PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-039
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 (10 pages) Page 5
63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 (10 pages) Page 16
63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 (10 pages) Page 27
63-2024-01-29-00094 - TEILHET 2024-089 (10 pages) Page 38
63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 (10 pages) Page 49
63-2024-01-29-00096 - USSON 2024-091 (10 pages) Page 60
63-2024-02-05-00007 - VEYRE-MONTON 2024-102 (10 pages) Page 71
63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 (10 pages) Page 82
63-2024-01-29-00098 - VILLENEUVE-LEMBRON 2024-093 (10 pages) Page 93
63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 (10 pages) Page 104
63-2024-01-29-00100 - YRONDE-ET-BURON 2024-095 (10 pages) Page 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-01-24-00009 - AP Chamalières - PapaPoule By Lo - Vidéoprotection
(4 pages) Page 126
63-2024-01-24-00010 - AP Clermont-Fd - Bar Restaurant L'Estoril -
Vidéoprotection (4 pages) Page 131
63-2024-01-26-00012 - AP Clermont-Fd - Bershka - Vidéoprotection (4 pages) Page 136
63-2024-01-26-00013 - AP Clermont-Fd - Bricoman - rue Jules Verne (4 pages) Page 141
63-2024-01-26-00014 - AP Clermont-Fd - C'est deux euros - Vidéoprotection
(4 pages) Page 146
63-2024-01-17-00010 - AP Clermont-Fd - CACF Banque Chalus Neuf Soleils
-Vidéoprotection (4 pages) Page 151
63-2024-01-17-00011 - AP Clermont-Fd - CACF Beaux Arts -Vidéoprotection
(3 pages) Page 156
63-2024-01-17-00012 - AP Clermont-Fd - CACF Centre Affaires -
Vidéoprotection (4 pages) Page 160
63-2024-01-17-00013 - AP Clermont-Fd - CACF Cote Blatin -Vidéoprotection
(3 pages) Page 165
63-2024-01-31-00011 - AP Clermont-Fd - Coté Boulange St Jean -
Vidéoprotection (4 pages) Page 169
63-2024-01-17-00014 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France
Beaux Arts -Vidéoprotection (3 pages) Page 174
63-2024-01-17-00015 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Cote
Blatin -Vidéoprotection (3 pages) Page 178
63-2024-01-17-00016 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France La
Glacière (4 pages) Page 182
2
63-2024-01-17-00017 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Le
Mail (4 pages) Page 187
63-2024-01-26-00015 - AP Clermont-Fd - Docteur House Immo -
vidéoprotection (4 pages) Page 192
63-2024-01-24-00011 - AP Clermont-Fd - Habitat et Humanisme Auvergne Le
Galoubet - Vidéoprotection (4 pages) Page 197
63-2024-01-26-00016 - AP Clermont-Fd - Hollister Jaude 2 - Vidéoprotection
(4 pages) Page 202
63-2024-01-24-00012 - AP Clermont-Fd - Jean Bart - Vidéoprotection (4
pages) Page 207
63-2024-01-31-00012 - AP Clermont-Fd - La Conciergerie d'Inès -
Vidéoprotection (4 pages) Page 212
63-2024-01-24-00013 - AP Clermont-Fd - Ophis Bd Lafayette -
Vidéoprotection (4 pages) Page 217
63-2024-01-26-00017 - AP Clermont-Fd - Or en Cash - Vidéoprotection (4
pages) Page 222
63-2024-01-17-00018 - AP Clermont-Fd - Pokawa - Vidéoprotection (4 pages) Page 227
63-2024-01-31-00013 - AP Clermont-Fd - Réseau Club Bouygues Télécom -
Vidéoprotection (4 pages) Page 232
63-2024-01-31-00014 - AP Clermont-Fd - Station Total Lafayette -
Vidéoprotection (4 pages) Page 237
63-2024-01-17-00020 - AP Cournon d'Auvergne - CACF Acilloux -
Vidéoprotection (4 pages) Page 242
63-2024-01-17-00021 - AP Cournon d'Auvergne - CACF Lac -
Vidéoprotection (4 pages) Page 247
63-2024-01-17-00022 - AP Cournon d'Auvergne - CACF République -
Vidéoprotection (4 pages) Page 252
63-2024-01-08-00017 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Foyer Logement - 1
Cam - Vidéoprotection (4 pages) Page 257
63-2024-01-08-00018 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Maison du Citoyen -
16 Cam - Vidéoprotection (4 pages) Page 262
63-2024-01-08-00019 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Astrogale
Piscine Androsace - 15 Cam - Vidéoprotection (4 pages) Page 267
63-2024-01-08-00020 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Coloc de la Culture
- 11 Cam - Vidéoprotection (4 pages) Page 272
63-2024-01-08-00021 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Complexe Multi
Activités - 4 Cam - Vidéoprotection (4 pages) Page 277
63-2024-01-08-00022 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Gymnase Boisset - 7
Cam - Vidéoprotection (4 pages) Page 282
63-2024-01-08-00023 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Place des Dômes -
Périmètre - Vidéoprotection (4 pages) Page 287
3
63-2024-01-08-00024 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Alambic - 7
Cam - Vidéoprotection (4 pages) Page 292
63-2024-01-08-00025 - AP Lempdes - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection (4 pages) Page 297
63-2024-01-31-00016 - AP Lempdes - La Poste Plateforme Industrielle
Courier- Vidéoprotection (4 pages) Page 302
63-2024-01-17-00019 - AP Riom - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection (3 pages) Page 307
63-2024-01-31-00015 - AP Riom - Station Total av Clermont -
Vidéoprotection (4 pages) Page 311
4
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00092
SUGERES 2024-087
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 5
PREFET Direction départementale
DU , des territoires
PUY-DE-DOME € ;
Liberté | Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-087
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SUGERES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-414 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Sugères ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 6
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Sugères, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents. réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires. -
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. ;
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-414 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Sugères, les arrétes
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté.
9 9 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet, .
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT.63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 7
EZOZ/ZL/OL | EZOZ/LL/LZ |EZOZ/ZL/LE | £20Z/L0/L0 | _ SIOS Sep UOREIRIpAYR) 10 9SS2I0YIS E SyNS SjONUSIQLIP UIBLIS} 3P JUSLIBANOI666L/2L/0£ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62 | 666 L/2 L/SZ (nea,p sinoo ap juawep:0gap) anso aun Jed - UOHEPUOY|6661/2L/0£ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62 | 6661/ZL/SC enoq sp sg[n00 je JUBW||8SSINI Jed - LOIÉPUOU] sa19bng £2Ye96661/2L/0£ | 6661/21/6Z | 666L/2L/62 | 666L/2L/ST ujene] p JUSLUSANO|Z86L/L1/6L | Z86L/L1/8L | Z86L/LL/LL | Z86L/L1/90 (juan) sjedwa] - (Quea) surelb 19 sjadwa] - s1EUdSOUNE| & 91| UQWOUSUEofr2red | ojou1L 978G| UV ojeg |Ingap a28G 1YN/LVD S9UBSSIEUUOIOi E NOI] spuuop JUBAL sauawouyd ounwuwo" !
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 8
-F
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 9
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63423
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SUGÈRES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 10
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 11
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'ibsrté
Égalité ;
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SUGERES N°INSEE :
l | 63423
>i14nnéxe a l'ÿarrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif
L d'origine _ L signé le : |
N° DDPP/SSC/2013 -457 Du ler juillet 2013
| Sltuatlon de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusœurs ' Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
l Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques r m1n1ers (PPRm)
'La commune est concernée par le périmétre d'un | Oui/Non : Non
|PPRm
|
l e
'Sl la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le s1te
'http: /Iwww.puy-de- dome gouv.fr
Sltuat1on de la commune au regard d'un plan de prevent1on des risques teehnolog1ques (PPRY)
La commune est concernée par le périmétre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http /IWWW. puy-de dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrete portant ou ayant porté reconnalssanoe de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la definltlon des travaux prescrlts et les cartographles relatlves
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de 1'env1ronnement articles R.125- 23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
| ou sur le site cartographique:
https://www.puv-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Œx
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
C;mmune de : SUGÊRES | N°INSEE :
63423
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Sugères est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Sugères est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00092 - SUGERES 2024-087 15
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-05-00006
SURAT 2024-101
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 16
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-101
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
SURAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-415 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Surat ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
12
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tet : 04 43 36 03 00 - Courriel - ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 17
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Surat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-415 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Surat, les arrétes
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arréte.
Fait à Clémont-Ferrand, le — 5 FEV. 2024
le Préfet,
Le directeur dé emental des territoires,
| Guilhern BRUN
S
~———
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours. fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 18
0Z0Z/90/2L | 020Z/¥0/6Z |6L0Z/2L/LE| 6L0Z/LO/LO| SIOS SOp UOIJeJe1pAYUE: Jo 8SSaI8YD9S B OJINS SIOHLSIQUIP UIBLIS) OP JUSLISANOW666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62| 666 /21/52 (nea,p sinoo ap juewep1ogap) an:o aun Jed - UONEPUOUI Jeine ——666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |6661/21/62| 6661/2L/92 enoq ap eg|n09 ]© JuUsLWS||8SSINI Jed - UOIHEPUOU]6661L/2L/0€ | 666L/2L/62 |6661/21/62| 666L/21/ST ureLia} op juewBeAnomZ86L/LL/6L | Z86L/LL/8L [286L/LL/LL| Z86L/LL/90 Guea) ajedwe | - (Juan) suiesB 1 o1pdwe | - o1EUdSOUIIE| E 91| UQUIOUEU dOreieg _ |ajeueayeg| uy aieg |ingep ajeg| N/LVD eouessIeuuo9e1 e nal| sguuop juefe saudwoudyd aunwwogn 33SNILVs 1 VUIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 20
PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63424
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : SURAT
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrétés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 22
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : SURAT N°INSEE :
} | 63424
L I = — = - — — _—
| Annexe à l'arrêté pré}eä)ral | - | Arrêté I;réfecÎ();al modificatif |
d'origine Îsigné li:
Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) -
'La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
——'N° DDPP/SSC/2013-458
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
de la commune au regard j'un plan de prévention des risques technologiques (I'LIQt) Situation
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt |
1 1 |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : (
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 23
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire'
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée 'Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
;Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
« Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
p
;Arrété portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
} https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 24
PREFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthése des risques
Commune de : SURAT— \ N°INSEE :
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Surat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Surat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 25
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00006 - SURAT 2024-101 26
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00093
TALLENDE 2024-088
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 27
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-088
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
TALLENDE
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271¥5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-224 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Tallende ; '
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26'septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 28
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Tallende, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-224 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Tallende, les arrétés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif; 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 .03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy—de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 29
0202/60/€0 | 0202/20/8Z |6LOZ/ZI/LE| 6LOZ/LO/LO | S|OS Sep uoneJespAYEI 10 8SSBIBYDIS E SHINS sjonuaJQUIp UIELID) 3P JUSLUSANON6102/0L/92 | 6102/60/21 |8L0Z/ZL/L€| 8L0Z/0L/LO| SIOS Sep UOneJeIpAYE: 19 esseseUTes & ayns sjonUeJQYIp UIELIS) op JuauIsanom£102/20/20 | LLOZ/90/97 |9LOZ/EO/LE| 9LOZ/LO/LO | SIOS sop uone)eIpAYE: J esseseUTes B oyns sjonualquIp UIELIS)} ap JUSWISANOL666L/2L/0€£ | 666L/21/62 | 666L/21/62| 666L/Z1/52 (nea,p s1noo ap juewepIogap) onso oun Jed - UoÏepuou|666L/2L/0€£ | 6661/21/6C | 666L/21/62| 6661/21I52 enoq ap sgjno0 }o JueWB[OSSINI JBd - UONEPUOUI666L/2k/0€£ | 6661/21/62 | 666L/21/62| 666L/2L/92 UIeue} ap jueuanom epueijeL c25eLO0Z/Z0/8L | LO0Z/Z0/90 | 000Z/L L/0€ | 866L/£0/L0 SJORUGISYIP SJUOWESSE | - UIELIE] 3P JUOWSANONv66L/LL/SZ | #66L/b1/L7 | #66L/L1/90| #66L/L L/vO (nea,p s1noo ap juswepIOogap) onso aun Jed - VoiJepuou|v66L/L1/52 | V66L/L1/LZ | t66L/LL/90| F66L/L L/7O anoq ap agjno0 }9 JusLS||8SSINI 1Ed - UOIEPUOU]£66L/20/2Z | £661/20/%0 | Z66L/90/2L | Z66L/90/60 (nea,p sinoo p JUBLIBPIOGIP) SNID un Jed - UoÏepuouI£66L/20/27 | £661/20/%0 | Z66L/90/21L | Z66L/90/60 anoq ap ag,no0 je JuswWs||esSINI Jed - UOIEPUOU]8661/,0/10 | 866L/90/21 |8661/20/82|2661/10/10 S|9NUBIPYIP syuewesse | - UIBIIS} 9P juaWaMnom2661/80/81 | Z66L/20/L€ | L66L/ZL/LE| 686L/50/L0 S|9IUBIDYIP sjuewesse | - UIL1I@) 3P JuaweANONC86L/L1/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL | Z86L/L L/90 (Juan) ajedwe| - Guen) sujesb 1o sjedwa] - o1EUdSOURE | E 21j suswouydOorejeq _|ejoue ezeg| uyajeq |ingepaeg| ____1YN/1V5 eou 204 E neij spuuop jueke ssugwousdyd _ eunwuo9 J3SNILV L VUULU -
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 30
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 31
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63425
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions e
Commune de : TALLENDE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 32
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 33
Œx
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : TALLENDE N°INSEE :
63425
Annexe à l'arrêté préfectoral q ' Arrêté préfecîralmodifäif |
d'origine - signéle:
N° DDT/SPAR/BPR/2017-031 | Du 7 septembre 2017 -
Sltuatlon de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) |
| http://www. puy 'dî riome .gouv. frLa commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologrques (PPRt)
La commune est concernée par le périmétre d'un | Oui/Non : Non
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 34
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français. '
| . d * > 14 ' 4 | , f 14 '
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
« Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 35
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dome
Fiche de synthése des risques
| 7Commune de : TALLENDE ' N°INSEE :
- 1 63425
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Tallende est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Tallende est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 36
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00093 - TALLENDE 2024-088 37
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00094
TEILHET 2024-089
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00094 - TEILHET 2024-089 38
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔMELiberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-089
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
TEILHET
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-419 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Teilhet ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant. nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00094 - TEILHET 2024-089 39
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Teilhet, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. -
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone a potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. :
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-419 du 2 septembre 2019, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Teilhet, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
29 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX '
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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666L/2L/0€ | 6661/21/6C666L/21L/62| 6661/21/52 (nea,p sinoo ap juautap:ogap) ansd BUN Jed - UOIepuou] .666L/2L/0€ | 6661/2L/62 |666L/2L/62 | 666L/21/S2 -enoq ap 99|N0D J© JUAWBIOSSINI JEd - UOIHEPUOU] 30UIIa1 ezve9666L/21L/0€ | 6661L/2L/62 |6661/2L/62| 6661/21/5Z uIeua] op juowarnoNZ86L/LL/6L | Z86L/LL/8 (uan) ajedwe 1 - (Juen) suIes6 1o ajedue | - o19UdsOWIE,| E 91 suUBWIOUIYY— = — kz =2 3 rr = f . RE e BGC PEPE SPE T T JR | TP 5 =——>==== ===
