ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-199
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au
07-08-2024 (19 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire
hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N°
2024-IA-35-02) (12 pages) Page 23
35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire
hautement pathogène (12 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-08-13-00003 - 240812 APprolongation délai conformité moulin
de la Chattière (3 pages) Page 49
35-2024-08-14-00001 - 240814 APprolongation de délai grand moulin (3
pages) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 57
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-08-12-00001 - Arrêté n° 24-35-3-265 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement PF et Marbrerie DANIEL,
Maison Funéraire DANIEL à SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 62
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2024-08-13-00004
Délégation de signature CPHRV mise à jour au
07-08-2024
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté oe : a. à =Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 07 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN ;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 4
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention — Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Virginie
DELOFFRE, adjointe au chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classé normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 5
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau Ci-
joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 6
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck
BODIGUEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, —
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 7
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thierry
GILLET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Cédric
GOURMELON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent
HARIVEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY,
Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 8
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Sonny
MAMIE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire -au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 9
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Christéle
VINCIGUERRA, Brigadier-chef. pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège ef\affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-08-13-00004 - Délégation de signature CPHRV mise à jour au 07-08-2024 10
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}e1}SIdeW 99 ap21181}U09 UOISI99P JNES 'ddD NP S-ZLZ Sie, ap uonesidde us 4yf 2] Jed 22p1099e 939 e 11110S Bp UOISsiWedaJalWa1d sun,nbsio]| sinafeuu souwepuos suuosiod sun,p 31110$ ap uoissiwad ap sapueWaAPp sa 1NS Jan eS
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-08-13-00002
Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire hautement pathogène (Abrogé et
remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02)
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 23
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté N° 2024-IA-35-01
déterminant une zone réglementée suite à une déclar ation d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains a ctes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte c ontre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces e t des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de c es maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrée s alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europée n et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment se s articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11,
L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.2 23-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment so n article R. 421-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/12
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 24
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Phil ippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modali tés de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'adminis tration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des m esures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registr e d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles géné rales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humain e ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif au x mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules ro utiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établi ssements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-01portant décla ration d'influenza aviaire ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/ 02/2021 : Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foye r IAHP dans un établissement ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 /11/2022 : Influenza aviaire hautement
pathogène – Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la
Loire et département des Deux-Sèvres, compte-tenu d e l'évolution de la situation sanitaire en
novembre 2022 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du 07 /04/2023 : Biosécurité - Conditions de mise à
l'abri de volailles en élevage commercial ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-259 du 18 /04/2023 (version rectifiée du 19/04/2023) :
Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesu res de gestion à appliquer compte-tenu de la
situation sanitaire en mars/avril 2023 – Allègement de certaines mesures sanitaires;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/ 04/2023 : Gestion des denrées d'origine
animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/0 1/2023 : Dérogation à l'interdiction de
mouvements des volailles prêtes à pondre de la fili ère œuf de consommation et des volailles
futures reproductrices (toutes espèces situées dans une zone réglementée IAHP
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 07/0 2/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et p oussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire haute ment pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du département, confirmée par le rapport d'analyse LABOCEA
N°n°240812-083838-01 en date du 12 août 2024 mettan t en évidence la présence du
Gène M et du virus Influenza Aviaire de sous-type H 5;
2/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 25
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent ê tre prises aussitôt que la maladie est
détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la pré sence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des po pulations,
ARRÊTE :
Article 1 er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
-une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
-une zone de surveillance comprenant le territoire d es communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglemen tée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerci ale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en
mentionnant les effectifs des différentes espèces :
soit via les systèmes d'information des organisatio ns professionnelles ou interprofessionnelles
dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
soit en ligne via le dispositif de déclaration et t élé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;
soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa é voqué au point précédent.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut êt re diligenté en tant que de besoin par le directeur
départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des
exploitations non commerciales de volailles (basses -cours). Les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur In ternet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ , rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerci ales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis
à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement s ont protégés, selon les modalités définies par l'ar rêté
du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par les i nstructions techniques n° 2023-242 et 2023-259
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protec tion ou de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. C es personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risqu e de diffuser la maladie, notamment par l'utilisati on de
vêtements de protection à usage unique et, en cas d e visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, chan gement de tenue vestimentaire et nettoyage des
bottes. Les exploitations tiennent un registre de t outes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation ;
3/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 26
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sor tie de tous les établissements en lien avec l'éleva ge
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abatto irs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages , les distributeurs et fabricants d'aliments, centr e
d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différ ents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4° Les abords directs des élevages et les zones de tra nsit au sein de la zone professionnelle font l'obje t
de mesure de désinfection. Les zones sensibles d'in terface avec l'extérieur (locaux à œufs, sortie sur les
zones de transfert des fientes, …) font l'objet de protocoles renforcés de biosécurité au besoin avec
changements de tenues et mesures de désinfection ap propriées.
