['Analyse Détaillée des Risques (§8 -
ERC6 "Exhaussement du niveau du plan d'eau conduisant à la rupture de la digue
des Crots" et Elle "Exhaussement du niveau de la retenue à la cote 784 mNGF")
doit être mise à jour en s'appuyant sur les mesures topographiques réalisées.
§4Ce chapitre doit comporter une analyse critique, par le rédacteur de l'EDD, des
pratiques organisationnelles sous I'angle de la sécurité en gestion courante et lors
d'évènements exceptionnels et accidentels en s'appuyant en particulier sur le
document d'organisation.
§5.1.1Les modalités détaillées n'ont pas été « validées » par la DREAL. Il convient plutôt
d'indiquer que des observations ont été formulées par la DREAL par courrier du
27/01/2020 et qu'elles ont été prises en compte par l'Exploitant avant la
realisation de l'examen exhaustif.
§5.2.3.1Il doit être précisé que la note de calcul d'origine et l'épreuve réalisée permettent
de justifier la conformité du barrage pour tous les cas de charge de l'ATB.
§5.2.3.1La vérification de conformité à l'item 24 de l'ATB, en cas d'ouverture intempestive
d'une vanne EVC de surface hors crue, doit être présentée.
§5.2.3.1La vérification de conformité à l'item 24 de l'ATB, en cas de rupture ou
d'ouverture intempestive d'une vanne de fond de réglage hors crue, doit être
présentée.
En outre, pour le cas d'une ouverture intempestive, il convient de prendre en
compte la mise en œuvre fin 2023 de la nouvelle barrière de prévention
permettant une consignation de la vanne en position fermée en condition
normale d'exploitation.
§5.2.3.1Ce paragraphe doit être mis à jour pour reprendre l'argumentaire développé au
§3.4, §4.1.4 et §4.2.4 de l'annexe 5 de l'EDD (bilan d'état hydromécanique)
concernant la justification de la résistance des vannes aux différents cas de
charge.
En outre, la note de calcul d'origine des vannes EVC de surface doit y être
référencée et celle des vannes de fond, non retrouvée, doit être reconstituée et
référencée.
En particulier, il est attendu davantage de justification de la résistance des vannes
EVC de surface pour le cas de charge ZQioooo = 784,58 mNGFA (non-ouverture
d'une vanne en crue) qui induit une augmentation significative de l'ordre de 18 %
de la poussée sur la vanne par rapport au dimensionnement initial à 783 mNGFA,
de même que sur la détermination de la cote de vulnérabilité de 784,70 mNGFA.
§5.2.3.1L'erreur au paragraphe relatif à la revanche où il faut lire ZQwooo et non pas ZQ.iooo,
doit être corrigée.
5.2.3.2Les tableaux 11 et 12 doivent être mis à jour pour prendre en compte les trois
cotes caractéristiques suivantes : ZQioooo = 784,58 mNGFA, crête de la digue des
Crots = 783,76 mNGFA et cote de vulnérabilité d'une vanne EVC de surface fermée
784,70 mNGFA.
î5.2.3.2La vérification de conformité à l'item 25 de l'ATB, en cas de rupture ou
d'ouverture intempestive d'une vanne EVC (de surface ou de fond de réglage) en
crue, doit être présentée.
5.2.3.4 et
5.2.4.2
La vérification de conformité à l'item 26 de l'ATB doit être davantage étayée en ce
qui concerne le risque de choc de bateau et le risque de choc d'aéronef
[manoeuvres d'écopage par les bombardiers d'eau de la sécurité civile).
6.6L'infôrmation « un seul événement de gel des joints lors d'un essai programmé de
vanne a entraîné le report de cet essai en décembre 2007 » doit être nuancée,
puisque l'ouverture des vannes EVC de surface n'est quasiment jamais sollicitée en
période hivernale et les essais annuels ne sont pas tous réalisés non plus en
période hivernale.
6.10Ce paragraphe doit être complété en y ajoutant les informations relatives aux
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
10
embacles potentiels de type objets flottants non naturels (embarcations, pontonsflottants, cages de pisciculture, etc.).6811 La règle méthodologique selon laquelle lorsque l'Analyse Détaillée des Risques(88.3) d'un évènement (ElcX ou ERCX) présente plusieurs branches (sur une mêmeporte OU), une décote d'occurrence de l'évènement peut être appliquée selon lenombre de branches et selon les occurrences des branches, afin de traduire aumieux (de manière simplifiée) les règles inhérentes aux calculs de probabilité, doitêtre explicitée.68811 L'analyse d'acceptabilité du risque réalisée pour l'ensemble des scenarios étudiésdoit être présentée/explicitée, comme cela est désormais fait sur les EDD plusrécentes (Sisteron ou Gréoux par exemple).En particulier, il est attendu une justification de l'acceptabilité du risque pour lesERC qui seraient placés dans une zone dite "de risque intermédiaire" selon la grillede criticité des EDD les plus récentes, soit les ERC1/EM1, ERC2/EM3, ERC4,ERC2/EM4 et ERCS.88.2 et Annexe 1|La valeur de la cote du bordé supérieur des vannes EVC de surface doit être re-vérifiée et éventuellement corrigée, en cohérence avec les données fournies au§3.1.2.3.3 et §8.3.2.§8.3 Une liste récapitulative/synthétique de toutes les barriéres de sécurité (deprévention et de protection) valorisées dans l'analyse de risques doit être ajoutée.88.31 La cote de danger, la probabilité d'occurrence d'atteinte de cette cote, ainsi quele volume d'eau libéré en cas de rupture à cette cote, doivent être précisés dansce paragraphe.§8.3.7 L'EI contre lequel doit s'opposer la barrière B3 doit être mieux explicité. En effet,soit il s'agit de secourir la perte d'alimentation normale pendant une crue (cetteperte d'alimentation étant due aux conséquences d'un incendie qui se seraitdéclaré au préalable et a déjà été éteint), et dans ce cas, il s'agit de la branchesupérieure de l'El4, soit il s'agit de secourir l'alimentation normale pendant unecrue alors qu'un incendie est en cours dans le local de commande des EVC, etdans ce cas, la barrière B3 ne semble pas efficace.Le nœud papillon de cet El4 doit être mis à jour.88.316 Le commentaire sous le tableau de cotation des événements initiateurs doit êtremis à jour pour prendre également en compte la présence du barrage amont dePont Baldy.88.316 L'intitulé et la description de la barrière de protection P1 doivent être mis à jour.88.318 La phrase « L'efficacité est décotée de 1», qui prête à confusion dans lajustification du temps de réponse de la barrière B2, doit être corrigée.§8.3.20 et 59.2 |Le nœud papillon de l'ERCS et le 69.2 doivent être mis à jour pour tenir comptede la mise en œuvre fin 2023 de la nouvelle barrière de prévention permettant| .une consignation de la vanne en position fermée en condition normaled'exploitation.68.4 À la suite du tableau de criticité des ERC, l'intitulé des « ERCx/EMy » ainsi que lasignification du terme « EM» (= Effets Majeurs), doivent être ajoutés pourmémoire.89.4 La préconisation de mise en application d'une consigne « grand froid » doit êtrementionnée dans ce chapitre.6894 La préconisation de mise en place d'une surveillance annuelle de la fondationrocheuse en face avant des EVC de surface doit être mentionnée dans cechapitre.689.4 La préconisation d'examiner, dans le cadre du diagnostic exhaustif de la prochaineréactualisation de l''EDD, la zone d'érosion du béton au niveau de la DP1 à687,30 mNGF, et d'analyser son évolution, doit être mentionnée dans ce chapitre.810 Le premier alinéa du 810 doit être mis à jour pour prendre en compte la conditionde crue exceptionnelle et non pas extrême qui pourrait atteindre des enjeux
embâcles potentiels de type objets flottants non naturels (embarcations, pontons
flottants, cages de pisciculture, etc.).