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité ;
Fraternité
N°INSEE: 63428
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : TEILHET
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune |
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : TEILHET N°INSEE :
- 63428
Amèàeÿa l'arrêté Igr;:fectoral | - - | Ærêté préfectoral modificatif |
- d'origine ' - - signé le : |
LN° DDPP/SSC/2013-462 Du lerJulllet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plu51eurs Oui/Non : Non
PPRN |
—
|
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques mlmers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
|PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy- -de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00094 - TEILHET 2024-089 45
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Faible
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de- Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Arrete portant ou ayant porté reconnalssance de l'état de catastrophe naturelle ou technologrque
Informations dlsponlbles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de reference permettant la definltlon des travaux prescrits et les cartographies relatlves
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : artlcles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
\https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : TEILHEÏ | N°INSEE :
6342{%
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Teilhet est située en zone de sismicité Faible.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Teilhet est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00094 - TEILHET 2024-089 47
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00094 - TEILHET 2024-089 48
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00095
THIERS 2024-090
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 49
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Ésalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-090
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
THIERS 1
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-225 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Thiers ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; -
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 50
ARRETE
Article 1" — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Thiers, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires. -
Article 4 — Le présent arrété sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-_225 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Thiers, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. :
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de I'application du présent arréte.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pouy le Préfet,
Le directeur däoa emental des territoires,
Guilhem\BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. °
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens. telerecours.fr/ :
, 2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 51
1202/60/8¢ | 1202/60/¥| |0Z0Z/90/0€ | 0Z0Z/¥0/L0 | SIOS sep uonejelpAusi 10 95S319Y99s E 9)INS S[ONUBISYIP UIBLIS) SP JUSWSANOW6102/80/60 | 6L02/L0/91 | 8L02/60/0€ | 8L0Z/Z0/L0 enoq ap egn09 j@ UONEpuoUI£102/¥0/82 | LLOZ/EO/LZ |9L0Z/90/pZ| 9L0Z/90/7Z asseayoesELOZ/LL/ZZ | ELOZ/LL/SZ |ELOZ/80/80| E LOZ/80/90 uolepuou|£00Z/ZL/EL | E00Z/ZL/ZL |£002/21/S0| E00Z/ZL/LO (nea,p sino9 ap juewap1Ogap) anso eun Jed - Uonepuou]E00Z/ZL/EL | E00Z/ZL/2L |£002/21/S0| E00Z/ZL/LO enoq ap 99|N0 Je JUBLWS|[BSSINI JEd - UONEPUOU]666L/L/0€ | 6661/21/6Z | 666L/2L/62 | 6661/2L/5Z (nea,p sinoo ap juewapIOgap) SNID SUN 1Ed - UOIepuou]666L/2L/0£ | 666L/21/62 | 666L/2L/62 | 666L/2L/52 onoq ap eg|n00 ]e JuGWeIjeSSINI Jed - UOINEPUOUI sseiuL OEtE9666L/2L/0€ | 666L/2L/62 | 666L/2L/62 | 666L/2L/SZ UIB1I3} op juewanMom886L/80/£L | 8861/80/20 | 886L/50/LZ| 8861/S0/7L (nea,p sinoo ap jueuap1Ogap) enso eun JBd - UOnEpuoU]886L/80/€L | 8861/80/20 |8861/50/12| 886L/50/v1 enoq ap agno0 10 JUBLIS|BSSINI Jed - UOREPUOU]886L/90/6L | 886L/90/0L | 886L/£0/2Z| 886L/€0/SL (nea,p ssnoo ap JUBWSPIOGIP) BNIO aun I - Uonepuou]886L/90/6L | 8861/90/01 |8861/£0/22| 886L/€0/SL enoq ap ag,no0 1 JUBWJ|SSSINI Jed - UONEPUOUIv86L/0L/8L | ¥861/60/1.2 | ¥861/90/01 | #861/90/01 (nea,p sino9 ap juewepIOgap) SNIO aun 1Ed - UOIEpuouIt86L/0L/8L | ¥861/60/1Z | F86L/90/0L | F86L/90/0L enoq ap sg(n00 J6 JuBW||SSSINI JEd - UOIJEPUOUI786L/LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 (uan) ajedwe| - (Juen) suIe1B 16 ajodue | - a19ydsoune,| E 31| UQWIOUSUdOrejeq _ |eyemeeyeg| uy eyeg |ingapayeg| __ 1VN/LVO eouessieuuO9e: € neij Sguuop jueAe seueuIOuaUd _ eunwulog 33SNIL VHS L NIl
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 52
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 53
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L,iberte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63430
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : THIERS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Durolle et de la Dore à Thiers, approuvé le 22/12/2008
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 54
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 55
E X
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : THIERS N°INSEE :
63430
' Annexe à l'arrêté prefectoral | | Arrêté préfectoral modificä'
d'origine ' signé le :
VN° DDT/SPAR/BPR/2017 032 Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des rlsques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de la Durolle et de la Dore à Thlers approuve le 22/ 12/2008
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 56
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
françals
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Informatlon relatlve a la pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https: //www.georisques.gouv.fr/
. Serv1ces de lEtat dans le Puy- -de-Dôme : http://www.puy- -de-dome.gouv. fr
Arrete portant ou ayant porté reconnalssance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informatlons disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la defimtlon des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'environnement : artlcles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informatlons disponibles sur le site internet des services de lEtat dans le Puy-de- Dome
http://www.puy-de-dome.couv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00095 - THIERS 2024-090 57
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dome
Fiche de synthése des risques
Commune de : i"HIERS | N°INSEE :
634307
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Thiers est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Thiers est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00096
USSON 2024-091
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PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔMELiberté Service Prospective
Egulis! | Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-091 |
'relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
| USSON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-430 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Usson ; :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signaturé pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00096 - USSON 2024-091 61
ARRÊTE
Article 1 — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Usson, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. .
Article 3 —- Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires. :
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. '
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2019-430 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Usson, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abrogés. '
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dômé, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
N, 2024Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 'A
Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
L
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
- Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clefmont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/ '
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr.
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6661/CL/0E | 666L/2L/6€ |666L/CL/6C| 6661/21/SC (nea,p sino9 ap juewep1Oogap) SNIO BUN Jed - Uolepuoy|6661/21/0€ | 6661/CL/6C |666L/21L/62 | 6661/2L/S5C enoq ap 99|N0J 19 JUSWI||3SSINI Jed - UOIEPUOUI6661/CL/0C | 666L/CL/6C |666L/CL/6C| 6661/2L/5C uIle11a) ap JUSWSANON¥661L/L1L/IGC | ¥66L/LL/LC |¥66L/L1L/90| #66L/L L/vO (nea,p s1noo ap juewap10gap) BNIO un Jed - UOIEpUOU|v66L/LL/SC | F66L/LL/LZ | #66L/L1/90| #66L/L L/70 enoq ap 99/N09 }9 JUAWB|;jOSSINI Jed - UOIEPUOU]C86//LL/6L | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL= Ÿ\ E¢861/11/90(Juan) o1odwa | - (Juan) suielb je sjedwa] - o1QUdSOWIE;| E 91 SUBWOUDYHuossfILV L VEUI
=
6€vE9
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00096 - USSON 2024-091 64
PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
N°INSEF: 63439
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : USSON
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00096 - USSON 2024-091 66
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L,iberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : USSON N°INSEE
| 63439
| Annexe à l'afietä)nefeetorî B ; - | Erêté préfectoraÎrnodificatif
| - d'origine | . 1 ; À signéle: -
\N° DDPP/SSC/2013-473 - Du ler juillet 2013 . - q
' Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
\(PPRN)ÏÏÏ - 1 . |
'La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusœurs ÏOui/N on : Non
PPRN
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
'http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d d'un plan de preventlon des r1sques m1n1ers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de dome.gouv.fr
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. frSituation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRQ
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00096 - USSON 2024-091 67
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
lhttp://4Www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Cÿommufier de : USSON | N°INSEE :
63439
Niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Usson est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Usson est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00096 - USSON 2024-091 69
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-05-00007
VEYRE-MONTON 2024-102
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00007 - VEYRE-MONTON 2024-102 71
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-102
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VEYRE-MONTON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-446 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Veyre-Monton ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Veyre-Monton, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-446 du 2 septembre 2019, relatif à I'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Veyre-Monton, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,le T 5 FEV. 2024
F—Çou le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddi@puy-de-dome.gouv.fr - Internet . www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00007 - VEYRE-MONTON 2024-102 73
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00007 - VEYRE-MONTON 2024-102 74
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00007 - VEYRE-MONTON 2024-102 75
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N°INSEE: 63455
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VEYRE-MONTON
Contenu du dossier :
Arrêté préfectoral d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation de la Veyre, approuvé le 22/12/2008
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : VEYRE MONTON N°INSEE :
| 63455
- Înnexe à l'arrêté prefectoral . Arrêté préfectoral modifîlcx;if |
d'origine signé le : |
N° DDPP/SSC/2016-27 . Dul8février2016 _ |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de la Veyre approuvé le 22/ 12/2008
Si la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques m1mers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.{r
'Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technolog1ques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
'PPRtH— __ p
} — —
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy -de-dome.gouv.fr«
L |
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puv-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
S 1 |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives '
'au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus _
en appliÿcation du Code de l'environnement : articles R. 12ÿ-23, 24, 26 et R.563-4.
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU -
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
| N°INSEE :
63455C(;mmunc; de : VEYÎE-MONÎON
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Veyre-Monton est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Veyre-Monton est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00097
VICHEL 2024-092
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 82
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté | Service Prospective
Esalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-092
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VICHEL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-173 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Vichel ;
Vu l'arrété modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à linformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
| Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy—de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 83
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Vichel, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. lls sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-173 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Vichel, les arrêtés
modificatifs et leurs annexes sont abroges. '
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. '
29 JAN 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX _
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 84
0202/90/¢1 | 0202/¥0/6C |6LOZ/ZL/LE| 6L0Z/LO/LO| SjOSs sap uonejeipAyal 12 assasAYTES B S)INS S|21UIYIP UIRLIS} op JusWwaAnopy|6661/CL/0E | 6661/C1/6C |6661/2L/62| 666 L/2L/92 (nea,p sinoo ap juewap1Ogap) enso eun Jed - UOIJepuou]666L/2L/0£ | 6661/C1/6C |666L/2L/62 |. 666 /21/52 ©N0q 3p 89/N09 2 JUSWB/OSSINI Jed - UOIJEPUOU]6661/21/0€ | 666L/2L/67 |666L/2L/62 | 666 L/2L/52 UIe11@} p JUBWBANONv661/LL/52 | v66L/1L/LZ |#66L/LL/90] ¥661/11/¥0 (nea,p sinos ap jueulap:oqap) an:o aun Jed - UoHEPUOU|v661/L1/57 | #66L/L1L/L7 |t66L/LL/90] ¥661/11/%0 9noq Sp 89105 ]© JUAWB|[OSSINI Jed - UOIEPUOU]€66L/20/2€ | €661/20/¥0 | Z66L/90/21 | Z66L/90/60 (nea,p sinoo ap juaulap1Ogap) an1o aun JBd - UONEPUOU]€66L/00/2€ | £661/20/¥0 [2661/90/Z1 | Z66L/90/60 S9N0oq sp 99/N09 }9 JusWs||dssini Jed - UOINEPUOU]886L/20/0€ | 886L/L0/57 | L86L/Z0/80| 486 L/20/20 (nea,p sinoo ap juewapiOgap) enss un Jed - UONEPpuOUI8861/20/0C | 8861/10/SC | L86L/20/80| L861/L0/L0 S9noq ap a9pn09 ]e JUAWB|[OSSINI Jed - uoljepuou]Nœœ_'\_._'\œ_. Nœœî_._'\œ_' Nœœ_.\:\î'c:wà ÆmaEœ ._. c:ma œc_Em «m EmaEm ._. ÊœcamoËœ_ e m__ duawousydJoyoIA
9G¥E9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 85
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 86
PREFET
DU )
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63456
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VICHEL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 87
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 88
Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VICHEL N°INSEE :
63456
" Annexe à l'arrêté préfecteral ; 1 | Arrêté pré}e;toral modificatif
d'origine - _ B signé le: — '
N° DDPP/SSC/2013 489 Du 161']111116t 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs 'Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://Www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques m1n1ers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
|PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 89
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau |
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 90
Œx
PRÉFET
DU A
PUY-DE-DOME
Liberté _
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : VICHËL ; | N°INSER :
63456
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Vichel est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Vichel est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 91
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00097 - VICHEL 2024-092 92
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00098
VILLENEUVE-LEMBRON 2024-093
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00098 - VILLENEUVE-LEMBRON 2024-093 93
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Égalité | | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-093
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : :
VILLENEUVE-LEMBRON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre.national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-175 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Villeneuve-Lembron ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; - _
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
; DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00098 - VILLENEUVE-LEMBRON 2024-093 94
ARRETE
Article 1°' — Les éléments nécessaires à I'élaboration de I'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Villeneuve-Lembron, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-175 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Villeneuve-Lembron, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés. '
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
AN, 2024Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 l
e Préfet, |
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit.
