ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-128
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-12-07-003 - Arrêté n°2020/3 portant subdélégation de signature relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suit à un délit routier
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8-2020-12-07-004 - Arrêté n°2020/4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (1 page) Page 6
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Préfecture 08
8-2020-12-07-003
Arrêté n°2020/3 portant subdélégation de signature relative
à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire
de véhicules suit à un délit routier
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-003 - Arrêté n°2020/3 portant subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules suit à un délit routier 3
MINISTERE POLICE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR > 4LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRETE N° 2020/3
portant subdélégation de signaturerelative à l'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routier,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes par intérim,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientationet de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et notamment son article 84 ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la DirectionCentrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté en date du 28 juin 2016 nommant le Commandant divisionnaire à l'Echelon FonctionnelPatrice MAILLOT en qualité de Directeur départemental Adjoint de la sécurité publique dès Ardennes ;Vu la note de service n°123/2020 du 2 décembre 2020 relative à l'intérim de la Direction départementalede la sécurité publique des Ardennes assurée par le commandant divisionnaire à l'Echelon FonctionnelPatrice MAILLOT, Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, à compter du 7 décembre2020.
36 avenue Jean Jaurès08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard : 03.24.57.94.94. Télécopie : 03.24.59.19.14Mel : ddspO8@interieur.gouv.fr 1/2
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-003 - Arrêté n°2020/3 portant subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules suit à un délit routier 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-777 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature au Commandantdivisionnaire à l'Echelon Fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes parintérim, a l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére à titre provisoire desvéhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions demainlevée.
ARRETE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement du Commandant divisionnaire à l'Echelon FonctionnelPatrice MAILLOT, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes par intérim,subdélégation de signature pour l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhiculessusceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevéeest donnée à :— Frédéric DUTER, commandant fonctionnel de police,— Rémy STANEK, commandant de police,— Florence PETITFRERE, commandant de police,— Frédéric FONTAINE, commandant de police,— Thomas LABAT-CARRERE, capitaine de police,— Valérie OSTERNAUD, capitaine de police.à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n°2020-777 du 4 décembre 2020 susvisé.Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « Pour le préfet et par subdélégation »,le (titre)... (prénom, nom)...(signature) ;Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes par intérim, les commandantsde police Frédéric DUTER, Rémy STANEK, Florence PETITFRERE et Frédéric FONTAINE, lescapitaines de police Thomas LABAT-CARRERE et Valérie OSTERNAUD sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 7 décembre 2020
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
4Le directeur départemental de la sécurité CAES intérim.Commandant divisionnaire à l'Echelon 'oi ctionnelPatrice MAILLOTOl)Pid Dee hn en aPasar f EE
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Préfecture 08 - 8-2020-12-07-003 - Arrêté n°2020/3 portant subdélégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
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Préfecture 08
8-2020-12-07-004
Arrêté n°2020/4 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-004 - Arrêté n°2020/4 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 6
MINISTERE POLICE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR =Liberté :ÉgalitéFraternité
Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes
ARRETE N° 2020/4portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire déléguéVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/776 du 4 décembre 2020, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Monsieur le Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel PatriceMAILLOT, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes par intérim,ARRETEArticle 1 : subdélégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaireadministrative, cheffe du service gestion opérationnelle à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchementdu commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes par intérim, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme« 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrentdans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique dans la limite d'un montant de 2 000€(Deux mille euros) pour la cheffe du bureau de gestion opérationnelle.Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaireadministrative, et à madame Clarisse BERTRAND adjointe administrative chargée de la gestion budgétaire afinde saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes d'achats dansChorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : La cheffe du service de gestion opérationnelle Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK et madameClarisse BERTRAND sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leursera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'État, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques deLorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu'à la Plate-Forme « Chorus » .
Charleville-Mézières, le 7 décembre 2020Le Préfet? OE LA Sens,a "yd CASPour le préfet et par délégationg* (i per NE45 a! céa PTT eeLacebe,. r la eer . ri & toes BP Re *Le directeur départemental de la sécurité publiques AfdénesCommandant divisionnaire à l'Echelon Fonctidnnel Patrié
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NESET rare36 avenue Jean Jaurès SES08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard : 03.24.57.94.94,.Mel : ddsp08 @interieur.gouv.fr 1/1
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-004 - Arrêté n°2020/4 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 7