RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-033
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment
sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers
à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin (9 pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-01-30-006 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la SCOP LE 100 Etablissement culturel solidaire (2 pages) Page 14
75-2019-12-11-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ABDAT Kahina (1 page) Page 17
75-2019-12-09-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BELHAJ SOULAMI Ghita (1 page) Page 19
75-2019-12-09-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
KARAM Gabriella (1 page) Page 21
75-2019-12-11-007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
KEZZAR Thinhinane (1 page) Page 23
75-2019-12-11-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LIANI Hassina (1 page) Page 25
75-2019-12-09-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LOTODE Louise (1 page) Page 27
75-2019-12-09-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MEMEL Essy (1 page) Page 29
75-2019-12-11-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
RITA DE CASSIA Lazaro (1 page) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-01-27-012 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - SARL
CABINET LE RAY (2 pages) Page 33
75-2020-01-27-011 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - société
LETANG AVOCATS (2 pages) Page 36
75-2020-01-27-018 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-09-30-009 du
septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 39
75-2020-01-27-019 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-09-30-015 du 30
septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 42
2
75-2020-01-27-016 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 45
75-2020-01-27-017 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 48
75-2020-01-27-015 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - SARL AID (2 pages) Page 51
75-2020-01-27-013 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - SARL URBANISTICA (2 pages) Page 54
75-2020-01-27-014 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - société SAD Marketing (2 pages) Page 57
75-2020-01-30-003 - AVIS DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la
création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863
m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique éphémère de 186 m²)
situé
35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris (4 pages) Page 60
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-30-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif (contingent départemental) Promotion du 1er
janvier 2020 (3 pages) Page 65
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-30-002
ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment
sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue
d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
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El
Liberté < Égalité » Fraternité
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PREFET DE REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départemental e de Paris

dossier n º : 19010057


ARRÊTÉ

déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage ,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeu r de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331 -26 à L.1331 -31, L.1337 -2, L.1337 -
4 et R.1331 -4 à R.1331 -11 ; L.1337 -2, L.1337 -4 et R. 1331 -4 à R.1331 -11 ;

Vu le code de la construction et de l'ha bitation, et notamment ses artic les L.111 -6-1 et L.521 -1 à
L.521-4 ;

Vu le code du travail, notamm ent son article L. 235-1 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre, modifiée par l a loi n° 2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;

Vu l'ordonnance n° 2007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et
des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou d angereux ;

Vu le décret n° 2002 -120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012 -257-0004 du 13 septembre 2012 relatif au conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018 -00586 du 23 août 2018 portant nomination au sein du con seil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris , modifié par
l'arrêt é interpréfectoral n° 2019 -00955 du 16 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019 -02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signatu re à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à
Madame Marie -Noëlle VILLEDIEU, déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile -de-France et à divers agents placés sous leur autor ité ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin5
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www.iledefrance.ars .sante.fr Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 29 août 2019 , concluant
à l'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage, 1ère porte droite de l'ensemble
immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème ;

Vu l'avis émis le 25 novembre 2019 , par la formation spécialisée du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures p ropres à y remédier ;

Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des
personnes qui l'occupent, notamment aux motifs suivants :

1. Humidité de condensation
Due à l'absence de disposition efficace et réglementa ire pour assurer l'aération permanente
du logement.

2. Humidité par infiltrat ions récurrentes d'eaux potable et usées due :
Due au mauvais état des installations sanitaires vétustes et non étanches et de leur pourtour.

3. Insécurité des personnes due :
Due à l'état d'insécurité de l'installatio n électrique et à l'absence de protections suffisantes.

4. Insalubrité par référence aux caractéristiques du logement décent due :
Du à l'absence d'installation permettant un chauffage nor mal et adaptée au x caractéristiques
du local.


Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de Paris , conclut à l'insalubrité et à la possibilité d'y remédier ;

Sur proposition de la délégué e départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;

A R R Ê T E

Article 1er. – Le logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage, 1ère porte droite de l'ensemble
immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème (références cadas trales 751190AD0012 , lot de
copropriété n°40 ), propriété de Monsieur Afrayem HADDAD , domicilié au 14 rue de Thionville à Paris
19ème, est déclaré insalubre à titre remédiable , par le présent arrêté.