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. 1-
Le recours administratif hiérarchique ést présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. '
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance; devant la justice administrative. _
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/ —
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00098 - VILLENEUVE-LEMBRON 2024-093 95
0202/90/2) | 020Z/¥0/6C |6102/ZL/LE| 6L0Z/LO/LO | SIOS S8p UOneJEIPAYUEI 16 eSSaIAUTES B S)INS S[DIUBISHIP UIBLIS) OP JUSWSANON6661/2L/0E | 6661/21/62 |666L/21/62 | 666L/2L/ST (nea,p s1nos ep JUBWSPIOGIP) enso BuUN Jed - Uonepuou|666L/2L/0€ | 6661/Z1/6C | 666L/2L/67 | 666L/21/SZ enoq ap ag|no9 }3 JuSWIE|JOSSINI JBd - UONEPUOUI666L/2L/0€ | 666L/2L/62 |666L/21/62 | 666L/2L/5Z | T EICATE MEN o>=_o=....___ > 2v66L/L1/57 | v66L/L1/LZ |v66L/L L/90| ¥661/L L/t0 (nea,p sinoo ap juewap1Ogap) anso un Jed - uonepuou]v66L/LL/SZ | v66L/LL/12 |P66L/L L/90| F66L/L L/vO enoq ap s9|n09 13 JUBWOIjOSSINI JBd - UONEPUOUI886L/LL/£0 | 886L/0L/6L |8861/S0/1Z| 886L/50/t L (nea,p sinoo ap juewep10gap) anso oun Jed - UONEpuoU]8861/LL/€0 | 886L/0L/6L |8861/50/12| 8861/50/pL enoq ep agjn09 © JUOWBIjOSSINI 1E - UOHEPUOU]Z86L/LL/6L | Z86L/L/8L |Z86L/L1/LL | Z86L/L L/90 Gues) ajedwe | - Guen) surelb 1o ajedule | - aydsowe,| E 91 eUEWOUSU dOreyeg _ |aye1se ayeg| uy ezeg |yngep ajeg LVN/LVD SouessIeUUOIE1 E NaI) SUUOPp JUEÂe sauswouaud aunwwoy 33SNILS 1 VN sl
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PREFET
DU A
PUY-DE-DOME
ijerte'
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63458
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VILLENEUVE-LEMBRON
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00098 - VILLENEUVE-LEMBRON 2024-093 98
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Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
ijerté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : VILLENEUVE-LEMBRON N°INSEE :
63458
| Annexe à l'arrêté E)re'feetoraî | B - c | Arrî':téîoréfecï&al mecfificatif
| d'origine . - signé le: — B
N° DDPP/SSC/2013 -491 'Du lerJulllet 2013 B
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non |
'PPRN
L- - _ _
| Sl la commune est concernée, les documents sont dlsponlbles sur le s1te
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
' Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de de preventlon des rlsques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des r1sques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
\PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont dlspombles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00098 - VILLENEUVE-LEMBRON 2024-093 100
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
| français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
e Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus \
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
== |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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E X
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : VILLENEUVE-LEMBRON | N°INSEE :
63458
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Villeneuve-Lembron est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Villeneuve-Lembron est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00099
VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 104
PREFET Direction départementale
DU ' des territoires
PUY-DE-DÔMELiberté Service Prospective
Égalicé | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-094
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
'potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VILLENEUVE-LES-CERFS |
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-229 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Villeneuve-les-Cerfs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N°.20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 105
ARRETE
Article 1 — Les éléments nécessaires à I'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Villeneuve-les-Cerfs, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arréte.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrété et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. IIs sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-229 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Villeneuve-les-Cerfs,
les arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
AN, 202hFait à Clermont-Ferrand, le 1 9 }
Pouse Préfet,
Le directeur départèmental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, daris un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. _
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel - 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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0202/60/€0 | 0Z07/20/8€ |610Z/60/0€| 6L0Z/LO/LO | SjOS sop uoneeipAyal 19 essauAUTES B SIS S|SUSISYIP UIRLIS) 9P JUSWSANOW6102/01/92 | 6LOZ/60/ZL [8102/2L/LE| 8LOZ/OL/LO| SIOS SOp UONEJEIPAYEI 19 eSSaIAUTES E B)iNS S[SNUSISYIP UIBLIS) Op JUSWSANON666L/2L/0€ | 6661/21/6C |6661/21/62| 6661/2L/ST (nea,p sinoo ap juewap10gap) ons9 BUN Jed - UOHEPUOU| |6661/2L/0£ | 666L/2L/67 | 666L/21/62 | 666L/21/5Z enoq ap eg|n09 8 JusLWS||9SSINI Jed - UONHEPUOU] sHeg-sa|-oanaua|[lA BSYEY666L/2L/0€ | 6661/21/6Z | 6661121162 | 666L/21/52 UIeLie] op JUSWSANO866L/£0/82 | 866L/£0/2L | L66L/80/52| L661/80/52 (nea,p sunoo ap jueweap10gap) onso oun Jed - UONepuou]8661/€0/8Z | 866L/£0/21 | L66L/80/52| L66L/80/52 enoq ap.egpn00 }9 JusLWS||9SSINI JBd - UON EPUOU]Z86L/LL/6L | Z86L/LL/81L |Z86L/LL/L L | Z86L/L L/90 Quen) ejedua] - Guen) suie:6 16 oJedue | - o1ÈUdsOWIE,| E 911 UQWIOUSU dOrayea _ [exeuæayeg| uy ayea [ngepejea| __ IVN/1VD souessieuuoges e nen guuop juefe seuguouaud sunwwoy 33SNILV RV VY o ]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 107
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Œx
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'iberté
Egalité
Fraternité
N°INSEE: 63459
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VILLENEUVE-LES-CERFS
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
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E R
PREFET
DU _
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VILLENEUVE-LES-CERFS N°INSEE :
63459
| Annexe à l'arrêté préfectoral ; Arrêté préfectof;lr modificatif
d'origine | signé le : )
N° DDPP/SSC/2013 492 Du ler Julllet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr J
! Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des risques mmlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Sl la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuaüon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technologlques (PPRY
| —
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
|PPRt
| 1-
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
\http://Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 111
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire frangais.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relatlve a la pollutlon des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
< Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté 1 reconnalssance de l'etat de catastrophe naturelle ou technologlque
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la defimtlon des travaux prescrits et les cartographles relatlves |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en apphcatlon du Code de l'env1r0nnement articles R.125- 23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de- dome gouv. fr/Pubhcatlons/Cartes et- donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 112
En
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthése des risques
Commune de : VILLENEUVE-LES-CERFS | N°INSEE :
| 63459
|
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Villeneuve-les-Cerfs est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Villeneuve-les-Cerfs est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 113
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00099 - VILLENEUVE-LES-CERFS 2024-094 114
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00100
YRONDE-ET-BURON 2024-095
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00100 - YRONDE-ET-BURON 2024-095 115
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté | Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRETE DDT/SPAR/BPR 2024-095
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
YRONDE-ET-BURON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-463 du 2 septembre 2019 relatif à I'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Yronde-et-Buron ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-001 du 18 janvier 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; '
Vu larrété interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; -
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00100 - YRONDE-ET-BURON 2024-095 116
ARRETE
Article 1% — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Yronde-et-Buron, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. Ils sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-463 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Yronde-et-Buron, les
arrêtés modificatifs et leurs annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
9 9 JAN. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
r le Préfet,
Le directeur dépattemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. _ ;
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel - 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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PREFET
DU ñ
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité ...
Fraternité _
N°INSEE : 63472
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : YRONDE-ET-BURON
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL)
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune
Sismicité : niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Radon : situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
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Ex
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : YRONDE- ET—BURON N°INSEE :
63472
Annexe a l;egte prefectoral - e ; | Arrêtéçréfectoral mocficatif Z
, dorigine - ) signé le :
N° DDPP/SSC/2014- 177 Du 20 juin 201 juin 2014
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de preventlon des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le perlmetre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR 1nondat10n duy Val d' Alher issoirien, approuvé le 19/1= 12/201 3
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Sltuatlon de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques mmlers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm |
| _
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
\http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de preventlon des rlsques technologlques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00100 - YRONDE-ET-BURON 2024-095 122
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
< Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. }
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://Www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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Ex
PRÉFET
DU _
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : YRONDE-ET-BURON | N°INSEE :
63472
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Yronde-et-Buron est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Yronde-et-Buron est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00009
AP Chamalières - PapaPoule By Lo -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00009 - AP Chamalières - PapaPoule By Lo - Vidéoprotection 126
EZ Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Liberté ARRÉTÉN° . Réf : 2023/0455
Égalité
es 20240140
Arrêté N° |
autorisant I'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques. ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de 5|gnature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 9 octobre 2023, présentée par le gérant de l'EURL « PAPAPOULEBYLO », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 46 avenue des
Thermes à CHAMALIÈRES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
« la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
< lalutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 6 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'installation d'un système de vidéoproteCtion comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du restaurant « PAPAPOULE BY LO », situé 46 avenue des Thermes 63 400 CHAMALIERES.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fetrand — Codex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WWW.PUy-CE-COME GOUV
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № .
20240140Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0455
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 9 octobre 2023, présentée par le gérant de l'EURL « PAPAPOULEBYLO », en vue
d'installêr un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 46 avenue des
Thermes à CHAMALIÈRES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 6 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du restaurant « PAPAPOULE BY LO », situé 46 avenue des Thermes 63 400 CHAMALIÈRES.
18 boulevard Desaix
63033 Clemont-FerranQ - Cc'c'e >; 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-c'e-cion-e psjv1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00009 - AP Chamalières - PapaPoule By Lo - Vidéoprotection 127
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0455 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
6 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I' explo:tatlon ou le vr5|onnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les |mages
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y -ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au-gérant de I'EURL « PAPAPOULEBYLO, 46
avenue des Thermes 63400 CHAMALIERES, afin d'obtenir un accès à !' enreglstrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit étre informé de manière claire et
permanente de l'existence du systeme et des condltlons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
où la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0455 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
6 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de ta mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de l'EURL « PAPAPOULEBYLO, 46
avenue des Thermes 63400 CHAMALIERES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'inçendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
où la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00009 - AP Chamalières - PapaPoule By Lo - Vidéoprotection 128
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale' du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. FRANCIN et au Maire
de CHAMALIERES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JAN, 2024
-Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
- - - - -
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »; accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. FRANCIN et au Maire
deCHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^
Pour le préfet ; par délégation,
Le sous-préfet, di. - eur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00010
AP Clermont-Fd - Bar Restaurant L'Estoril -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00010 - AP Clermont-Fd - Bar Restaurant L'Estoril - Vidéoprotection 131
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté | CCTURE DU PUY-LE-DUME Service de la Sécurité Intérieure
ff"fifi * ARRETE N° Réf : 2023/0488
arere
20240141
I É US T Y
Arrêté N°. . '
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du.code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 octobre 2023, présentée par la gérante du Bar Restaurant « L'ESTORIL » , en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, 46 rue de
Chanteranne à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du Bar Restaurant « L'ESTORIL » , situé 46 rue de Chanteranne 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix ;
N33 Cletmont-Ferrand — Cedex 1
Tel.fé 73.98.63.63
Al y-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Likrté
Égalité
Fraternité.-'/"CTURE DU PUY. UE-DC/i^
ARRÊTÉ №Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0488
20240141
Arrêté №.
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du.code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU t'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 octobre 2023, présentée par la gérante du Bar Restaurant « L'ESTORIL », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, 46 rue de
Chanteranne à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que" le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques cf'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du Bar Restaurant « L'ESTORIL » , situé 46 rue de Chanteranne 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1G boulevard Desaix
r":n33 Cleimont-Ferranci - Cedex 1
T"l . "".73.98.63.63
•.'\>. ,-•1 /-i-le-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00010 - AP Clermont-Fd - Bar Restaurant L'Estoril - Vidéoprotection 132
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0488 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
b3ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les |mages
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
'ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante-du Bar Restaurant « L'ESTORIL », 46
rue de Chanteranne 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de .
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accés aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire 'l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observatlons l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0488 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvré du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images/doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été.
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante'du Bar Restaurant « L'ESTORIL », 46
rue de Chanteranne 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agent?
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de Secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit -être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour . une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans lès lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00010 - AP Clermont-Fd - Bar Restaurant L'Estoril - Vidéoprotection 133
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MARQUES et au Maire de
CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 } JAN' 2024
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
——
JérôëMALETPour le préfet({[ par délégation, «
e
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du-ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; '
- — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame MARQUES et au Maire de
CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ^ JANi 202^
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
Jérô ;-k MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (G Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00010 - AP Clermont-Fd - Bar Restaurant L'Estoril - Vidéoprotection 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00010 - AP Clermont-Fd - Bar Restaurant L'Estoril - Vidéoprotection 135
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00012
AP Clermont-Fd - Bershka - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00012 - AP Clermont-Fd - Bershka - Vidéoprotection 136
& pu PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
PREFET "'QËFEÇTUR RRETE N° Direction des Sécurités
-DE-DC & à Service de la Sécurité IntérieureBhl.fltéPUY DE-DOME 2 0 2 k 0 1 ÊO Réf : 2013/0305 et 2023/0494 (Modif)
Égalité ' ,Ff:tl:milé
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00074 du 16 janvier 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de_
vidéoprotection dans le magasm « BERSHKA », sis Centre Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00394 du 25 mars 2019, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection dans le magasin « BERSHKA », sis à l'adresse précitée à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 novembre 2023, présentée par la Directrice Générale de « BERSHKA FRANCE », en
" vue de modifier-le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « BERSHKA », sis Centre
Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
« la sécurité des personnes ;
« la prévention des atteintes aux biens,
* lalutte contre la démarque inconnue.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litcrté
Égditt
Fraternité^TUs*r-D6ME
^OZ40160Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0305 et 2023/0494 (Modif)
Arrêté N»
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007; portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00074 du 16 janvier 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le magasin «BERSHKA», sis Centre Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00394 du 25 mars 2019, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection dans le magasin «BERSHKA», sis à l'adresse précitée à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 novembre 2023, présentée par la Directrice Générale de « BERSHKA FRANCE », en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « BERSHKA», sis Centre
Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cetiex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00012 - AP Clermont-Fd - Bershka - Vidéoprotection 137
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de [a préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « BERSHKA»,
situé Centre Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0305 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0374 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation 'est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images 'captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du Département Sécurité
« BERSHKA », 22 rue Bergère, 75009 PARIS, afin d'obtenir un accès à I'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder ur mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accés aux enregistrements. ;
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de fa préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « BERSHKA»,
situé Centre Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 10 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0305 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0374 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours..