§8.11La règle méthodologique selon laquelle lorsque l'Analyse Détaillée des Risques
(§8.3) d'un événement (ElcX ou ERCX) présente plusieurs branches (sur une même
porte OU), une décote d'occurrence de l'évènement peut être appliquée selon le
nombre de branches et selon les occurrences des branches, afin de traduire au
mieux (de manière simplifiée) les règles inhérentes aux calculs de probabilité, doit
être explicitée.
§8.1.1[L'analyse d'acceptabilité du risque réalisée pour l'ensemble des scenarios étudiés
doit être présentée/explicitée, comme cela est désormais fait sur les EDD plus
récentes (Sisteron ou Gréoux par exemple).
En particulier, il est attendu une justification de l'acceptabilité du risque pour les
ERC qui seraient placés dans une zone dite "de risque intermédiaire" selon la grille
de criticité des EDD les plus récentes, soit les ERC1/EM1, ERC2/EM3, ERC4,
ERC2/EM4etERC5.
§8.2 et AnnexeLa valeur de la cote du bordé supérieur des vannes EVC de surface doit être re-
vérifiée et éventuellement corrigée, en cohérence avec les données fournies au
§3.1.2.3.3 et §8.3.2.
§8.3Une liste récapitulative/synthétique de toutes les barrières de sécurité (de
prevention et de protection) valorisées dans ['analyse de risques doit être ajoutée.
§8.3.1La cote de danger, la probabilité d'occurrence d'atteinte de cette cote, ainsi que
le volume d'eau libéré en cas de rupture à cette cote, doivent être précisés dans
ce paragraphe.
§8.3.7 |L'EI contre lequel doit s'opposer la barrière B3 doit être mieux explicité. En effet,
jsoit il s'agit de secourir la perte d'alimentation normale pendant une crue (cette
jperte d'alimentation étant due aux conséquences d'un incendie qui se serait
déclaré au préalable et a déjà été éteint), et dans ce cas, il s'agit de la branche
|supérieure de l'E14, soit il s'agit de secourir l'alimentation normale pendant une
crue alors qu'un incendie est en cours dans le local de commande des EVC, et
[dans ce cas, la barrière B3 ne semble pas efficace.
|Le noeud papillon de cet E14 doit être mis à jour.
§8.3.16Le commentaire sous le tableau de cotation des événements initiateurs doit être
mis à jour pour prendre également en compte la présence du barrage amont de
Pont Baldy.
}8.3.16L'intitulé et la description de la barrière de protection P1 doivent être mis à jour.
î8.3.18La phrase « L'efficacité est décotée de 1 », qui prête à confusion dans la
justification du temps de réponse de la barrière B2, doit être corrigée.
jS.3.20 et §9.2Le nœud papillon de l'ERCS et le §9.2 doivent être mis à jour pour tenir compte
de la mise en œuvre fin 2023 de la nouvelle barrière de prévention permettant
une consignation de la vanne en position fermée en condition normale
d'exploitation.
8.4A la suite du tableau de criticité des ERC, l'intitulé des « ERCx/EMy » ainsi que la
signification du terme « EM » (= Effets Majeurs), doivent être ajoutés pour
mémoire.
9.4La préconisation de mise en application d'une consigne « grand froid » doit être
mentionnée dans ce chapitre.
9.4La préconisation de mise en place d'une surveillance annuelle de la fondation
rocheuse en face avant des EVC de surface doit être mentionnée dans ce
chapitre.
.9.4-a préconisation d'examiner, dans le cadre du diagnostic exhaustif de la prochaine
•éactualisation de l'EDD, la zone d'érosion du béton au niveau de la DP1 à
387,30 mNGFA et d'analyser son évolution, doit être mentionnée dans ce chapitre.
10-e premier alinéa du §10 doit être mis à jour pour prendre en compte la condition
de crue exceptionnelle et non pas extrême qui pourrait atteindre des enjeux
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2025-09-03-00008 - AIP 2025-DPP-CDD-53 du 3
septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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amont.§11 La bibliographie de l'EDD doit être complétée en ajoutant la référence de la notede calcul des vannes EVC de surface et celle des vannes de fond de réglage àreconstituer.Annexe 7-1 La valeur de la Cote Minimale d'Exploitation (CME) du barrage d'Espinasses doit).§12.2.2 étre corrigée, en cohérence, notamment, avec la consigne d'exploitation horscrue du barrage d'Espinasses.
§11
amont.
La bibliographie de l'EDD doit être complétée en ajoutant la référence de la note
de calcul des vannes EVC de surface et celle des vannes de fond de réglage à
reconstituer.
Annexe 7-1
§12.2.2
La valeur de la Cote Minimale d'Exploitation (CM E) du barrage d'Espinasses doit|.
être corrigée, en cohérence, notamment, avec la consigne d'exploitation hors|
crue du barrage d'Espinasses.
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septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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septembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Serre-Ponçon, concédé à
Electricité de France, situé sur les communes de Rousset dans le département des Hautes-Alpes et de Ubaye-Serre-Ponçon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-03-00003
AP 2025-246-009 du 3 septembre 2025
accordant un permis de construire au nom de
l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00003 - AP 2025-246-009 du 3 septembre 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'État 14
i OEx dossier n° PC 004 001 22 00012-M01DES ALPE S- date de dépôt : 13 août 2025DE-HAUTE- demandeur: ASSOCIATION DEPARTEMENTALEDE SAUVEGARDE ENFANT / ADULTE 04,PROVENCE représentée par Mme TOUQUET ROSELYNEÉpalité pour: l'intégration des adaptations réaliséesFraternité lors de la dernière phase du projet.adresse terrain : VOIE DU PRE DE L ESCALEPréfet des Alpes-de-Haute-Provence lieu-dit LA LAUZE, à Aiglun (04510)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-246-009accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de l'ordre national du MériteVu la demande de permis de construire modificatif présentée le 13 août 2025 par l'AssociationDépartementale de Sauvegarde Enfant / Adulte 04, représentée par Mme TOUQUET ROSELYNEdemeurant 18, Avenue Demontzey, Digne-les-Bains (04000) ;Vu l'objet de la demande :* pour l'intégration des adaptations réalisées lors de la dernière phase du projet ;* sur un terrain situé voie du Prés de l'Escale, lieu-dit La Lauze, à Aiglun (04510) ;* pour une surface de plancher créée de 280 m? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (articles L 145-1 à 13 et R 145-1 à 15 du codede l'urbanisme) ;Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 23/11/2001 et la modification simplifiée n° 1 du 30 Mai 2013;Vu le règlement de la zone AU3 ;Vu les pièces complémentaires fournies en date du 27/08/2025 ;Vu le permis de construire initial n° 0040012200012, accordé le 27/03/2023 ;Vu l'avis favorable sous réserves du maire en date du 27/08/2025 ;Vu l'avis favorable de Sous-commission départementale de sécurité Établissement Recevant du Public.en date du 02/09/2025 :Vu l'avis favorable de l'accessibilité sous réserve de l'avis de la sous-commission départementaled'Accessibilité en date du 27/08/2025 ;Vu l'avis favorable sous réserves de la Direction générale de l'Aviation Civile en date du 28/08/2025 ;Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie nationale de Digne-les-Bains en date du 01/09/2025 ;
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construire au nom de l'État 15
ARRETEArticle1Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées al'article 2, 3 et 4. Article2Les prescriptions de la Direction générale de l'Aviation Civile en date du 28/08/2025 seront respectées.Article3Les prescriptions qui seront émises lors de la sous-commission départementale d'Accessibilité du05/09/2025, seront respectées.Article4Les prescriptions antérieures restent applicables.
