SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-113
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de
l'Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique du
Système de Santé
76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE
(2 pages) Page 8
76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT (2
pages) Page 11
76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER
SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE (2 pages) Page 14
76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME
MAISON LE NEOL (2 pages) Page 17
76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST
LOUISE (2 pages) Page 20
76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI
EXPERT (2 pages) Page 23
76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER
(2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR (4 pages) Page 29
76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention apl mrn-credit
agricole (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490
tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP
19-03-2026 (7 pages) Page 37
2
76-2026-03-30-00007 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour
le GAEC du Beau soleil à Fréauville (1 page) Page 45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-03-27-00005 - Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification
de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des
populations de rats musqués et ragondins dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour l'année 2026 (4
pages) Page 47
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars
2026 (7 pages) Page 52
76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD
(11 pages) Page 60
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
29 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 72
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST (3
pages) Page 76
76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Maromme (3 pages) Page 80
76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Saint-Étienne-du-Rouvray (3 pages) Page 84
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 28ème
journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club
et l'Association de la Jeunesse d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026
de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du
Havre (4 pages) Page 88
76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 5 avril à 17h15 (6 pages) Page 93
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-19-00008
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4
| a |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POURL'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINSLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉVU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie ;VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées enqualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié notamment le 30 juillet 2025 fixant les conditions dedélivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses debiologie médicale ;VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie en date du 9 mars 2026 ; DECIDEArticle 1° : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer desprélèvements sanguins (CCEPS) se déroulera le mercredi 1° juillet 2026 à partir de 11h à l'Agencerégionale de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession detechnicien de laboratoire médical :Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité géniebiologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ; |
Oo O 0 0
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5
o Brevet de technicien supérieur (BTS):- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;- biochimiste ;- bio-analyses et contrôles ;- d'analyses biologiques ;- d'analyses de biologie médicale ;- de biotechnologie.o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité Biologie appliquée, optionAnalyses biologiques et biochimiques ; |o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité génie biologique, optionanalyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avantl'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023 ;o Diplôme de 1° cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des artset métiers ;o Titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industriellesparcours biochimie-biologie ;o Titre supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnementparcours biochimie-biologie ;o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses desmilieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré parl'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholiquedes sciences de Lyon; |Titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimistedélivré par le ministère du travail;o Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dansun laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant unedurée au moins égale à six mois avant cette date ;- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien delaboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir lesconditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative auxexamens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguinepeuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médicalet qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articlesL4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoiremédical ;Article 3 : L'ouverture des inscriptions à l'épreuve théorique est fixée le mercredi 1% avril 2026 et laclôture le mercredi 17 juin 2026 à minuit.Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6
Ce dossier sera composé des piéces suivantes :- La fiche d'inscription à l'examen ;- Une photo d'identité ;- Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;- Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,listé à l'article 2 de la présente décision.Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinedu tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du systèmede santé de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée aurecueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l'Agence régionalede santé, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 mars 2026Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE
COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE 8
E Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992832139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mars 2026 par M. Antoine COURBEpour l'organisme COURBE Antoine (SIRET : 99283213900016, nom commercial : AC PAYSAGE), situé1339 Route de Sierville 76570 FRESQUIENNES;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mars 2026 par M. Antoine COURBE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme COURBE Antoine (nom commercial : AC PAYSAGE) dont l'établissement principalest situé 1339 Route de Sierville 76570 FRESQUIENNES et enregistré sous le N SAP992832139 pourles activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et/far délégation,le directeur d partemeraalde l'emploi, du trav ÿ et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY,
ORGANISME KR ESPACE VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT 11
| Direction DépartementaleSE LL SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940171531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 mars 2026 par M. Axel SERY pourl'organisme SERY Axel (SIRET: 94017153100012, nom commercial : KR ESPACE VERT), situé 409 ruedu Val aux Chênes 76210 GRUCHET LE VALASSE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 mars 2026 par M. Axel SERY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SERY Axel (nom commercial : KR ESPACE VERT) dont l'établissement principal est situé409 rue du Val aux Chênes 76210 GRUCHET LE VALASSE et enregistré sous le N SAP940171531 pourles activités suivantés :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.- Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 mars 2026Peur ie Préfat ct par délégation,ié directeur d partemerualde l'em ütravall À des solidaritésde la Sai e-MaritimeVincent L RÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER
LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A
LA PERSONNE A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE 14
E 3 Direction DépartementaleAE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993128008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 mars 2026 par Mme JenniferLEMAJEUR pour l'organisme LEMAJEUR Jennifer (SIRET: 99312800800022, nom commercial:JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE), situé 622 rue du 11 novembre, Appt 4, étage 4,76650 PETIT-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 mars 2026 par Mme Jennifer LEMAJEUR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LEMAJEUR Jennifer (nom commercial: JENNIFER SERVICES A LAPERSONNE A DOMICILE) dont l'établissement principal est situé 622 rue du 11 novembre, Appt 4,étage 4, 76650 PETIT-COURONNE et enregistré sous le N SAP993128008 pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur d partemenialde l'emploi; dutrav fetdes solidaritésde la Sein ritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE
TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE
NEOL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE NEOL 17
| Direction DépartementaleELASEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102903986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mars 2026 par Mme JustineTILMONT-LE NEOL pour l'organisme TILMONT-LE NEOL Justine (SIRET: 10290398600010, nomcommercial : MAISON LE NEOL), situé 32 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mars 2026 par Mme Justine TILMONT-LE NEOL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TILMONT-LE NEOL Justine (nom commercial : MAISON LE NEOL) dontl'établissement principal est situé 32 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP102903986 pour les activités suivantes :e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE NEOL 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 mars 2026
Pour le Préfet at p r délégationle directeur d Järtemental
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE NEOL 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST,
ORGANISME PREVOST LOUISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST LOUISE 20
| Direction DépartementaleSE LA GEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102823291
4
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mars 2026 par Mme LouisePREVOST pour l'organisme PREVOST Louise (SIRET: 10282329100012), situé 3 rue des Tisserands76770 LE HOULME;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2026 par Mme Louise PREVOST en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PREVOST Louise dont l'établissement principal est situé 3 rue desTisserands 76770 LE HOULME et enregistré sous le N SAP102823291 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST LOUISE 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur d artermenialde l'emploi, du travail et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST LOUISE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM
LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT 23
E | | Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102441722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mars 2026 par M. MalcomLOURENCO pour l'organisme LOURENCO Malcom (SIRET : 10244172200018 (nom commercial : JARDIEXPERT), situé 33 rue Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2026 par M. Malcom LOURENCO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LOURENCO Malcom (nom commercial: JARDI EXPERT) dontl'établissement principal est situé 33 rue Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP102441722 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et br délégation,artementalÀ et des solidarités
"ale direcieur dde l'emploi, du travde ta &eine-MaritimeVincent LAPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL,
ORGANISME MARINE CLEANER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER 26
| | Direction DépartementaleBE LE SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988874780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mars 2026 par Mme Marine MORELpour l'organisme MOREL Marine (SIRET: 98887478000014, nom commercial: MARINE CLEANER),situé 16 Route du Manoir de camp 76590 SAINT-CRESPIN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurdela DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mars 2026 par Mme Marine MOREL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MOREL Marine (nom commercial : MARINE CLEANER) dont l'établissement principalest situé 16 Route du Manoir de camp 76590 SAINT-CRESPIN et enregistré sous le N SAP988874780pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 mars 2026Pour le Préfet et par déléaation,le directeur départemenialde l'emploi, du i a Vet des solidaritésde la Seine}MaritimeVincent LE RÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00004
Arrêté ECFR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 29
E | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIME fe)LibertéEgalitéFraternité Ag enceService habitat nationale nahdel'habitatBureau habitat ancien
Arrêté du ? 7 MARS 2026relatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov'
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteDélégué départemental de l'agence nationale de l'habitatVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant apporbation du règlement général de l'agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'améliorationde l'habitat;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationalede l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorialFrance Rénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationalede l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable auxpropriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable auxpropriétaires bailleurs;Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'améliorationde l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à laréforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'agence nationale del'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN Cedex - standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 30
Considérant -le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnementau titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménagesdans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informationssur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plusambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives,et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance amaîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'articleL. 232-2 » et que le passage des demandeurs par ces guichets constitue, dès lors, un gage dequalité des dossiers déposés ;en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le conseil d'administration del'agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) de subventionnerdes projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 duministre de la ville et du logement susvisée demande d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des pactes territoriaux au sens de ladélibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace conseil France Rénov' »)avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov'» pour renforcer la qualité des dossiersdéposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;la présence d'Espace Conseil France Rénov' sur le territoire de la Seine-Maritime ;l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapremière priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossierspour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs depolitique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménagesauprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov'» (ECFR') du territoire a vocation à être imposéesur le fondement du chapitre 1° du règlement général de l'agence nationale de l'habitat.Sur le territoire du département de la Seine-Maritime, la gestion des aides étant entièrementdéléguée au titre d'une convention conclue avec l'agence nationale de l'habitat sur le fondement del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de passage préalabledes ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') seront définies par lescollectivités ou groupements compétents par modification du programme d'actions territorialapplicable.Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement susvisée, cettecondition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026,et prioritairement aux dispositifs suivants : |- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n° 2025-20 en date du 5 septembre 2025);-_ dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modesteset très modestes (délibération n° 2025-21 en date du 5 septembre 2025);-_ dispositif « MaPrimeRénov' copropriété » pour les syndicats de copropriétaires (délibérationn° 2024-45 en date du 11 décembre 2024).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 31
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 9 7 MARS 2026 Le p éfet,
Voies et _ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-23-00009
Résiliation unilaterale convention apl mrn-credit
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention
apl mrn-credit agricole 34
0 LÉ, Fu La
DE LA GÈNE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat9 | rArrêté n° 2025 - 225 - BPHSB - SB du & 3 DEC, 2025portant résiliation unilatérale par l'Etat de la convention APL N° 76 N 3 1 1712 540 5103 signée le21/11/2019 entre la Métropole Rouen Normandie et Crédit Agricole Normandie - Seine FoncièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur YannLAURENT, responsable du bureau politique de l'habitat et suivi des bailleurs;Vu la convention APL n° 76 N 3 1 1712 540 5103 signée le 21 novembre 2019 entre la MétropoleRouen Normandie et Crédit Agricole Normandie - Seine Foncière, publiée le 26 novembre 2019sous volume 2019P n° 9969, pour 9 logements PLS situés « 51, route de Paris» au MESNIL-ESNARD;Vu l'acte notarié en date du 31 mars 2025 reçu par maître Céleste FRETE, notaire à Grand-Couronne actant de la cession de l'ensemble immobilier par Crédit Agricole Normandie - SeineFoncière au profit de la SAHLM Quevilly Habitat ;Vu le courrier en date du 14 avril 2025 de Monsieur Sébastien LEGOUTEIL pour le compte de laSAHLM Quevilly Habitat ;
Considérant que la résiliation unilatérale de la convention APL par l'État permet la signature d'unenouvelle convention APL,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention
apl mrn-credit agricole 35
ARRETEArticle 1- La convention APL n° 76 N 3 1 1712 540 5103 signée le 21 novembre 2019 entre la MétropoleRouen Normandie et Crédit Agricole Normandie Seine - Foncière est résiliée par l'État à la date designature du présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le h 3 HEC, 2095Pour le préfet et par subdélégation,le responsable du bureau Politique de l'habitat et Suivi des BailleursdéSr Yann LAURENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention
apl mrn-credit agricole 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-19-00007
76-2025-00427_requalification RD490
tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND
Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification
RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 37
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02 76 78 33 87
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00427
Arrêté du 19 mars 2026
portant prescriptions au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant le projet
de requalification et sécurisation du tronçon 2 de la RD490 sur la commune d'Arelaune-en-Seine
(Notre-Dame-de-Bliquetuit)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements 
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement concernant la requalification de la RD490 (tronçon 1) sur la commune
d'Arelaune-en-Seine et Notre-Dame-de-Bliquetuit ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 38
Vu le dossier de déclaration d'existence et le porter à connaissance concernant de requalification et
la sécurisation du tronçon 2 de la RD490 sur la commune d'Arelaune-en-Seine (Notre-Dame-de-
Bliquetuit), reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 18 novembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 18 février 2026;
Vu le retour du pétitionnaire le 19 mars 2026  et la prise en compte des remarques formulées ;
Considérant -
que le projet porte sur la réfection du second tronçon de la RD 490 à Arelaune-en-Seine et à
Notre-Dame-de-Bliquetuit, dans la continuité du premier tronçon autorisé en 2O24
que ce second tronçon consiste en la sécurisation de la RD490 et des carrefours entre le
carrefour de la VC8 et le giratoire de la RD131 ;

que la gestion pluviale gère une partie des eaux issues de l'impluvium ainsi que la totalité des
eaux de l'infrastructure routière ;
que la perméabilité des sol est de l'ordre de 1.10-5 m/s, permettant une gestion par infiltration ;
que le projet prévoit la désimperméabilisation d'une partie de la rue du Clos Hamelin pour une
surface de 1 620 m², en compensation de la création de 1 280 m² de chaussée nouvelle ;
que le projet propose un volume de gestion centennal pour les surfaces imperméabilisées ;
que ces éléments permettent de justifier de la non-aggravation des risques vers l'aval ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET
Article 1er – Déclaration d'existence
Il est donné acte au Département de la Seine-Maritime, demeurant Hôtel du Département, Quai Jean
Moulin, 76101 ROUEN Cedex 1, de son dossier de déclaration d'existence et porter à connaissance en
application de l'article L214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Requalification de la route départementale n°490 sur
les communes d'Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-De-Bliquetuit
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation
antériorité
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Prescriptions relatives à la gestion pluviale
Article 3. 1 – Ouvrages de gestion pluviale
3. 1. 1 - l'axe de ruissellement « Le Petit Wuy »
La continuité hydraulique de l'axe de ruissellement « Le Petit Wuy » s'effectue via un Ø1000 mm sous la
RD 490 (voir annexe 1).