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable'de la mise en œuvre'du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et auto risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du Département Sécurité
« BERSHKA», 22 rue Bergère, 75009 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00012 - AP Clermont-Fd - Bershka - Vidéoprotection 138
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Au terme de ce délai, le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire | 'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00394 du 25 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, quu sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie -sera respectivement adressée à Madame REISS et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN. 202"
Pour le préfet £ par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours h:erarch:que aupres du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naftre une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur-le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité inférieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00394 du 25 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame REISS et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 JANi 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site f'nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00012 - AP Clermont-Fd - Bershka - Vidéoprotection 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00012 - AP Clermont-Fd - Bershka - Vidéoprotection 140
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00013
AP Clermont-Fd - Bricoman - rue Jules Verne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00013 - AP Clermont-Fd - Bricoman - rue Jules Verne 141
ËZ ZFECTURE DU PL i-DE-DÔME __ Cabinet d'f Pr e.f?t
PRÉFET- ARRÈTÉ N° Direction des Sécurités
-DE-DÔ _ Service de la Sécurité IntérieureBäJPUY DE-DOME | 2 0 2 4 0 158 Réf : 2017/0119 et 2023/0474 (Modif)
Égalité .- -
Fraternité
' Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n° 17-101348 du 30 juin 2017, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le magasin « BRICOMAN », sis rue Jules Verne à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de.la commission
départementale de vidéoprotection ;
-VU la demande du 23 octobre 2023, présentée par le Directeur Général, en vue de modifier le système
de vidéoprotection existant au sein du magasin « BRICOMAN », sis rue Jules Verne à CLERMONT-
FERRAND.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
'*-—le-secours'à personne - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.geuv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfilite
frateraité.::;:ÊCTuRE O'Li F^'i-ùË-DÔME
ARRÊTÉ №
20240158Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2017/0119 et 2023/0474 (Modif)
Arrêté N<
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-101348 du 30 juin 2017, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le magasin « BRICOMAN », sis rue Jules Verne à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de.la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 octobre 2023, présentée par le Directeur Général, . en vue de modifier le système
de vidéoprotection existant au sein du magasin « BRICOMAN », sis rue Jules Verne à CLERMONT-
FERRAND.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avi? émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
•~--le secours" à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrariti - 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dôme, gc. i •\'.-r1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00013 - AP Clermont-Fd - Bricoman - rue Jules Verne 142
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « BRICOMAN»,
situé rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 28 caméras dont 18 intérieures et 10 extérieures, avec un enregistrement 'des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente'autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0119 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0374 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
12 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant les 'enregistrements réalisés,
- la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s''adresser à la Direction de « BRICOMAN », rue Jules
Verne, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. | |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « BRICOMAN»,
situé rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 28 caméras dont 18 intérieures et 10 extérieures, avec un enregistrement'des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0119 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0374 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
12 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable delà mise en œuvre du'système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et, des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ta demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction de « BRICOMAN », rue Jules
Verne, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le déla. i prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article V, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00013 - AP Clermont-Fd - Bricoman - rue Jules Verne 143
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas.de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01348 du 30 juin 2017 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivernent adressée à Monsieur GOLKHOSRAVI et au maire
de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 JAN. 2024
Pour le préfet ¢f par délégation,
Le sous-préfet, diffecteur de cabinet,
Jérôi\«ÀLET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
.arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01348 du 30 juin 2017 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GOLKHOSRAVI et au maire
de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00013 - AP Clermont-Fd - Bricoman - rue Jules Verne 144
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00013 - AP Clermont-Fd - Bricoman - rue Jules Verne 145
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00014
AP Clermont-Fd - C'est deux euros -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00014 - AP Clermont-Fd - C'est deux euros - Vidéoprotection 146
PRÉFET ' Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Égalité | ARRETE N° ; Réf : 2023/0271
Fraternité
20240165
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
interdépartementale de vidéoprotection ; :
VU la demande du SJum 2023, présentée par le gérant de CEDIF SASU, en vue d'installer un système de
vidéoprotection au sem du commerce « C'EST DEUX EUROS », 40 avenue des Etats Unis à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sOreté ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale dé vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont.:
* lalutte contre la démarque inconnue,
* la prévention des atteintes aux biens,
* lacommunication interne ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« C'EST DEUX EUROS » , situé 40 avenue des Etats Unis 63 000 CLERMONT-FERRAND.
| 1/3
15 boulevard Desaix
f3G23 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél. 04.73.98.63.63
Vvuw.EUY-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratenitfPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240165Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2023/0271
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
interdépartementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 juin 2023, présentée par le gérant de CEDIF SASU, en vue d'installer un système de
vidéoprotection au sein du commerce « C'EST DEUX EUROS », 40 avenue des Etats Unis à CLERMONT-
FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont,:
• la lutte contre la démarque inconnue,
• la prévention des atteintes aux biens,
• la communication interne ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« C'EST DEUX EUROS », situé 40 avenue des États Unis 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1û boulevard Desaix
i'.?Ci?3 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél. 01.73.98.63.63
.,'•;•; A'.pb'y-de-ciome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00014 - AP Clermont-Fd - C'est deux euros - Vidéoprotection 147
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0271 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).'
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en'vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la misé en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance.
du systèmèe mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de |'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'assistante administrative, 4-route Launaguet
31240 L'UNION,- afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quilaconcerne-ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d''incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2/3
ARTICLE 2 : La présente^autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0271 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en'vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destru. ction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la misé en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance.
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par ['autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'assistante administrative, 4 route Laùnaguet
31240 L'UN ION, -afin d'obtenir un ^ccès à l'enregistrement qui la concerne ' ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00014 - AP Clermont-Fd - C'est deux euros - Vidéoprotection 148
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DE BISSCHOP et au Maire de
CLERMONT-FERRAND
Fait a Clermont-Ferrand, le
2 6 JAN, 2024
Pour le préfet effpar délégation,
Le sous-préfet, dirfêcteur de cabinet,
Jérôme'MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DE BISSCHOP et au Maire de
CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 6 JAN. 2024
Pour le préfet e ar délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme MALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
lflntér!eu1' l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00014 - AP Clermont-Fd - C'est deux euros - Vidéoprotection 149
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00014 - AP Clermont-Fd - C'est deux euros - Vidéoprotection 150
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00010
AP Clermont-Fd - CACF Banque Chalus Neuf
Soleils -Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00010 - AP Clermont-Fd - CACF Banque Chalus Neuf Soleils -Vidéoprotection 151
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Éeulié PRÉFECTURE DU PUY-DE-DôME Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité ARRETE N° Réf : 2008/0810 et 2023/0515 (Modif)
20240076
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, portant autorisation n° 97/12/003 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de plusieurs agences de la Banque Chalus dont celle située 108
avenue Léon Blum à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00397 du 25 mars 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature & Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
Banque Chalus sise 108 avenue Léon Blum à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; .
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
" 21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotéction déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.98.63 63
www.puy-de-derne.ge .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00010 - AP Clermont-Fd - CACF Banque Chalus Neuf Soleils -Vidéoprotection 152
ARRETE .
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l''agence « BANQUE
CHALUS », sise 108 avenue Léon Blum 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0810 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0515 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | explmtatlon ou le wslonnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des cons:gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des-services cités à l'article 9 les images
enregistréés, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des |mages doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est.ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du systéme et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00010 - AP Clermont-Fd - CACF Banque Chalus Neuf Soleils -Vidéoprotection 153
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00397 du 25 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Jérômî MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une.
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00010 - AP Clermont-Fd - CACF Banque Chalus Neuf Soleils -Vidéoprotection 154
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00010 - AP Clermont-Fd - CACF Banque Chalus Neuf Soleils -Vidéoprotection 155
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00011
AP Clermont-Fd - CACF Beaux Arts
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00011 - AP Clermont-Fd - CACF Beaux Arts -Vidéoprotection 156
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Esunt ZFECTURE DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureFraternité ARRÊTÉ N° Réf : 2008/0804 et 2023/0506 (Modif)
20240067
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 6 juillet 2004, portant autorisation d'installation d'un système de -
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située 4 rue
Ballainvilliers, à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00175 du 12 février 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 octobre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 4 rue Ballainvilliers à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis- par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes, |
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
|> — Cedex 1
rn GCLVF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00011 - AP Clermont-Fd - CACF Beaux Arts -Vidéoprotection 157
ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 4 rue Ballainvilliers , 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0804 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0506 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulàire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à larticle 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
I'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
-ARTICLE 10 : Dans |'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. —
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de'cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00175 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une cople sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
Jérôme'MALET
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63-2024-01-17-00012
AP Clermont-Fd - CACF Centre Affaires -
Vidéoprotection
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£ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ....RE u PUYDEPET ; irection des Sécurités
Liberté PRÉFECT SRÊTÉ N° Serwce de la Sécurité Intérieure
° îgalitë_é ' Réf : 2008/0820 et 2023/0516 (Rt)
raterntt20240077
_ Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1°et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-01944 du 15 juillet 2009, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Centre Affaires Entreprlse « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » situé 10
rue Valentin Haüy à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrété préfectoral n° 19-00407 du 26 mars 2019, portant reconduction de Iautorlsatlon de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein du Centre Affaires Entreprise « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 10 rue Valentin
Haüy à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0516 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de wdeoprotectlon en sa séance du
21 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'autorlsatlon de fonctionnement du système de V|deoprotect|on installé au sein du
Centre Affaires Entreprise « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sis 10 rue Valentin Haüy 63000
CLERMONT-FERRAND, precedemment accordée par l'arrété préfectoral du 26 mars 2019, est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
. 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE' 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le VI5|onnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
I'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ART!CLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de pohce administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par.leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du systéme et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable 'auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — Changement affectant
la protection des images) doit |mperat|vement faire l'objet d'une déclaration-auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
-Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet : -
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00013
AP Clermont-Fd - CACF Cote Blatin
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00013 - AP Clermont-Fd - CACF Cote Blatin -Vidéoprotection 165
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME . :=ECTURE DU PUY-DE- DOME Direction des Sécurités
pr o ARRETE N Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité : Réf : 2008/0351 et 2023/0507 (Modif)20240068
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du'code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle
située 6-8 boulevard Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00176 -du 12 février 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 octobre 2023, presentee par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le systeme de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 6-8 boulevard Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
» la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Ceuex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 6-8 boulevard Cote Blatin 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0351 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0507 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être-destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
-ARTICLE 6 :.En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d 'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
T CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui.la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités. a- cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans |'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00176 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationalé du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN, 2024
Pour le préfet €t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de I'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-31-00011
AP Clermont-Fd - Coté Boulange St Jean -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00011 - AP Clermont-Fd - Coté Boulange St Jean - Vidéoprotection 169
EZ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetPRÉFET ARRÊTÉ N° Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Liberté 20240 20 2 Réf : 2023/0495
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant I'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 octobre, présentée par la Directrice de COTE BOULANGE SAS, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de boulangerie « COTE BOULANGE », sis Boulevard Saint Jean à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par 'la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
'de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
« la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contré la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
20240202Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2023/0495
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 octobre, présentée par la Directrice de COTE BOULANGE SAS, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de boulangerie « COTE BOULANGE », sis Boulevard Saint Jean à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le réferent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
• la lutte contré la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033. Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00011 - AP Clermont-Fd - Coté Boulange St Jean - Vidéoprotection 170
ARRETE
ARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de boulangerie « MARIE BLACHÈRE », située Boulevard Saint Jean 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0495 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes technlques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des cOnsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de. visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur QHSE, 365 Chemin de Maya, 13160
CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quilaconcerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
-individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de |'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. _
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le systeme concerné devra faire IobJet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprés de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de boulangerie « MARIE BLACHÈRE », située Boulevard Saint Jean 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0495 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 Jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur QHSE, 365 Chemin de Maya, 13160
CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prëvu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités. à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires; Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique \e nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE. 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00011 - AP Clermont-Fd - Coté Boulange St Jean - Vidéoprotection 171
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHERE et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand,le 3 1 JAN, 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, dfrecteur de cabinet,
_/
= = ,Jérô\w%wALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », aécessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du 'Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame BLACHÈRE et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/a/'s et vo/es de recours :'
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente déchion peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site f'nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00011 - AP Clermont-Fd - Coté Boulange St Jean - Vidéoprotection 172
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00011 - AP Clermont-Fd - Coté Boulange St Jean - Vidéoprotection 173
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00014
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France
Beaux Arts -Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00014 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Beaux Arts
-Vidéoprotection 174
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Esunt ZFECTURE DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureFraternité ARRÊTÉ N° Réf : 2008/0804 et 2023/0506 (Modif)
20240067
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 6 juillet 2004, portant autorisation d'installation d'un système de -
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située 4 rue
Ballainvilliers, à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00175 du 12 février 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 octobre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 4 rue Ballainvilliers à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis- par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes, |
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
|> — Cedex 1
rn GCLVF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00014 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Beaux Arts
-Vidéoprotection 175
ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 4 rue Ballainvilliers , 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0804 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0506 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulàire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à larticle 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
I'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
-ARTICLE 10 : Dans |'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. —
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de'cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00014 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Beaux Arts
-Vidéoprotection 176
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00175 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une cople sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
Jérôme'MALET
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00014 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Beaux Arts
-Vidéoprotection 177
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00015
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France
Cote Blatin -Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00015 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Cote Blatin
-Vidéoprotection 178
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME . :=ECTURE DU PUY-DE- DOME Direction des Sécurités
pr o ARRETE N Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité : Réf : 2008/0351 et 2023/0507 (Modif)20240068
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du'code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle
située 6-8 boulevard Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00176 -du 12 février 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 octobre 2023, presentee par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le systeme de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 6-8 boulevard Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
» la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Ceuex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00015 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Cote Blatin
-Vidéoprotection 179
ARRETE
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 6-8 boulevard Cote Blatin 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0351 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0507 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être-destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
-ARTICLE 6 :.En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d 'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
T CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui.la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités. a- cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans |'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00015 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Cote Blatin
-Vidéoprotection 180
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00176 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationalé du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN, 2024
Pour le préfet €t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de I'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00015 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Cote Blatin
-Vidéoprotection 181
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00016
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France
La Glacière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00016 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France La Glacière 182
= Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME SCTURE DU Ë'U'%'=DË-—DÔMÈ | irec !on : e's E(':L.ll'l ês
Liberté ARRETE N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ' Réf : 2008/0801 et 2023/0513 (Rt) Fraternité 20240014
Arrété N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-01852 du 7 juillet 2009, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE 'CENTRE FRANCE » située 79 rue
Châteaubriand à CLERMONT-FERRAND ; - - -
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00408 du 26 mars 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à I'adresse précitée ;
VU larrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 79 rue Châteaubriand à
CLERMONT-FERRAND ; '
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0513 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 79 rue Châteaubriand 63100 CLERMONT-FERRAND,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, est reconduite pour une durée de 5
ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/318 Loulevard Desaix
G-3 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tl 02.73.98.63.63
v ... puy-de-dome.gouv.fr
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Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre 'France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND -afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
'individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable. pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l''échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
*
Jérômé& MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de-sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l''application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr '
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00017
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France
Le Mail
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PREFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTE N , Direction des Sécurités
Liberté 0 7 ñ Service de la Sécurité IntérieureÉsali 2 0 2 4 0 = Réf : 2008/0800 et 2023/0514 (Rt)terns
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-01851 du 7 juillet 2009, autorisant linstallation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » située 107 avenue de laRépublique à CLERMONT-FERRAND ; - -
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00408 du 26 mars 2019, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; '
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de \}idéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 107 avenue de la République àCLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0514 ;
VU le rapport établi par le référent sOreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du21 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 107 avenue de la République 63000 CLERMONT-
FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, est reconduite pour unedurée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
18 boulevard Desaix
G30USS Clermer t-Fc' «l Cecex 1
wel d ln 4
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Le dISpOSItIf comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui seffectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
'ARTICLE 3 ; La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant-les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnés
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article.9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d''obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
- d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
I'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN. 2024
. Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site intérnet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00015
AP Clermont-Fd - Docteur House Immo -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00015 - AP Clermont-Fd - Docteur House Immo - vidéoprotection 192
EZ : Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Liberté ARRETE N° Réf : 2023/0475
Égalité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérité,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signaturé à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1" août 2023, complété le 14 novembre 2023, présentée par le PDG de la SASU
ACIC, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence immobilière « DOCTEUR
HOUSE IMMO », sise 12 place Henri Dunant à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU -l'avis 'émis -par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de O jour ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la prëfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 -
www.puy-de-dome.gouv.f
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240155Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0475
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérité,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 au code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéopro. tection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet di^ Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023T784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1er août 2023, complété le 14 novembre 2023, présentée par le PDG de la SASU
ACIC, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence immobilière « DOCTEUR
HOUSE IMMO », sise 12 place Henri Dunant à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 0 jour,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand Ceriex 1
Tel : 04.73.98.63.63 -
www. puy-de-dome. gouv. f;1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00015 - AP Clermont-Fd - Docteur House Immo - vidéoprotection 193
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agence
immobilière « DOCTEUR HOUSE IMMO », situé 12 place Henri Dunant 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0475 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
O jour et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' expl0|tat|on ou le VI5|onnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de |'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement-habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « DOCTEUR HOUSE IMMO », 12
place Henri Dunant 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à lenreglstrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservatlon des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour.une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agence
immobilière « DOCTEUR HOUSE IMMO », situé 12 place Henri Dunant 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0475 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
0 jour et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « DOCTEUR HOUSE IMMO », 12
place Henri Dunant 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisatioh.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour. une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00015 - AP Clermont-Fd - Docteur House Immo - vidéoprotection 194
cas de-manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui.le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. CARPENTIER et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 }ÀN: 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. CARPENTIER et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 ^ANi 2024
Pour le préfet çt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôr MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatiûn « Télérecours citoyen », accessible sur lé
sfte f'nternef ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00015 - AP Clermont-Fd - Docteur House Immo - vidéoprotection 195
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00015 - AP Clermont-Fd - Docteur House Immo - vidéoprotection 196
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00011
AP Clermont-Fd - Habitat et Humanisme
Auvergne Le Galoubet - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00011 - AP Clermont-Fd - Habitat et Humanisme Auvergne Le Galoubet -
Vidéoprotection 197
Ex : Cabinet du Préfet
PREFET ' Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME | --érecTURE DUPUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Liberté ' ARRÊTÉ N° Réf : 2023/0460Égalité :
Fraternité ,( 20240143
e s gw-w';wmmemmw s.