5° Les équipes d'intervention en élevage disposent de protocoles encadrant le renforcement de la
biosécurité des interventions jugées indispensables , leur personnel est réduit au minimum pour opérer
ces interventions.
6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des co ntainers étanches et collectés par l'équarrisseur e n
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Surveillance en élevage :
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux ca ptifs en zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeu r départemental de la protection des populations po ur
contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du regi stre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prél èvement pour analyse au laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans le s données de production, telles que décrites dans
l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatemen t signalées au directeur départemental de la
protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'au tocontrôles dans les exploitations commerciales
visées ci-après.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmip èdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place dans chaque bâtiment une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts
et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
l'environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence AnalyseSi analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavresEcouvillon
cloacalUne fois par
semaine Gène M Informer sans
délai la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7 en
laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
4/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 27
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surv eillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, o u
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants. Les analyses réalisées dans le cadre des
mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence AnalyseSi analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés le
lundi matin
dans la limite de
5 cadavresEcouvillon
cloacalUne fois par
semaine Gène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
OU
30 animaux
vivants Ecouvillon
cloacal et
trachéalTous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Le détenteur met en place dans chaque bâtiment une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et
environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique
mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance débute 15 jours avant le début de la ponte (compte-
tenu de la saisonnalité de l'activité).
Echantillonnage Prélèvement Fréquence AnalyseSi analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres Ecouvillon
cloacalDeux fois par
semaine
et avec un
intervalle de 4j
maximumGène M
- par pool de 5RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
ET
Environnement5 chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distribution,
chariots d'OAC
et OACDeux fois par
semaine
et avec un
intervalle de 4j
maxGène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
5/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 28
ET
20 animaux
vivants (à partir
de 12s d'âge)- Ecouvillon
trachéal
- Prise de sang- Toutes les 2
semaines
- Une fois par
mois- Gène M
- par pool de 5
ELISA ou IDG1) Si viro + :
RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
2) si viro- et
séro
+ : signalement
à la DDPP 35
pour mise sous
APMS de
l'élevage et 40
ET sur animaux
vivants et 5 EC
sur cadavres
prélevés par la
DDPP35 15 jours
plus tard
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de pr otection et en zone de surveillance : réalisation
d'une visite vétérinaire hebdomadaire à l'échelle d e l'élevage avant le départ des OAC, en complément
de la surveillance analytique décrite ci-desssus.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploi tations situées dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le s territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles e t d'oiseaux captifs et d'œufs à couver
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oise aux captifs tels que les foires, marchés et les exp osi-
tions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'ex ploitation de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur départemen-
tal de la protection des populations, selon les ins tructions techniques en vigueur.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux capt ifs en EANA est interdit en zone de protection et e n
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accor dées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de pr opagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en él evage ainsi que des mesures suivantes :
>Réalisation d'un examen clinique préalable par un v étérinaire sanitaire ;
>Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces
même prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
6/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 29
>Les conclusions de l'examen clinique et des éventue ls prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et pr oduits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transpo rt des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de s urveillance peuvent être accordées sur le
territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées ani males
1° Les mouvements et le transport des viandes issue s de volailles provenant de zone de protection et
de zone de surveillance sont interdits.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la ma ladie est négligeable et sous réserve du respect de s
mesures suivantes :
>Tous les mouvements autorisés sont effectués sans d échargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, e n privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'ét ablissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
>Les volailles provenant de zone de protection et zo ne de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zo nes réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de trav ail le jour de l'arrivée ;
>La viande fraîche obtenue est découpée, transportée , stockée et transformée séparément de
la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
>Les viandes et les produits contenant ces viandes o btenues à partir de volailles issues de zone
de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l'artic le 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
>Les viandes et les produits contenant ces viandes d estinées aux échanges
intracommunautaire, sont accompagnés d'un certifica t zoosanitaire conformément aux
disposition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2 016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dan s les cas suivants :
>Le transport des viandes de volailles issues d'expl oitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattus et les viandes
découpées, stockées, transformées et transportées s éparément de celles de volailles en
provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
>Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à
l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 d e la Commission du 17 décembre 2019
susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des expl oitations situées en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à l a suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la ma ladie est négligeable et sous réserve des condition s
suivantes :
>Tous les mouvements autorisés sont effectués en pri vilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'ét ablissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en- dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissemen t de destination ;
7/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 30
>Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stoc kés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles n e provenant pas de la zone de protection ;
>Les établissements du secteur alimentaire appliquen t les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagat ion de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dan s le cas suivant :
-Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ;
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de v olailles ou gibier à plumes est interdit.
Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le
produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destina tion d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influen za
aviaire éventuellement présent conformément au règl ement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la prot ection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation d es capacités de stockage, les mouvements de lisier
peuvent être autorisés par le directeur département al de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus d e volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'i ntérieur de la zone sont exclusivement destinés à u n
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°10 69/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en ét ablissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaille s
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zool ogique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores e t/ou
nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérog ation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en c as de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer .
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle q ue soit
la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau et est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdi t ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protecti on est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveill ance est interdite en zone de chasse maritime, dans
les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
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réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 31
Article 10 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles s ont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° les analyses sont réalisées au sein d'un laborat oire agréé ou reconnu ;
3° tout résultat non négatif devra être immédiateme nt communiqué à la DDPP 35 ;
4° La prise en charge des autocontrôles (matériel d e prélèvement et de conditionnement,
acheminement au laboratoire et analyse des échantil lons) est à la charge du propriétaire ;
5° Les résultats de ces autocontrôles sont conservé s dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, il s sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Article 11 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter
du dernier foyer de la zone réglementée.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jour s après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfecti on du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les ex ploitations détenant des volailles ou oiseaux capti fs
permettant de conclure à une absence de suspicion o u de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les commun es et les exploitations concernées restent
soumises aux mesures de la zone de surveillance jus qu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jo urs après l'abattage des animaux et la réalisation
effective des opérations de nettoyage et désinfecti on (N/D1) du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence d e suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les comm unes et les exploitations concernées restent
soumises aux mesures de prolongation du vide sanita ire, prévues à l'article 11.
La définition du périmètre de la zone réglementée e t les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une
évaluation régulière en fonction de la situation ép idémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de
l'influenza hautement pathogène dans les compartime nts domestiques et sauvages.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté c onstituent des infractions définies et réprimées pa r
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
9/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 32
Article 15 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou pa r l'application télérecours citoyens accessible par le
site internet https://www.telerecours.fr .
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'inf luenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 5 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vi laine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, les maires des commu nes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, les vé térinaires sanitaires, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administra tifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concer nées.
Les professionnels concernés sont informés par mess agerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise d e cet arrêté.
Fait à Rennes, le 13 aout 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre Larrey
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 33
Annexe 1 : Territoires situés en zone de protection
Communes Code
INSEE
COMBOURG 35085
LOURMAIS 35159
MEILLAC 35172 Au Nord de la départementale D974 , du croisement
de la Villée jusqu'au croisement de la départementa le
D81 et Secteur à l'Est de la départementale D81
jusqu'au Plessis Morgat puis secteur au Nord de la
départementale D73
BONNEMAIN 35029 Secteur entre la route de la Maignerie, la
départementale D9 et la route de la Buet
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réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 34
Annexe 2 : Territoires situés en zone de surveillan ce
Communes Code
INSEE
Baguer-Morvan 35009
Dol-de-Bretagne 35095 Secteur compris entre la D795 et la D4
Epiniac 35104
La Boussac 35034 Secteur au sud de la D155
Broualan 35044
Trémeheuc 35342
Cuguen 35092
Noyal sous Bazouges 35205
Lanrigan 35148
Saint Léger des prés 35286
Dingé 35094
La Chapelle aux Filtzméens 35056
Québriac 35233
Saint Domineuc 35265
Pleugueneuc 35226
Mesnil-Roc'h 35308 Secteur au sud de la D9
Le Tronchet 35362
Plerguer 35224 Secteur au sud de la D676
12/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-13-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène (Abrogé et remplacé par Arrêté N° 2024-IA-35-02) 35
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-08-14-00002
Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza
Aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 36
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté N° 2024-IA-35-02
déterminant une zone réglementée suite à une déclar ation d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains a ctes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte c ontre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces e t des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de c es maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies rép ertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrée s alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europée n et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment se s articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11,
L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.2 23-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment so n article R. 421-1 et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Phil ippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/12
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 37
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant délégation de s ignature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modali tés de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'adminis tration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des m esures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registr e d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles géné rales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humain e ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif au x mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules ro utiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établi ssements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-IA-35-01 portant décl aration d'influenza aviaire ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/ 02/2021 : Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foye r IAHP dans un établissement ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 /11/2022 : Influenza aviaire hautement