3. 1.2 - bassin versant du carrefour des Demoiselles
Les eaux issues du bassin versant au droit du carrefour des Demoiselles (voir annexe 1) sont dirigées vers
une mare d'une profondeur de 1 mètre, dont l'étanchéité est réalisée par la mise en place de la
bentonite (80 centimètres sous le fond) ; sa surverse sera dirigée vers un bassin d'infiltration d'un
volume de 600 m³, pour une surface d'infiltration de 360m². La surverse du bassin d'infiltration passera
sous la route, via un dalot de 1,1 mètre de large et d'une hauteur de 0,5 mètre, dirigé vers l'aval (annexe
2).
3. 1.3 - ouvrage de gestion du projet
Les eaux pluviales de la chaussée rejoignent gravitairement les accotements, où elles sont recueillies
dans des noues d'infiltration, de 4 mètres de large minimum et d'un minimum de 20 centimètres de
profondeur, avec des redents disposés tous les 200 mètres. Ces noues sont réalisées le long des 1 700
mètres de voirie. La largeur des noues peut varier selon l'espace disponible. La totalité du volume utile
est a minima de 500 m³.
Article 3.2 – Modalités de surveillance et d'entretien
La surveillance des ouvrages est opérée de manière trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode
pluvieux important. Les curages et autres opérations d'entretien sont réalisés autant de fois que
nécessaire.
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Les macro-déchets présents dans les noues en rive Ouest ainsi que ceux présents dans le bas-côté en
rive Est sont ramassés autant de fois que nécessaire.
La présence et l'utilisation de pesticides est interdite dans les ouvrages.
Article 3.3 – transmission des plans de récolement de l'opération
Dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans de
récolement des ouvrages de gestion pluviale.
Les plans comportent de manière minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses caractéristiques
telles que présentées à l'article 3.1 du présent arrêté.
Article 4 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration de l'existant et de porter à connaissance,
non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance sont portées, avant leur
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger un nouveau porter à connaissance.
Article 6 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
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• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision qui
leur a été notifiée.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R181-50, obligation est faite au requérant de notifier tout recours
administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes d'Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-de-Bliquetuit, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Les maires des communes d'Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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NOTRE-DAMEDE BLIQUETUIT
ARELAUNEEN-SEINE
"à
Annexe 1 – localisation
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KO+Bassin d'infiltrationVolume 30 ans \
+
Rue du Bourg CorbliAccès rimés "see un Mae a a
Annexe 2 – bassin versant
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-30-00007
Non opposition à la réalisation d'un forage pour
le GAEC du Beau soleil à Fréauville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour le GAEC du Beau soleil à Fréauville 45
EsPREFET Direction départementaleDE LA SEINE- oeMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Monsieur Le MaireBureau Protection de la de la commune de FréauvilleRessource en Eau 10 route de Neufchatel76660 FREAUVILLE
Dossier suivi par : Mél : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 aL. 214-6du code de l'environnement: Réalisation d'un forage pourl''abreuvement bovins sur la commune FréauvilleAccusé de réception du dossier et de la décision du préfetRéf, : 0100307736_01 Rouen, le 27 MARS 2028Cette référence est a rappelerdans toute correspondance —Monsieur le Maire,Suite au dossier de déclaration déposé par GAEC DU BEAU SOLEIL en date du 29/01/26 concernantl'opération suivante :Réalisation d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de FréauvilleVous trouverez, ci-joint, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, pour affichageen mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfetconcernant cette déclaration.A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichagecorrespondant signé.Le dossier, quant à lui, sera accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Police-de-l-eau/Police-de-l-eau-administrative/2026Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.Le Responsable du BureauProtection de la Ressource en Eauagitrt ~<
Z
Olivier DAUZOU
PJ : copie du récépissé de déclarationcopie du courrier de notification de décisioncertificat d'affichage
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'un forage pour le GAEC du Beau soleil à Fréauville 46
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-27-00005
Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification
de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la
régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour
l'année 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté
SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour l'année 2026
47
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- 'de l'aménagement et du logementMARITIME de Normandie
Fraternité
Service eau, littoral et biodiversitéBureau des espaces littoraux, estuariens et marins
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/13 du 9 7 MARS 2096portant modification de l'arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation despopulations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuairede la Seine et la zone industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2026Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine, et notamment son article 8;Vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles, en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté n° ME/2023/18 du 6juillet 2023 portant approbation du 4°" plan de gestion révisé dela réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen;Vu l'arrêté préfectoral n° SELB-BELEM/2026/06 du 2 mars 2026 autorisant la régulation despopulations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuairede la Seine et la zone industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2026 ;Vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;Vu la demande de I'amicale des chasseurs de Saint-Samson-de-la-Roque du 27 février 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté
SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour l'année 2026
48
Considérant -les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basseSeine » ;les préjudices en matière de santé publique et animale que provoquent les ragondins et lesrats musqués ;que la population importante de ragondins et de rats musqués peut causer des dommagesaux ouvrages hydrauliques dans la réserve naturelle nationale ;que l'importance des populations de ragondins et de rats musqués présentes sur leterritoire de l'embouchure de la Seine rend indispensable une régulation de leurprolifération ;que la régulation de la population de ragondins et de rats musqués entre dans le cadre del'opération IP4 «Définition et mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animalesperturbatrices et exotiques envahissantes» du 4*"° plan de gestion révisé de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;qu'il y a lieu d'autoriser l'association de chasse sur le domaine public maritime de l'Eure etson ou ses piégeurs désignés à piéger les ragondins et les rats musqués dans la réservenaturelle nationale sur le territoire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque, dans lesconditions prévues par l'arrêté n° SELB/BELEM/2026/06 du 2 mars 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°' - L'article 2 de l'arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 est modifié comme suit :Les milieux naturels de l'embouchure de l'estuaire englobant la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine, sont divisés en quatre zones (voir carte en annexe 1). Pour chaque zone, uneassociation coordinatrice est en charge d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêtépréfectoral. Pour l'année 2026, les associations coordinatrices sont :+ __ l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (zone 1) ;+ le Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais de Cressenval(zone 2);+ l'amicale des chasseurs de Saint-Samson-de-la-Roque (territoire de la zone 4 situé enréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur le territoire de la commune deSaint-Samson-de-la-roque).Ces associations transmettent en début d'année à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie et par les moyens de leur choix, la liste à jour despersonnes qui seront habilitées à intervenir au titre du présent arrêté.La zone 3 sera attribuée ultérieurement si une ou des associations coordinatrices en font lademande, et sous réserve de disposer d'une délégation du droit de destruction du propriétaire etde proposer à l'administration une liste des personnes susceptibles d'intervenir.