| Nom | recueil-05-2024-095-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Hautes-Alpes |
| Date | 15 avril 2024 |
| URL | https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20972/178514/file/recueil-05-2024-095-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 15 avril 2024 à 16:07:30 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 mai 2024 à 02:41:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-095
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00007 - Fermeture d'un débit de tabac
commune d'Aiguilles (1 page) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00007
Fermeture d'un débit de tabac commune
d'Aiguilles
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00007 - Fermeture d'un débit de tabac commune d'Aiguilles 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER SUR LA
COMMUNE D'AIGUILLES (05470)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent, sis place Jean LEA à Aiguilles
conformément à l'article 37-3 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2. Cette mesure a pris effet le12 avril 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 avril 2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
François BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00007 - Fermeture d'un débit de tabac commune d'Aiguilles 4