INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11036
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-07-00004 - Arrêté de dérogation - Tours (2 pages) Page 3
37-2024-10-11-00008 - Arrêté dérogation EPEIGNE Les BOIS (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-07-00004
Arrêté de dérogation - Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00004 - Arrêté de dérogation - Tours 3
Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Bureau de l'appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre du « fonds de réparation des violences
urbaines » attribuée à la commune de Tours)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l 'accélération de la reconstruction et de la réfection
des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet
2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissement, notamment le II de son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune de Tours a déposé, le 29 septembre 2023, une demande de subvention
d'investissement au titre du « fonds de réparation des violences urbaines » pour le financement de la
remise en état de la crèche des Fontaines ;
Considérant que la commune a dû procéder à des travaux urgents pour permettre la réouverture de la
crèche dans les meilleures conditions d'accueil pour ses usagers et le personnel et assurer la continuité
de ce service public ;
Considérant que la dérogation au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé est justifiée par un
motif d'intérêt général.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00004 - Arrêté de dérogation - Tours 4
Article 1 er : Il est dérogé au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer
recevable la demande de subvention d'investissement présentée par la commune de Tours le 29
septembre 2023, malgré un commencement d'exécution des travaux antérieur à cette date.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Tours et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 7 novembre 2024
signé
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-07-00004 - Arrêté de dérogation - Tours 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-11-00008
Arrêté dérogation EPEIGNE Les BOIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00008 - Arrêté dérogation EPEIGNE Les BOIS 6
Service d'animation interministérielle des politiques publiquesBureau de l'appui au
développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune d'EPEIGNÉ-LES-BOIS)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la commune d 'Epeigné-les-Bois a déposé, le 5 septembre 2024, une demande de
subvention d 'investissement au titre de la DETR pour la réalisation de travaux suite aux dégâts des
intempéries du 21 juin 2024 ;
Considérant que la commune a dû procéder à des travaux de remise en état d'urgence pour des raisons
de sécurité publique ;
Considérant qu'outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l 'article 5 du décret du 25 juin
2018 susvisé est justifiée par un motif d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Il est dérogé au II de l 'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer
recevable la demande de subvention d 'investissement présentée par la commune d 'Epeigné-les-Bois le
5 septembre 2024, malgré un commencement d'exécution des travaux antérieur à cette date.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-11-00008 - Arrêté dérogation EPEIGNE Les BOIS 7
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire d'Epeigné-les-Bois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
A Tours, le 11 octobre 2024
signé
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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