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 demeurent applicables etinchangés.Article 3 - Le présent arrêté est notifié au président de l'association de chasse du domaine publicmaritime Baie de Seine-Pays de Caux, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnementaldu Marais de Cressenval, au président de l'amicale des chasseurs de Saint-Samson-de-la-Roque,au directoire d'HAROPA PORT (directions territoriales de Rouen et du Havre), et au Conservatoiredu littoral.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté
SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour l'année 2026
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur régional de l'officefrançais de la biodiversité et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 9 7 MARS 2076 Le préfet,
TT
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours. fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté
SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour l'année 2026
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté
SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour l'année 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-03-30-00016
Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire en
date du 30 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n°
26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 52
PREFET EINE Secrétariat GénéralMARITIME Commun DépartementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n IG - 0114portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime:Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025 nommant Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Vu
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Vu
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le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime:le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 _ Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes a sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Madame Emmanuelle UNAL,secrétaire générale de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmesconditions.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD760354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur JérômeDUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans lesmêmes conditions.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation estexercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.
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Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, àMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUTEIL, directrice desmigrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputéessur les centres financiers suivants : |Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie DUTEIL, délégation est donnée àMadame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0218-CESG-CTRI0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.
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Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-aprés, dans la cadre et la limitede leurs compétences et attributions respectives :° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, Madame Natacha PLESSIS, adjointe a la cheffe de bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, et Madame Manon CONTAMINE, cheffe de section« soutien à l'investissement local », pour liquider et ordonnancer les dépenses relativesaux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de50 000 000 €). |* Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancerles dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le mêmepérimètre et dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur lescentres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancerles dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
Saisie Validation |Constatation SF | Certification SF | Ordre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de l'intégrationCorinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUIDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI OUI OUI OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI OUI OUIJohann TABART OUI OUI OUI OUI OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI OUI OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUIMathilde LIEBART OUI OUI OUI NON OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI NON OUIGéraldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI OUI NON OUIVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT OUI OUI OUI NON OUIVirginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUI
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Direction des sécuritésValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUIPascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUIThéor PRIOUX OUI OUI OUI NON OUIAngélique FELICITE OUI OUI OUI OUI OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUISous-Préfecture du HavreAnaïs GILLES OUI OUI OUI OUI OUI
Article 11: Sont exclus de la présente délégation :* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,° les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État,° les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
30 MARS 2026Fait a Rouen, le
Jear\-Benoit ALBERTINIa 4Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 59
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-03-30-00017
Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire en date du 30
mars 2026 - SGCD
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n°
26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 60
PRÉFET EINE Secrétariat GénéralMARITIME Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° %G _OJ%Xportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portantnomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de laSeine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 :la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lapréfecture de la Manche;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lespréfectures de l'Orne et du Calvados :la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétairegénéral pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur dusecrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputéessur les centres financiers suivants:
Centres financiersType de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T0760216-PFRH-CDAS0216-CPRH-CFOD0217-SGAC-ASPR0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760354-CPNE-DR760354-DR76-DMUT0723-DR76-DD76907
Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons decommande et marchés publics - pas de plafonds pour lasignature des DC4)Liquidation et mandatement des dépenses(signature des attestations de service fait, des ordres depaiement et des piéces justificatives pour la mise enpaiement (dont états d'acompte et les conventionsd'avances) — pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n°
26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 62