Faità Digne-les-Bains, le = 4 SEP. 2025Délégation,; %Préfet et rStai énérale,a Secrétair
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compterde sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si lesprescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :1l doit souscrire l'assurance dommages-ouvragesprévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
S)PC 004 001 22 00012-M01 2/2
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-03-00004
AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025
autorisant le Club Motonautique du Lac de
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral
2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement
particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00004 - AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025 autorisant le Club
Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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|.PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFratersité
Digne-les-Bains, le 0 3 SEP. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 . 246- 002autorisant le Club Motonautique du Lac de Castillon à déroger àl'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment les articles L 4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande, par messagerie, et les éléments apportés par le Club Motonautique de Castillon, endate du 27 août 2025, pour l'initiation des élèves de la section sportive ski alpin du collège René Cassinau ski nautique et wakeboard de 13h30 à 16h30 soit en dehors des plages horaires autorisées ;CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 2 septembre 2025 à cette demande ;CONSIDÉRANT que le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baiedu Touron et la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situé le long de la N.202 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00004 - AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025 autorisant le Club
Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisée la pratique duski nautique et du motonautisme rapide en sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Aipes-de-Haute-Provence en dehors des horaires prévus.Article 2 : Cette autorisation est accordée pour l'initiation des élèves du collège René Cassin les mardis9, 16 et 23 septembre de 13h à 16h30.Article 3: La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4 : Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede l'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès à ces zones sera interdit.Article 5 : Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des berges etde l'environnement à partir du site dédié à ces manœuvres, sur la commune de Saint-Julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F. ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes :* soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silencegardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délaide deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour del'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autoritésaisie;* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 MARSEILLE. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires,doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pourlesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00004 - AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025 autorisant le Club
Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-préfet deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-Julien du Verdon, le Commandant de la compagnie de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur duService Départemental d'incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Motonautique du Lac de Castillon etsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information à :°* Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,* Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,* Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,* Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet de Castellane
Dominique CEAUX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00004 - AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025 autorisant le Club
Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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= du = ale < mms = on =
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00004 - AP 2025-246-002 du 3 septembre 2025 autorisant le Club
Motonautique du Lac de Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral 2025-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police
de navigation sur le plan d'eau formé par le retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-03-00002
AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant
l'organisation et les attributions des services de
la préfecture et des sous-préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00002 - AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 22
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 3 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-246-001Fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-072-015 du 12 mars 2020 fixant l'organisation et les attributions dusecrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-136-008 du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral fixantl'organisation et les attributions du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'avis favorable du comité social d'administration du 26 juin 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 : Les services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence comprennent :¢ La direction des services du cabinet (DSC),+ Le secrétariat général qui comprend:¢ la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL),¢ le service de la coordination des politiques publiques, remplacé à compter du 1° janvier2026 par la direction du pilotage de l'action publique (DPAP),
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00002 - AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 23
+ lamission départementale de la lutte contre la fraude.° Le secrétariat général commun départemental,° Le délégué du préfet à la politique de la ville,+ Les sous-préfectures de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Article 2 : La direction de cabinet comporte :+ Le service du cabinet et de la sécurité intérieure (SCSI),¢ Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),* Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation del'État (SDCIRE).* Le pôle sécurité routièrePar ailleurs, le chef du SIDSIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'information, estrattaché au directeur de cabinet.
Article 3 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) comprend les 4 bureaux suivant :
¢ Le bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route (BENUR),° Le bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE),° Le bureau des finances locales (BFL),¢ Le bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement (BAJDE).
Article 4: La direction du pilotage de l'action publique (DPAP) comprend (à compter du 1* janvier2026), les 2 bureaux suivant :e Le bureau de la coordination des politiques publiques (BCPP),e Le bureau de l'accompagnement des porteurs de projet (BAPP).
Article 5 : Le secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence comprend :+ Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication(SIDSIC),e Le service des ressources humaines (SRH),
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attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 24
* Le service du budget et des moyens logistiques (SBML),+ Le chargé de mission "politique immobilière de l'État",¢ Trois conseillers de gestion placés chacun sous l'autorité fonctionnelle d'un directeurdépartemental interministériel ou du secrétaire général de la préfecture.° La cellule "qualité et performance"
Article 6 : Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence sont fixées conformément au dispositif annexé au présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. À cette même date, l'arrêté préfectoral n°2023-136-008 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
_—W4—Marc CHAPPUIS
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attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 25
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025- 246 - COA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (DSC)
Conduite du corps préfectoral :* Gestion opérationnelle des conducteurs°__ Soutien à la préparation des visites officielles
l- Service du cabinet et de la sécurité intérieureA - Sécurité intérieureSécurité publiquee Mise en œuvre des politiques gouvernementales de sécurité ;¢ Mise en place et suivi des indicateurs de lutte contre la délinquance ;¢ Ordre public (événements, rassemblements de voie publique, audiences, concours de la forcepublique hors domaine des expulsions locatives, demandes de forces mobiles, réquisitions...) ;¢ Suivi du renseignement (fait et événement signalés) ;¢ Animation du réseau de la sécurité (réunion de police, état-major départemental de sécurité,comité départemental de sécurité, groupes de travail ad hoc...) ;¢ Point d'entrée du secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ;¢ Dossiers thématiques (Aid-el-Kébir, lutte contre les dérives sectaires...) ;* Prévention de la radicalisation: plan de lutte contre l'islamisme radical violent, organisation,animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental et des cellules de suivi... ;¢ Préparation des visites officielles ;+ Suivi des moyens de la police dans le cadre du dialogue de gestion, élection des représentantsaux instances paritaires et suivi des CT et CHSCT placés auprès du directeur départemental dela sécurité publique;+ Relations avec le service départemental du renseignement territorial pour les enquêtes demoralité et la consultation des fichiers ;¢ Gens du voyage: suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites, misesen demeure de quitter les lieux, concours de la force publique.
Prévention de la délinquance+ Pilotage du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) et du plandépartemental de prévention de la délinquance (PDPD);* Suivi des comités locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD) en lien avecles sous-préfets d'arrondissement ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00002 - AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant l'organisation et les
attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 26
¢ Gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation(FIPDR) ;* Gestion des crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les ConduitesAddictives (MILDECA) et des crédits DILCRAH ;¢ Animation et pilotage des chartes et conventions relatives à la sécurité et à la prévention ;¢ Pilotage des évènements liés à la sécurité et à la prévention.
