PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-009-2024-10
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-09-30-00056 - Arrêté 2024-301 portant autorisation
d'extension de capacité de 50 à 51 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Simone et André Romanet à Domont gérée
par l'association APAJH 95 (3 pages) Page 3
IDF-2024-10-03-00008 - Arrêté 2024-314 portant autorisation de
réduction de capacité de 224 à 223 places de la plateforme de
services coordonnées Fondation Hardy par la transformation d'une place
de plateforme en une place d'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) (3 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2024-10-03-00007 - Avis de résultats de l'appel à candidatures
pour le déploiement de dispositifs de consultations en soins somatiques
dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-de
France (1 page) Page 11
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-30-00056
Arrêté 2024-301 portant autorisation d'extension
de capacité de 50 à 51 places de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et André
Romanet à Domont gérée par l'association
APAJH 95
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00056 - Arrêté 2024-301 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et André Romanet à Domont gérée par l'association APAJH 95 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024 – 301

portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS ) Simone et André Romanet sise
42 rue Auguste André Rouzée Domont (95330 ),

gérée par l'association APAJH 95


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n °93-448 du 26 avril 1993 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'association APAJH
95 sise 5 rue Pasteur à Taverny (95150) à gérer les 50 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée ( MAS ) Simone et André Romanet située 42 rue Auguste André Rouzée à
Domont (95330) répar ties de la manière suivante :
- 35 places d'hébergement permanent,
- 5 places d'accueil temporaire avec hébergement,
- 10 places d'accueil de jour .
VU la demande de l'association en date du 25 juillet 2024 visant à étendre la capacité
d'accueil temporaire d'une place ;

CONSIDÉRANT que les besoins en solutions de répit pour les adultes en situation de
handicap sont importants sur le département du Val -d'Oise et que l a MAS
André et Simone Romanet dispose de locaux disponibles ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00056 - Arrêté 2024-301 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et André Romanet à Domont gérée par l'association APAJH 95 4
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CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val -d'Oise pour les personnes en
situation de polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 83 880 euros au titre
des extensions en MAS polyhandicap ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'extension d'une place de la MAS Simone et André Romanet sise 42 rue Auguste
André Rouzée à Domont ( 95330 ) gérée par l'as sociation APAJH 95 sise 5 rue
Pasteur à Taverny (95150) est accordée.

ARTICLE 2e : La capacité de la MAS Simone et André Romanet est dorénavant de 51 places
destinées à des perso nnes polyhandicapées à partir de 20 ans et réparties comme
suit :
- 35 places d'hébergement permanent,
- 6 places d'accueil temporaire avec hébergement ,
- 10 places d'accueil de jour .
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 000 180 0

Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée 51 places

Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisés 6 places
[964] – Accueil et accompagnement spécialisés 45 places


Code fonctionnement
[11] – hébergement complet internat 35 pla ces
[21] – accueil de jour 10 places

[40] – accueil temporaire avec hébergement 6 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00056 - Arrêté 2024-301 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et André Romanet à Domont gérée par l'association APAJH 95 5
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Code clientèle :
[438] – cérébro -lésés 6 places
[010] – tous types de déficiences 45 places


Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS/ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 95 001 640 2

Code statut : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la d élégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis, le 30 sept 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-30-00056 - Arrêté 2024-301 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 51 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Simone et André Romanet à Domont gérée par l'association APAJH 95 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-03-00008
Arrêté 2024-314 portant autorisation de
réduction de capacité de 224 à 223 places de la
plateforme de services coordonnées Fondation
Hardy par la transformation d'une place de
plateforme en une place d'établissement
d'accueil médicalisé (EAM)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00008 - Arrêté 2024-314 portant autorisation de réduction de capacité de 224 à 223
places de la plateforme de services coordonnées Fondation Hardy par la transformation d'une place de plateforme en une place
d'établissement d'accueil médicalisé (EAM)7
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Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 314

portant autorisation de ré duction de capacité de 224 à 223 places de la platef orme de
services coordonnées Fondation Hardy p ar la trans formation d'une place de la plateforme
en une place d 'établissement d 'accueil médicalisé (EAM)

géré par l'Etablissement public médico -social (EPMS) Fondati on Hardy


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L.313 -2, L. 313 -4, L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R.312 -1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté DDASS n°77-85 du 16 octobre 1985, éri geant en établissement public méd ico-
social (EPMS ) de l 'institut médico -éducatif dépar temental (IMED) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019 -2023, conclu entre la Fondation Hardy
et la dél égation départementale de l 'Agence régionale de santé de Seine -et-Marne
prorogé en date du 5 décembre 2023 jus qu'au 31 décembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00008 - Arrêté 2024-314 portant autorisation de réduction de capacité de 224 à 223
places de la plateforme de services coordonnées Fondation Hardy par la transformation d'une place de plateforme en une place
d'établissement d'accueil médicalisé (EAM)8
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VU l'arrêté n°2023 -103 de la Directrice générale de l 'Agence régionale de santé Île -de-France
en date du 9 mai 2023 portant autorisation de regroupement de l 'autorisation du Service
d'Education Sp éciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Fondation Hardy au profit de l 'IME de la
Fondation Hardy porteur de la Plateforme enfant, sis 23 bis avenue du Général Lec lerc à
Fontenay -Tresigny (77610) et d 'une extension de 6 places au p rofit de cette plateforme gérée
par l'établissement public médico -social (EPMS) Fondation Har dy portant la capacité totale de la
plateforme à 224 places ;