Cette délégation est accordée au profit :° dela préfecture,* du secrétariat général commun départemental,* dela direction départementale des territoires et de la mer,* de la direction départementale de la protection des populations,* de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégationest donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN et MadameLaurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sur lepérimètre suivant :
0207-DORM-DP760216-CAJC-DR760348-DP76-DD760349-NORM-DT760354-DR76-DP760723-DR76-DD76907
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépensesavancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes nonfiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des bâtiments par des servicesextérieurs au périmètre ATE.Délégation est donnée à Madame Isabelle GUICHET, responsable de programme carte achattitulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,pour créer des cartes d'achat par le biais de l'interface BNP PARIBAS.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n°
26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 63
Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyensgénéraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, delogistique et immobilières imputées sur les centres financiers suivants:Centres financiers Type de délégation et plafonds0217-SDRH-NORM0348-DP76-DD76Engagement (plafonds de 5 000 € HT)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des0354-CPNE-DR76pièces justificatives pour la mise en paiement — pas deplafonds)0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD769070216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais dedéplacement des formateurs internes occasionnelsEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercéepar Madame Cécile CAPELLE, adjointe a la cheffe du service des moyens généraux, en chargede la Gestion Cité.Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :Monsieur Harrys TCHEDJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et MadameSandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobiliéres et de logistique.Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique - interventions, maintenanceet logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses immobilières.Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de logistique.Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transitionécologique, ainsi que celles du pôle mobilités.Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses de fonctionnement.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 64
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service desressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressourceshumaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds0176-CCSC-CASO0215-DR76-T076Engagement (plafonds de 5 000 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature des0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement - pas deplafonds)0217-SGAC-ASPRRecette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0217-SDRH-NORM0354-DR76-DP760354-DR76-DMUT
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :* Madame Milebé GONDO, cheffe du bureau des actions médico-sociales et MadameElodie LANGLOIS, adjointe a la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pourengager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.* Madame Clara BRANDEL, cheffe du bureau du pilotage des effectifs etdéveloppement des compétences, et Monsieur Florent LEGRAND, adjoint à la cheffede bureau du pilotage des effectifs et développement des compétences, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses relatives à la formation, aux visites d'embaucheset de titularisations, aux gratifications des stagiaires et des services civiques et al'organisation des concours et d'examen professionnels.* Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs etrecrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives auxgratifications des stagiaires et des services civiques.* Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation est confiée à Madame SarahLEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation.L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publicsd'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de servicesfaits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement desdépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 65
Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), eta Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégationEngagement (plafonds de 1 500 € HT)Liquidation et mandatement des dépenses (signature desattestations de service fait, des ordres de paiement et des0354-DR76-DP76pièces justificatives pour la mise en paiement— pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation |Constatation| Certification OrdreSF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUIIsabelle GUICHET OUI OUI OUI OUI OUILaurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUIAlexis BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Anne DIJON OUI OUI OUI OUI OUICécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUIBureau exploitation et logistiqueHarrys TCHEDJIE OUI OUI OUI OUI OUISandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUIChristophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUIGwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUIUrsula VEIRON OUI OUI OUI OUI OUIBureau de la transition écologique et des mobilitésMathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n°
26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 66
Bureau achatQuentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUI OUI OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUI OUI OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUINicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUIHéléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau des actions médico-socialesMilebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUI OUI OUI OUILéa QUEDEVILLE OUI OUI OUI OUI OUIAnne-Sophie OUI OUI OUI OUI OUIBEAUDOUINKarine MARIETTE OUI OUI OUI OUI OUIGabriel BROUTIN OUI OUI OUI OUI OUIGaëlle FAUVEL OUI OUI OUI OUI OUIMarie POULAIN OUI OUI OUI OUI OUIJohanna DELOCHE OUI NON OUI NON NONJean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NONBureau du pilotage des effectifs et du développement des compétencesClara BRANDEL OUI OUI OUI OUI OUIFlorent LEGRAND OUI OUI OUI ~ OUI OUIChristelle DECONIHOUT OUI OUI OUI OUI OUISarah LEFEBVRE OUI OUI OUI OUI OUISarah ARCHERAY OUI OUI OUI OUI OUINoémie LETELLIER OUI OUI OUI OUI OUICorinne LEBARQUE OUI OUI OUI OUI OUICéline GARNIER OUI OUI OUI OUI OUIAurélie CACHELEUX OUI OUI OUI OUI OUIAnthony LEPRINCE OUI OUI OUI OUI OUI
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26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 67
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et validerdans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de missionet les commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les étatsde frais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
NOM Habilitation SG Habilitation GVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIAnthony PAUWELS OUI OUIOlympe LOUBONDO OUI OUIMISSAMOUNelly POREZ OUI OUIDonjaime POIGNIE OUI OUIMilebé GONDO OUI OUIÉlodie LANGLOIS OUI OUIArticle 9 : Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin devalider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marchévoyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC:NOM Habilitation FC Habilitation FVAnne DIJON OUI OUICécile CAPELLE OUI OUIQuentin TALHOUARN OUI OUIArticle 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,une carte d'achat nominative :
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26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 68
