PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-02-2025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-13-00009 - DDCS77I0125021316420 (2 pages) Page 3
D77-2025-02-13-00008 - DDCS77I0125021316421 (2 pages) Page 6
D77-2025-02-13-00007 - DDCS77I0125021316430 (2 pages) Page 9
D77-2025-02-13-00006 - DDCS77I0125021316431 (2 pages) Page 12
D77-2025-02-13-00005 - DDCS77I0125021316432 (1 page) Page 15
D77-2025-02-13-00004 - DDCS77I0125021316450 (2 pages) Page 17
D77-2025-02-13-00003 - DDCS77I0125021316451 (2 pages) Page 20
D77-2025-02-13-00002 - DDCS77I0125021316461 (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-02-10-00004 - Arrêté DRCL-2025-ASA-02 portant dissolution
de l'ASA Champ de Paris (2 pages) Page 26
D77-2025-02-10-00005 - Arrêté DRCL-2025-ASA-03 portant dissolution
de l'ASA Clos de la Dame (2 pages) Page 29
D77-2025-02-10-00006 - Arrêté DRCL-2025-ASA-04 portant dissolution
de l'ASA Drainge de Noncery (2 pages) Page 32
D77-2025-02-10-00007 - Arrêté DRCL-2025-ASA-05 portant dissolution
de l'ASA de drainage du Ruisseau Messant (2 pages) Page 35
D77-2025-02-10-00008 - Arrêté DRCL-2025-ASA-06 portant dissolution
de l'ASA de drainage de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux (2 pages) Page 38
D77-2025-02-10-00009 - Arrêté DRCL-2025-ASA-07 portant dissolution
de l'ASA du lotissement du Fort du Bois de Conches (2 pages) Page 41
D77-2025-02-10-00010 - Arrêté DRCL-2025-ASA-08 portant dissolution
de l'ASA du lotissement du Parc Chabanneaux (2 pages) Page 44
D77-2025-02-10-00011 - Arrêté DRCL-2025-ASA-09 portant dissolution
de l'ASA de drainage de Jouy le Chatel (2 pages) Page 47
D77-2025-02-10-00012 - Arrêté DRCL-2025-ASA-10 portant dissolution
de l'ASA de drainage de Voinsles (2 pages) Page 50
D77-2025-02-10-00013 - Arrêté DRCL-2025-ASA-11 portant dissolution de
l'ASA de drainage de Vulaines-les-Provins (2 pages) Page 53
D77-2025-02-10-00014 - Arrêté DRCL-2025-ASA-12 portant dissolution
de l'ASA de drainage de Nesles (2 pages) Page 56
D77-2025-02-10-00015 - Arrêté DRCL-2025-ASA-13 portant dissolution
de l'ASA de drainage de Barcy (2 pages) Page 59
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-02-13-00010 - AP N° 2025-773-070 portant modification
d'habilitation funeraire de ETS LOMBRAGE - Nemours (2 pages) Page 62
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00009
DDCS77I0125021316420
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Direction départementale| $ HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0075Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938881281Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service, 27 rue de l'Etang 77240 VERT-SAINT-DENIS, le 11/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/02/25 par Mme. Mumbudi Kalle Irene en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Service dont l'établissement principal est situé 27 rue de PEtang 77240 VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP938881281 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/02/2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00008
DDCS77I0125021316421
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Direction départementale| HS de l'emploi, du travailp RE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/25/0071Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne"enregistré sous le N° SAP905267670Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOA ALICE , 10 RUELLE FOIRAUDE 77700COUPVRAY, le 11/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/02/25 par Mme. BOA ALICE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BOA ALICE dont l'établissement principal est situé 10 RUELLE FOIRAUDE 77700COUPVRAY et enregistré sous le N° SAP905267670 pour les activités suivantes :+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00007
DDCS77I0125021316430
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Direction départementale| if HS de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0072Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939821419Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REGUIGUE, 4 Rue Romain Rolland 77140NEMOURS, le 11/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/02/25 par M. REGUIGUE Tarek en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme REGUIGUE dont l'établissement principal est situé 4 Rue Romain Rolland 77140NEMOURS et enregistré sous le N° SAP939821419 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités' ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que. si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00007 - DDCS77I0125021316430 10
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00007 - DDCS77I0125021316430 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00006
DDCS77I0125021316431
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00006 - DDCS77I0125021316431 12
Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0074Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP938746294Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEMEY , 16 RUE DE LA FONTAINE 77169SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE, le 11/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/02/25 par M. LEMEY JOSSELIN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LEMEY dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE LA FONTAINE 77169 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE et enregistré sous le N° SAP938746294 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00006 - DDCS77I0125021316431 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant lé tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empipi , . ———— aeEE~~ Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00006 - DDCS77I0125021316431 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00005
DDCS77I0125021316432
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00005 - DDCS77I0125021316432 15
Direction départementale| sf , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0070Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829039445Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YLLYS, 2 RUE PAOLO UCCELLO 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, le 07/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/02/25 par M. LYSTIG YOANN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme YLLYS dont l'établissement principal est situé 2 RUE PAOLO UCCELLO 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES et enregistré sous le N° SAP829039445 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00005 - DDCS77I0125021316432 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00004