B - Polices administratives en lien avec la sécurité* Suivi des hospitalisations sans consentement;+ Octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions commerciales(arrondissement chef-lieu) ;+ Secrétariat de la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;* Coordination du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains ;¢ Autorisation de vidéoprotection: instructions des dossiers, secrétariat de la commissiondépartementale présidée par unjuge ;+ Armes/Réglementation/Permis de chasser (attestations duplicata)/ dépôt et usage d'explosifs /agrément des artificiers/ Ball-traps (arrondissement chef-lieu) ;* Agrément et armement des polices municipales /gardes particuliers (arrondissement chef-lieu);+ Suivi des conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité del'État;* Activités privées de sécurité : autorisation d'exercer sur la voie publique;+ Habilitation des agents de sécurité à réaliser des palpations de sécurité en cas de nécessité liéeà l'ordre public et autorisation d'exercer sur la voie publique à titre exceptionnel/agences derecherches privées ;+ Débits de boissons: sanctions administratives (lettres d'observation, fermetures), en lien avecles sous-préfets ;* Décisions de fermeture administrative temporaire d'établissements pour infractions à lalégislation du travail ;+ Activités aériennes: récépissé des déclarations de drones, autorisation de survols à bassealtitude, baptêmes de l'air, aérodromes privés, aires ULM et manifestations aériennes ;+ Chiens catégorisés: habilitation des formateurs, arrêté fixant la liste départementale desvétérinaires pratiquant l'évaluation canine, accompagnement ou substitution aux maires dansl'exercice de ce pouvoir de police spéciale.°__ Sanctions administratives du droit à conduire :¢ Décisions de suspension du permis de conduire ;+ Enregistrement de toutes décisions administratives portant restriction de validité,retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ;
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+ Enregistrement de toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis deconduire.¢ Enregistrement des décisions judiciaires à caractère définitif, portant restriction de validité,suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou emportantréduction du nombre de points du permis de conduire ;¢ Suivi du dispositif du permis à points :+ __ Relevés d'information et codes d'accès à télé-points ;¢ Invalidation des permis de conduire pour solde de points nul.+ Expulsions commerciales de l'arrondissement de Digne-les-Bains.
C - Affaires politiques et réservéesInterventions*__ Interventions parlementaires;* Interventions des élus et des particuliers auprès de la présidence de la République et desministères;e Suivi des affaires réservées.
Préparation des synthèses et rapports destinés au ministère de l'intérieurSuivi politique+ Mise à jour du répertoire national des élus (RNE), suivi des exécutifs des collectivitésterritoriales, hors éléments liés au mandat (cumul, incompatibilité, patrimoine), actualisationdes fiches personnalités et partis politiques ;¢ Établissement des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints (arrondissement chef-lieu) ;° Traitement des demandes d'honorariat ;+ Analyse et prévisions électorales ;* Centralisation des résultats électoraux politiques ;* Organisation des Visites officielles (VO);° Dossier territorial.Il - Service interministériel de défense et de protection civilesConformément a la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, le chef du SIDPC est le référent a la gestiondes conséquences des catastrophes naturelles et a leur indemnisation au titre du L. 125-1-2 du Codedes assurances. Son adjoint est quant a lui conseiller à la sûreté numérique.Défense civile+ Tenue à jour des points d'importance vitale (PIV) (dossiers, répertoire et criblage des personnesaccédant au PIV), réalisation des PPE ;
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¢ Déclinaison départementale du plan Vigipirate ;* Réglementation de la sécurité des aérodromes et héliports ;* Transports sensibles (TMR, TMD);* Tenue a jour du répertoire des plans nationaux et locaux et mise à jour de ces derniers ;e Réseau national d'alerte (déclenchement des sirènes et suivi de l'état de fonctionnement) ;¢ Traitement des dossiers Habilitation défense ;° Déminage.
Sécurité civile* Gestion de crise: risques naturels (intempéries, feux de forêts...) risques sanitaires (pandémie,épizootie...), risques technologiques ;° Gestion du Centre Opérationnel de Défense (COD), tenue à jour des outils de gestion de crise(annuaire; habilitations...) ;¢ Réquisitions en cas de crise;* Suivi de la réalisation des plans communaux de sauvegarde ;¢ __ Planification de crise (ORSEC - dispositions générales et spécifiques) ;+ Réalisation d'exercices de défense et de sécurité civiles ;¢ Conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) ;* Commission de sécurité des ERP: présidence de la sous-commission départementale desécurité, présidence et/ou participation aux visites de sécurité des établissements de 1°°catégorie du département, présidence et gestion de la commission de sécuritéd'arrondissement de Digne-les-Bains, suivi des avis défavorables ;¢ Préparation des grands rassemblements ;* Suivi des campings à risque (suivi des cahiers de prescriptions) ;* Secourisme: agrément des associations de formation des premiers secours et organismespublics habilités ;° Agrément pour tenir des postes de secours (dispositif prévisionnel de secours);¢ Gestion des examens pour les premiers secours ;¢ Mise à jour de l'automate d'appel GALA et mémento ;°__ Suivi des dossiers du service départemental d'incendie et de secours (préparation des dossiersFonds d'aide à l'Investissement (FAI) et gestion comptable des crédits associés, dossiersponctuels ...) ;* Police de la navigation et des sports d'eau vive sur les lacs et cours d'eau autres que le Verdon,l'Ubaye et Serre-Ponçon.
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Prévention des risques naturels et information préventiveCommission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM);Réalisation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM);Suivi des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN);Gestion des dossiers « catastrophes naturelles » (BOP 122), dont engagement comptable ;Mission forêt méditerranéenne (prévention des feux de forêts);Suivi du travail réalisé par le service de prévision des crues.Gestion et suivi des plans d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA)
Prévention des risques technologiques
Suivi des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT);Réalisation des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) risques technologiques et grands barrageset des schémas d'alerte.Protection et sécurité de la préfecture
lll - Service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État
A - Stratégie de communication externe de l'État dans le département
Gestion des actions de communication mises en œuvre, quel que soit le support (notammentcampagnes de communication, organisation d'événements et conférences de presse) ;Administration du portail internet des services de l'État ;Animation des comptes Twitter et Facebook Préfet 04 ;Lettre des services de l'État ;Aide à la décision et conseil aux services en matière de communication ;Élaboration du plan de communication ;Elaboration du rapport d'activité des services de l'État ;Rédaction des discours du Préfet (ou de son représentant);Participation à la communication de crise.B - Relations presse
Élaboration et suivi des fichiers de presse ;
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¢ Préparation des communiqués de presse et des invitations à la presse ;+ Gestion et relais des questions de presse ;¢ Elaboration des dossiers de presse (en collaboration avec les services intéressés) ;° Organisation des points-presse;¢ Participation à la préparation des visites officielles;° Couverture des principaux évènements ;¢ Veille sur les publications (dont réseaux sociaux) et constitution de dossiers thématiques.C - Protocole, décorations
+ Pavoisement, préparation des cérémonies commémoratives et autres manifestationsmémorielles, préparation des cérémonies officielles.¢ Distinctions honorifiques: traitement des distinctions honorifiques des ordres nationaux etministériels, des médailles d'honneur (médailles d'honneur régionale, départementale etcommunale, médaille d'honneur agricole, médaille de la famille et pour actes de courage et dedévouement).¢ Accueil protocolaire des manifestations en préfecture.