bepi | piafond Piafonds parNom et prénom du porteur [Structure fonction Carte d'achat annuel Plafond CB |niveau 3 [transactionALCISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent polyvalent avec référencement 4 800 € 4800 € 1200ALOISIO VANESSA Sous-préfecture du Havre agent polyvalent sans référencement 4 800 € < 500 € 1200BAUDOUIN Sandrine SGC-76 Acjointe au chef de bureau avec référencement 11 090 €: LE 000 € 2000DEHAYS Ludovic Sipsic Cnet cu pète Moyens Techniques avec référencement 20000 € 1 000 € 2009DELESTRE Ctivier SGC-76 Agemt technique avec référencement 10 000 € 5 009 € 10 000 € 1000DELIEZ Olivier Sous-préfecture de Dieppe technicien avec référencement 7 000 € 5 000 € 5000€ 2006DEMESY CEDRIC SGC-76 responsable de l'équipe technique avec référencement 10 000 € 5 009 € 10 G60 € 1000DENOYERS KARL SGC76- Sie Le Havre agent technique avec référencement 10 006 € 5 000 € 10 000 € 1000DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Dieppe Personnel de résidence sans référencement 4900 € 4900 € 2000DESCHAMPS Blandine Sous-prétecture de Dieppe Personnel de résidence avec référencement 4900 € 4900 € 2000HAVARD Audrey Sous-préfecture de Dieppe Assistante de Mme la sous-préfère sans référencemert 3 300 € 4900 € 2006HIMBER NOEMIE Sous-prefecture du Havre chef bureau des moyens avec référencement 14 660 € 11 000 € 2000HIMBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des moyens sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500JACQUEMIN Clement DDTM76 Directeur adicint avec référencement 4 500 € 4 500 € 2000JACQUEMIN Ciément ODTM75 Directeur adjoint sans référencement 5 000 € 5 000 € 1560L'HERMITTE Alain SGC-78 gestionnaire matériel et véhicules avec référencement 3 500 € 3 500 € 500LABOULAIS Kana SGC-76 responsable de l'unité logistique avec référencement 7 500 € 7500€ 1500LABOULAIS Katia SGC-76 responsable de l'unité logistique sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500LARLOU Thanya OCPP 7é Cirectrice DOPP 76 avec référencement 4500 € . 4500 € 2000LARLOU Thanya ODPP 7€ Cirectrice DCPP 76 sans référencement 5 060 € 5000 € 1500LEPREVOST Vincent DDETS 76 Directeur | sans référencement 5 000 € 5 000 € 1500LEPREVOST Vincent DOETS 75 Directeur avec référencement 45002 4500 € 2000LESUR HENRI Sous-préfecture de Dieppe agent polyvalent avec référencement 4500 € £600 € 4500 € 2060MALVYE Mathias SGC-76 Chef de ia transition écologie et des mobilités lavec référencemert 3 500 € 500 € 1000MARTIN Vincent Préfecture de Rouen Acigint à la chette du SIRACED-PC sans référencement 1 600 € X 600 € 500PRUVOST Denis SGC-76 Personne de residence — préfet sans référencement 35 000 € 35 000 € 2009PRUVOST Denis SGC-7E Personnel de résidence — préfet avec référencement 35 000 € 35 000 € 2909TALHOUARN Quentin SGC-7E responsable du bureau des achats avec référencement 175 G00 € 35 000€! 175000€ 2000TALHOUARN Quentin SGC-76 responsable du bureau ces achars sans référencement 3 000 € 3 060 € 500WEYNACHTER Tiffany Préfecture de Rouen cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1 000 € 1 000 €! 500
Article 11: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis àdisposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assuréepar conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est égalementdonnée à :* Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.* Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsabledes demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.*_ Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager etde liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjointdes engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.¢ Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et deliquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pourcomptes de tiers.* Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.¢ Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager lesdépenses dans la limite de 10 000 €.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n°
26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 69
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de laplate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire desopérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurantci-après pour certifier les services fait dans Chorus :Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes depaiement, valideur de recettes.Madame Barbara LECOQ, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandesde paiement et valideur de recettes.Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et dedemandes de paiement et valideur de recettes.Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes depaiement et valideur de recettes.Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques.Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Valérie SOUILLARD, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :La signature des arrêtés portant attribution de subvention,La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre,La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avecd'autres partenaires de l'État,La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,affectation)Article 15: L'arrêté préfectoral n° 26-006 du 29 janvier 2026 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
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26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 70
Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lesCorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dansles conditions suivantes :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,(suivi de Qualité du signataire)(suivi du prénom et du nom du signataire)Article 17: Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 3 Q MARS 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-30-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
janvier 2026 portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2026
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers
secours
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
/14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 □ /17 /4 /6 /5 /11 /18/3 /4 /3 /19 /6 /12 /11 /3 /5 /20 □ /21 /12 /22 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /5 /19 □ /24 /13 /13 /1 /3 /11 /5 /19 □ /0 /3 /15 /3/20 /5 /19
/5 /6 □ /25 /16 /23 /4 /23 /18/3 /26 /9 /5 /19 □ /8 /5 □ /27 /12 /13 /5 /4 /19 /5 □ /5 /6 □ /8 /5 □ /10 /11 /23 /6 /5 /16 /6 /3 /23 /4 □ /0 /3 /15 /3 /20 /5
/24 /11 /11 /28 /6 /12 □ /29 /23 /11 /6 /1 /4 /6 □ /18/23 /8 /3 /13 /3 /16 /1 /6 /3 /23 /4 □ /8 /5 □ /20 /30 /1 /11 /11 /28 /6 /12 □ /8 /9 □ /31 /32 □ /33 /1 /4 /15 /3/5 /11 □ /31 /34 /31 /35 □ /29 /23 /11 /6 /1 /4 /6
/36 /1 /2 /3 /20 /3 /6 /1 /6 /3 /23 /4 □ /8 /9 □ /14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 □ /27 /12 /29 /1 /11 /6 /5 /18/5 /4 /6 /1 /20 □ /8 /30 /17 /4 /16 /5 /4 /8 /3 /5 □ /5 /6□ /8 /5 □ /14 /5 /16 /23 /9 /11 /19
/8 /5 □ /20 /1 □ /14 /5 /3 /4 /5 /37 /38 /1 /11 /3 /6 /3 /18/5 □ /29 /23 /9 /11 □ /20 /5 /19 □ /13 /23 /11 /18/1 /6 /3 /23 /4 /19 □ /1 /9 /39 □ /29 /11 /5 /18/3 /5/11 /19 □ /19 /5 /16 /23 /9 /11 /19
/37 /37
/40 /5 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /11 /12 /22 /3 /23 /4 □ /41 /23 /11 /18/1 /4 /8 /3 /5 /42 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /14 /5 /3 /4/5 /37 /38 /1 /11 /3 /6 /3 /18/5 /42
/0 /36 /5 /15 /1 /20 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /40 /12 /22 /3 /23 /4 □ /8 /30 /36 /23 /4 /4 /5 /9 /11 /42
/43 /13 /13 /3 /16 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /30 /43 /11 /8 /11 /5 □ /4 /1 /6 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /9 □ /38 /12 /11 /3 /6 /5 /42
/44 /9 /45 /46 □ /48 /49 /50 /46 □ /50 /46 □ /45 /51 □ /52 /53 /48 /54 /55 /56 /57 /53 □ /56 /58 /57 /53 /55 /56 /46 /54 /55 /46 □ /58 /49 /57 /51 /59/59/46 /58 /57 □ /52 /46 /52 □ /51/55 /57 /56 /48 /45 /46 /52 □ /60 /61 □ /62 /63 /64 /65 /66 /67 □ /60 /61 /62 /63 /64 /65 /63 /67 □ /46 /57 □
/68 /61 /62 /63 /64 /65 /69 /67 □ /63 /70 □ /46 /57 □ /52 /54 /56 /71 /51 /58 /57 /52 □ /72
/44 /9 /45 /46 □ /50 /53 /48 /55 /46 /57 □ /58 /70 □ /63 /73 /73 /74 /65 /69 /62 /74 □ /50 /54 □ /63 /75 □ /51 /71 /55 /56 /45 □ /63 /73 /73 /74 □ /59/49 /50 /56 /76 /56 /53 □ /55 /46/45 /51 /57 /56 /76 □ /51 /54 /77 □ /78 /49 /54 /71 /49 /56 /55 /52 □ /50 /46 /52 □ /78 /55 /53 /76 /46 /57 /52 /67 □
/79 □ /45 /80 /49 /55 /81 /51 /58 /56 /52 /51 /57 /56 /49 /58 □ /46 /57 □ /79 □ /45 /80 /51 /48 /57 /56 /49 /58 □ /50 /46 /52 □ /52 /46 /55 /71 /56 /48 /46 /52 □ /50 /46 □ /45 /80 /82 /57/51 /57 □ /50 /51 /58 /52 □ /45 /46 /52 □ /55 /53 /81 /56 /49 /58 /52 □ /46 /57 □
/50 /53 /78 /51 /55 /57 /46 /59/46 /58 /57 /52 □ /72
