ExNHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°003/2025 du 9 avril 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans lesdebits de boissons de 3ème et 5ème classes, sur le territoire des communes de VOH, KONE etPOUEMBOUT
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
VU laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU laloin®99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
VU la loi du 1" octobre 1917 sur la répression de I'ivresse publique et sur la police des débits deboissons, modifiée par la délibération n° 81 du 23 mai 1985,
VU la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis);
VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PÉHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-36 du 20 février 2025 portant delegation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
VU l'arrêté n°49 HC/CAB/DDS/BSI du 20 mars 2025 portant restriction exceptionnelle de la vente deboissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
VU lademande du maire de la commune de Koné;
VU _ les avis des maires des communes de Voh et Pouembout;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n°489/2025 du 26 mars 2025 de la brigade degendarmerie de Koné;

CONSIDERANT la tenue, du 11 au 13 avril 2025, d'un événement au centre culturel de Pomémie, sur lacommune de Koné, de nature à rassembler un grand nombre de personnes dans un même lieu;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouveaux risquesde troubles à l'ordre public sur la commune de Koné et sur Voh et Pouembout, communes limitrophes,qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
CONSIDÉRANT l'arrêté °49 HC/CAB/DDS/BSI du 20 mars 2025, susvisé, du haut-commissaire, portantrestriction de la vente exceptionnelle de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoirede la Nouvelle-Calédonie;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : En complément des mesures édictées par l'arrété °49 HC/CAB/DDS/BSI du 20 mars 2025,susvisé, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de 3èmeet 5èm° classes, est interdite sur le territoire des communes de Koné, Voh et Pouembout, ainsi qu'il suit :
du vendredi 11 avril 2025, 20 heures, jusqu'au dimanche 13 avril 2025, 05 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
- les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes;
- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre etdemi et dont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à l'exception de la bière, par lescommercants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cetteactivité (cavistes).
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite sur le site du centreculturel de Pomémie et aux alentours pour la même période.
ARTICLE 4 : Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, sont également interditsdans les mêmes zones et pour la même période.
ARTICLE 5 : Messieurs les maires des communes de Koné, Voh et Pouembout, le général commandantla gendarmerie en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de laNouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
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Le commissaire él}égué de la Républiquepour la province Nord|
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