IV. Sécurité routière
+ Pilotage et suivi de la production des données d'accidentologie de l'observatoiredépartemental de la sécurité routière ;+ Pilotage du plan départemental de contrôle routier (PDCR) dans le cadre des réunionsconsacrées à la sécurité routière ;¢ Elaboration et suivi du document général d'orientations (DGO) ;¢ Elaboration et Suivi du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) géré par lecoordinateur départemental sécurité routière ;° Animation des réseaux de partenaires et d'intervenants¢ Gestion du BOP 207 sécurité routière+ Suivi des indicateurs de l'accidentologie dans le département avec les gestionnaires de voirieset les forces de sécurité intérieure.° Gestion du dispositif du contrôle automatisé.+ Expertise sécurité routière auprès des partenaires (Conseil départemental, communes...)+ __ Secrétariat de la commission départementale des passages à niveau.
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SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
| - Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
A - Droit des étrangers* Accueil, information du public et gestion des rendez-vous ;+ Délivrance de titres de séjour ;° Délivrance et renouvellement des attestations de demande d'asile ;+ Délivrance des titres de voyage pour réfugiés bénéficiaires de la protection subsidiaire etapatrides;+ Délivrance des documents de circulation des Étrangers Mineurs (DCEM) ;¢ Prolongation des visas;+ Appui à l'évaluation de la minorité (AEM) des personnes se déclarant mineures et privéestemporairement ou définitivement de leur famille ;¢ Instruction des demandes de regroupement familial ;¢ __ Vérification du droit au séjour des salariés sur consultation des employeurs ;¢ Refus/retrait de titres de séjour ;+ Mesures d'éloignement: obligations de quitter le territoire français, placements en rétentionadministrative, assignations à résidence... ;* Organisation et secrétariat des commissions de séjour et d'expulsion ;+ __ Contentieux portant sur le droit des étrangers ;* Lutte contre la fraude;* Statistiques de l'activité « droit des étrangers ».B - Naturalisation
+ Notification des avis favorables ou défavorables émis par la plate-forme interdépartementalede naturalisation ;¢ Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française.
C- Identité
+ Recueil et instruction des demandes de passeports temporaires, de mission et de service;
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¢ Missions de proximité*__ suivi de l'activité des mairies équipées d'un dispositif de recueil fixe ;* suivi de l'activité des dispositifs de recueil mobile mis à disposition des mairies ;* activité de recueil terrain dans le cadre des missions de proximité ;¢ suivi des dossiers sensibles CNI/passeports (fraude, problème d'autorité parentale...) ;* gestion du dispositif de recueil mobile (DRM) (prêt, suivi des demandes, enregistrement desrecueils complémentaires et des remises de titres) ;* versement de la dotation compensatrice aux communes disposant d'une station de recueildes données ;° destruction des anciens titres et des titres égarés ;* Opposition à la sortie du territoire de mineurs ;¢ Enregistrement des déclarations d'option pour satisfaire aux obligations du service national enFrance pour les binationaux.¢ Suivi et gestion des logiciels institutionnels de traitement des habilitations des professionnels etdes personnels : AGEDREF, ANEF, SBNA, AEM...D - Missions de proximité à destination des usagers de la route
Missions de proximité ImmatriculationSuivi et gestion de l'activité liée au Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV):
+ Suivi des habilitations et des agréments des professionnels de l'automobile et des autrespartenaires du système d'immatriculation des véhicules (SIV) :¢ Gestion des accès à l'ensemble des professionnels de l'automobile (Vente, réparation,assurance, expertise, huissier...) à certaines informations.¢ Mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels habilités;¢ Accords transfrontaliers (directive Crossborder) ;Suivi et gestion de l'activité des fourrières :° Suivi de l'activité;¢ Evaluation de l'activité financière ;¢ Plan départemental de déploiement ;° Commission départementale de la Sécurité Routière (CDSR) ;°__ Suivi des habilitations et des agréments des professionnels ;° Gestion du logiciel « S| FOURRIERES » ;
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Suivi de l'activité des fourriéres :° dépenses;* activité statistique DGITM ;+ création des engagements juridiques ;° Services faits, gestion de CHORUS FORMULAIRES ;Mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels habilités.Gestion des activités liées à l'Éducation Routière dans le cadre de l'inter départementalité 04/05(délégation au permis de conduire et à la sécurité routière) :Passage des examens du permis de conduire ;Épreuve Théorique Général (gestion des partenaires et ETG non francophone) ;Animation de la politique en matière d'Éducation Routière ;Encadrement de l'activité des Inspecteurs du Permis de Conduire (IPCSR) ;Suivi du fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite.Missions de proximité Permis de conduire et métiers de la conduite
Accompagnement des usagers dans leurs démarches en ligne de demande de permis deconduire ou d'échange de permis étrangers au point d'accueil numérique;Gestion des archives résultant des dossiers traités par la préfecture avant la création descentres d'expertise et de ressources des titres (CERT) ;Répartition des places d'examen :¢ Suivi de l'activité au moyen du logiciel RDV PERMIS ;° Gestion du planning des examens;+ __ Archivage des bordereaux;Enseignement de la conduite (agrément des écoles de conduite, autorisation d'enseigner, centrede récupération de points...) ;Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (agrément des centres desensibilisation, autorisation d'animer les stages, contrôle de l'organisation des stages desensibilisation à la sécurité routière...) ;Instruction et suivi de la labellisation des auto-écoles (Label auto-écoles, Qualiopi) et dudispositif du « permis à Un euro par jour ».Passage des examens du permis de conduire et ETGAptitude médicale à la conduite :Organisation et secrétariat des commissions médicales ;
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Agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude a la conduite (en cabinet et encommission médicale)/composition de la commission médicale pour le contrôle de l'aptitude ala conduite;Composition de la commission médicale pour le contrôle de l'aptitude à la conduite ;Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application des dispositions del'article R 221-14 du code de la route ;Régularisation des permis de conduire ;Instruction et délivrance des attestations préfectorales d'aptitude a la conduire de véhiculeslégers (cartes blanches) ;Gestion des archives et des réquisitions.Professions réglementées :Validation des demandes de titres professionnels (carte de chauffeur de taxi et de VTC) dansl'application de l'imprimerie nationale ;Agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Agrément des établissements assurant la formation des candidats au brevet pour l'exercice dela profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER);Organisation et secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CL3TP).Suivi et gestion de l'activité des centres de contrôle technique :Suivi des habilitations des centres de contrôle technique ;Mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels habilités.Suivi et gestion des logiciels institutionnels de traitement des habilitations des professionnels et despersonnels:S.N.P.C. Système National des Titres Sécurisés ;SI FOURRIÈRES;S.IV. Système d'Immatriculation des Véhicules ;RDV PERMIS ;Imprimerie Nationale ;Démarches Simplifiées pour sa partie Usagers de la Route;LORRAIN NG;R.A.F.A.E.L. ;OSMOSE ;Ez Communuty Project.
