PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-053
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
23-2024-05-14-00001 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de la Creuse (6 pages) Page 3
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-05-14-00001
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de la
Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-05-14-00001 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département de la Creuse
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EnMINISTÈRE oo |DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE <ET DE LA COHESION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-23-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route .Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préféte du département dela CreuseVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ; |
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse en date du 13 décembre 2023portant délégation de signature a M. Philippe FAUCHET ;
DécideArticle 1", Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom de la Préféte de la Creuse tous actes,arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de laCreuse:
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrelisnements |2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routière etdépendances (permission en cas d'emprise, permis deR53 du Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé) |5 —- Agrément des conditions d'accès au réseau routierL 123-8 du Code de la Voirie Routièreational6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux tee L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales |
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnement |limitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalable
Code de la route ArtR411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis de la Préfète :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrétés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8 |
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20 ;Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces verts ,l'éclairage et l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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12 — Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code de justiceles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;— M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;— M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;— M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A3, AA,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisionsdes domaines A.1,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.12 et B.13 :— Monsieur Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;— Madame Jocelyne RELIER, Chef du district Sud du service autoroutier.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 et B.13 :— M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;— M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.
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2.5 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :M. Pascal MONTEIL, Chef du CEI de la Souterraine ;Mme Karine BLOUET, Cheffe du CEI de Guéret ;— M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon ;— M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef de CEI de Bessines.2.6 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT,pour les décisions des domaines B.3, B.4,B.5, B.6 et B.7 ; |— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2. :Article 3 : Les dispositions de la décision n°2023-05-23 du 13 dévembre 2023 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCreuse. | |
Fait à Limoges, le 1 4 MAI 2624Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
ilippe FAUCHET
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