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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALE
DEL'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
UnitédépartementaledesHauts-de-Seine
N°Spécial 24décembre2025
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PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIHL-UD92du24décembre2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
Page
DRIHL-SHAL
n°2025-128 24.12.2025
Arrêtépréfectoralportantprogrammation,pourla
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre
2030,desévaluationsprévuesàl'articleL.312-8
du code de l'action sociale et des familles pour
les établissements CHRS, CADA, CPH et FJT
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même
code
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EH Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDES HAUTS- DRIHL Hauts-de-SeineDE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2025-128 du 2 4 DEC 202: portant programmation, pour la période du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2030, des évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles pour les établissements CHRS, CADA, CPH et FIT mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, D.312-200, D.312-203,et D.312-204;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU en qualité de préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établisse-ments et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté n°2024-126 du 28 novembre 2024 portant programmation pour la période du 1° juillet 2025 au 31 dé-cembre 2029;
Vu la décision N°2025-14 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à MadameStéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du loge-ment d'Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
Article 1er: La programmation pluriannuelle des évaluations prévue à l'article L 312-8 du code de l'action sociale etdes familles pour les établissements CHRS, CADA, CPH et FIT mentionnés au 1 de l'article 312-1 du même code telleque définie par l'arrêté préfectoral n° 2023-148 du 26 décembre 2023 est modifié pour tenir compte des changementsdans la situation des établissements et des services concernés. La nouvelle programmation est annexée au présentarrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peutêtre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements etservices concernés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementaleadjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 2 4 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directripe Tegioinaig et nierdepartementa del'hébergement et du logementdes Hauts-de-Seine
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Stépharine REVERRE-GUEPRATTE
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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
Secrétariatgénéralauxaffairesdépartementales
167/177,AvenueJoliotCurie
92013NANTERRECEDEX
Lerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapréfecture
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
AlexandreBRUGÈRE
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex
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