DDCS77I0125021316450
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-13-00004 - DDCS77I0125021316450 17
Direction départementaleE 4 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0073Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940565013Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SONIA , 8 av de | appel du 18 juin 1940 77100meaux, le 11/02/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 11/02/25 par Mme. COURRIER Sonia en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SONIA dont l'établissement principal est situé 8 av de | appel du 18 juin 1940 77100meaux et enregistré sous le N° SAP940565013 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de ja déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code. de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du. travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Oliviér GAÜTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00003
DDCS77I0125021316451
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Direction départementaleE wa de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0076Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903064152Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 : :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Landscaper, 2 CHEMIN DU MOULIN 77515POMMEUSE, le 13/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/02/25 par M. LEROUGE ALEXANDRE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Landscaper dont l'établissement principal est situé 2 CHEMIN DU MOULIN 77515POMMEUSE et enregistré sous le N° SAP903064152 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de:l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet employ,ed SS——Clivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-13-00002
DDCS77I0125021316461
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Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0077Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940423635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SALEM , 2 ALLEE COMPAYRE 77100 MEAUX,le 13/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/02/25 par M. SALEM ISSAMEDDINE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SALEM dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE COMPAYRE 77100 MEAUX etenregistré sous le N° SAP940423635 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 13/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départèmental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00004
Arrêté DRCL-2025-ASA-02 portant dissolution de
l'ASA Champ de Paris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00004 - Arrêté DRCL-2025-ASA-02 portant dissolution de l'ASA Champ de Paris 26
| Sl | | Direction des relations avec£ | | les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-02portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage du Champ de ParisVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales deproprigtairesyVU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant satiation de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de _Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine- et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale: autorisée (ASA) dedrainage du Champ de Paris ;VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Jouy-sur-Morinactant la dissolution de l'ASA de drainage du Champ de Paris et décidant la reprise de l'actifet du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage du Champ de Paris n'aplus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage du Champ de Paris n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage du Champ de Paris ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00004 - Arrêté DRCL-2025-ASA-02 portant dissolution de l'ASA Champ de Paris 27
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture °
| ARRÊTEArticle 1" :L'ASA de drainage du Champ de Paris est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2: : |Seront transférés à la commune s de Jouy-sur-Morin l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA de drainage du Champ de Paris.Article 3 : '
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun 'en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Jouy-sur-Morin. :
Fait à Melfn/le | 4 0 FEV. 2025
Pour réfet et par délégation, |Le sgcétaire général de la préfecture,
'Sébaftien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministré de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une.| commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, .à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www. telerecours fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours.contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois. .
boSeNh
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00005
Arrêté DRCL-2025-ASA-03 portant dissolution de
l'ASA Clos de la Dame
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00005 - Arrêté DRCL-2025-ASA-03 portant dissolution de l'ASA Clos de la Dame 29
| sf ae | 7 Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-03portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage du Clos de la Dame
VU l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet. 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire general a de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage du Clos de la Dame ;VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Jouy-sur-Morinactant la dissolution de l'ASA de drainage du Clos de la Dame et décidant la reprise de l'actifet du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage du Clos de la Dame n'aplus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage du Clos de la Dame n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ; |Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage du Clos de la Dame :
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1" :L'ASA de _—. du Clos de la Dame est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Jouy-sur-Morin l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA de drainage du Clos de la Dame.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ae lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Jouy-sur-Morin.