Article 2. – Il appartient à la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, en qualité de
propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l'insalubrité constatée, et ce
dans un délai de DEUX MOIS , à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

1. Afin de faire cesse r durablement les condensations qui s'y manifestent :
 exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'aération générale et permanente dans le
logement ;
 assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de
combustion éve ntuellement existants.

2. Afin de faire cesser les infiltrations d'eaux :
 assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement de la robinetterie et des canalisations
d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires ;
 assurer l'étanchéité au pourtour (s ol, parement mural, joints). Remettre en état les
revêtements de parois et de sol détériorés par les infiltrations.

3. Afin de faire cesser l'insécurité des personnes :
 assurer la sécurité des install ations électriques particulières de manière qu'elles ne
puissent être la cause de trou ble pour la santé des occupants ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
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installations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les
autorités publiques.

4. Afin d'assurer la salubrité par référence aux caractéristiques du logement décent :
Assurer un chauffage suffisant, de puissance adaptée au volume des pièces à chauffer .

5. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci -dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces.




Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé
des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante) .

Les mesures prescrites ci -dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations
administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers.

Article 3. - Les dispositions de l'article L. 1331 -28-2 du code de la santé publique et celles des articles
L. 521 -1 & suivants du code de la construction et de l'habitation (reproduites en annexe du présent
arrêté) sont applicables dans les cond itions prévues par l'article L. 521-1 du code précité.

Article 4. – La mainlevée du présent ar rêté d'insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris qu'après constatation de l'exécution des mesures destinées à
remédier à l'insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l'autorité
administrative compétente, à savoir le service technique de l'habitat, représentant le Préfet, sis 64,
rue du Dessous des Berges à Paris 13ème.

Le propriétaire tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réa lisation des
mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5. - – Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, de se conformer
dans le délai ci -dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies
de droit et sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article L.1331 -
29-1 du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de
Paris, du fait que les prescriptions administra tives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront
mis à sa charge.

Article 6. – Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.1337 -4 du code de la santé publique ainsi
que les articles L.521 -4 et L.111 -6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe.

Article 7. – La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Agence Régionale de Santé Ile de France,
Délégation départemental e de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) ,
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la S anté – EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre ch argé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départem ental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
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https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui r ecommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.

Article 8. - Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, la délégué e départemental e de
Paris de l'Agence Régionale de Santé I le-de-France , le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331 -28-1
du code de la santé publique.






Fait à Paris, le 30 janvier 2020

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la délégué e départemental e adjointe de Paris


SIGNE
Anna SEZNEC































Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin8
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Articles L. 521 -1 à L. 521 -4 du code de la construction et de l'habitation :

Art. L. 521 -1. - Pour l'applicati on du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous -locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriét aire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insal ubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25, L. 1331 -
26-1 et L. 1331 -28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter
temporaire ou déf initive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511 -1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuati on du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123 -3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d' insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Art. L. 521 -2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331 -22
du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331 -23 et L. 1331 -24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123 -3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331 -25 et
L. 1331 -28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l 'article L.
511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la faç ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331 -26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331 -28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l' envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occ upation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résid uelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jo ur du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'artic le 1724 du
code civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrê té de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521 -3-2.


De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés.

Art. L. 521 -3-1. - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser
ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511 -3, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leu rs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'arti cle L. 1331 -28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe a u préfet ou au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521 -3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à
ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé
une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exp loitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'artic le 1724 du code civil ou s'il expire entre la date
de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.

Art. L. 521 -3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511 -1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123 -3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25, L. 1331 -26-1 et L. 1331 -28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou part ie des réservations de logements en application de l'article Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin10
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www.iledefrance.ars .sante.fr L. 441 -1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du III.

III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303 -1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300 -1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogemen t des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon o ccasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui -ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créa nce.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.



Art. L. 521 -4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521 -3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'o ccupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521 -2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.