e û 4 2050 >
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du-Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 octobre 2023, présentée par le Président de Habitat et Humanisme Auvergne, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la pension de famille « LE GALOUBET », sis
8 rue de Vaucanson à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures, avec
'un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la pension
de famille « LE GALOUBET », situé 8 rue de Vaucanson 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrard — Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWW.PUY-CE-COIFE 07y
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FMteraitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240U8Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0460
—«.•liuiï. iut^»'*-""""*"*
Arrêté №
autorisant l'instàllation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du-Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 octobre 2023, présentée par le Président de Habitat et Humanisme Auvergne, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la pension de famille « LE GALOUBET », sis
8 rue de Vaucanson à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures, avec
un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la pension
de famille « LE GALOUBET », situé 8 rue de Vaucanson 63 100 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermcnl-Fen'aro' - Cec'ex 1
Tel : 04.73.98.S3.P3
www. puy-ds-C!". rTC;.g-;.i.1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00011 - AP Clermont-Fd - Habitat et Humanisme Auvergne Le Galoubet -
Vidéoprotection 198
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0460 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consugnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de Habitat et Humanisme .
d''Auvergne, 35 rue Pré la Reine, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
lenreglstrement qui la concerne ou d''en vérifier la destruction dans le délai prévu par le present
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
_individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente-de l'existence-du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
-la protection-des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0460 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de Habitat et Humanisme
d'Auvergne, 35 rue Pré la Reine, 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
Jndividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux . dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00011 - AP Clermont-Fd - Habitat et Humanisme Auvergne Le Galoubet -
Vidéoprotection 199
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEMOUSTIER et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JAN, 2024
Pour le préfet üpar délégation,
Le sous-préfet, diffcteur de cabinet,
Jérôm@MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; '
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DEMOUSTIER et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JAN. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans tes deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administratîon pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/'te /nternef ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00011 - AP Clermont-Fd - Habitat et Humanisme Auvergne Le Galoubet -
Vidéoprotection 200
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00011 - AP Clermont-Fd - Habitat et Humanisme Auvergne Le Galoubet -
Vidéoprotection 201
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00016
AP Clermont-Fd - Hollister Jaude 2 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00016 - AP Clermont-Fd - Hollister Jaude 2 - Vidéoprotection 202
- . -FECTURE DU Py F À = . P ÆPRÉFET ARRÊTÉ V Ym: DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME | Direction des Sécurités
e ' 20 2 4015 Q Service de la Sécurité Intérieure
Egalité - | # Réf : 2013/0327 et 2023/0473(Rt)
Fraternité T- -
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
'd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral" n° 14-00296 du 19 février 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du commerce « HOLLISTER », situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue, Centre
Commercial Jaude 2 à CLERMONT-FERRAND:; ' P
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00139 du 4 février 2019 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du commerce « HOLLISTER », situé 3 l'adresse précitée à
CLERMONT-FERRAND; -
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18. octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 octobre 2023, présentée par la Directrice financière d'Abercrombie & Fitch
France SAS, eh vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein
du commerce « HOLLISTER », sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Jaude 2 à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0473 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
commerce « HOLLISTER», sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Jaude 2 - 63000
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litertè
Égalité
Fratfmitt"ËCT^DtipuW-oûME Cabinet du Préfet
:NS Direction des Sécurités
20240 1fîû Service de la Sécurité Intérieure
. - * " * w T Réf:;
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R25\-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00296 du 19 février 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du commerce « HOLLISTER», situé 2 rue Giscard de la Tour Fondue, Centre
Commercial Jaude 2 à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00139 du 4 février 2019 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotectipn au sein du commerce « HOLLISTER », situé à l'adresse précitée à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 octobre 2023; présentée par la Directrice financière d'Abercrombie & Fitch
France SAS, eh vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein
du commerce « HOLLISTER», sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Jaude 2 à
CLERMONT-FERRAND;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0473 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2023;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
commerce « HOLLISTER», sis 2 rue Giscard de la Tour Fondue - Centre Commercial Jaude 2 - 63000
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - 1
Tel : 04.73.98.63.63 .
www. puy-de-dome. goiiv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00016 - AP Clermont-Fd - Hollister Jaude 2 - Vidéoprotection 203
'CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrété.
Le dispositif comporte 8 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
modé numérique. :
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif-doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable -de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service de Protection des Actifs, 64-66 rue
des Archives 75003 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la
destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée. '
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de-la police-et-de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'acceés.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
— sécurité intérieure-susvisé-etzen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 8 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. .
ARTICLE 5 : Le responsable-de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système du de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service de Protection des Actifs, 64-66 rue
des Archives 75003 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la
destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police-et-de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intéfieure-susvisé-et7 en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00016 - AP Clermont-Fd - Hollister Jaude 2 - Vidéoprotection 204
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à Madame MOLLERSTROM et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours h:erarchzque auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de reponse de I'admm:strat:on pendant deux mo:s faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, . sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à Madame MOLLERSTROM et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermo. nt-Ferrand, le 26 JAN. 2024
Pour le préfet e( par délégation,
Le sous-préfet, dij cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/ais et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
• ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; '
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00016 - AP Clermont-Fd - Hollister Jaude 2 - Vidéoprotection 205
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00016 - AP Clermont-Fd - Hollister Jaude 2 - Vidéoprotection 206
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00012
AP Clermont-Fd - Jean Bart - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00012 - AP Clermont-Fd - Jean Bart - Vidéoprotection 207
EJ Cabinet du Préfet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PuY-pe-péfervice de la Sécurité Intérieure
Liberté ARRÊTÉ N° Réf : 2013/0313 et 2023/0461 (Modif)
Égalité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00118 du 22 janvier 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le Bar Tabac « LE JEAN BART », sis 15 rue Poncillon à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 octobre 2023, présentée par le Gérant du Bar Tabac « LE JEAN BART », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac du même nom, sis 15 rue
Poncillon à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à'des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ; '
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratemitiCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ^®rviC® d® la Sécurité Intérieure
^RRÉTÉ № Réf : 2013/0313 et 2023/0461 (Modif)
20240145
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00118 du 22 janvier 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le Bar Tabac « LE JEAN BART », sis 15 rue Poncillon à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 octobre 2023, présentée par le Gérant du Bar Tabac « LE JEAN BART », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac du même nom, sis 15 rue
Poncillon à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'ayis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00012 - AP Clermont-Fd - Jean Bart - Vidéoprotection 208
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac « LE JEAN
BART», situé 15 rue Poncillon 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0313 correspondaht ala
demande initiale et le numéro 2023/0461 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'expléitation ou le visionnage des images, ainsi qué dans la maintenance'
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac « LE JEAN BART », 15 rue
Poncillon, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à I'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef .de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac « LE JEAN
BART», situé 15 rue Poncillon 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0313 correspondant à ta
demande initiale et le numéro 2023/0461 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire dé l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles cTintervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance'
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac « LE JEAN BART », 15 rue
Poncillon, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de t'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00012 - AP Clermont-Fd - Jean Bart - Vidéoprotection 209
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une duree de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire lob_|et d'une nouvelle autorisation-
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.-
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 14-00118 du 22 janvier 2014 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
'interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, quu sera publié.au recueil des actes administratifs de la prefecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BRET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 l| JAN. 202'!
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours h:erarch:que auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de Fadministration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, lesystème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 14-00118 du 22 janvier 2014 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BRET et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 ^ JAN. 20Z4
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-prefet, recteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Hiternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00012 - AP Clermont-Fd - Jean Bart - Vidéoprotection 210
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00012 - AP Clermont-Fd - Jean Bart - Vidéoprotection 211
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-31-00012
AP Clermont-Fd - La Conciergerie d'Inès -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00012 - AP Clermont-Fd - La Conciergerie d'Inès - Vidéoprotection 212
PREFET | , Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ; | 0 Direction des Sécurités
Liberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOMS - Service de la Sécurité Intérieure
Ëd;æ_é ARRETE N Réf : 2023/0269
aterniti
20240200
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intéi'ieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 juin 2023, complétée le 6 novembre 2023, présentée par la Présidente de la SAS
LA CONCIERGERIE D'INES , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
du même nom, 70 avenue de la Libération à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de wdeoprotectlon projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des
atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« LA CONCIERGERIE D'INES », situé 70 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND.
13
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-ûûi.,
ARRÊTÉ №
20240200Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0269
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le. Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 Juin 2023, complétée le 6 novembre 2023, présentée par la Présidente de la SAS
LA CONCIERGERIE D'INES , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement
du même nom, 70 avenue de la Libération à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des
atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7j"ours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« LA CONCIERGERIE D'INES », situé 70 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00012 - AP Clermont-Fd - La Conciergerie d'Inès - Vidéoprotection 213
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0269 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.L
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant. des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexpl0|tat|on ou le vnsnonnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées 'ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de la SAS LA CONCIERGERIE
D'INES, 50 rue Poncillon 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l''enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de sérvice. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procedureSJudlaalres Cet acces est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le' public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, |'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0269 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire del'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de ta SAS LA CONCIERGERIE
D'INES, 50 rue Poncillon 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, te système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00012 - AP Clermont-Fd - La Conciergerie d'Inès - Vidéoprotection 214
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Ddme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame PEREIRA et au Maire de
CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, 'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame PEREIRA et au Maire de
CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 JAN. 2024
Pour le préfet ej; par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôme LET
Dé/ais et vo/es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site f'nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00012 - AP Clermont-Fd - La Conciergerie d'Inès - Vidéoprotection 215
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00012 - AP Clermont-Fd - La Conciergerie d'Inès - Vidéoprotection 216
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00013
AP Clermont-Fd - Ophis Bd Lafayette -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00013 - AP Clermont-Fd - Ophis Bd Lafayette - Vidéoprotection 217
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME 7 RÉFEGTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ARRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2023/0340
m
20240142
v ke SRR ML e MR E AR RE E hn se e
Arrêté N° .
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection .
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jerome MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la-demande du 24 août 2023, complétée le 17 novembre 2023, présentée par le Directeur Territorial
Responsable Tranquillité de « OPHIS », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la
pension de famille « OPHIS », 50 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure.;
CONSIDÉRANT que. le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
< la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'installation d'un système de videoprotectîon comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la pension de
famille « OPHIS », situé 50 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecdex 1
Tél : 04.73.98.63.53
www.puy-de-dome.geuvir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
ifbtrtt
Égalité
Futamitt~^FÊeT(JREDUPUW£-DÛM£
ARRÊTÉ №
2024014ZCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0340
.rtiiï. f J^**i. 'B**№iy:fcf^;. -'A',;^), <....".. -'.
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 août 2023, complétée le 17 novembre 2023, présentée par le Directeur Territorial
Responsable Tranquillité de « OPHIS », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la
pension de famille « OPHIS », 50 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que. le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
* la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la pension de
famille « OPHIS », situé 50 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Ceriev 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. flciA-. 'r1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00013 - AP Clermont-Fd - Ophis Bd Lafayette - Vidéoprotection 218
ARTICLE 2 ; La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0340 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Territorial Responsable Tranquillité
de «OPHIS», 32 rue de Blanzat 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à-
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
*individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de .
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à |'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy:de-Dôme--Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0340 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur ta confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 ; Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Territorial Responsable Tranquillité
de «OPHIS», 32 rue de Blanzat 63100 CLERMON-T-FERRAND, afin d'obtenir un accès a-
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
dé la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 ; Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00013 - AP Clermont-Fd - Ophis Bd Lafayette - Vidéoprotection 219
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la prefecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ANTONIOTTI et au Maire de CLERMONT-
FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JAN, 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérômée MALET
Délais et voies de recours : _
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
- d'un recours gracieux aupres du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hlerarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ANTONIOTTI et au Maire de CLERMONT-
FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JAN. 2024
Pour te préfet e^ par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admini$tration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00013 - AP Clermont-Fd - Ophis Bd Lafayette - Vidéoprotection 220
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00013 - AP Clermont-Fd - Ophis Bd Lafayette - Vidéoprotection 221
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00017
AP Clermont-Fd - Or en Cash - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00017 - AP Clermont-Fd - Or en Cash - Vidéoprotection 222
EZ Cabinet du PréfetPRÉFET " EFECTURE DU PUY-DE-DÔME irecti écurité m Aiai fc QU PL - Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME ARRETE N° . e . .Liberté N Service de la Sécurité Intérieure
fif:i;if,,fi 2 0 g 4 0 1 6 3 Réf : 2013/0291 et 2023/0471 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques .
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02335 du 2 décembre 2013, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement «-OR EN CASH », situé-13 avenue du Colonel Gaspard à
CLERMONT-FERRAND;
VU larrété préfectoral n° 18-02212 du 7 janvier 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « OR EN CASH », situé 13 avenue du Colonel
Gaspard à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 octobre 2023, présentée par le Président Directeur Général de « OR EN CASH »,
en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de
l'établissement du même nom, sis 13 avenue du Colonel Gaspard à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0471 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dômé .
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
l'établissement « OR EN CASH», sis 13 avenue du Colonel Gaspard 63000 CLERMONT-FERRAND,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litertt
Égalité
Fraternité^FtCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240163Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0291 et 2023/0471 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorîsation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques.
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02335 du 2 décembre 2013, autorisant l'installation d'un système de
v'tdéoprotection au sein de rétablissement «-OR EN CASH », situé-13 avenue du Colonel Gaspard à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02212 du 7 janvier 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de rétablissement « OR EN CASH », situé 13 avenue du Colonel
Gaspard à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 octobre 2023, présentée par le Président Directeur Général de « OR EN CASH »,
en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de
rétablissement du même nom, sis 13 avenue du Colonel Gaspard à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0471 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2023;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de
rétablissement «OR EN CASH», sis 13 avenue du Colonel Gaspard 63000 CLERMONT-FERRAND,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00017 - AP Clermont-Fd - Or en Cash - Vidéoprotection 223
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2019, est reconduite pour une durée de
5 ans, à partir de la date du présent arrété.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.7
ARTICLE S : Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité de « OR EN CASH », 43
rue Waldeck Rousseau 69006 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai. prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la-gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou-le-panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. -
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
— ————sécurité intérieure-susvisé et; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2019, est reconduite pour une durée de
5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de t'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité de « OR EN CASH », 43
rue Waldeck Rousseau 69006 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou-le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modificati. on présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de -manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00017 - AP Clermont-Fd - Or en Cash - Vidéoprotection 224
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
respectivement adressée à M. MOULARD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN 2024
Pour le préfet etfpar délégation,
Le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,
Jérôme ËALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
respectivement adressée à M. MOULARD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et ar délégation,
Le sous-préfet, cfir cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; ' ' ' '
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrând Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site f'nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00017 - AP Clermont-Fd - Or en Cash - Vidéoprotection 225
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00017 - AP Clermont-Fd - Or en Cash - Vidéoprotection 226
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00018
AP Clermont-Fd - Pokawa - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00018 - AP Clermont-Fd - Pokawa - Vidéoprotection 227
EZ : — Cabinet du Préfet
PREFET "FEC"ÂÈÊË%Ë%Ï—DE—DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Ë% 2 0 2 4 0 0 8 2 | " Réf : 2023/0483
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérie_ure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonSIeur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme-;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2023, complétée le 22 novembre 2023, présentée par le Directeur
Administratif et Financier de la SAS MARCEL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement « POKAWA », sis 8 rue de la Tour d'Auvergne à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
« la sécurité des personnes ;
* le secours à personne - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou
technologiques ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 0 jour ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
3023 Clermont-Ferrand — Cedex 1
4 73.98.63.63
« L1 de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^FECTURÊ DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240082Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0483
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-cfe-Dôme-;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2023, complétée le 22 novembre 2023, présentée par le Directeur
Administratif et Financier de la SAS MARCEL, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein
de rétablissement « POKAWA », sis 8 rue de la Tour d'Auvergne à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection'déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• le secours à personne - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou
technologiques ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 0 jour ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
•l S boulevard Desaix
ii3(iB:'i Clermont-Ferrand - Cedex 1
C'A 73.98-.63.63
...'. '..j ce-ciome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00018 - AP Clermont-Fd - Pokawa - Vidéoprotection 228
ARRETE
ARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant
« POKAWA », situé 8 rue de la Tour d'Auvergne 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0483 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
O jour et ne doit pas excéder.30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
. enregistrées et des atteintés à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de |'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.. -
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise- ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de la SAS MARCEL, 19 rue des
Montagnards 63122 CEYRAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s''adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée. pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
—la-protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant
« POKAWA », situé 8 rue de la Tour d'Auvergne 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0483 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
0 jour et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable-
ARTICLE 7: L'acçès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Présidente de la SAS MARCEL, 19 rue des
Montagnards 63122 CEYRAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00018 - AP Clermont-Fd - Pokawa - Vidéoprotection 229
cas de manquement 'aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ROMANE et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN, 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—s
Jérô MALETPour le préfe'ÎÎt par délégation;
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ROMANE et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ ^ JAN. 2024
Pour le préfet t par délégation;
Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intériéur, /'absence de réponse de lfadministration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/'te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00018 - AP Clermont-Fd - Pokawa - Vidéoprotection 230
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00018 - AP Clermont-Fd - Pokawa - Vidéoprotection 231
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-31-00013
AP Clermont-Fd - Réseau Club Bouygues Télécom
- Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00013 - AP Clermont-Fd - Réseau Club Bouygues Télécom - Vidéoprotection 232
Œx Cabinet du Préfet
PDÏ,EEET"( DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
i ARRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2011/0003 et 2023/0493 (Rt)
d 2024020"
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des. normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté prefectoral -n° 14-00657 du 2 avril 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la succursale du « RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM », situé 24 rue du
Onze novembre à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 novembre 2020, présentée par la Responsable Sécurité et Process de « RÉSEAU
CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 24 rue du Onze novembre à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0493 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2023;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctlonnement du système de vidéoprotection installé au sein de la
succursale du « RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM», sise 24 rue du Onze novembre 63000
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
ARRÊTÉ № Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2011/0003 et 2023/0493 (Rt)2024020
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 14-00657 du 2 avril 2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la succursale du « RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM », situé 24 rue du
Onze novembre à CLERMONT-FERRAND;
VU t'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 novembre 2020, présentée par la Responsable Sécurité et Process de « RÉSEAU
CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant au sein de rétablissement du même nom, sis 24 rue du Onze novembre à
CLERMONT-FERRAND;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0493 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre
2023;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoproteçtion installé au sein de la
succursale du « RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM», sise 24 rue du Onze novembre 63000
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00013 - AP Clermont-Fd - Réseau Club Bouygues Télécom - Vidéoprotection 233
CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrété préfectoral du 12 février 2019, est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des |mages fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie prrvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de V|S|onnage d'enregistrement et de traitement des |mages doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité, Le Technopole, 13-15 avenue
du Maréchal Juin 92360 MEUDON LA FORET, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou de vérifier la destruction.dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents a
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : Quatre mois avant I'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter ses 'observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles-elle a été délivrée.
2/3
CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 12 février 2019, est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité, Le Technopole, 13-15 avenue
du Maréchal Juin 92360 MEUDON LA FORÊT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00013 - AP Clermont-Fd - Réseau Club Bouygues Télécom - Vidéoprotection 234
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée a M. LE MILBEAU et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 JAN, 2024
Pour le préfet ¢k par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à M. LE MILBEAU et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 ^ ^ 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00013 - AP Clermont-Fd - Réseau Club Bouygues Télécom - Vidéoprotection 235
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00013 - AP Clermont-Fd - Réseau Club Bouygues Télécom - Vidéoprotection 236
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-31-00014
AP Clermont-Fd - Station Total Lafayette -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00014 - AP Clermont-Fd - Station Total Lafayette - Vidéoprotection 237
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME , Direction des Sécurités
Liberté ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
B Réf : 2011/0101 et 2023/0468
ernt
20240205
' Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01566 du 12 juillet 2011, autorisant linstallation d'un dlSpOSItIf de
vidéoprotection dans la station service « TOTAL », sise 60 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de.la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1 octobre 2023, présentée par le Président Directeur Général de « LAGARDE SAS »,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL », 60 boulevard
Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
« la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉfflJité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
2024020Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2011/0101 et 2023/0468
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01566 du 12 juillet 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la station service « TOTAL », sise 60 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de ta commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1 octobre 2023, présentée par le Président Directeur Général de « LAGARDE SAS »,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL », 60 boulevard
Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que ta durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00014 - AP Clermont-Fd - Station Total Lafayette - Vidéoprotection 238
ARRETE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 2 intérieures
'et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la station service « TOTAL », situé 60 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0101 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0468 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. ,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I' explo:tatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des cons:gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi quune
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des |mages 'doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président Directeur Général de LAGARDE
SAS, 22 boulevard Jean Lafaure, BP 60043, 03 302 CUSSET, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
x- individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des condltlons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enreg|strements
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable aupres duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un -caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 2 intérieures
et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la station service « TOTAL », situé 60 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0101 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0468 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président Directeur Général de LAGARDE
SAS, 22 boulevard Jean Lafaure, BP 60043, 03 302 CUSSET, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00014 - AP Clermont-Fd - Station Total Lafayette - Vidéoprotection 239
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 11/01566 du 12juillet 2011, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectlvement à M. PELLETIER et au Maire de CLERMONT-
FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 JAN. 2024
Pour le préfet let par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du PUy-de-Déme ou d'un recours h:erarchtque auprès du ministre
de l'Intérieur, Fabsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 11/01566 du 12 juillet 2011, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui te concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. PELLETIER et au Maire de CLERMONT-
FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 JAN. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérôm
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pùy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par ^application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site fnternef : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00014 - AP Clermont-Fd - Station Total Lafayette - Vidéoprotection 241
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00020
AP Cournon d'Auvergne - CACF Acilloux -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00020 - AP Cournon d'Auvergne - CACF Acilloux - Vidéoprotection 242
PRÉFET RO - - C_Zablnet dl.'J Pre_ftî.-t
DU PUY-DE-DÔME : :cFECTURE DU F')L?\P Direction des Sécurités
Liberté : ARRETE Service de la Sécurité Intérieure
äg:lt;'äifi 2 0 2 4 0 O 7,3 Réf : 2014/0197 et 2023/0512 (Rt)
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure p
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014206-0022 du 25 juillet 2014, autorisant l'installation d'un 'systéme de
vidéoprotection dans l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » située 1 avenue Maréchal
Leclerc à COURNON D' AUVERGNE ; - -
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00406 du 26 mars 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à I'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; !
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 1 avenue Maréchal Leclerc à
COURNON D'AUVERGNE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0512 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du -
21 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans I'agence
« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 1 avenue Maréchal Leclerc 63800 COURNON
D'AUVERGNE, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, est reconduite pour
une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00020 - AP Cournon d'Auvergne - CACF Acilloux - Vidéoprotection 243
Le: dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
-ARTICLE 2 : La présente autorisation he vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
"intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). '
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son. droit
d'acces aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'acces.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la' préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Securltes -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité CréditAgricole Centre France et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 7 JAN, ZÜZII
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux-mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de Fadministration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; '
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2024-01-17-00021
AP Cournon d'Auvergne - CACF Lac -
Vidéoprotection
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PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME | —FECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ARRÊTÉN° . Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2008/0830 et 2023/0511 (Rt)Pracié 20240072
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du _Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04-01945 du 6 juillet 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans 46 agences « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » dont celle située 39 B
avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ; - -
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00404 du 26 mars 2019, portant reconduction de l''autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise à l'adresse précitée ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 39 B avenue de la Libération à
COURNON D'AUVERGNE :
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0511 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
21 décembre 2023 ; ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 39 B avenue de la Libération 63800 COURNON
D'AUVERGNE, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, est reconduite pourune durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
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W puy-de e g
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Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 / Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Centre France, 1 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND 'afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la coricerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la-totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Déme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des. lieux —- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire I'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité. Crédit
Agricole Centre France et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
'Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN. 2024
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
]érômî ËALETPour le préfet îepar délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00022
AP Cournon d'Auvergne - CACF République -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00022 - AP Cournon d'Auvergne - CACF République - Vidéoprotection 252
Ex
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME uv.ne-Dô Direction des Sécurités
Égalisé PRÉFECTUREREËÈ . Service de la Sécurité Intérieureité%ù'! AR Réf : 2008/0803 et 2023/0510 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n° 03-00722 du 12 mars 2003, portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle située 2
avenue de la République, à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°-19-00405 du 26 mars 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responéable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du
même nom sise 2 avenue de la République à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme : |
1/31€ boulevard Desaix
AR Clerrent-Ferrand — Cedex 1
(14 75.98.63.63 ;
« 11 y-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00022 - AP Cournon d'Auvergne - CACF République - Vidéoprotection 253
ARRETE
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de lagence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 2 avenue de la République 63800 COURNON D'AUVERGNE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0803 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0510 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la 'mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
'du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
" seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
-l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des condltlons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la dâte du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection'des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00405 du 26 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce-qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 / JAN. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00017
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Foyer Logement
- 1 Cam - Vidéoprotection
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Vidéoprotection 257
Œx
Cabinet du PréfetËÏ:ÊÊËÇ e | Direction des Sécuritésp PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOW@rVice de la Sécurité Intérieure Egalité - ' ARRETE N° Réf : 2018/0476 et 2015/0146 (Rt) 'Fraternité
20240018
| Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00161 du 8 février 2019 autorisant I'installation d'un système . devidéoprotection au sein du Foyer Logement situé 4 avenue du Livradois à COURNON D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrété préfectoral.n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 novembre 2023, présentée par le Maire de COURNON D'AUVERGNE, en vue derenouveler le système de vidéoprotection existant au sein du Foyer Logement sis 4 avenue du Livradoisà COURNON D'AUVERGNE ; 1
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0527 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre2023; —
SUR proposition du-directeur de cabinet de la préfecture du Puÿ-de—Dôme ;
ARRÊTE :
"ARTICLE 1* : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du FoyerLogement, sis 4 avenue du Livradois 63800 COURNON D'AUVERGNE, précédemment accordée par
.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 _
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Vidéoprotection 258
l'arrêté préfectoral du-8 février 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
Le dlsp05|t|f comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui's 'effectue en mode
numérique.-
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard: des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme :aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
' ARTICLE 3 : L'aûtorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation dout tenir un registre mentionnant les enregistrements reallses
la date de destruction des images et, le cas echeant la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
'du systéme mis en place. Des consîgnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
'données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de V|S|onnage d' enreglstrement et de traitement des 1mages doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise' ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9-:-L'accès-aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de pollce administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
--Conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accés est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière 'claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom du
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
" ARTICLE-12-- Toute 'modification--présentant un .caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit |mperat|vement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
-l'autorisation accordée ,pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvuse et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Vidéoprotection 259
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08
' JAN, 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, dijecteur de cabinet, .