Fait à Maur) le 4 Q FEV. 2025
Pou réfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adressé suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00005 - Arrêté DRCL-2025-ASA-03 portant dissolution de l'ASA Clos de la Dame 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00006
Arrêté DRCL-2025-ASA-04 portant dissolution de
l'ASA Drainge de Noncery
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00006 - Arrêté DRCL-2025-ASA-04 portant dissolution de l'ASA Drainge de
Noncery 32
EE Direction des relations avec2 les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-04portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Noncery
VU l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant: nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté. préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Noncery ;VU la délibération du 9 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Choisy-en-Brieactant la dissolution de I'ASA de crainage de Noncery et décidant la reprise de l'actif et dupassif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Noncery n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis pals de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Noncery n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ; :Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Noncery ;
to
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00006 - Arrêté DRCL-2025-ASA-04 portant dissolution de l'ASA Drainge de
Noncery 33
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETE |Article i |L'ASA de drainage de Noncery est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2: -Seront transférés à la commune de Choisy-en-Brie l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Noncery.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Choisy-en-Brie.
Fait à Mel 1 0 FEV. 2025
le préfet et par délégation,rg faire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours. suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ; ' |- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ; |- Soit un recours contentieux, en saisissant le-Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois. .
[ÈS]—[ÈS]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00006 - Arrêté DRCL-2025-ASA-04 portant dissolution de l'ASA Drainge de
Noncery 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00007
Arrêté DRCL-2025-ASA-05 portant dissolution de
l'ASA de drainage du Ruisseau Messant
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00007 - Arrêté DRCL-2025-ASA-05 portant dissolution de l'ASA de drainage du
Ruisseau Messant 35
| sf P| | Direction des relations avecx les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-05portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage du Ruisseau-Messant
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage du Ruisseau-Messant ;VU la délibération du 24 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne actant la dissolution de l'ASA de drainage. du Ruisseau-Messant et décidant la reprisede l'actif et du passif au budget communal ;VU ies documents sieigstanres et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage du Ruisseau-Messant n'aplus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage du Ruisseau-Messant n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage du Ruisseau-Messant ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00007 - Arrêté DRCL-2025-ASA-05 portant dissolution de l'ASA de drainage du
Ruisseau Messant 36
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1° :L'ASA de drainage du Ruisseau-Messant est dissoute à compter du présent arrêté. .Article 2 : |Seront transférés à la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne l'intégralité des droits, desobligations ainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage du Ruisseau-Messant.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Saint-Rémy-de-la-Vanne.
Fait à Melh/le — 1 Q FEV. 2025
Pour Je Pféfet et par délégation,Le sécjéfaire général de la préfecture,
Sébagtien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois a compter. de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci- après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres - 77010 MELUNCedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
[ÈS]~~IX)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00007 - Arrêté DRCL-2025-ASA-05 portant dissolution de l'ASA de drainage du
Ruisseau Messant 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00008
Arrêté DRCL-2025-ASA-06 portant dissolution de
l'ASA de drainage de
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00008 - Arrêté DRCL-2025-ASA-06 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux 38
| = | | Direction des relations avec£ les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité ~FraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-06portant dissslution de l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-Jean-Les- Deux-Jumeaux
VU l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux ;VU la délibération du 9 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux actant la dissolution de l'ASA de drainage de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux etdécidant la reprise de l'actif et du passif au budget communal;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lerennais public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux n'a plusd'activité et notamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de documentde cet établissement depuis de nombreuses années ;
—à—~IN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00008 - Arrêté DRCL-2025-ASA-06 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux 39
Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de mie. de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEArticle 1° :L'ASA de drainage de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Saint-Jean-Les-Deux-jumeaux l'intégralité des droits, desobligations ainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux.
