ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-02-00027 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Orne (2 pages) Page 3
35-2025-01-02-00030 - Décision de délégation de signature
au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission
risques et audit (2 pages) Page 6
35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Fiscal et le service du timbre électronique de la
division des opérations comptables de l'État de la Directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim (6 pages) Page 9
35-2025-01-02-00028 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les conciliateur fiscaux départementaux adjoints (2 pages) Page 16
35-2025-01-03-00002 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse du Directeur régional des Finances publiques de Bretagne à la
division des affaires juridiques et du contentieux
(2 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-01-03-00003 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (3 pages) Page 22
35-2025-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (5 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-01-03-00001 - Arrêté n° 25-35-3-220 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES (2 pages) Page 32
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00027
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00027 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égaliré ;
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE- ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à |' organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de l'Orne en date du 2 janvier 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art. La délégation de signature qui est conférée à Mme Gwenaélle BOUVET, directrice
régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par
intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 2 janvier 2025 décembre 2024, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00027 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne4
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances PHbIiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2024 se rapportant à cet
objet ;
Art.5. Le présent arrété prendra effet a compter du 2 janvier 2025 ;
Art.5. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025
TI ===
ET. De I
en |
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00027 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00030
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources et
au responsable de la mission risques et audit
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00030 - Décision de délégation de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission risques et audit 6
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
Liberts FINANCES PUBLIQUESÉgultté
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 janvier 2025
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources
et au responsable de la mission risques et audit
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
WU le décret n°20121246 'du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources ;
M. Thierry EVE, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00030 - Décision de délégation de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission risques et audit 7
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 - La précédente décision du 1er septembre 2022 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 4 - La présente décision prendra effet le 1° janvier 2025.
Article 5 - Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Gwenaëlle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00030 - Décision de délégation de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable de la mission risques et audit 8
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00031
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Fiscal et le service du timbre
électronique de la division des opérations
comptables de l'État de la Directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'État de la Directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lifertsibert FINANCES PUBLIQUESÉvulité
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; .
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'État du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compter
du 1* janvier 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'État de la Directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim10
Décide :
1. Pour la Division missions fonciéres, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée a: |
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Xavier LEVESQUE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Article 2 -1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contréleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sandra MACE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du
recouvrement forcé ; |
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la division du
recouvrement forcé ; |
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'État de la Directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim11
Article 3-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission: —
- en matiére de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le
montant est inférieur a 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts
dont le montant est inférieur à 5 000€, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant
sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du
recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe a la responsable de la division du
recouvrement forcé ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint < a la responsable de la
division du recouvrement force.
Article 3 - 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des, Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.
Article 3- 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes
non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - 5 : reçoit pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais
de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 1 000 €, les propositions d'admission en
non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 € et les délais de paiement
portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'État de la Directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim12
Article 3 - 6 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,
frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins
de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 -7 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du
recouvrement forcé.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle
fiscal.
Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée a:
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ; |
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ; |
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel
des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée a:
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'État de la Directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim13
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
. Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contréleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, sans limite de montant:
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, sans limite de montant :
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement
de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à
1 000 € est donnée a:
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 1° décembre 2024 se rapportant à
cet objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine. :
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'État de la Directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim14
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'État de la Directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-02-00028
Décision de délégations spéciales de signature
pour les conciliateur fiscaux départementaux
adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
conciliateur fiscaux départementaux adjoints 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LiberrsÉgulité FINANCES PUBLIQUES
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 janvier 2025
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les conciliateur fiscaux départementaux
adjoints
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU la décision du 2 janvier 2025 désignant à compter du 1° janvier 2025, Mme Isabelle HOLLERICH, |
inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe, M.
Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques en qualité de conciliateur fiscal départemental
adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine.
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle HOLLERICH, conciliatrice fiscale
départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI et les intérêts moratoires prévus à l'article
L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes
autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de poursuite
mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
conciliateur fiscaux départementaux adjoints 17
1730 du CGI, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du CGI;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du LPF, sur les demandes de décharge de
responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du LPF;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF;
7° sur les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au
respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public + ;
8° sans limitation de montant sur les demandes contentieuses portant sur les décisions de rejet de
remboursement de timbres dématérialisés.