/44 /9 /45 /46 □ /50 /53 /48 /55 /46 /57 □ /50 /54 □ /78 /55 /53 /52 /56 /50 /46 /58 /57 □ /50 /46 □ /45 /51 □ /68 /53 /78 /54 /83 /45 /56 /84 /54 /46 □ /50 /54 □ /66 /66 □ /85 /51 /58/71 /56 /46 /55 □ /63 /73 /63 /69 □ /78 /49 /55 /57 /51 /58 /57 □ /58 /49 /59/56 /58 /51 /57 /56 /49 /58 □
/50 /46 □ /86 /61 □ /87 /46 /51 /58 /65 /88 /46 /58 /49 /89 /57 □ /90 /60 /88 /91 /68 /92 /93 /94 /93 □ /46 /58 □ /84 /54 /51 /45 /56 /57 /53 □ /50 /46 □ /78 /55 /53 /76 /46 /57 □ /50 /46□ /45 /51 □ /55 /53 /81 /56 /49 /58 □ /94 /49 /55 /59/51 /58 /50 /56 /46 /67 □
/78 /55 /53 /76 /46 /57 □ /50 /46 □ /45 /51 □ /95 /46 /56 /58 /46 /65 /86 /51 /55 /56 /57 /56 /59/46 □ /72
/44 /9 /45 /80 /51 /55 /55 /96 /57 /53 □ /50 /54 □ /66 /97 □ /85 /54 /56 /58 □ /63 /73 /63 /74 □ /55 /46 /45 /51 /57 /56 /76 □ /79 □ /45 /51 □ /76 /56 /45 /56 /98 /55 /46 □ /48 /56 /57 /49 /99/46 /58 /58 /46 □ /50 /46 □ /52 /53 /48 /54 /55 /56 /57 /53 □ /48 /56 /71 /56 /45 /46 □ /50 /51 /58 /52 □ /45 /46 □
/50 /49 /59/51 /56 /58 /46 □ /50 /46 □ /45 /51 □ /76 /49 /55 /59/51 /57 /56 /49 /58 □ /51 /54 /77 □ /78 /55 /46 /59/56 /46 /55 /52 □ /52 /46 /48 /49 /54 /55 /52 □ /72
/44 /9 /45 /80 /51 /55 /55 /96 /57 /53 □ /50 /54 □ /66 /97 □ /85 /54 /56 /58 □ /63 /73 /63 /74 □ /55 /46 /45 /51 /57 /56 /76 □ /79 □ /45 /51 □ /76 /56 /45 /56 /98 /55 /46 □ /51 /84 /54 /51 /57/56 /84 /54 /46 □ /50 /46 □ /52 /53 /48 /54 /55 /56 /57 /53 □ /48 /56 /71 /56 /45 /46 □ /72
/44 /9 /45 /80 /51 /55 /55 /96 /57 /53 □ /50 /54 □ /66 /97 □ /85 /54 /56 /58 □ /63 /73 /63 /74 □ /55 /46 /45 /51 /57 /56 /76 □ /79 □ /45 /51 □ /76 /56 /45 /56 /98 /55 /46 □ /78 /53 /50 /51 /81/49 /81 /56 /84 /54 /46 □ /50 /46 □ /52 /53 /48 /54 /55 /56 /57 /53 □ /48 /56 /71 /56 /45 /46 □ /72
/44 /9 /45 /80 /51 /55 /55 /96 /57 /53 □ /50 /54 □ /66 /62 □ /85 /54 /56 /58 □ /63 /73 /63 /74 □ /55 /46 /45 /51 /57 /56 /76 □ /79 □ /45 /80 /100 /51 /83 /56 /45 /56 /57 /51 /57 /56 /49 /58 □ /78/49 /54 /55 □ /45 /51 □ /76 /49 /55 /59/51 /57 /56 /49 /58 □ /51 /54 /77 □ /78 /55 /46 /59/56 /46 /55 /52 □
/52 /46 /48 /49 /54 /55 /52 □ /72
/44 /9 /45 /80 /51 /55 /55 /96 /57 /53 □ /78 /55 /53 /76 /46 /48 /57 /49 /55 /51 /45 □ /58 /70 □ /63 /97 /65 /73 /74 /101 □ /50 /54 □ /63 /97 □ /52 /46 /78 /57 /46 /59/83 /55 /46 □ /63 /73/63 /97 □ /78 /49 /55 /57 /51 /58 /57 □ /50 /53 /45 /53 /81 /51 /57 /56 /49 /58 □ /50 /46 □
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2026
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers
secours
75
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-30-00006
20260305-Arrêté renouvellement PREVOST
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 76
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRÉVOST PÈRE ET FILS » sis 194 rue de la Bucaille
– 76230 QUINCAMPOIX, sous le N° ROF 20-76-0006, dont le siège social est situé 194 rue de la
Bucaille – 76230 QUINCAMPOIX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande déposée à la Sous-Préfecture de Dieppe du 23 janvier 2026 complétée en dernier lieu
le 9 mars 2026 de la SARL « POMPES FUNÈBRES PR ÉVOST PÈRE ET FILS », sollicitant un
renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-
dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 3 décembre 2025 et l'avis de situation au répertoire
SIRENE en date du 5 mars 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de
rapport 29605059/1. 1. 1.R du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ
immatriculé
EN-952-NM ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de
rapport 29605059/1. 1.2.R du véhicule de transport avant et après mise en bière OPEL VIVARO
immatriculé
EN-342-DL ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 77
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de
rapport 29605059/1. 1.3.R du véhicule de transport après mise en bière CITROËN JUMPER
immatriculé CZ-543-MM ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour
bénéficier d'un renouvellement d'habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou
l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRÉVOST PÈRE ET FILS » sis 194 rue de la
Bucaille – 76230 QUINCAMPOIX, exploité par Monsieur Jérôme PRÉVOST, en qualité de gérant, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de
5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
 Soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0006.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute
la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à l'adresse
suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 78
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune d e
Quincampoix (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 3
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 79
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-30-00004
20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Maromme
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 80
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 modifié le 10 octobre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0028 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME exploité sous le nom
commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Mo nsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel
Côte d'Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, complétée en dernier lieu le 19 mars 2026,
sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 81
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du
1er juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date
du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS acrréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
Pompes Funèbres Générales » sis Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME, exploité par
Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 82
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0028.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de
Maromme (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 83
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-30-00005
20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Saint-Étienne-du-Rouvray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Étienne-du-Rouvray 84
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Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 modifié le 10 octobre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0031 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 22 rue Lazare Carnot – 76800 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Mo nsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel
Côte d'Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, complétée en dernier lieu le 19 mars 2026,
sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Étienne-du-Rouvray 85
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du
1er juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date
du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS acrréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
Pompes Funèbres Générales » sis 22 rue Lazare Carnot – 76800 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY, exploité
par Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
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Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0031.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Saint-
Étienne-du-Rouvray (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-03-30-00010
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du
match de football de ligue 1, comptant pour la
28ème journée du championnat de football,
opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association
de la Jeunesse d'Auxerroise, le dimanche 5 avril
2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le
territoire de la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 28ème journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association de la Jeunesse
d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football deligue 1, comptant pour la 28ème journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Clubet l'Association de la Jeunesse d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océanesur le territoire de la commune du Havre.