II. - Les personnes physiques encourent égalemen t les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cett e activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénale ment responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121 -2 du code pénal, des infractions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131 -38 du code pén al ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du code pénal. Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin11
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www.iledefrance.ars .sante.fr La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d' exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du présent code. »

Article L. 111 -6-1 du code de la construction et de l'habitation :

Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comport ent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48 -1360 du 1er septembre 1948 précitée . La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote -part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réalise r des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'un e superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3
ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électri que, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l' article L. 1311 -1 du c ode de la santé publique et
risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334 -5 du même
code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défav orable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destiné s à l'habitation et
provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exe rcer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l' article 131 -38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Article L. 1337 -4 du code de la santé publique :

I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331 -
24 ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin12
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www.iledefrance.ars .sante.fr -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du II de l'article L. 1331 -28.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331 -23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331 -22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaire s ou technologiques prévue par l'article L. 1331 -27 ou à
compter de la notification de la mise en d emeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures
prises sur le fondement des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25 et L. 1331 -26-1,
de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23, L. 1331 -24, L. 1331 -25 et L. 1331 -28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331 -22, L. 1331 -23 et L. 1331 -24 ou déclarés insalubres en application des articles L.
1331 -25 et L. 1331 -28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que pr ocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables p énalement, dans les conditions prévues par
l'article 121 -2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131 -38 du c ode pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131 -39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131 -39 du même
code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fon ds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du code de la construction
et de l'habitation .



Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-30-002 - ARRÊTÉ
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé bâtiment sur rue, 3ème étage,
1ère porte droite de l'ensemble immobilier sis 100 rue d'Aubervilliers à Paris 19ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-30-006
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la SCOP LE 100 Etablissement culturel
solidaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-30-006 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP LE 100 Etablissement culturel solidaire 14
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la SCOP « Le 100, Etablissement culturel solidaire » en
date du 30 janvier 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La SCOP « Le 100, Etablissement culturel solidaire », sise 100 rue de
Charenton, 75012 Paris (Code APE 8552Z - numéro SIRE T : 790 060 891 00013 ),
est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-30-006 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP LE 100 Etablissement culturel solidaire 15

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, d e la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 30 janvier 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE

Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-30-006 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP LE 100 Etablissement culturel solidaire 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-11-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ABDAT Kahina
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ABDAT Kahina 17
1[>
U(
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19République Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 854068509
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 novembre 2019 par Mademoiselle ABDAT Kahina, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme « Kaha Services » dont le siège social est situé 26, rue des Rigoles 75020
PARIS et enregistré sous le N° SAP 854068509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- . Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 11 décembre 2019Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CHAÊBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ABDAT Kahina 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-09-015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BELHAJ
SOULAMI Ghita
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BELHAJ SOULAMI Ghita 19
ERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté * Égalité • Fraternité
république Française
idf-ut7 5. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878739507
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 novembre 2019 par Mademoiselle BELHAJ SOULAMI Ghita, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme BELHAJ SOULAMI Ghita dont le siège social est situé 9, rue
Deparcieux 75014 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878739507 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle C
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BELHAJ SOULAMI Ghita 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-09-018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KARAM
Gabriella
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KARAM Gabriella 21
\ A
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878739028
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 12 novembre 2019 par Madame KARAM Gabriella, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme KARAM Gabriella dont le siège social est situé 26, rue de Rungis 75013
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878739028 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CtKÂBBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KARAM Gabriella 22
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-11-007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KEZZAR
Thinhinane
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KEZZAR Thinhinane 23
Isabelle CH ERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75.sap@ direccte .gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878716299
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 novembre 2019 par Mademoiselle KEZZAR Thinhinane, en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme KEZZAR Thinhinane dont le siège social est situé 22, avenue de
Versailles 75016 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878716299 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode mandataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 11 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KEZZAR Thinhinane 24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-11-008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LIANI Hassina
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LIANI Hassina 25
Isabelle C | BBERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté « Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878770441
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 15 novembre 2019 par Madame LIANI Hassina, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme « HL Services » dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre 75008
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878770441 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 11 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LIANI Hassina 26
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-09-017
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOTODE
Louise
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOTODE Louise 27
A Liberté « Égaliré « Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19République française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878739465
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 12 novembre 2019 par Madame LOTODE Louise, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme LOTODE Louise dont le siège social est situé 19, rue de l'Exposition 75007
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878739465 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CbJABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOTODE Louise 28
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-09-016
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MEMEL Essy
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MEMEL Essy 29
Isabelle C
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75.sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 848926077
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 10 novembre 2019 par Mademoiselle MEMEL Essy Josiane, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme MEMEL Essy Josiane dont le siège social est situé 5, passage du Petit
Cerf 75017 PARIS et enregistré sous le N° SAP 848926077 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MEMEL Essy 30
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-11-010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - RITA DE
CASSIA Lazaro
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - RITA DE CASSIA Lazaro 31
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
république Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 848916045
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 3 décembre 2019 par Madame RITA DE CASSIA Lazaro, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme « Empathia » dont le siège social est situé 181, avenue de Clichy 75017
PARIS et enregistré sous le N° SAP 848916045 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 11 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CHAtëBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-11-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - RITA DE CASSIA Lazaro 32
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-012
arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales - SARL
CABINET LE RAY
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-012 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - SARL CABINET LE RAY 33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure dev ant la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) et au contrôle du respect d es autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation en vue de délivrer les certificats de confor mité mentionnée à l'article L752-23 du
code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 10 octobre 2019 par M onsieur Stéphane GANG
représentant la SARL CABINET LE RAY, situé au11, pl ace Jules Ferry, 56100 LORIENT ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la pré sentation des moyens et des outils de
contrôle de la conformité d'un équipement commercial à l'au torisation d'exploitation commerciale
ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménageme nt commerciale, l'attestation
d'assurance professionnelle ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La SARL CABINET LE RAY sise 11, place Jules Ferry, 56100
LORIENT représentée par Monsieur Stéphane GANG, gérant de l a société, est habilitée à délivrer
les certificats de conformité prévue par l'article L. 752-2 3 du code de commerce pour les dossiers
déposés à Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-012 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - SARL CABINET LE RAY 34
cN
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-CC-01 .
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Régis BERNARD
•Monsieur François QUER
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-012 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - SARL CABINET LE RAY 35
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-011
arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales - société
LETANG AVOCATS
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-011 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - société LETANG AVOCATS 36
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure dev ant la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) et au contrôle du respect d es autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation en vue de délivrer les certificats de confor mité mentionnée à l'article L752-23 du
code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 6 novembre 2019 et co mplétée le 28 novembre 2019
par Madame Gwenaël LE FOULER représentant la société LETANG AVOCATS, 6, rue Lauriston,
75116 PARIS ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la pré sentation des moyens et des outils de
contrôle de la conformité d'un équipement commercial à l'au torisation d'exploitation commerciale
ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménageme nt commerciale, l'attestation
d'assurance professionnelle ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société LETANG AVOCATS sise 6, rue Lauriston, 75116 PARI S
représentée par Monsieur Antony DUTOIT, Madame Gwenaël LE F OULER et Madame Stéphanie
ENCINAS est habilitée à délivrer les certificats de conform ité prévue par l'article L. 752-23 du
code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-011 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - société LETANG AVOCATS 37
N*
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-CC-02 .
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Antony DUTOIT
•Madame Gwenaël LE FOULER
•Madame Stéphanie ENCINAS
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-011 - arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales - société LETANG AVOCATS 38
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-018
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-09-30-009
du septembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-018 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-09-30-009
du septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté n°75-2019-09-30-009 du 30 septem bre 2019
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisati on
d'exploitation commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUl'arrêté préfectoral n°75-2019-09-30-009 portant habili tation, à la SARL OPTIMA CONSEIL, à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
VUla demande d'habilitation, formulée le 16 décembre 2019 par Élise TÉLÉGA, directrice du pôle
Études – Gérante, représentant la société à responsabilité limitée (SARL) TR OPTIMA CONSEIL
sise 4, place du Beau Verger – 44120 VERTO U ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société à responsabilité limitée (SARL) TR OPTIMA CONSE IL sise
4, place du Beau Verger – 44120 VERTOU représentée par Madame Élise TÉLÉGA, directrice du
pôle Études – Gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d' impact prévue par l'article L.752-6-III du
code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-018 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-09-30-009
du septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale40
c\
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-AI-01 .
L'article 1 est modifié comme suit
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Madame Aurélie GOUBIN
•Madame Laëtitia SOURICE
•Madame Manon GODIOT
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
Fait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-018 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 75-2019-09-30-009
du septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale41
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-019
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-09-30-015
du 30 septembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-019 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-09-30-015
du 30 septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale42
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté n°75-2019-09-30-015 du 30 septem bre 2019
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisati on
d'exploitation commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUl'arrêté préfectoral n°75-2019-09-30-015 portant habili tation, à la SAS BEMH, à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
VUla demande d'habilitation, formulée le 15 novembre 2019 par Madame Laëtitia HAVART-
BERGES, présidente, représentant la SAS BEMH, sise 12, rue d es Piliers de Tutelle – 33000
BORDEAUX ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La SAS BEMH, sise 12, rue des Piliers de Tutelle – 33000
BORDEAUX Madame Laëtitia HAVART-BERGES, présidente, est h abilitée à réaliser l'analyse
d'impact prévue par l'article L.752-6-III du code d e commerce pour les dossiers déposés à Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-019 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-09-30-015
du 30 septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale43
=
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-AI-06 .
L'article 1 est modifié comme suit
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Madame Laëtitia HAVART-BERGES
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
Fait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-019 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2019-09-30-015
du 30 septembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale44
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-016
arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-016 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 19 novembre 2019 par Monsieur Sebastien DELATTRE
représentant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, situé au 9, place d e la Préfecture, 62000
ARRAS ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, place de la Préfecture,
62000 ARRAS, représentée par Monsieur Sebastien DELATTRE, gérant de la société, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'artic le L. 752-6-III du code de commerce pour
les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020 -01-27-AI-19.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-016 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 46
—
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Sébastien DELATTRE
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-016 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 47
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-017
arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-017 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 48
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 22 octobre 2019 et co mplétée le 8 novembre 2019 par
Monsieur Michel ISNEL représentant la société LE MANAGEMEN T DES LIENS, situé au 45,
cours Gouffe, 13006 MARSEILLE ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société LE MANAGEMENT DES LIENS, sise 45, cours Gouffe,
13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur Michel ISNEL, es t habilitée à réaliser l'analyse
d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-AI-18 .Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-017 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 49
—
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Michel ISNEL
•Monsieur Fabien GOFFI
•Madame Emma ZILLI
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non respect des conditions auxquelles était soumise sa déli vrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-017 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 50
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-015
arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL
AID
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-015 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL AID 51
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 5 novembre 2019 par M onsieur David SARRAZIN et
Monsieur Arnaud ERNEST, directeurs associés, représentant la SARL AID, située au 3, avenue
Condorat – 69100 VILLEURBANNE ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation :LaSARL AID, sise 3, avenue Condorat – 69100 VILLEURBANNE,
représentée par M onsieur David SARRAZIN et Monsieur Arnaud ERNST , directeurs associés ,est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'artic le L.752-6-III du code de commerce pour
les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-AI-17 .Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-015 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL AID 52
2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur David SARRAZIN
•Monsieur Arnaud ERNST
•Madame Myriam MAGAND
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non respect des conditions auxquelles était soumise sa déli vrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-015 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL AID 53
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-013
arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL
URBANISTICA
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-013 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL URBANISTICA 54
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 31 octobre 2019 par M onsieur François-Xavier
FRAPPIER, gérant, représentant la SARL URBANISTICA, située au 16, avenue des A trébates –
62000 ARRAS ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation :LaSARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates – 62000
ARRAS, représentée par monsieur François-Xavier FRAPPIER ,gérant, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-III du cod e de commerce pour les dossiers déposés
à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-AI-15 .Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-013 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL URBANISTICA 55
c\
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur François-Xavier FRAPPIER
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non respect des conditions auxquelles était soumise sa déli vrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-013 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL URBANISTICA 56