Article 2 - Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, la
délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l'article 1 de la
présente délégation, par :
- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint de la responsable de la
division des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 - Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et,
plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel
Marianne, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à
_ l'article 1 de la présente délégation par:
- M. Arnaud LAUDRIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 4: La précédente décision du 11 juillet 2023 se rapportant à cet objet est abrogée. La
présente décision prendra effet le 1° janvier 2025. |
Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim
Gwenaelle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
conciliateur fiscaux départementaux adjoints 18
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-03-00002
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
du Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne à la division des affaires juridiques et du
contentieux
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-03-00002 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne à la division des affaires juridiques et du contentieux 19
+ F REPUBLIQUE |
FR AN C Al SE . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne _
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête : :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération ou
transaction :
+ dans la limite de 80 000 € aux inspecteurs des Finances publiques de la division des affaires
juridiques et du contentieux et du pôle juridictionnel dont les noms suivent :
- Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques.
+ dans la limite de 60 000 € aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des Finances publiques de
la division des affaires juridiques et du contentieux et du pdle juridictionnel dont les noms
suivent :
- Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-03-00002 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne à la division des affaires juridiques et du contentieux 20
- Mme Laurence RUIS, contréleuse des Finances publiques.
2° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations pour les seules affaires faisant l'objet de conclusion de rejet aux agents
nommés à l'article 1°-1° ;
3° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant aux agents nommés à l'article 1°%-1°.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où les agents exercent leur activité et
prendra effet au 1er janvier 2025.
Fait à Rennes, le 3 janvier 2025
"@ ~ {3 ==
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Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'État:
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-03-00002 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne à la division des affaires juridiques et du contentieux 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-03-00003
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à
certains personnels de la préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00003 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture22
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,
_préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00003 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture23
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrétés ministériels et interministériels portant reglement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des
marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs a:
. M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul
CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à M. Sébastien
REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, a M. Christophe DANET,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, a M. Jean-Christophe MARC, maitre d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2000 € TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, a l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER. |
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122-et 754, à M. Jean-Michel
CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00003 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture24
d'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, a M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du
bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de |'Etat.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra
FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et MM. Emmanuel LE COZ et |
Maél ODIN.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN,
gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise
Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,
gestionnaires de la performance financière au pêle d'expertise régional financier.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 JAN. 2025
Le préfet,
~~ /
- L
sirodury de SAINT-QUENTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00003 - ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-03-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 26
| sn
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne,
_préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'ille-et-vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités locales, à compter du 1° décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1° mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau
de l'urbanisme ; |
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 27
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur
adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
. Article 1": délégation de signature est donnée a M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrétés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers dont les:
— passeports,
— oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
- décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
- arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,
— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
et fixant les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
- arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
- déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs, |
— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
- arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
- validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de
signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint, chef du bureau des finances locales.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 28
° Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
*__ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
— Mme Anne DEAN-SAUVEE,
— Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN
— M Alexandre SALOMEZ
— M. Stéphane FOUILLIT
— Mme Nathalie BELLAY
Article 4: délégation de signature est donnée a M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude BERNARD pour les attributions
relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
+ __ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD,
— M.Maél ODIN,
— Mme Véronique VOYEAUD
— M. Emmanuel LE COZ
— Mme Sandra FANOVARD,
~— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON
— Mme Laurence BUFFET.
Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 29
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions a:
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6: délégation de signature est donnée a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
. les correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel,
. les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
° les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
° la certification et le visa des piéces et documents,
° les demandes de compléments de dossiers,
° les accusés de dépôt des dossiers,
. les décisions de non-opposition a l'acceptation d'une libéralité,
. les décisions de non-opposition au caractére cultuel d'une association,
. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
° les arrétés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation). |
D les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Régine POIRIER,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
- Mme Angélique DEVY,
pour ce qui concerne :
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les demandes de compléments de dossiers,
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 30
. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 JAN. 2025
Le préfet,
. N
als de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-03-00001
Arrêté n° 25-35-3-220 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SERENEO (Julien LE
COUSTUMER) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-03-00001 - Arrêté n° 25-35-3-220 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES 32
Liberté " Égañitd * Fraderestd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté, préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 6 ans à compter du 9 mars 2019, modifié par les arrêtés en date des 7 février 2023 et 4
décembre 2024, de l'établissement dont la dénomination sociale est SAS SERENEO exploité 5 B rue du
Châtillon à 35000 RENNES ;
VU la demande formulée par M. Julien LE COUSTUMER, directeur général de la SAS SERENEO sis 5 B rue
du Châtillon à 35000 RENNES, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS SERENEO exploité 5 B rue du Châtillon à 35000 RENNES par M.
Julien LE COUSTUMER, directeur général, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-220.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-03-00001 - Arrêté n° 25-35-3-220 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES 33
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 mars 2025.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 3 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-03-00001 - Arrêté n° 25-35-3-220 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) à RENNES 34