VU l'avis favorable de la CISAP en date du 20 sept embre 2023 po ur trans former une place
de la plateforme enfant en une place d 'Etablissement d 'Accueil Méd icalisée (EAM) ;



CONSIDÉRANT que la trans formation d 'une place de la plateforme en un e place d 'EAM
entraîne une diminution de capacité de la p lateforme d 'une place ;

CONSIDÉ RANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le projet régional de san té et satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l 'une des dotations
mentionnées à l 'article L.314 -3 du CASF ;

CONSIDÉ RANT la dimin ution d 'une place ne modifie en rien le budget de la plateforme de
services coordonné s enfant s ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité d'une place de la plateforme enfants
sis 23 bis avenue du Général Leclerc à Fontenay -Tresigny (77610) par sa
transformation en 1 place d 'EAM est accordée à la Fondation Hardy, dont le siège
social est situ é à la même adresse .


ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme EPMS Fondation Hardy est dor énavant de 223
places, toutes modalités d 'accueil destinées à la prise en charge d 'enfants et de
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans porteurs de déficience intellectuelle, de troubles
du spectre de l 'autisme, de handicap psychique ou de handic ap cognitif spécifique .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 069 007 1
Adresse : 23 bis avenue du Général Leclerc à Fontenay -Tresigny (77610),
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00008 - Arrêté 2024-314 portant autorisation de réduction de capacité de 224 à 223
places de la plateforme de services coordonnées Fondation Hardy par la transformation d'une place de plateforme en une place
d'établissement d'accueil médicalisé (EAM)9
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Code catégorie : [183] Institut médico -éducatif

Code discipline : [844] Tous les projets éducatifs, pédagogiques et thérapeut iques

Code fonctionnement [48] Tous modes d 'accueil

Code clientèle :
[10] Toutes dé ficiences
[117] Déficience intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l 'autisme
[206] Handicap ps ychique
[207] Handicap cogni tif spécifi que

Capacité totale autorisée : 223 places

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d 'un CPOM

N° FINESS de l 'établissement secondaire : 77 001 505 5
Adresse : 35 rue François de T essan à Ozoi r-La-Ferrière (77330)

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 039 6

Code statut : [19] Etablissement Public Social et Médico -Social


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 7e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
Seine -et-Marne.


Fait à Saint -Denis, le 2 oct. 2024

Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et par
délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

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places de la plateforme de services coordonnées Fondation Hardy par la transformation d'une place de plateforme en une place
d'établissement d'accueil médicalisé (EAM)10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-03-00007
Avis de résultats de l'appel à candidatures pour
le déploiement de dispositifs de consultations en
soins somatiques dédiés pour les personnes en
situation de handicap en région Ile-de France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00007 - Avis de résultats de l'appel à candidatures pour le déploiement de dispositifs de
consultations en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-de France 11
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Avis de résultats de l'appel à candidature s pour le déploiement de
dispositifs de consultations en soins somatiques dédiés pour les
personnes en situation de handicap en région Ile -de France


Avis d'appel à candidatures publié le 6 mai 2024

L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un droit affirmé par la loi du 11 février
2005. D'une manière générale, les différents rapports font le constat des difficultés voire de déficit
d'accès aux soins de premier recours des personnes en situation de handicap, tous âges et tous
handicaps confondus, objectivées par différents rapports (Rapport Piveteau, Rapport de Pascal Jacob
-2013). C'est notamment le cas pour les soins de 1er recours. En réponse à l'insuffisance de prise en
charge en réponse aux besoins, l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/2015 -313 du 20 octobre 2015 vise à
proposer la mise en place de dispositifs de consultations dédiés en région au bénéfice des personnes
en situation de handicap afin de « permettre de répondre aux besoins non couverts ou difficilement
couverts pour des soins courants somatiques non liés à leur handicap ».

Dans ce contexte, cet appel à candidature s prévoyait de déployer en région Ile -de-France plusieurs
nouveaux dispositifs de consultations en soins somatiques dédié s pour les personnes en situation de
handicap, en priorité dans l'un des départements non encore p ourvus en région Ile -de-France, au
bénéfice de cette population, afin de permettre de répondre aux besoins non couverts ou difficilement
couverts pour des soins courants somatiques non liés à leur handicap.

La date de clôture des candidatures était fixée au 8 juillet 2024 .

Après avoir analysé l'ensemble des dossiers et entendu les candidats, l a commission de sélection de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France, réunie le 20 septembre 2024 , a retenu les projets des
porteurs suivant s :

- CH Sud Seine -et-Marne (Seine -et-Marne)
- APHP Louis Mourier – (Hauts -de-Seine)

Fait à Saint -Denis, le 3 octobre 2024




Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France
et par délégation

La Directrice de l'Autonomie



Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-03-00007 - Avis de résultats de l'appel à candidatures pour le déploiement de dispositifs de
consultations en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-de France 12