pathogène – Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la
Loire et département des Deux-Sèvres, compte-tenu d e l'évolution de la situation sanitaire en
novembre 2022 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-242 du 07 /04/2023 : Biosécurité - Conditions de mise à
l'abri de volailles en élevage commercial ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-259 du 18 /04/2023 (version rectifiée du 19/04/2023) :
Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesu res de gestion à appliquer compte-tenu de la
situation sanitaire en mars/avril 2023 – Allègement de certaines mesures sanitaires;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/ 04/2023 : Gestion des denrées d'origine
animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/0 1/2023 : Dérogation à l'interdiction de
mouvements des volailles prêtes à pondre de la fili ère œuf de consommation et des volailles
futures reproductrices (toutes espèces situées dans une zone réglementée IAHP
Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 07/0 2/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et p oussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire haute ment pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du département, confirmée par le rapport d'analyse LABOCEA
N°n°240812-083838-01 en date du 12 août 2024 mettan t en évidence la présence du Gène
M et du virus Influenza Aviaire de sous-type H5;
2/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 38
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent êt re prises aussitôt que la maladie est
détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la pré sence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des po pulations,
ARRÊTE :
Article 1 er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
-une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
-une zone de surveillance comprenant le territoire d es communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglemen tée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement :
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerci ale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en
mentionnant les effectifs des différentes espèces :
soit via les systèmes d'information des organisatio ns professionnelles ou interprofessionnelles
dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
soit en ligne via le dispositif de déclaration et t élé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;
soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa é voqué au point précédent.
Un suivi régulier et contrôle des registres peut êt re diligenté en tant que de besoin par le directeur
départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des
exploitations non commerciales de volailles (basses -cours). Les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur In ternet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ , rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerci ales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis
à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement s ont protégés, selon les modalités définies par l'ar rêté
du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par les i nstructions techniques n° 2023-242 et 2023-259
2° L'accès aux exploitations situées en zone de prote ction ou de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. C es personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risqu e de diffuser la maladie, notamment par l'utilisati on de
vêtements de protection à usage unique et, en cas d e visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, chan gement de tenue vestimentaire et nettoyage des
bottes. Les exploitations tiennent un registre de t outes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation ;
3/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 39
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sor tie de tous les établissements en lien avec l'éleva ge
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abatto irs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages , les distributeurs et fabricants d'aliments, centr e
d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différ ents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4° Les abords directs des élevages et les zones de tra nsit au sein de la zone professionnelle font l'obje t
de mesure de désinfection. Les zones sensibles d'in terface avec l'extérieur (locaux à œufs, sortie sur les
zones de transfert des fientes, …) font l'objet de protocoles renforcés de biosécurité au besoin avec
changements de tenues et mesures de désinfection ap propriées.
5° Les équipes d'intervention en élevage disposent de protocoles encadrant le renforcement de la
biosécurité des interventions jugées indispensables , leur personnel est réduit au minimum pour opérer
ces interventions.
6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des co ntainers étanches et collectés par l'équarrisseur e n
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Surveillance en élevage :
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux ca ptifs en zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeu r départemental de la protection des populations po ur
contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du regi stre
d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prél èvement pour analyse au laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans le s données de production, telles que décrites dans
l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatemen t signalées au directeur départemental de la
protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'au tocontrôles dans les exploitations commerciales
visées ci-après.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmip èdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place dans chaque bâtiment une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts
et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que
l'environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence AnalyseSi analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavresEcouvillon
cloacalUne fois par
semaine Gène M Informer sans
délai la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7 en
laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
4/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 40
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surv eillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, o u
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants. Les analyses réalisées dans le cadre des
mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence AnalyseSi analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés le
lundi matin
dans la limite de
5 cadavresEcouvillon
cloacalUne fois par
semaine Gène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
OU
30 animaux
vivants Ecouvillon
cloacal et
trachéalTous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Le détenteur met en place dans chaque bâtiment une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et
environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique
mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance débute 15 jours avant le début de la ponte (compte-
tenu de la saisonnalité de l'activité).