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-27-014
arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
société SAD Marketing
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-014 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - société SAD Marketing 57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation, formulée le 14 octobre 2019 par M onsieur Gonzague
HANNEBICQUE, représentant la société SAD Marketing, situé e au 23, rue de la Performance,
59650 Villeneuve d'Ascq ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société SAD Marketing sise 23, rue de la Performance – 596 50
Villeneuve d'Ascq, représentée par Monsieur Gonzague HANN EBICQUE, directeur associé, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'artic le L. 752-6-III du code de commerce pour
les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-01-27-AI-16 .Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-014 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - société SAD Marketing 58
)
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Gonzague HANNEBICQUE
•Monsieur Benjamin AYNES
•Monsieur Christophe NEPEL
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 27 janvier 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-27-014 - arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - société SAD Marketing 59
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-30-003
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863 m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique
éphémère de 186 m²)
situé 35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-30-003 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863 m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique éphémère de 186 m²)
situé 35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris60
=/
Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagementFait à Paris, le 30 janvier 2020
Unité départementale de l'équipement
et de l'aménagement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
Référence :
Dossier n°A75-2019-177
PC n° 75 104 16 V0028 M04
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Secrétariat de la CDAC : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 01 82 52 51 91 – Fax : 01 82 52 51 40
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863 m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique éphémère de 186 m²)
situé 35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 29 janvier 2020, prises sous la présidence de
Monsieur Raphaël HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, et de la
préfecture de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de M. Michel CADOT, Préfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-30-003 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863 m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique éphémère de 186 m²)
situé 35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris61
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-05-11-004 du 11 mai 2018, portant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-09-28-003 du 28 septembre 2018, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-05-10-006 du 10 mai 2019, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-08-27-010 du 27 août 2019, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée
en mairie de Paris le 28 novembre 2019 par la société SCI BONAPARTE
(contact@mallandmarket.com) agissant en qualité de promoteur, sous le numéro PC 75 104 16
V0028 M04, et enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris , le 19 décembre 2019 sous le n° CDAC
A75-2019-177, relative à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m² constitué d'une
moyenne surface de 863 m² (concept store) et de deux boutiques : l'une de 285 m² (concept
store) et l'autre de 186 m² (boutique éphémère), au 35-37 rue des Francs-Bourgeois, 75004
Paris ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'équipement et de
l'aménagement de Paris ;
Considérant, que les aménagements demandés nécessitent l'obtention d'un permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant que la création de l'ensemble commercial s'intègre à une opération de mise en
valeur de l'Hôtel de Coulanges, lauréate dans le cadre de l'appel à projets urbains innovants
« Réinventer Paris », lancée par la municipalité en 2014 pour valoriser 23 sites parisiens ;
Considérant que le concept proposé est novateur dans la mesure où il réunira en un même lieu
différents programmes axés autour d'une thématique commune liée à la mode, la création et au
design, qu'ainsi le site comprendra des activités commerciales, des espaces de travail partagé
(coworking), des ateliers de création ainsi qu'un espace de défilé ;
Considérant, au regard de l'animation urbaine, que ce lieu polyvalent sera un point de rencontre
entre les jeunes créateurs et le grand public pour favoriser les échanges ou créer des synergies ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur, qu'une partie de l'offre proposée
devrait être constituées de collections inédites et de produits atypiques, se démarquant de l'offre
en équipement de la personne déjà très présente dans le quartier ;
Considérant la qualité environnementale ambitieus e du projet compte tenu des c ontraintes
patrimoniales du site, avec la certification « NF HQE rénovation » envisagée et le respect d es
exigences du label « BBC EFFINERGIE » ;
Considérant au regard de la maîtrise des consommations énergétiques, que le recours aux
énergies renouvelables est prévu avec l'installation d'une pompe à chaleur géothermique
permettant au bâtiment d'être quasiment autonome pour la production de chaleur et de froid ;
Considérant, à titre accessoire, que le projet conduira à la création d'une quinzaine d'emplois et
que sur le plan de l'insertion sociale, 5 % au moins du nombre d'heures travaillées dans le cadre
de la réalisation du projet devra être effectué par des personnes fragiles ou en situation de
difficulté ;
2/4Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-30-003 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863 m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique éphémère de 186 m²)
situé 35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris62
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des
autorisations d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été
pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du commerce et de l'industrie et de la
chambre des métiers et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée p ar 4 voix favorables et une abstention sur un total de 5
membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales et indépendantes,
•Monsieur Boniface N'CHO , adjoint au maire du 4e arrondissement,
•Madame Indira BIEL , représentant le collège en matière de consommation,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du
territoire.
S' est abstenue :
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement
durable.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
29 janvier 2020 a rendu un avis favorable sur la demande de création d'un ensemble
commercial de 1 334 m² constitué d'une moyenne surface de 863 m² (concept store) et de
deux boutiques : l'une de 285 m² (concept store) et l'autre de 186 m² (boutique éphémère), au
35-37 rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris. Le projet est présenté par la SCI BONAPARTE
(contact@mallandmarket.com) agissant en qualité de promoteur .
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire valan t autorisation d'exploitation
commerciale déposée le 28 novembre 2019 sous le numéro PC 75 104 16 V0028 M04 , et
enregistrée pour le volet commercial, au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, le 19 décembre 2019 sous le n° CDAC A75-2019-177 ;
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-
19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial
par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative
ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la
qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
3/4Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-30-003 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863 m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique éphémère de 186 m²)
situé 35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris63
C0
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
4/4Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris
Raphaël HACQUINSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-30-003 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 334 m²
constitué d'une moyenne surface de 863 m²
et de deux boutiques (concept-store de 285 m² et boutique éphémère de 186 m²)
situé 35-37 rue des Francs-bourgeois 75 004 Paris64
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-30-001
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
(contingent départemental) Promotion du 1er janvier 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-30-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif (contingent départemental) Promotion du 1er janvier 2020 65
—
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52 40 00 Site internet : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france