Fait à Melle 4 g FEV. 2025
Pour/elfréfet et par délégation,Le sécéfaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur ie Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou-un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier a |' adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
bonN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00008 - Arrêté DRCL-2025-ASA-06 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00009
Arrêté DRCL-2025-ASA-07 portant dissolution de
l'ASA du lotissement du Fort du Bois de Conches
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00009 - Arrêté DRCL-2025-ASA-07 portant dissolution de l'ASA du lotissement du
Fort du Bois de Conches 41
| = Direction des relations avecz les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNE
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-07portant dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement du Fort du Bois deConches
VU l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dulotissement du Fort du Bois de Conches ;VU la délibération du 27 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Conches-sur-Gondoire actant la dissolution de l'ASA du lotissement du Fort du Bois de Conches etdécidant la reprise de l'actif et du passif au budget communal;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA du lotissement du Fort du Bois deConches n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA du lotissement du Fort du Bois de Conches n'a plusd'activité et notamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de documentde cet établissement depuis de nombreuses années ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00009 - Arrêté DRCL-2025-ASA-07 portant dissolution de l'ASA du lotissement du
Fort du Bois de Conches 42
Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA du lotissement du Fort du Bois deConches ; |. SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEArticle 1:L'ASA du lotissement du Fort du Bois de Conches est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Conches-sur-Gondoire l'intégralité des droits, desobligations ainsi que de l'actif et du passif de l'ASA du lotissement du Fort du Bois deConches.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine- et-Marne et notifié au maire de Conches- sur-Gondoire.10 FEV. 2025Fait a Mel
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être IRRORURSen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre. de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1.de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00009 - Arrêté DRCL-2025-ASA-07 portant dissolution de l'ASA du lotissement du
Fort du Bois de Conches 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00010
Arrêté DRCL-2025-ASA-08 portant dissolution de
l'ASA du lotissement du Parc Chabanneaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00010 - Arrêté DRCL-2025-ASA-08 portant dissolution de l'ASA du lotissement du
Parc Chabanneaux 44
| asf | Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE- "ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-08portant dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement du ParcChabanneaux
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la ae de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dulotissement du Parc Chabanneaux ;VU la délibération du 15 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Pomponne actantla dissolution de l'ASA du lotissement du Parc Chabanneaux et décidant la reprise de l'actif etdu passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA du lotissement du Parc Chabanneauxn'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA du lotissement du Parc Chabanneaux n'a plus d'activitéet notamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00010 - Arrêté DRCL-2025-ASA-08 portant dissolution de l'ASA du lotissement du
Parc Chabanneaux 45
Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA du lotissement du Parc Chabanneaux ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1° : |L'ASA du lotissement du Parc Chabanneaux est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Pomponne l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA du lotissement du Parc Chabanneaux. :Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Pomponne.1 0 FEV. 2025
LaPour gefet et par délégation,Le sécrétaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
1—IN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00010 - Arrêté DRCL-2025-ASA-08 portant dissolution de l'ASA du lotissement du
Parc Chabanneaux 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00011
Arrêté DRCL-2025-ASA-09 portant dissolution de
l'ASA de drainage de Jouy le Chatel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00011 - Arrêté DRCL-2025-ASA-09 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Jouy le Chatel 47
| | : Direction des relations avecds | les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite| Arrêté n° DRCL-2025-ASA-09portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Jouy-le-Châtel
VU l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Jouy-le-Châtel ;VU la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Jouy-le-Châtel actant la dissolution de l'ASA de drainage de Jouy-le-Châtel et décidant la reprise del'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Jouy-le- Chatel r n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Jouy-le-Chatel n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Jouy-le-Chatel ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00011 - Arrêté DRCL-2025-ASA-09 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Jouy le Chatel 48
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1° :L'ASA de drainage de Jouy-le-Chatel:est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Jouy-le-Châtel l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Jouy-le-Châtel.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Jouy-le-Châtel.
®"40 FEV. 2025
réfet et par délégation,taire général de la préfecture,
ébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ; .- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00011 - Arrêté DRCL-2025-ASA-09 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Jouy le Chatel 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00012
Arrêté DRCL-2025-ASA-10 portant dissolution de
l'ASA de drainage de Voinsles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00012 - Arrêté DRCL-2025-ASA-10 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Voinsles 50
| = Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite ©Arrêté n° DRCL-2025-ASA-10portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Voinsles
VU l'ordonnance n°2004-632 du Jer juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire Eeneral de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Voinsles ;VU la délibération du 26 septembre du conseil municipal de la commune de Voinsles actantla dissolution de l'ASA de drainage de Voinsles et décidant la reprise de l'actif et du passif aubudget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Voinsles n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Voinsles n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Voinsles ;
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1°;L'ASA de drainage de Voinsles est dissoute 4 compter du présent arrété.Article 2 : |Seront transférés à la commune de Voinsles l'intégralité des droits, des obligations ainsi quede l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Voinsles.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Voinsles.