Echantillonnage Prélèvement Fréquence AnalyseSi analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres Ecouvillon
cloacalDeux fois par
semaine
et avec un
intervalle de 4j
maximumGène M
- par pool de 5RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
ET
Environnement5 chiffonnettes
poussières
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distribution,
chariots d'OAC
et OACDeux fois par
semaine
et avec un
intervalle de 4j
maxGène M RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
5/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 41
ET
20 animaux
vivants (à partir
de 12s d'âge)- Ecouvillon
trachéal
- Prise de sang- Toutes les 2
semaines
- Une fois par
mois- Gène M
- par pool de 5
ELISA ou IDG1) Si viro + :
RT-PCR H5/H7
en laboratoire
agréé => si
positive sous-
typage au LNR
2) si viro- et
séro
+ : signalement
à la DDPP 35
pour mise sous
APMS de
l'élevage et 40
ET sur animaux
vivants et 5 EC
sur cadavres
prélevés par la
DDPP35 15 jours
plus tard
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de pr otection et en zone de surveillance : réalisation
d'une visite vétérinaire hebdomadaire à l'échelle d e l'élevage avant le départ des OAC, en complément
de la surveillance analytique décrite ci-desssus.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploi tations situées dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le s territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles e t d'oiseaux captifs et d'œufs à couver
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oise aux captifs tels que les foires, marchés et les exp osi-
tions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'ex ploitation de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur départemen-
tal de la protection des populations, selon les ins tructions techniques en vigueur.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux capt ifs en EANA est interdit en zone de protection et e n
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accor dées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de pr opagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en él evage ainsi que des mesures suivantes :
>Réalisation d'un examen clinique préalable par un v étérinaire sanitaire ;
>Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces
6/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 42
même prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
>Les conclusions de l'examen clinique et des éventue ls prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et pr oduits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transpo rt des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de s urveillance peuvent être accordées sur le
territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées ani males
1° Les mouvements et le transport des viandes issue s de volailles provenant de zone de protection et
de zone de surveillance sont interdits.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la ma ladie est négligeable et sous réserve du respect de s
mesures suivantes :
>Tous les mouvements autorisés sont effectués sans d échargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, e n privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'ét ablissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
>Les volailles provenant de zone de protection et zo ne de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zo nes réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de trav ail le jour de l'arrivée ;
>La viande fraîche obtenue est découpée, transportée , stockée et transformée séparément de
la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
>Les viandes et les produits contenant ces viandes o btenues à partir de volailles issues de zone
de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l'artic le 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
>Les viandes et les produits contenant ces viandes d estinées aux échanges
intracommunautaire, sont accompagnés d'un certifica t zoosanitaire conformément aux
disposition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2 016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dan s les cas suivants :
>Le transport des viandes de volailles issues d'expl oitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattus et les viandes
découpées, stockées, transformées et transportées s éparément de celles de volailles en
provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
>Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à
l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 d e la Commission du 17 décembre 2019
susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des expl oitations situées en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions p euvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à l a suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la ma ladie est négligeable et sous réserve des condition s
suivantes :
>Tous les mouvements autorisés sont effectués en pri vilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'ét ablissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en- dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissemen t de destination ;
7/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 43
>Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stoc kés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles n e provenant pas de la zone de protection ;
>Les établissements du secteur alimentaire appliquen t les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagat ion de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dan s le cas suivant :
-Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ;
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de v olailles ou gibier à plumes est interdit.
Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le
produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destina tion d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influen za
aviaire éventuellement présent conformément au règl ement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la prot ection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation d es capacités de stockage, les mouvements de lisier
peuvent être autorisés par le directeur département al de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus d e volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'i ntérieur de la zone sont exclusivement destinés à u n
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°10 69/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en ét ablissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaille s
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zool ogique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores e t/ou
nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérog ation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en c as de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer .
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle q ue soit
la catégorie du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau et est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdi t ;
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protecti on est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveill ance est interdite en zone de chasse maritime, dans
les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
8/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 44
Article 10 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles s ont réalisés, conditionnés et acheminés dans un
laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;
2° les analyses sont réalisées au sein d'un laborat oire agréé ou reconnu ;
3° tout résultat non négatif devra être immédiateme nt communiqué à la DDPP 35 ;
4° La prise en charge des autocontrôles (matériel d e prélèvement et de conditionnement,
acheminement au laboratoire et analyse des échantil lons) est à la charge du propriétaire ;
5° Les résultats de ces autocontrôles sont conservé s dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, il s sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Article 11 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter
du dernier foyer de la zone réglementée.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jour s après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfecti on du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les ex ploitations détenant des volailles ou oiseaux capti fs
permettant de conclure à une absence de suspicion o u de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les commun es et les exploitations concernées restent
soumises aux mesures de la zone de surveillance jus qu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jo urs après l'abattage des animaux et la réalisation
effective des opérations de nettoyage et désinfecti on (N/D1) du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence d e suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les comm unes et les exploitations concernées restent
soumises aux mesures de prolongation du vide sanita ire, prévues à l'article 11.
La définition du périmètre de la zone réglementée e t les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une
évaluation régulière en fonction de la situation ép idémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de
l'influenza hautement pathogène dans les compartime nts domestiques et sauvages.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté c onstituent des infractions définies et réprimées pa r
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
9/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 45
Article 14 : Abrogation
L'arrêté N° 2024-IA-35-01 déterminant une zone régl ementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire
hautement pathogène et l'arrêté N° 2024-IA-03-ZRT d éterminant une zone réglementée temporaire
sont abrogés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Le recours peut être réalisé par voie postale ou pa r l'application télérecours citoyens accessible par le
site internet https://www.telerecours.fr .
Article 16 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'inf luenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 5 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vi laine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, les maires des commu nes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, les vé térinaires sanitaires, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administra tifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concer nées.
Les professionnels concernés sont informés par mess agerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise d e cet arrêté.
Fait à Rennes, le 14 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre Larrey
10/12
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 46
Annexe 1 : Territoires situés en zone de protection
Communes Code
INSEE
COMBOURG 35085
LOURMAIS 35159
MEILLAC 35172 Secteur au Nord de la départementale D974 à parti r
du croisement de la Villée jusqu'au croisement de l a
départementale D81 et Secteur à l'Est de la
départementale D81 jusqu'au Plessis Morgat puis
secteur au Nord de la départementale D73
BONNEMAIN 35029 Secteur entre la route de la Maignerie, la
départementale D9 et la route de la Buet
11/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 47
Annexe 2 : Territoires situés en zone de surveillan ce
Communes Code
INSEE
Baguer-Morvan 35009
Dol-de-Bretagne 35095 Secteur compris entre la D795 e t la D4
Bonnemain 35270 Sauf la partie de la commune en zone de protection.
Epiniac 35104
La Boussac 35034 Secteur au sud de la D155
Broualan 35044
Trémeheuc 35342
Cuguen 35092
Noyal sous Bazouges 35205
Lanrigan 35148
Saint Léger des prés 35286
Dingé 35094
La Chapelle aux
Filtzméens35056
Québriac 35233
Meillac 35270 Sauf la partie de la commune en zone de protection.
