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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES









N° Spécial 26 janvier 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet-SIDPC du 26 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/SIDPC
N° 2024-15 24.01.2024 ARRETE PORTANT AGREMENT AU
CENTRE DE FORMATION SI.CEMA POUR
LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE
INCENDIE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET DES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR 3

3CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTIO N CIVILES


ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2024 – 15 DU 24 JANVIER 2024 PORTANT AGREMENT AU
CENTRE DE FORMATION SI.CEMA POUR LA FORMATION DU PE RSONNEL
PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETA BLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTE UR


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbati on des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux mission s, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incend ie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur, notammen t son article 12 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règle ment de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;

Vu l'arrêté SGAD n° 2023-065 du 13 octobre 2023 port ant délégation de signature à
monsieur François ROSA, sous-préfet, directeur de c abinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande d'agrément du centre de formation «SI.C EMA» ;

Vu l'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en
date du 10 janvier 2024 ;

Considérant que la visite technique effectuée le 10 janvier 20 24 par un représentant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris confirme que les dispositions de l'arrêté de
référence sont respectées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet d u préfet des Hauts-de-Seine ;


ARRETE


Article 1er : L'agrément est accordé au centre de formation «S I.CEMA» pour dispenser des
formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des différents niveaux (SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnel permanent du servi ce de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et des immeuble d e grande hauteur.
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Article 2 : La demande de la société «SI.CEMA» comporte les éléments d'information
nécessaires en application de l'article 12 de l'arr êté du 2 mai 2005 modifié susvisé :

1. la raison sociale, à savoir : «SI.CEMA» ;
2. le nom du représentant légal monsieur Michel, Da niel CABOCHE accompagné du
bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moi ns de trois mois ;
3. l'adresse du siège social situé 3 rue André Gide à Châtillon (92320)  ;
4. l'attestation d'assurance responsabilité civile, contrat « Abeille assurances » n°
79393133 en cours de validité  ;
5. de la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose ce centre de
formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté d u 2 mai 2005 modifié  ;
6. d'une convention de mise à disposition d'une air e de feu pour réaliser les exercices
pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 1er août 2023 avec madame
Mélanie MARTIN, représentante de la société « SOLAL », renouvelable par tacite
reconduction d'année en année ;
7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;
8. les programmes de formation ;
9. le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle :
11910885591 attribué le 25 février 2021  ;
10. l'immatriculation au registre du commerce et de s sociétés en date du 15 mars 2022
(extrait daté du 26 avril 2023) :
- dénomination sociale : « SI.CEMA» ;
- numéro de gestion : 2022 B 03254 ;
- numéro d'identification : 891 534 042 RCS NANTERR E.

Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans , à compter de la date du
présent arrêté.

Article 4: L'agrément préfectoral porte le numéro d'ordre : 92-46.

Article 5 : Le centre de formation doit assurer la traçabilit é des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments
permettant d'assurer la continuité de traçabilité d es diplômes.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des
Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date a nniversaire du précédent agrément.

Article 7: Tout changement de formateur ou de convention de mi se à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des
Hauts-de-Seine et faire l'objet d'un arrêté modific atif.

Article 8 : L'agrément peut être retiré à tout moment par déc ision motivée du préfet des
Hauts-de-Seine, notamment en cas de non-respect de s conditions fixées par l'arrêté du 2
mai 2005 susvisé.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général
commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Ile-de-France et
le représentant légal du centre de formation sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
5l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA

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DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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