Jérômé MALET
Délais et voies de recours : R
Dans les deux mois 3 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet.:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de Fadministration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; ' .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Vidéoprotection 261
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00018
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Maison du
Citoyen - 16 Cam - Vidéoprotection
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Vidéoprotection 262
EZ >yv-DE-DOME Cabinet du Préfet
PRÉFET - T RETENS Direction des Sécurités
. ) n ; /"'\, ° , o, à e-DE- . Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME 00 12 Réf : 2013/0809 et 2023/0399 (Modif) Liberté 2 0 z 4 ;
Égalité *
Fraternité
Arrêté N° |
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU larrété préfectoral n° 18-02069 du 14 décembre 2018, autorisant le Maire de COURNON
D'AUVERGNE à renouveler, dans sa commune un. système de vidéoprotection au sein de la Maison du
Citoyen sise 15 impasse des Dômes à COURNON D'AUVERGNE :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON. D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la
Maison du Citoyen sise 15 impasse des Dômes à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRAN_T que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système - de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
* la lutte contre la démarque inconnue.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité..,_-" ou pUY-DÈ-OÔMt
"^№T^°
20Z;»0012Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0309 et 2023/0399 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'insta dation
d'un système de vîdéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
yidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02069 du 14 décembre 2018, autorisant le Maire de COURNON
D'AUVERGNE à renouveler, dans sa commune un système de vidéoprotection au sein de la Maison du
Citoyen sise 15 impasse des Dômes à COURNON D'AUVERGNE ;
yUJ'arrete préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
y^. l.!..<?ÎT. a!2d.e.?.L!.-2^.s!eptembre 2023; comPlétée Ie 1'1 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON_D'AUVERGNE, en vue demodifier le système de vidéoprotect'ion exista nt au sein de la
Maison du Citoyen sise 15 impassedes Dômes à COURNON D'AUVERGNE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
• la sécurité des personnes ;
• ta prévention des atteintes aux biens,
• la protection des bâtiments publies ;
la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98,63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00018 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Maison du Citoyen - 16 Cam -
Vidéoprotection 263
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Maison du Citoyen,
sise 15 impasse des Dômes 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0309 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0399 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dlsp05|t|ons du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. )
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
-préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Mummpale 11 bis place des Démes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de pollce administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
"a- qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Maison du Citoyen,
sise 15 impasse des Dômes 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0309 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0399 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage de? images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. -'
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par te présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
^qualité et le naméro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00018 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Maison du Citoyen - 16 Cam -
Vidéoprotection 264
ARTICLE 11 : L'autorisation est -délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité. intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02069 du 14 décembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le n SAH, 2024
Pour le préfetêt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôrhe MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :-~ d'un recours-gracieux auprès- du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du— ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de Fadministration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours. fr
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ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02069 du 14 décembre 2018, est abrogé.
ARTICi'EJ4. LLe-sou^préfet, '.directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le air^eS^mTt^^'na^^^^^^^^<^^^ i^^^^^Ï^ î^el^t^^Ï^^au^e^ïlaït^^^^^^^^^
s, et dont une copie sera adressée au maire de COURNOND-ÀUVERGNE'.'
Fait à Clermont-Ferrand, lel JÂN. 2824
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô e MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :£5S5^ ï K^^^S^ K
ïSSrF~*=»=°=^~. sa'ïï
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00018 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Maison du Citoyen - 16 Cam -
Vidéoprotection 265
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00018 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Maison du Citoyen - 16 Cam -
Vidéoprotection 266
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00019
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Astrogale
Piscine Androsace - 15 Cam - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00019 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Astrogale Piscine Androsace - 15
Cam - Vidéoprotection 267
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET SCTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
| _DE-DA ARRETE N° Service de la Sécurité IntérieureBb':r'téPUY DE-DOME . Réf : 2018/0284 et 2023/0398 (Modif)
Égalité 20240011
Fraternité _
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01637 du 8 octobre 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE
à installer, dans sa commune un système de vidéoprotection au sein de la salle de I'Astragale et des
abords de la piscine Androsace sis rue de l'Astrogale à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la salle
de |'Astragale et les abords de la piscine Androsace sis rue de l'Astrogale à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
« la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
« la lutte contre la démarque inconnue.
173
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferranc — Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité,:CT-URE DU PUY.DË-ÛÔMI
ARRÊTÉ N"
2024001Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2018/0284 et 2023/0398 (Modif)
Arrêté Ntt
autorisant la modification de l'installation
cTun système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01637 du 8 octobre 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE
à installer, dans sa commune un système de vidéoprotection au sein de la salle de l'Astragale et des
abords de la piscine Androsace sis rue de l'Astrogate à COURNON D'AUVERGNE ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 septembre 2023, complétée le 11 .décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotecfion existant au sein de la salle
de l'Astragale et les abords de la piscine Androsace sis rue de l'Astrogate à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avjs émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferranci - Ceriex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. 'ï1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00019 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Astrogale Piscine Androsace - 15
Cam - Vidéoprotection 268
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la salle de l'Astragale et
les abords de la piscine Androsace, sis rue de l'Astragale 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 15 caméras dont 2 intérieures, 11 extérieures et 2 visionnant la voie-publique,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0284 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.'
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la salle de ['Astragale et
les abords de la piscine Androsace, sis rue de l'Astragale 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 15 caméras dont 2 intérieures, 11 extérieures et 2 visionnant la voie publique,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0284 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0398 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, ta date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, "ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à ['article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imagés, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00019 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Astrogale Piscine Androsace - 15
Cam - Vidéoprotection 269
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut; après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01637 du 8 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermorit-Ferrand, le 08 JAN. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, decteur de cabinet,
_lérôr;TU MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
373
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01637 du 8 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le spus-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermorit-Ferrand, le
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00019 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Astrogale Piscine Androsace - 15
Cam - Vidéoprotection 270
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00019 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Astrogale Piscine Androsace - 15
Cam - Vidéoprotection 271
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00020
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Coloc de la
Culture - 11 Cam - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00020 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Coloc de la Culture - 11 Cam -
Vidéoprotection 272
Ex | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
_DE-DA *EFECTURE py p Service de la Sécurité IntérieureEgfiPUY DE-DOME ARRETE L,GY DE-DÔME Réf : 2013/0278 et 2023/0403 (Modif)
Égalité
Fraternité 2 O 2 4 0 0 1 6
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
wdeoprotectlon et ses annexes techniques ;
' VU l'arrêté préfectoral n° 18-02109 du 18 décembre 2018, autorisant le Maire de COURNON
D'AUVERGNE à renouveler, dans sa commune un système de wdeoprotectlon au sein de la Coloc de la
Culture SIS 58 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ; '
_VU. larrete préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotection eX|stant au sein de la
Coloc de la Culture sis 58 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme- aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
e la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
* lalutte contre la démarque inconnue.
1/3
18 boulsvard Desaix
630 ( I ir u t-Ferrand - Cedex 1
ÎF! Uc 6"' 63
crne.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité"ECTar oô-
2024001$Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0278 et 2023/0403 (M od if)
Arrêté №
autorisant la modification de Hnstallation
d*un système de vîdéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02109 du 18 décembre 2018, autorisant le Maire de COURNON
D'AUVERGNE à renouveler, dans sa commune un système de vidéoprotection au sein de la Coloc de la
Culture sis 58 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNQN D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la
Coloc de la Culture sis 58 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme-aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
ta lutte contre la démarque inconnue.
18 soUsvard Desaix
P3", s^ CI.-m^ont-Ferrand - Cedex 1
1>-1:'-. 7;-.9&.63.63
dc.me.gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00020 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Coloc de la Culture - 11 Cam -
Vidéoprotection 273
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Coloc de la Culture,
sis 58 avenue de la Libération 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0278 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0403 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | exploutatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la mainténance
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enreglstrees et des atteintes a la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue-de-délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la.salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement-habilitée-et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
————la—qualitéet le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDERANT que la duréeenvisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Coloc de la Culture,
sis 58 avenue de la Libération 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0278 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0403 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le .dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans'1'exploitation ou le visionnage des images, arnsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
^
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la.salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
te qualité et le numéro-de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
"2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00020 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Coloc de la Culture - 11 Cam -
Vidéoprotection 274
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02109 du 18 décembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la. préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0
| 8 JAM 2024
Pour le préfet ët par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
]érôm«? ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de Iadministration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; '
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CIermoht-Ferra_nd (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
A-R??L^ 1Î: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire t'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 1,2 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans tes lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-02109 du 18 décembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exéœtion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectuVe du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE,
Fait à Clermont-Ferrand, le
'8 JAN, 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~.<!^1 rec^uLS. ^racleux.. auprès du Préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mo!s faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contenf/eux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00020 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Coloc de la Culture - 11 Cam -
Vidéoprotection 275
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00020 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Coloc de la Culture - 11 Cam -
Vidéoprotection 276
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00021
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Complexe Multi
Activités - 4 Cam - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00021 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Complexe Multi Activités - 4 Cam -
Vidéoprotection 277
ExN Cabinet du Préfet
PRÉFET | Direction des Sécurités
-DE-DÔ [( = Y-DE-DôÔME Service de la Sécurité IntérieureggéPUY DE-DOME DREFEÇT[ÀFËRÊ%ËUNÇ Réf : 2018/0283 et 2023/0402 (Modif)
Égalité
Fraternité | 2 0 2 4 0 0 1 â
| Arrêté N°
autorisant la 'modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01639 du 8 octobre 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE
à installer,.dans sa commune un système de vidéoprotection au sein des abords du Complexe Multi-
Activités sis 11 rue Louis Blériot à COURNON D'AUVERGNE :
MU. l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature a. Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU'la demande du 28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
—— COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein des
abords du Complexe Multi-Activités sis 11 rue Louis Blériot à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors .de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
GONS_IBÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* _ la prévention des atteintes aux biens ;
* — la protection des bâtiments publics ;
* lalutte contre la démarque inconnue.
1/316 boulevard Desaix
53633 Clermont-Ferrand — Cedex 1
ié|: 04.73.98.63.63
% Aw.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240015Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0283 et 2023/0402 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de ('installation
d'un système de vîdéoproteetîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01639 du 8 octobre 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE
a installer,. dans sa commune un système de vidéoprotection au sein des abords du Complexe Multi-
Activités sis n rue Louis Blériot à COURNON D'AUVERGNE ;
yUJ'arrêté^préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Y^. l.^.dînnal2dedu_28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein des
abords du Complexe Multi-Activités sis 11 rue Louis Blériot à COURNON D'AUVERGNE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la protection des bâtiments publics ;
la lutte contre la démarque inconnue.
18 Boulevard Desaix
P3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
l "l : 04.73.98.63.63
•A A'.v pi'i'-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00021 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Complexe Multi Activités - 4 Cam -
Vidéoprotection 278
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein des abords du Complexe
Multi-Activités, sis 11 rue Louis Blériot 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
' Le dispositif comporte 4 caméras extérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0283 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0402 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
'seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
- préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des. conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou lé panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
"la-qualité-et le numérode téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein des abords du Complexe
Multi-Activités, sis 11 rue Louis Blériot 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 ; La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0283 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0402 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage'des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'articte 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en casd'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou lé panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro der téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00021 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Complexe Multi Activités - 4 Cam -
Vidéoprotection 279
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01639-du 8 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 08 JAN 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
]érônë MALETPour le préfet[fit par délégation,
Délais et voies de recours :
" Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du-ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
?-IT?L^1\:_L'autori sation. <^t délivréePour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ï'écheance."
ART!CLE 12_:;,Toute modification. présentant un caractère substantiel (notamment changement
j'act'Yité. dans, les lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement~affectant
la protection desjmages) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès d^a Préfecture'du
^Ïde'-DÔ, me ' Di.re?tlon . des sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, "après'mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra etre'retiree, en
cas^de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé" et,'en "cas'de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01639 du 8 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
Ln-tÏLd^par^eme, ntal de la Policenationale duPuy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce'qui le concerne,
del'ex<Ïution du Préserlt arl'êté' qui sera publie au recueil des actes administratifs de la'prefecture'du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE;
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 j^ 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, dj ecteur de cabinet,
Il
r»
Jérô e MALET
Dé/af's et voies de recours ;
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
lÏÏ/e5?t^f_^c'eu^uprès d,u pî'éfet du. puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mn/stre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~^dfun recol/rs conte"t'eiw deyant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessïbl'e~su7Je
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00021 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Complexe Multi Activités - 4 Cam -
Vidéoprotection 280
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00021 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Complexe Multi Activités - 4 Cam -
Vidéoprotection 281
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00022
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Gymnase
Boisset - 7 Cam - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00022 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Gymnase Boisset - 7 Cam -
Vidéoprotection 282
E X Cabinet du Préfet
PREFET e Direction des Sécurités
="ECTURE DU PUY-DE-DômE S de la S | -DE- Me Service de la Sécurité IntérieureLD,:;,LPUY e DÔME ARRÊTÉ N° = Réf : 2018/0282 et 2023/0401 (Modif)
B 20240014
; Arrêté N° ;
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01638 du 8 octobre 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE
à installer, dans sa commune un système de vidéoprotection au sein des abords du Gymhase Boisset sis
Chemin des Toulaits à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU-la-demande du 28-septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le systeme de vidéoprotection existant au sein des
abords du Gymnase Boisset sis Chemin des Toulaits à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion 'du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la securlte intérieure ; ;
CONSIDÉRANT que le systeme de v:deoprotectlon projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
< la prévention des atteintes aux biens ;
< la protection des bâtiments publics ;
« la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix ;
63033 Clermont-Ferrarid — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00022 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Gymnase Boisset - 7 Cam -
Vidéoprotection 283
CONSIDERANT que la durée en'visagéé pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la prëfecture,du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein-des abords du Gymnase
Boisset, sis Chemin des Toulaits 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée. -
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 extérieures et 1 visionnant la voie publique, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique. -
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0282 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0401 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. uf
" ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir-dans l'exploitation ourle visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis.en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à'toutes les personnes concernées. ; :
~ARTICLE-6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit. désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. '
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Démes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. ,
ARTICLE 9 : L'accès aux-enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de:
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des bésoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
r°tarqualité-et lemnuméro-de-téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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Vidéoprotection 284
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au tèrme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités = Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01638 du 8 octobre 2018, est abrogé.