Saint-Domineuc 35265
Pleugueneuc 35226
Mesnil-Roc'h 35308 Secteur au sud de la D9
Le Tronchet 35362
Plerguer 35224 Secteur au sud de la D676
12/12Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-08-14-00002 - Arrêté N° 2024-IA-35-02 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-13-00003
240812 APprolongation délai conformité moulin
de la Chattière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-13-00003 - 240812 APprolongation délai conformité moulin de la
Chattière 49
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA LOISANCE
AU MOULIN DE LA CHATTIERE SUR LA COMMUNE DE VAL COUESNON
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE du 21 juin 2023
Prolongation du délai de mise en conformité
Bénéficiaires : Claude BURGOT
Pascal BURGOT
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision du 11 juillet 2024 du directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement transmis a
MM. Claude et Pascal BURGOT, en date du 21 juin 2023 ;
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage du 25 mars 2024 d'engagement financier réciproque, d'autorisation de
travaux et d'accès aux parcelles, signée entre MM. Claude et Pascal BURGOT, le Syndicat mixte de la Loisance
et de la Minette, et la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le courrier du 28 mars 2024 transmis par MM. Claude et Pascal BURGOT à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, sollicitant une prolongation de délai pour se mettre en conformité ;
Considérant que MM. Claude et Pascal BURGOT, propriétaires du Moulin de la Chattière, ont été mis en
demeure par arrêté préfectoral du 21 juin 2023, de respecter l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, en
assurant la libre circulation piscicole au droit des ouvrages hydrauliques associés (ROE n°6897) au moulin,
actuellement en barrage dans le lit mineur de la Loisance, a la montaison et à la dévalaison, pour les espèces-
cible suivantes :
- espèces amphihalines : saumon atlantique, truite de mer, anguille, lamproie marine ;
- espèce holobiotique : truite fario ;
Considérant que la date attendue de mise en conformité a été fixée par cet arrêté de mise en demeure au
1° octobre 2024 :
Considérant que par courrier du 28 mars 2024, MM. BURGOT informent la DDTM d'llle-et-Vilaine qu'ils ne
seront pas en mesure de réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique de la Loisance au droit
des ouvrages hydrauliques du Moulin de la Chattiére dont ils sont propriétaires, dans le délai précité ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-13-00003 - 240812 APprolongation délai conformité moulin de la
Chattière 50
Considérant que MM. BURGOT sollicitent auprès de la DDTM d'llle-et-Vilaine une prolongation du délai de mise
en conformité d'une durée de douze mois, en précisant qu'ils ont confié la mise en oeuvre de cette opération au
Syndicat Mixte de la Loisance et de la Minette, par convention de maîtrise d'ouvrage signée en date du 25 mars
2024 ;
Considérant que MM. BURGOT précisent que la mise en œuvre de cette opération nécessite au préalable la
réalisation d'un diagnostic de l'état actuel de l'ouvrage d'art communal, couplée à une étude géotechnique, pour
définir les modalités d'implantation des ouvrages de restauration de la continuité écologique, ainsi que les
modalités d'exécution des travaux ; qu'en ce sens, au vu du calendrier de mise en œuvre de cette opération
établi conjointement entre les propriétaires du moulin et le Syndicat Mixte de la Loisance et de la Minette, les
travaux de restauration de la continuité écologique, initialement prévus en été 2024, ne pourront avoir lieu qu'à
l'été 2025 ;
Considérant que les démarches menées par les propriétaires précités démontrent leur engagement à se mettre
en conformité avec l'article L.214-17-1 et respecter l'arrêté de mise en demeure précité ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu' « /ndépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un
délai qu'elle détermine » ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-13-00003 - 240812 APprolongation délai conformité moulin de la
Chattière 51
ARRETE
Titre |; OBJET DE L'ARRETE
Article 1°: Objet de l'arrêté
La date limite notifiée à Monsieur Claude BURGOT - demeurant 16 rue de Bonne Fontaine a VAL COUESNON
(Antrain) — et Monsieur Pascal BURGOT — demeurant aux Clerheux à VAL COUESNON (Tremblay), pour se
mettre en conformité avec l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, initialement fixée au 1° octobre 2024,
est reportée au 1° octobre 2025.
Article 2 : Délai et voies de recours
_ La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex,
ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site hitos://www.telerecours. fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Messieurs Claude et Pascal BURGOT.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la
préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairie de VAL
COUESNON (Saint Ouen la Rouérie-Tremblay) et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette
mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 — Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'tlle-et-Vilaine de l'Office Français de la
Biodiversité et M. le Maire de VAL COUESNON (Saint Ouen la Rouërie-Tremblay) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
43 AOÛT 2025
Fait à Rennes, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-13-00003 - 240812 APprolongation délai conformité moulin de la
Chattière 52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-14-00001
240814 APprolongation de délai grand moulin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00001 - 240814 APprolongation de délai grand moulin 53
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LE SEMNON
AU MOULIN DE GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE PLECHATEL
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE du 13 mars 2023
Prolongation du délai de mise en conformité
Bénéficiaire : Jacques BEDFERT
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 11 juillet 2024 du directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement transmis à
M. Jacques BEDFERT, en date du 13 mars 2023 ;
Vu le devis du 18 mars 2024 établi par le bureau d'études Fish Pass, intitulé « 240318-A-JP-CONT Grd
