Spécial n° 11 d'avril 2025
n° 2025 04 11
Jeudi 17 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0223....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion...........................................3
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif............................................................3
à caractère musical non autorisé...........................................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 5
Pôle Insertion Emploi Logement.............................................................................................................. 5
Service Protection des Publics Vulnérables..............................................................................................5
Arrêté n° 2120-2025-027......................................................................................................................5
modificatif n° 4 à l'arrêté du 13 mai 2022........................................................................................... 5
portant création du comité départemental des services aux familles....................................................5
PRÉFECTURE
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0223
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à
R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 1122-2024-10020 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 19
au 21 avril 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze ;
Considérant la tenue d'une rave-party dans la nuit du 4 au 5 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à
l'initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;
Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au 15 septembre 2024 sur les
communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret et d'un rassemblement dans la nuit du 23 au 24 novembre 2024 dans la
commune des Ventes-de-Bourse;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Orne, précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le Préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 18 avril 2025, 19h00 au mardi 22 avril 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 18 avril 2025, 19h00 au mardi 22 avril 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 17 avril 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Insertion Emploi Logement
Service Protection des Publics Vulnérables
Arrêté n° 2120-2025-027
modificatif n° 4 à l'arrêté du 13 mai 2022
portant création du comité départemental des services aux familles
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant
maternel
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 214-5 et D 214-3
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant création du comité départemental des services aux familles
Vu l'arrêté modificatif n° 1 en date du 6 juillet 2022 à l'arrêté du 13 mai 2022 portant création du comité départemental des
services aux familles
Vu l'arrêté modificatif n° 2 en date du 13 décembre 2022 à l'arrêté du 13 mai 2022 portant création du comité départemental
des services aux familles
Vu l'arrêté modificatif n° 3 en date du 23 décembre 2024 à l'arrêté du 13 mai 2022 portant création du comité départemental
des services aux familles
Considérant la demande de Madame Edwige RIVIERE, Présidente de la délégation régionale de la Fédération du particulier
employeur en Normandie (FEPEM Normandie)
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2022 qui prévoit la composition du comité est modifié comme suit :
- un représentant des particuliers employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile, conjointement désignés
par les organisations départementales représentatives des particuliers employeurs :
Titulaire :
Madame Marie-Béatrice LEV AUX, Vice-Présidente de la délégation régionale de la Fédération du particulier employeur en
Normandie (FEPEM Normandie) (en remplacement de Madame Céline V AUV ARIN)
Suppléante :
Madame Caroline de FOVILLE, Responsable régionale de la Fédération du particulier employeur en Normandie (FEPEM
Normandie), (en remplacement de Madame Françoise MORNET, déléguée Orne de la FEPEM)
ARTICLE 2 - Le reste des articles est sans changement
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale de l'emploi du travail de la
solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 16 avril 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l 'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
COMITÉ DÉPARTEMENTAL
DES SERVICES AUX FAMILLES
Orne
Composition mars 2025
Titulaires Suppléants
4 maires
ou Présidents d'EPCI
Mme Sylvie SERAIS Mme Françoise FROUEL
Mme Sylvie THIEULENT Mme Christelle RADENAC
Mme Agnès LAIGRE Mme Maryse OLIVEIRA
M. Frédéric LÉVEILLÉ M. Joaquim PUEYO
4 représentants du CD Mme Donatienne CASTEL-CHAPELAIS -------
Mme Marie-Hélène CHRÉTIEN Mme le responsable de l'ODPE
Mme le Docteur Laurence GESLAIN Mme le Docteur Laurence GUÉRIN
Mme Fanny BUISSON Mme Aurore LIZOT
Le directeur responsable de la formation
des services du Conseil régional
Son représentant
3 représentants
des services de l'État
Le DDETSPP Son représentant
Le DSDEN Son représentant
Le directeur des services départementaux
compétent en matière de prévention
de la délinquance
Son représentant
Le délégué départemental de l'ARS Son représentant
1 magistrat M. Gwenolé PLOUX Mme Laurence DECIMO-BRÉANT
Président du tribunal judiciaire d'Argentan Vice-président du tribunal judiciaire
d'Alençon
1 administrateur CMSA M. Eric LEROY M. Jean GRIMBERT
4 représentants
des services CAF
ou CMSA
M. Emmanuel KLEIN - (CAF) M. Jean-François TOUSSAINT - (CAF)
Mme Virginie Le GUIREC-PATUREL - (CMSA) Mme Alexia ROBIN - (CMSA)
M. Frédéric WALLET - (CAF) Mme Sylvie DALIGAULT - (CAF)
Mme Carole HERAULT – (CMSA) M.Olivier DESPINS - (CMSA)
5 représentants d'associations
gestionnaires d'établissements
ou services d'accueil
du jeune enfant ou soutien
à la parentalité :
- pour le secteur public Mme Catherine LEMEUX M. Stéphane PARRAIN
- pour le secteur privé
non lucratif
Mme Claire LENOIR M. Anthony PERIMENY
- pour le secteur privé
marchand
M. Mathias SANFAUTE M. Nicolas BASSIERE
- pour les associations
professionnelles
d'assistants maternels
Mme Véronique FA VIER Mme Sylvie LANDAIS
- 5ème représentant Mme Hélène FERNANDEZ -------
5 représentants
des professionnels
des services aux familles
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1 représentant
des particuliers employeurs
d'assistants maternels
Mme Marie-Béatrice LEV AUX - (FEPEM) Mme Caroline de FOVILLE - (FEPEM)
1 représentant
des employeurs privés
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1 représentant
des employeurs publics
M. le docteur ZAKARIA -------
Le président de l'UDAF Le directeur de l'UDAF
2 parents
ou représentants légau
d'enfants
Mme Véronique LEDEMÉ M. Antoine De STOPPELEIRE
Mme Laurence CHEV ANNE Mme Amandine SERGENT-MARTEL
2 personnes qualifiées Mme Marie-Hélène COCAGNE-BEAUFILS M. Laurent MONY
Mme Régine POTTIER Mme Sylvie DALIGAULT