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Secrétariat de la sous-commission d'agrément des gardiens et des installations de fourriére de lacommission départementale de la sécurité routiére.Activité de suivi statistique, qualitatif et recensement dans le cadre des missions du bureau des usagersde la route.
E - Suivi des titres vierges et fautés via l'application LorrainNG
11 - Bureau des collectivités territoriales et des électionsA - Intercommunalité
¢ Proposition et application de la stratégie arrêtée par le préfet, en lien avec les sous-préfets ;* Création, extension et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) et des syndicats mixtes ;* Modifications relatives aux compétences, au périmètre et à l'organisation des EPCI et syndicatsmixtes° Transformation et fusion d'EPCI ;¢ Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDC));+ Suivi et révision du schéma départemental de la coopération intercommunale ;e Mise a jour de la base de données nationale (ASPIC/BANATIC) ;* Conseil aux élus ;B - Contrôle de légalité
¢ Préparation et application de la stratégie de contrôle arrêtée par le préfet ;+ __ Contrôle de légalité des actes (hors urbanisme et contrôle budgétaire) :* des communes, de leurs établissements et des groupements de communes ;¢ du département et de ses établissements publics ;+ des établissements publics locaux autonomes (centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale - CDGFPT...).* Actes soumis au contrôle: délibérations, arrêtés et conventions relatifs notamment auxmarchés publics et délégations de services publics, a l'administration générale des collectivités ;e Affaires générales :+ __ Fonctionnement des assemblées ;* modification des limites de communes;
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¢ changement de nom des communes ;+ surclassement démographique des communes ;° désaffectation des édifices cultuels.Fonction publique territoriale (FPT) :* Élections des représentants du personnel aux instances de dialogue social ;* Recensement des concours et examens;* Désignation des membres des jurys de concours de la fonction publique territoriale ;¢ Information des collectivités sur la mise en œuvre des mesures touchant la FPT (garantieindividuelle pouvoir d'achat - GIPA, retraites...) ;+ Recensement de diverses mesures relatives à la FPT pour le compte de la direction généraledes collectivités locales (DGCL) ;° Organisation d'élections liées au renouvellement général des conseils municipaux etdépartementaux (hors commission compétentes en matière de finances locales...).Rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux, de déférés et de mémoires enréponse;Conseil aux élus ;Administration locale de l'application « ACTES » ;
Élections et activités réglementéesÉlections politiques et professionnelles : préparation et suivi des scrutins, statistiques, budget etexécution budgétaire, comptabilité matière, listes électorales, bureaux de vote... ;Organisation des élections de la commission de conciliation en matière d'élaboration deschémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et decartes communales;Organisation des élections de la conférence territoriale de l'action publique.Contentieux électoral.Commerce :° Revendeurs d'objets mobiliers, registres des ventes au déballage (pour l'arrondissementchef-lieu) ;e Dépdt des statuts des syndicats professionnels ;¢ Domiciliations d'entreprises ;¢ Habilitation des organismes chargés de réaliser l'analyse d'impact et d'établir les certificatsde conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.Législation funéraire (arrondissement chef-lieu) : transport de corps, inhumation après le délaide 6 jours, inhumation dans propriété privée, crématoriums, chambres funéraires (hors police
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des cimetières), habilitation des opérateurs funéraires (pour l'ensemble du département),établissement de l'arrêté de composition du jury en matière de diplôme funéraire.¢ Réglementations diverses :° Jeux (dont casinos, jeux sur le champ lors des courses de lévriers ou de chevaux) ;¢ Associations cultuelles, déclarées d'utilité publique et congrégations; fondations, fonds dedotation ;e Jurys d'assises¢ Dons et legs ;¢ Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales ;* Correspondant pour la désignation des jurés d'assises ;+ Quétes sur la voie publique (arrondissement chef-lieu) ;° Conseil aux usagers sur différentes réglementations.¢ Réglementation touristique: classement des offices de tourisme, cartes des guidesconférenciers, classement des communes touristiques et stations classées, titre de maîtresrestaurateurs.
111 - Bureau des finances locales
A - Contrôle budgétaire* Contrôle de forme et de fond des documents budgétaires et des délibérations s'y rapportantémanant des collectivités locales et de leurs groupements : rédaction de lettres d'observations,de recours gracieux, de saisines de la chambre régionale des comptes, de budgets d'office,d'inscriptions ou mandatements d'office de dépenses obligatoires, suivi des plans deredressement;¢ Conseils aux élus et accompagnement dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations(généralisation du CFU notamment), en lien avec la DDFiP ;+ Suivi de l'évolution du budget des communes et EPCI les plus importantes ou les plus fragiles enlien avec la DDFIP, notamment dans le cadre de la participation au réseau d'alerte;¢ Suivi des emprunts et garanties d'emprunt ;¢ __ Contrôle des taxes directes locales, des taxes et redevances des ordures ménagères, etc. (états1259;° Tutelle des organismes consulaires: contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture;coordination avec la tutelle régionale pour la chambre de commerce et d'industrie territorialeet la chambre de métiers et de l'artisanat.
B - ASA/ASL/AFP/AFUL
* Contrdle des actes et des documents budgétaires des associations syndicales autorisées (ASA),des associations foncières de remembrement (AFR), des associations foncières pastorales (AFP)
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et des associations fonciéres urbaines libres (AFUL) des quatre arrondissements : instruction desstatuts et de leurs modifications, en vue de leur adoption par arrété, instruction des demandesde changement de périmètre, avec ou sans enquête publique préalable, instruction desdemandes de dissolution, des demandes de règlement des dépenses obligatoires et demédiation, suivi des ASA en sommeil en vue de leur liquidation ;¢ Greffe des associations syndicales libres (ASL) de l'arrondissement chef-lieu.C - Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales
¢ Instruction, engagement comptable, répartition, versement et suivi :+ __ dotations de compensation et notamment DGF, DGD, DDEC, DCRTP, FNGIR,FCFT, FCTVA« dotations de péréquation et notamment FPIC, FNPDMTO, FNPCVAE, FDPTAMTO, FDPTP* autres dotations et notamment DPEL, DSI, FMDI, amendes de police* avances transfert RMI/RSA et dispositif de compensation péréquée* engagements comptables et validation des paiements (outils Alice, Colbert, Chorus etChorus Formulaires) concernant les dotations gérées par le bureau des finances locales(notamment BOP 119, 362, 754 et 833).
