AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-276
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-09-19-00006 - Arrêté délivrance agrément et cahier des
charges exploitant RHVS Europ Hotel (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-27-00002 - Décision n°2024-03 portant sur la fermeture
définitive du débit de tabac n°0100361 R à Chazey Bons (01510) (1
page) Page 9
01-2024-09-30-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 11
01-2024-09-20-00005 - ARRÊTE portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (2 pages) Page 14
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-09-19-00006
Arrêté délivrance agrément et cahier des charges
exploitant RHVS Europ Hotel
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00006 - Arrêté délivrance
agrément et cahier des charges exploitant RHVS Europ Hotel 3
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délivrance de l'agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale
(RHVS) EUROP HOTEL à VIRIAT à l'association ALFA3A
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.301-1, L.631-
11, L. 411-2 et R. 631-9 à D.631-27 ;
Vu l'article 73 de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement ;
Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives
des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs
exploitants ;
Vu le cahier des charges en annexe du présent arrêté ;
Vu le dossier de demande d'agrément de l'association ALFA3A pour l'exploitation d'une
résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général reçu le 18 mars 2024 et complété le 11
juin 2024 ;
Vu le rapport de visite technique du service départemental d'incendie et de secours de
l'Ain du 23 février 2022;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière de gestion d'hôtels, de
structures para-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l'hébergement ;
Considérant les références professionnelles de l'exploitant en matière d'accompagnement
social ou de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux
résidents ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00006 - Arrêté délivrance
agrément et cahier des charges exploitant RHVS Europ Hotel 4
- A R R Ê T E -
Article 1 : Exploitant de RHVS
L'association ALFA3A dont le siège se situe 14 rue Aguétant 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY est
agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale EUROP HOTEL
de 40 logements (85 places) à VIRIAT (01440), 694 C, rue des Vareys.
Article 2 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en
location de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement sous réserve du respect des
dispositions I et III de l'article R. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Contrôle et retrait d'agrément
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Par ailleurs, le retrait de l'agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de
l'exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au
présent arrêté.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers, conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 : Publicité
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00006 - Arrêté délivrance
agrément et cahier des charges exploitant RHVS Europ Hotel 5
CAHIER DES CHARGES
annexé à l'arrêté préfectoral portant délivrance de l'agrément exploitant
en résidence hôtelière à vocation sociale
RHVS EUROP HOTEL ALFA3A
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (RHVS) relevant d'un service d'intérêt général située à VIRIAT ( 01440), 694
C, rue des Vareys.
L'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se
référer expressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS.
Article 1 : Publics cibles
La RHVS relevant d'un service d'intérêt général, tel que défini à l'article L.631-11 alinéa 3 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation à accueillir les publics
suivants:
 toute personne désignée par le représentant de l'État dans le département ;
 toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, conformément au II de l'article L.301-1 du CCH;
 toute personne sans abri ou en détresse au sens de l'article L.345-2 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
 toute personne reconnue en demande d'asile, en référence à l'article L240-1 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 2 : Les réservations de logement
Plus spécifiquement, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à
réserver 100% des logements de la résidence aux publics mentionnés à l'article 1 er et désignés
par l'État conformément aux stipulations des conventions de financement.
L'exploitant est tenu, par ailleurs, d'assurer un accompagnement social et de mettre à
disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des
personnes.
Article 3 : Orientation du public
L'orientation des publics définis à l'article 1er est réalisée par l'Office Français pour
l'Immigration et l'Intégration (OFII) pour les RHVS ayant vocation à accueillir des personnes
mentionnées à l'article L.240-1 du CESEDA et par le Service intégré de l'accueil et de
l'orientation (SIAO) pour les autres publics.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00006 - Arrêté délivrance
agrément et cahier des charges exploitant RHVS Europ Hotel 6
Article 4 : Les tarifs
Le tarif maximal applicable au RHVS est fixé à l'article R.631-22 du CCH. Pour les RHVS ayant
vocation à accueillir des personnes mentionnées à l'article L.240-1 du CESEDA, le prix
maximal est fixé en accord avec l'Etat. Les modalités d'appréciation du respect par
l'exploitant du prix de nuitée sont définies dans le cadre d'une convention de financement.
Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVS
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'État,
non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle
est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une
occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement
l'occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CCH).
Pour les personnes orientées par l'OFII, la durée de prise en charge est liée à la durée de
procédure de demande d'asile.
Le fonctionnement journalier de la résidence est géré par l'accompagnateur social et hôtelier
qui gérera la résidence de 9h à 13h00 et de 13h30 à 16h30.
Il s'impliquera sur la gestion des lieux commun, notamment :
• Pour organiser/ superviser les plannings des différentes tâches ménagères des locaux et
référents de chaque tâche.
• Gérer la lingerie et le stock de literie
• Gérer la distribution de jetons de lavage
• Gérer l'état des stocks de produits ménagers
L'équipe éducative prendra le relais tout au long de la journée pour les démarches
administratives, juridiques et médicales ainsi que pour les divers déplacements (rendez-vous
médicaux, rendez-vous administratifs, etc.).
A compter de 16h, le veilleur prendra le relais pour effectuer une permanence en semaine de
7h soit jusqu'à 23h. Ensuite, les personnes pourront joindre l'astreinte téléphonique des
cadres du dispositif d'urgence du lundi au vendredi de 23h à 9h et le week-end, du vendredi
23h jusqu'au lundi 9h.
5.1 - Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières
proposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :
 Accueil et l'hébergement
 Accompagnement global et individualisé (démarches administratives, sociales et
sanitaires)
 Mise à disposition d'une chambre meublée éventuellement en cohabitation avec accès
aux équipements collectifs
 Nettoyage des locaux communs
 Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz)
 Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie
 Mise à disposition d'une ou plusieurs cuisines.
5.2 - Pour les publics définis à l'article 1 er du présent cahier des charges, l'exploitant s'engage
à assurer l'ensemble des prestations complémentaires définies dans le cadre de la
convention de financement.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00006 - Arrêté délivrance
agrément et cahier des charges exploitant RHVS Europ Hotel 7
Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS
Chaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décent
définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Toutefois, dans les résidences d'intérêt général, les règles définies au 4 de l'article 3 du décret
du 30 janvier 2002 susvisé ne s'appliquent pas. Les équipements pour la toilette corporelle, à
l'exception des lavabos alimentés en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance
peuvent être extérieurs au logement à condition qu'ils soient situés dans le même bâtiment
et facilement accessibles.
Article 7 : Sécurité incendie
Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 CCH,
mais doivent être considérées comme des bâtiments d'habitation.
En effet, ces résidences sont susceptibles d'accueillir des publics pour des durées variables
pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois, lesquelles peuvent justifier la mise en place
de préconisations spécifiques en matière de sécurité contre l'incendie. Ces préconisations
pourront être définies, au cas par cas, en amont de la réalisation de l'opération, en liaison
avec la préfecture du département (service chargé de la protection civile) et le SDIS.
Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 janvier 1986
modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Un détecteur
automatique de fumée est installé dans chacun des logements composant la résidence.
Article 8 : Documents de fonctionnement de l'activité en RHVS
L'exploitant signera, avec chacune des personnes hébergées, un contrat de séjour adapté à sa
situation. Ce contrat précise les droits et devoirs des personnes hébergées et les modalités de
prise en charge du dispositif d'accueil.
Un règlement de fonctionnement est remis et signé par les personnes hébergées. Un livret
d'accueil et des documents facilitant l'intégration sont remis aux personnes hébergées. Ce
livret synthétise les informations utiles sur l'établissement, les conditions et la durée de séjour
ainsi que les missions et prestation offertes. Le règlement de fonctionnement et la charte des
droits et libertés des usages sont annexés au livret.
Article 9 : Évaluation de l'activité
Conformément à l'arrêté d'agrément, l'exploitant adressera aux services de l'État dans le
département, un compte-rendu annuel d'activité.
De plus, l'association doit transmettre à l'administration deux documents au moment de la
mise en service de la résidence :
-Un certificat de conformité attestant que la résidence satisfait aux normes et performances
définies par l'article R. 631- 21 après prise en compte d'éventuelles dérogations accordées par
le préfet et mentionnées dans l'arrêté d'agrément de la résidence.