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2026 portant encadrement des supporters et instaurantcertaines mesures de police à l'occasion du match de football opposant le HAC et l'AJ Auxerroisesur le territoire de la commune du Havre le dimanche 5 avril 2026;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime recuele 30 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dansle cadre du match de ligue 1, comptant pour la 28° journée du championnat de football, opposantLe Havre Athlétic Club et l'A] Auxerroise, organisé le dimanche 5 avril 2026 à 17h15, au stadeOcéane sur le territoire de la commune du Havre ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; |
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritimegouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 28ème journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association de la Jeunesse
d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes;Considérant qu'un afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1, comptant pourla 28°journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Association de la JeunesseAuxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00à 23h00, au stade Océane sur le territoire de la communedu Havre;Considérant que 20000 personnes sont attendues et que 800 supporters d'Auxerre feront ledéplacement dont environ 250 ultras ; que les ultras Auxerrois envisagent d'aller fêter les 35 ans de leurgroupe sur la commune de Honfleur, rendant incertaine leur arrivée a l'heure au point de rendez-vous deleur escorte, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles àl'ordre public pendant toute la durée de la manifestation; que la zone à sécuriser rend possible desmouvements de panique du public ;Considérant que l'emploi de drones permettra d'autre part la couverture vidéo de « zone d'ombre »,non couvertes par des caméras de surveillances, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant lesabords du stade Océane ;Considérant qu'un appui aérien est nécessaire afin de prévenir tout acte malveillant à l'encontre de cepublic dans un contexte où la posture Vigipirate a été relevée à son niveau le plus haut alerte attentat.Cet appui est notamment indispensable en début et en fin de match, moment où les flux despectateurs seront les plus importants ; |Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment auregard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau« Urgence attentat », tout rassemblement, notamment médiatisé, peut faire l'objet d'une attaqueterroriste ;Considérant qu'au vu de ce qui précède, les lieux de rassemblement du public sont particulièrementexposés aux risques de trouble à l'ordre public ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 28ème journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association de la Jeunesse
d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Sur proposition de la sous-préféte du Havre
ARRETEArticle 1"-La_ captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du matchde ligue 1, comptant pour la 28° journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club etl'AJ Auxerroise sur le territoire de la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :* au nord: rue de Verdun;¢ au sud: partie nord de la cité chauvin ;* à l'ouest : rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;+ _à l'est : ligne haute tension (voir cartographie);Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture dela Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.Article 7 -La sous-préfète du Havre etle directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le'30 mars 2026 Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 28ème journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association de la Jeunesse
d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Annexe - périmètre géographique
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 30 mars 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
Emman
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 28ème journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association de la Jeunesse
d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-03-30-00009
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la
rencontre de la 28e journée du championnat de
France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le 5 avril à 17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le
cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 5 avril à 17h15
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PREFET | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de I'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontrede la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre AthleticClub (HAC) le 5 avril à 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4;Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eet àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dansle département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de l'AJ Auxerre au StadeOcéane du Havre le 5 avril 2026 à 17h15;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec19 000 personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de 800 supporters de l'AJ Auxerre dont environ 350| supporters ultras, se déplaçant en bus;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le
cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 5 avril à 17h15
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ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
que le groupe de supporters Ultras Auxerre féte, a l'occasion de ce match, les 35ans du groupe;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, suffireà assurer la sécurité des personnes et notamment celles dessupporters eux-mêmes;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble duterritoire national ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritairespour répondre a des débordements liés au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afind'éviter tout affrontement violent;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abordsdu Stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes seprévalant de la qualité de supporters de l'AJ Auxerre ou connues comme étantsupporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 5 avril 2026,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de laqualité des supporters de l'AJ Auxerre ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRÊTEArticle 1°: || est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AJ Auxerreou se comportant comme tel, du 4 avril 2026 18h00 au 6 avril 08h00, de circuler ou stationner surla voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse » de la commune du Havre (76), ausud des rues Félix Faure, du 329° régiment d'infanterie, Salvador Allende, Pablo Neruda, AndreiSakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en annexe |du présent arrêté, ainsi que les zones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane àGonfreville-L'Orcher.Article 2: Par dérogation à l'article 1", les supporters de l'AJ Auxerre munis d'une contremarquesont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 5 avril 2026 a 15h00 au Pont deNormandie, comme figurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortés par desfonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteursdu Stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;+ à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de'AJ Auxerre ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ; |° ala fin de la rencontre, les supporters de l'AJ Auxerre suivront les injonctions desfonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leurseront imposées ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le
cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 5 avril à 17h15
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Article 3: La sous-préféte du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de laSeine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Jociciaire du Havre ainsiqu'aux présidents du Hac et de l'AJ Auxerre.Fait au Havre, le 30 mars 2026.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- ce administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le
cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
(HAC) le 5 avril à 17h15
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ANNEXE | - Plan de la ville du Havre mentionnant le périmètre de la « Ville Basse »Re mn¢ | 4 £a |:< TM?OC te,
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LES NEIGES
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cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club
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ANNEXE II - Point RDV supporters de l'A] Auxerre - Dimanche 5 avril 2026 à 15h00- Pont de Normandie
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