RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-089
PUBLIÉ LE 1 MARS 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2021-02-25-006 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE
LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX
D'HABITATION DE PARIS (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2021-02-25-006
ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION
NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX
D'HABITATION DE PARIS
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DE LA COMMISSION
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n
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX D'HABITATION DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment son article 140.
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-04-009 du 4 février 2020 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentatives et le nombre de leurs représentants à la commission
départementale de conciliation de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation de Paris;
Vu la proposition nominative modificative du 20 janvier 2020 de l'Association Force Ouvrière
Consommateur (AFOC) et la proposition de la Fédération Française de l'Assurance (FFA) du 12
février 2021 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020
relatif à la composition nominative de la commission départementale de conciliation de Paris est
ainsi modifié :
Pour l'Association Force Ouvrière Consommateur (AFOC):
Titulaire :
au lieu de :
– M. Nicolas de Weck
lire :
– Mme Agathe Moschetti
Pour la Fédération Française de l'Assurance (FFA)
Titulaire
au lieu de :
– Mme Jocelyne Chatelain
lire :
– M. Karl Delattre
ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
portail web de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-
france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 25 février 2021
Pour le Préfet de Paris
et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU
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