D - Autres
Affaires scolaires :° Indemnité représentative de logement (IRL) allouée aux instituteurs non logés : fixationannuelle du montant et détermination de la qualité d'ayant droit ;* __ Répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires entre les communes.* Elections du comité des finances locales
IV- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
A - Affaires juridiques
+ Représentation et défense de l'État devant les juridictions administratives (hors contentieuxélectoral et des étrangers): coordination du contentieux administratif, tableau de suivi desrequêtes, production des mémoires en défense (en liaison avec les services instructeurs) ;+ Activité de contrôle des infractions commises en matière d'urbanisme: établissement desprocès-verbaux d'infraction, saisine des juridictions pénales, suivi du contentieux, défense etreprésentation de l'État devant lesjuridictions pénales ;e Suivi des présences indues dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA): mise endemeures et référés mesures utiles ;e Gestion des crédits contentieux;
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¢ Engagement et paiement des dépenses liées au contentieux ;° Animation du réseau interministériel des référents contentieux;* Conseils juridiques et prévention des risques contentieux;°__ Correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).+ __ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), instructiondes demandes d'aménagement commercial en lien avec la DDT.B - Droit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : activités industrielles, agricoles etagro-alimentaires, carrières :
¢ Instruction et suivi des procédures en autorisation, enregistrement et déclaration;* Gestion des plaintes relatives à ces installations ;° Suivi de la réhabilitation des sites ;¢ Suivi des garanties financières des carrières ;+ Schéma départemental des carrières.Installations diverses : ramassage d'huiles usagées, agrément pour le ramassage des pneus usagés,transport de déchets dangereux et non dangereux, véhicules hors d'usage (VHU), élevages, chenils,distilleries, stations services ;Secrétariat de commissions administratives consultatives compétentes en matière d'environnement :* Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) et CODERST insalubrité ;* Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNSP) dans ses 6formations;+ Comités de suivi des sites Seveso et des centres de stockage de déchets non dangereux ;* Commission chargée de désigner les commissaires enquêteurs.Enquêtes publiques relevant de la compétence du préfet :e Préalables aux autorisations dans les domaines suivants: travaux d'équipement (lignesélectriques, canalisations, stockage de gaz, hydrocarbures, télécommunications, travauxroutiers...), affaires foncières (expropriation pour cause d'utilité publique, servitudes, cessibilité,habitats insalubres), loi sur l'eau, ICPE, déclaration d'intérêt général, périmètres de protection,concessions hydroélectriques... ;e Établissement de la liste des commissaires-enquêteurs, rémunération ;e Établissement des arrêtés d'occupation du domaine public.Suivi des décisions d'urbanisme et environnementales délivrées au nom de l'État soumises à enquêtepublique (en lien avec la DDT et la DREAL).Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence en lien avec la DREAL.
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C - Urbanisme
¢ Point d'entrée des projets de courriers émanant de la DDT portant sur les documentsd'urbanisme et les décisions d'urbanisme délivrées au nom de l'Etat non soumises à enquêtepublique;° __ Contrôle de légalité des actes d'urbanisme (documents d'urbanisme et actes individuels).
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (SCPP)(JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025)
A - Coordination interministérielle stratégique
¢ Appui au pilotage interministériel départemental : greffe de l'interministérialité (préparation etparticipation aux collèges des chefs de service, comités de direction de l'État (CODIR et CODIRélargi), réunions bilatérales (DDT, DDETSPP). Relevés de conclusions des décisions.¢ Interface avec le niveau régional : préparation et participation aux réunions bilatérales (DREAL,DRAC, DRAAF, ARS), préparation des CAR et pré-CAR, des collèges des préfets ...,* Coordination administrative.° Délégations de signature ;° Recueil des actes administratifs ;. Enregistrement des arrétés préfectoraux ;° Point d'entrée des projets d'arrêtés et courriers proposés par les DDI et les UD pourlesquels il n'existe pas de service référent en préfecture ;° Sélection du courrier réservé relevant du secrétariat général.
B - Animation et/ou suivi des politiques publiquesEconomie/ emploi/tourisme
¢ Suivi de l'économie départementale, en lien avec la DDFIP, la Banque de France et la DDETSPP;+ Pilotage de la cellule économique départementale mise en œuvre depuis la crise sanitaire ducovid 19 en lien étroit avec les acteurs économiques et les partenaires institutionnels ;¢ Suivi des entreprises en difficulté: participation au CODEFI et a ses deux formations (celluleopérationnelle de suivi et suivi du financement de l'économie) dont le secrétariat est assuré parla DDFiP;+ Suivi des projets financés dans le cadre des conventions de revitalisation (Arkema et FondsMoyenne Durance);¢ Suivi de la commande publique (BTP) : secrétariat du comité départemental ;¢ Suivi de l'emploi et de l'insertion par l'activité économique en lien avec la DDETSPP.¢ Suivi du Plan de relance, du plan de résilience et du dispositif France 2030 en lien avec lesadministrations concernées et les sous-préfets d'arrondissement.Tourisme :¢ Suivi de l'économie touristique et projets touristiques structurants.Aménagement numérique: suivi des dossiers téléphonie mobile, haut débit et très haut débit, en lienavec le Conseil départemental.
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attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence 42
Ingénierie de développement et interventions financiéres (hors DETR, DSIL, DSID et FNADT)
+ Suivi des projets structurants, accompagnement des porteurs de projets ;+ Suivi des projets de développement économique (infrastructures de transports, tourisme,numérique, téléphonie mobile...) ;+ Suivi des conventions de revitalisation en vigueur sur le département ;+ Relations avec les acteurs du développement ;° Animation du CRTE de l'arrondissement chef-lieu et suivi des CRTE du département en lien avecles sous-préfets d'arrondissement et le bureau des finances locales dans le cadre des revuesd'accélération ;+ Contrat de Plan État-Région (CPER) - volet « développement solidaire des territoires ».
Développement territorial :
+ Suivi du dispositif « Action cœur de ville» pour l'arrondissement chef-lieu en lien avec leSecrétaire général et de Manosque en lien avec la sous-préfecture de Forcalquier cheffe de file.°__ Suivi du programme d'appui « Petites villes de demain » en lien avec la DDT cheffe de file.* Participation et suivi du contrat d'avenir/CPER/Plan de relance, en lien avec les DDI et les sous-préfets d'arrondissement.Cohésion sociale/culture/éducation
Culture : suivi des dossiers culturels, objets mobiliers.Éducation : correspondant de la DASEN pour l'organisation des CDEN, arrêtés de composition de cecomité.Enseignement privé : contrats et avenants aux contrats d'association.
C - Animation de la réforme de l'État et de la modernisationÉlaboration et mise à jour de l'arrêté fixant l'organisation et les attributions de la préfecture et dessous-préfectures.
D — AutresSuivi budgétaire interministériel
° Avis du préfet sur les BOP;* Suivi des BOP à enjeux;+ Dialogue de gestion des DDI.
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DIRECTION DU PILOTAGE DE L'ACTION PUBLIQUE (DPAP)(A COMPTER DU 1* JANVIER 2026)
A - Coordination technique interministérielle
* _ Gouvernance et collégialité :° Préparation et participation aux CODIR, bilatérales° Organisation d'événements thématiques départementaux
¢ _Interministérialité° Préparation et suivi des CAR et pré-CAR, relations avec les services régionaux et suivi desdemandes ministérielles
* Gestion des arrêtés préfectoraux et du recueil des actes administratifs
B - Coordination des politiques publiques
* __ Pilotage de l'action publique départementale :° Suivi des orientations stratégiques et des objectifs départementaux sur les différentespolitiques publiques;o Suivi et aide à l'élaboration des feuilles de routes départementales.