PRÉFET DE LA R ÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif (contingent départemental) Promotion du 1er janvier 2020


LE PR ÉFET DE LA R ÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA L ÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE



Vu le décret n° 70 -26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le
décret n° 2000 -543 du 16 juin 2000 ;

Vu le décret n° 83 -1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69 -942 du 14 octobre
1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modi fié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013 -1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié ,
relatif aux caractér istiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;

Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de M. Michel CADOT, en qualité de P réfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83 -1035 du 22 novembre 1983 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2018-04-25-011 du 25 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987, sur le remaniement du contingent de
médailles et la déconcentration de la médaille de Bronze de la jeunesse et des sports ;

Vu l'instruction ministérielle n° 2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ;

Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de Paris et à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2020 ;

Arrête

Article 1 : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l' engagement associatif (contingent
départemental) est attribuée aux personnes dont les noms suivent :


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-30-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif (contingent départemental) Promotion du 1er janvier 2020 66
5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52 40 00 Site internet : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france

Monsieur BELLON Johann
Monsieur BELMAHI Hamid
Monsieur BERTOLINI Marc
Madame BOISARD Camil le
Monsieur BOULENGUEZ Olivier
Madame BROCHU née MEMRAN Norah
Monsieur CAILLAUD Matthieu
Madame CHAPIN Angélina
Monsieur COUPR IE Benjamin
Madame DE LAMBERTERIE née VAN BROCKHOVEN Anne
Madame DREVET née COLLEAUX Marie -Paule
Madame FRANCI LLONNE Catherine
Monsieur GENTY Clément
Monsieur HERBOUT Etienne
Monsieur LEROY Hervé
Madame LESENNE Chloé
Monsieur LYONNET CULINAS DU MOUTIER François -Xavier
Monsieur MARACHE Franck
Madame MARACHE née VANDAELE Isabelle
Madame MARCHAL née JOUHANNEAU Gaëlle
Monsieur PAYEN DE LA GARANDERIE Antoine
Monsieur PERRIN Michel
Madame PHUNG VAN Danièle
Madame PREVOT née MESSAN Caroline
Madame RAINGEARD née CURY Françoise
Madame RAMILLON -DEFFARGES Renaud
Monsieur REISBERG Géra ld
Madame REISBERG née LOBERSZTAJN Nicole
Monsieur RIBERO Tah iana
Madame ROBINET Marie -Line
Madame SALEMBIER Inès
Madame WAEGER Maureen


Article 2 : La Préfète, Secrétaire général e de la préfecture de la région d'Î le-de-France, préfecture de Paris,
et le Direct eur départemental de la cohésion sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, et
accessible sur le site internet de la préfecture de la régio n d'Île-de-France, p réfecture de Paris :
http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france .

Fait à Paris, le 30 janvier 2020

Le Préfet de la région d'Île -de-France ,
Préfet de Paris



Signé Michel CADOT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-30-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif (contingent départemental) Promotion du 1er janvier 2020 67

5 rue Leblanc – 75911 Par is Cedex 15
Standard : 01.82.52 40 00 Site internet : http://www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france

Voies et délais de recours :

Vous avez la possibilité de contester la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de cette dernière, par voie de :
- recours contentieux : dans les deux mois à partir de la notification de la décision, auprès du
tribu nal administratif compétent.
- recours administratif : dans les deux mois à partir de la notification de la décision.
 recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ;
 recours hiérarchique, auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
L'introduction d'un recours administratif interrompt les délais de recours contentieux.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Dans ce cas, le juge administratif doit être saisi dans les deux mois suivant la réponse expresse
ou implicite de l'administration.
















Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-30-001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif (contingent départemental) Promotion du 1er janvier 2020 68