moulin_Semnon35 », relatif a l'étude de dimensionnement d'une passe-a-poissons au moulin, établi pour le
compte de M. BEDFERT ;
Vu le courrier du 16 juillet 2024 transmis par M. Jacques BEDFERT à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, sollicitant une prolongation de délai pour se mettre en conformité ;:
Considérant que M. Jacques BEDFERT, propriétaire du Moulin Grand Moulin, a été mis en demeure par arrêté
préfectoral du 13 mars 2023, de respecter l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, en assurant la libre
circulation piscicole au droit des ouvrages hydrauliques associés (ROE n°21881) au moulin, actuellement en
barrage dans le lit mineur du Semnon, à la montaison et à la dévalaison pour les espèces-cible suivantes :
lamproie marine, brochet et vandoise ; |
Considérant que la date attendue de mise en conformité a été fixée par cet arrêté de mise en demeure au 31
décembre 2024 ;
Considérant que par courrier du 16 juillet 2024, M. Jacques BEDFERT sollicite auprès de la DDTM d'llle-et-
Vilaine un délai supplémentaire pour le rétablissement de la continuité écologique du Semnon au droit de son
moulin ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00001 - 240814 APprolongation de délai grand moulin 54
Considérant que dans sa demande, M. BEDFERT précise que compte tenu des levés topographiques a réaliser
et de l'avant-projet détaillé (établissement avant fin 2024), celui-ci sera en mesure de déposer à la DDTM d'llle-
et-Vilaine, au 1° trimestre 2025, un dossier de porter à connaissance des travaux de mise en conformité ; que
leur mise en ceuvre opérationnelle ne pourra avoir lieu qu'en septembre-octobre 2025, en période de basses
eaux ;
Considérant que les démarches menées par le propriétaire précité démontrent son engagement à se mettre en
conformité avec l'article L.214-17-| et respecter l'arrêté de mise en demeure précité ; ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu' « /ndépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un
délai qu'elle détermine » ;
SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00001 - 240814 APprolongation de délai grand moulin 55
-ARRETE
Titre |: OBJET DE LARRETE
Article 1°: Objet de l'arrêté
La date limite notifiée à Monsieur Jacques BEDFERT - demeurant 4 Le Grand Moulin 35890 BOURG-DES-
COMPTES, pour se mettre en conformité avec l'article L.214-17-I du code de l'environnement, initialement fixée
au 31 décembre 2024, est reportée au 31 décembre 2025.
Article 2 : Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex,
ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site hitps//www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur Jacques BEDFERT.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de
la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairie de PLECHATEL
et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 — Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'Office Français de la
Biodiversité et M. le Maire de PLECHATEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le 14 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation
ersité adjoint
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00001 - 240814 APprolongation de délai grand moulin 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-13-00001
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine57
| =
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°:
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine58
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours :
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, deux rassemblements festifs à caractère musical sont annoncés sur les réseaux
sociaux : le premier organisé le 15 août 2024 par le collectif « Les AJT BZH », le second, intitulé
« Technotopia 2 », organisé du 16 au 18 août 2024 par les collectifs « M-ato » et « Indelebil sound »
en Bretagne ; que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour chaque événement devrait
dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024
à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine59
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine61
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-12-00001
Arrêté n° 24-35-3-265 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement PF et
Marbrerie DANIEL, Maison Funéraire DANIEL à
SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-12-00001 - Arrêté n° 24-35-3-265 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF et Marbrerie DANIEL, Maison Funéraire DANIEL à SAINT MEEN LE GRAND 62
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Tlle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur DANIEL Bruno, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DANIEL, MAISON FUNERAIRE DANIEL, sollicitant l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement situé 1 rue Alice Guy, PA Nord de Haute Bretagne à 35290 SAINT MEEN LE
GRAND ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL, MAISON
FUNERAIRE DANIEL situé 1 rue Alice Guy, PA Nord de Haute Bretagne 4 35290 SAINT MEEN LE
GRAND exploité par Monsieur DANIEL Bruno, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 4 SAINT MEEN LE GRAND
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-265.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.
( 0800 71 36 35
www. ilie-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-12-00001 - Arrêté n° 24-35-3-265 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF et Marbrerie DANIEL, Maison Funéraire DANIEL à SAINT MEEN LE GRAND 63
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur DANIEL Bruno doit être
déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Saint Méen le Grand sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 août 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de ta décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(ia non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet impiicite au terme d'un déiai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35644 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
(0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-12-00001 - Arrêté n° 24-35-3-265 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF et Marbrerie DANIEL, Maison Funéraire DANIEL à SAINT MEEN LE GRAND 64