¢ Evaluation de l'impact de l'action publique départementale :° suivi des PPG et gestion de PILOTE ;o Bilans consolidés trimestriels et annuels des différentes actions de l'État ;© Suivi des politiques contractuelles (CPER, CRTE, programmes territorialisés) ;© Suivi des programmes de l'ANCT et animation des communautés professionnelles (Villaged'Avenir, Petites villes de demain, Action coeur de ville...).¢ Pilotage de la mission France Simplification
C- Pilotage départemental de certaines politiques publiquesEconomie/numérique/culture
+ Suivi de l'économie départementale, des dossiers relatifs à l'industrie, a l'artisanat et autourisme, en lien avec la DDFIP, la Banque de France et la DDETSPP;+ __ Pilotage de la cellule économique départementale, suivi des entreprises en difficulté, desconventions de revitalisation et de la commande publique;° Suivi du programme Territoire d'Industrie et de France 2030;
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¢ Suivi des dossiers de déploiement de la téléphonie mobile et du très haut débit ;+ Suivi des dossiers culturels d'intérêt départemental, en lien avec la DRAC.
D- Accompagnement des porteurs de projetIngénierie conseil et accompagnement+ Conception et mise à jour d'une offre de service destinée aux porteurs de projet : guide del'ingénierie, guide des subventions...
Ingénierie financière :° Accompagnement, conseil aux élus et collectivités - apport de l'expertise technique etfinancière ; recherche de financements ;¢ Instruction et analyse des dossiers de demandes de subventions (DETR, DSIL, DSID, FV, FNADTet politique de la Ville) ;e __ Pilotage financier des enveloppes déléguées, gestion administrative et comptable (mise enœuvre arrêtés préfectoraux, des AE et CP).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-03-00002 - AP 2025-246-001 du 3 septembre 2025 fixant l'organisation et les
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MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHEES AU PREFETDélégué du Préfet a la politique de la villeAnimation de la politique de la ville;Coordination, sous l'autorité du préfet et, par délégation, du secrétaire général, de l'action desservices de l'Etat dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ;Assurer la présence de l'État dans les QPV, en lien avec les partenaires des contrats de ville.
MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHEES AU SECRETAIRE GENERALMission départementale de lutte contre la fraudeElaboration, mise en ceuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraude ;Conseils aux services en charge de la délivrance de titres portant sur la prévention et la détectiondes fraudes documentaires et à l'identité ;Élaboration des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit desétrangers;Pilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaire;Contrôle des professionnels habilités ;Gestion et suivi des habilitations pour les différentes applications ;Élaboration, animation et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude et de sécurisation desprocédures de la préfecture et des sous-préfectures.Élaboration et mise en œuvre de la stratégie de contrôle interne financier ;
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SOUS-PREFECTURES| - Sous-préfecture de BarcelonnetteA - Représentation de l'ÉtatCérémonies et protocoleB - Coordination des politiques de l'État dans l'arrondissementNotamment sur les politiques de sécurité ; emploi ; développement durable; logementC - Service à l'usager et polices administrativesCommissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement, gestion des commissionspermanentes de sécurité ;Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands nonsédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrémentdes gardes particuliers... ;Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement, en lien avec lapréfecture;Participation à la CCAPEX et octroi du concours de la force publique);Greffe des associations loi 1901 des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Digne-les-Bains;Greffe des associations syndicales libres (ASL) des arrondissements de Barcelonnette etCastellane;Police de la navigation et des sports d'eau vive sur le lac de Serre-Ponçon et l'Ubaye.D - Conseil aux collectivités territorialesRéception, tri et sélection des actes;Conseil en amont aux collectivités ;E - Ingénierie territoriale - aménagement du territoireAccompagnement des porteurs de projets, coordination des projets structurants del'arrondissement et animation des politiques contractuelles ;Suivi du contrat de redynamisation de la vallée de l'Ubaye;F- Fonctions-supportRésidence : entretien, maintenance ;Courrier ;Budget de fonctionnementG - Missions transversales de nature départementale (exercées en lien avec les services compétents)Mission Montagne :
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Politique du massif des Alpes (suivi des actions et projets); convention interrégionale de Massifdes Alpes (CIMA), plan Avenir montagneSuivi de la prédation par le loup sur les élevages;Mission « Bois des Alpes ».Mission trans-frontalièreRelations avec l'ItalieAbornement.Il - Sous-préfecture de CastellaneA - Représentation de l'ÉtatCérémonies et protocoleB - Coordination des politiques de l'État dans l'arrondissementNotamment sur les politiques de sécurité ; emploi ; développement durable; logementC - Service à l'usager et polices administrativesManifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiquesou dans des lieux autres dans les arrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains,sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation devéhicules terrestres ou non, à moteur ou non;Homologation de circuits pour l'ensemble du département;Secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuvessportives ;Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement, gestion des CPS (commissionspermanentes de sécurité) ;Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands nonsédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrémentdes gardes particuliers... ;Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement, en lien avec lapréfecture;Expulsions commerciales et domiciliaires ; participation à la CCAPEX et octroi du concours de laforce publique).D - Conseil aux collectivités territorialesRéception, tri et sélection des actes;Conseil en amont aux collectivités ;E - Ingénierie territoriale - aménagement du territoireAccompagnement des porteurs de projets, coordination des projets structurant et animation despolitiques contractuelles dans l'arrondissement.
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F — Fonctions-supportRésidence : entretien, maintenance ;Courrier ;Budget de fonctionnementG - Missions transversales de nature départementale (exercées en lien avec les services compétents)Mission VerdonParc régional du Verdon: opération Grand site; réglementation générale et environnementaleautour des usages du Verdon ; suivi de la commission locale de l'eauMission RuralitéPilotage du déploiement de France ruralités- Pilotage du programme Villages d'Avenir;volontaires territoriaux en administration; définition et suivi de la stratégie d'inclusionnumérique départementale (hors programme New-deal); Représentation au sein de lacommission de coordination de l'offre de proximité (CCOP)Mission Services PublicsElaboration et suivi du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services aupublicSuivi et animation du réseau France services.Référent départemental de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale(CDPPT)Mission handicapCoordination des actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap del'État et des acteurs du territoire.
Ill - SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIERA - Représentation de l'ÉtatCérémonies et protocoleB - Coordination des politiques de l'État dans l'arrondissementNotamment sur les politiques de sécurité ; emploi ; développement durable; logementC - Service à l'usager et polices administrativesManifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiquesou dans des lieux autres de l'arrondissement ;Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement ;dossier de sécurité des rassemblements de moins de 1500 personnes
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Réglementations diverses : législation funéraire, ball-trap, agrément des gardes particuliers et desagents des péages autoroutiers... ;Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement, en lien avec lapréfecture;Greffe des associations de l'arrondissement ;Greffe des associations syndicales libres (ASL) de l'arrondissement de Forcalquier.Débits de boissons pour l'ensemble du département: volet administratif (dérogationsexceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et décisions surles transferts intra et extra-départementaux de licence).D - Conseil aux collectivités territorialesRéception, tri et sélection des actes;Conseil en amont aux collectivités ;E - Ingénierie territoriale - aménagement du territoireAccompagnement des porteurs de projets et coordination des projets structurants del'arrondissement et animation des politiques contractuelles dans l'arrondissement.F- Fonctions-supportRésidence : entretien, maintenance ;Courrier ;Budget de fonctionnementG - Missions transversales de nature départementale (exercées avec l'appui des services compétents)Photovoltaique et les énergies nouvelles : animation du guichet unique photovoltaique, mise enœuvre de la feuille de route énergie, accompagnement des porteurs de projets,-suivi du projetHYGREEN.Suivi du projet ITER et ses déclinaisons
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