1 0 FEV. 2025Fait à MeluPret et par délégation,re général de la préfecture,
NB : Délais et v voies de recours (en application du code des relations entre le public et |'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine- et-Marne, 12, rue des Saints-Péres - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations : avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00013
Arrêté DRCL-2025-ASA-11 portant dissolution de
l'ASA de drainage de Vulaines-les-Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00013 - Arrêté DRCL-2025-ASA-11 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Vulaines-les-Provins 53
ls cl | | Direction des relations avec| les collectivités localesPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-11'portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Vulaines-lès-Provins
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du.Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ; |VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Vulaines-les-Provins ;VU la délibération du 11 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Vulaines-lés-Provinsactant la dissolution de l'ASA de drainage de Vulaines-lès-Provins et décidant la reprise del'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Vulaines: les- Provinsn'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Vulaines-lés-Provins n'a plus d'activité etnotamment que les services de la prefecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Vulaines-lés-Provins ;
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Vulaines-les-Provins 54
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1L'ASA de dress de Vulaines-lès-Provins est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Vulaines-lès-Provins l'intégralité des droits, des. obligationsainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Vulaines-lés-Provins.Article 3:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la :préfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Vulaines-lès-Provins. :1 0 FEV. 2025Fait à Mefun/le "
Pour/Id/pféfet et par délégation,ire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception où par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à: peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut.également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
ih)~19
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Vulaines-les-Provins 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00014
Arrêté DRCL-2025-ASA-12 portant dissolution de
l'ASA de drainage de Nesles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00014 - Arrêté DRCL-2025-ASA-12 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Nesles 56
| | Direction des relations avec| les collectivités localesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-12portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Nesles
VU l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Nesles ;VU la délibération du 24 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux actant la dissolution de l'ASA de drainage de Nesles et décidant la reprise de l'actifet du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Nesles n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Nesles n'a plus d'activité et notammentque les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissementdepuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Nesles ;
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1° :L'ASA de drainage de Nesles est dissoute à compter du présent arrêté.| Article 2Seront transférés à la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux l'intégralité des droits, desobligations ainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Nesles.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux.
Fait à Me 10 FEV. 2025
Pour Je ftéfet et par délégation,Le sécréfaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de-deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères = 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration_pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00014 - Arrêté DRCL-2025-ASA-12 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Nesles 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-10-00015
Arrêté DRCL-2025-ASA-13 portant dissolution de
l'ASA de drainage de Barcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00015 - Arrêté DRCL-2025-ASA-13 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Barcy 59
| sf | Direction des relations avecz les collectivités localesPREFET :DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite| Arrêté n° DRCL-2025-ASA-13portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Barcy
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ; |VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Barcy ;VU Ia délibération du 30 septembre du conseil municipal de la commune de Barcy actant ladissolution de l'ASA de drainage de Barcy et décidant la reprise de l'actif et du passif aubudget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Barcy n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Barcy n'a plus d'activité et notammentque les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissementdepuis de nombreuses années ; |Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Barcy ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00015 - Arrêté DRCL-2025-ASA-13 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Barcy 60
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1° :L'ASA de drainage de Barcy est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 : | |Seront transférés à la commune de Barcy l'intégralité des droits, des obligations ainsi que del'actif et du passif de l'ASA de drainage de Barcy.Article 3 :. Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Barcy.
Fait à MelM le 10 FEV, 2025
Pour je Préfet et par délégation,Le s aire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ; .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative, En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex. | |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
I—IN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-10-00015 - Arrêté DRCL-2025-ASA-13 portant dissolution de l'ASA de drainage de
Barcy 61
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-02-13-00010
AP N° 2025-773-070 portant modification
d'habilitation funeraire de ETS LOMBRAGE -
Nemours
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-13-00010 - AP N° 2025-773-070 portant modification d'habilitation funeraire de ETS
LOMBRAGE - Nemours 62
| | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-070 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «LOMBRAGE» dont le nom commercial est « ETS LOMBRAGE» située 2, rueHenri Nestlé à NEMOURS (77140)
VU le livre II, titre Il, chapitre II] du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-773-685 du 18 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «LOMBRAGE » située 2, rue Henri Nestlé à NEMOURS (77) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Madame Lucie LOMBRAGE, présidente de la SAS « ETS LOMBRAGE »située à NEMOURS (77) signalant le changement de responsable légal de la société située à NEMOURS(77140) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article 1er :La SAS «LOMBRAGE» dont le nom commercial est « ETS LOMBRAGE » située 2, rue Henri Nestlé àNEMOURS (77140), immatriculée sous le n° SIRET 332 866 276 00030 et dirigée par Madame LucieLOMBRAGE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située ZAC des hauts du Loing - 2, rue HenriNestlé à NEMOURS (77).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-13-00010 - AP N° 2025-773-070 portant modification d'habilitation funeraire de ETS
LOMBRAGE - Nemours 63
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0152.Article 3 :La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 21 octobre 2025.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de NEMOURS.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-13-00010 - AP N° 2025-773-070 portant modification d'habilitation funeraire de ETS
LOMBRAGE - Nemours 64