'
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture-du
Puy-de-Dôme, et dont:une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 JAN, 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, diflecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : ' |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; n
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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Vidéoprotection 285
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Vidéoprotection 286
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00023
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Place des
Dômes - Périmètre - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00023 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Place des Dômes - Périmètre -
Vidéoprotection 287
| - | Cabinet du Préfet
PRÉFET | Direction des Sécurités
-DE-DC u- , | vice de la Sécurité IntérieureLDÜ:'LPUY DE-DOME o IÀFÊ{EËË"Ê UNË'DE'D âfië Réf : 2018/0126 et 2023/0404 (Modif)
Égalité
Fraternité | 2 0 2 4 O 0 l] z
Arrété N°
autorisant la modification de I'installation
d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; '
VU l'arrété préfectoral n° 18-00588 du 24 mai 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE à
créer, dans sa commune un périmètre vidéoprotégé autour de la Place des Dômes et de la Place
Lichtenfels à COURNON D'AUVERGNE ;
_\/U___l__'arrêté...préfécto,ral_n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le périmètre vidéoprotégé existant autour de la Place des
Dômes et de la Place Lichtenfels à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
— CONSIDÉRANT- que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* lasécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
* la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix
63088 t larrront-Ferrand — Cedex 1
deme.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
n-JRE DU PUY-DE
ARRÊTÉ №
20240 011Q§^|vice de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0126 et 2023/0404 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de Mnstallation
d'un système de vîdéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU rarrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-00588 du 24 mai 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE à
créer, dans sa commune un périmètre vidéoprotégé autour de la Place des Dômes et de-la "Place
Lichtenfels à COURNON D'AUVERGNE ;
VLLI'arrete. prefectoraLno 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral^0 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
de vidéoprotection ;
yu71,ïd^m. a^de. du-2-8. septembre2023'. com.Plétée le '''' décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le périmètre vidéoprotégé existant autour'de la Place'des
Dômes et de la Place Lichtenfels à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis; parla commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
• la lutte contre la démarque inconnue.
16 bOLlyvard Dssaix
63033 i .l.-iin-ont-Fen-and -Cedex 1
-'éi: C'^ ^ï.Sf.6363
;1'~ iTie.gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00023 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Place des Dômes - Périmètre -
Vidéoprotection 288
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*': Le Maire de COURNON D'AUVERGNE est autorisé à modifier un système de
vidéoprotection installé à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par
l''avenue de la Libération, I'avenue des Dômes et I'impasse des Dômes à COURNON D'AUVERGNE
(63800).
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0126 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0404 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images.
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans' lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
~L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Le Maire de COURNON D'AUVERGNE est autorisé à modifier un système de
vidéoprotection installé à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par
l'avenue de la Libération, l'avenue des Dômes et l'impasse des Dômes à COURNON D'AUVERGNE
(63800).
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0126 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0404 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des imagés fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE "5 : Le responsable de la mise en œuvre dû système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans'lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00023 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Place des Dômes - Périmètre -
Vidéoprotection 289
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra. faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable; à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant" la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du- Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, I'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-00588 du 24 mai 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 88 JAN. 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérômt MALETPour le préfet Î par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-—-d'un -recours-gracieux-auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ÎRI£Llu 1\erL^tÏÏO^esJ dfÏee. p,OULUnldureed.ednqans àcomPter de la date du présent^.^T^l;? del^L£^teme. concernè devra'f^el^bj^'dïne ^^el^îoÏ;^
• préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois ava'nt l •échéance
v
ÎR1ÏC/U^L: , îïÏ,.modSt ion.presentant,un caractere substantiel (notamment changement^^^tes^prot^-changementdansla-con^urationv d^îieux^hangemer;^^^^
^PS22;^de^nïgeîckîimpérat"ement faire 1;°^ d':ne'decla;ation^uprè^a'P;éf^t^^^e:DOTre ;.Directio n-des:sécurités - service de 1^ sécurité" interie^e. "À'défaS^prè^*m^^d^redlso^ÏÎ;aire de ^œse^ses°b^n/atîc>ns:l'^;r£tK^^^dée ^ ^^^ ^
^as.£.^nq^ment, Jux.dispositions du code delà sécurite'interieurev s£ïs^et;^L^'^
modification des conditions au vu desquelles elle a été déliv'ree"'" "'""""'"' '"""'" "'
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-00588 du 24 mai 2018, est abrogé.
AnR^1t4pmÏnt?lu^prc^ du P^y-de-Dôme et le directeur^^^e^^^^a^nîedu^y^omesontdrw^- ^n^n^ i^on^e,ISSÏLOn ÏJ3rise.nIa-rrete'cluisera publie au recueii des ^tesidministratifs'deirprefert'uTe'd'u
s, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE'.
Fait à Clermont-Ferrand, le 88JAN. BH
Pour le préfet , t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet :n^^'^S3C Teux^upres du preifetdu puy-de:D°/"e ou d'un recours hiérarchique auprès duÎS£: ,^^7enœ de %°'"se'de7^^'°""p°«""^^S^e. S^
^,dÏ/e^ulc^"J'Tdeya"t/et"buna/admn/stra^dec/ermo"t-Ferras^rra;^î^. r<tre sa"'psr ''•"""'"t'°" «'r"<—^^';c;:s°s^:
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00023 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Place des Dômes - Périmètre -
Vidéoprotection 290
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00023 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Place des Dômes - Périmètre -
Vidéoprotection 291
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00024
AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Alambic - 7
Cam - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00024 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Alambic - 7 Cam - Vidéoprotection 292
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
-DE-DC Service de la Sécurité Intérieure'?U ; PUY-DE-DOME URE DU PUY—DE—DÔME Réf : 2013/0258 et 2023/0400 (Modif)
et ARRETE N galit
Fraternité | 2 o 2 4 0 0 1 | E
Arrété N°
autortsant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01722 du 26 octobre 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE
à renouveler, dans sa commune un système de vidéoprotection au sein de la Salle de l'Alambic sise 38
place Joseph Gardet à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
... COURNON D'AUVERGNE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la Salle
de l'Alambic sise 38 place Joseph Gardet'à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis paf la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
» la prévention des atteintes aux biens ;
* -la protection des bâtiments publics ;
* la lutte contre la démarque inconnue.
, 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité'S^^DE-D^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0258 et 2023/0400 (Modif)
2024001
Arrêté №
autorisant la modification de (installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01722 du 26 octobre 2018, autorisant le Maire de COURNON D'AUVERGNE
à renouveler, dans sa commune un System e de vidéoprotection au sein de la Salle de l'Alambic sise 38
place Joseph Gardet à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 septembre 2023, complétée le 11 décembre 2023, présentée par le Maire de
COURNON D'AUVERGNE, en vue.de modifier le système de vidéoprotection exista nt au sein de la Salle
de l'Alambic sise 38 place Joseph Gardet à COURNON D'AUVERGNE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Femand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00024 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Alambic - 7 Cam - Vidéoprotection 293
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
. ARTICLE 1*': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Salle de l'Alambic,
sise 38 place Joseph Gardet 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée. _
Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La presente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0258 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0400 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptlbîes d'intervenir dans l' explo:tatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consrgnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
-ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de |'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Mun|C|pale 11 bis place-des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
-d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité-et lernuméro-de-téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Salle de l'Alambic,
sise 38 place Joseph Gardet 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0258 correspondant à la
demande initiale elle numéro 2023/0400 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLES : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, 11 bis place des Dômes,
63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : .L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, te public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
•d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le-nvméro-de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00024 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Alambic - 7 Cam - Vidéoprotection 294
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01722 du 26 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme. et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 JAN 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôje MALETPour le préfetdlt par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux -auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du—
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; .(
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 :L'autoi-isation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
..RTICLE. 1,2 : ,To^.te modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas'de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01722 du 26 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 J^|| ^024
Pour le préfet çt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
,1
il
Jérô e MALET
Dé/a/'s et voies de recours ;
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-cte-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00024 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Alambic - 7 Cam - Vidéoprotection 295
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00024 - AP Cournon d'Auvergne - Mairie Salle Alambic - 7 Cam - Vidéoprotection 296
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00025
AP Lempdes - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00025 - AP Lempdes - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 297
PREFET U PUY-DE-DOMT - Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PREFEÇTLÀRE ÉTÉ N° | Direction des Sécurités
p Service de la Sécurité IntérieureFraternité 2 0 2 4 0 Q g O Réf : 2008/0802 et 2023/0519 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de Vinstallation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes technlques
VU l'arrêté préfectoral n° 03/04047 du 4 décembre 2003, portant autorisation d''installation -d'un
système de vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle
située 4 place Roger Cournil à LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n°.19-00411 du 26 mars 2019, portant reconduction de l'autorisation de
' fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 oétobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de I'agence du
même nom sise 4 place Roger Cournil à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux 'dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
- SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fetrand — C¢ .«
Tél : 04.73.9663 63
WWWw.buUy-ce !
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00025 - AP Lempdes - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 298
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 4 place Roger Cournil , 63370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0802 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0519 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation-doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' expl0|tat|on ou le V|S|onnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. .
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 Cl_.ERM_ONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par. leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des cond|t|ons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délîVrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfécture quatre mois avant l'échéance.
2/3.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00025 - AP Lempdes - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 299
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00411 du 26 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JAN, 2024
- Pour le préfet €t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00025 - AP Lempdes - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 300
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00025 - AP Lempdes - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 301
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-31-00016
AP Lempdes - La Poste Plateforme Industrielle
Courier- Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00016 - AP Lempdes - La Poste Plateforme Industrielle Courier- Vidéoprotection 302
BRECET 7 17ZCTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ARRETE N° Direction des Sécurités
e ; n a Service de la Sécurité Intérieurem; ; ' :2 0 2 4 0 0 2 1 Réf : 2008/0771 et 2018/0344 (Rt)
Fraternit:
. Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Pùy—de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrété préfectoral n° 09/00364. du 16 février 2009 autorisant linstallation d'un systéme de
- vidéoprotection au sein du Centre de Tri du Courrier de La Poste, située 50 rue de Milan à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral. n° 18-02213 du 7 janvier 2019 autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la Plateforme Industrielle Courrier, située 50 rue de Milan à
LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral-n® 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 octobre 2023, présentée par la Directrice de la Plate-forme Industrielle Courrier
-Auvergne, en vue-du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein
de l'établissement du même nom, sise 50 rue de Milan à LEMPDES ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2023/0525 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vndeoprotectlon en sa séance du 21 décembre
2023 ;.
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° ; L'autorisation de fonctionnement du système de wdeoprotectlon installé au sein de la
Plate-forme Industrielle Courrier Auvergne, sise 50 rue de Milan 63 370 LEMPDES, précédemment
1/3
18-boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 '
_Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00016 - AP Lempdes - La Poste Plateforme Industrielle Courier- Vidéoprotection 303
accordée par I,arrete prefectoral du 7 janvier 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de
la date du présent arrêté.
Le dlsposmf comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : Là présente autorlsatton ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité.
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dlSpOSltlf doit être conforme aux normes techniques fixées par la reglementatlon en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale'de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements reallses
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans | explontatlon ou le vnsnonnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des conslgnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie prlvée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.- :
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la.demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu Une seconde -personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de vuslonnage d'enregistrement et de traitement des |mages doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité Sûreté de la Plate-
forme Industrielle Courrier Auvergne, 50 rue de Milan 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accés à
I'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de pollce administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
'individuellement' désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'a utorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement 'cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
_permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un plctogramme representant urie caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
RTIÇLE 11 : Quatre mois avant l'échéance. de la. présente autorisation, une nouvelle autorisation
admmlstratlve sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Securltes -
Service de la sécurité intérieure. .
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans-les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit |mpérat|Vement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après -mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
"sécurité m—teneure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00016 - AP Lempdes - La Poste Plateforme Industrielle Courier- Vidéoprotection 304
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à Madame POTEC et au maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : _
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse 'de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l''application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-17-00019
AP Riom - Crédit Agricole Centre France
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00019 - AP Riom - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 307
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME --éFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Es ARRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité Réf : 2008/0808 et 2023/0508 (Modif)20240069
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU-l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n°97/12/001 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de plusieurs agences du Crédit Agricole Centre France dont celle
située boulevard de la-Liberté à RIOM ;
VU larrété préfectoral n° 19-00177 du 12 février 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 octobre 2023, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de I'agence du
même nom sis boulevard de la Liberté à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
21 décémbre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de wdeoprotectlon projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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18 boulevard Desaix
" 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-17-00019 - AP Riom - Crédit Agricole Centre France -Vidéoprotection 308
ARRÊTE.
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise boulevard de la Liberté, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dlSpOSltlf comporte 5 caméras intérieures, avec Un enreg|strement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0808 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0508 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux nor*mes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article-9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du.responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00177 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de RIOM. ' '
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JAN, 2024
Pour le préfet ët par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours. hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr '
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-31-00015
AP Riom - Station Total av Clermont -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00015 - AP Riom - Station Total av Clermont - Vidéoprotection 311
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME P ; Direction çle's Séc':t._urîtés
Liberté ' PECTURE QU PUY-DÉ-LKG ... Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ; ARRÊTE N " Réf : 2023/0470Fraternité
20240206
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
'départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1 octobre 2023, présentée par le Président Directeur Général de « LAGARDE SAS »,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL », 37 avenue de
Clermont à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
« la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
- lalutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix '
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité.^cXTUre DU PUY. De-.uO..
ARRÊTÉ №
20 24020 QCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2023/0470
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1 octobre 2023, présentée par le Président Directeur Général de « LAGARDE SAS »,
en vue .d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL », 37 avenue de
Clermont à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par ta commission départementale de vidéoprotection tors de sa réunion du 21
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00015 - AP Riom - Station Total av Clermont - Vidéoprotection 312
ARRETE
ARTICLE 1°': L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 1 intérieure et
3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de la station service « TOTAL », situé 37 avenue de Clermont 63 200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0470 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de |'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a.pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne. intéressée peut s'adresser au Président Directeur Général de LAGARDE
SAS, 22 boulevard Jean Lafaure, BP 60043, 03 302 CUSSET, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la.sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 1 intérieure et
3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de la station service « TOTAL », situé 37 avenue de Clermont 63 200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0470 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans . la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président Directeur Général de LAGARDE
SAS, 22 boulevard Jean Lafaure, BP 60043, 03 302 CUSSET, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité a l'article 1e', le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00015 - AP Riom - Station Total av Clermont - Vidéoprotection 313
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. PELLETIER et au Maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 JAN, 2024
Pour le préfetjet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet; —
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.intérieure susvisé et, en cas de
ARTICLE 13 : Le sous-prefet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. PELLETIER et au Maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le3 1 JAN. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
Jérô ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d/un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatîon « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00015 - AP Riom - Station Total av Clermont - Vidéoprotection 314
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