PREFET ] ; DlrectlopDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,Zâg...o" du travail et des solidarités
ÉgalitéFncatonsité
Saint-Denis, le 25/01/2024
DÉCISION D'AGRÉMENT Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS)
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie;
Vu la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1ier, alinéa 15 de laloi du 31 juillet 2014;
Vu le décret N°2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprise de l''économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N°2015-1219 du îer octobre 2015 relatif à l'identification des personnes moralesde droit privé ayant la qualité d'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu l'instruction de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilitésociale»
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame DamienneVERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — ISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 —; G

Vu la décision DEETS-2024-01 du 02 janvier 2024, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 septembre 2023, par Madame Stéphanie LEFORT,présidente de la SCIC « La Machinerie »,
Considérant que l'entreprise n'entre pas dans la catégorie « de plein droit et ESS »;
Considérant que le statut de l'entreprise correspond aux exigences mentionnées à l'articleler et à l'article 11 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale etsolidaire ;
Considérant que la condition du 4° du ! de I'article L.333-17-1 est respectée ;
Considérant que la recherche d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi relative à I'ESS estrespectée ; ARRÊTEARTICLE 1
La SAS SCIC « La Machinerie », 110 route des vacoas — 97425 Les Avirons dont le n° Siret est :894 982 636 00017 et dont le code APE est: 90.02Z- est agréée en qualité d'entreprisesolidaire et d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités — DEETS - de La Réunionest chargée de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion, accessible sur le site internet de la préfecturede la région de La Réunion, préfecture de Saint-Denis.
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Pour la Drrectrice de l'économie,de l'emploi, du travail et des so_hdantes,Le Responsable du service ;développement économique des entreprises
Délais et voies de Recours administratifs :Cette décision peut être contestée :La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :Soit un recours gracieux;Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail : 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - Accueil - CS 21076 — 87400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 =w