- Un état descriptif du logement après travaux basé sur le modèle défini par l'arrêté du 19
décembre 2003 pris notamment pour application du 2o de l'article 2 quindecies C de
l'annexe III au code général des impôts.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-19-00006 - Arrêté délivrance
agrément et cahier des charges exploitant RHVS Europ Hotel 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-27-00002
Décision n°2024-03 portant sur la fermeture
définitive du débit de tabac n°0100361 R à
Chazey Bons (01510)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-27-00002 - Décision n°2024-03 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac
n°0100361 R à Chazey Bons (01510) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 27/09/2024
Décision N°2024-03 de fermeture définitive d'un débit de tabac
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100361R sis
Pugieu à Chazey Bons (01510) à compter du 27/09/2024 ;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L'Ain.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
ORIGINAL SIGNE
Par délégation, L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Annecy,
Luc PERIGNE

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-27-00002 - Décision n°2024-03 portant sur la fermeture définitive du débit de tabac
n°0100361 R à Chazey Bons (01510) 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-30-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-30-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 26 septembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie
publique lors de la cérémonie liée au 70 ans du CERN le 1er octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes de plusieurs
nationalités peut provoquer des troubles à l'ordre public ; par le flux important de personnes sur une
zone limitée et la présence de nombreux officiels durant cet évènement ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-30-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la limite administrative de l'arrondissement
de Gex où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées
visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée
du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux et par voie de
communiqué de presse ; visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen d'une caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public, en l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans la limite administrative de l'arrondissement
de Gex ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (une caméra thermique et une caméra optique).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit le 1 er
octobre 2024 de 07 heures 00 à 14 heures 00.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – Les sous-préfets d'arrondissements, le général de brigade, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète,
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-30-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-20-00005
ARRÊTE portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-20-00005 - ARRÊTE portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 14
E 3PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau des finances locales et de l'appui territorial
ARRÊTE portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de
La Poste et à France Télécom notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
Vu la désignation du 23 octobre 2023 actualisée au 19 septembre 2024, des représentants des
communes et groupements par l'association des maires de France (AMF) du département de l'Ain ;
Vu la délibération du conseil départemental en date du 1 er juillet 2021 désignant les membres
et délégués pour siéger aux organismes extérieurs ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juin 2024 désignant
les représentants du conseil régional dans des organismes extérieurs ;
Vu la liste des communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans
l'Ain (« zones urbaines sensibles ») ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant composition de la commission départementale de
présence postale est abrogé.
Tél : 04.74.32.30.00 / Mél : collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-20-00005 - ARRÊTE portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 15
Article 2 :
La commission départementale de présence postale territoriale de l'Ain est composée comme suit :
Représentants des communes et groupements de communes
Titulaire Suppléant
• Communes de moins
de 2 000 habitants
Clotilde FOURNIER
Maire de Saint Sulpice
Richard PACCAUD
Maire d'Ars-sur-Formans
• Communes de plus
de 2 000 habitants
Pierre LARRIEU
Maire de Villars les Dombes
Patrick MATHIAS
Maire de Chatillon-sur-
Chalaronne
• Communes zone
urbaine
Véronique RAVET
Maire de Bellignat
Daniel FABRE
Maire d'Ambérieu-en-Bugey
• Groupements de
communes
Philippe BELAIR
Président de la communauté de
communes de la Côtière à
Montluel
Jacques VAREYON
Vice-Président Haut Bugey
Agglomération
Représentants du conseil départemental
Titulaire
• Mme Aurélie PETIT, conseillère départementale du canton d'Ambérieu-en-Bugey ;
• Mme Valérie GUYON, conseillère départementale du canton de Replonges.
Suppléant
• M. Charles de LA VERPILLIERE, conseiller départemental du canton de Lagnieu ;
• M. Alexis MORAND, conseiller départemental du canton de Bourg-en-Bresse 1.
Représentants du conseil régional
Titulaire
• M. Alexandre NANCHI, conseiller régional ;
• Mme Myriam KELLER, conseillère régionale.
Article 3 :
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le
secrétariat. Il assure également la diffusion des délibérations et des avis de la commission.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé
Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-20-00005 - ARRÊTE portant composition de la commission départementale de présence
postale territoriale 16